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Arrêté - 2024 195T Bayaa mariage GUILHOU
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 195T Bayaa mariage GUILHOU)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-195T : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public — Place du BAYAA - SALIES-DE-BÉARN. GUILHOU
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande de Mile GUILHOU pour réserver deux places de stationnement Place du
Bayaa à Salies-de-Béarn à l’occasion de son mariage ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Le samedi 10 août 2024 de 14h30 à 16h30, Mlle GUILHOU est autorisé à occuper le domaine public et stationner deux véhicules pour son mariage, place du BAY AA face aux arcades au niveau de l’horloge.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Cet événement nécessitera :
- Une interdiction de stationnement
Aux dates et heures et lieux mentionnés à l’article 1% du présent arrêté. Sur deux places situées devant les arcades à droite des places PMR place du BAYAA. Arrêté 2024-195T
(Suitel)
Article 3 : sécurité et signalisation :
Les services techniques se chargeront de mettre en place et maintenir la signalisation le temps de l’intervention.
Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
ait à Salies-de-Béarn, le 31 mai 2024
*Pour le Maire, par suppléance
Carine SARRIQUET.