Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Avril 2011 tome2 cle25dde2

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Avril 2011 tome2 cle25dde2 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Avril 2011 tome2 cle25dde2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 4

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PREFECTURE DE L' AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011110-0013

portant complément à l'autorisation reconnue

au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement

concernant le barrage de Laval Basse

(propriétaires : Madame Patricia Thélisson et Monsieur Gilles Cordier)

Commune de Villeneuve la Comptal

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6, R.214-112 à R.214-

147;

VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au

comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 Juin 2009, fixant des

prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU la circulaire du 08 Juillet 2008 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le rapport rédigé par le service départemental de police de l'eau en date du 17 février 2011;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de l'Aude en date du 16 mars 2011;

VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté, formulée au pétitionnaire par courrier en date du

21 mars 2011 ;

CONSIDERANT

- que l'ouvrage bénéficie d'un statut d'ouvrage autorisé au titre de l'article L. 214-6 du

Code de l'Environnement (réalisation antérieurement à 1992) ;

- que les propriétaires du barrage de Laval Basse sont Mme Patricia Thélisson et M. Gilles Cordier et qu'à ce titre ils assurent les obligations fixées par le présent arrêté ;

- que le barrage de Laval Basse sur l'affluent du ruisseau de Laval Basse a une hauteur

de 11,2 mètres et un volume stockable de 89 000 m°, tels que définis au sens de l'article

R. 214-112 du Code de l'Environnement et qu'à ce titre il ressort de la catégorie C définie

par l'article R. 214-114 du Code de l'Environnement.

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE

Titre l : CLASSE DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

ARTICLE 1 : Classe de l’ouvrage

Le barrage de Laval Basse sur l’affluent du ruisseau de Laval Basse appartenant à Mme Patricia

Thélisson et M. Gilles Cordier est classé en catégorie C en application de l’article R. 214-114 du

Code de l'Environnement.

Page 72 Arrêté N°2011110-0013 - 18/05/2011ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l'ouvrage

Le barrage de Laval Basse doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-115 à

R. 214-117, R. 214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à R 214-147 du Code de

l'Environnement, à l'arrêté du 29 février 2008 et à l'arrêté du 12 juin 2008 suivant les délais et

modalités suivantes :

- mise à jour du dossier de l'ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du

11 décembre 2007, avant le 31 décembre 2012 ;

- mise à jour du registre conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 et

avant le 31 décembre 2012;

- description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance

de l'ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le

31 décembre 2012 ;

production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le

31 décembre 2012 conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;

- transmission au service de police de l'eau du rapport de surveillance et d'auscultation

tous les cinq ans à compter de l'année 2012 ; le premier rapport est à fournir avant le

31 décembre 2012 :

transmission au service de police de l'eau du compte-rendu des visites techniques

approfondies tous les cinq ans à compter de l'année 2012. La première visite technique

approfondie est à effectuer avant le 31 décembre 2012.

Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire

les déclarations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers

La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Villeneuve la Comptal et un extrait

sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de Villeneuve la

Comptal pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera

adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par

les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est

pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Arrêté N°2011110-0013 - 18/05/2011 Page 73ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Villeneuve La

Comptal, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le commandant du

groupement de Gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une

copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.

CARCASSONNE, le 29 af 2011

Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Olivief D ROU

Page 74 Arrêté N°2011110-0013 - 18/05/2011a

| $ h | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011110-0014

portant complément à l'autorisation reconnue

au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement

concernant le barrage de Jouarres

(propriétaire : BRL Exploitation)

Commune d' Azille

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6, R.214-112 à R.214-

147 ;

VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au

comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 Juin 2009, fixant des

prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU la circulaire du 08 Juillet 2008 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le rapport rédigé par le service départemental de police de l'eau en date du 17 février 2011;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de l'Aude en date du 16 mars 2011 ;

VU la demande d'avis sur le projet du présent arrêté, formulée au pétitionnaire par courrier en date

du 21 mars 2011;

CONSIDERANT

- que l'ouvrage bénéficie d'un statut d'ouvrage autorisé au titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement (réalisation antérieurement à 1992) ;

- que l'exploitant du barrage de Jouarres est BRL Exploitation et qu'à ce titre cette société

assure les obligations fixées par le présent arrêté ;

- que le barrage de Jouarres sur le ruisseau Jouarres a une hauteur de 5 mètres et un

volume stockable de 1 800 000 m°, tels que définis au sens de l’article R.214-112 du

Code de l'Environnement et qu'à ce titre il ressort de la catégorie C définie par l'article

R.214-114 du Code de l'Environnement.

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE

Titre | : CLASSE DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

ARTICLE 1 : Classe de l’ouvrage

Le barrage de Jouarres sur le ruisseau de Jouarres exploité par BRL Exploitation est classé en

catégorie C en application de l’article R.214-114 du Code de l'Environnement.

Arrêté N°2011110-0014 - 18/05/2011 Page75ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage

Le barrage de Jouarres doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-115 à

R. 214-117, R. 214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à R 214-147 du Code de

l'Environnement, à l'arrêté du 29 février 2008 et à l'arrêté du 12 juin 2008 suivant les délais et

modalités suivantes :

mise à jour du dossier de l'ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du

11 décembre 2007, avant le 31 décembre 2012 :

- mise à jour du registre conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 et

avant le 31 décembre 2012 ;

- description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance

de l'ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le 31

décembre 2012 :

-_ production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le

31 décembre 2012 conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;

- transmission au service de police de l'eau du rapport de surveillance et d'auscultation

tous les cinq ans à compter de l’année 2012 ; le premier rapport est à fournir avant le 31

décembre 2012 ;

- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu des visites techniques

approfondies tous les cinq ans à compter de l'année 2012. La première visite technique

approfondie est à effectuer avant le 31 décembre 2012.

Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire

les déclarations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers

La présente décision sera notifiée au maire de la commune d'Azille et un extrait sera affiché dans

les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune d'Azille pendant une durée d'un mois.

Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au

préfet de l'Aude.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par

les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est

pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

La présente décision peut être déférée par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Page 76 Arrêté N°2011110-0014 - 18/05/2011ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune d'Azille, le directeur

départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le commandant du groupement de

Gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera

tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.

CARCASSONNE, le 28:

Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Ter DELCAYROU

Arrêté N°2011110-0014 - 18/05/2011 Page 774

EX L | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011110-0021

portant complément à l'autorisation reconnue

au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement

concernant le barrage de La Rouge

(propriétaires : Madame Anna PUJOL, Madame Catherine SOUEF,

Monsieur Claude SERVIERE)

Commune de Saissac

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6, R.214-112 à R.214-

147 ;

VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au

comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 Juin 2009, fixant des

prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU la circulaire du 08 Juillet 2008 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le rapport rédigé par le service départemental de police de l'eau en date du 17 février 2011 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de l'Aude en date du 16 Mars 2011 ;

VU la réponse du pétitionnaire en date du 29 mars 2011 à la demande d'avis sur le projet du

présent arrêté, formulée au pétitionnaire par courrier du 21 mars 2011 ;

CONSIDERANT

- que l'ouvrage bénéficie d'un statut d'ouvrage autorisé au titre de l'article L.214-6 du Code

de l'Environnement (réalisation antérieurement à 1992) ;

- que les propriétaires et gérants du barrage de La Rouge sont Mme Catherine SOUEF,

Mme Anna PUJOL et M. Claude SERVIERE et qu'à ce titre ils assurent les obligations

fixées par le présent arrêté ;

- que le barrage de La Rouge sur le ruisseau de Galétis a une hauteur de 9,1 mètres et un

volume stockable de 95 000 m°, tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du Code

de l'Environnement et qu'à ce titre il ressort de la catégorie C définie par l'article R. 214-

114 du Code de l'Environnement.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE

Titre l : CLASSE DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

ARTICLE 1 : Classe de l’ouvrage

Le barrage de La Rouge sur le ruisseau de Galétis appartenant à Mme Anna PUJOL, Mme

Catherine SOUEF et Monsieur Claude SERVIERE est classé en catégorie C en application de

Page 78 Arrêté N°2011110-0021 - 18/05/2011l'article R. 214-114 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage

Le barrage de La Rouge doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-115 à

R. 214-117, R. 214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à R. 214-147 du Code de

l'Environnement, à l'arrêté du 29 février 2008 et à l'arrêté du 12 juin 2008 suivant les délais et

modalités suivantes :

- mise à jour du dossier de l'ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du

11 décembre 2007, avant le 31 décembre 2012 ;

- mise à jour du registre conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 et

avant le 31 décembre 2012 :

- description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance

de l'ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le

31 décembre 2012 ;

production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le

31 décembre 2012 conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;

- transmission au service de police de l'eau du rapport de surveillance et d'auscultation

tous les cinq ans à compter de l'année 2012 ; le premier rapport est à fournir avant le

31 décembre 2012 ;

- transmission au service de police de l'eau du compte-rendu des visites techniques

approfondies tous les cinq ans à compter de l’année 2012. La première visite technique

approfondie est à effectuer avant le 31 décembre 2012.

Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les pétitionnaires d'obtenir les autorisations ou de

faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers

La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Saissac et un extrait sera affiché

dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de Saissac pendant une durée

d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du

maire au préfet de l'Aude.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par

les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est

pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

La présente décision peut être déférée par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Arrêté N°2011110-0021 - 18/05/2011 Page 79ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Saissac, le directeur

départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le commandant du groupement de

Gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera

tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.

CARCASSONNE, le 9 g Avr, 201

Le Préfet et par délégation,

Le Secrétai énéral de la Préfecture

Page 80 Arrêté N°2011110-0021 - 18/05/2011Commune de Cambieure - Concession de distribution publique d'énergie électrique

exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation HTA et BT

Lotissement Les Cèdres et création du poste Les Plats- Dossier n° 63 403 du

14.01.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011068-

0018)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Cambieure a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 14.01.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 19.01.2011,

VU L'avis du responsable de la Division Territoriale du Pays de la Haute Vallée du

25.01.2011,

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 24.01.2011,

VU L'avis du responsable du Groupe DICT de France Télécom du 28.01.2011,

VU L'avis du subdivisionnaire de la Haute Vallée du 26.01.2011,

VU L'avis du président du Syndicat Audois d'Energies du 02.02.2011,

VU L'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 24.01.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

-_ Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

Arrêté N°2011068-0018 - 18/05/2011 Page 81conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux.

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le poste Les Plats sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son implantation, ses

abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article 1531-14 du Titre Ill du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- _ M.le directeur de France Télécom

- M.le maire de Cambieure

Carcassonne, le 31 mars 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer et par délégation,

L'adjoint au chef du service Urbanisme

Environnement et Développement des

Territoires, chargé du contrôle des DEE

Claire BUGNICOURT

Page 82 Arrêté N°2011068-0018 - 18/05/2011Commune de Pauligne - Concession de distribution publique d'énergie électrique

exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Raccordement

production BT- Dossier n° 53 794 du 24.01.2011 - Approbation du projet d'exécution

(extrait de la décision n° 2011068-0020)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Pauligne a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 24.01.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 26.01.2011,

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 31.01.2011,

VU L'avis du subdivisionnaire de la Haute Vallée du 02.02.2011),

VU L'avis du président du Syndicat Audois d'Energies du 02.02.2011,

VU L'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 02.02.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) où au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux.

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

Arrêté N°2011068-0020 - 18/05/2011 Page 83- Le poste Verdeaux et l'armoire Pontarrou seront édifiés de façon à ce qu'ils soient,

par leur implantation, leurs abords, leurs formes et leur teinte, intégrés le mieux

possible dans leur environnement . Le poste Verdeaux étant situé dans la zone

iInondable du ruisseau de Verdeaux, les parties sensibles de l'équipement seront

mises hors d'eau ou protégées (surélévation de 0,60m par rapport au terrain naturel

ou système étanche).

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article 1531-14 du Titre Ill du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

-_ M.le directeur de France Télécom

- M.le maire de Pauligne

Carcassonne, le 31 mars 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer et par délégation,

L'adjoint au chef du service Urbanisme

Environnement et Développement des

Territoires, chargé du contrôle des DEE

Claire BUGNICOURT

Page 84 Arrêté N°2011068-0020 - 18/05/2011Ex © Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Arrêté n° 2011076-0009 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à des fins de relevés et d'inventaires scientifiques

Sites Natura 2000 FR 9101444 « SIC Les Causses du Minervois »

et FR 9112003 « ZPS Minervois »

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'environnement et notamment son article L.411-5 ;

Vu la joi du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le Code de la justice administrative ;

VU le site d'intérêt communautaire «Les Causses du Minervois — FR910 1444 » transmis en décembre 1998 à la Commission européenne ;

VU la décision de la Commission européenne du 22 décembre 2009 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région bio géographique méditerranéenne ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2003 portant désignation de la zone de protection spéciale « Minervois-FR911 2003 » ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Les Causses du Minervois » ;

VU les marchés confiés par le Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc à ia Fédération Régionale des Chasseurs du Languedoc-Roussillon, au bureau d'études ALCINA SARL ainsi qu'aux associations « CPIE du Haut-Languedoc », « Espace Nature Environnement » et «La Salsepareille » relatif à l'élaboration du diagnostic écologique du document d'objectifs des sites Natura2000 KG Les “Causses du Minervois-FR9T0"1444"5 etxMinérvois-FR911 2003 » ; ° DT

VU l'acte d'engagement du marché, daté du 15 septembre 2010, de la Fédération Régionale des Chasseurs du Languedoc-Roussillon, sur le rendu de l'étude pour fin septembre 2011 ;

VU l'acte d'engagement du marché, daté du 24 janvier 2011, du bureau d'études ALCINA SARL, sur le rendu de l'étude pour fin août 2011 ;

VU l'acte d'engagement du marché, daté du 2 février 2011, du CPIE du Haut-Languedoc, sur le rendu de l'étude pour fin septembre 2011 ;

VU l'acte d'engagement du marché, daté du 17 novembre 2010, de l'association « Espace Nature Environnement », sur le rendu de l'étude pour fin septembre 2011 ;

VU l'acte d'engagement du marché, daté du 28 novembre 2010, de l'association « La Salsepareillé », sur le rendu de l'étude pour fin septembre 2011 ;

SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

Arrêté N°2011076-0009 - 18/05/2011 Page 85ARRETE

ARTICLE 1 :

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'élaboration du diagnostic écologique du document d'objectifs des sites Natura 2000 «Causse du Minervois-FR910 1444» et du « Minervois— FR911 2003 », les agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, les agents du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc, les agents de la Fédération Régionale des Chasseurs du

Languedoc-Roussillon et les personnels des bureaux d'études et associations dont la liste figure à l'article 2, sont autorisés à procéder, dans les communes de BIZE-MINERVOIS, CAUNES- MINERVOIS, CITOU et TRAUSSE, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des constructions de toute nature), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2011 inclus.

ARTICLE 2 :

Liste des personnels de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon :

- Mme Nabila HAMZA,

- Mme Nathalie LAMANDE,

- M. Patrick BOUDAREL.

Liste des personnels de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérauit : - M. Fabien BROCHIERO,

- M. Serge GASC,

- Marie-Cécile LYX,

- Mme Laurence VERNISSE,

- M. Fabrice RENARD.

Liste des personnels de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude : - Mme CHAIX Catherine,

- Mme MEUTELET Christine.

Liste des personnels du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc :

- Mme Julie BERTROU.

Liste des personnels du Fédération Régionaie des Chasseurs du Languedoc-Roussilion : - Mme Eva FAURE.

Liste des: personnels de l'association « Centre Permanent d'initiative pour l'Environnement-du:Haut-: ::.: Languedoc » :

- Mme Anaïs AELLEN,

- François PICAUD,

- Kellie POURE.

