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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03
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Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE FICHE ACTION – N°1
ACTION : MISE EN PLACE D’UN SCHEMA DE GOUVERNANCE PERMETTANT D’ASSURER LA MISE EN ŒUVRE, LE SUIVI ET L’EVALUATION DU PST ET DE LA CTG
AXE CONCERNÉ : ANIMATION, PILOTAGE ET GOUVERNANCE DU PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président),
▪ GRAFEUILLE ROUDET Valérie (Vice- présidente en charge de l’action sociale et de la petite enfance)
▪ CASSAN Jean-Clément (Vice- Président en charge de l’enfance jeunesse) Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (Directrice Générale des services)
▪ GOURDON Efflamine (chargée de missions PST- CTG)
▪ BAUDARD Sandrine (Responsable de département service à la personne er Directrice du CIAS)
▪ CRAMAILLERE ROUCHI Nathalie (responsable de département enfance – jeunesse)
▪ BARETS Annick (responsable de département Petite Enfance)
▪ BERNARDINI Sophie (Conseillère technique Caf)
▪ VIGNES Camille–directrice DTS
▪ Référent MSA – recrutement en cours
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S) Piloter, animer et évaluer le projet social de territoire.
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Mise en œuvre concrète, suivi et évaluation du projet social de territoire de la communauté de communes des Terres du Lauragais.
MODALITÉS DE MISE EN
ŒUVRE
▪ Un comité de pilotage annuel lors de la conférence des maires ;
▪ Comité de pilotage restreint (avant le comité de pilotage et avant chaque comité technique) ;
▪ Deux comités techniques annuels ;
▪ Des commissions thématiques et de suivi des actions trimestrielles ou semestrielles ;
PÉRIMÈTRES Communauté de communes des Terres du Lauragais.
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2022 2023 2024 2025
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Association des différentes parties prenantes du projet social de territoire : CCTDL– Caf – CD31 – MSA – (possibilité de sollicité des acteurs clefs du territoire – Associations, CPTS, PETR…)
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
▪ Effectivité des instances de gouvernance (oui/non) ;
▪ Nombre de réunions (objectif copil : 1/an, cotech 2/an - objectif commissions : 3/an)
▪ Personnes présentes et associées à ces instances ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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nl _
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FICHE ACTION – N°2
ACTION : REORGANISATION ET OPTIMISATION DU PILOTAGE OPERATIONNEL AU NIVEAU INTERCOMMUNAL
AXE CONCERNÉ : PILOTAGE, GOUVERNANCE, PROXIMITE ET SOLIDARITE TERRITORIALE
PILOTAGE
▪ CAQUINEAU Elodie (Directrice Générale des services)
▪ GOURDON Efflamine (chargée de missions PST- CTG)
▪ BAUDARD Sandrine (Responsable de département service à la personne er Directrice du CIAS)
▪ CRAMAILLERE ROUCHI Nathalie (responsable de département enfance – jeunesse)
▪ BARETS Annick (responsable de département Petite Enfance)
▪ BERNARDINI Sophie (Conseillère technique Caf)
▪ Coordos Petite enfance de la CCTDL
▪ Coordos Enfance Jeunesse de la CCTDL
▪ Coordos du milieu associatif en convention avec la CCTDL
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Structurer un pilotage opérationnel et transversal au service du projet social de territoire.
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Assurer une coordination efficiente et efficace, une cohérence dans la mise en œuvre des actions, un suivi et une évaluation des projets se déroulant sur le territoire de la communauté de communes des Terres du Lauragais.
MODALITÉS DE MISE EN
ŒUVRE
Organisation de réunions de coordination par secteur géographique, par thématique ou par secteur d’activité
PÉRIMÈTRES Communauté de communes des Terres du Lauragais.
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2022 2023 2024 2025
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Coordonnateurs du territoire (de la CCTDL et du milieu associatif)
Conseillère technique CAF
Selon les thématiques de travail possibilité de faire appel aux institutions partenaires
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
▪ Présence aux réunions de coordination
▪ Effectivité des instances de gouvernance (oui/non) ;
▪ Nombre de réunions
▪ Personnes présentes et associées à ces instances ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0 ,
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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DL ne
FICHE ACTION – N°3
ACTION : DEVELOPPER L’ITINERANCE DE LA FRANCE SERVICE
AXE CONCERNÉ : AGIR POUR L’INCLUSION ET LA MOBILITE AFIN DE LIMITER LES FREINS D’ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président),
▪ GRAFEUILLE ROUDET Valérie (Vice-présidente en charge de l’action sociale) Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (Directrice Générale des Services)
▪ BAUDARD Sandrine (Responsable du département service à la personne) ▪ LEGRAND Delphine (Responsable de la France Service)
▪ SOUDEILLE Léa (Chargée de mission action sociale – Itinérance FS et insertion)
▪ Préfecture de la HG
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S) Rendre les services plus accessibles au plus près des habitants et usagers.
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Faciliter l’accessibilité aux services proposés par la FS de la CCTDL dont la maison mère est basée à Nailloux.
- Déploiement de permanences hors les murs (de la maison mère)
- Au sein des pôles de proximité – mairies – présence sur des évènements, sur des marchés …
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Recrutement d’un chargé de mission en charge du déploiement de l’itinérance ;
Révision des conventions de partenariat avec les opérateurs proposant des permanences pour une meilleure répartition de leurs interventions auprès de la population de la CCTDL ;
Mise en œuvre de partenariat avec les communes pour définir des fréquences et lieux d’accueil adaptés permettant l’intervention de nos agents au sein des communes ;
Mise en place de permanences au sein des pôles de proximité de la CCTDL (Nailloux- Villefranche et Caraman) ;
Offre FS à détailler davantage ;
PÉRIMÈTRES Communauté de communes des Terres du lauragais (pôles de proximité et communes membres)
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2023 2024 2025
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Agents de la FS – chargé de mission et responsable de département service à la personne
Partenariat : DGFIP – CAF – CPAM – Assurance retraite – ANTS- pôle emploi – la poste – MSA – point justice, CD31 (MDS et MDP)…
Moyens financiers : co-financement Etat – CCTDL - communes
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de permanences réalisées hors les murs ;
Nombre d’actions réalisées hors les murs ;
Nombre de personnes accueillies par commune ;
Nombre et qualité des partenaires associés ;
Nombre de personne suivie ou accompagnée ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 O %
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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FICHE ACTION – N°4
ACTION : MISE EN PLACE D’UNE STRATEGIE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION POUR VALORISER ET RENDRE VISIBLE LES SERVICES EXISTANTS
AXE CONCERNÉ : AGIR POUR L’INCLUSION ET LA MOBILITE AFIN DE LIMITER LES FREINS D’ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président),
▪ HEBRARD Gilbert (Vice-présidente en charge de la solidarité territoriale) ▪ SIORAT Florence (Vice-présidente en charge de la protection de l’environnement – dont mobilité)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (Directrice Générale des Services)
▪ BAUDARD Sandrine (Responsable du département service à la personne) ▪ OLLIVIER Maelle et DUCLEROIR Aschlyne (chargée de communication)
▪ COTTAVE CLAUDET Bénédicte (responsable du service support)
▪ GOURDON Efflamine (chargée de mission PST- CTG)
▪ CIZOS – NATOU Paul (Chargé de mission – PCAET – dont mobilité)
▪ LEGRAND Delphine (Responsable de la France Service)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S) Rendre les services plus accessibles au plus près des habitants et usagers.
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Faciliter l’accès à l’information concernant les services proposés par la CCTDL et plus particulièrement en matière de mobilité et d’accès au droit
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Amélioration et développement des informations présentes sur nos différents supports de communication (sur le site internet de la CCTDL – réseaux sociaux – lettres d’information (communales et intercommunales) – affichage -flyers) ;
Mise en œuvre de partenariat avec les communes et notamment avec les secrétaires de mairies (réunions d’information - partage et diffusion de supports divers) pour une diffusion de l’information au plus près des habitants ;
Mise en place de stands d’information sur les marchés ou évènements locaux ;
PÉRIMÈTRES Communauté de communes des Terres du lauragais
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2022 2023 2024 2025
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Agents de la CCTDL (chargés de mission communication – PCAET) responsables de service (support et FS) - encadrements intermédiaires CCTDL – secrétaires de mairie – CD31
Moyens financiers : CCTDL - communes
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de communications réalisées sur nos différents supports
Nombre d’actions réalisées hors les murs (marchés – évènements locaux)
Formalisation du partenariat avec les mairies et en particulier les secrétaires de mairie Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 LA L
Publié le 11/07/2023 0 ,
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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FICHE ACTION – N°5
ACTION : MAILLAGE TERRITORIAL DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
AXE CONCERNÉ : AGIR POUR L’INCLUSION ET LA MOBILITE AFIN DE LIMITER LES FREINS D’ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président),
▪ HABRARD Gilbert (Vice – président en charge de la solidarité territoriale) ▪ GARFEUILLE ROUDET Valérie (Vice-présidente en charge de l’action sociale) Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (Directrice générale des services)
▪ BAUDART Sandrine (Directrice du CIAS et responsable du département service à la personne)
▪ JENOUVRIER Johanna (DAC 31)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S) Rendre les services plus accessibles au plus près des habitants et usagers.
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Garantir un service de portage de repas aux personnes le nécessitant sur le territoire
MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE
Assurer la continuité d’un service mutualisé intercommunal sur les 27 communes du secteur Nord du territoire ;
Permettre aux communes ayant un service de portage de repas de maintenir ce service de proximité et de conventionner si possible (et si besoin) avec les
communes environnantes en cas de besoin ;
Recenser les services privés et publics proposant un service de portage de repas et faciliter la mise en relation de l’usager avec ces services en cas de besoin ;
Assurer la coordination et l’accompagnement de ces différents dispositifs sur le territoire ;
PÉRIMÈTRES Personnes de plus de 60 ans, malades ou dépendantes de moins de 60 ans qui en font la demande
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2022 2023 2024 2025
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Agents du CIAS et du service portage de repas
Moyens financiers : co-financement CCTDL – Communes et bénéficiaires du service
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de repas servis ;
Nombre de sollicitations pour obtenir un service de portage de repas à domicile ; Nombre de réunions de coordination avec les acteurs concernés du territoire ; JU
mn De
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0 ,
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE FICHE ACTION – N°6
ACTION : ACCOMPAGNEMENT RENFORCE DES PUBLICS POUR UN ACCES OU UN RETOUR A L’EMPLOI PLUS EFFICACE
AXE CONCERNÉ : AGIR POUR L’INCLUSION ET LA MOBILITE AFIN DE LIMITER LES FREINS D’ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président),
▪ GARFEUILLE ROUDET Valérie (Vice-présidente en charge de l’action sociale) ▪ GUERRA Olivier (Vice-président en charge du développement économique) Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (Directrice générale des services)
▪ BAUDART Sandrine (Responsable du département service à la personne) ▪ LEGRAND Delphine (Responsable de la France Service)
▪ SOUDEILLE Léa (Chargée de mission action sociale (projet Insertion))
▪ VIGNES Camille (Directrice DTS)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S) Favoriser l’égalité de participation des individus à la société malgré leurs difficultés
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Retour à l’emploi des personnes présentant des freins en matière de mobilité et repérées au sein de nos services ou par les partenaires (chantiers d’insertion – France service – associations – communes)
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
En cas de repérage en sein des services de la CCTDL ou chez nos partenaires, activation du réseau d’acteurs liés à l’emploi et l’insertion et dispositifs permettant de lever les freins en matière de mobilité ;
Assurer la coordination des acteurs liés à l’emploi et l’insertion pour faciliter le retour à l’emploi des personnes repérées ;
Réflexion voire redéfinition d’une politique d’insertion globale et d’un projet d’insertion au plus près des habitants du territoire – un meilleur maillage et une meilleure communication sur nos actions en matière d’insertion et en faveur d’un public en difficulté pour le retour à l’emploi ;
Travaux en matière de mobilité (co-construction et expérimentation de lignes de covoiturage (Programme CEE-ACOTE– travail avec la Région – AOM pour définir des actions efficientes en matière de mobilité) ;
PÉRIMÈTRES
Géographique : Communauté de communes des Terres du Lauragais
Public : Usagers présentant des difficultés de retour à l’emploi en raison de freins liés à la mobilité
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2022 2023 2024 2025
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : services FS – insertion de la CCTDL – Chargé de mission insertion – CIP
Partenariat : Pole Emploi – Mission locale – ADRAR - CD31 (cheffe de service action sociale et responsable MDS) – Région – la roue verte - Conseiller en insertion professionnelle – UCRM - Association d’insertion du territoire (Ailes – Lalandelle…) - EMCP
Moyens financiers : CCTDL - communes
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de personne identifiées ;
Nombre de personne accompagnées ;
Sortie positive dans l’emploi après levée du frein mobilité ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 C %
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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FICHE ACTION – N°7
ACTION : ACCOMPAGNEMENT DES USAGERS SUR LA MOBILITE, LE NUMERIQUE ET L’ACCES AUX DROITS POUR UNE MEILLEURE AUTONOMIE
AXE CONCERNÉ : AGIR POUR L’INCLUSION ET LA MOBILITE AFIN DE LIMITER LES FREINS D’ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président),
▪ GARFEUILLE ROUDET Valérie (Vice-présidente en charge de l’action sociale) Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (Directrice générale des services)
▪ BAUDART Sandrine (Responsable du département service à la personne) ▪ LEGRAND Delphine (Responsable de la France Service)
▪ GUILLEMOT Ezra (Conseiller numérique)
▪ MATHIOT Gisela (Chargée d’accompagnement social)
▪ VERNET Sabine (Responsable MDS)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S) Favoriser l’égalité de participation des individus à la société malgré leurs difficultés
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Autonomie des usagers pour leurs déplacements, l’accès au numérique et l’accès aux droits
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Développement d’actions au plus près des usagers pour leur permettre de développer leur autonomie en matière de mobilité, d’accès au numérique et d’accès aux droits :
- Intervention du conseiller numérique au plus près des usagers (MARPA – communes – pôles de proximité – ateliers) ;
- Intervention de la chargée d’accompagnement social auprès des usagers de la MARPA et du portage de repas ;
- Promotion des actions et services d’accompagnement existants ;
- Permanence du CDAD sur nos pôles de proximité ;
- Permanence du défenseur des droit ;
- Permanence du conciliateur de justice ;
Participation au réseau PASIP (premier accueil social inconditionnel de proximité) porté par la MDS
Participation à la démarche Territoire Zéro Non Recours portée par le CD31 Participation au dispositif Pass Numérique
PÉRIMÈTRES
Territoire : Communauté de communes des Terres du Lauragais
Public : Usagers en manque d’autonomie dans les domaines de la mobilité – de du numérique et de l’accès au droit
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2022 2023 2024 2025
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : conseiller numérique - chargée d’accompagnement social Partenariat : CDAD – Défenseur des droits – conciliateur de justice – CD31
Moyens financiers : CCTDL - communes
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de personne identifiées ;
Nombre de personne accompagnées ;
Nombre de permanences par partenaires (les identifier)
Nombre de personne ayant bénéficié des permanences par partenaires ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 O %
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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FICHE ACTION – N°8
ACTION : DEVELOPPEMENT DU LABEL AVIP POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES POUR L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
AXE CONCERNÉ : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LES FAMILLES : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ BARETS Annick (Responsable Département petite enfance)
▪ CLIMENT Sandrine (Coordinatrice secteur Centre-Sud EPCI)
▪ ALBERT Anaïs (Coordinateur secteur Nord EPCI)
▪ PICARD Magali (Directrice EAJE Le Jardin aux Malices)
▪ LECOINTRE Déborah (Directrice EAJE L’Ostal dels Pichons)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Lever les freins de l’accueil du jeune enfant aux parents inscrits dans un parcours d’insertion.
Accompagner les parents et plus largement la famille dans sa globalité.
Impulser une dynamique partenariale aves les différents acteurs de l’insertion sociale et professionnelle du territoire
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Partenariat et coopération entre les différents partenaires ;
Mise en place d’accueil et d’accompagnement de familles en démarche d’insertion ; Maillage territorial ;
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Mise en place d’un comité partenarial annuel ;
Rencontres régulières des différents partenaires du dispositif et création de lien ; Développement et utilisation des outils de suivi et d’accompagnement (fiche de liaison, fiche bilan…) ;
PÉRIMÈTRES Communauté de communes Terres du Lauragais via la labellisation de 2 équipements situés à Caraman et Villefranche
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2022 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Responsable Département petite enfance – les 2 Coordinatrices - Directrices des 2 structures labellisées – Equipes de professionnels des EAJE Partenariat : Pôle Emploi, mission locale, CD31 (cheffe de service PAPE, PMI), RSA Acti pro, réseau départemental des crèches AVIP…
Moyens financiers : co-financement Caf et intercommunalité
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre d’enfant accueillis dont le parent est entré dans le dispositif
Nombre de contrats signés
Profil des parents accompagnés (données fiche de suivi AVIP)
Effectivité du comité partenarial annuel
Nature et nombre de partenaires Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S’ L
Publié le 11/07/2023 O
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
FICHE ACTION – N°9
ACTION : ACCOMPAGNEMENT ET CONSOLIDATION DES EAJE EXISTANTS DANS UNE LOGIQUE D’OPTIMISATION (PROJET D’ACCUEIL, FINANCEMENT…)
AXE CONCERNÉ : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LES FAMILLES : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ BARETS Annick (Responsable Département petite enfance)
▪ CLIMENT Sandrine (Coordinatrice secteur Centre-Sud EPCI)
▪ ALBERT Anaïs (Coordinateur secteur Nord EPCI)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Optimiser le fonctionnement et l’organisation au sein des équipements
Optimiser les coûts de fonctionnement
Valoriser et poursuivre la coordination territoriale petite enfance
Valoriser la dynamique collaborative entre les structures
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Poursuivre et maintenir une offre d’accueil de qualité
Assurer une offre de service avec maillage territorial
Partenariat et coopération entre les différents acteurs
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Réunions (de secteurs, de département…)
Groupes de travail politiques (commission, Conférences des maires…)
Groupes de travail techniques (services, partenaires institutionnels…)
Projets communs ou transversaux entre les structures
Mise à jour effective des documents cadre (règlement de fonctionnement, projet social, projet pédagogique, éducatif…)
PÉRIMÈTRES Territoire intercommunal
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Responsable Département petite enfance – les 2 Coordinatrices - Directrices des structures – Equipes de professionnels des EAJE – Elus – Services support de TDL
Partenariat : Caf, PMI…
Moyens financiers : possible co-financement Caf et intercommunalité
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Suivi des indicateurs d’activité et financiers (taux de facturation, taux d’occupation réel, charges de personnel, …) Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 C %
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
FICHE ACTION – N°10
ACTION : STRUCTURATION D’UNE FONCTION OBSERVATOIRE DES MODES D’ACCUEIL DU TERRITOIRE PAR LE BIAIS DU GUICHET UNIQUE ET DES RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
AXE CONCERNÉ : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LES FAMILLES : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ BARETS Annick (Responsable Département petite enfance)
▪ CLIMENT Sandrine (Coordinatrice secteur Centre-Sud EPCI)
▪ ALBERT Anaïs (Coordinateur secteur Nord EPCI)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Valoriser et poursuivre la coordination territoriale petite enfance et les
informations relevées au sein des EAJE, RPE, MAM, Micro-crèches…
Identifier les données qualitatives et quantitatives des fonctionnements des différentes structures d’accueil (nombre d’accueils, activités, nombre d’enfants accueillis, particularités des différents types accueils choisis par les familles…) Identifier les besoins d’accueil des familles et le type de structures recherchées
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Poursuivre et maintenir une offre d’accueil de qualité et en adéquation avec les besoins des familles
Garantir un maillage territorial adapté aux besoins des familles
Partenariat et coopération entre les différents acteurs
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Réfléchir à basculer une partie ou la totalité de la gestion du guichet unique aux RPE pour croiser les regards et valoriser la vision globale ;
Mise à jour effective des données pour réaliser des statistiques et être au plus prêt des besoins des familles ;
Relations régulières avec les différents partenaires de la petite enfance du territoire (Associations, gestionnaires privés…) ;
Groupes de travail techniques (services, partenaires institutionnels…) ;
Groupes de travail politiques (commission, Conférences des maires…) ;
PÉRIMÈTRES Territoire intercommunal
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2022 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Responsable Département petite enfance – les 2 Coordinatrices – Responsables de RPE – Accueillantes LAEP - Directrices des structures collectives publiques, privées et associatives – Services support de TDL - CD31 (cheffe de service PAPE)
Partenariat : Caf, PMI
Moyens financiers : Caf et intercommunalité
INDICATEURS
Suivi des données recueillies (type d’accueil choisi, type de structure choisie, taux de fréquentation, taux de remplissage, état de la liste d’attente, recueil de données des entretiens avec les familles réalisés par des responsables de RPE et du guichet unique…) Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 C %
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
LLRILIES
FICHE ACTION – N°11
ACTION : REFLEXION SUR LA RENOVATION/EXTENSION DE L’EAJE « LE BONHEUR EST DANS LE PRE » A LANTA
AXE CONCERNÉ : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LES FAMILLES : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ BARETS Annick (Responsable Département petite enfance)
▪ CLIMENT Sandrine (Coordinatrice secteur Centre-Sud EPCI)
▪ ALBERT Anaïs (Coordinateur secteur Nord EPCI)
▪ SAGOT Charlaine (Directrice EAJE Le Bonheur dans le Pré)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Réaliser une rénovation et/ou une extension du bâtiment abritant l’EAJE Le Bonheur dans le Pré ;
Améliorer les conditions d’accueil des enfants ;
Améliorer les conditions de travail des agents ;
Répondre aux normes du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatifs aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Poursuivre et maintenir une offre d’accueil de qualité au sein de cet établissement ; Maintenir une offre d’accueil sur cette commune au vu des besoins identifiés sur la liste d’attente des préinscriptions sur ce secteur ;
Une ergonomie de travail retrouvée et une amélioration des conditions de travail de manière générale pour les professionnels ;
Des espaces adaptés aux nombres d’enfants accueillis et aux besoins des enfants en fonction de leur âge ;
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Groupes de travail politiques (commission, Conférences des maires…) ;
Groupes de travail techniques (la direction de TDL et les agents du service concerné BDP, le service RH-prévention, les partenaires institutionnels…) ;
Etudes techniques de faisabilités (études de sol …) ;
Architecte, bureau d’étude, AMO… ;
PÉRIMÈTRES Structure d’accueil collectif intercommunale « Le Bonheur dans le Pré » à Lanta
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2022 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Elus –Responsable Département petite enfance – les 2 Coordinatrices -Directrice et les agents de la structure – service RH-prévention – Services Bâtiments - Services support de TDL
Partenariat : CAF – PMI
Moyens financiers : possible co-financement Caf, Région et Intercommunalité
INDICATEURS
D’ÉVALUATION Réalisation du projet, réduction des arrêts maladies ou accidents du travail, … Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 O %
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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RS
FICHE ACTION – N°12
ACTION : STRUCTURATION D’UNE MISSION INCLUSION SUR LES TEMPS D’ACCUEIL EN ALSH (MERCREDI APRES-MIDI ET VACANCES) ET A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL
AXE CONCERNÉ : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LES FAMILLES : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ CASSAN Jean-Clément (Vice-Président Enfance/Jeunesse)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ CRAMAILERE-ROUCHI Nathalie (Responsable Département enfance/jeunesse EPCI)
▪ BRUN Virginie (Référente inclusion EPCI/Coordinatrice secteur
Centre/Nord/jeunesse EPCI)
▪ ROUSSILLON Christophe (Coordinateur Sud EPCI)
▪ MOLINES Elisabeth (Sdjes)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Mise en place et structuration des missions inclusion sur les temps d’accueils, harmonisée sur l’ensemble des équipements de l’intercommunalité
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Partenariat et coopération dans les actions et projets portés par la sphère
éducative au sein de toutes les structures de l’intercommunalité.
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Formation d’une référente inclusion (parmi le personnel CCTDL)
Appel à des prestataires pour former et accompagner les équipes sur la gestion du handicap
Accompagnement des familles (rencontre des familles avec la référente inclusion et directeur de structure si souhaité) – équipes
Création d’outils (à partir de septembre 2022) -
Réunions du groupe de coordination inclusion (directeurs structure concernés/ référente inclusion)
Lien des directeurs de structure avec les AVS - AVL
Projet pluriannuel décliné en actions (sur tout le travail de l’accueil inclusif) – en lien avec le réseau école et réseau SIAM - FRANCAS
PÉRIMÈTRES Accueils périscolaire et extrascolaire de l’intercommunalité
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : □ 2023 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Personnel intercommunal -Personnel communal -AVL-AVS- Directeurs des structures d’accueils
Partenariat : principaux des collèges- FRANCAS, SIAM, MDPH, écoles, asso
gestionnaires d’Alsh
Moyens financiers : possible co-financement Caf et intercommunalité
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Effectivité des actions/projets
Nombre d’accompagnement individuel ou collectif
Nombre et qualité des partenaires associés
Nombre d’actions/projets ayant vu le jour Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S’ L
Publié le 11/07/2023 G
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
LIONes
FICHE ACTION – N°13
ACTION : REDACTION D’UN PEDT INTERCOMMUNAL ET STRUCTURATION D’UNE COORDINATION PEDT INTERCOMMUNALE 3 – 11 ANS ET ADHESION A LA CHARTE PLAN MERCREDI
AXE CONCERNÉ : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LES FAMILLES : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ CASSAN Jean-Clément (Vice-Président Enfance/Jeunesse)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ CRAMAILERE-ROUCHI Nathalie (Responsable Département enfance/jeunesse EPCI)
▪ BRUN Virginie (Coordinatrice secteur Centre/Nord/jeunesse EPCI)
▪ ROUSSILLON Christophe (Coordinateur Pedt secteur Sud EPCI)
▪ MOLINES Elisabeth (Sdjes)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Valoriser la politique éducative de l’intercommunalité.
Mise en place et structuration d’une coordination Pedt intercommunale.
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Partenariat et coopération dans les actions et projets portés par la sphère éducative au sein de toutes les structures de l’intercommunalité.
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Appel à un chargé de projet intercommunal pour accompagner la formalisation du Pedt.
PÉRIMÈTRES Accueils périscolaire et extrascolaire de l’intercommunalité
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : □ 2023 □ 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Personnel intercommunal – Personnel communal- Associations – Directeurs écoles-Principaux des collèges
Moyens financiers : possible co-financement Caf et intercommunalité
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Effectivité du Pedt pour la rentrée scolaire 2025
Nombre et qualité des partenaires associés
Nombre d’actions/projets ayant vu le jour Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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FICHE ACTION – N°14
ACTION : POURSUITE DES PROJETS D’ACCUEIL AVEC HARMONISATION TERRITORIALE DE L’OFFRE DE SERVICE (TARIFICATION, HORAIRES…)
AXE CONCERNÉ : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LES FAMILLES : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ CASSAN Jean-Clément (Vice-Président Enfance/Jeunesse)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ CRAMAILERE-ROUCHI Nathalie (Responsable Département enfance/jeunesse EPCI)
▪ BRUN Virginie (Coordinatrice secteur Centre/Nord/jeunesse EPCI)
▪ ROUSSILLON Christophe (Coordinateur Sud EPCI)
▪ MOLINES Elisabeth (Sdjes)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Maintenir des projets d’accueil de qualité
Harmonisation pédagogique pour toutes les structures intercommunales.
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Partenariat et coopération dans les actions et projets portés par la sphère éducative au sein de toutes les structures de l’intercommunalité (TDL-Associations LEC-LEO- L’ACLAL-LE LAC…)
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Travail avec les associations éducatives du territoire (réunion de coordination) ; Actions en préparation / groupe de travail (projets en communs – participation des différents acteurs ;
Mise en cohérence des pratiques ;
Groupe de pilotage restreint / analyses et impact financiers (familles – interco – association) ;
Harmonisation de la tarification famille (TDL/Communes/Associations) ;
PÉRIMÈTRES Accueils périscolaire et extrascolaire de l’intercommunalité
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : □ 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Elus-Personnel intercommunal - Associations -
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre et qualité des partenaires associés
Nombre d’actions/projets ayant vu le jour
Nombre de réunions de coordination Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0 ,
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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FICHE ACTION – N°15
ACTION : STRUCTURATION D’UNE COORDINATION « JEUNESSE » A L’ECHELLE DU TERRITOIRE
AXE CONCERNÉ : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LES FAMILLES : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ CASSAN Jean-Clément (Vice-Président Enfance/Jeunesse)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ CRAMAILERE-ROUCHI Nathalie (Responsable Département enfance/jeunesse EPCI)
▪ BRUN Virginie (Coordinatrice secteur Centre/Nord/jeunesse EPCI)
▪ MOLINES Elisabeth (Sdjes)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Valoriser la politique jeunesse de l’intercommunalité.
Mise en place et structuration d’une coordination jeunesse intercommunale.
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Partenariat et coopération dans les actions et projets portés par la sphère
éducative au sein de toutes les structures jeunesse de l’intercommunalité.
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Mise en place d’une coordination intercommunale avec l’ensemble des
coordinateurs du territoire et de groupes de travail ;
Mise en réseau des acteurs jeunesse ;
Une offre de services jeunesse structurée qui réponde aux attentes des jeunes
PÉRIMÈTRES Accueils jeunesse de l’intercommunalité
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Personnel intercommunal – Personnel communal
Partenariat : Caf, Sdjes, structures ados du territoire, Principaux des collèges, mission locale, référent mission jeunesse du CD31, les acteurs jeunesse
Moyens financiers : TLPJ-intercommunalité TDL
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre et qualité des partenaires associés
Nombre d’actions/projets ayant vu le jour
Nombre de réunions de coordination, groupes de travail Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0 ,
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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FICHE ACTION – N°16
ACTION : EXPERIMENTATION D’UN PROJET JEUNESSE A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE
AXE CONCERNÉ : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LES FAMILLES : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ CASSAN Jean-Clément (Vice-Président Enfance/Jeunesse)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ CRAMAILERE-ROUCHI Nathalie (Responsable Département enfance/jeunesse EPCI)
▪ BRUN Virginie (Coordinatrice secteur Centre/Nord/jeunesse EPCI)
▪ MOLINES Elisabeth (Sdjes)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S) Proposer des actions/projets à tous les jeunes du territoire
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Partenariat et coopération dans les actions et projets portés par la sphère éducative pour tous les jeunes de l’intercommunalité.
