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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT SGREB 2025 138
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT SGREB 2025 138)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
Départementale
des
Territoires
PRÉ
FET
d’Eure-et-Loir
D’EURE-
Service
de
la
Gestion
des
Risques,
de
l'Eau
ET-LOIR
et
de
la
Biodiversité
Liberté
.
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-138
Définissant les périodes d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces
de gibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2025 - 2026
Le Préfet d’'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de
l'Ordre national du Mérite
Vu
le
chapitre
IV (exercice de
la
chasse) du
titre
Il
du
livre
IV du
code
de
l'environnement et
notamment ses articles L. 424-2 à L. 424.7 R. 4241 et suivants: Vu le chapitre V (gestion) du titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6, L. 425-8, L. 425-14, L. 425-14, R. 425-1 et suivants; Vu
le
décret
n° 2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts de grand gibier modifiant l’article R.424-8 du code de l’environnement
;
Vu
le décret du 13 juillet 2023,
portant
nomination
de
monsieur
Hervé JONATHAN
en qualité de
Préfet de l'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987 fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu l'arrêté
ministériel du 1% août 1986
modifié
relatif à
divers
procédés de chasse, de destruction
d'animaux nuisible et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2020
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de la bécasse des bois
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08 janvier
2014
relatif
au
dispositif de
marquage
des
oiseaux
relâchés
dans les établissements professionnels de chasse
à caractère commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SGREB-2024-0280
portant
dérogation
à
l'obligation
d'obtenir
une
autorisation
préfectorale
pour
la
chasse
du
sanglier
du
1°
avril
au
14
août,
à
l'obligation
de
transmettre
au
préfet un
bilan
des
prélèvements
réalisés
sur
cette
période
et
à
l'obligation
d'obtenir une autorisation
préfectorale pour la chasse à
l'approche et à
l'affüt pour le chevreuil
à
partir
du
1° juin
et
du
cerf
élaphe
à
compter
du
1°
septembre
et jusqu'à
la
date
d'ouverture
générale
;
Vu
le Schéma
Départemental
de Gestion Cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2023-134 du 23
juin 2023 et modifié en date du 18 février 2025;
Vu l'avis de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département d'Eure-et-Loir ;
1/15 Vu les propositions de la
Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir concernant la
mise en place d’un
plan
de gestion
pour
les espèces sanglier,
lièvre d'Europe, faisan commun,
perdrix grise et
perdrix
rouge
;
Vu la proposition de la
Fédération des Chasseurs d'Eure-et-Loir concernant la gestion de la
bécasse
des bois ; Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 avril 2025; Vu
la
consultation
du
public
organisée
du
23
avril
au
13
mai
2025
par
voix
électronique
conformément à l’article L123-19-1 du code de l'environnement
;
Considérant que la
pratique de la
chasse doit permettre d'atteindre un équilibre agro-sylvo-cyné-
gétique ; Considérant le protocole signé en mars 2023 entre l'État et la Fédération nationale des chasseurs ayant pour but de faire baisser de 30 % les surfaces agricoles détruites par le grand gibier ; Considérant que le sanglier est responsable de dégâts agricoles importants sur les cultures en Eure- et-Loir et qu'à ce titre il doit être régulé ; Considérant que
les
mesures de gestion
proposées
par
la
Fédération
des chasseurs d’Eure-et-Loir
sont conformes au Schéma départemental de gestion cynégétique ; Considérant que
la
recherche des
animaux blessés à
l'aide de chiens créancés sur
la
recherche au
sang, dit « chiens de rouge » permet d’abréger les souffrances des dits animaux
;
Considérant
l'avis favorable de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et de
la
Faune
Sau-
vage en date du 28 avril 2025; Considérant les avis émis suite à la consultation du public ; Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.
ARRÊTE
PÉRIODES DE CHASSE
ARTICLE 1 : dates d'ouverture et de fermeture générales
|
La date d'ouverture générale de la chasse à tir en Eure-et-Loir est fixée : - au 21 septembre 2025 à 9h pour la chasse du grand gibier et du renard; - au 28 septembre 2025 à 9h pour les autres gibiers sédentaires. La date de fermeture générale de la chasse à tir en
Eure-et-Loir est fixée au 28 février 2026
à 18h.