Liste des personnels de i'association « Espace Nature Environnement » :

- M. Pascal MEDARD,

- Mme Emilie LOUVET.

Liste des personnels de l'association « La Salsepareille » :

- M. Alain RAVAYROL,

- M. Jérémie DEMAY.

Liste des personnels du bureau d'études ALCINA SARL :

- M. Pierre-Jean MOUNDY,

- M. Sébastien DIETTE,

- M. Éric TERTOIS,

- M. Guillaume CALAS,

- M. Louis JAMIN.

Page 86 Arrêté N°2011076-0009 - 18/05/2011Chacun des personnels des structures citées ci-dessus sera en possession d'une copie certifiée conforme du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.

ARTICLE 3:

L'introduction des agents et des personnels listés à l'article 2 dans les propriétés closes autres que les constructions de toute nature ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

Ces notifications seront effectuées par la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.

ARTICLE 4 :

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnels missionnés chargés des études aucun trouble ni empêchement.

ARTICLE5 :

Les maires des communes concernés seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficuités auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 6 :

Les indemnités qui. pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de BIZE-MINERVOIS, CAUNES- MINERVOIS, CITOU et TRAUSSE à la diligence de mesdames et messieurs les maires avant le 25 avril 2011. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 8 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification.

+ ARTICLE 9 :..

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude, les maires des communes de BIZE-MINERVOIS, CAUNES-MINERVOIS, CITOU, TRAUSSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le 5 AVR. tot

réfet {

TE CHARVET

Arrêté N°2011076-0009 - 18/05/2011 Page 87EE Li) Er © Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Arrêté n° 2011083-0007 portant demande de capture temporaires avec relâché différé sur place et autorisation de transport, à des fins scientifiques d'animaux d’espèces dont la capture est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'Environnement

TA

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et R411-2 ;

: VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande présentée par VERNEAU Oliver pour la capture à des fins scientifiques d'espèces protégées ;

VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 08/02/2011 ;

VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 27/02/2011 :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Une autorisation de captures temporaires avec relâché différé sur place et autorisation de transport est accordée aux conditions ci après :

Bénéficiaire VERNEAU Olivier

Qualification Docteur en Biologie animale

Organisme Université de Perpignan CEFREM

Période : 2011-2012

Espèces Emys Orbicularis — Cistude d'Europe

Nombre 10 par an

Lieu de capture Pyrénées Orientales, Aude, Hérault

Lieu du relâcher sur le lieu de capture

Transport du lieu de capture au laboratoire de l'université de Perpignan

52 avenue Paul Alduy

66860 Perpignan

Capturer — Transporter —- Marquer — Détenir — Utiliser -Relâcher.

Sous réserve que :

- les données soient transmises au coordinateur du PNA Cistude d'Europe

Objectif de l'opération :

Page 88 Arrêté N°2011083-0007 - 18/05/2011Cabturer - Transporter - Marquer - Détenir — Utiliser -Relächer.

Sous réserve que

Les données soient transmises au coordinateur du PNA Cistude d'Europe

Objectif de l'opération :

Les captures sont réalisées pour des suivis de populations de cistudes entre autre celle de Port Leucate, pour des inventaires et prospections dans ces départements, et pour une étude sur la recherche parasitologique des tortues d'eau douce.

ARTICLE 2:

Le bénéficiaire devra fournir :

-un bilan de ses captures de l'année avant le 28 février de l’année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

-ainsi qu'un rapport final à cette même direction et à la Direction de l'Eau et Biodiversité du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et la Mer.

Le bénéficiaire doit prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.

ARTICLE 3:

La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords où autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération , notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionaie de lEnvironnement de l'Aménagement et du Logement , le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le #5 AVR, 201

e Préfet

RVET

Arrêté N°2011083-0007 - 18/05/2011 Page 89Commune de SIGEAN - Concession de distribution publique d'énergie électrique

exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation HTA/BT de

la Résidence Bleu Indigo- Dossier n° 59 473 du 07.02.2011 - Approbation du projet

d'exécution (extrait de la décision n° 2011090-0003)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Sigean a concédé la distribution publique

de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 07.02.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 18.02.2011,

VU L'avis du responsable de la Division territoriale du Pays de la Narbonnaise du

24.02.2011,

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 23.02.2011,

VU L'avis du responsable du Groupe DICT de France Télécom du 09.03.2011,

VU L'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 23.02.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) où au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux.

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

Page 90 Arrêté N°2011090-0003 - 18/05/2011Le poste Indigo sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son implantation, ses abordés,

ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement .

Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre III du Livre V

du Code du Patrimoine .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

M. le directeur de France Télécom

M. le maire de Sigean

Carcassonne, le 31 mars 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer et par délégation,

L'adjoint au chef du service Urbanisme

Environnement et Développement des

Territoires, chargé du contrôle des DEE

Claire BUGNICOURT

Arrêté N°2011090-0003 - 18/05/2011 Page 91a È

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’'AUDE

ARRETE N° 2011090-0005

Autorisation de dérogation à l'interdiction départementale d’agrainage

Le Préfet de l'Aude.

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-1 à L 425-5 :

VU le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aude approuvé le 30 octobre 2007 et notamment

son annexe relative à l’agrainage approuvée le 28 juillet 2009 ;

VU la demande présentée par Monsieur BARTHES René, le 18/03/2011 :

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude :

VU l'avis favorable du Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude :

ARRETE :

ARTICLE 1

Monsieur BARTHES René, président de l’'ACCA de MOUTHOUMET, est autorisé à titre dérogatoire, afin

de prévenir les dégâts aux cultures (céréales), à pratiquer l'agrainage dissuasif à la volée ou en traînées sur

la commune de MOUTHOUMET, selon les dispositions de l'annexe relative à l'agrainage du schéma

départemental de gestion cynégétique de l'Aude.

ARTICLE 2

Les traïînées seront localisées conformément à la carte annexée au présent arrêté. Cette carte sera

consultable à la direction départementale des territoires et de la mer, service urbanisme, environnement et

développement du territoire.

ARTICLE 3

La quantité totale apportée pendant la durée de validité de la présente autorisation sera d'une densité

maximale de 3 kg aux 100 mètres linéaires et de 20 grains par mètre carré.

ARTICLE 4

La période d'agrainage sera comprise entre : le 1° Juin 2011 au 15 août 2011.

ARTICLE 5

Les personnes autorisées à agrainer sont :COGNO Elie, SASTRE Thierry, RIVIERE Jean-Pierre, LOUBET

Damien, RIVIERE Sandra.

ARTICLE 6

Le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique,

le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l'office national

de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratif du département.

Fait à Carcassonne, le 1° avril 2011

Pour le préfet et par délégation,

L’adjointe au Chef du Service Urbanisme,

Environnement et Développement du Territoire

Claire OURT

Information : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois

suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux

pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la

demande).

Page 92 Arrêté N°2011090-0005 - 18/05/2011Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

ARRETE N° 2011090-0006

Autorisation de dérogation à l'interdiction départementale d'agrainage

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-1 à L 425-5 :

VU le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aude approuvé le 30 octobre 2007 et notamment

son annexe relative à l'agrainage approuvée le 28 juillet 2009 :

VU la demande présentée par Monsieur BARTHES René, le 18/03/2011 :

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude :

VU l'avis favorable du Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude :

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur BARTHES René, président de l'ACCA de MOUTHOUMET, est autorisé à titre dérogatoire, afin

de prévenir les dégâts aux cultures (prairies), à pratiquer l'agrainage dissuasif à la volée ou en traînées sur

la commune de MOUTHOUMET, selon les dispositions de l'annexe relative à l'agrainage du schéma

départemental de gestion cynégétique de l'Aude.

ARTICLE 2

Les traînées seront localisées conformément à la carte annexée au présent arrêté. Cette carte sera

consultable à la direction départementale des territoires et de la mer, service urbanisme, environnement et

développement du territoire.

ARTICLE 3

La quantité totale apportée pendant la durée de validité de la présente autorisation sera d'une densité

maximale de 3 kg aux 100 mètres linéaires et de 20 grains par mètre carré,

ARTICLE 4

La période d'agrainage sera comprise entre : le 1% avril 2011 au 31 mai 2011,

ARTICLE 5

Les personnes autorisées à agrainer sont : COGNO Elie, SASTRE Thierry, RIVIERE Jean-Pierre, LOUBET

Damien, RIVIERE Sandra.

ARTICLE 6

Le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique,

le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l'office national

de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratif du département.

Fait à Carcassonne, le 1°” avril 2011

Pour le préfet et par délégation,

L'adjointe au Chef du Service Urbanisme,

Environnement et Développement du Territoire

Claire B URT

Information - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant

sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux Pourra alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la

demande)

Arrêté N°2011090-0006 - 18/05/2011 Page 93dl

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’AUDE

ARRETE N° 2011091-0005

Autorisation de dérogation à l'interdiction départementale d'agrainage

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-1 à L 425-5 ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aude approuvé le 30 octobre 2007 et notamment

son annexe relative à l’agrainage approuvée le 28 juillet 2009 ;

VU la demande présentée par Monsieur BARTHES René, le 18/03/2011 ;

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude ;

VU l'avis favorable du Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude ;

ARRETE :

ARTICLE 1

Monsieur BARTHES René, président de l'ACCA de MOUTHOUMET, est autorisé à titre dérogatoire, afin

de prévenir les dégâts aux cultures (vignes), à pratiquer l'agrainage dissuasif à la volée ou en traînées sur

la commune de MOUTHOUMET, selon les dispositions de l'annexe relative à l'agrainage du schéma

départemental de gestion cynégétique de l'Aude.

ARTICLE 2

Les traînées seront localisées conformément à la carte annexée au présent arrêté. Cette carte sera

consultable à la direction départementale des territoires et de la mer, service urbanisme, environnement et

développement du territoire.

ARTICLE 3

La quantité totale apportée pendant la durée de validité de la présente autorisation sera d’une densité

maximale de 3 kg aux 100 mètres linéaires et de 20 grains par mètre carré.

ARTICLE 4 :

La période d'agrainage sera ; à compter du 1° juillet 2011 jusqu'aux vendanges.

ARTICLE 5

Les personnes autorisées à agrainer sont: COGNO Elie, SASTRE Thierry, RIVIERE Jean-Pierre, LOUBET

Damien, RIVIERE Sandra.

ARTICLE 6

Le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique,

le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l'office national

de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude,

.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratif du département.

Fait à Carcassonne, le 1° avril 2011

Pour le préfet et par délégation,

L’adjointe au Chef du Service Urbanisme,

Environnement et Développement du Territoire

Claire BUGNICOURT

Information : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mo

suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentier

pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de

demande).

Page 94 Arrêté N°2011091-0006 - 18/05/2011*

EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Arrêté N° 2011096-0014 de dérogation aux interdictions de destruction de

deux espèces végétales protégées sur la commune de Port la Nouvelle dans l’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2, R411-1 à R411-6 et R133.1 à

R.133.19 ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application

modifié par le décret n° 2007-139 du 1° février 2007 ;

VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble

du territoire national et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 17 octobre 1995 et par arrêté

du 24 février 2007 ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune

et flore sauvages protégées modifié par l'arrêté du 17 octobre 1995 et par arrêté du 28 mai 2009 :

VU le dossier déposé par la commune de Port-la-Nouvelle pour la demande de dérogation aux interdictions

de deux espèces végétales protégées dans le cadre de l'aménagement du secteur des Estagnols

(gendarmerie, lotissement communal et maison de retraite) ;

VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en

date du 28/01/2011, l'avis favorable du Conservatoire Botanique National Méditerranéen en date du 7 février

2011 ;

VU l'avis favorable sous conditions de l'expert flore délégué du Conseil National de la Protection de la

Nature en date du 14 mars 2011 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'espèces végétales protégées ;

Considérant que les destructions prévues ne portent pas atteinte au maintien dans un état de conservation

favorable des populations des espèces concernées ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à financer et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de

réduction, de compensation et d'accompagnement prévues dans le dossier de demande de dérogation ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Identité du bénéficiaire de la dérogation :

Commune de Port la Nouvelle

Hôtel de Ville

Place du 21 juillet 1844

11210 Port la Nouvelle

Arrêté N°2011096-0014 - 18/05/2011 1/6Une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées est accordée aux conditions ci après :

Période :

- à compter de la date de parution du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux de la gendarmerie de Port la Nouvelle, de la maison de retraite et du lotissement communal.

Nature de la dérogation :

Dans le cadre des travaux liés à l'opération d'aménagement à vocation d’habitats permanents et d'équipements publics (caserne de gendarmerie, maison de retraite et lotissement communal) est autorisée la destruction des deux espèces végétales protégées suivantes : - Limonium girardianum (Saladelle de Girard) sur une superficie de 2460 m2, - Limonastrum monopetalum (Grand statice) sur une superficie de 220 m2.

Objectifs de cette dérogation :

1. Réduire les impacts des travaux sur les spécimens d'espèces protégées ;

2. Réduire et compenser la perte d'habitats de ces espèces végétales protégées.

Lieu concerné par cette dérogation : zone d'emprise des travaux du projet de gendarmerie de Port la Nouvelle, de la maison de retraite et du lotissement communal.

Sont également autorisés les prélèvements de graines de Limonium girardianum et de graines et de boutures de Limonastrum monopetalum selon les modalités explicitées en annexe du présent arrêté (rubrique 2-1).

ARTICLE 2:

Les mesures d'évitement et de réduction des impacts sont annexées au présent arrêté en conformité avec leur description dans le dossier de demande de dérogation (pages 56 et 57) ayant fait l'objet de l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué flore du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 mars 2011.

Les mesures compensatoires et les mesures d'accompagnement sont annexées au présent arrêté en conformité avec leur description dans le dossier de demande de dérogation (pages 57 à 73) ayant fait l'objet de l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué flore du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 mars 2011.

Dans le cadre du plan de contrôle départemental des polices de l'environnement l'ensemble de ces mesures pourront faire l'objet de contrôles inopinés ou programmés par les services de police compétents.

ARTICLE 3 :

La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).

ARTICLE 5:

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, le Chef du Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 12 AVR. 2011

Anne-Marie\C]

Page 96 Arrêté N°2011096-0014 - 18/05/2011 216ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2011096-0014

1 - MESURES DE REDUCTION

Elles sont présentées en pages 56-57 de la demande de dérogation.

a) Accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.

Compte-tenu de la forte valeur patrimoniale des secteurs naturels traversés, le maître d'ouvrage :

1 mettra en œuvre une démarche de qualité environnementale pendant toute la durée des travaux, ce qui implique le choix d'entreprises compétentes et averties des enjeux naturalistes et un encadrement très sérieux de ce chantier par un écologue naturaliste compétent ;

2. organisera les réunions d'information du personnel de chantier, contrôlera la mise en place et le respect

des mesures prévues ;

3. établira un bilan à mi période du chantier et en fin de travaux qui seront adressés à la préfecture de l'Aude et au service SBEP de la DREAL ainsi qu'à la DDTM de l'Aude ;

4 définira un plan d'alerte et de secours en cas de pollution accidentelle pendant le chantier.

b) Limitation maximale de l'emprise et balisage.

La circulation des engins et le dépôt de matériaux seront limités aux emprises exposées dans le dossier de demande de dérogation. Les stations limitrophes d'habitats naturels et d'habitats d'espèces patrimoniales devront être balisées pour ne pas être impactées.

c) Mise en place de plates-formes de chantier.