Mise en place d’activités itinérantes au sein des différentes communes du territoire • Mise en place d’un festival jeunesse
• Développement des mercredis itinérants
Séjours et soirées communes - projets solidaires de départ ALAC – soirées communes ALAC
Une offre de services jeunesse structurée qui réponde aux attentes des jeunes
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Concertation avec les élus communaux, les associations du territoire, les coordinations existantes.
Mise en place d’activités itinérantes au sein des différentes communes du territoire • Mise en place d’un festival jeunesse
• Développement des mercredis itinérants
• Séjours et soirées communes - projets solidaires deu départ ALAC – soirées communes ALAC -
PÉRIMÈTRES Accueils jeunes de l’intercommunalité
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Personnel intercommunal – Personnel communal- Associations - Principaux des collèges - référent mission jeunesse du CD31
Moyens financiers :
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Représentativité des jeunes par commune de TDL
Nombre et qualité des partenaires associés
Nombre d’actions/projets ayant vu le jour Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 O
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
FICHE ACTION – N°17
ACTION : STRUCTURATION D’UNE COORDINATION PARENTALITE A L’ECHELLE DU TERRITOIRE
AXE CONCERNÉ : PARENTALITE PETITE ENFANCE / ENFANCE
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI) ▪ CASSAN Jean-Clément (Vice-Président Enfance/Jeunesse)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ CRAMAILERE-ROUCHI Nathalie (Responsable Département enfance/jeunesse EPCI) ▪ BRUN Virginie (Coordinatrice secteur Centre/Nord/jeunesse EPCI)
▪ ROUSSILLON Christophe (Coordinateur secteur Sud EPCI)
▪ BARETS Annick (Responsable Département petite enfance)
▪ CLIMENT Sandrine (Coordinatrice secteur Centre-Sud EPCI)
▪ ALBERT Anaïs (Coordinateur secteur Nord EPCI)
▪ VERNET Sabine (Responsable MDS)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
▪ Service communication (EPCI)
▪ Tout autre partenaire ressource
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Valoriser la politique autour de la parentalité de l’intercommunalité.
Mise en place et structuration d’une coordination intercommunale sur la thématique de la parentalité.
Mise en place d’actions régulières de communication sur les projets réalisés par les services petite enfance et enfance (site internet, Facebook, flyers, affiches, diffusion à la presse locale…)
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Partenariat et coopération dans les actions et projets portés par la sphère éducative au sein de toutes les structures petite enfance et enfance de l’intercommunalité.
MODALITÉS DE
MISE EN OEUVRE
Mise en place d’une coordination intercommunale avec l’ensemble des coordonnateurs du territoire
Mise en œuvre d’un projet d’action transversal et territorial
Mise en place d’une communication orale et écrite au sein des services en partenariat avec le service communication de TDL.
Mise en place d’échanges et de réunions régulières inter-service.
Mise en place d’actions en matière de parentalité
• Café des parents
• Ateliers parents enfants
Participation au groupe de travail REAAP (petite enfance et enfance jeunesse) – piloté par les coordos de secteur (PE et EJ)
PÉRIMÈTRES Territoire intercommunal
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS
MOBILISÉS
Moyens humains : Communes- Associations -Agents des structures petite enfance et enfance du territoire
Moyens financiers : CAF-intercommunalité TDL
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre et qualité des partenaires associés
Nombre d’actions/projets ayant vu le jour
Nombre de communes ayant participés au projet
Nombre et qualité des communications diffusées
Nombre d’articles réalisés
Nombre de familles ayant eu connaissance de l’information diffusée (enquêtes, nombre de présences…) Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0 ,
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE FICHE ACTION – N°18
ACTION : PREVENTION DES SITUATIONS DE RUPTURES DES LIENS FAMILIAUX
AXE CONCERNÉ : PARENTALITE
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE ROUDET Valérie (Vice- présidente en charge de l’action sociale et la petite enfance)
▪ CASSAN Jean-Clément (Vice-président en charge de l’enfance jeunesse) Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ GOURDON Efflamine (chargé de mission PST)
▪ LEGRAND Delphine (responsable de la maison France services)
▪ BARETS Annick (responsable du département petite enfance)
▪ CRAMAILERE ROUCHI Nathalie (responsable du département enfance
Jeunesse)
▪ VIGNES Camille (directrice DTS)
▪ VERNET Sabine (Responsable MDS)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
▪ Partenaire ressource (associations – gendarmerie – PMI- MDS - CPTS …)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S) Développer et structurer l’offre de service de soutien de la parentalité
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Repérage – signalement – accompagnement et orientation des usagers victimes de ruptures de liens familiaux vers les services compétents
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Repérages des ruptures de liens familiaux chez les usagers des services de la CCTDL (confidences des usagers – demande d’aide des usagers – marques de violence sur les enfants accueillis)
Procédure de signalement mise en œuvre au sein des services petites enfance et enfance jeunesse auprès des partenaires – déjà identifié pour les enfants (à développer pour les parents en lien avec de nouveaux partenaires)
Mise en place de permanence au sein de la France service pour les usagers victimes de violence
En lien avec les partenaires – mise en œuvre d’actions d’information et de
communication…
PÉRIMÈTRES Victimes de ruptures de liens familiaux sur Territoire de la Communauté de communes des terres du lauragais
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Agents de l’enfance et de la petite enfance agissant au plus près des familles – agents de la FS
Partenaires (PMI – CAF – CPTS – Association – gendarmerie - MDS…)
Moyens financiers : CCTDL – Contrat local de santé
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de signalement réalisés
Nombre de prises en charge par les partenaires
Nombre de personne fréquentant la permanence
Nombre et qualité des partenaires associés
Nombre d’actions/projets ayant vu le jour Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S’ L
Publié le 11/07/2023 O
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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FICHE ACTION – N°19
ACTION : REORGANISATION DES ACCUEILS DU LAEP POUR UN MAILLAGE TERRITORIAL
AXE CONCERNÉ : PARENTALITE/PETITE ENFANCE
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ BARETS Annick (Responsable Département petite enfance)
▪ CLIMENT Sandrine (Coordinatrice secteur Centre-Sud EPCI)
▪ ALBERT Anaïs (Coordinateur secteur Nord EPCI)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
▪ Tout autre partenaire ressource
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Maillage territorial d’un service parentalité
Accompagner le parent et plus largement la famille dans sa globalité.
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Poursuivre et maintenir une offre d’accueil de qualité
Maillage territorial
Partenariat et coopération entre les différents acteurs
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Réunions de l’équipe du LAEP
Groupes de travail politiques (commission, Conférences des maires…)
Groupes de travail techniques (services, partenaires institutionnels…)
Passage en CT
Utilisation des locaux des RPE
Mise à jour effective des documents cadre (règlement de fonctionnement …) Communication et information des changements aux familles
PÉRIMÈTRES Territoire intercommunal
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Responsable Département petite enfance – les 2 Coordinatrices - Accueillantes du LAEP – Elus – Services support de TDL
Moyens financiers : Caf et intercommunalité
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Suivi des indicateurs d’activité et financiers (présences des familles et
fréquentation des accueils …)
Evaluer la fréquentation des accueils Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S’ L
Publié le 11/07/2023 O
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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FICHE ACTION – N°20
ACTION : COMMUNICATION ET INFORMATION SUR L’EMERGENCE DES TIERS LIEUX
AXE CONCERNÉ : ANIMATION DE LA VIE LOCALE, COHESION SOCIALE ET SOLIDARITE
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI)
▪ GUERRA Olivier (Vice-Présidente en charge du développement économique) Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ GOURDON Efflamine (Chargée de mission PST – CTG)
▪ LEBLEU Marjorie (Responsable de département promotion du territoire) ▪ BAUDARD Sandrine (Responsable de département service à la personne et directrice du CIAS)
▪ Tout autre partenaire ressource (CCAS – Communes – Associations – CD31 – REGION)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S) Valoriser les dynamiques de tiers lieux et d’animation de la vie locale
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Favoriser le lien social sur un même lieu des acteurs qui habituellement ne se croisent pas.
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Diagnostic et repérage de ces tiers lieux
Accompagnement des porteurs de projet
Actions de communication et d’animation autour des tiers lieux repérés –
Information des habitants via les communes - proximité
Groupes de travail politiques (commission, Conférences des maires…)
Groupes de travail techniques (services, partenaires institutionnels…)
PÉRIMÈTRES Territoire intercommunal
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Service de développement économique – chargée de mission PST-CTG – Service à la personne – CIAS
Moyens financiers : Intercommunalité – département – Région (dispositif aide à l’immobilier d’entreprise)
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de groupes de travail
Nombre de personne fréquentant les tiers lieux
Nombre d’action proposée Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0 ,
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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| FICHE ACTION – N°21 ACTION : Valoriser l’action culturelle du territoire AXE CONCERNÉ : ANIMATION DE LA VIE LOCALE, COHESION SOCIALE ET SOLIDARITE PILOTAGE Pilotage stratégique : ▪ PORTET Christian (Président), ▪ GLEYSES Lison (Vice-Présidente en charge de la culture) ▪ GRAFEUILLE ROUDET Valérie (Vice- présidente en charge de l’action sociale et de la petite enfance) ▪ CASSAN Jean-Clément (Vice- Président en charge de l’enfance jeunesse) Pilotage opérationnel : ▪ CAQUINEAU Elodie (Directrice Générale des services)
▪ GOURDON Efflamine (chargée de missions PST- CTG)
▪ LE JOLY Sylvie (chargée de mission culture)
▪ BERNARDINI Sophie (Conseillère technique Caf)
OBJECTIFS
OPERATIONNELS
Faciliter l’accès à la culture pour tous grâce à l’impulsion d’une dynamique partenariale
Favoriser des passerelles avec le schéma de développement de lecture publique
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Une dynamique partenariale effective et force de propositions
Une évolution positive de la participation des habitants aux différents projets culturels proposés
MODALITÉS DE MISE EN
ŒUVRE
Réunions de coordination et groupes de travail
Suivi et évaluation des actions identifiées
PÉRIMÈTRES Communauté de communes des Terres du Lauragais
ÉCHEANCIER Démarrage prévu : □ 2022 □ 2023 □ 2024 □ 2025 □ 2026 □ 2027
TRANSVERSALITE,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Chargée de mission PST- CTG – Chargée de mission Culture Partenariats : tous les partenaires culturels repérés sur le territoire
Moyens financiers : partenaires du PST, contrat territoire-lecture…
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de réunions
Nombre de groupes de travail
Nombre d’acteurs associés aux réunions et aux groupes de travail
Nombre d’actions mises en œuvre – suivies – évaluées Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0 ,
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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FICHE ACTION – N°22
ACTION : STRUCTURATION ET ANIMATION D’UN RESEAU DE PARTENAIRES
AXE CONCERNÉ : ANIMATION DE LA VIE LOCALE, COHESION SOCIALE ET SOLIDARITE
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ GOURDON Efflamine (Chargée de mission PST – CTG)
▪ SOUDEILLE Léa (Chargée de mission Itinérance de la France – service et insertion)
▪ BAUDARD Sandrine (Responsable de département service à la personne et directrice du CIAS)
▪ CRAMAILERE Nathalie (Responsable du département enfance jeunesse) ▪ BARETS Annick (Responsable de département Petite Enfance)
▪ LEGRAND Delphine (responsable de la maison France Services)
▪ Tous les partenaires ressources (CD31 et ses différents services – CAF – communes – CCAS – Associations locales – CODEV – CTPS – partenaires de la FS)
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Se connaître pour mieux orienter, accompagner et informer les
habitants/usagers des services
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Interconnaissance des acteurs et de leurs actions pour favoriser les échanges, les partenariats, la coordination des actions proposées sur le territoire
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Réunions de coordination et groupes de travail (par thématique- par projet – par action…)
Suivi et évaluation des actions identifiées dans le plan d’action de la CTG
PÉRIMÈTRES Territoire intercommunal
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Chargée de mission PST- CTG – Responsables et services de la CCTDL-
Moyens financiers : partenaires du PST
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de réunions
Nombre de groupes de travail
Nombre d’actions mises en œuvre – suivies – évaluées Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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FICHE ACTION – N°23
ACTION : ACCOMPAGNER LE VIEILLISSEMENT
AXE CONCERNÉ : ANIMATION DE LA VIE LOCALE, COHESION SOCIALE ET SOLIDARITE
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ GOURDON Efflamine (Chargée de mission PST – CTG)
▪ BAUDARD Sandrine (Responsable de département service à la personne et directrice du CIAS)
▪ MATHIOT Gisela (Chargée d’accompagnement social)
▪ VIGNES Camille (directrice DTS)
▪ VERNET Sabine (Responsable MDS)
▪ Tout autre partenaire ressource (CCAS – Communes – Associations – CD31 – CPTS - structures santé)
OBJECTIFS
OPERATIONNELS Accompagner le bien vieillir en milieu rural
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Lutter contre l’isolement des personnes âgées
Maillage territorial des offres de services pour personnes âgées
Mieux repérer les actions de prévention « bien vieillir »
MODALITÉS DE MISE EN
ŒUVRE
Groupes de travail politiques (commission, Conférences des maires…)
Groupes de travail techniques (services, partenaires institutionnels…)
Repérage de l’existant et des besoins des retraités du territoire en termes de services à domicile (portage de repas, aide à domicile) et de structures d’accueil (médico- sociales et sanitaires)
PÉRIMÈTRES Territoire intercommunal
ÉCHEANCIER Démarrage prévu : □ 2022 □ 2023 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : chargée de mission PST-CTG – Service à la personne – CIAS Partenariat : CD31 et ses services – MAIA – services d’aide à domicile – structures d’accueil
Moyens financiers : Intercommunalité – département – région - CARSAT
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre de groupes de travail
Nombre d’action proposée
Nombre d’actions mises en place Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
Publié le 11/07/2023 0 ,
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
LIANT is,
FICHE ACTION – N°24
ACTION : PREPARATION ET MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCTDL
AXE CONCERNÉ : SANTE – REDUIRE LES INEGALITE SOCIALES ET TERRITORIALES EN MATIERE DE SANTE
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ GOURDON Efflamine (Chargée de mission PST – CTG)
▪ BAUDARD Sandrine (Responsable de département service à la personne et directrice du CIAS)
▪ CPTS – ARS
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Créer une dynamique santé, contribuer à rendre les actions plus visibles et, de manière générale, développer des actions en faveur de la santé
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Construire une politique locale et globale de santé
Construire un cadre de pilotage local cohérent et partagé
Construire une démarche pluri-partenariale
Mise en place d’actions coordonnées sur le territoire en matière de santé et les rendre visibles
MODALITÉS DE MISE
EN ŒUVRE
Validation locale de la mise en œuvre d’un CLS
Création et réunion d’un groupe de pilotage
Recrutement du coordinateur
Signature d’une convention de préfiguration
Signature définitive du CLS
Mise en œuvre d’actions locales et coordonnées en matière de santé
PÉRIMÈTRES Territoire intercommunal
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Chargée de mission PST- CTG – Responsables de la CCTDL- coordonnateur du CLS - service Communication
Partenariat : DTS - MDS
Moyens financiers : CPTS – ARS – communes – communauté de communes
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Signature des conventions
Réunions du groupe de pilotage
Nombre d’actions mises en place Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 SLOT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
LM
LL,
FICHE ACTION – N°25
ACTION : DEFINITION D’UNE STRATEGIE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION POUR VALORISER ET RENDRE VISIBLE LES SERVICES/ACTIONS/PROJETS EXISTANTS
AXE CONCERNÉ : SANTE – REDUIRE LES INEGALITES SOCIALES ET TERRITORIALES EN MATIERE DE SANTE
PILOTAGE
Pilotage stratégique :
▪ PORTET Christian (Président EPCI),
▪ GRAFEUILLE-ROUDET Valérie (Vice-Présidente Petite Enfance et Action Sociale EPCI)
Pilotage opérationnel :
▪ CAQUINEAU Elodie (DGS EPCI)
▪ GOURDON Efflamine (chargée de mission PST/CTG)
▪ BERNARDINI Sophie (Caf)
▪ Service communication (EPCI)
▪ Tout autre partenaire ressource
OBJECTIF(S)
OPÉRATIONNEL(S)
Valoriser la communication et l’information autour du contrat local de santé et des actions et projets s’y rattachant
Mise en place d’actions régulières de communication sur les projets réalisés avec les partenaires du CLS (Diffusion aux communes membres- site internet, réseaux sociaux, flyers, affiches, diffusion à la presse locale, présence sur des
évènements…)
RÉSULTAT(S)
ATTENDU(S)
Toucher les publics cibles - favoriser la connaissance des dispositifs, actions mises en place par le public – Permettre la plus grande participation aux actions
proposées.
MODALITÉS DE MISE
EN OEUVRE
Mise en place d’une communication régulière par le biais du service com de la CCTDL sur les supports adaptés.
Mise en place d’échanges et de réunions régulières avec nos partenaires.
PÉRIMÈTRES Territoire intercommunal
ÉCHEANCIER Pour les nouvelles actions, démarrage prévu : 2024 2025 2026
TRANSVERSALITÉ,
MOYENS MOBILISÉS
Moyens humains : Agents intercommunaux
Moyens financiers : CAF-intercommunalité TDL
INDICATEURS
D’ÉVALUATION
Nombre et qualité des communications diffusées
Nombre communications réalisées
Nombre de personnes ayant eu connaissance de l’action et ayant participé aux actions grâce à la communication diffusée (enquêtes, nombre de présences…) Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L GO
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
1
EE
PLAN D’ACTION DU PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE DES TERRES DU LAURAGAIS
AXES PRIORITAIRES DU PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE TERRES DU LAURAGAIS
OBJECTIFS STRATEGIQUES ACTIONS PRIORISEES 2022 2023 2024 2025 2026
ENJEUX TRANSVERSAUX : PILOTAGE, GOUVERNANCE, PROXIMITE ET SOLIDARITE TERRITORIALE Structurer une gouvernance durable du projet social
de territoire 1
Mise en place d’un schéma de gouvernance permettant d’assurer la
mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du PST X Structurer un pilotage opérationnel et transversal au
service du projet social de territoire 2
Réorganisation et optimisation du pilotage et de la coordination au
niveau intercommunal X
ENJEU 1 : AGIR POUR L’INCLUSION ET LA MOBILITE AFIN DE LIMITER LES FREINS D’ACCES AUX DROITS ET AUX SERVICES
Rendre les services plus accessibles au plus près des
habitants et usagers
3 Développement de l’itinérance de France Services X X X
4 Mise en place d’une stratégie d’information et de communication pour valoriser et rendre visible les services existants X X X X X
5 Maillage territorial du service de portage de repas à domicile X X X X X
6 Accompagnement renforce des publics pour un accès ou un retour à l’emploi plus efficace X X X X
7 Accompagnement des usagers sur la mobilité, le numérique et l’accès aux droits pour une meilleure autonomie X X X X X
ENJEU 2 : L’ENFANCE, LA JEUNESSE ET LA FAMILLE : DES PARCOURS A VALORISER, STRUCTURER ET OPTIMISER PETITE ENFANCE
Poursuivre et renforcer l’offre de service petite
enfance
8 Développement du label AVIP pour l’accompagnement des familles en insertion sociale et professionnelle X X X X
9 Accompagnement et consolidation des Eaje existants dans une logique d’optimisation (projet d’accueil, financement…) X X X X
10 Structuration d’une fonction observatoire des modes d’accueil du territoire par le biais du guichet unique et des Rpe X X X X X
11 Réflexion sur la rénovation/extension de l’Eaje le Bonheur est dans le Pré X X X X X
ENFANCE
Conforter le partenariat éducatif de proximité et les
logiques de continuités éducatives 12
Structuration d’une mission inclusion sur les temps d’accueil en Alsh
(mercredi après-midi et vacances) et à rayonnement intercommunal X X X X Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le OT 6 L
Publié le 11/07/2023 GC
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
PLAN D’ACTION DU PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE DES TERRES DU LAURAGAIS
13 Rédaction d’un Pedt intercommunal et structuration d’une coordination Pedt intercommunale X X
14 Poursuite des projets d’accueil avec harmonisation territoriale de l’offre de service (tarification, horaires…) X X X X X
JEUNESSE
Renforcer l’accompagnement des jeunesses sur les
temps de loisirs
15 Structuration d’une coordination « jeunesse » à l’échelle du territoire X X X X
16 Expérimentation d’un projet jeunesse à l’échelle intercommunale X X X
PARENTALITE
Développer et structurer l’offre de services de
soutien de la parentalité
17 Structuration d’une coordination « parentalité » à l’échelle du territoire X X X X
18 Prévention des situations de rupture des liens familiaux X X X
19 Réorganisation des accueils du LAEP pour un maillage territorial X X X X
ENJEU 3 : ANIMATION DE LA VIE LOCALE, COHESION SOCIALE ET SOLIDARITE Valoriser les dynamiques de tiers lieux et
d’animation de la vie locale 20 Communication et information sur l’émergence de ces lieux X X X
Valoriser l’action culturelle du territoire pour en
faciliter l’accès 21
Impulser une dynamique partenariale X X X X X
Se connaître pour mieux orienter, accompagner et
informer les habitants/usagers des services 22 Structuration et animation d’un réseau de partenaires X X X X
Accompagner le vieillissement 23 Accompagner le bien vieillir en milieu rural X X X
ENJEU 4 : SANTE – REDUIRE LES INEGALITE SOCIALES ET TERRITORIALES EN MATIERE DE SANTE
Créer une dynamique santé, contribuer à rendre les
actions plus visibles et, de manière générale,
développer des actions en faveur de la santé
24 Réflexion à engager sur l'opportunité de mise en œuvre d'un Contrat Local de Santé X X X
25 Définition d’une stratégie d’information et de communication pour valoriser et rendre visible les services/actions/projets existants X X X =
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préi
Publié le 11/
ID : 031-200:
0.3 ETP
Annick
BARETS
Pilotage coordination
Petite Enfance
0.7 ETP
Nathalie
CRAMAILERE-ROUCHI
Pilotage coordination
Enfance-Jeunesse
1 ETP
Efflamine
GOURDON
Chargée de
coopération CTG
0.5 ETP
Delphine LEGRAND
Référente MFS
1ETP
Léa SOUDEILLE
Chargée de mission sur
l'itinérance à la MFS
1 ETP
Sylvie LE JOLY
Chargée de mission culture et
sentiers de randonnées
Sophie KREBS
Cheffe de Projet "Petite ville de
demain"
Gisella MATHIOT
Chargée d’Accompagnement
Social des Personnes Âgées
Mathilde SAVOLDELLI
Chargée d'accompagnement
social CPTS
1 ETP
Paul CIZOS-NATOU
chargé de projet
1 ETP
Anaïs ALBERT
Coordinatrice secteur Nord
coordination
pARENTALITÉ Jeunesse
Enfance jeunesse- petite enfance
Schéma de coordination CCTDL
*mobilité
emploi
accès aux droits
numérique
handicap
1 ETP
Christophe ROUSSILLON
Coordinateur secteur Sud
1 ETP
Sandrine CLIMENT
Coordinatrice secteur Centre-Sud
1 ETP
Virginie BRUN
Coordinatrice secteur Centre-Nord
Associatif
1 ETP
Marion COURDES-MURPHY (LEC)
1 ETP
Eddy SAUVESTRE (Léo Lagrange)
Communes membres
Coordinateurs PEDT des
communes et personnes
impliquées / projets enfance-
jeunesse
Action sociale
pedt Santé Inclusion
*
Animation Vie Locale
1ETP
Sandrine BAUDARD
Responsable du service
action sociale et aide à la
personne
Pilotage VW
= | Envové en nréfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
107/2023
S'LO
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pilotage Stratégique
Valérie GRAFEUILLE ROUDET
Vice présidente en charge de l'action
sociale et de la petite enfance
Jean-Clément CASSAN
Vice président en charge de l'enfance
jeunesse
Comité tECHNIQUE
Référent MSA
Recrutement en cours
Camille Vignes
Directrice DTS
Efflamine Gourdon
Chargée de mission
Élodie CAQUINEAU
Directrice Générale des services
Annick BARETS
Responsable de département Petite
Enfance
Nathalie CRAMAILLIERE ROUCHI
Responsable de département enfance-
jeunesse
Sandrine BAUDARD
Responsable de département service à la
personne et Directrice du CIAS
Sophie BERNARDINI
Conseillère technique
Remi Ghezzi
Sous directeur du service aux partenaires
Sabine Vernet
Responsable MDS
Thierry Cardouat
Directeur
Laurence Bertherat
Référente territorialisation
Sophie Krebs
Cheffe de Projet "Petite ville de demain"
Caraman
Chef de projet PVD Nailloux
en cours de rectrutement
Christian PORTET
Président
pilotage Opérationnel
Schéma de pilotage
Comité de PilOTAGE Comité de pilotage restreint
CC TDL
Caf
CD 31
MSA
ARS 31
PVD
Maires des 58 communes
Les Élus Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le FUI L
Publié le 11/07/2023 C
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
Es - CONVENTION
IT OUT
FAMILIALES Cession de données CTG
Caf
de la Haute.
Garonne
Parties signataires
Entre :
e la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne, sise 24 rue Riquet à TOULOUSE (31046 Cédex 9), représentée par son Directeur,
Monsieur Jean-Charles PITEAU
désignée par le sigle « Caf de la Haute-Garonne » dans le texte qui suit
et
" la Communauté de Communes Terres du Lauragais, sise 73 avenue de la Fontasse à Villefranche de Lauragais (31290)
représenté par le président :
Monsieur Christian PORTET
désigné par le terme « le partenaire »,
Préambule
Dans le cadre d’une convention territoriale globale (Ctg), le partenaire et la Caf de la Haute- Garonne réalisent un diagnostic territorial partagé.
Ce diagnostic a pour but de mettre en évidence les besoins prioritaires des habitants et du territoire.
Pour le mener à bien, la Caf de la Haute-Garonne met à disposition du partenaire, aux conditions énumérées dans la présente convention, les données sociales dont elle est détentrice de nature à nourrir ce diagnostic.
1/10 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
s Reçu en préfecture le en L
Publié le 11/07/2023 C
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
Article 1 : Objet de la convention
Afin de contribuer à l'élaboration de ce diagnostic territorial partagé, la Caf de la Haute- Garonne s'engage à fournir, au partenaire, les informations statistiques les plus récentes dont elle dispose (annexe 1), dans les conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Cadre juridique
La fourniture d'informations s'opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect des libertés individuelles en regard de la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 et de la loi sur l'informatique et les libertés du 6 Janvier 1978.
La partie co signataire de la présente convention s'engage à prendre toutes les précautions qui s'imposent pour respecter ces lois concernant la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données.
Le partenaire accepte les règles de la Caf de la Haute-Garonne en matière de secret statistique : pas de croisement de données inférieures à cinq individus.
Mise à disposition des données par la Caf de la Haute-Garonne :
Quel que soit le mode d'extraction statistique effectué sur ses fichiers, la Caf de la Haute- Garonne ne fournira aucune donnée :
"permettant d'identifier directement ou indirectement les individus (si elle ne concerne pas au moins cinq allocataires, la valeur sera remplacée par "N.S." -Non Significatif-).
“à des entreprises privées à vocation commerciale ce qui inclut les bureaux d'études.
La Caf de la Haute-Garonne reste propriétaire des données qu'elle transmet dans le cadre du projet : elle n’en concède qu'un droit d'usage.
La Caf de la Haute-Garonne se dégage de toute responsabilité concernant l'usage des données, par le partenaire signataire, en cas de non-respect des articles de la présente convention.
Utilisation des données par le partenaire :
Le partenaire s'engage à :
"utiliser les données pour un usage interne et avec la finalité précisée dans l’article 1 de la présente convention
“ et à ne pas céder, à des tiers, l’usage des données qui lui ont été confiées ce qui inclut les bureaux d'études à moins que celui-ci ait été mandaté par la collectivité locale signataire de la présente convention et ait signé l'acte d'engagement (Annexe 3).
2/10 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le (4.5
Publié le 11/07/2023 L C
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
La publication de ces données, sous quelque forme que ce soit que ame en retaton de ces informations avec d’autres sources à des fins de diffusion, sont soumises à l’accord préalable de la Caf de la Haute-Garonne. En cas d'accord, celui-ci se matérialisera par un avenant à la présente convention.
Mention explicite devra être faite de la source des informations et de leur année de référence sur toute publication ou lors de toute présentation orale que le partenaire serait amené à faire sur la base des données transmises :
“pour les données Caf et MSA, il devra mentionner la source IMAJE (Indicateurs de Mesure de l'Accueil du Jeune Enfant) — Caf de la Haute-Garonne.
“pour les autres données, la mention sera « Caf de la Haute-Garonne ».
Le demandeur s'engage à transmettre, à la Caf de la Haute-Garonne, la publication finale et tout diagnostic se référant au projet d'étude susnommé.
Article 3 - Coût et financement
Les frais engagés par la Caf de 80€ par territoire et par année cités en annexe 1 ne donneront
pas lieu à facturation.
Article 4 - Destruction des données
Les données devront être détruites après exploitation.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature par les différentes parties.
Elle peut être dénoncée, avant cette échéance, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.
Elle sera résiliée immédiatement et de plein droit en cas d'utilisation abusive ou non autorisée des informations transmises par la Caf de la Haute-Garonne, et plus généralement, de non- respect de l’un ou plusieurs de ses articles.
La cessation de la convention, quelle qu’en soit la cause, entraîne l'interdiction pour le partenaire et les tiers bénéficiaires d'utiliser les informations déjà transmises par la Caf de la Haute-Garonne.