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont définies par arrêté ministériel. ARTICLE 2
: dates d'ouverture et de fermeture spécifiques
Par
dérogation
à
l'article
premier
ci-dessus,
les
espèces
de gibier figurant
au
tableau
ci-après
ne
peuvent
être
chassées
que
pendant
les
périodes
comprises
entre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques de chasse suivantes :
2/15 Espèces de gibier
Date d'ouverture
Date de clôture
Conditions de chasse
DAIMS Tir à
l'approche ou à
l'affôt
1e
juin 2025
28 février 2026
Hors tir à
l'approche ou
à
l’affôt
21 septembre 2025
28 février 2026
CHEVREUIL Tir à
l'approche ou à
l'affüt
1e
juin
2025
28 février 2026
Hors tir à
l’approche ou
à
l'affût
21 septembre 2025
28 février 2026
CERF ÉLAPHE Tir à
l'approche ou à
l'affôt
1 septembre
2025
28 février 2026
Hors tir à lepproche ou à l’affôt
21 septembre
2025
28 février 2026.
Espèces
soumises à
plan de chasse : conditions de
chasse prévues à
l’article 5
du présent arrêté
SANGLIER
îer juin 2025
31
mars 2026
1® avril
2026
31
mai
2026
Chasse dans les conditions
prévues à
l’article 6 du
présent arrêté
:
RENARD
1
juin
2025
20 septembre
2025
Toute
personne autorisée à chasser
le chevreuil ou
pouvant chasser le sanglier peut également chasser le renard dans les
mêmes conditions que ces deux
espèces
21
septembre 2025
28 février 2026
Sans condition
particulière
FAISAN
28 septembre 2025
31 janvier 2026
Espèce soumise à
plan de gestion
: conditions
de
chasse prévues à
l’article 8 du
présent arrêté
LIÈVRE
28 septembre 2025
7 décembre 2025
Espèce soumise à
plan
de gestion
: conditions
de
chasse prévues à
l’article 9 du présent arrêté
PERDRIX GRISE
28 septembre 2025
7 décembre
2025
Espèce soumise à plan de gestion : conditions de chasse prévues à
l’article 10 du présent arrêté
PERDRIX ROUGE Sur
les communes du
parc naturel
régional du
Perche
28 septembre 2025
7 décembre 2025
Ensemble du département hors communes
du
parc
naturel
régional du
Perche
28 septembre
2025
31 janvier 2026
Espèce soumise à
plan de gestion : conditions
de
chasse prévues à
l’article 11
du
présent arrêté
ARTICLE 3 : heures de chasse Les heures quotidiennes pendant lesquelles la chasse est autorisée sont fixées ainsi :
*
du 28 septembre 2025 au 31
octobre 2025 de 9 heures à 18 heures
;
*
du 1* novembre 2025 au 31 janvier 2026 de 9 heures à 17 heures ;
*_._
du 1° février 2026 au 28 février 2026 de 9 heures à 18 heures. »
°
à
Ces limitations horaires ne s'appliquent pas :
la chasse au grand gibier
;
*
à la chasse du gibier de passage lorsque cette dernière est pratiquée au-de des lacs, tape rivières, fleuves, marais non asséchés, ou canaux
;
+
à la chasse des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département d'Eure-et-Loir.
Dans ces trois cas, les horaires autorisés pour la chasse sont les suivants :
une heure avant le lever
du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heures légales de Chartres). La chasse
au
gibier
d'eau
est
autorisée
dans
les
conditions
fixées
par
le
Ministre
chargé
de
la
chasse.
3/15 ARTICLE 4 : chasse en temps de neige La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de:
e
la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières et canaux, le tir au-dessus de la nappe étant seul autorisé ;
e
la chasse du sanglier, du lapin, du renard et
du
pigeon ramier
;
e
la chasse du ragondin et du rat musqué
;
e
la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
e_.
l'application du plan de chasse au grand gibier.
|
CONDITIONS DE CHASSE DU GRAND GIBIER
ARTICLE 5 : conditions de chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (cerf élaphe, chevreuil, daim) - Chasse
à
l'approche
:
Avant la date d'ouverture générale de la chasse, seuls les spécimens mâles des espèces cerf élaphe, chevreuil
et
daims
peuvent
être
chassés,
uniquement
à
l'approche
ou
à
l'affût.