Dans ces secteurs sensibles bordés par le canal antichar et comportant des zones humides, des plates- formes de chantier seront installées loin des ces zones en eau afin d'éviter tout risque de pollution notamment par des hydrocarbures.

d) Réduction des pollutions chroniques.

Les rejets des eaux des nouvelles constructions et des voiries devront être traitées et ne devront pas être rejetées dans le milieu naturel.

e) Précautions relatives aux apports de matériaux et plantation d'ornement

Lors des travaux, il sera indispensable de prendre toutes les mesures appropriées (en particulier au niveau des remblais) afin d'éviter l'apparition ou l'extension de plantes envahissantes. Il en sera de même, dans le cadre de l'ornement des lotissements, de la gendarmerie et de la maison de retraite.

Il- MESURES COMPENSATOIRES

Les mesures compensatoires sont détaillées en pages 58 à 73 de la demande de dérogation et se déclinent selon 3 axes :

Axe 1. Expérimentation de la recolonisation d'une parcelle communale. Axe 2. Engagement de la commune à ne pas construire la zone adjacente (à l'Est de celle du projet).

Axe 3. Lutter activement contre le phénomène de cabanisation sur le secteur sud de Port la Nouvelle.

La carte à la fin de cette annexe permet de localiser les sites de ces différentes mesures.

Arrêté N°2011096-0014 - 18/05/2011 316 Page 972-1- Détail de la mesure compensatoire 1.

La parcelle AR648 mise pour partie à disposition de l'hôpital F Vals par la commune de Port la Nouvelle sera

sur une partie réaffectée à la commune de Port La Nouvelle pour la mise en place de la mesure

compensatoire sur une durée de 30 ans. Une convention est signée en ce sens entre les 2 parties.

Cette mesure expérimentale vise une recolonisation de 2200 m2 minimum pour la saladelle de Girard et de

1100 m2 minimum pour le grand statice. Différentes densités de semis seront appliquées afin de varier le

protocole d'installation des graines. Cette expérimentation se fera sous contrôle avec le Conservatoire

Botanique de Porquerolles et du doctorant travaillant actuellement sur la saladelle de Girard

a) Préparation du terrain.

Un piquetage méticuleux de la zone d'accueil sera fait afin de mettre en défens les quelques stations

présentes de saladelle de Girard et de grand statice et optimiser le renforcement des populations de ces 2

espèces protégées. Il sera effectué sous contrôle ou l'égide ou en accord des services techniques de la

commune avec l'aide d'un botaniste spécialisé, sous contrôle du CBN.

Un nivellement sera réalisé afin de constituer une pente légère avec de petites variations topographique et

d'humidité.

Le sable de la zone impactée par les travaux communaux sera prélevé sur une épaisseur de 20 à 30 cms,

afin de profiter des semences et organismes présents dans ce substrat. I| sera mis en place ponctuellement,

selon la topographie afin de créer des conditions pédologiques adéquates sur la parcelle d'expérimentation

pour le transfert de la saladelle. De légères variations de topographie seront néanmoins envisagées afin de

diversifier les conditions de transfert. Ces variantes seront ensuite prise en compte dans le cadre du suivi

post transfert. Cette préparation du terrain devra être minutieuse et se fera peu de temps avant l'implantation

de la saladelle de Girard.

b) Pour la saladelle de Girard.

Le transfert se fera de façon panachée à partir de semis direct à partir de semis obtenus en milieu contrôlé.

La demande de prélèvement de graines est accordée par le CNPN.

En accord avec le CBN, elles seront prélevées dans les parcelles au sud du territoire communal sur une

centaine de pieds de saladelles afin d'assurer une bonne variabilité génétique mais en veillant à ne pas

prélever sur plus de 25 % des pieds de chaque station (le détail des parcelles figure en pages 64-65 de la

demande de dérogation).

Le prélèvement des graines se fera d'août à septembre 2011 par les services techniques de la commune

sous contrôle du CBN ou par le CBN lui même, qui conservera les graines en vue du semis.

Le semis direct s'effectuera en automne et en hiver. Selon le pourcentage de germination ils pourront être

complétés par des plants issus de culture obtenus soit dans la pépinière des services techniques

municipaux, soit dans la pépinière du CBN.

Les transplantations se feront par les services techniques municipaux sous contrôle du CBN.

Un exemple de protocole de mise en culture est présenté en page 68.

c) Concernant le grand statice.

La recolonisation en grand statice sera mise en place sur une surface de 1100 m2 en dehors du remblai

sableux prévu pour la saladelle de Girard ( schéma page 61). Pour cette espèce il est proposé un transfert

mixte à partir de semis en milieux contrôlés et de plants issus de bouturage. Le CNPN autorise le

prélèvement des graines et boutures selon les modalités explicitées dans le dossier de dérogation. Afin de

ne pas porter atteinte à l'état de conservation des stations de prélèvement la récolte des graines ne pourra

se faire sur plus de 25 % des pieds de chaque station. Les parcelles concernées au sud du territoire

communal figurent dans le tableau de la page 64 et sont cartographiées en page 65.Le protocole est

développé en page 67.

La récolte des graines est prévue de septembre à octobre 2011 sur la zone en dehors du projet et le

prélèvement de boutures de février à mars 2011 (sur la zone du projet) ou février mars 2012 (en dehors de

cette zone).

Pour les 2 espèces, repérage et piquetage des pieds objets de la récolte et conservation des graines par le

CBN.

Page 98 Arrêté N°2011096-0014 - 18/05/2011 416Les opérations de semis, bouturage et plantation pourront être effectués par les services techniques de Port

la Nouvelle , sous contrôle du CBN. Le piquetage des emplacements favorables à l'introduction des plants

ou des semis sur la parcelle d'accueil seront réalisés par les services communaux de Port la Nouvelle avec

l'aide d'un botaniste spécialisé et sous contrôle du CBN. Mise en défens de cette parcelle par une clôture

pour éviter tout prélèvement par cueillette et piétinement.

d) Rédaction d'un plan de gestion.

Il sera établi sur cette parcelle et pour les 2 espèces protégées par un organisme compétent et il sera validé

par la DREAL Languedoc-Roussillon. Cette gestion conservatoire sera mise en œuvre pendant 30 ans et

permettra la protection de ces espèces, la lutte contre les plantes envahissantes ou toute évolution

défavorable du milieu. || comportera un volet sensibilisation à cette mesure de reconquête.

e) Suivi scientifique de cette parcelle.

Un suivi régulier sur 30 ans sera effectué aux années (n+1, n+2, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30).

Un protocole précis du suivi sera établi et validé par le CBN et comportera à minima le dénombrement des

pieds fleuris et non fleuris, il prendra en compte les variations topographiques et gravitationnelles ainsi que

les effets de la densité des semis et la compétition avec d'autres espèces végétales.

La structure en charge de ses relevés n'est pas encore désignée mais pourrait être la même que celle

chargée de la rédaction et de l'application du plan de gestion.

Ces données seront communiquées à l'issue de chaque suivi à la DREAL, à la DDTM de l'Aude et au CBN

qui les mettra à disposition de tout organisme de recherche soucieux de leur exploitation et valorisation.

Ces résultats induiront si nécessaires des modifications de gestion.

2.2.- Détail de la mesure compensatoire 2.

La commune s'engage à geler la constructibilité de la zone lINa du POS, Ces parcelles contiguës à celle du

projet, représentant environ 14 hectares présentent un intérêt écologique certain.

Il est demandé à la commune de retranscrire dès maintenant cette décision dans une délibération du

Conseil municipal afin que cet engagement soit bien pris en compte dans le nouveau PLU en cours

d'élaboration.

2.3- Détail de la mesure compensatoire 3.

La commune s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme les opérations de ré appropriation et de restauration

de zones dégradées par la cabanisation dans les secteurs sud de la commune.

Ces terrains acquis pourront faire l'objet d'une rétrocession à une structure porteuse permettant une gestion

des parcelles sur le long terme (bail de 30 ans) dans le cas où un intérêt écologique important est démontré.

Ces parcelles feront alors l'objet d'une notice de gestion intégrant notamment une étude de l'état initial, un

suivi de la végétation et des habitats naturels ainsi que des actions à mettre en œuvre.

Mesures d'accompagnement (page 57 du dossier de demande de dérogation).

La commune poursuivra son implication dans la protection et la gestion conservatoire de la réserve de

Sainte Lucie, notamment vis à vis de la saladelle de Girard et le grand statice bien présents dans cet espace

naturel protégé.

Suivi de ces mesures :

Un bilan annuel de ces mesures compensatoires sera établi chaque fin d'année pendant une période de 5

ans, puis tous les 5 ans pour les 25 dernières années concernées par la dérogation.

Ce compte rendu sera adressé à la DDTM de l'Aude, à la DREAL Languedoc-Roussillon et à l'expert flore du

CNPN.

Arrêté N°2011096-0014 - 18/05/2011 516 Page 99|CARTOGRAPHIE DES ESPECES FLORISTIQUES PROTÉGEES AU | NIVEAU NATIONAL RELEVEES DANS LA ZONE D'ETUDE

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Figure 17 : localisation des meures d'accompagnement et compensatoires en faveur de la

conservation et de la valorisation de la Saladelle de Girard et le Grand Statice.

Page 100 Arrêté N°2011096-0014 - 18/05/2011 6/6Commune de CARCASSONNE - Concession de distribution publique d'énergie

électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation

BT SCI Pasteur 2 av. Maréchal Juin - Dossier n° 68 561 du 21.02.2011 - Approbation

du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011102-0013)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Carcassonne a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 21.02.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 21.02.2011,

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 24.02.2011,

VU L'avis du maire de la commune de Carcassonne du 03.03.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux ; il se conformera aux prescriptions émises par M. le maire de

Carcassonne dans son avis du 03.03.2011 dont copie annexée au présent arrêté .

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

Le poste Maréchal Juin sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son implantation, ses

Arrêté N°2011102-0013 - 18/05/2011 Page 101abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

-_ M. le directeur de France Télécom

- M.le maire de Carcassonne

Carcassonne, le 12 avril 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer et par délégation,

Le chef du service Urbanisme Environnement

et Développement des Territoires, chargé du

contrôle des DEE

CATHY CATELAIN

Page 102 Arrêté N°2011102-0013 - 18/05/2011Commune de OUVEILLAN - Concession de distribution publique d'énergie électrique

exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Raccordement

producteur M. Goixart - Dossier n° 60 681 du 14.02.2011 - Approbation du projet

d'exécution (extrait de la décision n° 2011103-0008)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Ouveillan a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 14.02.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 21.02.2011,

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 24.02.2011,

VU L'avis du responsable de la Division Territoriale du Pays de la Narbonnaise du

01.03.2011,

VU L'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 02.03.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) où au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux.

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

Arrêté N°2011103-0008 - 18/05/2011 Page 103La future armoire AC3M ainsi que le poste existant La Saignée devront être d'un ton

vert sur leur ensemble et devront être entourés d'une haie végétale d'essence locale

en vue de s'intégrer à leur site et d'éviter de porter atteinte au Monument Historique

Classé « La Dépendance de Fontcalvy ».

Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

Page 104

M. le directeur de France Télécom

M. l'architecte des Bâtiments de France

M. le maire de Ouveillan

Carcassonne, le 14 avril 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer et par délégation,

Le chef du service Urbanisme Environnement

et Développement des Territoires, chargé du

contrôle des DÉE

CATHY CATELAIN

Arrêté N°2011103-0008 - 18/05/2011Commune de CASTELNAUDARY - Concession de distribution publique d'énergie

électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) -

Raccordement producteur BT SASU chemin de la Tour - Dossier n° 52 600 du

03.03.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011111-

0001)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Castelnaudary a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 03.03.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 08.03.2011,

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 14.03.2011,

VU L'avis du responsable du Groupe DICT de France Télécom du 15.03.2011,

VU L'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 23.03.2011,

VU L'avis du maire de la commune de Castelnaudary du 28.03.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

-_ Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux.

Arrêté N°2011111-0001 - 18/05/2011 Page 105Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

Le poste Cammas sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son implantation, ses

abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement .

Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

Page 106

M. le directeur de France Télécom

M. le maire de Castelnaudary

Carcassonne, le 21 avril 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer et par délégation,

Le chef du service Urbanisme Environnement

et Développement des Territoires, chargé du

contrôle des DEÉE

CATHY CATELAIN

Arrêté N°2011111-0001 - 18/05/2011EX 5 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Arrêté n° 2011083-0005 portant demande de capture temporaires avec relâché immédiat sur

place, et autorisation de transport des parties prélevées à des fins scientifiques d'animaux

d'espèces dont la capture est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 412-2 du code

de l'Environnement

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU lé code de l'Environnement, et notamment ses articies L.411-1 et 1411-2,R411-1 et R411-2 ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pns pour son application ;

VU l'arrêté ministériel] du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations

exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de teur protection ;

VU la demande présentée par INIGO MARTINEZ SOLANO pour la capture à des fins scientifiques d'espèces

protégées ;

VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du

08/02/2011 ;:

VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 27/02/2011 :

SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETE :

ARTICLE1 :

Une autorisation de captures temporaires avec relâchés immédiats et autorisation de transport des spécimens

prélevés est accordée aux conditions ci après :

Bénéficiaire INIGO MARTINEZ SOLANO

Organisme Instituto de Investigacion en Recursos Cinegeticos

MADRID

Période 2011-2013

Espèces Salamandra salamandra — salamandre tâchetée

Alytes obstetricans — crapaud accoucheur

Bufo bufo — crapaud commun

Rana ridibunda — grenouille rieuse

Pelobates cultripes — pélobate cultripède

Nombre 20 spécimens par espèce, par lieu, par an sur environ

“1 une dizaine de lieux de captures

| Lieu decapture Région Languedoc Roussillon

Lieu du relâcher sur le lieu de capture

Transport | les tissus prélevés sur les amphibiens seront

transportés à l'Instituo de Investigacion en Recursos

Cinegeticos en Espagne et conservés au Museo

| National de Ciencias Naturales de Madrid

Avis - 18/05/2011 Page 107Capturer — Relâcher pour les spécimens vivants.

Prélever — Détenir - Utiliser —- Transporter- Détruire pour les échantillons biologiques.

Objectif de l'opération :

- étude sur la systématique moléculaire, la phylogéographie et la conservation génétique des amphibiens de

l'Ouest méditerranée.

Sous réserve :

- que les mesures d'hygiène contre la dissémination de la Chytridiomycose soient strictement appliquées lors des

sorties sur le terrain ;

- que les données soient transmises au CNRS pour mise à jour de la base de données régionale amphibiens.

ARTICLE 2 :

Le bénéficiaire devra fournir :

- un bilan de ses captures de l'année avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale de

l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

- ainsi qu'un rapport final à cette même direction et à la Direction de l'Eau et Biodiversité du Ministère de

l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et la Mer.

Le bénéficiaire doit prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations

nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime

forestier ou d'espaces protégés (parcs naturels et réserves naturelles).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département .

ARTICLE5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans

un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à

l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).

ARTICLE6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du

Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de l'Office National

de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont

chargés de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le A

Page 108 Avis - 18/05/2011?