3/10 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le eee L 0
Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
ANNEXES
Annexe 1 : détail des statistiques communiquées et du terrioire concerné Annexe 2 : définition des variables
Annexé 3 : acte d'engagement
Faït à Toulouse le 17/02/2023
LE DIRECTEUR DE LA CAF LE PRESIDENT DE LA CC DE LA HAUTE-GARONNE, TERRES DE LAURAGAE, Jean-Charles PITEAU Christian PORTET
4/10 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le ro
Publié le 11/07/2023 L C
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
ANNEXE 1
Zone géographique
58 communes de la CC des Terres du Lauragais
Millésime
2018-2019-2020-2021-2022-2023-2024-2025
Liste des variables
Démographie
Naissances de 1er rang
Nombre d'allocataires CAF et MSA (Imaje)
Situation familiale des allocataires Caf et MSA : isolés, couple sans enfant, couple avec enfant(s) et monoparents
Population allocataire Caf
Taux de couverture CAF
Nombre de couples sans enfants
Nombre de couples avec enfants
Nombre de familles avec enfants
Part des familles parmi les allocataires
Nombre de familles nombreuses (3 enfants et plus)
Part des familles nombreuses parmi les allocataires avec enfants
Nombre de familles monoparentales CAF
Part des familles monoparentales parmi les allocataires avec enfants
Part des familles monoparentales nombreuses parmi les familles nombreuses Nombre de messieurs
Nombre de mesdames
Nombre de messieurs isolés
Nombre de mesdames isolées
Nombre de messieurs et mesdames étudiants
Nombre messieurs et mesdames 0-19 ans
Nombre messieurs et mesdames 20-24 ans
Nombre messieurs et mesdames 25-29 ans
Nombre messieurs et mesdames 30-39 ans
Nombre messieurs et mesdames 40-49 ans
Nombre messieurs et mesdames 50-59 ans
Nombre messieurs et mesdames 60 ans et +
Petite Enfance
Nombre de familles avec enfants 0-2 ans
Taux d'activité des familles avec enfant(s) 0-2 ans
Nombre de mon parents chômeurs ou avec emploi avec enfant(s) 0-2 ans Nombre d'enfants 0-2 ans révolus
Nombre d'enfants 0-2 ans d’allocataire à bas revenus
Nombre d'enfants 0-2 ans de mon parents chômeurs ou avec emploi Nombre d'enfants 0-2 ans ayant QF moins de 400 €
Nombre d'enfants 0-2 ans ayant QF de 400 à 599,99 €
Nombre d'enfants 0-2 ans ayant QF de 600 à 799,99 €
Nombre d'enfants 0-2 ans ayant QF de 800 à 1149,99 €
5/10 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 11/07/2023 C
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
"Nombre d'enfants 0-2 ans ayant QF de 1150 à 1399,99 €
"Nombre d'enfants 0-2 ans ayant QF de 1400 à 1649,99 €
"Nombre d'enfants 0-2 ans ayant QF de 1650 à 1999,99 €
"Nombre d'enfants 0-2 ans ayant QF de 2000 € et plus
"Nombre d'enfants 0-2 ans ayant QF indéterminé
=“ Nombre d'enfants 0-2 ans gardés par une assistante maternelle
“Nombre d'enfants 0-2 ans gardés par garde à domicile
=“ Nombre d'enfants 0-2 ans gardés par structure
“Nombre d'enfants 0-2 ans PREPARE* taux plein
"Nombre de familles avec enfants 3-5 ans
"Taux d'activité des familles avec enfant(s) 3-5 ans
"Nombre de mon parents chômeurs ou avec emploi avec enfant(s) 3-5 ans “Nombre d'enfants 3-5 ans révolus
"Nombre d'enfants 3-5 ans d’allocataire à bas revenus
“Nombre d'enfants 3-5 ans de mon parents chômeurs ou avec emploi =“ Nombre d'enfants de 3-5 ans ayant QF moins de 400 €
"Nombre d'enfants de 3-5 ans ayant QF de 400 à 599,99 €
“Nombre d'enfants de 3-5 ans ayant QF de 600 à 799,99 €
“Nombre d'enfants de 3-5 ans ayant QF de 800 à 1149,99 €
“Nombre d'enfants de 3-5 ans ayant QF de 1150 à 1399,99 €
“Nombre d'enfants de 3-5 ans ayant QF de 1400 à 1649,99 €
"Nombre d'enfants de 3-5 ans ayant QF de 1650 à 1999,99 €
“Nombre d'enfants de 3-5 ans ayant QF de 2000 € et plus
"Nombre d'enfants de 3-5 ans ayant QF indéterminé
“Nombre d'enfants 3-5 ans gardés par une assistante maternelle
“Nombre d'enfants 3-5 ans gardés par garde à domicile
"Nombre d'enfants 3-5 ans gardés par structure
=“ Nombre d’allocataires avec Complément mode de garde (Cmg)
“Nombre d'assistantes maternelles actives au moins 1 mois dans l'année "Nombre d'assistantes maternelles actives en novembre
"Nombre d'assistantes maternelles actives selon l'ancienneté de leur agrément (moins d’1 an, de 1 à 4 ans, de 5 à 9 ans, de 10 à 14 ans de 15 ans et plus)
"Nombre d'assistantes maternelles selon le nombre d'enfants gardés (1 enfant, 2 enfants, 3 enfants, 4 enfants, 5 enfants, 6 enfants, 7 à 9 enfants, 10 enfants et plus) "Nombre de bénéficiaires PAJE
Jeunesse
"Nombre de familles avec enfants de 6-11 ans révolus
"Nombre de mon parents chômeurs ou avec emploi avec enfant(s) 6-11 ans "Taux d'activité des familles avec enfant(s) 6-11 ans
"Nombre d'enfants de 6-11 ans révolus
=" Nombre d'enfants 6-11 ans de mon parents chômeurs ou avec emploi "Nombre d'enfants de 6-11 ans révolus allocataires à bas revenus
"Nombre d'enfants de 6-11 ans ayant QF moins de 400 €
"Nombre d'enfants de 6-11 ans ayant QF de 400 à 599,99 €
“Nombre d'enfants de 6-11 ans ayant QF de 600 à 799,99 €
“Nombre d'enfants de 6-11 ans ayant QF de 800 à 1149,99 €
"Nombre d'enfants de 6-11 ans ayant QF de 1150 à 1399,99 €
"Nombre d'enfants de 6-11 ans ayant QF de 1400 à 1649,99 €
"Nombre d'enfants de 6-11 ans ayant QF de 1650 à 1999,99 €
“Nombre d'enfants de 6-11 ans ayant QF de 2000 € et plus
#_ Nombre d'enfants de 6-11 ans ayant QF indéterminé
“Nombre d'enfants de 12-17 ans révolus
“Nombre d'enfants 12-17 ans de mon parents chômeurs ou avec emploi
6/10 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le ER L
Publié le 11/07/2023 C
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
"Nombre d'enfants de 12-17 ans révolus allocataires à bas Teverrus “Nombre d'enfants de 12-17 ans ayant QF moins de 400 €
“Nombre d'enfants de 12-17 ans ayant QF de 400 à 599,99 €
Nombre d'enfants de 12-17 ans ayant QF de 600 à 799,99 €
Nombre d'enfants de 12-17 ans ayant QF de 800 à 1149,99 €
Nombre d'enfants de 12-17 ans ayant QF de 1150 à 1399,99 €
Nombre d'enfants de 12-17 ans ayant QF de 1400 à 1649,99 €
Nombre d'enfants de 12-17 ans ayant QF de 1650 à 1999,99 €
Nombre d'enfants de 12-17 ans ayant QF de 2000 € et plus
Nombre d'enfants de 12-17 ans ayant QF indéterminé
Précarité
"Nombre de bénéficiaires des minima sociaux
Nombre de bénéficiaires de RSA majoré
Nombre de familles bénéficiaires de l'AAH
Nombre de bénéficiaires de RSA Caf
Nombre d’allocataires pour lesquels les prestations représentent 100% des Ressources Brutes déclarées + prestations
=" Nombre d’allocataires pour lesquels les prestations représentent 75 à 99% des Ressources Brutes déclarées + prestations
“ Nombre d’allocataires pour lesquels les prestations représentent 50 à 74% des Ressources Brutes déclarées + prestations
" Nombre d’allocataires pour lesquels les prestations représentent 25 à 49% des Ressources Brutes déclarées + prestations
"Nombre d’allocataires pour lesquels les prestations représentent moins de 25% des Ressources Brutes déclarées + prestations
“Nombre d'allocataires qui passent au-dessus du seuil des bas revenus grâce aux prestations
Nombre d’allocataires avec enfant(s) ayant QF moins de 200 €
Nombre d'allocataires avec enfant(s) ayant QF de 200 à 399,99 €
Nombre d’allocataires avec enfant(s) ayant QF de 400 à 649,99 €
Nombre d’allocataires avec enfant(s) ayant QF de 650 à 849,99 €
Nombre d’allocataires avec enfant(s) ayant QF de 850 à 1149,99 €
Nombre d'allocataires avec enfant(s) ayant QF de 1150 à 1399,99 € Nombre d'allocataires avec enfant(s) ayant QF de 1400 à 1649,99 € Nombre d'allocataires avec enfant(s) ayant QF de 1650 à 1999,99€
Nombre d'allocataires avec enfant(s) ayant QF de 2000 € et plus
Nombre d'allocataires avec enfant(s) ayant QF indéterminé
Parentalité
“Nombre de familles bénéficiaires de l'AF
"Nombre de familles bénéficiaires ASF
"Nombre de familles bénéficiaires l’ARS
Logement
"Nombre d’allocataires avec ALF
"Nombre d’allocataires avec ALS
"Nombre d’allocataires avec APL
Autres
” Nombre de familles bénéficiaires AEEH
"Nombre d'enfants bénéficiaires d'AEEH
“Nombre d'enfants bénéficiaires d'AEEH 0-2 ans
7/10 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 11/07/2023 C
"Nombre d'enfants bénéficiaires d'AEEH 3-5 ans [DES LE NOT ERNEST NE sS DE "Nombre d'enfants bénéficiaires d'AEEH 6-11 ans
"Nombre d'enfants bénéficiaires d'AEEH 12-17 ans
=” Nombre d'heures AEEH dans les EAJE
=" Nombre de familles bénéficiaires AJPP
"Nombre d’allocataires avec la Prime d'activité
Poids financier de la Caf : montant prestations versées au titre du mois de décembre N-1 "Montant moyen par habitant de moins de 65 ans
"Montant moyen de PF versées par allocataire
"Montant moyen de PF versées par famille
"Montant des Prestations versées au titre du mois de décembre
"Evolution des montants versés par prestation
Poids financier de la Caf : montants versés pour les prestations de service par année "Montant droit PS équipement — EAJE
"Montant droit PS équipement — Jeunesse
"Montant droit PS équipement — animation vie sociale
"Montant droit PS équipement — Parentalité
Données SIAS (transmis par votre conseiller technique)
"Equipements d'accueil du jeune enfant - taux d'occupation REEL EAJE "Equipements d'accueil du jeune enfant - taux d'occupation FINANCIER EAJE "Equipements d'accueil du jeune enfant - taux d'acte réalisé EAJE
" Equipements d'accueil du jeune enfant - taux d'acte payé EAJE
"Prix de revient par heure et par enfant en EAJE
"Prestations versées EAJE (investissement, fonctionnement, fonds propres) "Prix de revient annuel RAM par ETP
"Prestations versées RAM (investissement, fonctionnement, fonds propres) "Nb ETP RAM / Nb AM
"Heures d'accueil des enfants payant moins de 1,25€/h
"Nb crèches AVIP
"Taux d'occupation des EAJE et AM
“Prix de revient par actes Pso ALSH
"Prestations versées ALSH (investissement, fonctionnement, fonds propres) =*__ Nombre d'actes payés accueil périscolaire déclarées CAF
"Prix de revient par actes Pso périscolaire
"Prestations versées périscolaire (investissement, fonctionnement, fonds propres) "Nombre de service de médiateur
"Nombre de participant par mesure
"Amplitude ouverture annuelle LAEP
"Prix de revient/h ouverture LAEP
"Prestations versées LAEP (investissement, fonctionnement, fonds propres) "Nombre de CLAS
"Nombre d'action CLAS
"Nombre d'heures AEEH dans les EAJE
"Extraction des équipements Caf financés
=“ Nombre de Promeneur Du Net
ANNEXE 2 - Définitions
8/10 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S LGr
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
Population couverte
La notion de population couverte par la Caf comprend les allocataires, et éventuellement leur conjoint, leur(s) enfant(s) et autre(s) personne(s) à charge.
Population référence du RUC
Il s'agit de l'ensemble des allocataires, hors étudiants, personnes de plus de 65 ans, allocataires des régimes particuliers et bénéficiaires d'AAH en maison d'accueil spécialisée.
Population à bas revenus
Il s'agit de la population de référence dont le RUC est inférieur au seuil de bas revenus.
RUC
Le Revenu mensuel par Unité de Consommation rapporte le revenu disponible (revenus + prestations) des allocataires, au nombre d'unités de consommation (uc=1 pour l'allocataire, 0.5 par adulte et enfants de 14 ans ou plus, 0.3 par enfant de moins de 14 ans). On ajoute 0,2 pour les familles monoparentales.
Seuil des bas revenus
Le seuil des bas revenus est égal à 60% de la médiane. La médiane est la valeur en dessous de laquelle il y a 50% des personnes.
En 2018, le seuil des bas revenus (applicable aux ressources 2016) était de 1071 euros.
Annexe 3 - Acte d'engagement d’un prestataire de
services
9/10 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 11/07/2023 C
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
Les fichiers désignés ci-après sont la propriété de la Caf de la Haute-Garonne : Ces fichiers sont mis à disposition du prestataire de services :
BSA — Bureau de sociologie appliquée
Adresse :
SIRET :
Cette mise à disposition est strictement subordonnée à la signature par chaque prestataire du présent acte d'engagement relatif à l'utilisation des fichiers.
Par le présent acte, le prestataire
s'engage à n'exploiter les données de la CAF de la Haute-Garonne sous toute forme et sous tout support, que pour autant que leur utilisation est strictement liée au contrat de prestations qui lui est confié par le commanditaire,
s'interdit toute autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers,
s'engage à détruire les fichiers,
s'engage à détruire tout support de données, y compris les éventuelles copies de sauvegarde constituées pendant l'exécution du contrat de prestation, qu'il n'aurait pas eu à restituer au commanditaire
reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à l'égard de la Caf de la Haute-Garonne,
s'engage à prendre toutes les dispositions utiles, tant en ce qui concerne la sécurité des accès aux données que le respect par les agents des règles de confidentialité, pour assurer la non divulgation desdites données à des tiers non habilités.
Faità le
Le prestataire -signature
10/10 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le OR € L
Publié le 11/07/2023 O
EX ID :031-200071238-20230704-DL2023_145-DE
PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts
de la communauté de communes des Terres du Lauragais
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et suivants et L.5214-1 et suivants et L.5211-17-1 et L 5211-20 relatifs aux communautés de communes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors- classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute- Garonne ;
Vu l'arrêté en date du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes des Terres du Lauragais à compter du 1er janvier 2017, modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 décembre 2016, 4 décembre 2017, 14 mai 2018, 28 décembre 2018, 4 octobre 2019 et 7 avril 2021;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site interet : www.haute-garonne.gouv.fr 14 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
LULU 2 ” g Publié le 11/07/2023 Vu la délibération de la communauté de communes des Terres dul HR DR 02212 Led
7
27 septembre 2022, adoptant la modification des statuts, et la restitutioræes-comperences-suvames-
- "politique du logement et du cadre de vie",
- en matière de déchets " la valorisation multi filières des déchets ménagers et assimilés ainsi que l'entretien général et suivi post exploitation de l’ancienne décharge de Drémil Lafage pour les communes de Aurin, Bourg Saint Bernard, Lanta, Préserville, Sainte Foy d’Aigrefeuille, Saint Pierre de Lages, Tarabel et Vallesvilles",
"création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations";
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Aignes, Albiac, Auriac-Sur- Vendinelle, Aurin,Beauteville, Beauville, Bourg-Saint-Bernard, Le Cabanial, Caignac, Calmont, Garagoudes, Cessales, Folcarde, Lagarde, Loubens-Lauragais, lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard- Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Le Prunet, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, Sainte-Foy- D'Aigrefeuille, Salvetat-Lauragais, Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-Sur-La-Grasse, Vallègue, Vallesvilles, Vendine, Villefranche-De-Lauragais, favorables aux modifications statutaires susvisées ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de : Avignonet-Lauragais, Beauville, Cambiac, Caraman, Le Faget, Francarville, Gardouch, Gibel, Lanta, Saussens, Segreville Vieillevigne, Villenouvelle ;
Considérant que les communes membres de la communauté de communes Terres du Lauragais disposaient de trois mois à compter du 25 octobre 2022, date de réception de la dernière notification des délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Lauragais pour se prononcer ;
Considérant que les majorités qualifiées requises par les articles L.5211-20 et L. 5211-17-1 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°: Est actée la restitution des compétences suivantes aux communes membres de la communauté de communes Terres du Lauragais :
- "politique du logement et du cadre de vie",
- en matière de déchets " la valorisation multi filières des déchets ménager et assimilés ainsi que l'entretien général et suivi post exploitation de l'ancienne décharge de Drémil Lafage pour les communes de Aurin, Bourg Saint Bernard, Lanta, Préserville, Sainte Foy d'Aigrefeuille, Saint Pierre de Lages, Tarabel et Vallesvilles,"
"création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations";
214 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le OR € L
Publié le 11/07/2023 O
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
Article 2 : Est approuvée la nouvelle rédaction des statuts de la communauté de communes Terres de Lauragais tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn, et de la Haute-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne, le président de la communauté de communes Terres du Lauragais, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
AA Toulouse, le 21 AN
Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
>
Hélè ESTAR:
3/4 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le OR € L
Publié le 11/07/2023 O
ID: 031 TERRES
L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
007 1228-2023070 2023 .145-DE
Préambule
En application de l’article L.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), la
Communauté de Communes vise à associer les Communes membres et leurs habitants au sein d’un
espace de solidarité en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et
d'aménagement de l’espace.
Chapitre 1 - __ Composition et siège
ARTICLE 1.1 : Nom et composition
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L5214-1 à L.5214-29 du CGCT il est formé une
communauté de communes dénommée :
Les Terres du Lauragais
Et création d’un logo :
rene L'AURAGAIS
Cette communauté est constituée entre les communes désignées ci-après :
Aignes, Albiac, Auriac sur Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint-
Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville, Gardouch,
Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville,
Maurémont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,
Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville,
Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lage, Saint-Rome, Saint-Vincent, Sainte-Foy-
d’Aigrefeuille, Saussens, Sègreville, Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons sur la Grasse, Vallègue, Vallesvilles,
Vendine, Vieillevigne, Villefranche de Lauragais, Villenouvelle.
ARTICLE 1.2 : Durée
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 1.3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au :
73 avenue de la Fontasse
31290 Villefranche de Lauragais Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S LOT
ID :031-200071238-20230704-DL2023_145-DE
ES RRES DU TAURAGA TERRES L'AURAGAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
En application des dispositions de l’article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir
en son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des Communes membres.
Le siège de la communauté de communes pourra être transféré à la suite d’une modification statutaire
conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT.
Chapitre 2 - Compétences
Article 2.1 : Compétences Obligatoires
2.1.1. Au sens de l’article L.5214-16 1
En application des dispositions de cet article, la communauté de communes est compétente :
1. En matière d'aménagement de l’espace
> _« Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » et « Zone
d'aménagement concertée »
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2. En matière de développement économique
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251.17,
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'office du tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre,
3. Gestion des Milieux aquatique et prévention des inondations (GEMAPI)
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés
6. Ea Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le OR € L
Publié le 11/07/2023 O
ID : 031 TERRES
L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
007 1238-202307( 2023 .145-DE
2.1.2- Au sens de l’article L. 229-26 du code de l’environnement
- Elaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
Article 2.2 : Compétences supplémentaires
2.2.1. Compétences supplémentaires avec intérêt communautaire - "compétences relevant de
l'article L.5214-16 II du CGCT"
1. "Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »
2. Création, aménagement et entretien de la voirie
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
4. Action sociale d'intérêt communautaire
5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
6. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.2.2. Autres compétences supplémentaires
1. Petite enfance
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de création, de
coordination, d'organisation, de gestion :
- Des établissements d’accueils collectifs de jeunes enfants (EAJE) d'initiative publique quels que
soient les modes de gestion Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le OR € L
Publié le 11/07/2023 O
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE TERRES
L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Des Relais Petite Enfance (RPE) (article 2 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021)
- Des Lieux d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) d'initiative publique
-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de pilotage et
coordination de la politique publique territorialisée de l'accueil du jeune enfant et d'appui à la
parentalité, des postes de coordination et des dispositifs contractuels institutionnels qui en
découlent.
2. Enfance
La communauté de Communes Terres du Lauragais est compétente en matière de création,
d'aménagement, de coordination, d'organisation et de gestion :
- Des accueils de loisirs, activités accessoires à ces accueils, séjours courts, séjours de vacances,
destinés aux enfants de 3 à 12 ans sur les temps du mercredi après-midi après l'école et des vacances
scolaires, quels que soient les modes de gestion.
- Des accueils de loisirs périscolaires d'origine communautaire destinés aux enfants de 3 à 12 ans
fonctionnant les lundi, mardi, jeudi, vendredi avant et après chaque demi-journée d'enseignement, et le mercredi matin avant la classe.
- La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de coordination des
politiques publiques contractuelles avec les institutions partenaires, pour les enfants de 3 à 12 ans.
-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de soutien technique en ingénierie éducative sur le volet Enfance auprès des communes.
3. Jeunesse
- La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de coordination,
d'organisation, de gestion des accueils éducatifs organisés dans les collèges du territoire, quels que
soient les modes de gestion, ainsi que des accueils, dispositifs et actions jeunesse relevant de ces
accueils éducatifs collèges pouvant se dérouler en dehors des établissements.
-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de pilotage et de
coordination de la politique publique territorialisée en matière de jeunesse et des dispositifs contractuels qui en découlent (tel que la coordination et le pilotage des projets, la centralisation des dispositifs qui lui incombe PEDT, CEJ …).
-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de soutien technique
en ingénierie éducative sur le volet Jeunesses auprès des communes.
4. Insertion
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente pour la mise en œuvre d’une
politique d'insertion des populations en difficulté par le biais notamment de :
- L'accès aux droits et au numérique, Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le OR € L
Publié le 11/07/2023 0
0230704-DL2022 .145-DE TERRES
L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- L'accompagnement au projet professionnel,
- L'emploi au sein des entreprises et de la communauté de communes,
- Les clauses sociales dans les marchés publics,
- Chantiers d'insertion.
> Chantier d'insertion environnement - activités de la Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)
Les activités du chantier environnement s’exercent sur deux types d'ateliers :
© Réhabilitation du petit patrimoine bâti
o Travaux paysagers
> Chantier d'insertion Animation - activités de la Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)
© Animation d'accueil de loisirs associé à l’école (ALAE) et accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH)
o Les activités de l'ACI animation s’exercent sur les écoles maternelles et élémentaires de trois communes (Calmont, Nailloux et Saint Léon) dans le domaine de l'accueil périscolaire (ALAE : accueil de loisirs associé à l’école)
© En outre, les salariés en contrats aidés de l’ACI animation pourront exercer leur activité dans le domaine extra-scolaire (ALSH : accueil de loisirs sans hébergement les mercredis et les vacances) à destination des enfants du territoire.
5. En matière de tourisme
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de tourisme pour :
e l'élaboration d’un schéma de développement touristique
e l’aménagement et l'entretien du moulin à 6 ailes
e° Le développement touristique du lac de la Thésauque
e En matière de sentiers de randonnée pour:
© Coordination de l’entretien et du balisage des itinéraires de randonnée
labellisés PR
© En matière de création d'itinéraires de randonnée en vue de la labellisation PR et/ou pour le renouvellement de sa labellisation
#“ Accompagner à la définition du projet et au tracé de l'itinéraire
= Assurer la coordination avec les partenaires (CDRP/FFRP/CD31...)
“Accompagner la réalisation de conventions avec les différents acteurs et/ou propriétaires
o Accompagner la dynamique des grands itinéraires de randonnées non
motorisées (participation aux comités de pilotage...)
6. Culture
La «Communauté de communes est compétente en matière de culture pour le soutien des manifestations et actions culturelles de dimension intercommunale :
- Qui s'inscrivent dans une démarche partenariale (coopération entre plusieurs acteurs ou
porteurs de projet du territoire communautaire.) et transversale (itinérance,
pluridisciplinarité...) Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S LOT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
- Qui concernent les champs d'actions suivants : livre et lecture, musique et danse, théâtre, arts
de la rue et cirque, image et cinéma, patrimoine, culture scientifique (inéligibilité des fêtes
locales, manifestations sportives...) »
- Le développement de la lecture publique à destination de tous les publics, par la mise en
réseau et la mutualisation des équipements de lecture publique (bibliothèques et
médiathèques) du territoire communautaire à l'exclusion de la création, de la gestion et
de l'entretien de ces équipements."
TERRES
L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES STATUTS DE LA CO)
7. En matière de réseau de communication électronique
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de réseau de
communication électronique pour :
“ L'établissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment:
" Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de
réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux
(fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ….);
- L'établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et
notamment :
= Mise à disposition de fourreaux,
“ Location de fibre optique noire,
“Hébergement d'équipements d'opérateurs,
# Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet,
"Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de
carence de l'initiative privée
Chapitre 3 : Prestation de services
La communauté a la faculté de conclure, pour :
- L'ensemble des domaines de compétences de la communauté de communes
Les fonctions supports de l’intercommunalité
- Les fonctions techniques de l’intercommunalités
- Entretien et suivi des bâtiments
- Entretien des espaces verts
- Le prêt de matériel aux communes
- L'animation sportive dans les communes sur le temps scolaire
avec des tiers non membres, les autres collectivité territoriales (département, région), établissements
public de coopération intercommunale, pour des motifs d'intérêt public local, des contrats portant sur
des prestations de services, dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le OR € L
Publié le 11/07/2023 O
TERRES
L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Chapitre 4 - Habi ons statutaires
Instruction des autorisations du droit des sols
La communauté de communes des Terres du Lauragais est habilitée à instruire les autorisations du
droit de sols, dans le cadre d’un service commun, pour les communes membres ayant contractualisé
avec la Communauté de communes par la signature d’une convention définissant les modalités de
mise en œuvre de cette instruction et son contenu.
Chapitre 5 - Le Bureau
Le Bureau est composé conformément aux dispositions prévues à l’article 5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
S'agissant des autres membres, le conseil communautaire, à chaque renouvellement général et
lorsqu'il le souhaite en cours de mandat, fixe le nombre des autres membres.
Chapitre 5 - __ Dispositions juridiques
Article 5.2 : Adhésion à un syndicat mixte
Par dérogation à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Communautaire statuant à la majorité simple, décide seul de l’adhésion de la Communauté de
Communes à un syndicat mixte sans qu’il y ait consultation des Communes membres:
Article 5.4 : Receveur de la Communauté de Communes
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier Payeur de
la Trésorerie de Revel.
Vu pour être annexé au présent arrêté en date de ce jour,
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute Garonne, Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le OR € L
Publié le 11/07/2023 O
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
Monge Pasqe Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-09-28(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Objet acte: Modification statutaire de la communauté de communes des Terres du Lauragais pièces complémentaire
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 031-200071298-20220927-DL2022_121_1-DE Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: SO
ns. voui-evuur 1e28-20230704-DL2023 145-DE
Les compétences obligatoires Les compétences supplémentaires Autres compétences supplémentaires
Protection et mise en valeur de
l'environnement.
Le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
Création, aménagement et entretien de la
voirie.
Construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs, d’intérêt
communautaire et d’équipements de
l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire.
Action sociale d’intérêt communautaire.
Assainissement des eaux usées.
Participation à une convention France Services
et définition des obligations de service public y
afférentes, création et gestion.
1.
Aménagement de l'espace.
"Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire" et "Zone d'aménagement
concertée".
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de
secteur.
Développement économique.
Actions de développement économique, création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'office du
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est
une compétence partagée, avec les communes membres
de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations (GEMAPI).
Création, aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs.
Collecte et traitement des déchets ménagers et
déchets assimilés.
Eau.
Élaboration du Plan Climat-Air-Énergie
Territorial (PCAET).
1.
2.
1.
2.
3.
Petite Enfance
Compétence en matière de création, de coordination,
d'organisation et de gestion.
Enfance
Compétence en matière de création, d'aménagement, de
coordination, d'organisation et de gestion.
Jeunesse
Compétence en matière de coordination, d'organisation,
de gestion des accueils éducatifs organisés dans les
collèges du territoire.
Compétence en matière de pilotage et de coordination
de la politique publique territorialisée en matière de
jeunesse et des dispositifs contractuels qui en découlent.
Compétence en matière de soutien technique en
ingénierie éducative sur le volet Jeunesse auprès des
communes.
Insertion
Compétence pour la mise en œuvre d'une politique
d'insertion des populations en difficulté.
En matière de tourisme
Compétence en matière de tourisme pour l'élaboration
d'un schéma de développement touristique.
L’aménagement et l'entretien du moulin à 6 ailes.
Le développement touristique du lac de Thésauque
En matière de sentiers de randonnée
Élaboration d'un schéma de développement des
itinéraires non motorisés.
Culture
Compétence en matière de culture pour le soutien des
manifestations et actions culturelles de dimension
intercommunale.
Réseau de communication électronique.
1.
1.
1.
2.
3.
1.
1.
2.
3.
1.
1. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le RS L 5
Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 _145-DE
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1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2023-2026 r
Envoyé er préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2623
Fubié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20220764-DL9023 145-DF
SE
2
Entre :
▪ La caisse des Allocations familiales de la Haute-Garonne représentée par le Président de son Conseil d’administration, Monsieur Laurent NGUYEN et par son Directeur, Monsieur Jean- Charles PITEAU, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
▪ Le Conseil départemental de la Haute-Garonne représenté par son président Monsieur Sébastien VINCINI ;
Ci-après dénommé « le Conseil départemental » ;
▪ La Mutualité Sociale Agricole représentée par la Présidente de son conseil d’administration, Madame Laurence d’ALDEGUIER et par son Directeur Général, Monsieur Sébastien BISMUTH-KIMPE, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Msa » ;
et
▪ La communauté de communes Terres du Lauragais, représentée par son Président, Monsieur Christian PORTET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
Ci-après dénommée « communauté de communes, la commune » ;
et
▪ La commune de Aignes, représentée par son Maire, Monsieur Patrice RAMOND, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune d’Albiac, représentée par son Maire, Monsieur Cédric ROUGÉ, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune d’Auriac-sur-Vendinelle, représentée par son Maire, Monsieur Roger PEDRERO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Aurin, représentée par son Maire, Madame Sandrine VERCRUYSSE, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; r
Envoyé er préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2623
Fubié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20220764-DL9023 145-DF
SE
3
et
▪ La commune d’Avignonet-Lauragais, représentée par son Maire, Madame Patricia MALMAISON, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Beauteville, représentée par son Maire, Monsieur Marius MILHES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Beauville, représentée par son Maire, Monsieur Thierry POUS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Bourg-Saint-Bernard, représentée par son Maire, Madame Evelyne CESSES, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Caignac, représentée par son Maire, Monsieur Serge BARTHES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Calmont, représentée par son Maire, Monsieur Christian PORTET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Cambiac, représentée par son Maire, Madame Sophie ADROIT, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Caragoudes, représentée par son Maire, Monsieur Jacques CLARET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Caraman, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Clément CASSAN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et r
Envoyé er préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2623
Fubié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20220764-DL9023 145-DF
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4
▪ La commune de Cessales, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel POUILLES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Folcarde, représentée par son Maire, Monsieur Antoine GUAGNO, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Francarville, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude FIGNES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Gardouch, représentée par son Maire, Monsieur Olivier GUERRA, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Gibel, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre- BOMBAIL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; et
▪ La commune de La Salvetat Lauragais, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre CAZELLES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Lagarde, représentée par son Maire, Madame Marielle PEIRO-FOURNIER, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Lanta, représentée par son Maire, Monsieur Rémy DIAZ, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune Le Cabanial, représentée par son Maire, Monsieur Thierry ROUVILLAIN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune Le Faget, représentée par son Maire, Monsieur Francis CALMETTES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et r
Envoyé er préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2623
Fubié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20220764-DL9023 145-DF
SE
5
▪ La commune de Loubens-Lauragais, représentée par son Maire, Monsieur Laurent FERLICOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Lux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BRESSOLES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Mascarville, représentée par son Maire, Monsieur Serge CAZENEUVE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Mauremont, représentée par son Maire, Madame Catherine LATCHE, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Maureville, représentée par son Maire, Monsieur Christian CROUX, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Mauvaisin, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme CROUZIL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Monestrol, représentée par son Maire, Monsieur Ghuilhem RIAL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Montclar-Lauragais, représentée par son Maire, Monsieur David LABATUT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Montesquieu-Lauragais, représentée par son Maire, Monsieur Abdelrani MAHCER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Montgaillard-Lauragais, représentée par son Maire, Monsieur Bruno MOUYON, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et r
Envoyé er préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2623
Fubié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20220764-DL9023 145-DF
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6
▪ La commune de Montgeard, représentée par son Maire, Monsieur Serge KONDRYSZYN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Mourvilles Basse, représentée par son Maire, Monsieur Axel DE LAPLAGNOLLE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Nailloux, représentée par son Maire, Madame Lison GLEYSES, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Préserville, représentée par son Maire, Madame Mireille BENETTI, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune du Prunet, représentée par son Maire, Monsieur Roger BOURGAREL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Renneville, représentée par son Maire, Madame Francette ROS-NONO, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Rieumajou, représentée par son Maire, Madame Valéry BARRAU, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Saint-Léon, représentée par son Maire, Madame Françoise CASES, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Saint Pierre de Lages, représentée par son Maire, Monsieur Fabrice CREPY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Saint-Foy d’Aigrefeuille, représentée par son Maire, Monsieur Daniel RUFFAT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et r
Envoyé er préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2623
Fubié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20220764-DL9023 145-DF
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▪ La commune de Saint-Germier, représentée par son Maire, Madame Esther ESCRICH-FONS, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Saint-Rome, représentée par son Maire, Monsieur Geoffroy DE LA PANOUSE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Saint-Vincent, représentée par son Maire, Monsieur Alain ROUQUAYROL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Saussens, représentée par son Maire, Madame Maryse MOUYSSET, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Segreville, représentée par son Maire, Monsieur Didier CASTAGNÉ, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Seyre, représentée par son Maire, Monsieur Michel TOUJA, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Tarabel, représentée par son Maire, Madame Sylvie VIVIES, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Toutens, représentée par son Maire, Monsieur Christian CAMINADE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Trébons, représentée par son Maire, Monsieur John STEIMER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Vallègue, représentée par son Maire, Monsieur Rémy ZANATTA, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; r
Envoyé er préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2623
Fubié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20220764-DL9023 145-DF
SE
8
et
▪ La commune de Vallesville, représentée par son Maire, Monsieur Christian IZARD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Vendine, représentée par son Maire, Monsieur Benoît SERRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Vieillevigne, représentée par son Maire, Monsieur Laurent MIQUEL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Villefranche de Lauragais, représentée par son Maire, Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDET, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
et
▪ La commune de Villenouvelle, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas FEDOU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: ST Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne en date du 16 juin 2023 figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du … figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération de la commission Paritaire d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA Midi-Pyrénées Sud en date du XXX figurant en annexe 9 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Lauragais en date du XXXXX figurant en annexe 9 de la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal de Aignes en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Albiac en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Auriac sur Vendinelle en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Aurin en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Avignonet-Lauragais en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beauteville en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beauville en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bourg-Saint-Bernard en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Caignac en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
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Vu la délibération du conseil municipal de Calmont en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cambiac en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Caragoudes en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Caraman en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cessales en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Folcarde en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Francarville en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gardouch en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gibel en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Salvetat Lauragais en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lagarde en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lanta en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Cabanial en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Faget en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Loubens-Lauragais en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lux en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mascarville en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
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Vu la délibération du conseil municipal de Mauremont en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maureville en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mauvaisin en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Monestrol en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montclar Laurgais en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montesquieu Lauragais en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montgaillard Lauragais en date du figurant en annexe 9de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montgeard en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mourvilles Basses en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nailloux en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Préserville en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Prunet en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Renneville en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rieumajou en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Léon en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre de Lages en date du figurant en annexe 9de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Foy d’Aigrefeuille en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
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Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germier en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Rome en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saussens en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Segreville en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Seyre en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tarabel en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Toutens en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Trébons en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vallègue en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vallesville en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vendine en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vieillevigne en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villefranche de Lauragais en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villenouvelle en date du figurant en annexe 9 de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
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SOMMAIRE
Préambule p.14
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale p.16
Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf de Haute-Garonne p.17
Article 3 - Les champs d’intervention de la MSA p.
Article 4 - Interventions du Conseil départemental en matière d’action
sociale sur le territoire p.
Article 5 - Les champs d’intervention des collectivités signataire p.
Article 6 - Les objectifs partagés au regard des besoins p.
Article 7 - Engagements des partenaires p.
Article 8 - Modalités de collaboration p.
Article 9 - Echanges de données p.
Article 10 – Communication p.
Article 11 – Evaluation p.
Article 12 - Durée de la convention p.
Article 13 - Exécution formelle de la convention p.
Article 14 - fin de la convention p.
Article 15 - Les recours p.
Article 16 – Confidentialité p.
ANNEXES : p.
Annexe 1 : Projet politique global de territoire
Annexe 2 : Diagnostic partagé de territoire
Annexe 3 : Liste des équipements soutenus par les collectivités signataires
Annexe 4 : Répartition des financements Caf par nature d’activité pour les équipements implantés
sur les collectivités signataires
Annexe 5 : Répartition des financements du Conseil départemental sur le territoire dans le cadre du
soutien aux associations relevant de l’action sociale départementale
Annexe 6 : Plan d’action et fiches actions associées
Annexe 7 : Schéma de gouvernance et de pilotage du projet social de territoire
Annexe 8 : Evaluation
Annexe 9 : Délibération des signataires
Annexe 10 : Convention de cession de données
Annexe 11 : Statuts et intérêt communautaire
Annexe 12 : Plaquette de présentation de la Ctg Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
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PREAMBULE
Les Caisses d’Allocations Familiales sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier:
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
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Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
En tant que chef de file de l’action sociale, le département de la Haute-Garonne a fait de la Solidarité une de ses missions prioritaires.
Les 30 Maisons des Solidarités (MDS) et leurs annexes assurent la mise en œuvre de l’ensemble des compétences sociales du département avec plus de 1400 professionnels de l’action sociale et médico-sociale qui répondent aux besoins des usagers : personnes en situation de précarité, de pauvreté, enfants/jeunes, familles, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Grâce à son réseau de 30 Maisons des Solidarités, le Conseil départemental intervient au plus près des populations sur l’ensemble du territoire départemental et agit pour :
- L’accueil, l’information et l’accès aux droits pour l’ensemble de la population, à tous les âges de la vie,
- La prévention et la lutte contre la pauvreté et toutes formes d’exclusion,
- La prévention et la protection sanitaire de la famille et de l'enfant,
- La protection de l'enfance et de la jeunesse,
- Le maintien dans l'autonomie des personnes âgées ou personnes en situation de handicap,
- La protection des personnes vulnérables et en danger,
- L’animation et la mise en œuvre de démarches de développement social avec les habitants et les partenaires.
L'action des Maisons des solidarités repose sur les principes de gratuité, de proximité, d'équité et de confidentialité.
Les équipes accueillent ou se déplacent au domicile des usagers avec une approche personnalisée, mettant en œuvre un travail social individuel et/ou collectif. Elles travaillent en étroite coordination, afin de prévenir et de résoudre des problématiques multiples. Elles collaborent avec un vaste réseau de partenaires locaux et associatifs.
Pour le Conseil départemental la démarche de convention territoriale globale s’inscrit dans la territorialisation de l’action sociale et dans le développement des projets sociaux de territoire. Les projets sociaux de territoire permettent de prendre en compte les spécificités des territoires en apportant des réponses précises et adaptées aux problématiques rencontrées. À travers ces PST, le Conseil départemental souhaite impulser une approche collective et transversale des enjeux sociaux du territoire.
La démarche mise en place par le Conseil départemental concourt à :
- Une co-construction avec les acteurs du territoire, partenaires et habitants.
- Un renforcement de la proximité et du service rendu aux habitants.
- Une démarche de développement social, qui permet aux citoyens de participer activement aux projets de développement ayant un impact positif sur leurs territoires.
Ces démarches se réfèrent aux différents schémas adoptés par la collectivité (enfance, personnes âgées, personnes en situation de handicap, amélioration de l’accessibilité des services publics). Elles peuvent aussi s’appuyer sur les actions mises en œuvre par le département dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, de protection de l’enfance. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
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La Mutualité Sociale Agricole, deuxième régime de protection sociale en France, assure la protection sociale de l’ensemble de la population agricole (non-salariés et salariés, actifs, retraités et ayants droits).
Acteur des territoires ruraux elle a pour mission de :
➢ Gérer le régime obligatoire des ressortissants agricoles (immatriculation, appel des cotisations, versement des prestations santé, famille et retraite) ;
➢ Assurer le fonctionnement de l'action médicale (médecine préventive, médecine du travail) ;
➢ Mettre en place le contrôle médical ;
➢ Organiser la prévention des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) ;
➢ Proposer une action sanitaire et sociale.
Son intervention privilégie la méthodologie de développement social local (DSL) qui s’appuie sur des principes fondateurs :
➢ La participation des acteurs locaux (associations, élus…) et de la population ; ➢ L’inscription dans une logique territoriale ;
➢ La mobilisation des élus de la MSA MPS notamment via ses échelons locaux ; ➢ La valorisation des actions menées auprès des ressortissants Msa Mps des territoires concernés.
Sa politique d’action sanitaire et sociale, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2021-2025 se décline autour de trois axes :
➢ La famille ;
➢ Les actifs fragilisés ;
➢ Les personnes âgées.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Haute- Garonne, le conseil départemental de la Haute-Garonne, la Msa, la communauté de communes des Terres du Lauragais et les 58 communes qui la composent souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
- De permettre l’expérimentation de nouvelles actions partenariales et co-construites
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF DE HAUTE-GARONNE
L’action de la Caf de la Haute-Garonne répond aux orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018/2022 qui visent prioritairement à :
✓ agir pour le développement des services aux allocataires,
✓ garantir la qualité et l’accès aux droits.
Afin de répondre à ces deux enjeux majeurs, une offre de service est ainsi organisée sur deux grands axes, offre de service à l’usager et offre de services aux partenaires.
▪ Le versement des prestations légales et familiales
Ces prestations correspondent à des compléments de revenus (prestations familiales, aides au logement, Prime d'activité) ou à des revenus de substitution (Rsa, allocation aux adultes handicapés).
La communauté de communes des Terres du Lauragais compte 7150 allocataires pour 20388 personnes couvertes en 2020 soit un taux de couverture Caf de 51,4%.
Le montant des prestations légales représente près de 33 480 180€ versés en 2019.
Les foyers allocataires par typologie de prestations sont répartis comme suit :
- 41,4% de prestations solidarité et précarité
- 47,5% de prestations familiales
- 11,1% de prestations logement
A ce jour, pour information, plusieurs lieux d’accueil sont implantés sur l’ensemble du département permettant aux allocataires d’être accompagnés dans leurs démarches administratives sur rendez-vous quel que soit le lieu de résidence :
- 1 accueil à Toulouse-Riquet ;
- 3 accueils dans Toulouse intra-muros (Reynerie, Izards et Empalot) ;
- 4 accueils hors Toulouse (Saint-Alban, Muret, Colomiers et St-Gaudens) ;
- 1 accueil spécialisé dédié aux étudiants, le Welcome Desk à Toulouse ;
- Des rendez-vous téléphoniques sont également possibles en saisine directe par les
allocataires via le Caf.fr ;
- 1 accueil adapté aux personnes sourdes ou malentendantes sur rendez-vous à l’accueil
Toulouse-Riquet. Elles peuvent également contacter un conseiller de la Caf par téléphone-
relais en LSF (langue des signes française) ;
- plusieurs permanences administratives sont assurées par des conseillers Caf dont une à
Villefranche de Lauragais ; Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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- 34 points d’accès numériques au Caf.fr pour accéder au compte allocataire, modifier une
situation, demander des aides en ligne en complément un partenariat engagé avec les
France Services.
• L’action sociale de la Caf
Elle se matérialise par des aides financières individuelles à destination des familles, l'accompagnement social des familles en difficulté, le soutien aux parents et des aides collectives à destination de partenaires (communes, associations, entreprises) pour développer des équipements destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles.
L’intervention sociale spécialisée
Elle repose sur une démarche préventive qui permet d’anticiper la demande sociale et d’aller au- devant des familles. Elle s’inscrit dans la politique d’appui de la parentalité de la branche Famille. Elle se traduit par des actions de soutien ciblées en direction des familles du département ayant des enfants à charge ou à naître qui connaissent des événements familiaux susceptibles de les fragiliser (naissance, adoption, décès d’un enfant ou du conjoint, séparation, impayé de loyer).
Des permanences sociales physique et à distance sont assurées par un travailleur social territorialisé :
- Le lundi après-midi des semaines impairs à Nailloux ;
Les aides financières individuelles aux familles
Elles interviennent dans les domaines du soutien de la parentalité, du logement et de l’insertion sociale. Elles sont complémentaires du versement des prestations légales et des dispositifs du droit commun. Elles privilégient la démarche de projet et la participation des familles.
Dans ce cadre, la Caf de la Haute-Garonne propose différentes aides aux temps libres. Pour les enfants et les jeunes :
- La Convention Vacances et Loisirs 6 676€ ont été versés au titre de la Convention vacances
loisirs (Cvl) en 2021 aux gestionnaires d’Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
extrascolaires et aux gestionnaires de séjours de vacances s’adressant aux familles de la
communauté de communes des Terres du Lauragais ;
- L’opération 1er départ en vacances ;
- Les aides à la formation au Bafa.
Pour les familles :
- Les séjours sociaux familiaux ;
La Caf de la Haute-Garonne propose également des aides financières directes, au titre de l’accompagnement social individuel ou pour le logement et l’habitat des familles. Des aides sont également proposées aux assistant(e)s maternel(le)s : la prime à l’installation des assistant(e)s maternel(le)s (Paiam) et le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala).
L’action sociale collective
Les interventions de la branche Famille en action sociale collective ont pour objectif prioritaire de rendre possible la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Elles concernent :
- L’accueil du jeune enfant, à travers une offre diversifiée, collective et individuelle, équitablement répartie sur tout le territoire ;
- L’enfance et la jeunesse, afin de favoriser l’accès aux loisirs et aux vacances des enfants et des jeunes et d’encourager la prise d’autonomie ;
- Le soutien de la parentalité, pour appuyer les parents dans leur rôle, avec l’enjeu de structurer et rendre lisible l’offre des territoires ;
- L’animation de la vie sociale, qui soutient le lien social, la participation des habitants, l’accès aux droits et aux services, avec une attention particulière pour les familles vulnérables.
Pour le financement des équipements de la communauté de communes des Terres du Lauragais, le montant versé par la Caf est de 3 494 686,76€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune d’Auriac sur Vendinelle, le montant versé par la Caf est de 9 735,62€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune d’Avignonet-Lauragais, le montant versé par la Caf est de 58 547,59€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Bourg-Saint-Bernard, le montant versé par la Caf est de 27 951,46€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Caraman, le montant versé par la Caf est de 356 746,33€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Lanta, le montant versé par la Caf est de 74 205,46€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Montesquieu Lauragais, le montant versé par la Caf est de 14 418,87€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Montgaillard Lauragais, le montant versé par la Caf est de 16 350,06€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Préserville, le montant versé par la Caf est de 9 468,89€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Saint-Pierre de Lages, le montant versé par la Caf est de 24 432,67€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Sainte-Foy d’Aigrefeuille, le montant versé par la Caf est de 43 579€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Vallesvilles, le montant versé par la Caf est de 1 848,82€ au titre de l’année 2021.
Pour le financement des équipements de la commune de Villefranche de Lauragais, le montant versé par la Caf est de 309 829,37€ au titre de l’année 2021.
Le détail de ces financements est indiqué en Annexe 4 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Au-delà de l’accompagnement financier, la Caf accompagne les gestionnaires tout au long de leur projet :
- Accompagnement et expertise dans son élaboration ;
- Accompagnement et expertise dans la vie de la structure (soutien à la gestion globale du projet, de son activité, etc) ;
- Soutien et appui attentionnés en cas de difficultés repérées ou exprimées par le gestionnaire.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA MSA
La MSA Midi Pyrénées Sud, en tant que régime de protection sociale pour les populations agricoles et acteur des territoires ruraux s'engage à mobiliser :
- Ses équipes en charge de l'action sanitaire et sociale pour l’accompagnement individuel de ses ressortissants et le développement de projets collectifs avec les habitants du territoire ; - Ses moyens financiers légaux (prestations famille, maladie, retraite), extra-légaux pour accompagner les projets et les populations ;
- Ses cadres contractuels (chartes, appels à projets...) pour le développement des politiques nationales en matière d'action sanitaire et sociale ;
- Son expertise et son expérience en matière de politique sociale et de DSL ; - Ses ressources informationnelles ;
- Son réseau d’élus organisé au niveau des échelons locaux.
La MSA déploie sur ce territoire une Charte territoriale des solidarités "Avec les familles". C'est une méthodologie collaborative qui associe développement social local et ingénierie de projet à travers :
- Un accompagnement soutenu sur une période de 3 ans ;
- Un appui technique par des moyens humains de la MSA ;
- Un soutien financier de la MSA.
Avec l'objectif de : développer l’accès aux services, créer du lien social, construire des réseaux d’entraide, développer la citoyenneté, faciliter le quotidien des familles et améliorer le cadre de vie des familles.
ARTICLE 4 - INTERVENTIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERE D’ACTION SOCIALE SUR LE TERRITOIRE
Les habitants de la Communauté de Communes de Terres du Lauragais dépendent principalement de la Maison des Solidarité de Villefranche de Lauragais situé, au 75 avenue de la Fontasse. Les habitants des communes de Bourg Saint Bernard, Lanta, Sainte Foy d’Aigrefeuille, Saint-Pierre-de- Lages et Vallesvilles dépendent de la Maison Départementale des Solidarités de Balma située 13 rue Pierre Coupeau.
L’équipe de la MDS de Villefranche de Lauragais s’organise autour d’une équipe pluridisciplinaire répartie sur 3 points d’accueil dans les communes de Villefranche de Lauragais, Nailloux et Caraman. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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L’équipe de la MDS de Balma s’organise autour d’une équipe pluridisciplinaire répartie sur 3 points d’accueil dans les communes de Balma, Lanta et Saint Orens de Gameville.
Les propositions d'aide et d'accompagnement des Maisons Des Solidarités s'articulent autour de 5 grandes missions :
▪ L'équipe administrative accueille, informe et oriente le public, avec ou sans rendez- vous, du lundi au vendredi (8h30-12h et 13h30-17h).
▪ L'équipe Polyvalence, composée d'assistantes sociales de polyvalence, reçoit le public à la MDS ou à domicile pour l'accès aux droits, l'aide à la gestion du budget, l'accès à l'hébergement d'urgence et d'insertion, l'accès et le maintien dans le logement, l'insertion sociale et professionnelle, le soutien à la parentalité pour les familles avec enfants de plus de 6 ans, l'accompagnement des publics vulnérables ou victimes de violences. Des aides financières peuvent également être attribuées après évaluation sociale et en soutien à l’accompagnement social (Bons solidaires, Fond Social Logement, Energie).
▪ L'équipe de Protection Maternelle et Infantile (PMI), composée de puéricultrices, d'une sage-femme PMI et d'un médecin de PMI, reçoit les familles attendant un enfant ou accueillant un enfant de moins de 6 ans, lors de consultations sur rendez-vous ou de visites à domicile. L'équipe PMI délivre des conseils de prévention sanitaire et un accompagnement à la parentalité. Cette équipe intervient aussi au sein des écoles du territoire pour la réalisation des bilans 3/4 ans.
▪ L'équipe Aide Sociale à l'Enfance (ASE), composée de référents ASE et d’une technicienne en Intervention Sociale et Familiale et d’une psychologue, intervient auprès des familles et des jeunes majeurs dans le cadre d'accompagnements éducatifs, de 0 à 21 ans. Ces accompagnements se réalisent, selon les situations, en MDS, à domicile, au sein d'établissements de la protection de l'enfance ou chez des Assistants Familiaux.
▪ L'équipe médico-sociale, composée d'infirmières, d'un Référent Autonomie (administratif) et d'un Médecin des Actions Sanitaires et Sociales, intervient principalement à domicile pour l'évaluation de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées ou personnes en situation de handicap.
Pour mener à bien leurs missions, les Maisons Des Solidarités s'appuient sur un réseau partenarial riche avec lequel elle recherche des synergies et mènent des projets communs, notamment en matière de Prévention et de Développement Social Local.
Les Maisons Des Solidarités accueillent plusieurs permanences de partenaires au sein de leurs locaux : Mission Locale, Être Mobile C'est Permis (Mobilité), ActiPro RSA (Insertion sociale et professionnelle), services sociaux ponctuellement en fonction du besoin.
Au sein des mêmes locaux des Maisons Des Solidarités, d'autres services dépendant du Conseil Départemental sont présents de façon quotidienne ou lors de permanences : Service en charge des évaluations enfance en danger, Référent Jeunesse, Responsable Aide Sociale à l'Enfance, Agent Territorial d'Insertion, Coordonnateur Logement, Conseillère en charge de l'accompagnement au budget, ...
En complémentarité des Maisons Des Solidarités, 3 Maisons De Proximité (MDP) ont vu le jour sur le territoire :
- Caraman
- Lanta
- Nailloux Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: ST Publié le 11/07/2023
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Les maisons de proximité sont des lieux d’information et d’accompagnement qui assurent trois missions principales :
- Un relais des services départementaux ;
- Une aide personnalisée pour découvrir ou se familiariser avec les outils numériques
(ordinateurs, tablette, smartphone) ;
- Une aide pour les démarches administratives de la vie quotidienne ;
En complémentarité des interventions des Maisons Des Solidarités et des Maisons de Proximité, le Conseil Départemental soutient les structures locales et finance des actions sur le territoire, notamment dans le champ de l'insertion, de la Famille et de la Jeunesse.
1. Activité de la MDS (données 2022)
- 533 personnes accompagnées
- 862 appels téléphoniques par mois (MDS de Villefranche seule)
- 3 Centres médico-sociaux (Caraman, Nailloux et Lanta) ayant chacun a minima une permanence d’assistant social par semaine
- 41 enfants reçus par mois en consultations PMI sur 3 sites (Caraman, Nailloux et Villefranche).
- 24 bons solidaires délivrés par mois (55 280 euros pour l’année 2022) - 94 mesures ASE sur le territoire
Nombre de bénéficiaires de prestations ou aides financières (données 2022)
RSA (droits payés) 366
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) 679
Prestation de compensation du handicap (PCH) 227
Fonds de solidarité logement (FSL) énergie 60
FSL accès 15
FSL maintien 4
FSL cautionnement 15
Fonds d’aide aux jeunes NC
Bons Solidaires (nombres de bons) 282
2. La Direction Territoriales du Lauragais
La Direction Territoriale des Solidarités, située dans les locaux des MDS de Balma et Castanet Tolosan, comprend :
▪ Un service Prévention et protection de l’Enfance, il assure notamment les évaluations Enfance en Danger du territoire, l’accompagnement des assistants familiaux et la mission jeunesse. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
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▪ Un service Action Sociale, il assure un rôle d’orientation et de suivi des parcours des bénéficiaires du RSA (réorientations, suspensions réductions etc.) et intervient sur les questions liées au logement (décisions de refus et accords dérogatoires FSL, secrétariat des CTSE pour la priorisation des situations au logement social, recueil des informations pour les commissions DALO, intervention sur les dossiers de lutte contre l’Habitat Indigne…) ▪ Un service Autonomie en charge de la coordination gérontologique et du soutien technique des équipes médicosociales des MDS (Evaluations APA et PCH).
3. Accompagnement des partenaires
Afin de renforcer la prévention, le Conseil départemental mobilise ses dispositifs sur le territoire pour soutenir plusieurs actions en direction des jeunes et des publics fragiles. Son engagement financier s’élève à 97 365 € en 2022.
Il mobilise également son ingénierie et son financement pour accompagner la mise en œuvre du Premier Accueil Inconditionnel de Proximité et de la démarche Référent de Parcours.
Le détail de ces financements est indiqué en Annexe 5 de la présente convention.
ARTICLE 5 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES SIGNATAIRE
Carte d’identité de la CCTDL
Date de création : 1er janvier 2017 (suite à la fusion de 3 communautés de communes – Colaursud – Cap Lauragais et Cœur Lauragais)
Nombre d’habitants au 1er janvier 2023 : 42029 habitants (source INSEE)
Nombre de commune et liste des communes qui la composent : 58 communes Alignés, Albiac, Auriac sur Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg- Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Maurémont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais, Montesquieu- Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lage, Saint-Rome, Saint-Vincent, Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Saussens, Sègreville, Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons sur la Grasse, Vallègue, Vallesvilles, Vendine, Vieillevigne, Villefranche de Lauragais, Villenouvelle.
Superficie : 617 Km²
Président : Christian PORTET
Directrice Générale des services : Elodie CAQUINEAU Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le TE G2L
Publié le 11/07/2023 O
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Le territoire se situe dans l'aire d'influence de l'aire * Un territoire allongé du nord au sud avec des urbaine toulousaine axes de communication traversant est-ouest
Desservi par différents réseaux de transport * Une forte dépendance économique à i + ; l'agglomération toulousaine Croissance et attractivité démographique
* Un besoin croissant en équipements et services, Présence importante de familles avec entants du tait def tation de bot
Territoire polarisé autour de Villefranche-de- s Ai aet à : Lauracaïs et Naïl lété par le re redynamuser
d'autres pôles d'équilibre au nord et au sud * Des déplacements domicile-travail vers | : l'agglomération qui entrainent une dégradation Un cadre de vie, des paysages et un patrimoine de laqualité de vie
facteurs d'attractivité résidentielle et touristique
| . . * Intercommunalité nouvelle (post fusion, une . Une population plutôt jeune et active plutôt identité, un positionnement territorial à trouver
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Situation géographique et contexte territorial du territoire Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le RE G2L
Publié le 11/07/2023 G
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Lure al iiee
économique
Solidarité
Relédtts ee t[e
1
La solidarité territoriale
Parce que c'est ke cœur du fonctionnement d'une intercommunahté, et que les communes membres ne sont plus en concur-
rence entre elles, mais solidaires pour un projet commun efficient, les élus communautaires ont souhaité confirmer le principe d'équilibre et de partage des ressources pour la réalisation d'actions sur l'ensemble du territoire L'objectif est que les habitants de toutes les communes puissent bénéficier de l'action intercommunale.
Afin d'améhorer le lien entre communes et intercommunalité, les élus affirment le rôle des communes dans l'intercommunalté
en les mettant au cœur de la gouvernance communautaire.
