Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Juillet 2011 tome2 cle0e61eb

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Juillet 2011 tome2 cle0e61eb Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Juillet 2011 tome2 cle0e61eb)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, | | 0 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011144-0004

autorisant les prélèvements saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine

et la rigole de la montagne pour l'irrigation agricole

mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 214-6, R.214-1,

R.214-6 à R.214-56 ;

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;

VU le décret n° 91.796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de

France par l’article 124 de la loi des finances pour 1991 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application

du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de

l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, où 1.3.1.0 de la

nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l’environnement ;

VU les SDAGE Adour Garonne et Rhône Méditerranée Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1503 du 1€ juillet 2004 relatif aux demandes

d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau pour irrigation désignant l'institution des

Eaux de la Montagne Noire comme mandataire ;

VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par l'institution des Eaux de la Montagne

Noire en tant que mandataire ;

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du 18

mai 2011 ;

VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) en date du 17 juin 2011 ;

VU l'absence d'observation du mandataire en date du 28 juin 2011 concernant le projet du

présent arrêté, sollicitée par courrier du 21 juin 2011 ;

Considérant que :

- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;

- des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur le canal du Midi, la

Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne permettant de suivre l'incidence de l'activité

sur le milieu aquatique ;

- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de la

plaine et la Rigole de la montagne ;

Arrêté N°2011144-0004 - 07/09/2011 Page 79Par conséquent, les prélèvements n'auront qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et le

projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes

proposés par l’article L211-1 du Code de l’environnement.

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des

prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la

montagne pour l'irrigation des cultures.

Ces prélèvements seront compensés par des restitutions dans les conditions (volumes,

débits, périodes) à définir avec le gestionnaire du Canal et de son système alimentaire

(Voies Navigables de France) et en des points déterminés par ledit gestionnaire.

ARTICLE2 :

Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2011.

ARTICLE3 :

Le permissionnaire devra obtenir une autorisation d'occupation du domaine public fluvial

pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.

ARTICLE 4 :

En fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan

des prélèvements et des compensations et transmis aux services de la police de l’eau.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux

locaux diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture

pendant un an au moins.

ARTICLE6 :

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à

l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et

de la mer, la directrice du service navigation du Sud-Ouest, le commandant de Gendarmerie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

pendant un délai de 30 jours dans les mairies de Villemagne, Saint-Paulet, Castelnaudary,

Saint-Martin-Lalande, Bram, Montréal, Villeséquelande, Pezens, Carcassonne.

Caraseone lé {4

hér Aÿ

Le Préfet,

Page 80 Arrêté N°2011144-0004 - 07/09/2011Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2011144-0004

RIGOLE DE LA MONTAGNE

Débit Volume maximal

SITE IRRIGANT prélevé m°/h prélevé (m°)

C.U.M.A. de la Rigole

Villemagne AIS 200 100 000 m° 11310 Villemagne

RIGOLE DE LA PLAINE

Débit Volume maximal

SITE IRRIGANT prélevé m‘/h prélevé (m°)

d E.A.R.L GEFFROY Frédéric ä

Saint-Paulet la Mondinotte 18 5 000 m

11320 Saint-Paulet

CANAL DU MIDI

Débit Volume maximal

SITE IRRIGANT prélevé m°/h prélevé (m°)

Dubois Christian

Castelnaudary l'Hermitage 8,5 2 000 m° 11400 Castelnaudary

Font Antoine

Castelnaudary les Cheminières 55 40 000 m°

11400 Castelnaudary

Font Antoine

Castelnaudary les Cheminières 55 18 000 m°

11400 Castelnaudary

Laffont Jean Louis

Castelnaudary chemin St Roch 10 1 500 m°

11400 Castelnaudary

"les jardins de Riquet"

Président JP Dessioux _— a Castelnaudary 22 bis avenue des Pyrénées Gravitaire 5 000 m

11400 Castelnaudary

4ème Regiment Etranger

Castelnaudary Quartier Capitaine Danjou 40 9 500 m° 11400 Castelnaudary

E.A.R.L "vert et frais"

: , Contier Serge 3

Saint Martin Lalande St Joseph 30 8 000 m

11400 Saint Martin Lalande

E.A.R.L "vert et frais"