,

7

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Direction Départementale

des Territoires et de Ja Mer

Délégation à la Mer et ant

Littoral des Pyrénéese

Orientales ct de l'Aude

Actions Interministérielles de ARRETE PREFECTORAL n° 5 1 103. ocoet la Mer et du Liftoral

€ :04,68,98.34.80 Portant détermination des points et plages horaires de

Æ : 04,68.82.47.90 débarquement et de transbordement de thon rouge

dans le département de l'Aude

LE PRÉFET DU DEPARTEMENT DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madame Anne-Marie

CHARVET en qualité de Préfet de l'Aude,

Vu les recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des

Thouidés de l'Atlantique (CICTA),

le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 établissant un plan

pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et

la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le

règlement (CE) n° 1559/2007,

Vi

V = 1 le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime,

x le décret 89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9

janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la

première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles

relatives aux communications d'informations statistiques,

V =

x le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les

départements,

V

Vu l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural

relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine,

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sect-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: “Slénderd 04.68.61.66,66 Renselgnemonts : “INTERNET : innwpyrences-orientales.pref.gouv.fr

“COURRIEL : confac{Œpyrenees-orientales pre. gouv.fr

Arrêté N°2011109-0004 - 18/05/2011 Page 109Page 110

Vu L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 10 avril 2009 définissant

les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan

pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et

la Méditerranée,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

des Pyrénées-Orientales

ARRETE

Article Ler : Le débarquement et le transbordement de thon rouge (Thunnus

thynnus) dans le département de l'Aude ne peuvent avoir lieu que dans les sites

suivants :

Commune de Port-la-Nouvelle

- quai des pêcheurs à la criée

Article 2 : Sans préjudice des dispositions précédentes, les débarquements de

thon rouge (Thunnus thynnus) sont exclusivement autorisés de 8h30 à 12h00

et de 13h30 à 17h30.

Article 3 : Les producteurs débarquant dans ces lieux sont astreints au tri el à la

pesée du produit de la pêche.

Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par

l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé et par l'article 13 du décret du 9

janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et par l'ordonnance

n° 2010-462 du 6 mai 2010.

Article 5: Le présent arrêté ne s'applique pas aux débarquements et aux

transbordements de thon rouge capturé par des navires dans le cadre de la pêche

de loisir ou de la pêche sportive.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur

le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Carcassonne, le 2.9 AVR. ail

Le Préfet de l'Aude

Le Secrétaire Ce Fecturé

212

Olivier DELL

Arrêté N°2011109-0004 - 18/05/2011Liberté + Égaliné + Fratvrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT - PREFET DE L'AUDE

Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 4 mars 2011

de l'Aménagement et du Logement

Languedoc-Roussillon

Service de l'Energie, du Climat,

et des Ouvrages Hydrauliques

Unité Grenelle Energie Climat

Nos réf. :2011-D lOÙU

Affaire suivie par : Gisèle Paladini

Tél : 04 34 46 63 79 - Fax : 04 34 46 63 89

Courriel : gisele.paladini@developpement-durable.gouv.fr

APPROBATION ET AUTORISATION D'EXECUTION

DE TRAVAUX DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Sécurisation mécanique de la ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts

LA GAUDIERE-TAMAREAU

sur les communes de Castelnau d'Aude,Tourouzelle, Homps, Mailhac et Bize Minervois

(Aude) et les communes d'Olonzac, Oupia, Aigne, Aigues Vives, Agel, Montouliers, Cruzy,

Quarante, Creissan, Cébazan, Cazedarnes, Cessenon, Causses de Veyran, Murviel les

Béziers, Saint Génies de Fontedit, Magalas, Laurens, Fouzilhon, Gabian, Roujan, Vailhan,

Neffies, Fontes, Aspiran, Paulhan, Belarga, Puilacher, Plaissan, Vendémian, Aumelas, Saint

Paul de Valmalle, et Montarnaud (Hérault)

Le Préfet de l'Hérault La Préfète de l'Aude

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique

notamment l'article 14 ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au

développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée, relative au service public de l'électricité et du

gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour

l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distribution d'énergie et notamment l'article 50 ;

Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30

Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00

520 allées Henri Il de Montmorency

wwwlanguedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02

Arrêté N°2011063-0011 - 18/05/2011 Page 111Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques

auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique :

Vu ie projet d'exécution de travaux déposé en date du 30 décembre 2010 par RTE EDF

Transport SA - Transport Electrique Sud-Ouest — Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux à

Toulouse relatif aux travaux de renforcement mécanique des pylônes et fondations dans le

cadre de la sécurisation mécanique de la ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts LA

GAUDIERE-TAMAREAU sur les communes de Castelnau d'Aude Tourouzelle, Homps,

Mailhac et Bize Minervois (Aude) et les communes d'Oionzac, Oupia,, Aigne, Aigues Vives,

Age, Montouliers, Cruzy, Quarante, Creissan, Cébazan, Cazedarnes, Cessenon, Causses

de Veyran, Murviel les Béziers, Saint Génies de Fontedit, Magalas, Laurens, Fouzilhon,

Gabian, Roujan, Vailhan, Neffies, Fontes, Aspiran, Paulhan, Belarga, Puilacher, Plaissan,

Vendémian, Aumelas, Saint Paul de Valmalle, et Montarnaud (Hérault);

Vu l'arrêté n° 2010-1-316 en date du 1% février 2010 de Monsieur le Préfet de l'Hérauit

donnant délégation de signature à la Directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ;

Vu l'arrêté n° 2010-11-0050 en date du 12 janvier 2010 de Monsieur le Préfet de l'Aude

donnant délégation de signature à la Directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ;

Vu la conférence administrative ouverte ie 3 janvier 2011 auprès des maires, services et

organismes intéressés ;

Vu les avis des services et organismes intéressés reçus et transmis au demandeur ;

Vu les éléments de réponse aux avis recueillis apportées par RTE EDF Transport SA ;

Considérant que le projet d'exécution transmis le 30 décembre 2010 répond aux

dispositions règlementaires fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié

susvisé ;

Considérant les engagements souscrits par RTE EDF Transport SA pour prendre en compte

les observations formulées concernant les mesures de préservation des espèces protégées,

les mesures de prévention des risques de feux de forêts et les conditions d'accessibilité au

site ;

APPROUVE

le projet d'exécution des travaux tei que présenté,

ET AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

sous réserve de se conformer aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001

modifié, déterminant tes conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie éiectrique, aux engagements souscrits par le pétitionnaire ainsi qu'aux

prescriptions complémentaires suivantes :

e Les travaux de renforcement des supports n°153, 154 et 155 et les opérations de

défrichement nécessaires, situés dans ie site d'intérêt communautaire « Moure

d'Aumelas » sur un secteur identifié en tant que domaine vital de l'aigle de Bonelii,

espèce protégée, ne devront pas être effectués pendant la période de janvier à juin, afin

d'éviter toute perturbation de l'espèce protégée notamment pendant sa phase de

reproduction.

www.languedoc-roussillon developpement-durable.gouv.fr

Page 112 Arrêté N°2011063-0011 - 18/05/2011e Les travaux de renforcement des supports n°130 et 131 situès dans la zone de

protection spéciale n°’FR9112002 «Le Salagou» ainsi que les opérations de

défrichement nécessaires, situés à proximité d'un secteur révélant la présence

potentielle de l'outarde canepetiére, espéce protégée, ne devront pas être effectués

pendant la période d'avril à mijjuillet, afin d'éviter toute perturbation potentielle de

l'espéce protégée notamment pendant sa phase de reproduction.

e Les autres opérations de défrichement nécessaires et limitées à l'ouverture des pistes

d'accés existantes ou à leur éventuel élargissement devront être réalisèes de maniére à

éviter les habitats d'espèces protégées et leur perturbation pendant les périodes de

reproduction de mi-mars à juillet inclus.

e Les travaux de débroussaillement et de maintien en l'état dèbroussaillé effectués en

application des dispositions règlementaires destiné à diminuer l'intensité des incendies

de forêt et à en limiter la propagation seront réalisés, pour les zones exposées aux

incendies de forêt, sur une profondeur de 50 métres autour de chaque pylônes, de

chaque chantier et sur 2 fois 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès privées

existantes ou ouvertes à l'occasion du projet.

e Dans l'hypothése où les engins de chantiers devraient emprunter des routes

départementales, les entreprises de travaux retenues devront se rapprocher au moins

15 jours avant le début des travaux de la Division Territoriale du Pays Carcassonnais et

de la Division Territoriale du Pays Corbières-Minervois en vue de définir plus

précisément les incidences du projet sur ie domaine public routier départemental. Dans

l'éventualité où un accès chantier sur la route départementale serait envisagé, le

pétitionnaire devra obtenir au préalabie auprés de la division territoriale compétente une

permission de voirie.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent

expressément réservés et sous réserve de l'application de la régiementation en matiére

d'urbanisme.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs, affichée pendant une

durée minimale de 2 mois dans l'ensemble des communes concernées par les travaux et

notifiée à RTE EDF Transport SA - Transport Electrique Sud-Ouest — Groupe Ingénierie

Maintenance Réseaux, 34, avenue Henry Barbusse — BP52630 -31026 TOULOUSE Cedex 3

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement et par délègation,

Le Chef du Service de l'Energie, du Climat et

des Ouvrages Hydrauliques

Philippe FRICOU

le Ujucoth VACRE

wwwJanguedoc-roussillon. developpement-durable. gouv.fr

Arrêté N°2011063-0011 - 18/05/2011 Page 113Une copie de l'autorisation est adressée pour information à :

MM les Maires des communes de Castelnau d'Aude, Tourouzelle, Homps, Maithac et Bize Minervois (Aude) et les communes d'Olonzac, Oupia, Aigne, Aigues Vives, Agel, Montouliers, Cruzy, Quarante, Creissan, Cébazan, Cazedarnes, Cessenon, Causses de Veyran, Murviel les Béziers, Saint Génies de Fontedit, Magalas, Laurens, Fouzilhon, Gabian, Roujan, Vailhan, Neffies, Fontes, Aspiran, Paulhan, Belarga, Puitacher, Plaissan, Vendémian, Aumelas, Saint Paul de Valmalle, et Montarnaud (Hérault)

M. le Président du conseil général de l'Aude - direction départementale des routes et des transports — direction des routes — service gestion du domaine public

M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault- service environnement et aménagement durable du territoire ( SEADT)

M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude - service urbanisme, environnement et développement durable des territoires (SUEDT)

M. te Directeur de l'agence régionale de la santé - délégation territoriale de l'Aude M. le Chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault

www languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr

Page 114 Arrêté N°2011063-0011 - 18/05/2011Es

Liberté + Égalité + Fratern:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE =

ARRETE PREFECTORAL N° 2011096-0013

Installations Classées pour la protection de l'environnement

Société TITANOBEL à CUXAC CABARDES

Déclaration d'une base logistique UMFE (Unité Mobile de Fabrication d'Explosifs)

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses R. 512-47 et R. 512-33 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs

impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines

catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de

la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des

conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées

soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l'exploitation d’un dépôt en igloos permanent d'explosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la société TITANOBEL ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 -11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du changement

d'exploitant de l'établissement TITANITE au profit de la société TITANOBEL qui résulte de la

fusion au 1er janvier 2008 des sociétés TITANITE S.A.S et NOBEL EXPLOSIFS France SA. ;

Vu le dossier de déclaration en date du 6 mai 2010 de la société Titanobel concernant la mise

en place d'une base logistique UMFE (Unité Mobile de Fabrication d'Explosifs) sur son site de

Cuxac Cabardes, complété le 28 mars 2011 ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, en date du 6 avril

2011 ;

Considérant que les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2005-11-0653 du

25 avril 2005 ne sont pas remises en question par le dossier de déclaration, il n’est pas fait

application des dispositions de l'article R 512-31 du code de l'environnement ;

- Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture

Arrêté N°2011096-0015 - 18/05/2011 Page 115ARRETE

Article 1° : OBJET DE L'ARRÈTE

Le présent acte vaut récépissé de déclaration conformément aux dispositions de l'article

R. 512-49 du Code de l'environnement.

La société Titanobel à Cuxac Cabardes dont le siège social est situé Rue de l'industrie, BP 15

à 21270 PONTAILLER SUR SAÔNE, est autorisée à poursuivre l'exploitation de son

établissement sur le territoire de la commune de CUXAC-CABARDES, en respectant les

dispositions indiquées ci-après, mettant à jour le classement des activités.

ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

L'article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées de l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0653 du 22 avril 2005 est modifié

comme suit :

Rubrique Désignation de l'activité Capacité totale | CI.

1311 Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs 3x20t AIS

La quantité totale de matière active susceptible d'être présente (explosifs)

dans l'installation étant : +

1- supérieure à 10 tonnes 1x40 kg

(détonateurs)

1310 Fabrication et conditionnement de produits explosifs 1150 Ig A

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation

étant :

2- inférieur ou égale à 10 tonnes

1200 Comburant (fabrication, emploi ou stockage de substances 25 tonnes D ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000 à d'Emulsion mère l'exclusion des substances visées nominativement ou par n°4 famille par d'autres rubriques :

1. emploi ou stockage. La quantité totale susceptible d'être

présente dans l'installation étant :

c. supérieure ou égale à 2t, mais inférieure à 50t

1330 Stockage de nitrate d'ammonium 100 t NC

1- Nitrate d'ammonium ne correspondant pas aux spécifications

de la norme NF U 42-001

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation

étant :

- inférieure ou égale à 100 tonnes

1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides 0,6 m° NC inflammables (équival.)

2- Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 :

-représentant une capacité équivalente totale inférieure à 10 m°

NC 2926 Installation de compression d'air fonctionnant à des 2,2 KW

pressions effectives supérieures à 10° Pa :

La puissance absorbée étant :

2- dans les autres cas

- inférieure à 50 KW

Page 116 Arrêté N°2011096-0015 - 18/05/2011

LS]1611 Acide acétique à plus de 50% en poids d'acide (emploi ou 500 litres

stockage de)

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation

étant :

NC

1131 Toxique (emploi ou stockage de substances et 500 kg de nitrite préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à de sodium

l'exclusion des substances et préparations visées explicitement

ou par famille par d'autre rubriques de la nomenciature ainsi

que du méthanol.

1. Substances et préparations solides ; la quantité totale

susceptible d'être présente dans l'installation étant :

NC

À (autorisation) ou S (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou D (déclaration, NC {non classé)

L'établissement est classé “ AS "au titre de la nomenclature des installations classées pour ia

protection des l'environnement.

ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES

L'article 1.2.3. Consistance des installations autorisées de l’arrêté préfectoral n° 2005-11-

0653 du 22 avrit 2005 est modifié comme suit :

L'établissement, dont l'activité consiste à la réception, production, stockage et distribution de

produits explosifs, est composé des éléments suivants :

- trois dépôts distincts d'explosifs de type “igloo" d'une capacité unitaire de 20 tonnes

équivalent TNT d'explosifs de classe 1.1.D et de mèche lente de la classe 1.4S,

- un dépôt permanent de détonateurs d'une capacité unitaire de 50 000 détonateurs soit 40 kg

équivalent TNT de charge explosive,

- un atelier de production et de conditionnement d'explosifs (nitrate-fuel) de capacité maximale

de T 150 kg d'explosifs,

- un dépôt de nitrate d'ammonium en sacs fermés ou en big-bag d'une capacité de 100

tonnes,

- une plate-forme de stockage implantée dans la continuité du hangar de stockage de nitrate

d’ammonium (CX3), permettant de stationner une citerne mobile de 25 m3 d'émulsion mère

n°4 (EM n°4) à base de nitrate d'ammonium,

- une cuve mobile de stockage d'émuision n°4

- un Stockage de 500 litres d'acide acétique conditionné en bidons de 30 litres placés sur

rétention dans une des deux cellules spécifiques implantées dans l’entrepôt inerte (CX2),

- un stockage de 250 kg kg de nitrite de sodium solide conditionné en sacs de 25 kg sur

palette et entreposé sur rétention dans la seconde cellule dédiée implantée dans l'entrepôt

inerte (CX2),

- un Stockage de 250 Ide nitrite de sodium en solution conditionné en bidons de 30 litres

placés sur rétention spécifique dans la même cellule que le nitrite de sodium solide,

- un réservoir enterré en fosse de fioul domestique d'une capacité de 15 mf,

- un entrepôt de matières inertes servant d'atelier mécanique d'entretien et de parking de

chariot élévateur,

- une installation de chauffage électrique à air pulsé,

- une installation de compression d'une puissance de 2,2 KW.