Le
nombre
de
spécimens, par espèce, pouvant être ainsi prélevé avant l'ouverture de la chasse est précisé dans la notification
individuelle
d'attribution
de
plan
de
chasse
transmis
par
la
Fédération
départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir aux détenteurs d'un droit de chasse. - Dispositions générales
:
Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement, tout cervidé (cerf élaphe, chevreuil et daim) prélevé doit faire l’objet de l'envoi d'une carte de prélèvement
à
la Fédération départementale des
chasseurs d’Eure-et-Loir ou d’une déclaration en
ligne sur le site de cette dernière.
Cette carte de
prélèvement
est
remise
à
tout
détenteur
d'un
plan
de
chasse
cervidé
par
la
Fédération
départementale
des chasseurs d'Eure-et-Loir.
- Dispositifs de marquage : En
application
du
plan
de chasse
au
grand
gibier,
les
dispositifs de
marquage suivant sont
mis en
place en Eure-et-Loir :
Dispositif de marquage devant être apposé sur tout animal prélevé et avant tout transport
C2
Tous types de cerfs mâles de plus d'un an, cerfs mulets et cerfs en refait ou repousse. Cerfs mâles de plus d’un
an jusqu'à ceux portant 10 andouillers ou
cors
de 5
cm de longueur“
minimum ou tout cerf portant plus de 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur* minimum, mais dont la
longueur du
bois
mesurée, en ligne droite, à partir du
sommet du
crâne jusqu’à la
C1
pointe sommitale la plus éloignée mesure moins de 60 cm. Pour tout animal tué ne portant qu'un seul bois, la règle de la symétrie s'applique. (fun
andouiller
est
mesuré
en
suivant
la
courbe
inférieure,
depuis
la
bissectrice
partageant
l'angle formé. par
l'andouiller avec le merrain, jusqu’à la pointe de l'andouiller)
Biche
biche (femelle de plus d’un an)
Faon
cerf (mâle ou femelle) de moins d’un an
CHI
chevreuil indifférencié
CH]
chevreuil de moins d’un an
Après
le
1”
février,
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
d'Eure-et-Loir
peut
autoriser
l'apposition du
bracelet de faon sur une biche et du
bracelet de biche sur un faon en fonction de
l'état
d'avancement
des
prélèvements
réalisés.
Cette
décision
fera
l’objet
d'une
information
délivrée
par
la
Fédération
des chasseurs d’Eure-et-Loir
à tous
les détenteurs d’un
plan de chasse
cerf élaphe ainsi qu’à l'Office français de la biodiversité. Après
le 1° février, la
Fédération
départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir peut aussi
autoriser
l'apposition d'un bracelet de chevrillard sur un chevreuil adulte en fonction de l'état d'avancement des prélèvements réalisés.
4/15 Un dispositif de marquage dit « de secours » est attribué à tout demandeur de plan de chasse qui en
fait
la
demande
auprès
de
la
Fédération
des
chasseurs
d’Eure-et-Loir
lors
de
sa
demande
de
plan de chasse.
Ce dispositif ne
peut être utilisé qu'à titre exceptionnel en
cas d'erreur de tir non
intentionnelle ou de dépassement involontaire du plan de chasse. L'utilisation de ce dispositif doit être déclarée à la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir dans les 72h00
suivant
le
prélèvement,
cette
déclaration
doit
être
accompagnée
d'une
photographie
de
l'animal et du dispositif de marquage Utilisé. Il ne
peut
être
délivré
et
utilisé
qu'un
seul
dispositif par
espèce
(chevreuil
et
cerf élaphe)
et
par
territoire.
Un
attributaire
possédant
plusieurs
territoires
pourra
demander
un
seul
bracelet
pour
chaque espèce et l'utiliser indifféremment sur l’un de ses territoires. Toutefois, il restera possible de prendre un bracelet de secours pour chaque territoire.
Dans ce cas,
le bracelet de secours ne pourra être utilisé que sur le territoire pour lequel il a été demandé. L'utilisation
de
ce
dispositif
de
marquage
entraîne,
pour
l'année
suivante,
une
réduction
de
l'attribution du plan de chasse de l'espèce correspondant à l'animal prélevé par erreur. Les conditions d'utilisation du dispositif de marquage de secours sont les suivantes
:
+
Le
dispositif
de
marquage
de
secours
Chevreuil
peut
être
utilisé sur
Un
animal
de
l'espèce chevreuil mâle ou femelle d'âge indifférencié,
*
Le dispositif de marquage de secours Cerf peut
être utilisé sur un animal de l'espèce
cerf quel
que
soit
son
sexe
et
son
âge,
y
compris
les
cerfs
mulets
ou
en
repousse.