Contier Serge

: . St Joseph Saint Martin Lalande 11400 Saint Martin Lalande 40 6 000 m°

Villeséquelande EARL de Terre Rouge 96 15 000 m°

JL Dédies

Arrêté N°2011144-0004 - 07/09/2011 Page 818 voie Romaine

11170 Villesequelande

Saint Martin Lalande

E.A.R.L St Martin Belz

Mme Subreville

domaine de Belz

11400 Saint Martin Lalande

45 30 000 m°

Montréal

G.A.E.C LAS LEGNOS

Mercier Christian

las Legnos

11200 Fabrezan

40 30 000 m°

Saint Martin Lalande

E.A.R.L de la Peyruque

Raynier Roland

la Peyruque

11400 Saint Martin Lalande

40 28 000 m°

Saint Martin Lalande

Jelade Thierry

St Joseph

11400 St Martin Lalande

12 2 000 m°

Bram Gleizes Christophe Bordeneuve 11150 Bram 20 15 000 m°

Villeséquelande

A.S.A de Villesequelande

Mairie

11170 Villesequelande

40 8 000 m°

Villepinte

SARL MERCIER frères

8 route de vVillasavary

11150 Villepinte

20 6000 m°

Carcassonne

Barthes Daniel

domaine du Conquet

11610 Pennautier

80 3 500 m°

Pezens

Clerc Jean Jacques

domaine de Ste Marie

11170 Pezens

60 1 400 m°

Pezens

Clerc Jean Jacques

domaine de Ste Marie

11170 Pezens

25 3 000 m°

Carcassonne

Crouzat Pierre

4 rue de la Montagne Noire

11600 Conques /Orbiel

45 40 000 m°

Carcassonne

Delmas Yves

la Noble

11610 Pennautier

1 000 m°

Carcassonne

S.C.E.A Château de Lalande

domaine de la Grangette

34440 Nissan Lez Enserunes

40 5 000 m°

Carcassonne

Vaissière Georges

chemin de Serres

11000 Carcassonne

1 500 m°

Bram

Raynaud Alain

Le Moulin de l'Eau

11150 Bram

30 5 000 m°

Page 82 Arrêté N°2011144-0004 - 07/09/20113!

| 2 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n°2011144-0005

autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi,

la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne pour l'irrigation agricole

par la Compagnie Nationale d'Aménagement de la région

du Bas-Rhône et du Languedoc (CNBRL)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 214-6, R. 214-1,

R. 214-6 à R. 214-56;

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;

VU le décret n° 91.796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de

France par l'article 124 de la loi des finances pour 1991 ;

VU les SDAGE Adour Garonne et Rhône Méditerranée Corse :

VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application

du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code

de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement ;

VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par la CNBRL ;

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du

18 mai 2011 ;

VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) en date du 17 juin 2011 ;

VU l'absence d'observation du mandataire concernant le projet du présent arrêté sollicité par

courrier en date 21 juin 2011 ;

Considérant que :

- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;

- des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur le canal du Midi, la

Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne permettant de suivre l'incidence de l’activité

sur le milieu aquatique ;

- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de la

plaine et la Rigole de la montagne.

Par conséquent, les prélèvements n'auront qu’un impact très limité sur le milieu naturel, et

le projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des

principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,

Arrêté N°2011144-0005 - 07/09/2011 Page 83ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La Compagnie Nationale d'Aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc est

autorisée à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la

plaine et la Rigole de la montagne pour l'irrigation des cultures, aux points dont la liste figure

en annexe.

Ces prélèvements seront compensés par des restitutions dans les conditions (volumes,

débits, périodes) à définir avec le gestionnaire du Canal et de son système alimentaire

(Voies Navigables de France) et en des points déterminés par ledit gestionnaire.

ARTICLE2 :

Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 Octobre 2011.

ARTICLE 3 :

Le permissionnaire devra obtenir une autorisation d'occupation du domaine public fluvial

pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.

ARTICLE 4 :

En fin de saison d'irrigation, le relevé d’index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan

des prélèvements et des compensations et transmis aux services de la police de l'eau.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux

locaux diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture

pendant un an au moins.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que ie fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à

l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et

de la mer, la directrice du service navigation du Sud-Ouest, le commandant de Gendarmerie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

pendant un délai de 30 jours dans les mairies de Saissac, Les Cammazes (81), Airoux,

Villepinte, Alzonne.