Arrêté N°2011096-0015 - 18/05/2011

u)

Page II7ARTICLE 4 : INFORMATIONS DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de CUXAC-CABARDES et pourra y

être consultée,

un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette

Mairie,

ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement

par les soins du bénéficiaire.

ARTICLE 5 : COPIE

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Régionale l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement, le directeur départemental des services d'incendie et de

secours, le chef du service interministériel de Défense et de la Protection Civile, le Maire de

CUXAC-CABARDES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Carcassonne, le à

Anne-Marie CHARVET

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée

à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article 514-6 du Code de

l'Environnement.

Page IIS Arrêté N°2011096-0015 - 18/05/2011SIP délégations de signature

Adjoint au responsable du SIP

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NARBONNE.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe Il,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 3 Mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers de Narbonne,

Arrète :

Article 1”. — Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGES Claude Inspecteur

Départemental adjoint au responsable du service impôts des particuliers de Narbonne, à l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 3.000 euros;

- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 30.000 euros ;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du Chef de Service Comptable

soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de

gestion du service.

Article 2.

En cas d'absence ou d'empêchement du Chef de Service Comptable soussigné, de Mr PAGES, Mme

GALLIANO, Mr MARICIC et M. BOTARGUES, délégation de signature est en outre donnée à Mmes

DELFOSSE et SIERRA, Contrôleurs Principaux, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité

du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de crèances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes

d'administration et de gestion du service.

Article 3. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude

A Narbonne, le 15 Décembre 2010

Le Chef de Service Comptable,

responsable de service des impôts

des "+

_—"

Arrêté N°2010349-0022 - 18/05/2011

d.-Y. BOÏARGU ES LL #

Page 119Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les

juridictions de l’expropriation

Le Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l’ Aude

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour

le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 :

Vu l’arrêté interministériel du 28/09/1974 rendant applicable dans le département de l’Aude le régime

des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le

décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé,

Arrête :

Art. 1”.—A compter du 1* avril 2011, Mme Chantal GIRAULT, Trésorier Principal, M. Alain

COSTESEQUE, Inspecteur des Impôts, Mme Catherine VERGER VIALA et Monsieur Marc

NOUXET, Inspecteurs du Trésor, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du

département de l’Aude en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant

la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article

R. 177 du code du domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.

Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de Carcassonne

Fait à Carcassonne, le 24 mars 2011

|

Gérard TABURET

Page 120 Arrêté N°2011083-0014 - 18/05/20112

| L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE

CITE ADMINISTRATIVE

PLACE GASTON JOURDANNE

11807 CARCASSONNE CEDEX 9

Æ : 0468 77 44 44 Fax: 04 68 25 35 05

DELEGATION DE SIGNATURE

GRACIEUX RELEVANT DE LA FILIERE GESTION PUBLIQUE ET RECOUVREMENT

Le comptable responsable du service des impôts des particuliers de CARACASSONNE, Vu le code général des impôts , et notamment l'article 396 À de son annexe Il, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ,

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création de du SIP de CARACASSONNE, Arrête :

Articte 1°’ —

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après : e Mme Lydie MARTINEU, Contrôleur

e Mr Denis SISTO, Contrôleur

e Mr patrice VIALARET, Contrôleur

A l'effet de :

1. statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts , les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000,00 €.

2. statuer sur les demandes de délai de paiement , hors PSOD, pour des comptes de montant maximum de 10 000 € et de ne pouvant excéder 10 mois de délai.

3. statuer sur les demandes de délai de paiement dans le cadre de la PSOD pour les comptes de montant maximum de 5 000 € et de 5 mois de délai.

4. Signer les mains levées suite à réception d'un paiement ou d’un délai de paiement accordé lors de la réception du public en Accueil spécialisé.

5. Signer tout type de bordereau (situation, envoi, inscription du privilège, ...), les demandes de renseignement, les courriers types, les lettres de rappel et comminatoires à l'exception des dossiers dont les montants sont supérieurs à 10.000 € et les dossiers sensibles.

6. Signer les commandements et les avis à tiers détenteurs à l'exception des dossiers dont les montants sont supérieurs à 10.000 € et les dossiers sensibles.

SRE es-—

MINISTÈRE DU BUDGET

Autre - 18/05/2011 Page 121Article 2 —

1. l'encadrement signe :

- les états de saisie

- les états de vente

- les bordereaux d'inscription hypothécaire

- les déclarations de créances

Article 3 -

La présente décision de délégation sera affichée dans les locaux du service des impôts des

particuliers de CARCASSONNE.

À Carcassonne le 24 mars 2011

Le Comptable ,

Responsable de service des impôts des particuliers,

> FCLEMENT GENESTE

SSSR

Page 122 Autre - 18/05/2011es ler [EN

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ

donnée par le Comptable Responsable du SIP

de Carcassonne à ses fondés de pouvoirs

temporaires ou permanents

La soussignée Florence CLEMENT GENESTE...................................

Timbre de Comptable Responsable du SIP de Carcassonne, déclare :

dimension

constituer pour son mandataire spécial, en cas d'absence de Mesdames

PASQUIER-MEUNIER, MARTINETTI et Monsieur HOET, Monsieur SISTO

Denis au SIP de Carcassonne.

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, tous les

actes de gestion relatifs au service du Recouvrement et de la Comptabilité du

SIP.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en

vertu de la présente procuration.

Fait à CARCASSONNE... le 28 mars 2011

Le vingt huit mars deux mille onze,

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature des

Mots : Bon pour pouvoir.

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2 & ok fou Ge à

ET

NOTA : Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et

enregistrée.

P110

Autre - 18/05/2011 Page 123Timbre de

dimension

(1) La date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature des

Mots : Bon pour pouvoir.

=] = EN

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ

donnée par le Comptable Responsable du SIP

de Carcassonne à ses fondés de pouvoirs

temporaires ou permanents

La soussignée Florence CLEMENT GENESTE.............. 4 sis

Comptable Responsable du SIP de Carcassonne, déclare :

constituer pour son mandataire spécial, en cas d'absence de Mesdames

PASQUIER-MEUNIER, MARTINETTI et Monsieur HOET, Madame MARTINEU

Lydie au SIP de Carcassonne.

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, tous les

actes de gestion relatifs au service du Recouvrement et de la Comptabilité du

SIP.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en

vertu de la présente procuration.

Fait à CARCASSONNE... le 28 mars 2011

Le vingt huit mars deux mille onze,

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)

NOTA : Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et

enregistrée.

P110

Page 124 Autre - 18/05/20117

El L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

à donner par les Comptables du Trésor à leurs

fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.

Le soussigné Gilbert .ESCOMEL, Trésorier de NARBONNE AGGLOMERATION,

déclare :

e constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux :

Madame BERTHERAT Marie Christine

Madame HUSSEINI Danièle

Monsieur FABRY Marc

e Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la

Trésorerie de NARBONNE AGGLOMERATION d’opérer les recettes et

les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à

quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débi‘zurs ou

créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer

toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des

titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de

signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer

les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le

représenter auprès de l’administration pour toute opération, d’effectuer

les déclarations de créances et d’agir en justice.

>

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

DE LA FONCTION PUBLIQUE

SR HÉRURE Ml SORÉRNUT ETES RME ER

Autre - 18/05/2011 Page 125Page 126

En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire

domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui

peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de NARBONNE

AGGLOMERATION, entendant ainsi transmettre à Medames

BERTHERAT HUSSEINI ainsi qu’à M. FABRY tous les pouvoirs

suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa

responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auraient pu

faire en vertu de la présente procuration.

Fait à NARBONNE le (? huit mars deux mille onze.

Signature des Mandataires Signature du Mandant ©

ST

Mme BERTHERAT

Bee que pres

ÊE Mme HUSSEINI M. FABRY M. ESCOMEL

(1) la date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir

Autre - 18/05/2011n Liberté Liberté = Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL n° 2011116-00004 ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR

DES SAPEURS-POMPIERS - Promotion du 1* mai 2011 -

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le décret n° 62.1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la médaille

d'honneur des sapéurs-pompiers,

VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matière d'attribution

de la médaille susvisée,

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des

sapeurs-pompiers professionnels,

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

VU la demande de M. le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental

d'incendie et de secours de l'Aude

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des médailles d'honneur sont décernées aux officiers, sous offiiciers et sapeurs pompiers dont

les noms suivent :

Médaille d'or

M. ASTRE Robert, Caporal Volontaire au Centre d'intervention d'Alzonne

M. DENARNAUD Didier, Adjudant Chef au Service Départemental d'incendie et de Secours de

l'Aude

M. GOURDON Jean Luc, Commandant au Service Départemental d'incendie et de Secours de

l'Aude

M. MEYSTRE Guy, Commandant, au Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude

M. TISSEYRE Daniel, Caporal Chef au Centre d'intervention de Rieux-Minervois

Médaille de Vermeil

M. ASENCIO Joseph, Caporal Chef au Centre d'intervention de Rieux-Minervois

M. BALSAS Eusèbe, Caporal Chef Volontaire au Centre d'intervention de Rieux-Minervois

M. CALATAYUD Jérôme, Caporal au Centre d'intervention d'Alzonne

M. CALMET Jean Claude, Caporal Chef au Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude

. Arrêré N°2011116-0006 - 18/05/2011 Page 127 52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Tél. standard : 04 68 10 27 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98M. COULOM Michel, Caporal Chef au Centre d'intervention de Rieux-Minervois

M. GASTOU Jean, Caporal Chef au Centre d'intervention de Rieux-Minervois

M. GOUZE Alain, Lieutenant Colonel au Service Départemental d'incendie et de Secours de

l'Aude

M. POUZENS Robert, Adjudant Chef au Service Départemental d'incendie et de Secours de

l'Aude et au Centre de Secours de Port La Nouvelle

M. ROSON Alain, Caporal Chef, au Centre d'intervention de Peyriac-Minervois

M. RAMOS Raphael, Caporal Chef au Centre d'intervention de Peyriac-Minervois

M. TEISSEIRE Bernard, Adjudant au Centre d'intervention de Peyriac-Minervois,

M. TOUSTOU Georges, Caporal Chef au Service Départemental d'incendie et de Secours de

l'Aude et au Centre d'intervention de Belcaire,

Médaille de Vermeil avec Rosette :

M. MICHELOU Jean Claude, Caporal Chef, Chef du Centre d'intervention d'Axat,

Médaille d'Argent

M. ANTOINE Michel, Caporal Centre d'intervention de La Palme

M. ARMENGAUD Jacques, Major au Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude

et au Centre d'intervention de Salles sur l'Hers,

. CHARLEUX Jacques, Caporal au Centre d'intervention de Mouthoumet

. FAURAN Julien, Adjudant Chef au Centre d'intervention de La Palme

. FRANCO Wilfrid, Caporal Chef Centre d'intervention de La Palme

. GARCIA Salvador, Sergent Chef au Centre d'intervention de Couiza,

. GUIRAUD Marc, Lieutenant au Centre d'intervention de Mouthoumet

. MILL Eric, Caporal Chef, Centre d'intervention de La Palme

. OUDDANE Philippe, Sergent Chef au Centre d'intervention d'Alzonne,

. POINSIGNON BLANCARD Marc, Adjudant Chef au Centre d'intervention d'Alzonne,

. ROGER Eric, Sergent Chef au Centre d'intervention de Peyriac Minervois

. SENEGAS Gérard, Caporai, au Centre d'intervention de La Palme

LL

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. TRILLE Bruno, Adjudant Chef au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude

Page 128 Arrêré N°2011116-0006 - 18/05/2011M. VILLOT Thierry, Adjudant Chef au Centre d'intervention de La Palme.

Médaille d'Argent avec Rosette

M. ANCIN-LEZA Claude, Caporal Chef, au Centre de Secours Principal de Carcassonne,

M. OLLICHON Jean Pierre, Sergent Chef, au Centre de Secours Principal de Carcassonne,

M. ROUCH Régis, Médecin Commandant au Centre de Secours Principal de Carcassonne,

M. VALERO Christian, Médecin Commandant du Cenitre d'intervention d'Axat

ARTICLE 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous Préfet Directeur de Cabinet,

sont chargés, chacun pour ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le 184 26

Le Préfet,

Arrêré N°2011116-0006 - 18/05/2011 Page 129Page 130

Arrêté préfectoral n° 2011119-0005

portant sur l’organisation

du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers pour l’année 2011

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2000-8285 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation

des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national

de jeunes sapeurs-pompiers,

VU l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers,

VU la circulaire n° NOR/INTE 0800177C du 18 novembre 2008 relative à

l'organisation de la formation et du brevet national de jeunes sapeurs-

pompiers,

VU la circulaire n° NOR/INTE 0800178C du 18 novembre 2008 relative

au suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers,

VU le Guide National de Formation des jeunes sapeurs-pompiers,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1366 portant agrément pour assurer les

formations de jeunes sapeurs-pompiers et la préparation du Brevet

National des jeunes sapeurs-pompiers,

VU la demande de l'association départementale des sections de jeunes

sapeurs-pompiers de l'Aude en date du 25 mars 2011,

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et

de Secours de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Un brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le

service départemental d'incendie et de secours de l'Aude.

Ce brevet est réservé aux jeunes sapeurs-pompiers à partir de 16 ans et

jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 18 ans.

Ils doivent fournir :

- un certificat médical de non contre-indication à la pratique du

sport, établi par un médecin de sapeur-pompier habilité,

- une attestation de suivi et de validation de l'intégralité de la

formation JSP, établie par le Président de l'Association

Départementale,

- S'ils sont mineurs, une autorisation des parents où des personnes

investies de l'autorité parentale.

Arrêté N°2011119-0005 - 18/05/2011ARTICLE 2 :

Les dates des épreuves du brevet de jeunes sapeurs-pompiers sont

fixées les jeudi 30 juin et vendredi 1°” juillet 2011, au service

départemental d'incendie et de secours à Carcassonne.

ARTICLE 3 :

Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont :

- deux épreuves écrites sous forme d’un questionnaire portant l’une

sur l'incendie et l’autre sur les interventions diverses ;

- une épreuve pratique portant sur l'établissement des lances et

leur utilisation ;

- une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manœuvre de

sauvetage et d’une manœuvre de protection contre les chutes ;

- une épreuve pratique de deux manœuvres de techniques

opérationnelles ;

- cinq épreuves d'athlétisme ;

- une épreuve de natation ;

- une épreuve spécifique parcours sportif du sapeur-pombpier.

Les épreuves écrites et sportives sont notées de 0 à 20.

Les épreuves pratiques sont évaluées apte ou inapte.

L'attestation de réussite aux épreuves du brevet national de jeunes

sapeurs-pompiers est attribuée à tout candidat qui a obtenu un total de

30 points sur 60 aux épreuves sportives et une note de 12 sur 20 à

chaque épreuve écrite, sans épreuve pratique jugée inapte.

Les candidats qui n'ont pas subi avec succès l’une ou plusieurs des

épreuves susvisées ont la possibilité de se représenter une seconde fois

dans un délai de 12 mois, sans toutefois dépasser l’âge limite. S'ils

échouent à nouveau, ils sont éliminés.