2 <> La proximité
Plus que le hen entre les communes et & communauté de communes, le lien entre les habitants et les services intercommunaux apparait essentiel
Ayant développé un panel d'offres de services à la population et notamment auprès des publics fragies ou ciblés (jeunes, jeunes parents, séniors), Terres du Lauragais confirme son objectif d'être au plus près de la population en offrant des services qualitatifs, adaptés et répartis sur l'ensemble du territoire. En parallèle, la communauté de communes veut améliorer la lisibilité de ses actions et services, et améliorer ainsi la proximité entre action publique locale, les habitants, les acteurs locaux (associations, entreprises, etc.) ; usagers de ses services
Le développement des pratiques sportives et culturelles demeure une volonté forte de Terres de Lauragais. Des actions et une nouvelle communication autour de l'offre territoriale seront repensées.
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Le projet politique global du territoire voté par les élus en 2020
Validé en mars 2020, le projet de territoire 2020-2026 a été élaboré, suite à un diagnostic de territoire lancé fin 2018 puis a un travail en atelier mené sur toute l’année 2019 permettant de définir les valeurs socles et axe de développement ainsi qu’un plan d’action à mettre en œuvre. 4 valeurs principales ont été définies par Terres du Lauragais.
Véritables idées forces, fédératrices des élus du territoire, elles constituent le socle des actions qui seront mises en place par l’intercommunalité.
Le projet global de territoire se trouve en Annexe 1 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le RE G2L
Publié le 11/07/2023 G
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
3 ?
L'attractivité économique
L'attractmité économique est un des enjeux prioritaires de l'action intercommunale. Fer de lance des élus, l'acbon intercommu- nale doit favoriser la mise en place des conditions d'accueil et de développement des entrepnises qui pratiégient l'emploi in situ et placent l'hurnain au centre des préoccupations. Activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, touristiques de services, etc. constituent un potentiel de développement pour le territoire permettant de poursuivre la diversification de l'écon- omie territoriale. Les différents leviers d'intervention intercommunale (animation, aides directes, offres en zones d'activité} sont autant de moyens à mobiliser et à renforcer pour accompagner aussi bien de nouvelles entreprises exténeures que les acteurs économiques locaux.
4@ La préservation du cadre de vie
et de l'environnement
Au travers des axes stratégiques liés aux 3 valeurs socles précédentes, l'ensemble des actions mises en œuvre devront prendre en
compte la valeur transversale consistant à préserver le cadre de vie du Lauragais et l'environnement sur le terntoire de manière plus large Véritable ligne directrice de l'action intercommunale, elle est égalernent le fruit d'actions spécifiques.
Prournité avec la métropole toulousaine, beauté des paysages façonnées par l'agriculture au fil des siècles, villages typiques et caimes, commerces et services proposés, sort autant d'éléments qui constituent un erwironnement et un cadre de vie agréable et qui attirent chaque année plus de 548 nouveaux arrivants. Pour Les élus de Terres du Lauragaïs, il est nécessaire de continuer à accueillir de nouveaux arrivants tout en préservant les atouts environnementaux du territoire. La préservation de l'environne- ment, par le développement de nouvelles mobilités, à préservation des ressources naturelles ainsi que là maîtrise des énergies constituent une priorité de La cornmunauté de communes, au travers de l'ensemble de ses actions.
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Champ d’intervention de la communauté de communes des Terres du Lauragais
La communauté de communes est compétente sur les domaines ci-dessous selon les statuts validés par arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 figurant en Annexe 11 de la présente convention :
Compétences obligatoires :
1. En matière d’aménagement de l’espace
▪ « Aménagement de l’Espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » et
« Zone d’aménagement concertée »
▪ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2. En matière de développement économique
▪ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251.17,
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme sans préjudice de
l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4,
avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
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3. Gestion des Milieux aquatique et prévention des inondations (GEMAPI)
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
6. Eau
7. Elaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
Compétences supplémentaires
1. "Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »
2. Création, aménagement et entretien de la voirie
3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire
d’intérêt communautaire
4. Action sociale d’intérêt communautaire
5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
6. « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Autres compétences supplémentaires
1. Petite enfance
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de création, de coordination, d'organisation, de gestion :
▪ « Des établissements et services d'accueil non permanent de jeunes enfants » d'initiative
publique quels que soient les modes de gestion
▪ Des Relais Petite Enfance (RPE) article 2 de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021)
▪ Des Lieux d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) d'initiative publique
▪ La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de
pilotage et coordination de la politique publique territorialisée de l'accueil du jeune
enfant et d'appui à la parentalité, des postes de coordination et des dispositifs
contractuels institutionnels qui en découlent. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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2. Enfance
La communauté de Communes Terres du Lauragais est compétente en matière de création, d’aménagement, de coordination, d'organisation et de gestion :
▪ Des accueils de loisirs, activités accessoires à ces accueils, séjours courts, séjours de
vacances, destinés aux enfants de 3 à 12 ans sur les temps du mercredi après-midi après
l'école et des vacances scolaires, quels que soient les modes de gestion.
▪ Des accueils de loisirs périscolaires d'origine communautaire destinés aux enfants de 3
à 12 ans fonctionnant les lundi, mardi, jeudi, vendredi avant et après chaque demi-
journée d'enseignement, et le mercredi matin avant la classe.
▪ La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de
coordination des politiques publiques contractuelles avec les institutions partenaires,
pour les enfants de 3 à 12 ans.
▪ La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de
soutien technique en ingénierie éducative sur le volet Enfance auprès des communes.
3. Jeunesse
▪ La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de
coordination, d'organisation, de gestion des accueils éducatifs organisés dans les
collèges du territoire, quels que soient les modes de gestion, ainsi que des accueils,
dispositifs et actions jeunesse relevant de ces accueils éducatifs collèges pouvant se
dérouler en dehors des établissements.
▪ La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de
pilotage et de coordination de la politique publique territorialisée en matière de
jeunesse et des dispositifs contractuels qui en découlent (tel que la coordination et le
pilotage des projets, la centralisation des dispositifs qui lui incombe PEDT, CEJ ...).
▪ La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de
soutien technique en ingénierie éducative sur le volet Jeunesses auprès des communes.
4. Insertion
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente pour la mise en œuvre d’une politique d’insertion des populations en difficulté par le biais notamment de :
▪ L’accès aux droits et au numérique,
▪ L’accompagnement au projet professionnel,
▪ L’emploi au sein des entreprises et de TDL,
▪ Les clauses sociales dans les marchés publics,
▪ …
▪ de chantiers d’insertion
Chantier d’insertion environnement - activités de la Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE). Les activités du chantier environnement s’exercent sur deux types d’ateliers :
▪ Réhabilitation du petit patrimoine bâti Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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▪ Travaux paysagers
Chantier d’insertion Animation - activités de la Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)
▪ Animation d’accueil de loisirs associé à l’école (ALAE) et accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH)
▪ Les activités de l’ACI animation s’exercent sur les écoles maternelles et élémentaires de
trois communes (Calmont, Nailloux et Saint Léon) dans le domaine de l’accueil
périscolaire (ALAE : accueil de loisirs associé à l’école)
▪ En outre, les salariés en contrats aidés de l’ACI animation pourront exercer leur activité
dans le domaine extra-scolaire (ALSH : accueil de loisirs sans hébergement les mercredis
et les vacances) à destination des enfants du territoire.
5. En matière de tourisme
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de tourisme pour :
▪ L’élaboration d’un schéma de développement touristique
▪ L’aménagement et l’entretien du moulin à 6 ailes
▪ Le développement touristique du lac de la Thésauque
En matière de sentiers de randonnée pour :
▪ Coordination de l’entretien et du balisage des itinéraires de randonnée labellisés PR
▪ En matière de création d’itinéraires de randonnée en vue de la labellisation PR et/ou pour
le renouvellement de sa labellisation
o Accompagner à la définition du projet et au tracé de l’itinéraire
o Assurer la coordination avec les partenaires (CDRP/FFRP/CD31…)
o Accompagner la réalisation de conventions avec les différents acteurs et/ou
propriétaires
▪ Accompagner la dynamique des grands itinéraires de randonnées non motorisées
(participation aux comités de pilotage…)
6. Culture
La « Communauté de communes est compétente en matière de culture pour le soutien des manifestations et actions culturelles de dimension intercommunale :
▪ Qui s’inscrivent dans une démarche partenariale (coopération entre plusieurs acteurs ou
porteurs de projet du territoire communautaire…) et transversale (itinérance,
pluridisciplinarité…)
▪ Qui concernent les champs d’actions suivants : livre et lecture, musique et danse,
théâtre, arts de la rue et cirque, image et cinéma, patrimoine, culture scientifique
(inéligibilité des fêtes locales, manifestations sportives…) »
▪ Le développement de la lecture publique à destination de tous les publics, par la mise
en réseau et la mutualisation des équipements de lecture publique (bibliothèques et
médiathèques) du territoire communautaire à l'exclusion de la création, de la gestion et
de l'entretien de ces équipements."
7. En matière de réseau de communication électronique Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de réseau de communication électronique pour :
▪ L’établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et
notamment :
o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de
réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux
(fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique …) ;
▪ L’établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et
notamment :
o Mise à disposition de fourreaux,
o Location de fibre optique noire,
o Hébergement d’équipements d’opérateurs,
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
▪ La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
de carence de l’initiative privée
Prestation de services
La communauté a la faculté de conclure, pour :
▪ L’ensemble des domaines de compétences de la communauté de communes
▪ Les fonctions supports de l’intercommunalité
▪ Les fonctions techniques de l’intercommunalités
o Entretien et suivi des bâtiments
o Entretien des espaces verts
o Le prêt de matériel aux communes
o L’animation sportive dans les communes sur le temps scolaire
avec des tiers non membres, les autres collectivité territoriales (département, région), établissements public de coopération intercommunale, pour des motifs d’intérêt public local, des contrats portant sur des prestations de services, dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Habilitations statutaires
Instruction des autorisations du droit des sols
La communauté de communes des Terres du Lauragais est habilitée à instruire les autorisations du droit de sols, dans le cadre d’un service commun, pour les communes membres ayant contractualisé avec la Communauté de communes par la signature d’une convention définissant les modalités de mise en œuvre de cette instruction et son contenu.
Champ d’intervention des communes
Par le biais de la clause générale de compétence les communes sont libres d’intervenir sur tous les champs souhaités. Elles ne peuvent en revanche pas intervenir sur les compétences de l’intercommunalité au titre de l’exclusivité et de la spécialité des compétences de l’EPCI. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Ainsi, sur les champs couverts par la Convention territoriale globale, les communes et l’intercommunalité interviennent plutôt en complémentarité.
Concernant la petite enfance :
La compétence et entièrement détenue par l’intercommunalité et les communes n’interviennent pas directement sur ce champ de compétence.
Concernant l’enfance jeunesse la compétence reste partagée sur certains points :
▪ Concernant le temps du mercredi les communes qui sont passées à la semaine de 4 jours sont
notamment compétentes pour mettre en œuvre, si elles le souhaitent un accueil de loisirs le
mercredi matin. En effet, la CCTDL est compétente pour les accueils de loisirs du mercredi
après-midi et des vacances
▪ Concernant les ALAE, la CCTDL n’est compétente que pour les ALAE d’origine communautaire
(soit, uniquement sur le secteur Sud) – les communes du secteur centre et nord sont donc
libres de mettre en œuvre des ALAE ou garderies sur les temps périscolaires :
o C’est à ce titre notamment que subsistent plusieurs PEDT sur le territoire. La CCTDL
définit cependant un socle commun à tous les PEDT et le transmet aux communes
concernées. L’une des ambitions du plan d’action consiste notamment à coordonner
les acteurs de ces différents PEDT et à termes peut être envisager un PEDT commun.
▪ Concernant la jeunesse, la CCTDL intervient sur les ALAC et les activités pour les jeunes qui en
découlent. En revanche les communes sont libres de mettre en œuvre des actions pour les
jeunes de leur commune. Ainsi certaines communes qui étaient impliquées sur le secteur
jeunesse avant la fusion continuent à le faire. Une coordination et un partenariat sont donc
nécessaires pour avoir une vision globale et mener des actions coordonnées dans ce domaine
sur le territoire.
Concernant les actions sociales :
▪ La communauté de communes intervient principalement à travers sa maison France Service,
les chantiers d’insertion ou encore le CIAS (portage de repas et MARPA) ;
▪ Les communes interviennent au titre de leur CCAS dans un champ d’action plus ou moins
large ;
▪ Le travail de coordination avec les CCAS du Territoire ou encore les secrétaires de mairie est indispensable pour mener des actions coordonnées et cohérente à l’échelle du territoire.
ARTICLE 6 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale : Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ; - Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes : - Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne.
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle : - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Au regard des éléments de diagnostic, du contexte territorial et des orientations politiques globales figurant en Annexes 1 et 2 de la présente convention, les enjeux et axes prioritaires sont les suivants.
L’enjeu principal pour ce territoire est d’aboutir à une organisation et une structuration cohérente et efficiente des différents services à destination des familles et habitants du territoire. Au-delà de l’organisation et de la structuration de l’offre de service, l’enjeu est de construire une réelle identité territoriale.
Quatre axes prioritaires ont été retenus dans le cadre du projet social de territoire :
1. Faciliter le pilotage, la gouvernance, la solidarité et la proximité territoriale ; 2. Agir pour l’inclusion et la mobilité afin de limiter les freins d’accès aux droits et aux services ; 3. Des parcours à valoriser, à structurer et à optimiser pour l’enfance, la jeunesse et les familles ;
4. Un réseau à structurer pour l’animation de la vie locale, la cohésion sociale et les solidarités ;
L’annexe 6 présente de façon détaillée les axes, objectifs et actions priorisées pour la période couverte par la présente convention.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de la Haute-Garonne, la Msa Midi Pyrénées Sud, le Conseil départemental et les collectivités signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf, de la Msa, du CD et des collectivités signataires à poursuivre leur appui financier aux services, aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
La MSA s'engage à soutenir financièrement les actions issues entre autres de la charte aux familles.
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 3. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 8 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place les modalités de gouvernance suivantes :
▪ Un comité de pilotage : instance de pilotage stratégique
Ce comité est composé, de représentants de la Caf, de la MSA, du Conseil départemental, et des collectivités signataires. Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; - Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage restreint sera copiloté par la communauté de communes, la Caf, la Msa et le Conseil Départemental et une fois par an.
La conférence des maires sera l’instance retenue en tant que comité de pilotage élargit pour le bilan à mi-parcours et l’évaluation finale du projet social de territoire.
▪ Un comité technique : instance de mise en œuvre technique
Ce comité est composé, d’agents de la Caf, de la Msa, du Conseil départemental et de la communauté de communes en charge de piloter le projet social de territoire. Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Cette instance :
- Formule des propositions à l’attention du comité de pilotage ;
- Accompagne la mise en œuvre des décisions ;
- Présente annuellement au comité de pilotage le bilan de la mise en œuvre du Schéma de développement – Plan d’action, et au terme de la convention, son évaluation complète.
Le comité technique est piloté par la communauté de communes autant de fois que nécessaire pour le suivi du plan d’action.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en Annexe 7 de la présente convention.
ARTICLE 9 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78- 17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
La signature de la présente convention engage les parties sur le respect de la convention de cession de données figurant en Annexe 10 de la présente convention.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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ARTICLE 11 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 6 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 8 de la présente convention.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026.
La démarche de renouvellement de la CTG devra être conduite en année N, c’est-à-dire la dernière année de la convention. En cas de renouvellement sur une année d’élections municipales, il sera possible d’en reporter le démarrage en début d’année N+1. Le financement des bonus territoires pourra éventuellement être maintenu durant 1 an après la dernière année de la CTG après accord des parties et signature d’un avenant.
ARTICLE 13 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 14 - FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Toulouse Le XXXXXX
En autant d’exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte XX pages paraphées par les parties et les sept annexes énumérées dans le sommaire. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: ST Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
37
La Caf de la Haute-Garonne La Mutualité Sociale Agricole
Le Président
Laurent NGUYEN
Le Directeur
Jean-Charles PITEAU
La Présidente
Laurence d’ALDEGUIER
Le Directeur
Sébastien BISMUTH-KIMPE
Le Conseil Départemental
de la Haute-Garonne
La communauté de communes des
Terres du Lauragais
Le Président
Sébastien VINCINI
Le Président
Christian PORTET
Commune de Aignes Commune d’Albiac Commune d’Auriac sur Vendinelle
Le Maire
Patrice RAMOND
Le Maire
Cédric ROUGÉ
Le Maire
Roger PEDRERO
Commune d’Aurin Commune d’Avignonet Lauragais Commune de Beauteville
Le Maire
Sandrine VERCRUYSSE
Le Maire
Patricia MALMAISON
Le Maire
Marius MILHES Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: ST Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
38
Commune de Beauville Commune de Bourg-Saint-Bernard Commune de Caignac
Le Maire
Thierry POUS
Le maire
Evelyne CESSES
Le Maire
Serge BARTHES
Commune de Calmont Commune de Cambiac Commune de Caragoudes
Le Maire
Christian PORTET
Le Maire
Sophie ADROIT
Le Maire
Jacques CLARET
Commune de Caraman Commune de Cessales Commune de Folcarde
Le Maire
Jean-Clément CASSAN
Le Maire
Emmanuel POUILLES
Le Maire
Antoine GUAGNO
Commune Francarville Commune de Gardouch Commune de Gibel
Le Maire
Jean-Claude FIGNES
Le Maire
Olivier GUERRA
Le Maire
Jean-Pierre BOMBAIL
Commune de
La Salvetat-Lauragais Commune de Lagarde Commune de Lanta
Le Maire
Jean-Pierre CAZELLES
Le Maire
Marielle PEIRO-FOURNIER
Le Maire
Rémy DIAZ Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: ST Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
39
Commune Le Cabanial Commune Le Faget Commune de Loubens Lauragais
Le Maire
Thierry ROUVILLAIN
Le Maire
Francis CALMETTES
Le Maire
Laurent FERLICOT
Commune de Lux Commune de Mascarville Commune De Mauremont
Le Maire
Pierre BRESSOLES
Le Maire
Serge CAZENEUVE
Le Maire
Catherine LATCHE
Commune de Maureville Commune de Mauvaisin Commune de Monestrol
Le Maire
Christian ROUX
Le Maire
Jérôme CROUZIL
Le Maire
Guilhem RIAL
Commune de
Montclar Lauragais
Commune de
Montesquieu Lauragais
Commune de
Montgaillard Lauragais
Le Maire
David LABATUT
Le Maire
Abdelrani MAHCER
Le Maire
Bruno MOUYON
Commune de Montgeard Commune de Mourvilles Basse Commune de Nailloux
Le Maire
Serge KONDRYSZYN
Le Maire
Axel DE LAPLAGNOLLE
Le Maire
Lison GLEYSES Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: ST Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
40
Commune de Préserville Commune du Prunet Commune de Renneville
Le Maire
Mireille BENETTI
Le Maire
Roger BOURGAREL
Le Maire
Francette ROS-NONO
Commune de Rieumajou Commune de Saint-Léon Commune de Saint Pierre de Lages
Le Maire
Valéry BARRAU
Le Maire
Françoise CASES
Le Maire
Fabrice CREPY
Commune de Sainte Foy
d’Aigrefeuille Commune de Saint-Germier Commune de Saint-Rome
Le Maire
Daniel RUFFAT
Le Maire
Esther ESCRICH-FONS
Le Maire
Geoffroy DE LA PANOUSE
Commune de Saint-Vincent Commune de Saussens Commune de Ségreville
Le Maire
Alain ROUQUAYROL
Le Maire
Maryse MOUYSSET
Le Maire
Didier CASTAGNÉ
Commune de Seyre Commune de Tarabel Commune de Toutens
Le Maire
Michel TOUJA
Le Maire
Sylvie VIVIES
Le Maire
Christian CAMINADE Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: ST Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
41
Commune de Trébons Commune de Vallègue Commune de Vallesvilles
Le Maire
John STEIMER
Le Maire
Rémy ZANATTA
Le Maire
Christian IZARD
Commune de Vendine Commune de Vieillevigne Commune de Villefranche de Lauragais
Le Maire
Benoît SERRE
Le Maire
Laurent MIQUEL
Le Maire
Valérie GRAFEUILLE ROUDET
Commune de Villenouvelle
Le Maire
Nicolas FEDOU Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
_ Y Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
EE S
42
ANNEXE 1 – Projet politique global de territoire
- Projet global de territoire des élus votés en 2020
- Pacte de Gouvernance
- Signatures PVD Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
_ Y Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
ES
43
ANNEXE 2 – Diagnostic partagé du projet social de territoire
- Diag PST
- Fiche territoire Caf
- Cartos des services PE et EJ + autres Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L GT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
ES
44
ANNEXE 3 – Liste des équipements et services soutenus par les collectivités signataires
Liste des équipements et services d’accueil des 0-17 ans soutenus par la collectivité inscrits ou non dans le Cej au 31/12/2021 :
Communauté de communes des Terres du Lauragais
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
RELAIS PETITE ENFANCE
RPE itinérant secteur
Nord
Communauté de communes des Terres du Lauragais
Implantation principale :
Rue des sports - 31460 Caraman
RPE itinérant secteur Centre
Communauté de communes des Terres du Lauragais
Implantation principale :
2a, Chemin du Tracas - 31290 Villefranche-de-Lauragais
RPE itinérant secteur
Sud
Communauté de communes des Terres du Lauragais
Implantation principale :
Maison des associations - Rue Jules-Ferry - 31560 Nailloux
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Le Bonheur est dans le Près Communauté de communes des Terres du Lauragais Lieu-dit « Boulet » - 31570 Lanta
La Ferme des Petits Bouts Communauté de communes des Terres du Lauragais Lieu-dit « Boulet » - 31570 Lanta
Le Manège Enchanté Communauté de communes des Terres du Lauragais Place François-Mitterrand - 31570 Sainte Foy-d’Aigrefeuille
Les Petits Cœurs Communauté de communes des Terres du Lauragais Lieu-dit « Lourman » - 31460 Maureville
Le Jardin aux Malices Communauté de communes des Terres du Lauragais Rue des Sports - 31460 Caraman
L’Ostal dels Pichons Communauté de communes des Terres du Lauragais 2a chemin du Tracas - 31290 Villefranche-de-Lauragais Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L GT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
45
Les Tout Petits du Lauragais Communauté de communes des Terres du Lauragais 65 La Bordette - 31290 Avignonet-Lauragais
Les Petits Meuniers Communauté de communes des Terres du Lauragais Village des marques - Lieu-dit Le Gril - 31560 Nailloux
Les K’Nailloux Communauté de communes des Terres du Lauragais Rue des Alquiers - 31560 Nailloux
Les Colauriages Association Les tout petits de la Haute-Garonne 3 rue du stade - 31560 Calmont
LIEUX D’ACCUEIL ENFANT PARENT
LAEP intercommunal itinérant
Communauté de communes des Terres du Lauragais
Implantation principale :
2a, Chemin du Tracas - 31290 Villefranche-de-Lauragais
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Nailloux
Communauté de communes des Terres du Lauragais
Elémentaire : 1, rue Jules Ferry – 31560 Nailloux
Maternel : 16 avenue Robert Estrade – 31560 Nailloux
Calmont Communauté de communes des Terres du Lauragais 18 avenue de Mazères - 31560 Calmont
Gibel Communauté de communes des Terres du Lauragais 7 allée des Platanes - 31560 Gibel
Montgeard Communauté de communes des Terres du Lauragais Le Village - 31560 Montgeard
Caignac Communauté de communes des Terres du Lauragais Rue de l'école - 31560 Caignac
Saint-Léon Communauté de communes des Terres du Lauragais 7 rue des Ecoles - 31560 Saint Léon
Lanta Communauté de communes des Terres du Lauragais 13 chemin des Ecoles - 31570 Lanta
Caraman Communauté de communes des Terres du Lauragais 3 Avenue Mendès France - 31290 Villefranche-de-Lauragais Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L GT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
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Alsh intercommunal de
Villefranche de Lauragais
Communauté de communes des Terres du Lauragais
3 Avenue Mendès France - 31290 Villefranche-de-Lauragais
Le Faget Association Loisirs Education Citoyenneté Le village – 31460 Le Faget
Auriac-sur-Vendinelle Association Loisirs Education Citoyenneté 2 r Cote de Peyrolles - 31460 Auriac sur Vendinelle
Préserville
Association Loisirs Education Citoyenneté
5 route de Fourquevaux – Ecole le Grand Cèdre – 31570
Préserville
Bourg-Saint-Bernard Association Loisirs Education Citoyenneté Allée de la mairie – 31570 Bourg-Saint-Bernard
Saint-Pierre de Lages Association Léo Lagrange Route de Vallesvilles - 31570 Saint-Pierre-de-Lages
Sainte-Foy d’Aigrefeuille Association Le Lac Place François Mitterrand - 31570 Sainte-Foy d'Aigrefeuille
Avignonet-Lauragais
Association du Centre de Loisirs des Amis d’Avignonet
Lauragais (ACLAL)
Saint-Assiscle - 31290 Avignonet-Lauragais
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EXTRASCOLAIRES
Nailloux
Communauté de communes des Terres du Lauragais
Elémentaire : 1, rue Jules Ferry – 31560 Nailloux
Maternel : 16 avenue Robert Estrade – 31560 Nailloux
Calmont Communauté de communes des Terres du Lauragais 18 avenue de Mazères - 31560 Calmont
Saint-Léon Communauté de communes des Terres du Lauragais 7 rue des Ecoles - 31560 Saint Léon
Caraman Communauté de communes des Terres du Lauragais 3 Avenue Mendès France - 31290 Villefranche-de-Lauragais
Alsh intercommunal de
Villefranche de Lauragais
Communauté de communes des Terres du Lauragais
3 Avenue Mendès France - 31290 Villefranche-de-Lauragais Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L GT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
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Lanta Association Loisirs Education Citoyenneté 13 chemin des Ecoles - 31570 Lanta
Le Faget/ Auriac-sur-
Vendinelle
Association Loisirs Education Citoyenneté
Le village – 31460 Le Faget
Préserville
Association Loisirs Education Citoyenneté
5 route de Fourquevaux – Ecole le Grand Cèdre – 31570
Préserville
Bourg-Saint-Bernard Association Loisirs Education Citoyenneté Allée de la mairie – 31570 Bourg-Saint-Bernard
Saint-Pierre de Lages Association Léo Lagrange Route de Vallesvilles - 31570 Saint-Pierre-de-Lages
Sainte-Foy d’Aigrefeuille Association Le Lac Place François Mitterrand - 31570 Sainte-Foy d'Aigrefeuille
Avignonet-Lauragais
Association du Centre de Loisirs des Amis d’Avignonet
Lauragais (ACLAL)
Saint-Assiscle - 31290 Avignonet-Lauragais
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ADOLESCENTS
ALAC Caraman Communauté de communes des Terres du Lauragais Avenue du 19 mars 1962 – 31460 Caraman
ALAC Saint-Pierre de Lages Communauté de communes des Terres du Lauragais Avenue de Lanta - 31570 Saint-Pierre de Lages
ALAC Villefranche de Lauragais Communauté de communes des Terres du Lauragais 4 rue jules Ferry – 31290 Villefranche-de-Lauragais
Nailloux Communauté de communes des Terres du Lauragais Route d'Auterive – 31560 Nailloux
Calmont Communauté de communes des Terres du Lauragais Rue des Tours - 31560 Calmont Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
48
Commune de Auriac-sur-Vendinelle
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Aslh périscolaire d’Auriac sur
Vendinelle
Association Loisirs Education Citoyenneté
2 r Cote de Peyrolles - 31460 Auriac sur Vendinelle
Commune d’Avignonet-Lauragais
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Aslh périscolaire d’Avignonet-
Lauragais
Association du Centre de Loisirs des Amis d’Avignonet
Lauragais (ACLAL)
Saint-Assiscle - 31290 Avignonet-Lauragais
Ludothèque Mairie d’Avignonet-Lauragais 2 Rue de la Porte de Cers - 31290 Avignonet-Lauragais
Commune de Bourg-Saint-Bernard
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Aslh périscolaire de Bourg-
Saint-Bernard
Association Loisirs Education Citoyenneté
Allée de la mairie – 31570 Bourg-Saint-Bernard Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
49
Commune de Caraman
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Aslh périscolaire de Caraman Mairie de Caraman 3 Avenue Mendès France - 31290 Villefranche-de-Lauragais
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ADOLESCENTS
Alsh Ados de Caraman Mairie de Caraman 14, rue Jean Jaurès – 31460 Caraman
Commune de Lanta
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Aslh périscolaire de Lanta Mairie de Lanta 13 chemin des Ecoles - 31570 Lanta
Commune de Montesquieu Lauragais
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Aslh périscolaire de
Montesquieu-Lauragais
Mairie de Montesquieu Lauragais
Rue Plumassieres - 31450 Montesquieu Lauragais Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
50
Commune de Montgaillard-Lauragais
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Aslh périscolaire de
Montgaillard-Lauragais
Mairie de Montgaillard-lauragais
3 place Garrigue - 31290 Montgaillard Lauragais
Commune de Préserville
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Alsh périscolaire de Préserville
Association Loisirs Education Citoyenneté
5 route de Fourquevaux – Ecole le Grand Cèdre – 31570
Préserville
Commune de Saint-Pierre de Lages
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Alsh périscolaire de Saint-
Pierre de Lages
Association Léo Lagrange
Route de Vallesvilles - 31570 Saint-Pierre-de-Lages
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ADOLESCENTS
Alsh ados de Saint-Pierre de
Lages
Association Léo Lagrange
Route de Vallesvilles - 31570 Saint-Pierre-de-Lages Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
51
Commune de Vallesvilles
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Alsh périscolaire de
Vallesvilles
Association Loisirs Education Citoyenneté
Place De La Mairie. 31570 Vallesvilles
Commune de Villefranche de Lauragais
TYPE DE STRUCTURE
ET NOM
GESTIONNAIRE
ADRESSE DE LA STRUCTURE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PERISCOLAIRES
Alsh périscolaire de
Villefranche de Lauragais
Mairie de Villefranche de Lauragais
Maternel : place de l’Europe – 31290 Villefranche de
Lauragais
Elémentaire : 8 rue jules Ferry - 31290 Villefranche de
Lauragais
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ADOLESCENTS
Alsh ados de Villefranche de
Lauragais
Mairie de Villefranche de Lauragais
Place de l’ancienne sous-préfecture – 31290 Villefranche de
Lauragais
ESPACE JEUNES
Espaces Jeunes Mairie de Villefranche de Lauragais Avenue de la Fontasse – 31290 Villefranche de Lauragais Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
52
ANNEXE 4 – REPARTITON DES FINANCEMENTS CAF PAR NATURE D’ACTIVITE POUR LES EQUIPEMENTS IMPLANTES SUR LES COLLECTIVITES SIGNATAIRES
Communauté de communes des Terres du Lauragais
Financements Réels
2021
Prestation de Service Unique EAJE 1 5471 99,71€
Prestation de Service Ordinaire
RPE 101 113,75€
LAEP 15 828,81€
ALSH Extrascolaire 134 273,15€
ALSH Périscolaire 139 136,32€
ALSH ados 20 162,17€
Contrat Enfance Jeunesse
Volet Accueil Petite Enfance 696 135,30€
Volet Accueil Enfance 505 928,29€
Volet Pilotage 214 517,26€
Aides Covid Eaje 105 679,80€
Subvention de fonctionnement (VVV, Plan mercredi) 3 319,2€
Subvention d'investissement 11 393€
Total 3 494 686,76€
Commune d’Auriac-sur-Vendinelle
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 7 864,78€
Subvention de fonctionnement Plan mercredi 1 870 ,84€
TOTAL 9 735,62€
Commune d’Avignonet-Lauragais
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 41 809,53€
Subvention de fonctionnement Plan mercredi 12 121,62€
Contrat Enfance Jeunesse Volet Accueil Enfance 4 616,44€
TOTAL 58 547,59€ Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
53
Commune de Bourg-Saint-Bernard
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 27 951,46€
Commune de Caraman
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire
ALSH Périscolaire 45 820,61€
ALSh Ados 1 870,87€
Contrat enfance Jeunesse Volet accueil Enfance 9054,85€
Subvention d'investissement Plan mercredi 300 000€
TOTAL 356 746,33€
Commune de Lanta
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 68 693,01€
Subvention de fonctionnement Plan mercredi 5 512,45€
TOTAL 74 205,46€
Commune de Montesquieu Lauragais
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 14 418,87€
Commune de Montgaillard-Lauragais
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 16 350,06 € Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
54
Commune de Préserville
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 7 864,78€
Subvention de fonctionnement Plan mercredi 1 604,11€
TOTAL 9 468,89€
Commune de Saint-Pierre de Lages
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire
ALSH Périscolaire 22 925,04€
ALSH ados 1 507,63€
Total 24 432,67€
Commune de Sainte-Foy d’Aigrefeuille
Financements Réels
2021
Subvention d’investissement Plan mercredi 43 579€
Commune de Vallesvilles
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire ALSH Périscolaire 1 848,82€ Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: ST Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
55
Commune de Villefranche de Lauragais
Financements Réels
2021
Prestation de Service Ordinaire
ALSH Périscolaire 128 155,53€
ALSH Ados 1 653,09€
Prestation de Service Jeunes Espace jeunes 27 912,50€
Contrat Enfance Jeunesse
Volet Accueil Enfance 138 906€
Volet Pilotage 11 690,25€
Subvention de fonctionnement VVV 1 512€
TOTAL 309 829,37€ Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
_ TT Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
56
ANNEXE 5 – Répartition des financements du Conseil départemental sur le territoire dans le cadre du soutien aux associations relevant de l’action sociale départementale
Partenariats dans le champ de la prévention en faveur des jeunes et du soutien des parentalités
Avignonet Lauragais
- Maison des Jeunes et de la Culture d’Avignonet Lauragais (Aides 2022) : Aide à l’animation : 915 €
Auriac sur Vendinelle :
- Maison des Jeunes et de la Culture d’Auriac sur Vendinelle (Aides 2022) : Aide à l’animation : 915 €
Villefranche de Lauragais :
- Maison des Jeunes et de la Culture de Villefranche de Lauragais (Aides 2022) : Aide à l’animation : 915 €
MJC Avignonet Lauragais, Auriac sur Vendinelle et Villefranche de Lauragais : 6 000 € pour le Soutien aux expressions culturelles et citoyennes des jeunes « des hauts débats itinérants » : temps de discussion et de débats entre jeunes sur des thématiques telles que la relation entre le virtuel et le numérique, la transition écologique et la religion la laïcité.