Carcassonne, le 17 JUIL. 2011

Le Préfet,

Page 84 Arrêté N°2011144-0005 - 07/09/2011Annexe de l'arrêté préfectoral n°2011144-0004

Nature Source Station Débit maxi Volume

prélevé annuel

m°

Prélèvement Rigole de la Lachüre Lampy 12 1/s dérivés 40 000 (lachüre) Montagne SAISSAC

Prélèvement | ... Rigole de la Lachüre Tenten | 1001/ dérivés | 400 000 (lachüre) Montagne LES CAMMAZES (81)

Prélèvement Rigole de la Ginelle 160 l/s 400 000

Plaine AIROUX

Prélèvement | Canal du Midi : Ferrabouc 150 l/s 150 000

bief de Villepinte VILLEPINTE

Prélèvement | Canal du Midi : Poutonne 800 l/s 400 000

bief de Béteille ALZONNE

Arrêté N°2011144-0005 - 07/09/2011 Page 85EX h Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011152-0012

autorisant la « SPH Gérard Bertrand » à exploiter les installations de vinification

d’embouteillage et de traitement des eaux résiduaires

sur le territoire de la commune de Narbonne

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classées :

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation

d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement :

VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées

pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2251 ;

VU la demande en autorisation en date du 30 août 2010, présentée par M. Gérard Bertrand,

agissant en qualité de président directeur général de la S.P.H. "Gérard Bertrand", ci-après

dénommée l'exploitant ;

VU l'ensemble des pièces du dossier à l'appui de la demande et notamment l'étude d'impact,

l'étude des dangers et la notice hygiène et sécurité ;

VU l'avis de l'autorité environnementale du 16 décembre 2010;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-059-0006 du 03 mars 2011, ordonnant l'ouverture de l'enquête

publique sur les communes de Narbonne et Armissan ;

VU le rapport du commissaire enquêteur du 1er juin 2011 ;

VU les avis des conseils municipaux des communes de Narbonne et Armissan :

VU l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 27 juin 2011:

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés :

VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques dans sa séance du 7 juillet 2011;

VU l'avis du pétitionnaire en date du 13 juillet 2011.

Page 86 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 512-1 et L. 512-8 du Code de l’environnement

l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers et inconvénients de l'installation peuvent

être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que la demande et les engagements de l'exploitant doivent être complétés par des prescriptions d'installation et d'exploitation indispensables à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement, y compris en situation accidentelle ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aude

ARRÊTE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1 : BENEFICIAIRE DE L’'AUTORISATION

ARTICLE 1.1.1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION

la S.P.H."Gérard Bertrand”, dont le siège social est situé Route de Narbonne Plage BP 20409

11104 NARBONNE Cedex, est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Narbonne

les installations détaillées dans les articles suivants, sous réserve de la stricte application des

dispositions contenues dans le présent arrêté.

ARTICLE 1.1.2 : PORTEE DE L’AUTORISATION

Cet arrêté d'autorisation concerne les installations de la cave visées par une rubrique de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l’article

R. 511-9 du Code de l'Environnement.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou

équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature sont,

par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, de nature à

modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEES

NC : non classé

D : déclaration (DC : soumis à contrôle périodique)

A : autorisation

N° Désignation Volume ou tonnage des Seuils Classement | Rayon

activités d'affichage

2251-1 Préparation et 105 000 hl/an 20 000 hl/an A 1 km

conditionnement des vins (A)

2920-2b | Installations de réfrigération Groupe de froid, 50 kW (D) D

ou compression compresseurs - puissance

(fonctionnant à des totale absorbée 141 KW

pressions effectives ou

supérieures à 10° Pa) 500 KW (A)

2

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 871131-2c |Emploi ou stockage de] Désinfectants + détartrants + 1 T (D) D

substances toxiques SO2 liquide 10 T (À)

(liquides) 4290 kg

2910 Combustion Pompe à chaleur 2 MW (D) NC

20 MW (A)

1131-3 |Emploi ou stockage de Aucun stockage 200 kg (D) NC

substances et préparations

toxiques (gaz ou gaz 2T(D)

liquéfiés)

1131-17 Emploi ou stockage de Aucun stockage 5T (D) NC

substances et préparations 50 T (A)

toxiques (solides)

1220 Emploi et stockage Aucun stockage 2T (D) NC

d'oygène

1510 Entrepôts couverts Stockage emballages 5000 m3 (D) NC

(stockage de matières, cartons, plastiques 50 T 50 000 m3 (A)

produits ou substances| Vins 10 * et plus (quantité

combustibles en quantité d'alcool)

supérieure à 500 t) 208 T

1530 Stockage de matières Palettes bois... 20 m3 1000 m3 (D) NC

combustibles

1432 Stockage de liquides Aucun stockage 1000 m3 (D) NC

inflammables

N° 2251 : Préparation et conditionnement des vins (A). Arrêté du 3 mai 2000

N° 2920 : Installations de réfrigération ou compression

N° 1131 : Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques (D). Arrêté du 13 juillet 1998