ARTICLE 4 :

Le jury est présidé par le directeur départemental des services d'incendie

et de secours, ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant.

Le jury comprend :

- le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la

vie associative, ou son représentant ;

- le médecin-chef du service départemental d'incendie et de

secours ou son représentant ;

- le président de l'association départementale des sections de

jeunes sapeurs-pompiers de l’aude ou son représentant ;

- Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;

un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;

un formateur.

Le jury peut s'adjoindre des examinateurs qui participent aux

délibérations avec voix consultative.

Les délibérations du jury sont secrètes. Elles font l'objet d'un procès-

verbal dont l'original est conservé par le service départemental d'incendie

et de secours de l’aude.

Tout candidat déclaré admis reçoit une attestation de réussite délivrée

par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Arrêté N°2011119-0005 - 18/05/2011 Page 131Page 132

ARTICLE 5 :

Les candidats ayant satisfait aux épreuves du brevet national des jeunes

sapeurs-pompiers sont inscrits par ordre de mérite sur une liste

d'aptitude préfectorale au vu du procès-verbal de délibération du jury.

Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 :

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de

Secours de l’Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inscrit au Recueil des Actes Administratifs.

CARCASSONNE, le 29 avril 2011

Le Préfet,

Anne-Marie CHARVET

Arrêté N°2011119-0005 - 18/05/2011=

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011090-011 portant nomination du régisseur de recettes

de la préfecture de l’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur

la comptabilité publique et notamment son article 18 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié et relatif aux régies de recettes et

aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à

modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux

ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur ;

VU fFavis favorable de M. le trésorier payeur général de l'Aude en date du 26

septembre 2002 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Mme Pascale PUPIER, adjointe administrative de 1%" classe du cadre national des préfectures, est nommée régisseur de recettes de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 2 :

Le régisseur de recettes est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de

responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 13 juin 1961.

ARTICLE 3 : | Mme Valérie ANDREONE, adjointe administrative de 1° classe: et M. Joël ROUJOU adjoint administratif de 1%° classe, sont nommés préposés permanents à la régie des recettes.

En cette qualité ils sont mis à disposition du régisseur de recettes dont ils assurent le

remplacement en cas d'absence ou d'empêchement.

ARTICLE 4 :

Il est institué un fonds de caisse permanent de 150 euros, après accord du

comptable assignataire.

Arrêré N°2011090-0011 - 18/05/2011 Page 133

52 ruv Jean Bringer - 11436 CARCASSONNE - Tél. standard : 04 68 1027 00 - Télécopie : 04 68 72.32.98ARTICLE5 :

L'arrêté préfectoral n°2007-11 2754 du 05 octobre 2007 est abrogé.

ARTICLE6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une

copie sera adressée à :

M. le ministre de l'intérieur, de loutre mer et des collectivités territoriales

M. le directeur départemental des finances publiques.

et remise à :

Mme Pascale PUPIER

Mme Valérie ANDREONE

M. Joël ROUJOU

Carcassonne, le 45 AUR. 20

Le préfet,

Pour le-Préfet pe

Le Spftrétaire GRÉ 8 Préfecture

Olivier DELCAYROU

Page 134 Arrêré N°2011090-0011 - 18/05/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011097-0004 délivrant un agrément

à Mme Aouda SAHLAOUI pour l'exploitation à GRUISSAN 7 Grand’ rue, d’un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à

213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu la demande présentée le 07 février 2011 par Mme Aouda SAHLAOUI en vue

d'obtenir un agrément pour l'exploitation à GRUISSAN 7 Grand' rue, d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'avis favorable rendu le 07 avril 2011 par la commission départementale de la

sécurité routière (formation spécialisée n°2);

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE:

Article 1°": Un agrément est délivré à Mme Aouda SAHLAOUI, pour l'exploitation

sous le numéro E 11 011 0271 O0 d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à GRUISSAN

7 Grand’ rue.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les

conditions requises.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies,

à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

B, B1, AAC

? ruc Jean Bringer- 1 1856 CARCASSONNE dt 5060 P4 F8 4827190 Télécopie 04 68 72 3298 Page 135Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un

établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des

prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce

local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra

être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur

pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu

d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.

Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les

conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Carcassonne, le! 2? AVf !

Le préfet,

Page 136 Arrêté N°2011097-0004 - 18/05/2011EE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011111-0002 portant renouvellement de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-

enquêteur

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de ia légion d'honneur,

vu les articles L 123-4 et D 123-34 et 35 du code de l'environnement,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3883 du 13 décembre 2007 portant composition de la

commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêéteur,

Considérant qu'il convient de renouveler le mandat des membres de la commission arrivé à

terme au 13 décembre 2010 ;

Considérant les désignations effectuées par :

- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement le 14.

janvier 2011

- M. le président de l'association des maires de l'Aude le 1° avril 2011

- la commission permanente du conseil général de l'Aude lors de sa séance du 18 avril

2011,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1° -

La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire-enquêteur est renouvelée ainsi qu'il suit :

- Mme le président du tribunal administratif de Montpellier ou le magistrat qu'elle délègue, en

qualité de président de la commission

- M. le directeur des collectivités territoriales représentant le préfet

- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

- M. ie directeur départemental des territoires et de la mer

- M. Ciaude GRABIANOWSKI, maire de Salsigne (titulaire) ou M. Jean LOUBAT, maire de

Laure-Minervois (suppléant)

- M. Robert ALRIC, conseiller général du canton de Capendu (titulaire) ou Mme Annie

BOHIC-CORTES, conseillère générale du canton de Quillan (suppléante)

52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE 24! uirdl2 048 Y647/00 - Télécopie : 04 68 72 32 98 Page 137- Mme Josiane HOGRAINDLEUR, membre de l'association Ecologie du Carcassonnais, des

Corbières et du Littoral Audois (ECCLA), personne qualifiée en matière de protection de .

l'environnement (titulaire) ou Mme Maryse ARDITI, membre de l'association Ecologie du

Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois (ECCLA), personne qualifiée en matière

de protection de l’environnement (suppléant),

- M. Henry ERRE, hydrogéologue, personne qualifiée en matière de protection de

l'environnement (titulaire) ou M. Francis FORNAIRON, ancien président de la délégation de

l'Aude et de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (suppléant).

ARTICLE 2:

Les membres de la présente commission autres que les représentants des administrations

publiques sont désignés pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 :

Le secrétariat de la-commission est assuré par le bureau des procédures environnementales

de la préfecture.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2007-11-3883 du 13 décembre 2007 est abrogé.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à

chaque membre de la commission.

CARCASSONNE, le 28 AVR, 201

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

CAYROU

Page 138 ‘ Arrêré N°2011111-0002 - 18/05/2011QUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011111-0003 portant constitution de la commission locale du

secteur sauvegardé de Narbonne

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de lurbanisme et notamment ses articles R 313-20 et R 313-21,

VU l'arrêté interministériel en date du 30 mars 2005 créant et délimitant le secteur

sauvegardé de Narbonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0555 du 05 mars 2010 instituant la commission locale du

secteur sauvegardé de Narbonne,

VU la délibération du 1” avril 2011 du conseil municipal de Narbonne désignant ses

représentants à la commission locale dudit secteur sauvegardé en raison de la démission

d'un élu,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1° -

L'arrêté préfectoral n° 2010-11-0555 du 05 mars 2010 est abrogé.

ARTICLE 2 :

La commission locale du secteur sauvegardé de Narbonne est composée comme suit :

- Président : M. Jacques BASCOU, maire de NARBONNE

- Représentants élus désignés de la commune de NARBONNE :

- Titulaires : Nicole CATHALA, Marie-Claude CANET, Patrick FRANCOIS, irène

BENARD, Michel FARNOLE, Marc ORTIZ, Georges ABBAMONTE, conseillers

municipaux :

- Suppléants: Jean-Michei FESTE, Jean FABRE, Serge GUIGUE, Christine

CASTILLO, Alice GUITTARD, Jacques ADRADOS, Marie-Claude SULTAN.

- Représentants des services de l'Etat :

- Mme le préfet de l'Aude où son représentant

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

- M. l'architecte des bâtiments de France où son représentant

- M. le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant

- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ou son représentant

- M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant

- M. le directeur régional de Voies Navigables de France ou son représentant

- Mme la directrice des archives départementales ou son représentant

52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSORNE244 Ad : 68H24 00 - Télécopie : 04 68 72 32 98- Personnes qualifiées :

- M. Jacques MICHAUD, président de la commission archéologique

- M. Raymond SABRIE, président du groupe de recherches archéologiques du

Narbonnais

- M. François AMIGUES, conservateur des antiquités et objets d'art

- Mme Mireille FRANC, responsable des visites guidées

- M. Paul-Henri VIALA, responsable des archives municipales

- M. Antoine LAPENA, directeur du service urbanisme de la mairie de Narbonne

- M. Pierre SENEQUE, responsable du droit des sols/SIG mairie de Narbonne

ARTICLE 3 -

Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du

conseil municipal. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de

la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant

à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.

La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.

ARTICLE 4 -

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Mme la sous-préfète de Narbonne, le

maire de Narbonne, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur départemental

des territoires et de la mer et l'architecte des Bâtiments de France sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.

CARCASSONNE, le 2 1 AVR

2011

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

AYROU

Page 140 Arrêré N°2011111-0003 - 18/05/2011EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011112-0006 relatif à la composition de la commission

départementale de transition vers la télévision numérique

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loin° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,

notamment ses articles 9 et 100 ;

VU la loi n° 2009-1572 du 17 septembre 2009 relative à la lutte contre la fracture

numérique, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de

transition vers la télévision numérique ;

VU la circulaire du ministre de la culture et de la communication du 6 juillet 2010 relative

aux modalités d'organisation des commissions de transition vers la télévision

numérique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Il est institué une commission départementale de transition vers la télévision numérique

terrestre dans le département de l'Aude.

Cette commission est présidée par madame le préfet de l'Aude où son représentant.

ARTICLE 2 :

La commission départementale de transition vers la télévision numérique terrestre a pour

mission d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision

diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ainsi que la couverture

prévisionnelle en télévision diffusée par Voie hertzienne terrestre en mode analogique. Elle

formule des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale ta

réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités

territoriales concernées. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la transition vers la

télévision numérique et peut proposer toute mesure permettant de faciliter cette transition.

ARTICLE 3:

La composition de la commission départementale de transition vers la télévision numérique

terrestre de l'Aude est fixée ainsi qu'il suit

1°/ Représentants de l'Etat :

- Monsieur le directeur régional des affaires culturelles Languedoc-Roussillon ou son

représentant

S2 me Jean Bringer - [1836 CARCASSOMREN PO 1142:000604 1808284 80 - rvlécopie : 04 68 72 32 98 Page 141- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ou son

représentant

- Monsieur le chargé de mission TIC auprès du SGAR Languedoc-Roussillon

2°! Représentants des collectivités territoriales :

Deux représentants du conseil général de l'Aude

- Monsieur Hervé BARO, conseiller général du canton de Mouthoumet

- Monsieur Marcel MARTINEZ, conseiller général du canton d'Axat

Trois représentants des communes désignés par l'association départementale des maires :

- Monsieur Alain GINIES, président de la communauté de communes du Haut

Minervois

- Monsieur Henri BARBAZA, maire d'ARQUES

- Madame Yolande PITON, maire de CASTAN

- Monsieur le président du GIP « France Numérique » ou son représentant

- Monsieur le président du conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant.

ARTICLE 4 :

Peuvent être invités, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la commission, toute

personnalité de la profession des antennistes et distributeurs, des baïlleurs sociaux et des

gestionnaires privés du logement collectif, des associations représentatives des

consommateurs, de la solidarité pour personnes âgées ou handicapées, des services de

police et de gendarmerie.

ARTICLE 5 :

Les membres de la commission départementale de transition vers la télévision numérique

sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de deux ans renouvelable.

ARTICLE 6 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du président et

au moins une fois et au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés

par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans le département.

ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission départementale de transition vers la télévision

numérique terrestre est assuré par le pôle d'animation des politiques publiques et de la

coordination de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le LR 261

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Olivier DELCAYROU

Page 142 Arrêté N°2011112-0006 - 18/05/2011ARRETE PREFECTORAL N°2011115-0001 déclarant d'utilité publique le projet des

Autoroutes du sud de la France (ASF) de travaux de protection de la ressource en eau

de la zone noire n°35 de l’autoroute A61 et d’acquisitions foncières des terrains

nécessaires à la réalisation de cette opération située sur le territoire des communes

de LEZIGNAN-CORBIERES et LUC-sur-ORBIEU

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.11-1,

L.11-2 et L.11-5 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3365 du 5 octobre 2010, prescrivant sur le territoire des

communes de Lézignan-Corbières et Luc-sur-Orbieu les enquêtes publiques conjointes

parcellaire et préalable à la déclaration d'utilité publique du projet des Autoroutes du sud de

la France (ASF) de travaux de protection de la ressource en eau de la zone noire n°35 sur

l'autoroute A61 et d'acquisitions par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la

réalisation de cette opération ;

VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé

constitué conformément aux articles R.11-3 et suivants du code de l’expropriation et le

registre y afférent ;

VU les pièces constatant que les formalités de publicité prévues par le code de

l'expropriation ont été effectuées conformément aux dispositions de l'article R.11-4 et que

les dossiers d'enquêtes ont été déposés pendant 19 jours consécutifs dans les mairies de

Lézignan-Corbières et de Luc-sur-Orbieu ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique du projet

SUSVISÉ ;

CONSIDERANT l'avis technique de M. le directeur départemental des territoires et de la mer

du 1°" avril 2011 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE:

ARTICLE 1 :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de protection de la ressource en eau de la zone

noire n° 35, sur l'autoroute A61, et les acquisitions foncières au profit des Autoroutes du sud

de la France (ASF) des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération, située sur le

territoire des communes de Lézignan-Corbières et de Luc-sur-Orbieu.

ARTICLE 2 :

Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation, les

immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle

qu'elle résulte des dossiers soumis à enquêtes et des plans ci-annexés.

ARTICLE 3 :

Les expropriations éventuelles nécessaires à l'exécution des travaux devront être

accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Arrêté N°2011115-0001 - 18/05/2011 Page 143ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Montpellier soit :

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de

sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de

la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant

deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les maires de Lézignan-Corbières et de

Luc-sur-Orbieu, le directeur régional de la direction opérationnelle des Autoroutes du sud de

la France à Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché pendant un mois en mairies de Lézignan-Corbières et de Luc-

sur-Orbieu et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 26 avril 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Signé : Olivier DELCAYROU

Page 144 Arrêté N°2011115-0001 - 18/05/2011Liberté » Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de {a Santé et des Sports

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

Préfecture de la région Languedoc-Roussilion — Préfecture de l'Aude

AVENANT N° 01/2011

Relatif à la

Convention n° 2009-11-3394 de mise en œuvre du dispositif

d’intermédiation locative

dans l'AUDE au bénéfice de ménages en difficulté

Entre :

L'Etat, représenté par

Monsieur le Préfet de Région Languedoc Roussillon,

Madame le Préfet de département de l'AUDE

et désignés sous le terme « le maître d'ouvrage »

d'une part

Et

L'association,

Sis, ci-après dénommé “l'opérateur “, AUDE HABITAT, 72 rue Aimé Ramond

— 11000 CARCASSONNE

Représenté par son président,

d'autre part

Arrêté N°201 1116-0008 - 18/05/2011 Page 145VU la convention n°2009-11-3394 de mise en œuvre du dispositif d'intérmédiation locative dans

l'Aude au bénéfice de ménage en difficulté passée entre l'Etat représenté par Monsieur le Fréfet

de Région Languedoc Roussillon, Madame le Préfet de l'Aude et l'association Aude Habitat

représentée par son Président,

VU l'avenant financier n°01/2010 relatif à la convention n°2009-11-3394 de mise en œuvre du

dispositif d'intermédiation locative dans l'Aude au bénéfice de ménage en difficuité,

VU la demande de modification de la convention par l'association Aude Habitat — 72 rue Aimé

Ramond — 11000 CARCASSONNE, en date du 07 janvier 2011,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1°:

L'article 2 de la convention n°2009-11-3394 susvisée est modifié comme suit :

Nombre et caractéristiques des logements recherchés

Dans le cadre de ce dispositif, l'objectif fixé et financé à l'opérateur AUDE HABITAT

pour da fin du 1° trimestre 2016 est de 20 logements dont :

se 2 pris-en en mandat de gestion.

s 18 pris en location/contrat d'occupation à titre onéreux.