Financements du dispositif Temps Libre Prévention Jeunes sur le territoire (2022 – 2023)
- Communauté de Communes Terres du Lauragais – site de Nailloux : 4000 €
Financement du dispositif Ville Vie Vacances (données 2022)
- Commune de Villefranche de Lauragais :
En route Pour l’Auvergne : 900€
Soutien aux structures du territoire dans le cadre du Plan départemental d’insertion - Autism'Pro / Atelier Les Jardins Bleus : 31 840 €
- LA RECYCLANTE : 28 000 €
- Communauté de Communes Terres du Lauragais : Animation scolaire (2 CDDI RSA) 23 880 € pour l’Aide aux CDDI
Le CD31 soutient également les têtes de réseau de l’aide alimentaire qui ont un rayonnement départemental (Banque alimentaire, Restos du Cœur et Secours populaire).
Financement actions sur le territoire
Accompagnement de la mise en œuvre du Premier Accueil Inconditionnel de Proximité et de la démarche Référent de Parcours. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
_ Y Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
57
ANNEXE 6 – Plan d’actions et fiches actions associées
OK Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L Gr
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_145-DE
58
ANNEXE 7 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG
OK Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
_ Y Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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ANNEXE 8 – Evaluation
Le sens de l’évaluation : évaluer pour mieux piloter
L’évaluation de la CTG est le moment de prendre du recul sur les mesures décidées et mises en place. L’objectif est d’analyser la mise en place et le fonctionnement des actions proposées avec l’opportunité de proposer des pistes d’amélioration. Cette étape est essentielle pour garantir la cohérence de la CTG et sa pertinence vis-à-vis des attentes et besoins de la population.
Elle ne doit pas seulement consister en la réalisation d’un bilan périodique des actions menées au regard des objectifs éducatifs, elle constitue un outil jugé indispensable par les acteurs locaux :
▪ Pour communiquer et partager sur la mise en œuvre de la CTG auprès de l’ensemble
des acteurs et partenaires du projet.
▪ Pour apprécier l’impact des projets mis en place à destination des enfants, des jeunes
et des familles.
▪ Pour piloter la CTG, au regard des objectifs recherchés et des résultats constatés.
Cette évaluation doit permettre une analyse critique : il s’agit ainsi de déterminer les points forts et les points faibles liés à la déclinaison opérationnelle du projet, d’identifier les différents facteurs explicatifs du constat ainsi établi et de procéder au besoin aux ajustements qui s’imposent sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la CTG. La recherche de pistes d’amélioration du projet constitue l’enjeu principal de l’évaluation menée.
La mise en place d’un référentiel d’évaluation
Pour réaliser l’évaluation, il est important de définir un référentiel d’évaluation qui devra préciser :
▪ Les axes de travail définis dans la CTG
▪ Les thématiques / sous-thématiques de l’évaluation
▪ Les critères d’évaluation utilisés (pertinence, efficacité, efficience, impact…)
▪ Les questionnements évaluatifs et leur traduction sous la forme d’hypothèses de
travail à valider ou à infirmer seront posés.
▪ Les outils d’évaluation / d’enquête déployés (enquête quantitative et enquête
qualitative auprès des familles, des enfants et des jeunes) ainsi que les indicateurs
quantitatifs et qualitatifs nécessaires à l’évaluation
La sensibilisation de chacun des acteurs à la nécessité d’utiliser les outils d’évaluation et d’avoir la même rigueur sur le suivi et l’actualisation de ces outils sera nécessaire. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
: ST Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
ET
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ANNEXE 9 – Délibération des signataires
A INTEGRER A POSTERIORI APRES PERIODE DE DELIBERATION Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
_ Y Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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ANNEXE 10 – Convention de cession de données Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
_ Y Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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ANNEXE 11 – Statuts et intérêt communautaire Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
_ Y Publié le 11/07/2023
ID : 031-200071298-20230704-DL2023 145-DE
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ANNEXE 12 – Plaquette présentation Ctg Terres du Lauragais Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
LE E RRES Publié le 11/07/2023 ad
AU RAGA | S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_146-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_146
Objet –Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_121 - Mise à jour du règlement intérieur de fonctionnement des structures sportives suite à la commission de sécurité
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FAURE-GIRARDIN Christel ROS-NONO Francette ALBERTON Jean FEDOU Nicolas ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GUAGNO Antoine SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUERRA Olivier SIORAT Florence BARTHES Serge KONDRYSZYN Serge STEIMER John BODIN Pierre LABATUT David TOUJA Michel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine ZANATTA Rémy CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BENETTI Mireille FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROUGÉ Cédric CASES Françoise METIFEU Marc ROUQUAYROL Pierre-Alain CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine CESSES Evelyne MOUYON Bruno VIVIES Sylvie CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 8
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 61 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L GO
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_146-DE
Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que suite au passage de la commission de sécurité au gymnase de Nailloux le 25/05/2023, il convient de modifier le règlement de fonctionnement des structures sportives, et d’intégrer les mentions suivantes : • Mettre en place une convention signée entre exploitant et un ou des utilisateurs de l’établissement pour organiser le service de sécurité incendie lors de manifestations ou d’activités dans l’établissement lorsque l’effectif global n’excède pas 300 personnes. L’organisateur signataire de cette convention doit être capable d’assurer les missions suivantes :
• De connaitre et de faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
• De prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité.
• D’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
En matière de risque d’incendie et de panique la convention doit comporter les points suivants :
• L’identité de la ou des personnes assurant les missions ci-dessus. • La ou les activités autorisées.
• L’effectif maximal autorisé.
• Les périodes, les jours ou les heures d’utilisation.
• Les dispositions relatives à la sécurité (consigne et moyens de secours mis à disposition). • Les coordonnées de la ou des personnes à contacter en cas d’urgence.
Par la signature de cette convention, l’organisateur certifie notamment qu’il a : • Pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l’exploitant et s’engage à les respecter. • Procéder avec l’exploitant à une visite de l’établissement et a une reconnaissance des moyens de secours dont dispose le bâtiment.
Il précise que ledit règlement intérieur devra être annexé au registre de sécurité.
Monsieur le Président donne lecture dudit règlement et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER le règlement intérieur de fonctionnement des structures sportives tel que présenté ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération . - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le-13/07/2023 FTTA
Publié le 11/07/2023
ID :031-200071298-2023070
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*modifications apportées : en rose
Règlement intérieur Gymnases communautaires
Gymnase rattaché au collège « Condorcet » 31 560 Nailloux
Gymnase rattaché au collège « François Mitterrand » 31 460 Caraman
Gymnase rattaché au collège « Les roussillous » 31 570 Saint-Pierre de Lages
Contenu
Article 1 – Conditions et horaires .................................................................................................................. 1 Article 2 – Prérogatives de la Communauté de Communes .......................................................................... 1 Article 3 – Demande d’occupation ................................................................................................................ 3 Article 4 – Obligation d’assurance ................................................................................................................. 4 Article 5 – Obligation de déclaration en préfecture ...................................................................................... 4 Article 6 – Ouverture, fermeture et entretien des locaux ............................................................................. 4 Article 7 –Respect des locaux ........................................................................................................................ 5 Article 8 – Anomalies constatées .................................................................................................................. 7 Article 9 –Redevance .................................................................................................................................... 7 Article 10 – Sanctions .................................................................................................................................... 8
Préambule
La Communauté de Communes, gestionnaire de ce bien : classifié établissement recevant du public, souhaite avant tout que ses équipements sportifs, contribuent au développement des activités sportives sur l’ensemble du territoire, chaque utilisateur devant contribuer par son comportement et son engagement à maintenir les gymnases en bon état de fonctionnement et à en garantir une utilisation optimale le plus longtemps possible.
Article 1 – Conditions et horaires
La salle omnisports est mise à la disposition :
- Des collèges qui sont prioritaires, sauf dérogation, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 8 heures à 17heures, et les mercredis de 8 heures à 16 heures durant les temps scolaires
- Des écoles rattachées aux communes de Caraman, Nailloux et Saint-Pierre de Lages - Des centres « enfance-jeunesse » du territoire
- Des associations sportives pour des activités strictement sportives, les lundis, mardis, jeudis et vendredis 17 h 00 à 00 h 00, les mercredis de 16h00 à 00h00 et les samedis et dimanches de 8h30 à 00h00
- Associations organisant ponctuellement des manifestations exceptionnelles pendant les vacances scolaires.
Article 2 – Prérogatives de la Communauté de Communes
Créneaux alloués et conditions d’utilisation
La communauté de communes
La mise à disposition de la salle omnisports sera décidée par la Communauté de Communes Terres du Lauragais, de même que les dates, jours et heures d’utilisation.
Mis à jour
Le 04.07.2023 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_146-DE
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« Les temps d’occupations, les jours et les créneaux horaires accordés aux associations le seront pour la durée de l’année scolaire uniquement et seront révisés à son terme ». Les créneaux accordés ne sont pas exclusifs aux associations pour les années suivantes et peuvent être partagés avec d’autres associations.
Les créneaux réservés pendant la période scolaire doivent être utilisés de façon régulière. En cas de non utilisation régulière constatée, le créneau alloué pourra être supprimé.
- Prévention des incendies et à l’évacuation.
La communauté de communes, organisera une formation obligatoire en début d’année scolaire à l’attention des occupants des structure : associations et scolaires, relative à la prévention incendie et évacuation à l’attention des représentants des associations : - Nailloux
Le 1er lundi de chaque rentrée scolaire
- Caraman
Le 1er mardi de chaque rentrée scolaire pour Caraman
- Saint Pierre de Lages
Le 1er jeudi de rentrée scolaire pour Saint Pierre de lages
de 18h00 à 20h00 max
( durée de la formation variable en fonction des spécificités de chaque structure)
Dans le cas où la session formation ne serait pas suivie par l’association utilisatrice ou le groupe scolaire le(s) créneau(x) d’occupation ne pourront pas être alloués.
L’utilisateur
- Les créneaux
Chaque utilisateur doit s’engager à respecter rigoureusement les créneaux qui lui sont impartis. Les créneaux seront prioritairement attribués aux associations du territoire. La salle pourra être utilisée par la Communauté de Communes de façon ponctuelle pour des activités ou services intercommunaux.
- Habilitation
Chaque créneau doit être encadré par une personne habilitée (dirigeants, entraîneurs, adhérents le cas échéant).
- Prévention des incendies et à l’évacuation.
La personne habilitée doit prendre connaissance des consignes générales de sécurité et les faire respecter . (emplacement du matériel de premier secours, de l’emplacement du téléphone d’urgence, des issues de secours...) et les faire respecter.
L’organisateur signataire de cette convention doit être capable d’assurer les missions suivantes :
De connaitre et de faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
De prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_146-DE
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D’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
Dans le cadre de la prise de connaissance des consignes
Manifestations exceptionnelles
La salle omnisports pourra être louée pour des manifestations exceptionnelles sportives ou type loto, spectacle importantes du vendredi soir 17h00 au lundi matin 8h par toutes les associations de la Communauté de communes de Terres du Lauragais pendant les périodes de vacances scolaires à savoir :
- Vacances de la Toussaint
- Vacances de Noël
- Vacances d'hiver
- Vacances de printemps
La salle omnisports ne pourra pas, sans autorisation de la Communauté de Communes, être prêtée ou sous louée par l’association signataire à une autre association ou un particulier, ni faire l’objet d’une quelconque activité commerciale étrangère à l’objet social de l’association.
Le stockage de matériel appartenant à l’association est autorisé, après accord de la Communauté de Communes. En cas de vol ou de dégradation de celui-ci ou d’autres biens, « Terres du Lauragais » décline toute responsabilité.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué entre l’organisateur et la Communauté de communes Terres du Lauragais, aux horaires fixés par la communauté de communes.
Utilisation pendant les vacances scolaires
A l’exception de la période de fermeture estivale de 3 semaines (2 dernières semaines de juillet et 1ère semaine d’août et 4 jours avant la rentrée scolaire), les associations conservent les créneaux alloués pendant les périodes scolaires.
Les gymnases pourront également être fermés périodiquement durant les petites vacances scolaires pour maintenance.
Article 3 – Demande d’occupation
Modalités
Afin de pouvoir occuper la salle omnisports, il faudra que le président(e) de l’association sportive ou leurs représentants habilités fassent parvenir une demande de créneaux pour la saison à venir. Les documents transmis par le service administratif dans le cadre de cette demande devront être complété et remis en temps et en heure sans quoi la demande ne pourra pas être traitée.
Délivrance de l’autorisation
Une autorisation sera accordée au Président (e) de l’association en fonction des disponibilités de la salle et des demandes, mais aussi de la nature de l’utilisation. Elle sera individuelle et ne pourra être cédée à un tiers. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_146-DE
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Elle sera formalisée par :
Une « convention de mise à disposition de la salle omnisports de Terres du Lauragais.» Ce type de convention sera renouvelable tous les ans.
Toute modification, notamment des plages d’occupation ou des activités, nécessitera un avenant.
Aucune association utilisatrice de la salle omnisports n’aura le droit de pénétrer dans le gymnase en dehors de ses plages horaires sans accord préalable délivré par la Communauté de communes Terres du Lauragais par écrit (mail ou courrier).
Article 4 – Obligation d’assurance
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du preneur de contracter une assurance en responsabilité civile pour l’utilisation de la salle omnisports. Celle-ci devra être fournie lors de la signature de la convention. La couverture du matériel appartenant aux utilisateurs reste à la charge de l’utilisateur.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant intervenir pendant l’utilisation. Elle ne peut être non plus responsable des objets perdus ou volés dans l’enceinte sportive.
Article 5 – Obligation de déclaration en préfecture
Il est demandé aux associations de présenter la déclaration en préfecture de l’association concernée, au moment de la signature de la convention.
Article 6 – Ouverture, fermeture et entretien des locaux
L’ouverture et la fermeture du local seront placées sous la responsabilité du représentant de l’association.
Les utilisateurs disposent d’une clé et d’un badge dont ils sont tenus responsables. Toute nécessité de remplacement de clé ou badge sera facturé à l’utilisateur.
Ils devront éteindre l’ensemble des lumières et veiller à la fermeture de l’ensemble des portes du bâtiment.
Les associations doivent obligatoirement respecter leurs horaires et veiller à terminer leurs activités dans le créneau qui leur est imparti
La salle, après utilisation, sera laissée en parfait état de propreté ; dans le cas contraire, la somme correspondant à la caution fixée par délibération du Conseil Communautaire sera retenue.
Le matériel prêté par Terres du Lauragais devra être laissé en bon état de fonctionnement et de propreté et remis impérativement en place.
Tout dysfonctionnement ou dégradation constaté, dans le cadre de l’occupation devra être signalé dans les meilleurs délais par l’association à la communauté de communes.
Matériel mis à disposition
Badges et clés
La communauté de communes met à disposition de l’association sportive utilisatrice deux badges et deux clés des locaux. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_146-DE
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Tout badge supplémentaire ou clé qui seront requis seront facturés à l’association. Dans le cas d’une dissolution l’ensemble de badges devront être remis à la communauté de communes des Terres du Lauragais
Dans le cas d’une perte de badge ou clé, les coûts engendrés pour une nouvelle mise à disposition seront facturés à l’utilisateur
Matériel entreposé
Le montage et le démontage du matériel nécessaire aux activités sportives sont assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité.
La personne habilitée doit veiller à la bonne utilisation et au respect du matériel, des lieux de stockage
(Exemple : il est interdit de se suspendre aux montants des panneaux de basket ou des butsde handball ou tout autre équipement non prévu à cet effet ...)
Article 7 –Respect des locaux
Le preneur sera tenu, pendant toute la durée du bail, d’user de la chose « en bon père de famille », et suivant exclusivement la destination précisée dans la convention de mise à disposition.
Les utilisateurs doivent évoluer, sur les terrains de jeux, avec des chaussures de sport.
Il est interdit :
- En application de la Loi n°91-32 organisant la lutte contre le tabagisme en date du10/01/1991, de fumer dans l’ensemble des installations (vestiaires, hall, salles…) - De consommer et de vendre des boissons alcoolisées.
- Il est interdit de pénétrer au sein de la structure en état d’ivresse
- de manger ou de boire (à l’exception de l’eau) dans les salles, les vestiaires. - De faire entrer des animaux (même tenus en laisse).
- De grimper ou se suspendre aux matériels sportifs.
- D’introduire les deux roues, rollers ou tout autre ‘’engin’’ roulant.
L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales, toxiques ou nocives pour l’organisme est rigoureusement interdite. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à être exclus définitivement des lieux et/ou à des poursuites pénales.
L’organisation de vins d’honneur, buvettes ou autres-dans la partie haute, centrale et des vestiaires du gymnase nécessite l’accord de la communauté de communes des terres du lauragais.
Le gymnase devra être remis en état de propreté à la fermeture.
Buvette
L’ouverture même temporaire d’un débit de boissons est subordonnée à une autorisation de la Communauté de Communes En
ER
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_146-DE
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Sécurité
L’accès du public à l’intérieur de l’enceinte est autorisé lors des ouvertures de la salle en fonction de la catégorie classification de la structure occupé ( conformément aux dispositions ci-dessous décrites) avec l’accord et sous la responsabilité des utilisateurs. Il en est de même durant les manifestations culturelles ou sportives organisées par les clubs et les associations.
Gymnase « Condorcet » 31 560 Nailloux : 3ème catégorie classée L
La capacité d’accueil pour une 3ème catégorie est de 301 à 700 personnes ERP type L - Salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles Les salles d'audition, salles de conférences, salles de réunions,
salles de pari Les salles réservées aux associations, salles de quartier (ou
assimilées)
Les salles de projection, salles de spectacles (y compris les cirques non forains) Les salles multimédia
Les cabarets
Les salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m
Calcul de l’effectif
Manifestation sportive
Pour les salles polyvalentes à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m 1 personne/m2 de la surface totale de la salle
Manifestation exceptionnelle
4 personnes/3 m2 de la surface de la salle, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges
Gymnases « François Mitterrand » 31 460 Caraman et « Les roussillous » 31 570 Saint-Pierre : 3ème catégorie type X
La capacité d’accueil pour une 3ème catégorie est de 301 à 700 personnes Les établissements clos et couverts à vocation d'activités physiques et sportives notamment : Les salles omnisports ;
Les salles d'éducation physique et sportive ;
Les salles sportives spécialisées ;
Les salles polyvalentes à dominante sportive, dont l'aire d'activité est inférieure à 1 200 m2 et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50 mètres
Calcul de l’effectif
Manifestation sportive
Salles omnisports, salles d'éducation physique et sportive et salles sportives spécialisées L'effectif maximal des personnes admises simultanément est déterminé :
- soit suivant la déclaration du maître d'ouvrage,
- soit suivant la plus grande des valeurs calculées ci-après :
1 personne pour 4 m2 d'aire d'activité sportive (à l'exception des tennis pour lesquels il est Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_146-DE
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compté 25 personnes par court) ou1 personne pour 8 m2 d'aire d'activité sportive, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs
Manifestation exceptionnelle
Salles polyvalentes à dominante sportive
L'effectif maximal des personnes admises simultanément est déterminé :
- soit suivant la déclaration du maître d'ouvrage,
- soit suivant la valeur calculée ci-après :
1 personne par mètre carré d'aire d'activité sportive, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs
Article 8 – Anomalies constatées
Afin d’éviter tout litige, l’utilisateur doit signaler toutes les anomalies qu’il constate, au plus tard lors de la prise en possession des lieux sous peine d'engager sa propre responsabilité dans le dédommagement des réparations qui pourraient en résulter.
Toute dégradation ou bris de matériel, à moins qu’ils ne soient dus à une usure normale, seront à la charge de l’association responsable
Article 9 –Redevance
Gratuité pour les associations dont le siège est basé sur les communes du territoire « Terres du Lauragais »
Tarifée à l’heure par délibération du Conseil Communautaire pour les associations extérieures au territoire
Gratuité des manifestations sportives (stage, tournoi, championnat…) pour les associations sportives utilisatrices courantes
Caution
Associations utilisatrices courantes
Une caution dont le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire, est demandée afin de garantir la Communauté de Communes contre les dommages, les dégradations des lieux, ou le mauvais entretien.
Dans l’hypothèse où les dégâts sont supérieurs à la caution, la différence est supportée par l’utilisateur. Un titre de recettes sera émis pour couvrir les dépenses occasionnées par les réparations.
Cette caution est versée dès signature de la convention.
Manifestation exceptionnelle
L’utilisateur s’engage :
• A verser une caution s’attachant à l’occupation du local et qui est fixée par délibération duConseil Communautaire établi au nom du Trésor Public.
Cette caution sera versée dès signature de la présente. Le chèque sera débité dans les cas suivants :
- dégradations du matériel (selon devis)
- dégradations de la salle (selon devis)
- perte des clefs de la salle omnisports (20 €) Envoyé en préfecture Le 14/07/3023
Reçu en préfecture te 13/07/2023
Publié le 11/07/2023
1): 0314-200071298-26230704-L12033 146-DE
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- perte du bip pour l’alarme (100 €)
• A verser une redevance journalière pour une participation financière des charges : - Association du Territoire de Terres du Lauragais : participation de 100 €
- Association extérieure au Territoire de Terres du Lauragais : participation de 150 €
Article 10 – Sanctions
Tous les utilisateurs devront respecter le présent règlement.
En cas de fait répétés ou d’usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l’association mis en cause s’exposera aux sanctions suivantes :
- Premier avertissement oral par le Président ou Vice-Président ou les gestionnaires administratifs de la communauté de communes.
- Deuxième avertissement écrit par le Président,
- Troisième avertissement écrit : suspension du droit d’utilisation de la salle de sport.
Ce retrait entraînera la cessation de la manifestation et l’évacuation immédiate des lieux.
En outre, la Communauté de Communes se réserve le droit de refuser ultérieurement l’occupation de la salle à l’utilisateur qui contrevient aux dispositions du présent règlement.
Le, …………………………………………….
Association : (signature) Terres du Lauragais
Le Président Président
Monsieur Christian PORTET Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
LE E RRES Publié le 11/07/2023 ad
AU RAGA | S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_147-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_147
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_122 - Mise à jour des conventions d’occupation des structure sportives suite à la commission de sécurité
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FAURE-GIRARDIN Christel ROS-NONO Francette ALBERTON Jean FEDOU Nicolas ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GUAGNO Antoine SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUERRA Olivier SIORAT Florence BARTHES Serge KONDRYSZYN Serge STEIMER John BODIN Pierre LABATUT David TOUJA Michel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine ZANATTA Rémy CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BENETTI Mireille FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROUGÉ Cédric CASES Françoise METIFEU Marc ROUQUAYROL Pierre-Alain CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine CESSES Evelyne MOUYON Bruno VIVIES Sylvie CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 8
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 61 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
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Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que les modifications effectuées sur le règlement de fonctionnement des structures sportives par délibération du 4 juillet 2023 n°DL2023_121 doivent également être apportées sur les conventions d’occupation.
Monsieur le Président donne lecture de ladite convention et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la convention d’occupation des structures sportives telle que présentée ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération . - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 S? L
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*modifications apportées : en rose
Contenu
Article 1 – Objet de la convention ........................................................................................................ 2
Article 3– Durée.................................................................................................................................... 4
Article 4 - Badges .................................................................................................................................. 4
Article 5 – Sécurité, accès du public et règlement intérieur ................................................................ 4
Article 6 : Entretien de la structure .............................................................................................................. 5
Article 7 : stockage de matériel ............................................................................................................ 5
Article 8 : Alarme anti-intrusion ........................................................................................................... 5
Article 9 : dépôt chèque de caution ........................................................................................................... 5
Article 10 : redevance .............................................................................................................................. 6
Association sportive courante (convention annuelle d’occupation) ............................................. 6
Stage, spectacle ,tournoi(s), match(s) ...................................................................................... 6
Manifestations exceptionnelles ................................................................................................. 6
Article 11 : Assurance ................................................................................................................................ 6
Article 12 : résiliation de la convention................................................................................................ 7
Article 13 : l’association s’engage ........................................................................................................ 7
Convention d’occupation
Saison sportive
_____________________
___ Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Entre les soussignés :
La Communauté de Communes « Terres du Lauragais », représentée par sonPrésident, Monsieur Christian PORTET d’une part,
ET
L’association : : à compléter par l’association
Nom de l’association
Adresse postale du siège social
Nom – Prénom Président et/ou coprésidents
Nom – Prénom vice-Président
Activité sportive pratiquée
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition des installations sportives décrites de la présente convention.
Article 2 : Mise à disposition
Les activités sont de nature sportive, compatibles avec l’objet de l’association, la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’association.