ARTICLE 1.2.2 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS

Le présent arrêté concerne les activités suivantes sur le site de Moujan :

Les équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'installation sont les suivants :

Réception de vins finis

Achats de moûts et vinification en phase liquide (5000 hl par an)

Traitement des vins par le froid : environ 25 % des volumes

Filtration des vins (100 % des volumes), par microfiltration tangentielle et filtres à

membrane (pas de terres de filtration)

Elevage et assemblage des vins

Stockage de vins finis en vrac

Conditionnement des vins (bouteilles uniquement), stockage tampon des produits finis

Expéditions des produits finis capacité 105.000 hl/an (60 % rouge, 30 % blanc, 10 %

rosé)

Le bâtiment comprenant :

+ __ Cuvier (924 m?) et bureaux de contrôle (341 m2) total cuvier 21 500 hi,

*__Auvent cuvier (209 m°), auvent bureaux (310 m°),

+ __ Espace production : lignes d'embouteillage (1135 m°) et bouteiller (404 m?),

+ __ Stockage des produits finis (1377 m°),

+ _Vestiaires, sanitaires (87 m°),

+ Etage : bureaux (464 m° + 115 m’extérieur), sanitaires (20 m°), production (88 m?),

stockage extérieur (450 m°),

+ Zone technique (groupes de froid, compresseurs, chaudière) (967 m? extérieur + 69 m°?

intérieur),

+ Zone de chargement - déchargement,

+ __ Aménagements extérieurs, parkings, voiries (7992 m°),

* Aménagements paysagers

Page 88 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011— Total des surfaces extérieures : 1556 m° (rez-de-chaussée 990 m°?; étage 566 m°).

— Total des surfaces intérieures : 4505 m° (rez-de-chaussée 3934 m° ; étage 571 m°).

— Total des surfaces de toitures : 5195 m° (toiture principale 4756 m° : toiture secondaire

439 m°).

— Total des surfaces imperméabilisées : 13 187 m? (toitures 5195 m° ; parking, voieries

7992 m°)

ARTICLE 1.2.3 : EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS

Les installations de vinification de la S.P.H. « Gérard Bertrand » sont implantées sur la commune

de Narbonne au lieu-dit la Joucasse-Moujan, Section HT parcelles :

— n°112, 113 et 194 pour partie pour les installations de vinification et embouteillage, sur une

superficie de 41 632 m°

— n° 109, 110, 111,112,113,121,et 194 pour partie, sur une superficie de 15,15 ha pour le

traitement des effluents par épandage.

ARTICLE 1.2.4 : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS

Les installations de vinification et d'embouteillage occupent une surface de 6061 m° dont 4924 m°

en rez de chaussée et 1137 m° à l'étage.

La surface sous toiture est de 5195 m°.

Les espaces extérieurs imperméabilisés occupent une superficie totale de 7992 m°.

La superficie imperméabilisée totale est donc de 13 187 m°.

Le site se trouve au Sud-Est de l'Agglomération Narbonnaise, à 2 km à l'Est de la sortie

d'autoroute A9 « Narbonne Est », au niveau du rond point de « Moujan ».

L'habitation la plus proche est le « Château Moujan » (propriétaire viticole) à 150 mètres au Sud-

Est. On trouve ensuite des habitations dispersées à plus de 800 mètres, aux lieux-dits Sainte

Marthe, Le Mouton et Combes de l'Angel.

Le site comprend :

* une zone de réception de vendanges et matières liquides

* une zone de production avec filtres à membranes et microfiltration tangentielle.

* une zone de stockage en cuverie

* une zone de conditionnement avec 3 lignes d'embouteillage de 4000 à 8000 bouteilles/h

* une zone de stockage des produits conditionnés

* un bouteiller

* des bureaux et sanitaires

* des zones techniques pour :

. groupes de froids et pompe à chaieur

. chaudière à gaz

. local compresseurs 75 KW

* des zones destinées à la gestion des eaux :

* assainissement autonome des EU sanitaires

* rétention et/ou stockage pour réutilisation des eaux pluviales

*__ prétraitement et épandage des effluents de types viticoles

+ des zones de circulation, de livraison et de stationnement

* des espaces verts

ARTICLE 1.2.5 : CONFORMITE DES INSTALLATIONS AU DOSSIER DE DEMANDE

D'AUTORISATION

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont implantées, réalisées et exploitées

conformément aux plans et autres documents présentés dans le dossier de demande

d'autorisation en date du mois d'août 2010 et les pièces complémentaires sous réserve du respect

des prescriptions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en

vigueur.