Toutefois,
il
ne
pourra
pas être apposé sur
un
cerf mâle catégorisé C2
portant
plus
de 12 cors.
*
La
non
utilisation
de
ce
dispositif
de
marquage
entraîne
sa
reconduction
pour
l'année suivante ou
son
remboursement selon
les
modalités fixées
par
la
Fédération
des chasseurs d'Eure-et-Loir.
|
En
cas
de
tir
d'un
spécimen
dans
un
état
sanitaire
ne
permettant
pas
sa
consommation,
un
nouveau
bracelet
pourra
être
attribué
après
déclaration
accompagnée
d'une
photographie, faite
auprès de la Fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir. - Contrôle de la réalisation du plan de chasse de l'espèce cerf élaphe : Les
mâchoires
inférieures
des animaux
prélevés
pendant
l'année
cynégétique
sur
lesquels
un
bracelet
« biche »
a
été
apposé
doivent être
remises
aux
agents
de
la
Fédération
des
chasseurs
d'Eure-et-Loir, ou leurs représentants, dans un délai de 30 jours après le prélèvement du spécimen. Cette remise est réalisée au
lieu de rendez-vous fixé par la
Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir
au
sein
des
massifs
cynégétiques
« cerf »
entre
le
1°
octobre
et
le
10
mars,
au
plus
tard.
Les
mâchoires inférieures doivent être complètes, sans peau et avec le talon du bracelet utilisé fixé à la mâchoire. Les trophées des animaux tirés, pour les mâles de l'espèce cerf élaphe, doivent être présentés à la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir, dans les conditions qu'elle fixera. ARTICLE 6
: plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce sanglier
- L'espèce sanglier fait l’objet d’un plan de gestion dans les conditions suivantes : Tout sanglier prélevé, à l'exclusion de ceux prélevés
lors d'une battue administrative au sanglier, et
de
ceux
de
moins
de
15
kg
pleins,
doit
être
muni
d'un
dispositif
de
marquage
avant
tout
déplacement. Les dispositifs de marquage sont fournis |par la Fédération des chasseurs d’Eure-et-Loir du 1e juin 2025 au 31
mai 2026
à
tout détenteur d’un droit de chasse qui en fait la demande.
Dans un délai de 72 heures suivant le prélèvement, tout sanglier prélevé doit faire l'objet de
envoi
d'une
carte
de
prélèvement à
la
Fédération
des
chasseurs
d'Eure-et-Loir
ou
d'une
déclaration
en
ligne
sur
le
site
de
cette
dernière.
Cette
carte
de
prélèvement
est
remise
à
tout
détenteur
d'un
bracelet sanglier par la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir. Aucune
consigne
de tir
relative
à
une
limitation
de
prélèvement
relative
au
sexe,
au
poids
ou
au
nombre ne doit être donnée.
5/15 - Conditions spécifiques de chasse de l'espèce sanglier
:
La chasse du sanglier est possible sans autorisation préfectorale, dans les conditions suivantes
:
°_
du 1 juin 2025 au 31
mars 2026 à
l'approche, à
l'affüt ou en battue sur tout le territoire du
département (plaine et bois) ;
°
du 1° avril au 31
mai 2026:
>
-à l'approche, à l’affüt sur tout le territoire du département (plaine et bois) ;
>
-en battue uniquement dans les cultures de miscanthus ;
à d
- en battue à titre exceptionnel, en dehors des cultures de miscanthus
uniquement
sur
autorisation préfectorale préalablement délivrée au détenteur du droit de chasse. ARTICLE 7 : recherche des animaux blessés Afin d'encourager la recherche des animaux blessés dans le cadre du plan de gestion du sanglier et du
plan
de
chasse
au
grand
gibier
pour
l'espèce
chevreuil,
un
dispositif
de
marquage
dit
«de
remplacement » pourra être accordé, contre paiement du prix matériel, en cas de recherche effec- tuée avec succès dans les conditions suivantes :
*__
recherche effectuée dans les plus brefs délais (moins de 48h00),
*
distance minimum de la piste de 400 mètres,
*__
recherche
effectuée
par
un
conducteur
de
chien
de
rouge agréé,
accompagné
si
possible
par le titulaire du plan de chasse ou son représentant,
*
ne sont prises en compte que les recherches présentant des difficultés telles que l'animal ne peut être retrouvé sans le concours d'un chien de rouge agréé.