La communauté de communes
La Communauté de Communes met à la disposition de l’association signataire,comme suit :
Ouverts aux accès : en fonction des périodes déterminées par l’intercommunalité
Fermés aux accès :
Conformément aux périodes prédéfinies à l’article Article 2 – Prérogatives de la Communauté de Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Communes « Utilisation pendant les vacances scolaires »
Ainsi que sur d’autres périodes qui seront déterminées par l’intercommunalité, pour des raisons d’entretiens et/ou contexte sanitaire
L’association devra se conformer aux règles sanitaires en vigueur. Dans le cas contraire, le(s) créneau(x) attribués seront suspendus
La communauté de communes, en fonction des règles et restrictions sanitaires envigueur, privilégiera (périodiquement) l’accès aux associations dont les pratiques sportives ne peuvent pas se pratiquer en extérieurs
L’association
*Entourer la case correspondante
ם Gymnase rattaché au collège « Condorcet » 31 560 Nailloux
ם Gymnase rattaché au collège « François MITTERRAND » 31 460 Caraman
ם Gymnase rattaché au collège « Les roussillous » 31 570 Saint-Pierre de Lages,
Pour les créneaux horaires suivants: àcompléter par l’association
Jours occupation HoraireDébut HoraireFin Total Salle utilisée ( principale/ dojo / synthétique)
Toute demande de créneaux durant les vacances scolaires en dehors des créneaux ci-dessus prédéfinis, devra faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la communauté de communes des Terres du
L’association utilisera pour la saison sportive _______________, la Salle Omnisports sis : Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Lauragais, qui répondra à cette demande en fonction des disponibilités des équipements sportifs.
à compléter par l’association
L’association s’engage à pratiquer l’activité suivante :
……………………………………………………………….
L’association ou la section s’engage à pratiquer exclusivement l’activité physique et sportive recensée dans la présente convention.
Article 3– Durée
La mise à disposition des installations sportives est consentie pour la durée de la saison sportive en cours.
Article 4 - Badges
La communauté de communes met à disposition de l’association sportive utilisatrice deux badges et deux clés des locaux.
Tout badge supplémentaire ou clé qui seront requis seront facturés à l’association. Dans le cas d’une dissolution l’ensemble de badges devront être remis à la communauté de communes des Terres du Lauragais
Dans le cas d’une perte de badge ou clé, les coûts engendrés pour une nouvelle mise à disposition seront facturés à l’utilisateur
Article 5 – Sécurité, accès du public et règlement intérieur
L’association doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d’accès au public afférents aux locaux et équipements sportif mis à disposition et s’engage à s’assurer du respect par ses membres, de toutes règlementation intérieures et consignes particulières de fonctionnement décidées par la communauté de communes.
Le règlement intérieur de l’installation est joint à la présente convention.
La communauté de communes, organisera une formation obligatoire en début d’année scolaire à l’attention des occupants des structure : associations et scolaires, relative à la prévention incendie et évacuation à l’attention des représentants des associations :
- Nailloux
Le 1er lundi de chaque rentrée scolaire
- Caraman
Le 1er mardi de chaque rentrée scolaire pour Caraman
- Saint Pierre de Lages
Le 1er jeudi de rentrée scolaire pour Saint Pierre de lages
De 18h00 à 20h00
(durée de la formation variable en fonction des spécificités de chaque structure)
Dans le cas où la session formation ne serait pas suivie par l’association utilisatrice ou le groupe scolaire le(s) créneau(x) d’occupation ne pourront pas être alloués.
La personne habilitée doit prendre connaissance des consignes générales de sécurité et les faire respecter. (emplacement du matériel de premier secours, de l’emplacement du téléphone d’urgence, Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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des issues de secours...) et les faire respecter.
L’organisateur signataire de cette convention doit être capable d’assurer les missions suivantes : - De connaitre et de faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- De prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité. - D’assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique.
Article 6 : Entretien de la structure
La Communauté de Communes prend en charge les frais d’électricité et dechauffage du bâtiment, ainsi que les grosses réparations au sens du Code Civil.
La communauté de communes s’engage à prendre en charge les frais d’entretien des installations mais l’utilisateur s’engage à laisser les locaux suffisamment propres pour les utilisateurs des créneaux suivants.
L’association assurera l’entretien ménager du local susnommé.
L’utilisation de l’équipement s’effectuera dans le respect de l’ordre public, del’hygiène et des bonnes mœurs.
Tout dysfonctionnement ou dégradation constaté, dans le cadre de l’occupation devra être signalé dans les meilleurs délais par l’association à la communauté de communes.
Tous travaux, tout aménagement à l’intérieur du local sont strictement interdits, sauf accord préalable de la Communauté de Communes.
Article 7 : stockage de matériel
Le stockage de matériel appartenant à l’association est autorisé, après accord dela Communauté de Communes. En cas de vol ou de dégradation de celui-ci ou d’autres biens, « terres du lauragais » décline toute responsabilité.
Article 8 : Alarme anti-intrusion
Chaque association déclenchant l’alarme par inadvertance ou pas, et qui aura pour conséquence l’intervention d’un gardien, devra s’acquitter du montant de cette intervention
Article 9 : dépôt chèque de caution
La caution annuelle s’attachant à l’occupation du local est fixée par délibérationdu Conseil Communautaire.
Cette caution sera versée dès signature de la présente. Le chèque sera débité dansles cas suivants : - dégradations du matériel (selon devis)
- dégradations de la salle (selon devis)
- perte des clefs de la salle omnisports (20 €)
- perte de la carte pour l’alarme (100 €) Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Article 10 : redevance
Association sportive courante (convention annuelle d’occupation)
dont le siège est basé sur les communes du territoire
Gratuité
L’association pourra également bénéficier de la Salle Omnisports pour des manifestations dites exceptionnelles, après accord du Président dans la limite de deux fois par an.
dont le siège est basé hors territoire
Tarifée à l’heure par délibération DL2018_241 du Conseil Communautaire pour les associations extérieures au territoire :
Association hors territoire
6 € de l’heure
Cette tarification sera applicable pour les associations des trois salles omnisports.
Stage, spectacle ,tournoi(s), match(s)
Gratuité pour les associations sportives utilisatrices courantes
Manifestations exceptionnelles
La salle omnisports ne pourra pas, sans autorisation de la Communauté de Communes, être prêtée ou sous louée par l’association signataire à une autre as s oci ati on ou un par ti c uli er, ni faire l’objet d’une que l conque ac tivité com merc iale étrangère à l’objet s oci al de l’ass ociati on.
Redevance journalière actée par délibération DL2018_242 :
- 100 € pour les associations du territoire
- 150 € pour les associations extérieures au territoire
Les demandes devront être faites 60 jours avant la période requise par mail, auprèsde l’agent en charge du suivi administratif des gymnases.
Ladite redevance est applicable sur les3 structures sportives.
Article 11 : Assurance
La communauté de commune s’engage en qualité de gestionnaire à assurer l’ensemble des équipements sportifs.
Son assurance ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
L’association s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la communauté de communes contre tous les sinistres dont l’association pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses adhérents.
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pourgarantir sa responsabilité civile, afin de couvrir tout dommage causé aux biens et/ou aux tiers.
à compléter par l’association Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Cette police portant le n° ………………………. a été souscrite le………………auprès de ……………………….
L’attestation d’assurance devra être annexée à la présente convention ainsi que la déclaration en préfecture de ladite association.
Article 12 : résiliation de la convention
Cette convention est signée pour une durée d’un an : année scolaire
La Communauté de Communes se réserve le droit d’utiliser le local, à titre exceptionnel, pour une durée brève. Elle en aura informé l’utilisateur par courrier au moins huit jours avant.
La Communauté de Communes pourra faire cesser de plein droit, sans préavis, la présente convention : en cas de dissolution de l’association
en cas de manquements graves et répétés de l’association à ses obligationstant légales que conventionnelles
en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux, tenant au bonfonctionnement du service public, ou à l’ordre public, l e signataire pourra à tout moment révoquer la présente convention.
Article 13 : l’association s’engage
Au cours de l’utilisation de l’équipement, le (a) Président(e) de l’Associations’engage : - à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès
- à en contrôler les entrées et les sorties des participants aux activitésconsidérées - A faire respecter le règlement intérieur du gymnase
- à faire respecter les règles de sécurité aux participants
- à respecter le local mis à disposition en termes d’hygiène et de sécurité
- A respecter le calendrier des attributions tant sur le plan des créneaux horaires que sur celui de la nature des activités.
- à indemniser la Communauté de Communes pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées.
La Communauté pourra à tout moment, vérifier la conformité de l’exécution de laprésente convention. Elle pourra demander des modifications d’utilisation pour desraisons techniques ou de sécurité. En cas de non-respect de ces règles, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans délai par la Communauté.
Pendant les créneaux horaires d’utilisation définis ci-dessus, qui devront être strictement respectés, la responsabilité du Président(e) signataire de la présente convention sera engagée, quel qu’en soit l’utilisateur effectif.
L’utilisateur reconnait :
o Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer compte tenu de l’activité envisagée.
o s’engager à participer à la formation des Terres du Lauragais relative à une visite de l’établissement et au constat avec le responsable de la salle, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des voies d’accès, des itinéraires d’évacuation et issues de secours. Envoyé en préfecture Le 14/07/3023
Reçu en préfecture te 13/07/2023
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Le, …………………………………………….
Association : (signature) Le Président
Président Monsieur Christian PORTET Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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it ht N À
Délibération N°DL2023_148
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_123 - Installation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant à la CLECT pour la commune de Folcarde
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FAURE-GIRARDIN Christel ROS-NONO Francette ALBERTON Jean FEDOU Nicolas ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GUAGNO Antoine SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUERRA Olivier SIORAT Florence BARTHES Serge KONDRYSZYN Serge STEIMER John BODIN Pierre LABATUT David TOUJA Michel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine ZANATTA Rémy CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BENETTI Mireille FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROUGÉ Cédric CASES Françoise METIFEU Marc ROUQUAYROL Pierre-Alain CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine CESSES Evelyne MOUYON Bruno VIVIES Sylvie CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 8
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 61 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
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ID : 031-200071298-20230704-DL2023_148-DE
D Ç LC
Ft, dif
Monsieur le Président rappelle l’article 1609 nonies C, les délibération, DL2020_132 portant création et détermination de la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et notamment la délibération DL2020_149 « Désignation des membres de la CLECT ».
Monsieur le Président informe le conseil ccommunautaire, que la commune de Folcarde à procéder au changement des membres titulaire et suppléant à la CLECT des Terres du Lauragais
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que compte tenu de ces éléments, il convient d’installer de nouveaux membres titulaire et suppléant pour la commune précitée.
Il rappelle les membres qui avaient été installés au cours du conseil communautaire par délibération N°DL2020_149 « Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) » :
• Titulaire : Antoine GUAGNO
• Suppléant : Eveline DABAN
La commune de FOLCARDE a délibéré en date du 22 juin 2023, désignant à la CLECT des « Terres du Lauragais »
Titulaire Suppléant (e)
DAYDE Xavier GUAGNO Antoine
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- De PROCLAMER Monsieur DAYDE Xavier membre titulaire de la CLECT représentant la commune de FOLCARDE.
- De PROCLAMER Monsieur GUAGNO Antoine membre suppléant de la CLECT représentant la commune de FOLCARDE.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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TERRES publié le T AU [à AG AI S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_ 149-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_149
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_124 - Révision des statuts du SIPOM de Revel
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FAURE-GIRARDIN Christel ROS-NONO Francette ALBERTON Jean FEDOU Nicolas ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GUAGNO Antoine SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUERRA Olivier SIORAT Florence BARTHES Serge KONDRYSZYN Serge STEIMER John BODIN Pierre LABATUT David TOUJA Michel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine ZANATTA Rémy CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BENETTI Mireille FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROUGÉ Cédric CASES Françoise METIFEU Marc ROUQUAYROL Pierre-Alain CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine CESSES Evelyne MOUYON Bruno VIVIES Sylvie CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 8
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 61 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
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Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que le SIPOM de Revel a procédé à la révision de ses statuts lors de son dernier comité syndical en date du 20 juin 2023.
Monsieur le Président donne lecture de la révision statutaire et précise que par cette modification, le SIPOM de Revel prend des parts dans la société d’exploitation du parc solaire de la Jasse et entre de ce fait au capital de cette structure.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la révision des statuts du SIPOM de Revel tel que présentée ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Reçu en préfecture le 13/07/2023 Publié le
S
LO
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE |
in
:031-200071208-20230704 DL2023 148-DE
SIPOM
DE
REVEL
DÉLIBÉRATION
DU
COMITÉ
SYNDICAL
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
20
juin
à
20h
30,
le
Comité
Syndical
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
SIPOM
de
REVEL,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
ROUANET.
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
[Nom
|Prénom
|Prénom
{Statut
mi
Absent
{e)
Absent (e
} _ |
Absent
(e)
|
Absent
(e) _
|
AI
{e)_
Absent
(e)_ |
Absent
(e)_ | fe) |
I
RS
f
1 DT
L
DO0000000UC w
AI Pi Pr Présent Présent
t
INombre
de
tulaires présents:
{Nombre de délégués suppléants présents :
4
{Nombre de procurations : 4 {Secrétaire de Séance: Madame Danièle FABRE Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Reçu en préfecture le 13/07/2023 Publié le ID : 031-200071298-20230704-DL2023.
145-DE
© Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Reçu en préfecture le 13/07/2023
.
7
Extrait du
registre des délibérations SIPOM
de REVEL,
Conseil
Sy}
Publié ID
:031-200071298-20230704-DL2023
149-DE
Objet
: Révision
des
statuts
Le
SIPOM
de
Revel
demeure
propriétaire,
sur
la
commune
de
Sorèze,
des
parcelles
sur
lesquelles
la
collectivité
gérait
jusqu’en
1996,
le
centre
d'enfouissement
des
ordures
ménagères.
La
période
de
surveillance
post
exploitation
étant
terminée,
un
projet
de
parc
photovoltaïque
devrait
voir
le
jour
sur
ces
terrains
et
une
société
spécifique
à
cette
centrale
solaire
sera
créée
pour
en
assurer
la
réalisation
et
l'exploitation.
La
Présidente
explique
que
pour
que
notre
collectivité
bénéficie
au
maximum
des
opportunités
financières
que
cela
représente,
il serait
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
de
nos
statuts
(en
particulier
l’article
2)
pour
permettre
au
SIPOM
de
participer
au
capital
de
cette
société
d'exploitation.
Le
Comité
Syndical
après
en
avoir
délibéré
décide
:
- de
valider
la
proposition
de
révision
des
statuts
annexée
à la
présente
délibération.
Fait
à
Revel,
le
21
juin
2023,
Acte
rendu
exécutoire
après
La
Présidente,
son
envoi
en
Préfecture
le :
le
22
juin
2023 Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Reçu en préfecture le 13/07/2023 Publié le ID : 031-200071298-20230704-DL2023.
145-DE
© Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Reçu
en préfecture le 13/07/2023
.
FT
Publié le ID : 031-200071298-20230704-DL2023.
145-DE
SIPOM
de
REVEL
1-DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1-
En
application
de
l’article
5711.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
entre
les
communautés
de
communes
suivantes
:
1-
TERRES
DU
LAURAGAIS
en
représentation
substitution
des
communes
de:
ALBIAC
(31)
AURIAC
SUR VENDINELLE
(31)
AURIN
(31)
BEAUVILLE
(31)
BOURG
SAINT BERNARD
(31)
LANTA
(31)
LE CABANIAL
(31)
CAMBIAC
(31)
CARAGOUDES
(31)
CARAMAN
(31)
LE FAGET
(31)
FRANCARVILLE
(31)
LOUBENS
(31)
MASCARVILLE
(31)
MAUREVILLE
(31)
MOURVILLES
BASSES
(31)
PRESERVILLE
(31)
PRUNET
(31)
LA SALVETAT
(31)
SAINTE
FOY
D’AIGREFEUILLE
(31)
SAINT
PIERRE
DE LAGES
(31)
SAUSSENS
(31)
SEGREVILLE
(31)
TARABEL
(31)
TOUTENS
(31)
VALLESVILLES
(31)
VENDINE
(31)
2-
LAURAGAIS
REVEL
SORÉZOIS
composée
des
communes
suivantes
:
LES
BRUNELS
(11)
BELESTA
LAURAGAIS
(31)
LE
FALGA
(31)
MONTEGUT
LAURAGAIS
(31)
NOGARET
(31)
REVEL
(31)
ROUMENS
(31)
SAINT
FELIX
LAURAGAIS
(31)
SAINT
JULIA
(31)
VAUDREUILLE
(31)
LE
VAUX
(31)
BLAN
(81) Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Reçu en préfecture le 13/07/2023 Publié le
S
LO
DURFORT
(81)
ID : 031-200071298-20230704-DL2023.
145-DE
GARREVAQUES
(81)
LEMPAUT
(81)
MONTGEY
(81)
PALLEVILLE
(81)
POUDIS (81) PUECHOURSY
(81)
SOREZE
(81)
Et en
représentation
substitution
les communes
de
:
JUZES
(31)
MAURENS
(31)
MOURVILLES
HAUTES
(31)
ARFONS
(81)
BELLESSERRE
(81)
CAHUZAC
(81)
LES
CAMMAZES
(81)
SAINT
AMANCET
(81)
3- SOR
et AGOUT
en représentation
substitution des communes
de:
AGUTS
(81)
ALGANS
LASTENS
(81)
APPELLE
(81)
BERTRE
(81)
CAMBON
LES LAVAUR
(81)
CUQ
TOULZA
(81)
DOURGNE
(81)
LACROISILLE
(81)
LAGARDIOLLE
(81)
MASSAGUEL
(81)
MAURENS
SCOPONT
(81)
MOUZENS
(81)
PECHAUDIER
(81)
PUYLAURENS
(81)
SAINT AVIT (81) SAINT SERNIN
LES LAVAUR(81)
un
syndicat
mixte,
dont
l'objet
est
défini
par
l'article
2
ci-après
et
qui
prend
la
dénomination
de
«SIPOM
»
ARTICLE
2-
Le
Syndicat
a
pour
compétence
la
Collecte,
la
valorisation
multi-filières
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Le
Syndicat
dispose
à
cet
effet
des
pouvoirs
administratifs
et
financiers
que
ces
collectivités
sont
autorisées
à
lui
déléguer
en
vertu
des
lois
et
règlements
en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Reçu en préfecture le 13/07/2023
FT
Publié
le
ID : 031-200071298-20230704-DL2023.
145-DE
ARTICLE
3-
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
SIPOM,
ZI
de
la
Pomme
Avenue
Marie
Curie
31250
REVEL.
En
application
de
l’article
5211.11
les
réunions
du
comité
Syndical
se
tiendront
au
siège
de
l'Etablissement
Public
de
coopération
intercommunale
ou
dans
un
lieu,
choisi
par
l’organe
délibérant,
dans
l’une
des
communes
membres.
ARTICLE
4-
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
2- FONCTIONNEMENT ARTICLE
5
- Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués,
élus
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
membres
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L
5211.6
du
CGCT
:
-Chaque
Communautés
de
Communes
sera
représentée
par
un
nombre
de
délégués
égal
à
au
nombre
de
communes
adhérentes
pour
laquelle
le SIPOM
assure
la collecte
des
déchets.
Chacun
de
ces
délégués
titulaires
sera assorti
d’un
délégué
suppléant
Pour
l’élection
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d’une
fiscalité
propre
au
comité
syndical,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l’un
de
ses
membres
ou
tout conseiller
municipal
d’une
commune
membre.
Le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre.
En
outre,
il
est
convoqué: -
à la
demande
du
Président
-
de
droit,
dans
un
délai
maximal
de
30
jours,
par
le
président,
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
comité.
ARTICLE
6-
Le
Comité
élit
parmi
ses
membres
son
bureau
qui
est
composé
de
15
membres
:
-le
Président,
-quatre
Vice-Présidents
-un
secrétaire
-et
neuf
délégués.
Conformément
à l'article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
président,
les
vices
présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
du
Comité
d'une
partie
de
ses
attributions.
Le
Président
doit
rendre
compte
des
travaux
du
bureau,
lors
de
chaque
réunion
du
Comité.
Le
Président
exécute
les
décisions
du
Comité
et
représente
le
Syndicat
en
justice,
nomme
le
personnel
et le
Directeur
du
Syndicat,
passe
les
marchés,
présente
le
budget,
les
comptes
du
Comité
qui
a seul
qualité
pour
les
voter
et
les
approuver.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Comité.
ARTICLE
7-
Le
Comité
syndical
décide
de
l'admission
de
nouvelles
collectivités
ou
du
retrait
et
des
modifications
aux
présents
statuts,
dans
les
formes
et
selon
les
procédures
prévues
aux
articles
L5211.18,
L5211.19
et
L5211-20
du
CGCT
relatifs
à
l'adhésion
et
au
retrait
des
collectivités
membres. ARTICLE
8-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-1
alinéa
1er et L2121-18
du
CGCT,
les
séances
du Comité
Syndical
et éventuellement
du bureau
sont
publiques.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-26,
toute
personne
physique
ou
morale
a le droit
de
demander
communication
des
procès-verbaux
de
l'assemblée
délibérante,
des
budgets
et
des
comptes
ainsi
que
des
arrêtés. Envoyé en préfecture le 13/07/2023 Reçu en préfecture le 13/07/2023 Publié le
S
LO
ID : 031-200071 298-20230704-DL2023. 145-DE
La
communication
des
documents
intervient
dans
les
conditions
pré:
T
78-753
du 17 juillet
1978.
3-DISPOSITIONS
FINANCIERES.
ARTICLE
10-
Les
règles
de
la
comptabilité
des
communes
s'appliquent
à
la
comptabilité
du
Syndicat.
Les
fonctions
de
Receveur
du
Syndicat
seront
assumées
par
le
Trésorier
Municipal
de
Revel. ARTICLE
11-
Le
Budget
du
Syndicat
comprend:
a)
en
recettes:
-la
contribution
des
communes
et
communautés
de
communes
associées:
cette
contribution
est obligatoire
pour
les
dites
communes
pendant
la durée
du
Syndicat
et dans
la limite
des
nécessités
du
service
telles
que
les décisions
du
Syndicat
les ont
déterminées.
-les
subventions
de
l'Etat,
du
Département,
et
des
Communes
et
communautés
de
communes.
-les produits
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
au
service
assuré.
b) Dépenses:
-les frais
d'administration
du
Syndicat
(dépenses
de
personnel
et de matériel)
-les
dépenses
résultant
des
activités
propres
au
Syndicat
telles
qu'elles
peuvent
résulter
des
dispositions
de
l'article
2 ci-dessus.
copie
des
budgets
et des
comptes
du
syndicat
est adressé
chaque
année
aux
délégués
du syndicat.
Vu
pour
être
annexé à
la délibération
La
Présidente
Évelyne
ROUANET Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
TERRES publié le T AU [à AG AI S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_ 150-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_150
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_125 - Convention d’occupation temporaire du Moulin par le SPEHA
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FAURE-GIRARDIN Christel ROS-NONO Francette ALBERTON Jean FEDOU Nicolas ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GUAGNO Antoine SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUERRA Olivier SIORAT Florence BARTHES Serge KONDRYSZYN Serge STEIMER John BODIN Pierre LABATUT David TOUJA Michel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine ZANATTA Rémy CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BENETTI Mireille FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROUGÉ Cédric CASES Françoise METIFEU Marc ROUQUAYROL Pierre-Alain CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine CESSES Evelyne MOUYON Bruno VIVIES Sylvie CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 8
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 61 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_150-DE
Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que le SPEHA sis Montgeard, a sollicité la communauté de communes des Terres du Lauragais, pour une mise à disposition du site dit « le moulin » sis lieudit le grill 31 560 Nailloux, dans le cadre d’une occupation temporaire afin de palier a l’indisponibilité de leurs bureaux administratifs durant la période estivale à venir.
Ladite mise à disposition, est requise pour une durée de 5 mois à compter du 20 juillet 2023
Monsieur le Président propose de fixer le montant de loyer à 550 € TTC / mois auquel s’ajoute les frais de fonctionnement à la charge du SPEHA.
Monsieur le Président donne lecture de ladite convention et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la convention temporaire d’occupation du Moulin par le SPEHA telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S LOT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_150-DE
TERRES SPE HA l'AURAGAIS MM UM À
Le qualité au fil de l'esu
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre les soussignés :
La communauté de communes des Terres du Lauragais, représentée par Monsieur Christian PORTET, Président, dont le siège social est 73 avenue de la Fontasse à Villefranche de Lauragais, agissant au nom et pour le compte de cette communauté de communes par délibération du conseil communautaire en date du 15/07/2020.
ci-après désigné par les termes "la communauté de communes"
d’une part,
Et :
Le SPEHA
Représenté par Monsieur Jean-Louis REMY, Président, dont le siège administratif est, Lieu-dit Peyre Souille 31560 Montgeard, agissant au nom et pour le compte du SEPHA, par délibération du Conseil Syndical, en date du 24/09/2020.
d’autre part,
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 juillet 2023 approuvant la présente convention,
Vu la délibération du comité syndical du SEPHA en date du 29 juin 2023,
La communauté de communes est propriétaire d’un local situé chemin du Gril, à Nailloux. Ces locaux sont actuellement inoccupés suite au relogement des services administratifs de la communauté de communes, 73 avenue de la Fontasse à Villefranche de Lauragais après fusion des communautés de communes de Cap Lauragais, Cœur Lauragais et CoLaurSud.
Le SPEHA a émis le souhait d’y loger ses services administratifs durant le temps des travaux d’agrandissement de son siège administratif situé à Montgeard. Cette convention a pour but de faciliter cette occupation dès que possible, le temps des travaux. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S LOT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_150-DE
TERRES SPE HA l'AURAGAIS MM UM À
Le qualité au fil de l'esu
2
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet
La communauté de communes met à la disposition du SPEHA un local de 338 m² de bureaux ainsi que le parking associé, en vue d’y loger temporairement ses services administratifs.
Article 2 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de 5 mois à compter du 20 juillet 2023 et jusqu’à la fin des travaux du siège de Montgeard estimée à 20 décembre 2023. .
Article 3 : Occupation et Entretien
Le SPEHA s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement et à entretenir durant toute la durée du contrat les immobilisations de toute nature qui sont mises à disposition par la communauté de communes.
Article 4 : Réparation
Le SPEHA doit dans la limite de ce qui incombe normalement au locataire, la réparation de toutes détériorations survenues aux bâtiments, installations, équipements, mobilier et matériel, quelle que soit l’origine et notamment si elles résultent du fait des usagers, sauf cas de force majeure.
Seules restent à la charge de la Communauté de Communes Terres du Lauragais propriétaire, les opérations de gros entretien, telles que définies à l’article 606 du Code Civil.
Un état des lieux sera établi entre les parties en amont de l’occupation et à la fin de la convention.
Article 5 : Résiliation
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention en cas de constat d’un manquement aux obligations contractuelles.
Dans cette hypothèse, un courrier recommandé avec accusé de réception doit préalablement être adressé au cocontractant, le mettant en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles dans le délai d’un mois.
Si au terme de cette durée aucune disposition n'a été prise pour remédier à la situation, le contrat est résilié de plein droit aux torts du cocontractant défaillant, sans préavis ni indemnité.
Les parties peuvent également décider de mettre fin à la convention, sans qu’aucune faute ne soit imputable à l’une ou l’autre. Dans ce cas, la partie qui souhaite résilier la convention en informe l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d’un mois. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S LOT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_150-DE
TERRES SPE HA l'AURAGAIS MMUUM A
Le qualité au fil de l'esu
3
Article 6 : Fin de la convention
Au terme de cette période, le SPEHA ne bénéficiera d’aucun droit au maintien dans les lieux.
Les travaux d’embellissement et d’amélioration effectués par la SPEHA resteront propriété de la communauté de communes sans dédommagement, ni indemnité d’aucune sorte.
Article 7 : Redevance
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance fixée à : 2 750€ pour la durée totale de la mise à disposition
o Un titre de recette sera émis au 30 novembre 2023 pour le paiement de l’intégralité de la mise à disposition.
Article 8 : Consommations de fluides, paiement des charges et impositions de toute nature
Le SPEHA supportera toutes les dépenses liées à ses consommations d’eau, d’électricité, de chauffage, internet…
Il supportera également toutes celles en lien avec les prestations de maintenance technique et informatique liées aux aménagements réalisées pour son compte.
Le SPEHA supportera les taxes et incombant à l’occupant au prorata du temps de la convention.
Article 9 : Charges de l’occupant
Le SPEHA devra maintenir les locaux en bon état d’entretien et d’aspect. Le SPEHA demeure responsable de l’occupation des locaux et s’engage à veiller à une occupation sans trouble.
Article 10 : Partage ponctuel des locaux avec l’office du tourisme Le SPEHA et l’office du Tourisme des terres du Lauragais s’accorderont sur l’occupation de la salle de réunion lors des visites programmées sur le Moulin afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de leurs activités respectives.
Article 11 : Litiges
Toute contestation relative à l’exécution de la présente convention, devra être portée devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 12: Responsabilité - Assurances
Le SPEHA supportera seul les risques résultant de sa présence et de son activité sans qu’en aucun cas la responsabilité de la communauté de communes puisse être recherchée quant aux divers dommages. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S LOT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_150-DE
TERRES SPE HA l'AURAGAIS MMUUM A
Le qualité au fil de l'esu
4
Le SPEHA devra justifier de la souscription d’un contrat d’assurance concernant ces divers risques à toute requête de la communauté de communes, et s’engager à réaliser toutes les démarches administratives ainsi que les mises aux normes techniques incombant à l’occupant de manière à répondre aux exigences réglementaires.