Seuls les logements conformes à la législation relative au logement décent et situés

dans un immeuble ne présentant pas de caractère de dangerosité ou d'insaiubrité peuvent

être intégrés au dispositif. Le dispositif ne concerne pas les logements locatifs sociaux.

En lacation/contrat d'occupation à titre onéreux, les logements concernés sont loués

nus et feront l'obiet d'un contrat de location d’une durée minimale de 3 ans renouveiable.

Le coût de location hors charge ne devra pas excéder un loyér modéré, accessibie

aux ménages à revenus modestes visés par le dispositif.

Le maitre d'ouvrage et 56s représentants dans le département définissent avec

l'opérateur :

- les territoires de captation de ces logements : agglomérations de NARBONNE

ef CARCASSONNE de façon préférentielle.

- les caractéristiques des iogements recherchés (typologie, superficie, contrainte

éventuelle de localisation des logements... à afin d'orienter la prospection.

Les logements devront être convenablement desservis par les transports en

commun, les ménages logés n'étant pas toujours motorisés.

L'opérateur s'engage à rechercher des iogements susceptibles d'intégrer le dispositif.

Seuls, les logements qui auront été captés dans le parc privé, à partir du 1” actobre

2009, pourront intégrer le dispositif intermédiation locative.

L'opérateur s'engage à capter des logements à loyers modérés, social ou tres social,

si possible conventionnés avec FANAH afin d'ouvrir droit à une déduction d'impôt pour le

propriétaire

Page 146 Arrêté N°201 1116-0008 - 18/05/2011Article 3 :

Les articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la convention n°2009-11-3394 susvisée restent

inchangés.

CARCASSONNE, le 26 AVR 2011

fie Préfet du département fie Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, De l'Aude, Préfet de l'Hérault

L. 1é0teur réglonal de la eunests,

la pohäsion sociale

lean-Piëre RIGAUX

Oliviæ DELCAYROU

L'opérateur,

LÉ CE

AUDE - HABITAT

72, rue Aimé Ramond

11000 CARCASSONNE

Tél, 04 68 F1 07 87

Fax Oi 6$ 11 97 88

Arrêté N°20111 16-0008 - 18/05/2011 Page 147Liberté = Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n°2011104-0006 relatif à la création de l'union des associations

syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois

La Sous-préfète de l'Aude,

chevalier de la Légion d'Honneur,

VU lordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février

2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et notamment ses articles 47 et 48 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et

notamment ses articles 75 à 81 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011105-0014 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à Mme

Marie-Paule BARDECHE, Sous-préfète de Narbonne ;

VU les statuts de l'union des associations syndicales d'Hydraulique de l'Est audois annexés au

présent arrêté ;

VU les délibérations par lesquelles les ASA suivantes ont, en assemblée générale, approuvé

l'adhésion de leurs associations à l'Union des associations syndicales d'Hydraulique de l'Est

Audois ainsi que les statuts :

- ASA des Canaux de Raonel (16/12/2010)

- ASA de la Plaine de la Livière (16/12/2010)

- ASA de la Rèche (08/12/2010)

- ASA de l'Etang du Cercle (20/11/2010)

- ASA du petit Mandirac (11/02/2011) ;

Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 14 de l'ordonnance susvisée sont

remplies, compte tenu des convocations aux assemblées générales extraordinaires et enquêtes

publiques réalisées sur le périmètre concerné par l'Union.

VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 3 Février 2011 ;

VU le courrier du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 21 mars 2011 relatif

à la désignation du trésorier de Narbonne Agglomération comme comptable de l’Union des

associations syndicales d'Hydraulique de l'Est audois ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Narbonne ;

ARRÊTE

Page 148 Arrêté N°20] 1104-0006 - 18/05/201 1ARTICLE 1 :

Est autorisée la création de l'union, des ASA Union des Associations Syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois qui regroupe l’'ASA de la Plaine de la Livière, l'ASA du Raonel, l'ASA de la Rèche, l'ASA de l'Etang du Cercle, l'ASA du Petit Mandirac situées dans le département de l'Aude :

- ASA de la Plaine de Livière

- ASA de Raonel

- ASA de la Rèche

- ASA de l'Etang du Cercle

- ASA de Petit Mandirac.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège est situé sur la commune de Narbonne, dans les locaux de la Maison des Vignerons,

18 rue Rue Ernest Cognacq.

ARTICLE 3 : OJET DE L'UNION

L'Union a pour objet de donner la possibilité aux Associations Syndicales de Propriétaires adhérentes de les représenter et mettre en oeuvre des solutions afin de faciliter leur gestion dans leur mission de Service Public.

ARTICLE 4 : ORGANES ADMINISTRATIFS

L'union a pour organes une assemblée des associations, un Syndicat et un Président.

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l’article 78 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, M. Philippe

Hérail, Président de l'ASA des Canaux de Raonel est nommé administrateur provisoire de l'Union des associations syndicales d'hydraulique de l'Est audois, chargé de convoquer et de présider la première assemblée des associations réunissant les délégués de chaque ASP adhérente.

Les membres du syndicat sont élus lors de cette première, réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination de l'administrateur provisoire.

ARTICLE 6 : COMPTABLE PUBLIC

Le trésorier de Narbonne Agglomération est désigné pour assurer les fonctions de comptable de l'Union des associations syndicales d'Hydraulique de l'Est audois *

ARTICLE 7 :

Les dispositions générales, les modalités de fonctionnement de l'Union, les dispositions financières et les dispositions diverses figurent dans les statuts qui ont été élaborés et qui sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié par le président de chaque association syndicale adhérente à l’Union, aux propriétaires concernés.

Cet arrêté ainsi que les statuts de l’Union seront affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'Union dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

213

Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011 Page 149ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXECUTION

Mr le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Mme la sous-préfète de Narbonne, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, MM. les présidents des ASA des Canaux de Raonel, de la Plaine de Livière, de l'Etang du Cercle, de la Rèche et du Petit Mandirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Narbonne, le 1 8 AVR. 20

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

odel — Marie-Paule Bardèche

3/3

Page 150 Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011UNION des Arsociations Syndicales

d'Hydriandique de L'Est Audois

STATUTS DE L'UNION

Vu l’ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JORF 10/12/2004)

Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 (JORF 24/02/2005)

Vu le décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006

Loi n° 2006-1772 du 30 Décembre 2006 art. 25 (JORF 31/12/2006)

Vu la loi MoP n° 85-704 du 12 juillet 1985 et article 27 de l’ordonnance du 1°

juillet 2004 modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005.

[

Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011 Page 151TITRE I

DE LA CONSTITUTION DE L'UNION D’ASSOCIATIONS SYNDICALES

ARTICLE 1 - DENOMINATION

L'union porte le nom de « Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de l’Est Audois».

Son siège est situé sur la commune de Narbonne, dans les locaux de la Maison des Vignerons, 18

Rue Ernest Cognacq.

L’union a pour organes une assemblée des associations, un Syndicat et un Président.

ARTICLE 2 —- OBJET DE L'UNION

L’Union a pour objet :

De donner la possibilité aux Associations Syndicales de Propriétaires adhérentes de les

représenter et mettre en œuvre des solutions afin de faciliter leur gestion dans leur mission

de Service Public.

ARTICLE 3 —- ADHESION A L'UNION

L’adhésion à l’union d’associations est conditionnée par :

- J’avis favorable de l’association concernée qui s’exprime par un vote de la majorité des

propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux

tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés. La décision

fait l’objet d’une délibération,

- l'avis favorable de l’autorité administrative du département où l’union a son siège,

- J’avis favorable de l’union qui se prononcera lors de l’assemblée des associations par

délibération de l’union sur les candidatures qui lui seront soumises.

ARTICLE 4 - RESSOURCES

L'union perçoit ses recettes de fonctionnement et partie d’investissement grâce aux contributions de

ses membres adhérents, de prestations, de contreparties de services rendus.

Pour assurer son financement l’union pourra bénéficier de fonds publics : de l’Europe, de l’Etat, de la

Région, du Département, de l’ Agence de l’Eau, des communes, communautés de commune et autres

collectivités territoriales.

ARTICLE 5 - COMPOSITION ET PERIMETRE DE L'UNION

L’union comprend les associations syndicales de :

- ASA de la Plaine de Livière

-ASA de Raonel

-ASA de la Rèche

Page 152 Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011-ASA de l’Etang du Cercle

-ASA de Petit Mandirac

(cf. annexe 1 : concernant la liste des parcelles adhérentes à l’union)

Le périmètre pourra être modifié conformément aux dispositions de l’article 81 du décret.

ARTICLE 6 - DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'UNION

Les droits et obligations sont ceux qui découlent des textes législatifs et réglementaires en vigueur (à

savoir l’Ordonnance N°2004-632 du 1° Juillet 2004 et son Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006), des

statuts, des règlements ou délibérations qui auront été élaborés par le syndicat de l’union.

ARTICLE 7- MEMBRES DU SYNDICAT

Le syndicat est composé des délégués titulaires et suppléants élus par chaque association

syndicale. Un délégué ne peut être salarié de l’union, ou d’une association adhérente à l’union.

ARTICLE 8 —- REPRESENTATION DES ASSOCIATIONS ADHERENTES A

L'UNION

1 et 499 ha Entre 500 et 1000 ha 1001 ha et plus

1 association = 2 voix 1 association = 4 voix 1 association = 6 voix

ARTICLE 9 - LISTE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE

L’original des présents statuts est accompagné de la liste des immeubles de chaque

périmètre d’association adhérente, à savoir : Voir en annexes

- ASA de la Plaine de Livière

-ASA de Raonel

-ASA de la Rèche

-ASA de l’Etang du Cercle

-ASA de Petit Mandirac

Si une modification d’adhésion à l’union devait intervenir, la liste des immeubles serait modifiée

et portée à la connaissance de la préfecture dans les formes prévues de modification statutaire.

3

Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011 Page 153TITRE II

DE L’ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS

ARTICLE 10 - ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS

L’assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus parmi

leurs membres par les syndicats de chacune des associations adhérentes.

L'assemblée des associations se réunit une fois par an durant le 1” Semestre de l’année.

ARTICLE 11-CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS

Les convocations à l’assemblée sont adressées individuellement à chaque délégué de l’union par

courrier du président envoyé 15 jours au moins avant la réunion et contiennent indication du jour,

de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à S jours par le président, l’ordre du jour

étant précisé sur la convocation.

Avis de la convocation est communiqué à M. le préfet et à l’exécutif des communes sur le territoire

desquelles est située l’union, qui peuvent participer ou se faire représenter aux réunions avec voix

consultatives.

ARTICLE 12 - REPRESENTATION DES DELEGUES À L’ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS

Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les délégués de l’union au plus tard au début

de chacune des séances.

ARTICLE 13 - REPRESENTATION PAR DES FONDÉS DE POUVOIR

Un délégué de l’union peut donner pouvoir écrit de voter en son nom selon les dispositions de l’article

24 du décret.

Les mandats sont valables jusqu’à la fin de l’assemblée des associations.

ARTICLE 14 - COMPOSITION ET VOTE DE L’ASSEMBLÉE DES

ASSOCIATIONS

L’assemblée des associations est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au

moins égal à la moitié plus une du total des voix de l’union.

Dans le cas où le président viendrait à constater l’absence de quorum à la première assemblée des

associations, il pourra décider de la tenue d’une deuxième assemblée au plus tard dans les trois

semaines.

L’assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre des voix représentées.

Les votes à l’assemblée des associations ont lieu à main levée sauf demande d’au moins un tiers des

membres présents.

En cas de vote à main levée, les délibérations sont prises à la majorité des personnes présentes ; en cas

de partage, la voix du président est prépondérante.

4

Page 154 Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011En cas de vote à bulletin secret, les délibérations sont prises à la majorité des voix représentées.

ARTICLE 15 - VOTES EN ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS

L'assemblée des associations se prononce sur :

+ le renouvellement des délégués,

+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d’un

montant supérieur à 100 000 €

+ __le rapport d’activité et la situation financière de l’union,

+ les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux

articles 37 à 40 de l’ordonnance du 1°juillet 2004, (* voir annexes 2 en pj)

* toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.

5

Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011 Page 155TITRE I]

DU SYNDICAT

ARTICLE 16 —- COMPOSITION DU SYNDICAT DE L'UNION

Les associations seront représentées en syndicat par les délégués des associations en fonction de la

superficie totale cadastrée des parcelles souscrites composant leur périmètre.

Entre 1 et 499 ha Entre 500 et 1000ha Entre 1001 et plus

- Idélégué titulaire - 2 Délégués titulaires - 3 délégués titulaires

- 1 suppléant - 2 suppléants - 3 suppléants

ARTICLE 17 - PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT

Le syndicat ainsi constitué, les délégués élisent deux d’entre eux pour remplir les fonctions de

président et vice-président. Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement.

Le conseil syndical qui suit l’assemblée des associations est présidé par le doyen d’âge.

ARTICLE 18 - RENOUVELLEMENT DES DELEGUES

Immédiatement après l’approbation de ces statuts et de la création du syndicat, le renouvellement des

délégués se fera à partir de cette date tous les quatre ans.

Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives est

déclaré démissionnaire par le président.

Le suppléant prendra lieu et place du délégué démissionnaire jusqu’à ce que l’association concernée

élise un nouveau délégué titulaire.

ARTICLE 19 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

Une commission d’appel d’offres à caractère permanent est présidée par le président et comporte au

moins deux membres du syndicat désignés par ce dernier ainsi que des suppléants en nombre égal à

celui des membres titulaires. Une délibération nommera le suppléant de chacun des titulaires.

Toutes les décisions seront prises à la majorité, en cas de partage, la voix du président est

prépondérante.

Les membres de la commission d’appel d’offres sont convoqués par courrier 6 jours au moins avant

la date de la réunion. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera adressée dans un

délai de 6 jours.

Les procès verbaux sont ceux exigés par le code des marchés.

Une commission spécifique peut aussi être constituée sur délibération du syndicat pour la passation

d’un marché déterminé, selon les mêmes modalités que celle à caractère permanent.

Page 156 Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011TITRE IV

FONCTIONNEMENT

ARTICLE 20 - CONVOCATION DU SYNDICAT

Ï uni u lieu précisé su V ion à u is que jugé né Ï Le syndicat se réunira au lieu précisé sur la convocation à chaque fois que é nécessaire par le

président, sur demande d’au moins 1/3 des délégués du syndicat ou de M. le préfet.

D’autres personnes avec voix consultatives peuvent aussi être invitées à participer aux réunions du

syndicat.

La périodicité minimale sera de 2 fois par an, les réunions se tiendront après envoi de convocations

écrites adressées au moins 10 jours à l’avance.