Toute demande de dispositif de marquage de remplacement est faite auprès de la
Fédération des
chasseurs
d'Eure-et-Loir
accompagnée
de
l'attestation
décrivant
l'animal
et
les
conditions
de
re-
cherche, cosignée
par
le conducteur agréé,
le
responsable de l'association
départementale de re-
cherche des animaux blessés et le titulaire du droit de chasse.
CONDITIONS DE CHASSE DU PETIT GIBIER
ARTICLE 8
: plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce faisan
_
L'espèce faisan fait l'objet d’un plan de gestion dans les conditions suivantes
:
°
la chasse du faisan est soumise à
l'obtention de l'attribution d’un quota dans les conditions
définies
par
la
Fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir sur les communes
listées en annexe 1
du
présent arrêté.
Sur ces communes tout spécimen
prélevé devra être
muni,
avant
tout
transport,
d'un
dispositif
de
marquage
fourni
par
la
Fédération
départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir.
°
dans
le
reste du
département,
le
prélèvement des
poules faisanes est soumis à
attribution
d’un
quota
dans
les
conditions
définies
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
d'Eure-et-Loir.
Toute
poule prélevée devra être
munie, avant tout transport, d'un dispositif
de marquage fourni par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.
°__un bilan des prélèvements doit être transmis à
la
Fédération départementale des chasseurs
d’Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
ARTICLE 9
: plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce lièvre
L'espèce lièvre fait l'objet d'un plan de gestion dans les conditions suivantes
:
°_
attribution
d'un
quota dans
les conditions définies
par la
Fédération départementale des
chasseurs d'Eure-et-Loir
;
*
tout
spécimen
prélevé
doit
être
muni,
avant
tout transport,
d'un
dispositif de
marquage
fourni par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir ;
°__un bilan des
prélèvements doit être transmis à
la
Fédération départementale des chasseurs
d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
6/15 ARTICLE 10 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce perdrix grise L'espèce perdrix grise fait l'objet d’un plan de gestion dans les conditions suivantes
:
°_
attribution
d'un
quota
dans
les
conditions
définies
par
la
Fédération
départementale
des
chasseurs d’Eure-et-Loir
;
*__
tout
spécimen
prélevé
doit
être
muni,
avant
tout
transport,
d’un
dispositif
de
marquage
fourni par la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir
;
*__les
lâchers de tir sont interdits et seuls
les
lâchers de repeuplement conventionnés
avec
la
Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir sont autorisés ;
°__un
bilan des prélèvements doit être transmis à la
Fédération départementale des chasseurs
d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
ARTICLE 11 : plan de gestion et conditions de chasse de l'espèce perdrix rouge L'espèce perdrix rouge fait l'objet d’un plan de gestion dans les conditions suivantes :
°__
Sur les communes du
Parc naturel régional du Perche (voir carte en annexe 2):
e
attribution
d'un
quota
dans
les
conditions
définies
par
la
Fédération
des
chasseurs
d'Eure-et-Loir ;
°
tout spécimen
prélevé doit être muni, avant tout transport, d'un dispositif de marquage
fourni par la
Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir ;
°
. les
lâchers de tir sont
interdits et seuls
les
lâchers de
repeuplement conventionnés avec
la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir sont autorisés ;
°
un
bilan
des
prélèvements
doit
être
transmis
à
la
Fédération
départementale
des
chasseurs d’Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
+
__ En dehors des communes du Parc naturel régional du
Perche
:
°
seuls les lâchers de tir conventionnés avec la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir sont autorisés
;
|
°
un
bilan
des
prélèvements
doit
être
transmis
à
la
Fédération
départementale
des
chasseurs d'Eure-et-Loir dans les conditions qu'elle détermine.
ARTICLE 12 : prélèvement maximum autorisé pour l'espèce bécasse des bois Le prélèvement maximum autorisé est fixé, pour le département d'Eure-et-Loir, à :
+
2 bécasses des bois par
jour
et par chasseur,
*
dans la limite de 3 bécasses des bois par semaine et par chasseur.