Article 13 : Cession du Contrat
Il est interdit à l’occupant de céder en tout ou partie, directement ou indirectement, l’occupation dont il bénéficie sans une autorisation préalable qui en fixera les conditions.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Villefranche de Lauragais, le
Pour La communauté de communes Pour le SPEHA
Président des Terres du Lauragais Le Président du SPEHA
Christian PORTET Jean-Louis REMY Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES
Publié le FT
LAU RAGA | S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_151-DE it ht À
Délibération N°DL2023_151
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_126 - Modalité de lancement de l’expérimentation de covoiturage ILLICOV
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FAURE-GIRARDIN Christel ROS-NONO Francette ALBERTON Jean FEDOU Nicolas ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GUAGNO Antoine SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUERRA Olivier SIORAT Florence BARTHES Serge KONDRYSZYN Serge STEIMER John BODIN Pierre LABATUT David TOUJA Michel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine ZANATTA Rémy CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BENETTI Mireille FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROUGÉ Cédric CASES Françoise METIFEU Marc ROUQUAYROL Pierre-Alain CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine CESSES Evelyne MOUYON Bruno VIVIES Sylvie CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 8
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 61 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S LOT
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_151-DE
& Départ de la ligne Arrivée de la ligne ne echec ligne LL)
1 Villefranche du Lauragais Toulouse (Ramonville) 29
2 Lanta > Saint Pierre de Lages Toulouse (Balma Ribaute) 13
3 Lanta > Saint Pierre de Lages Toulouse (Bäima Gramont) 19
E Sainte Foy d'Aigrefeuille Toulouse (Balma Ribaute) 11
5 Sainte Foy d'Aigrefeuille Toulouse (Baima Gramont) 17
6 Sainte Foy d'Aigrefeuille Labège 115
7 Nailloux (centre) > Naïlloux (Aire de covoiturage) Toulouse (Ramonville) 31
8 Nailloux (centre) > Naïlloux (Aire de covoiturage) Labège 32
9 Bourg Saint Bernard > Vallesvilles Toulouse (Balma Gramont) 19
10 Préserville Toulouse (P+R Ribaute) 14
Monsieur le Président, rappelle les délibérations 2023-039 et 2023-040 relatives au lancement de la démarche de lignes de co-voiturage.
Il présente aux membres du conseil communautaire, le bilan de co-construction et propose de suivre les préconisations d’expérimentations suivantes :
• 10 lignes à expérimenter comme présentées ci-dessous :
• Propose un démarrage de l’expérimentation à compter du 1er septembre 2023 • Propose enfin d’accepter le maintien du soutien des CEE jusqu’au 30 avril 2024 comme proposer par le Roue Verte.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les 10 lignes expérimentales de covoiturage ILLICOV telles que présentées ci-dessus.
- D’APPROUVER le démarrage de l’expérimentation à compter du 1er septembre 2023. - D’APPROUVER le maintien du soutien des CEE jusqu’au 30 avril 2024. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES publié le T AU [à AG AI S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_ 152-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_152
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_127 - Dégâts d’orage – Juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FAURE-GIRARDIN Christel ROS-NONO Francette ALBERTON Jean FEDOU Nicolas ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GUAGNO Antoine SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUERRA Olivier SIORAT Florence BARTHES Serge KONDRYSZYN Serge STEIMER John BODIN Pierre LABATUT David TOUJA Michel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine ZANATTA Rémy CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BENETTI Mireille FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROUGÉ Cédric CASES Françoise METIFEU Marc ROUQUAYROL Pierre-Alain CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine CESSES Evelyne MOUYON Bruno VIVIES Sylvie CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 8
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 61 Publié le
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Dégâts d'orages voies communales - 10 et 13 juin 2023
Aides du conseil départemental de la
Haute Garonne
7 2 qu Estimation des % subvention Montant de |Partrestant à Participation Communes Date dégâts d'orage |travaux HT (Hors pool . sul . charge HT communale
révision) HT (50%)
Aignes 10/06/2023 3 700,00 € 70,00% 2 590,00 € 1 110,00 € 555,00 €
Aurin 10/06/2023 8 22000 € 68,75% 565125€ 2 568,75 € 1 284,38 €
Albiac 12/06/2023 2 130,00 € 68,75% 1 505,63 € 684,38 € 342,18 €
Auriac 12/06/2023 3 350,00 € 58,75% 1 968,13 € 138188 € 690,34 €
Avignonet-Lauragais 12/06/2023 13 500,00 € 56,25% 7818,75€ 608125 € 3 040,63 €]
Beautevile 12/06/2023 2 130,00 € 68,75% 1 505,63 € 684,38 € 342,18 €]
Bourg Saint Bernard 12/06/2023 1 71000 € 56,25% S6L88 € 748,13 € 374,06 €]
Caimont 13/06/2023 2 73000 € 58,75% 1 603,88 € 1126,13 € 563,06 €]
Cambiac 24/06/2023 72500 € 68,75% 498 44 € 226,56 € 113,28 €
Francarvile 12/06/2023 3 880,00 € 68,75% 2667,50€ 121250 € 606,25 €]
Gibel 10/06/2023 27 380,00 € 68,75% 18 823,75 € 8 556,25 € 4 278,13 €]
Lagarde 12/06/2023 2 190,00 € 68,75% 1 505,63 € 684,38 € 342,19 €
Lanta 12/06/2023 10 120,00 € 56,25% 569,50 € 4 427,50 € 2 213,75 €
L2 Salvetat Luragis 12/06/2023 6 71000 € 68,75% 4 613,13 € 2 096,88 € 1 028,24 €]
Maurevile 10/06/2023 3 41500 € 68,75% 234781€ 1 067,19 € 533,58 €
Sainte Foy d'Aigrefeuille 12/06/2023 28 330,00 € 56,25% 15 963,38 € 12 420,63 € 6 210,31 €
Saint Léon 13/06/2023 3 320,00 € 58,75% 1950,50 € 1 369,50 € 684,75 €
Valesvilles 12/06/2023 1 385,00 € 68,75% 952,19 € 432,81 € 216,41 €
Vendine 12/06/2023 5 790,00 € 66,25% 3 835,88 € 1954, € 977,06 €
Millsfranche de Lauragais 13/06/2023 4 475,00 € 46,25% 206569 € 2 405,31 € 1 202,66 €]
Montant total HT
Dgpenses) 135 770,00€ 51 238,50€
Montant total HT
RECETTES 84531,50€ 25619,25 €
S'LOF
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_152-DE
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que le territoire de la communauté des communes a subi plusieurs dégâts d’orage sur les voies communales au cours du mois de juin 2023.
Les communes concernées sont :
Aignes, Albiac, Auriac, Aurin, Avignonet, Beauteville, Bourg Saint Bernard, Cambiac, Calmont, Francarville, Gibel, Lagarde, Lanta, La Salvetat Lauragais, Maureville, Saint Léon, Ste Foy d’Aigrefeuille, Vallesvilles, Vendine et Villefranche de Lauragais.
Monsieur le Président propose, comme les exercices précédents, que les communes concernées participent à hauteur de 50% du restant à charge après déduction faites des subventions du département et de la préfecture, sous forme de fonds de concours.
Monsieur le Président rappelle à ce sujet, la règle à respecter pour les fonds de concours (art. L 5214-16V du CGCT).
Le bénéficiaire du fonds de concours, en l’espèce la communauté de communes, doit assurer une part du financement au moins égale au montant des fonds de concours alloués par ses communes membres ».
Monsieur le Président rappelle également que les crédits seront inscrits au BP 2023, en section de Fonctionnement, à l’article 615231 et la participation des communes sera imputée à l’article 74741
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide l’unanimité:
- D’ACCEPTER les montants dans le cadre de la prise en charges des travaux liés au dégâts d’orage, comme détaillés ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention au taux pratiqué par le Pool routier Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES Publié le
S LG
l'AG RAGA | S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_152-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Aignes en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Albiac en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Aurin en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune d’Avignonet Lauragais en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Beauteville en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Bourg Saint Bernard en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Cambiac en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Calmont en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Francarville en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Gibel en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Lagarde en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Lanta en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de La Salvetat Lauragais en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Maureville en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Saint Léon en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Sainte Foy D’Aigrefeuille en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Vallesvilles en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Vendine en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- De METTRE en place un fonds de concours pour la commune de Villefranche de Lauragais en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteur de 50% du reste à charge.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_152-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES publié le T AU [à AG AI S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_153-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_153
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_128 - Vente du dernier chapiteau
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie FAURE-GIRARDIN Christel ROS-NONO Francette ALBERTON Jean FEDOU Nicolas ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GUAGNO Antoine SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUERRA Olivier SIORAT Florence BARTHES Serge KONDRYSZYN Serge STEIMER John BODIN Pierre LABATUT David TOUJA Michel BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine ZANATTA Rémy CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BENETTI Mireille FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROUGÉ Cédric CASES Françoise METIFEU Marc ROUQUAYROL Pierre-Alain CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent VERCRUYSSE Sandrine CESSES Evelyne MOUYON Bruno VIVIES Sylvie CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 8
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 61 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_153-DE
Monsieur le Président rappelle la délibération DL2023_083 du 9 mai 2023 relative à la vente de chapiteaux et de podium au communes membres de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la communauté de communes est propriétaire d’un dernier chapiteau et a proposé sa mise en vente.
Par courrier en date du 26 juin 2023, la commune de Montgaillard Lauragais a fait part de son souhait d’acquérir de ce dernier.
La commune a établi une proposition d’acquisition à hauteur de 868€, notamment au regard des réparations qu’il conviendra d’effectuer.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide l’unanimité:
- D’APPROUVER la vente du bien à la commune de Montgaillard Lauragais telle que présentée ci-dessus.
- D’APPROUVER la sortie du bien du patrimoine de la Communauté de Communes qui sera enregistrée conformément aux dispositions budgétaire et comptable de le M57. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES publié le T AU [à AG AI S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_ 154-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_154
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_130 - Aide à l’immobilier d’entreprise – SCI WOOD’S PLACE - HARGASSNER
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle ALBERTON Jean FAURE-GIRARDIN Christel ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET Valérie SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUAGNO Antoine SIORAT Florence BARTHES Serge GUERRA Olivier STEIMER John BENETTI Mireille KONDRYSZYN Serge TOUJA Michel BODIN Pierre LABATUT David ZANATTA Rémy BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROS-NONO Francette CASES Françoise METIFEU Marc ROUGÉ Cédric CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent ROUQUAYROL Pierre-Alain CESSES Evelyne MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VIVIES Sylvie DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques BOURGAREL Roger Procuration à Mme BENETTI Mireille CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. MILHES Marius ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 63 Envové en oréfeciure le 17/07/2623
Reçu en préfecture le 17/07/2023 .
Pubiié te
ID : 081-2000 71288-20230 /64-D12023 154-DE
Monsieur le président informe le conseil communautaire que vu le régime exempté n°SA 60553 relatif aux aies en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2022-2024.
Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 60577 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2022-2024, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission Européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, Vu le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides des minimis, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Occitanie n°CP/2017- DEC/09.18 en date du 15 décembre 2017 adoptant les règles d’intervention Immobilier d’entreprises,
Vu la délibération n°282741 du 17 mars 2022 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne approuvant le renouvellement de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides en matière d’immobilier d’entreprise de la Communauté de Communes Terres du Lauragais,
Vu les délibérations n°2019-142 du 17 septembre 2019 et n°2020-247 du 15 décembre 2022 de la Communauté de Communes Terres du Lauragais portant sur l’approbation d’un règlement d’intervention dans le cadre des aides à l’immobilier,
Vu la délibération n°2021-232 du 30 novembre 2021 de la Communauté de Communes Terres du Lauragais portant sur le renouvellement de la délégation pour partie de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier auprès du département de la Haute-Garonne.
L’entreprise HARGASSNER, implantée sur la commune de Calmont et spécialisée dans la distribution de chaudière à bois, compte actuellement 26 salariés et son chiffre d’affaires en 2022 était de 12.2 millions d’€. Ils ont pour projet de créer cinq emplois in situ d’ici fin 2024.
Ils sollicitent une aide pour financer l’extension de leur bâtiment (bâtiment biosourcé) qui permettra d’augmenter leur surface de stockage pièces et chaudières et prochainement d’installer une seconde activité, complémentaire, de fabrication de poêles de masse (Pyroneo), à partir d’un brevet dont ils sont devenus propriétaires. En plus des recrutements prévus sur Hargassner (5), il est aussi question de créer 8 autres emplois sur la société Pyroneo, d’ici fin 2025. Les dirigeants d’Hargassner ont la volonté de créer un cercle vertueux et une filière bois sur le sud du territoire. A ce titre, ils ont également initié une pouponnière d’arbres sur Mauvaisin pour alimenter des structures comme Arbres et Paysages d’Autan (objectif 200 000 arbres et 3 emplois d’ici 2026) et à moyen terme la scierie de Mauvaisin avec laquelle ils ont mis en place un partenariat.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que:
Cette demande d’aide à l’immobilier répond aux critères d’éligibilité du règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises de Terres du Lauragais : • Entreprise domiciliée sur le territoire de la CCTDL
• A jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
• Justifiant d’un acte de propriété du bâtiment
• N’ayant pas engagé des travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CCTDL avant le dépôt de la demande
• Créant au moins un emploi suite à la réalisation de l’opération
• S’engageant à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans • Ayant un seuil minimum d’investissement éligible de 40 000 €HT
Les 3 dernières liasses fiscales faisant partie des pièces obligatoires du dossier de demande, l’aide à l’immobilier ne peut concerner une entreprise en création. Notre positionnement a des conséquences sur le financement de l’opération par le département et pour la suite de l’instruction par la Région.
Une aide à l’immobilier d’entreprise a été sollicitée pour un montant de 900 862,72 €, sur un montant de dépenses éligibles de 610 862,72€.
Suite à l’adoption du règlement d’intervention intercommunal en faveur de l’immobilier d’entreprise, de la pré-instruction du dossier par le service économie de l’intercommunalité (au TERRES
F'AGRAGAIS
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_154-DE
vu des dépenses éligibles exclusivement) et de l’avis favorable à la majorité des membres de la commission économie du lundi 26 juin 2023 (10 pour, 2 absentions), il est proposé une subvention d’un montant de 18 692,40 € pour Terres du Lauragais, comme indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Dépenses
éligibles
Montant
retenu en €
HT
Recettes En € Répartition des
20 % max
d’aides
publiques
théorique
HARGASSNE
R
610 862,72 CC TDL 18 692,40
30 CD 31 17 959,36
Région 85 520,78 70
Autofinanc
ement
778 690,18 -
TOTAL 900 862,72 TOTAL 900 862,72 100
NB : nous ne nous engageons pas pour les autres financeurs, ce tableau indique des montants à titre indicatif
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 4 votes contre, 15 abstentions et 44 votes pour:
- D’ACCORDER une aide financière à l’investissement immobilier à l’entreprise HARGASSNER via la SCI WOOD’S PLACE à hauteur de 18 692.40€ pour le projet d’extension à Calmont.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à l’aide octroyée avec la Région Occitanie pour ce dossier.
- D’AUTORISER Monsieur el Président à signer la convention quadripartite relative à l’aide octroyée par le Département de la Haute-Garonne, la SCI WOOD’S PLACE et l’entreprise HARGASSNER pour ce dossier.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES publié le T AU [à AG AI S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_ 155-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_155
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_131 - Petite Ville de Demain – Convention d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT)
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle ALBERTON Jean FAURE-GIRARDIN Christel ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET Valérie SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUAGNO Antoine SIORAT Florence BARTHES Serge GUERRA Olivier STEIMER John BENETTI Mireille KONDRYSZYN Serge TOUJA Michel BODIN Pierre LABATUT David ZANATTA Rémy BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROS-NONO Francette CASES Françoise METIFEU Marc ROUGÉ Cédric CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent ROUQUAYROL Pierre-Alain CESSES Evelyne MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VIVIES Sylvie DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques BOURGAREL Roger Procuration à Mme BENETTI Mireille CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. MILHES Marius ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 63 Envové en oréfeciure le 17/07/2623
Reçu en préfecture le 17/07/2023 .
Pubiié te
ID : 081-2000 71288-20230 /64-D12023 155-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021_063 portant autorisation au Président d’engager la Communauté de Communes au sein du programme « Petites Villes de Demain »,
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 8 juin 2021 entre l’Etat représenté par la Préfecture, la commune de Caraman, la commune de Villefranche- de-Lauragais, la communauté de communes des Terres du Lauragais, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le PETR du Pays Lauragais, la Banque des Territoire, l’EPF et la fondation du patrimoine,
Vu la délibération n°2023_035 portant autorisation au Président de signer l’avenant à ladite convention en vue d’intégrer la commune de Nailloux au programme « Petites Villes de Demain »,
Vu le projet de convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation Territoriale,
Considérant que la volonté des trois communes lauréates est de renforcer leur rôle de commune pôle de leur bassin de vie,
Considérant que le dispositif étatique impose la rédaction de la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation Territoriale,
Considérant que la convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale, intègre l’ambition des trois communes lauréates et de la communauté de communes, précise le projet de territoire des trois communes lauréates décliné en plan d’actions et en fiches actions, illustre les périmètres ORT envisagés par commune, qui expose les engagements des partenaires et fixe la maquette financière pour l’année en cours.
Considérant que les actions développées sont portées, majoritairement, soit par les communes soit par la communauté de communes.
Considérant que la convention cadre est partagée par l’ensemble des partenaires signataires et qu’elle est amendable par avenant,
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que :
La convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » a été signée le 8 juin 2021 entre l’Etat représenté par la Préfecture, la commune de Caraman, la commune de Villefranche- de-Lauragais, la communauté de communes des Terres du Lauragais, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le PETR du Pays Lauragais, la Banque des Territoire, l’EPF et la fondation du patrimoine.
L’ensemble des partenaires précités ont délibéré favorablement en vue de signer l’avenant à la convention d’adhésion autorisant l’intégration de la commune Nailloux au dispositif.
Les communes de Caraman, Villefranche de Lauragais et de Nailloux se sont engagées dans le dispositif « Petites Villes de Demain » afin d’élaborer un projet de territoire participant à la revitalisation de leur centre-ville. Ces projets communaux prennent en considération les réflexions portées à l’échelle intercommunale. La volonté des trois communes est de renforcer leur rôle de commune pôle de leur bassin de vie.
Le dispositif étatique impose la rédaction de la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation Territoriale.
Le Conseil communautaire, prend connaissance des termes de la convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale, qui intègre l’ambition des trois communes lauréates et de la communauté de communes, qui précise le projet de territoire des trois communes lauréates décliné en plan d’actions et en fiches actions, qui illustre les périmètres ORT envisagés par commune, qui expose les engagements des partenaires et qui fixe la maquette financière pour l’année en cours. Il est indiqué que les actions développées sont portées, majoritairement, soit par les communes soit par la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES pui S'LOT l'AG RAGA | S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_155-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Monsieur Président, rappelle au Conseil communautaire que la convention est partagée, lors des Comités de Pilotage, par l’ensemble des partenaires signataires (techniques et financiers).
Cette convention reste amendable par avenant en fonction des différentes contributions des partenaires signataires (Etat, Région, Département, Banque des Territoires…).
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les termes de la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) objet de la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur el Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES publié le T AU [à AG AI S ID :031-200071298-20230704-DL2023 156-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_156
Objet – Modifie et remplace la délibération DL2023_132 - Cession de deux véhicule non roulant
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle ALBERTON Jean FAURE-GIRARDIN Christel ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET Valérie SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUAGNO Antoine SIORAT Florence BARTHES Serge GUERRA Olivier STEIMER John BENETTI Mireille KONDRYSZYN Serge TOUJA Michel BODIN Pierre LABATUT David ZANATTA Rémy BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROS-NONO Francette CASES Françoise METIFEU Marc ROUGÉ Cédric CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent ROUQUAYROL Pierre-Alain CESSES Evelyne MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VIVIES Sylvie DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques BOURGAREL Roger Procuration à Mme BENETTI Mireille CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. MILHES Marius ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 63 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_156-DE
Monsieur le Président informe l’assemblée que 2 véhicules de la CC actuellement non roulant en raison de leur vétusté pourrait être cédés pour destruction avec récupération de la ferraille. Il s’agit des véhicules suivants :
• Camion benne Ordures Ménagères de marque RENAULT immatriculé EP084LM mis en circulation en 2005. Son n° dans l’inventaire de TDL est le 451-2/2005 et il est précisé qu’il est entièrement amorti depuis le 31/12/2015.
• Fourgon de marque FORD, immatriculé EP043DJ mis en circulation en 2001. Son n° dans l’inventaire de TDL est le 350-101/2001 et il est précisé qu’il est entièrement amorti depuis le 31/12/2009
L’entreprise DECONS OCCITANIE a fourni une offre de rachat d’un montant de 160 €/Tonne s’agissant du camion benne OM (11.450 T poids total à vide) et de 100 €/Tonne concernant le fourgon (1.815 T poids total à vide), transport de ces 2 véhicules compris.
La société DECONS procèdera à la pesée des 2 véhicules une fois les éléments plastiques et pneus ôtés et fournira à ce moment-là le poids net prix en compte pour le calcul de cession.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER la cession des deux véhicules non roulant à l’entreprise DECONS OCCITANIE.
- D’AUTORISER Monsieur el Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES publié le T AU [à AG AI S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_ 157-DE
it ht N À
Délibération N°DL2023_157
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_133 - Conventions partenaires France Services
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle ALBERTON Jean FAURE-GIRARDIN Christel ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET Valérie SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUAGNO Antoine SIORAT Florence BARTHES Serge GUERRA Olivier STEIMER John BENETTI Mireille KONDRYSZYN Serge TOUJA Michel BODIN Pierre LABATUT David ZANATTA Rémy BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROS-NONO Francette CASES Françoise METIFEU Marc ROUGÉ Cédric CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent ROUQUAYROL Pierre-Alain CESSES Evelyne MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VIVIES Sylvie DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques BOURGAREL Roger Procuration à Mme BENETTI Mireille CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. MILHES Marius ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 63 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_157-DE
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que les services de base proposés dans les France Services couvrent ceux de 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques.
Au-delà du socle de services garantis, des services complémentaires locaux peuvent être déployés à l’initiative des collectivités.
À ce titre, la France Services de Nailloux propose régulièrement des permanences partenaires dans ses locaux.
Actuellement, 9 partenaires interviennent à la France Services de Nailloux : Cnaf, DRFiP, ADRAR, Mission Locale, Chambre d’Agriculture, Défenseur des droits, Conciliateur de justice, CDAD, Association AILES.
Des nouvelles conventions de partenariat sont nécessaires afin d’harmoniser et de cadrer leurs interventions.
Cette harmonisation juridique s’intègre dans un projet global d’interconnaissance des acteurs sur le territoire. Aussi, en parallèle de la mise à jour des conventions, des réunions semestrielles sont organisées par la France Services pour que les partenaires locaux puissent échanger et développer des méthodes de travail dans l’intérêt des usagers du territoire.
Monsieur le Président donne lecture des conventions et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les conventions de partenariat telles que présentées ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération
- D’AUTORISER Monsieur el Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
I F R R F S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_158-DE
l'AURAGAIS it ht N À
Délibération N°DL2023_158
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_134 - Accroissement temporaire d’activité
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle ALBERTON Jean FAURE-GIRARDIN Christel ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET Valérie SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUAGNO Antoine SIORAT Florence BARTHES Serge GUERRA Olivier STEIMER John BENETTI Mireille KONDRYSZYN Serge TOUJA Michel BODIN Pierre LABATUT David ZANATTA Rémy BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROS-NONO Francette CASES Françoise METIFEU Marc ROUGÉ Cédric CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent ROUQUAYROL Pierre-Alain CESSES Evelyne MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VIVIES Sylvie DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques BOURGAREL Roger Procuration à Mme BENETTI Mireille CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. MILHES Marius ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 63 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_158-DE
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (1°), il est nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.
Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :
Filière Cadre d’emploi Cat. Nombre Validité
du poste
Durée hebdomadaire
Administrative Cadre d’emploi
des adjoints
administratifs C
2
12 mois
maximum
35 h 00
1
3 h 00
Technique Cadre d’emploi
des Adjoints
Techniques
C 1 12 mois
maximum
25 h 00
Médico-Sociale
Cadre d’emploi
des auxiliaires
de Puériculture
B 2 12 mois
maximum
35 h 00
Cadre d’emploi
des Educateurs
Jeunes Enfants
A 1 12 mois
maximum
17 h 30
1 12 mois
maximum
35 h 00
5 12 mois
maximum
34 h 00
3 12 mois
maximum
32 h 45
1 12 mois
maximum
32 h 30
1 12 mois
maximum
31 h 20 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
I F R R F S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_158-DE
F'AURAGAIS
Animation
Cadre d’emploi
des adjoints
d’animation
C
1 12 mois
maximum
27 h 40
1 12 mois
maximum
27 h 20
3 12 mois
maximum
26 h 00
2 12 mois
maximum
25 h 30
1 12 mois
maximum
25 h 20
2 12 mois
maximum
25 h 00
2 12 mois
maximum
24 h 45
3 12 mois
maximum
24 h 30
2 12 mois
maximum
20 h 20
2 12 mois
maximum
19 h 40
2 12 mois
maximum
19 h 20
1 12 mois
maximum
18 h 20
1 12 mois
maximum
17 h 50
1 12 mois
maximum
10 h 40
23 12 mois
maximum
08 h 00 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L O7
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_158-DE
5 12 mois
maximum
06 h 00
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif 2023.
Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté aux emplois concernés.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- D’APPROUVER les créations de postes tels que présentées ci-dessus. - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ces recrutements et ses rémunérations étant précisé que ces derniers seront limités aux indices terminaux des grades de référence adaptés aux emplois concernés dont les crédits ont été prévus au Budget 2023.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES Pub le T AU [À A ù AIS ID : 031-200071298-20230704-DL2023_159-DE
it it "À
Délibération N°DL2023_159
Objet – Modifie et remplace pour erreur matérielle la délibération DL2023_135 - Accroissement Saisonnier d’Activité
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M Christian PORTET.
Membres titulaires présents
ADROIT Sophie ESCRICH-FONS Esther REUSSER Isabelle ALBERTON Jean FAURE-GIRARDIN Christel ROUVILLAIN Thierry ARPAILLANGE Michel FEDOU Nicolas RUFFAT Daniel AVERSENG Pierre GRAFEUILLE-ROUDET Valérie SAFFON Sébastien BARRAU Valery GUAGNO Antoine SIORAT Florence BARTHES Serge GUERRA Olivier STEIMER John BENETTI Mireille KONDRYSZYN Serge TOUJA Michel BODIN Pierre LABATUT David ZANATTA Rémy BOMBAIL Jean-Pierre LATCHE Catherine CALMETTES Francis MAHCER Abdelrani CAMINADE Christian MILHES Marius CANAL Blandine MIR Virginie CASSAN Jean-Clément MOUYSSET Maryse CASTAGNÉ Didier PEIRO Marielle CAZELLES Jean Pierre PERA Annie COLOMBIES Christophe PORTET Christian CROUX Christian POUILLES Emmanuel DARNAUD Guy POUS Thierry De La PANOUSE Geoffroy RAMADE Jean-Jacques DUMAS-PILHOU Bertrand RANC Florence
Membres suppléants représentants un titulaire
BRET Jean Représente Monsieur RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente Monsieur IZARD Christian MARCHANT Marcel Représente Monsieur CLARET Francis MARTORELL Didier Représente Madame VERCRUYSSE Sandrine RIBAULT Jean-Paul Représente Madame CESSE Evelyne
Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s
BIGNON Christine GLEYSES Lison PIC-NARDESE Lina BOOURGAREL Roger HEBRARD Gilbert RAMOND Patrice BREIL Christophe IZARD Christian RIAL Guilhem BRESSOLLES Pierre LEBRUN Guillaume ROBERT Anne-Marie CALMEIN François MALMAISON Patricia ROS-NONO Francette CASES Françoise METIFEU Marc ROUGÉ Cédric CAZENEUVE Serge MIQUEL Laurent ROUQUAYROL Pierre-Alain CESSES Evelyne MOUYON Bruno VERCRUYSSE Sandrine CLARET Jean-Jacques NAUTRE Eva VIVIES Sylvie DAYMIER Marie-Gabrielle NAVARRO Karine De LAPLAGNOLLE Axel OBIS Eliane FERLICOT Laurent PALLEJA Patrick FIGNES Jean-Claude PEDRERO Roger
Pouvoirs
BIGNON Christine Procuration à M. RAMADE Jean-Jacques BOURGAREL Roger Procuration à Mme BENETTI Mireille CASES Françoise Procuration à M. DUMAS-PILHOU Bertrand CAZENEUVE Serge Procuration à M. CAZELLES Jean Pierre HEBRARD Gilbert Procuration à Mme SIORAT Florence MALMAISON Patricia Procuration à M. SAFFON Sébastien METIFEU Marc Procuration à M. KONDRYSZYN Serge ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas ROS-NONO Francette Procuration à M. MILHES Marius ROUQUAYROL Pierre-Alain Procuration à M. LABATUT David
Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42
Nombre de membres titulaires présents : 48
Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 5
Nombre de membres ayant une procuration : 10
Secrétaire de Séance : Monsieur BOMBAIL Jean-Pierre
Nombre de votants : 63 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
ID : 031-200071298-20230704-DL2023_159-DE
Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (2°), il est nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité, pour l’exécution d’une tache saisonnière, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.
Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :
Filière Cadre
d’emploi
Cat
.
Nombre Validité
du poste
Durée
hebdomadaire
Animation
Cadre
d’emploi
des adjoints
d’animation
C
2 6 mois
maximum
35 h 00
2 6 mois
maximum
33 h 30
1 6 mois
maximum
32 h 30
1 6 mois
maximum
31 h 00
2 6 mois
maximum
28 h 20
1 6 mois
maximum
26 h 40
1 6 mois
maximum
25 h 30
1 6 mois
maximum
25 h 00
2 6 mois
maximum
20 h 20
1 6 mois
maximum
19 h 20
1 6 mois
maximum
18 h 20
1 6 mois
maximum
17 h 50
4 6 mois
maximum
08 h 00
3 6 mois
maximum
06 h 00
Technique
Cadre
d’emploi
des adjoints
techniques
C 2
6 mois
maximum
08 h 00
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif 2023.
Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté aux emplois concernés.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité: Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
TERRES pui S'LOT l'AG RAGA [S ID : 031-200071298-20230704-DL2023_159-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- D’APPROUVER la création des postes tels que présentés ci-dessus - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toute décisions en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité à l’indice du grade de référence adapté à l’emploi concerné les crédits ont été prévus au budget 2023. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance Le Président, BOMBAIL Jean-Pierre PORTET Christian