En cas d’urgence, le syndicat pourra être convoqué sans délai, l’ordre du jour étant précisé sur la

convocation.

ARTICLE 21 - DÉLIBÉRATIONS

Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix décisionnelles sont

présents ou représentés. En cas d’absence, un délégué peut se faire représenter selon les dispositions

de l’article 24 du décret (* voir annexe 2 en pj).

Un délégué ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. Le pouvoir n’est valable que pour une seule

réunion.

Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué

sur le même ordre du jour dans un délai de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition

de quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des délégués du syndicat présents et représentés.

En cas d’égalité, celle du président est prépondérante.

Une copie de la feuille de présence aux commissions syndicales est jointe aux

délibérations.

Conformément à l’article 40 du décret d’application de l’ordonnance (* voir annexe 2 en pj), les

actes qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de modification dans le délai de deux mois après

leur transmission au préfet, sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur affichage.

ARTICLE 22- BUDGET ET COMPTE ADMINISTRATIF

Le projet de budget sera établi avant le 31 décembre. Il sera déposé au siège de l’Union pendant

15 jours. Ce dépôt est annoncé par tout moyen de publicité laissé au choix du président. Le projet de

budget accompagné d’un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observations des

intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l’année de l’exercice puis transmis au

préfet avant le 15 février.

Le compte administratif ainsi que le compte de gestion seront votés par le syndicat avant le 30 juin

puis transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l’année suivant l’exercice.

ARTICLE 23 —- DROIT D’ADHESION

L’entrée dans l’union implique le versement d’un droit d’adhésion annuellement voté par le syndicat

de l’union. (cf. règlement de service)

7

Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011 Page 157ARTICLE 24 - BASES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES

Les dépenses sont réparties aux associations comme suit :

-Une cotisation de base annuelle sera due. Son montant sera fixé par délibération

-Des redevances de prestation de services seront calculées selon les termes qui seront fixés

annuellement, par convention, avec chaque association.

Des redevances syndicales spéciales seront établies pour toutes les dépenses relatives à l’exécution

financière des jugements, transactions, recouvrements particuliers.

ARTICLE 25 - LE SYNDICAT DE L'UNION

Le syndicat règle les affaires de l’union par ses délibérations qui sont définitives et exécutoires par

elles mêmes.

Il est chargé notamment de :

- faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leurs modes d’exécution.

- _ étudier les demandes d’adhésion ou de retrait à l’union,

- approuver les adjudications et marchés,

- voter les budgets, le compte administratif,

- dresser l’état de recouvrement des dépenses,

-__ délibérer sur les emprunts,

- autoriser toute action devant les tribunaux,

- autoriser les achats, ventes, transactions,

- gérer toute autre affaire permettant le bon fonctionnement de l’union.

ARTICLE 26 - MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'UNION

L’union sera étendue à chaque fois qu’une nouvelle ASP sera admise à siéger.

Le périmètre de l’union sera modifié chaque fois qu’une nouvelle ASP voudra se retirer ou sera

dissoute.

Dans ce dernier cas le président de l’ASP concernée en informera l’union par lettre recommandée

motivée, 4 mois avant la fin de l’année comptable (au 31 Décembre)

ARTICLE 27 —- PROPRIETE DES OUVRAGES

- L'union peut acquérir des ouvrages à des tiers ou autres ASP.

- L'union peut exploiter des ouvrages dont elle n’est pas propriétaire.

- L'union peut rétrocéder des ouvrages à d’autres ASP.

ARTICLE 28 - RÈGLEMENT DE SERVICE

Le règlement de service pourra spécifier et compléter les points suivants pour les ASP qui

le souhaitent et pourra produire les règlements définissant :

- les types de prestations et services

- les conditions d'exploitation communes des ouvrages

Page 158 Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011- les conditions de tarification des services et prestations

- les conditions de partage des dépenses...

- Ja gestion comptable, administrative et juridique des associations adhérentes à l’union

(organisation des assemblées générales et conseils syndicaux, rédaction des règlements

intérieurs, rédaction des statuts, tenue des comptes, mandatements des pièces

comptables, gestion des rôles et mutations, suivi du recouvrement, etc.), peut avoir lieu si

les ASP adhérentes le souhaitent

- la gestion du personnel commun ou non à plusieurs associations,

- Ja conduite d’opération de maîtrise d’œuvre, d’assistance technique,

- Ja gestion technique/d’ouvrages hydraulique ou de travaux qui réalisés communément

entre plusieurs associations présente des avantages pour les associations concernées,

- le conseil juridique (conciliation, représentation, étude juridique, relations avec les avocats,

etc.),

Le conseil syndical élabore le règlement service qui fixe les conditions des prestations offertes

par l’union, charge aux associations demandeuses d’accepter ou de refuser les prestations proposées.

ARTICLE 29 - DATE D'APPLICATION

L’entrée en application des présents statuts interviendra à l’issue du vote par l’assemblée des

propriétaires, de la notification de l’acte administratif aux adhérents conformément aux articles 15 et

39 de l’ordonnance (* voir annexe 2 en pj)

ARTICLE 30 - ANNEXES AUX PRÉSENTS STATUTS

L’original des présents statuts conservé au siège de l’ASP est indissociable de la liste des biens

immeubles inclus dans le périmètre de l’union.

9

Arrêté N°2011104-0006 - 18/05/2011 Page 159Liberté » Peglir «

RÉFUBLIQUI F RANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Arrêté n° 2011117-0001 portant fermeture administrative d’un débit de boissons.

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3332-15 et R 3512-2,

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à

l'amélioration des relations entre l'administration et le public,

VU le code de l'environnement et notamment son article R 571-29,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations,

VU l'arrêté préfectoral n°99-1416 du 26 mai 1998 relatif à la réglementation de la police

générale des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des

établissements ouverts au public,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011105-0014 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à

Madame Marie-Paule BARDECHE, Sous - Préfète de l'arrondissement de Narbonne,

VU les procès verbaux dressés par la police nationale le 2 janvier 2009 suite à une plainte

pour tapage nocturne déposée par un riverain de l'établissement, lès mains courantes des

26 et 27 décembre 2008 ainsi que la pétition reçue au commissariat le 5 janvier 2009,

VU le courrier en date du 3 février 2009, notifié par les services de police lé 5 février 2009

adressant un sévère avertissement à Monsieur Raphaël GUILLON, gérant du bar « LA

CUEVA » et le mettant en demeure de produire avant le 18 février 2009 l'étude d'impact des

nuisances sonores prévue par la réglementation précitée,

VU, ma lettre du 4 mai 2009, revenue dans mes services le 25 mai 2009, adressant à M

GUILLON un avertissement et une mise en demeure de ne plus diffuser de musique

amplifiée,

VU les procès verbaux dressés par les fonctionnaires de police les 26 décembre 2010 et 25

février 2011 constatant la fermeture de l'établissement au-delà des heures fixées par l'arrêté

préfectoral visé ci-dessus, la violation de l'interdiction de fumer dans un endroit ouvert au

public, tapage nocturne et ivresse publique et manifeste du gérant,

Vu mon courrier du 8 avril 2011 notifié à l'intéressé le 12 avril 2011 par le commissariat de

police informant M. GUILLON de mon intention de fermer administrativement son

établissement pour manquement aux obligations réglementaires et lui accordant un délai de

15 jours pour produire des observations au titre de la procédure contradictoire,

VU les observations écrites de Monsieur Raphaël GUILLON adressées au Sous préfet de

Narbonne dans le cadre de la lettre contradictoire aux termes desquelles, l'intéressé

reconnaît les infractions commises le 26 décembre 2010 (fermeture tardive, violation de

l'interdiction de fumer dans un endroit ouvert au public, diffusion de musique amplifiée),

VU la demande de fermeture administrative faite par le chef de la circonscription de Police

de Narbonne dans son rapport en date du 8 mars 2011,

Page 160 52 ru Jean Bringer 11836 CARCASSONNEN TL HONG] 0AIGONPDI 00 - Télécope . 04 68 72 32 98CONSIDERANT que les documents produits par M. Raphaël GUILLON dans le cadre du

contradictoire ne sont pas de nature à infléchir ma position au regard de l'avis de Monsieur

le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé qui précise que l'étude produite ne

comporte qu'un rapport de mesures acoustiques et que par ailleurs ce document met en

évidence que la configuration de l'établissement ne permet pas la diffusion de musique

amplifiée à l'intérieur des locaux,

CONSIDERANT que l'établissement en cause n'est pas géré dans le strict respect des lois

en vigueur,

CONSIDERANT que le fonctionnement du débit de boissons «LA CUEVA » est générateur

de troubles à l'ordre, la tranquillité et la santé publics,

SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète de Narbonne,

- ARRETE -

ARTICLE 1 :

Il est prescrit la fermeture administrative pour une durée d'un mois du débit de boissons

«LA CUEVA »sis 4 Place Lamourguier à Narbonne, exploité par Monsieur Raphaël

GUILLON à compter de la date de notification du présent arrêté,

ARTICLE 2

Si l'exploitant contrevenait à l'article premier du présent arrêté, le débitant de boisson

s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique

(amende de 3750 euros et emprisonnement de deux mois),

ARTICLE 3

Madame la Sous-préfète de Narbonne, le Chef de la Circonscription de Police de

Narbonne, le Député-maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Aude et notifié à Monsieur Raphaël GUILLON exploitant l'établissement

« LA CUEVA» à Narbonne.

NARBONNE, le 27 avril 2011

P/Le Préfet et par délégation

La Sous-préfète de Narbonne

bas

Marie-Paule BARDECHE

Arrêté N°2011117-0001 - 18/05/2011 Page 161L'exploitant de l'établissement est informé qu'i dispose aux termes de la loi des

possibilités de recaurs suivantes

1 recours gracieux auprés de l’auteur de l'acte

2 recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, de la sécurité

intérieure et des libertés locales

3 recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER

Ce recours, à peine de forclusion, doit étre introduit dans un délai de 2 MOIS à

compter de la date de notification de l'arrêté

Page 162 Arrêté N°2011117-0001 - 18/05/2011Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Fe Toulon, le 19 avril 2011 PREFECTURE o )

DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL N° 027 / 2011

PORTANT AGREEMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y ICE"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,

les articles 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

le code de l’aviation civile,

le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services

de la circulation aérienne,

le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en

mer,

l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux,

l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Totlen cedex 9- =: 04.22.42.09.20 - & : 04.94.02.13,63 c V.fr Page 163VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation

des aéronefs civils en aviation générale,

VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des

plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU Parrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au

trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "Sunstone Group Limited" reçue le 23 mars 2011,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au

31 décembre 2011, l’hélisurface du navire " M/Y ICE", pourra être utilisée dans les eaux

intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer

des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de

l’exploitant de l'hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière

de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié

susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de Particle 1 de la convention

d'application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports

ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion

douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services

douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

Page 164 Arrêré N°2011109-0030 - 18/05/2011 2/6ARTICLE 4

Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du

6 mai 1995 modifié qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être

strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement

des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes

(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié, susvisé, l’utilisation de

Phélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de Fautorité

aéronautique responsable.

L'utilisation de Phélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins

de 6 kilomètres de l'aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano

Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta

— Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de

l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone

(FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une

intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant

le vol, est nécessaire et devra contenir :

e L’indicatif de l’aéronef,

e Le nom du navire,

e La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz)

e La destination,

e Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR

(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

Arrêré N°2011109-0030 - 18/05/2011 46° 165Page 166

ARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du

25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par

une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux

conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien

public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même

arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la

zone Sud (D.IR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district

aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de

Paviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les

articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et

agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

chargé de l'action de l'Etat en mer

TÉUMMT

Arrêré N°2011109-0030 - 18/05/2011 4/6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

MARITIME

MEDITERRANEE

FF Toulon, le 21 avril 2011 PREFECTURE ©

DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 028 / 2011

PORTANT AGREEMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"M/Y KINGDOM 5-KR

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

É les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,

É les articles 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services

de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en

mer,

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - Æ : 04.22.42.09.20 - & : 04.94.02.13.63

nicole. viel(@premar-mediterranee.gouv.fr

Arrêté N°2011111-0007 - 18/05/2011 Page 167VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation

des aéronefs civils en aviation générale,

VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des

plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),

VU Flarrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au

trafic aérien international,

VU la demande présentée par la société "International Vacht Club d'Antibes", reçue le

25 mars 2011,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

À compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au

31 décembre 2011, l’hélisurface du navire " M/Y KINGDOM 5-KR"', pourra être utilisée

dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée,

pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de

l'exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière

de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié

susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention

d'application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports

ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion

douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services

douaniers compétents.

Page 168 Arrêré N°2011111-0007 - 18/05/2011 2/6Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du

6 mai 1995 modifié qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être

strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement

des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes

(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié, susvisé, l’utilisation de

l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité

aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins

de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano

Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta

— Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de

l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone

(FANNY - fréquences : 127,975(P}/ 118,5 (S) MHz).

5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une

intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant

le vol, est nécessaire et devra contenir :

e L’indicatif de l’aéronef,

e Le nom du navire,

+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz)

e La destination,

e Le premier point de report

Arrêré N°2011111-0007 - 18/05/2011 Fée 169De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR

(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du

25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par

une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux

conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien

public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même

arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la

zone Sud (D.IR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district

aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de

laviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les

articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et

agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lPexécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

chargé de l'action de l'Etat en mer

eu

Page 170 Arrêré N°2011111-0007 - 18/05/2011 4/6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

MARITIME

MEDITERRANEE

® DIVISION « ACTION DEL "ETAT EN MER »

F< Toulon, le 26 avril 2011 PREFECTURE ©

ARRETE PREFECTORAL N° 029 / 2011

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L'UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER

"MA Le Grand Bleu"

Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy

préfet maritime de la Méditerranée

VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,

VU les articles 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services

de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en

mer,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la

circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux

abords des aérodromes,

BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.22.42.54.14 - & : 04.94.02.13.63

georgedocrd MAO preMar-méd iles. gouv.fr Page 171VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation

des aéronefs civils en aviation générale,

VU l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des

plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au

trafic aérien international,

VU la demande présentée par madame Suzie Mutch, en date du 24 mars 2011,

VU les avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

À compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au

31 décembre 2011, l’hélisurface du navire " M/Y Le Grand Bleu ", pourra être utilisée

dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée,

pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de

l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière

de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la

plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié

susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention

d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports

ouverts à ces opérations.

Page 172 Arrêré N°2011116-0007 - 18/05/2011 2/6Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion

douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services

douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du

6 mai 1995 modifié qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être

strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la

réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement

des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les

organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes

(arrêté du 24 juillet 1991 modifié).

5.2.- Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié, susvisé, l’utilisation de

l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité

aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins

de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano

Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro — Bastia Poretta

— Calvi Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de

l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone

(FANNY- fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

5.4.- Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une

intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant

le vol, est nécessaire et devra contenir :

e L’indicatif de l’aéronef,

e Le nom du navire,

e La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise

VOR/DME AZR (109,65 MHz)

e La destination,

Arrêré N°2011116-0007 - 18/05/2011 Ge 173e Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR

(RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du

25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par

une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux

conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien

public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même

arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique

(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la

zone Sud (D.IR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district

aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de

l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les

articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et

agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut

adjoint au préfet maritime

chargé de l'action de l'Etat en mer

da

Page 174 Arrêré N°2011116-0007 - 18/05/2011 4/6