Ces prélèvements s'inscrivent dans la
limite de 30 bécasses des bois
par chasseur et par saison sur
l'ensemble du territoire métropolitain. Tout oiseau
prélevé doit,
avant tout transport,
être
déclaré
ou
marqué dans
les
conditions fixées
par le Ministre chargé de la chasse. ARTICLE 13 : prélèvement du lapin de garenne Le
lapin
de
garenne
peut-être
chassé
à
l'aide
de
bourses
et
de
furets
pendant
la
période
d'ouverture de la chasse de l'espèce.
7/15 EXÉCUTION
ARTICLE 14 : exécution La secrétaire générale de la
préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
d'Eure-et-Loir.
CHARTRES,
le
2 1
MAI
2025
Voies de recours et délais En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
©
recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir
;
©
ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique
;
*
d'un recours-contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est exercé
Un
recours
administratif,
le
recours
contentieux est
interrompu
et
ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
8/15 ANNEXE
1
de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-138
LISTE DES COMMUNES SOUMISES AU
PLAN
DE GESTION
DU
FAISAN COMMUN
AVEC MARQUAGE
POUR LA CAMPAGNE 2025/2026
Le nouveau nom des communes fusionnées (1* 2* 3*,4*et 5*) figure dans le tableau ci-après. ALLONNES (sud de la
N154)
ALLUYES AMILLY (partie de la commune située au sud de la voie ferrée Chartres-Courtalain) ANET ARGENVILLIERS AUTHON-DU-PERCHE (partie située au sud de l'autoroute A11: lieux dits
: la Duboisière et les
Moricelleries) BAIGNEAUX BAILLEAU-LE-PIN BEAUMONT-LES-AUTELS (partie de la commune située à l'Est du chemin de la Petite Butte, plus partie située au sud de l'autoroute A11 au lieu-dit aire de repos de la petite jardinière) BEAUVILLIERS BELHOMERT-GUEHOUVILLE BERCHERES-LES-PIERRES BERCHERES-SUR-VESGRE BETHONVILLIERS (partie située au nord de la D371) BLANDAINVILLE BONCÉ BONCOURT BONNEVAL (partie située à l'est du
Loir et du GR35, est de la N10, est de la D144-3 et sud du TGV +
partie située au nord de la ligne TGV) BOUVILLE BRECHAMPS (Bois de Ruffin, plus extension :
au sud, jusqu'à
la rivière l'Eure
au nord et à l'ouest
jusqu'au
ruisseau la Maltorne
à
l'est,
limite
de
la
commune
de
BRECHAMPS
située
au
sud
de
la
route
départementale 306 reliant Bréchamps
à Coulombs)
BROU
5* BRUNELLES
BU (partie située à l'ouest des chemins dits de "La Muette et des Egasseries") BULLAINVILLE BULLOU CERNAY CHAMPROND-EN-GATINE CHAMPROND-EN-PERCHET (partie de la commune située à l'est du chemin reliant la RD 368 au lieu-dit Les Loges) CHARBONNIERES CHARONVILLE CHASSANT CHAUFFOURS CHERISY (partie de la commune située à
l'est de la D 116)
CIVRY (partie située au nord de la D 927 et à l'est de la D110) COMBRES CONIE MOLITARD (partie située au
nord de la D110 et à l’est de la D130)
CORANCEZ CORVEES-LES-YYS
9/15 ANNEXE
1
(suite)
de l’ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-138
COUDRAY-AU-PERCHE (partie située au Nord de la D 371 et à l'Est de la D9)
5* COUDRECEAU
COULOMBS (totalité de la commune à l'exception de la partie située au nord du chemin de Bréchanteau) COURBEHAYE (partie située à l’ouest de la D935) COURVILLE SUR EURE (partie de la commune située au sud de la voie ferrée Paris-Le Mans) DAMBRON
(partie
de
la
commune
située
au
sud
de
la
RD
356/2
et
à
l'est
de
la
commune
de
POUPRY
jusqu'à
la RN 154)
DAMMARIE DAMPIERRE SOUS BROU (partie située au sud de la route départementale 955) DAMPIERRE SUR AVRE (partie située au sud de la
RN 12)
DANCY
4* DANGEAU (partie située au nord de la ligne électrique haute tension).
EPEAUTROLLES ERMENONVILLE LA GRANDE ERMENONVILLE LA PETITE FONTAINE SIMON FONTENAY SUR EURE FRAZE
(partie située
au
nord
du
chemin
reliant
le
Boullay du
parc
à
la
RD 15 via
les
Ferreries,
la
Brulonnerie et le Grand Cormier plus la
partie située à
l'ouest du chemin faisant la jonction entre
la
route
reliant
Frazé
à
La
Croix
du
Perche,
le
chemin
reliant
La
Pihourdière
au
Cormier
plus
la
partie située
au
sud du
chemin
reliant
la
Pihourdière
au Cormier et la
partie située
au
nord
de
la
vallée allant de la Pihourdière au lieu-dit La Courbe. FRESNAY LE COMTE FRETIGNY FRUNCE _ GELLAINVILLE (partie au située au
Te de la RNA)
3* GOMMERVILLE (à l'exclusion du sud de la
D939, de l'est de la D109 "Arnouville-Gommerville", et de
l'ouest de la
D119 "Angerville-Gommerville")
GOUSSAINVILLE (partie située au nord de la D147"2, 305? et 305*) HAPPONVILLIERS HAVELU ILLIERS-COMBRAY LA BOURDINIERE SAINT-LOUP LA CHAUSSEE-D'IVRY LA CROIX DU
PERCHE
LA GAUDAINE LA LOUPE LE COUDRAY LE GAULT-SAINT-DENIS LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME LORMAYE
(totalité de la commune à l'exception de la partie située à l'ouest de la rivière l'Eure)
LUIGNY LUMEAU (partie de la commune située à |”
ouest de la commune de Poupry et à l'Est du chemin de
Blois
à Ablis)
LUPLANTE MAGNY MANOU. MARCHEVILLE MAROLLES-LES-BUIS MEAUCÉ MEREGLISE MESLAY-LE-VIDAME
10/15 ANNEXE
1
(suite)
de l’ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-138
MESLAY-LE-GRENET MEZIERES-AU-PERCHE MIERMAIGNE MIGNIERES
1* MONTAINVILLE (partie située à l'ouest de la RD 935 et de la RD 353-2)
MONTBOISSIER MONTIGNY-LE-CHARTIF MONTIREAU MONTLANDON MORANCEZ MORIERS (partie située au nord et au sud de la ligne TGV) MOTTEREAU MOUTIERS NEUVY-EN-DUNOIS (partie située à l'ouest de la
D123 et D153)
NOGENT-LE-ROI (partie de la commune située entre la rivière l'Eure et la limite de la commune de COULOMBS) NOGENT-SUR-EURE NONVILLIERS-GRAND'HOUX _
NOTTONVILLE (partie située au nord de la D927) OLLÉ
3*
ORLU ORROUER OULINS OYSONVILLE (totalité de la commune à
l'exception de la
partie située à l'est de la
D 938 en
limite
du département de l'Essonne)
:
2* PEZY
POUPRY PRASVILLE PRE-SAINT-EVROULT PRE-SAINT-MARTIN (partie située au sud du TGV) PRUNAY-LE-GILLON (sud de la
N154)
.
1* ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN (nord TGV et ouest de la
D 935)
ROUVRES SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES SAINT-BOMER SAINT-DENIS-D'AUTHOU SAINT-DENIS-DES-PUITS (à l'est de la R.D. 30) SAINT-ELIPH SAINT-EMAN SAINT-GEORGES-SUR-EURE SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE SAINT-LUPERCE SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR (partie située à l'est de la D130) SAINT-OUEN-MARCHEFROY SAINT-VICTOR-DE-BUTHON SANCHEVILLE (partie située à l'ouest de la D153 et D935) SANDARVILLE SAUMERAY SENANTES
(partie
située
au
sud
de
la
route
R.D101
à
partir
de
SENANTES jusqu'à
l'intersection
avec la R.D. 983). SOIZE (sauf la partie située
entre la D5 et la voie communale N°6 au nord de la D 338)
SOUANCE-AU-PERCHE (partie située à l'est de la D9)
:
11/15 ANNEXE 1 (suite)
de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-138
2*THEUVILLE THIRON-GARDAIS THIVARS TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE TRIZAY-LES-BONNEVAL(partie située au nord de la ligne TGV) VARIZE (partie située au nord de la D927)
|
VAUPILLON
|
VER-LES-CHARTRES VICHERES VIERVILLE (est de l'A10) VIEUVICQ VILLEBON
1* VILLENEUVE-SAINT-NICOLAS (partie située au nord de la D137 et D353-4)
VILLIERS-SAINT-ORIEN VITRAY-EN-BEAUCE VOVES (nord de la D114-12, de la D29, de la D10 et de la D154) YEVRES (partie située au nord de la rivière Ozanne)
12/15 ANNEXE
1
(suite)
de l’ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-138
Unité de gestion Faisan Commun
De la Haute Vallée du Loir
ET Unité de gestion de la Haute Vallée du Loir [1
Limites
de communes
0
500
1000
m.
fl
Ÿ
Liste Communes Fusionnées
Nouvelles communes
Code INSEE
|Communes fusionnées
COMMUNE NOUVELLE D'ARROU
28015
ARROU+BOISGASSON+CHATILLON-EN-DUNOIS+COURTALAIN+LANGEY+SAINT
:
PELLERIN
AUNEAU-BLEURY SAINT SYMPHORIEN
28406
AUNEAU+BLEURY SAINT SYMPHORIEN AUTHEUIL+CHARRAY+CLOYES-SUR-LE-LOIR+DOUY+LA FERTE-VILLENEUIL+LE
CLOYES LES TROIS RIVIÈRES
28422
MEE+MONTYGNY-LE-GANNELON+ROMILY-SUR-AIGRE+SAINT HILAIRE-SUR-YERRE
VILLEMAURY
28383
|CIVRY+LUTZ-EN-DUNOIS+OZOIR-LE-BREUIL#SAINT-CLOUD-EN-DUNOIS
3*
GOMMERVILLE
28183
GOMMERVILLE+ORLU
GOUSSAINVILLE
28254
GOUSSAINVILLE+CHAMPAGNE
MITTAINVILLIERS-VERIGNY
28012
MITTAINVILLIERS+VERIGNY
2*
THEUVILLE
28330
THEUVILLE+PESY
EOLE-EN-BEAUCE
28103
VIABON+GERMIGNONVILLE+FAINS-LA-FOLIE+BAIGNOLET
LES VILLAGES VOVENNES
28185
VOVES+ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN+MONTAINVILLE+VILLENEUVE-SAINT-
1*
:
NICOLAS
a*
DANGEAU
28127
DANGEAU+BALLOU+MEZIERES AU PERCHE
5*
ARCISSES
28236
BRUNELLES, COUDRECEAU, MARGON
Carte des Unités de Gestion :voir page suivante
13/15 ANNEXE
1
(suite)
de l'ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-138
_
Légende OM Niveau 1: marquage obligatoire des coqs et des poules C1 Niveau 2: marquage uniquement des poules
Source: FDC 28 - Avril 2024 - Campagne cynégétique 2024-2025
14/15 ANNEXE 2
de l’ARRÊTÉ N° DDT-SGREB - 2025-138
CARTOGRAPHIE DES COMMUNES DU PARC NATUREL DU PERCHE SUR LESQUELLES
LES LACHERS DE TIR DE LA PERDRIX ROUGE SONT INTERDITS
Arcisses Argenvilliers Authon-du-Perche Beaumont-les-Autels Belhomert-Guéhouville Béthonvilliers Champrond-en-Perchet Champrond-en-Gâtine Chapelle-Guillaume Charbonnières Combres Coudray-au-Perche Fontaine-Simon Frazé La Bazoche-Gouet La Croix-du-Perche La Ferté-Vidame La Gaudaine La Loupe
:
Les Étilleux Manou Marolles-les-Buis Meaucé Miermaigne Montireau Montlandon Nogent-le-Rotrou Saint-Bomer Saint-Éliph Saint-Jean-Pierre-Fixte Saint-Maurice-Saint-Germai Saint-Victor-de-Buthon Saintigny Senonches Souancé-au-Perche Thiron-Gardais Trizay-Coutretot-Saint-Serg Vaupillon Vichères
ET LE MARQUAGE OBLIGATOIRE
CAMPAGNE 2025/2026
Parc naturel régional du Perche - Perche eurélien
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Limites administratives
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Béentre côtade cs SMRE - Chorte du Pare 2074
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