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 89ARTICLE 1.2.6 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS

Par application du code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre V relatif aux

installations classées, toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode

d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du

dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 1.2.7 : TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES

Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les textes suivants sont

applicables à l'exploitation des installations :

- arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans

l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

- arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié, relatif à l'interdiction des rejets de certaines

substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;

- arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets

dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;

- arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux ICPE rubrique n° 2251 soumises à autorisation.

Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les dispositions des arrêtés

de prescriptions générales relatifs aux installations classées soumises à déclaration de

l'établissement sont applicables.

Il s’agit notamment des prescriptions générales de l'arrêté type du 13 juillet 1998 pour la rubrique

n° 1131 « Toxiques ».

ARTICLE 1.2.8 : RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations

applicables, en particulier du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code du

patrimoine et du code général des collectivités territoriales.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

ARTICLE 1.2.9 : CONDITIONS PREALABLES - CONFORMITE AU PRESENT ARRETE

L'exploitant doit s'assurer de la conformité des aménagements, équipements, procédures, avec les

dispositions du présent arrêté.

TITRE 2 : REGLES D’AMENAGEMENT

CHAPITRE 2.1 : CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 2.1.1 : OBJECTIFS GENERAUX

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir, en toute circonstance, l'émission, la

dissémination ou le déversement, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers

ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la

protection de la nature et de l'environnement ainsi que la conservation des sites et des

monuments.

Pour atteindre ces objectifs, les installations doivent être au minimum aménagées et exploitées

dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté. L'exploitant est notamment tenu

de se conformer aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD).

L'énergie consommée par la cave est fournie principalement par le réseau de distribution

d'électricité auquel s'ajoute une consommation de gaz naturel pour l'alimentation des chaudières.

ARTICLE 2.1.2 : CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations ainsi que les bâtiments et locaux qui les abritent doivent être conçus, aménagés,

équipés et entretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou

d'accident, une aggravation du danger.

En cas de perturbation ou d'incident ne permettant pas d'assurer des conditions normales de

fonctionnement vis à vis de la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de

l'environnement, les dispositifs mis en cause doivent être arrêtés.

Ils ne pourront être réactivés avant le rétablissement des dites conditions, sauf dans des cas

exceptionnels intéressant la sécurité et dont il doit pouvoir être justifié.

Page 90 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011L'installation comprend des locaux sanitaires et des vestiaires. Les locaux doivent respecter la

réglementation du travail en matière d'issues et voies de dégagement et conformité des

équipements de travail.

ARTICLE 2.1.3 : ACCES, VOIES ET AIRES DE CIRCULATION

Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.

Les accès et les voies de circulation doivent être nettement délimités, maintenus en constant état

de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.

Les aires de circulation doivent être aménagées pour permettre aux engins des services d'incendie

et de secours d'évoluer sans difficulté en toute circonstance.

Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant, y compris durant des vendanges, ne

doivent pas entraîner de dépôt de boues sur les voies de circulation publiques ni ‘de gène à la

circulation.

ARTICLE 2.1.4 : SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne

déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir

rapidement sur les lieux en cas de besoin.

ARTICLE 2.1.5 : INTEGRATION PAYSAGERE DES INSTALLATIONS

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique des sites. Ceux-ci

doivent être maintenus en bon état de propreté (peinture, plantations...).

Les équipements hors d’usages ne doivent pas être maintenus dans les installations.

Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation,

des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la

prévention des accidents.

L'intégration paysagère de l'installation située au pied du massif de la Clape et présentant une

visibilité importante depuis Narbonne et depuis l'autoroute A9 est cruciale.

Les bâtiments doivent être en harmonie avec le paysage méditerranéen notamment par l'utilisation

de matières minérales, le respect de l'échelle traditionnelle des exploitations vitivinicoles et la mise

en place de végétation méditerranéenne. Aucune enseigne publicitaire ne sera apposée sur le

transformateur situé à proximité de l'installation. Une entente avec les propriétaires de ce

transformateur, du bâtiment de pompage et ERDF devra être trouvée afin de remplacer ces

équipements vétustes.

TITRE 3 : REGLES D’EXPLOITATION

CHAPITRE 3.1 : ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT

ARTICLE 3.1.1 : RESPONSABLE D'EXPLOITATION ET FONCTION SECURITE

ENVIRONNEMENT

L'exploitation des installations se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée

par l'exploitant et spécialement formée aux spécificités d'une cave de vinification, aux questions de

sécurité, aux dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'établissement.

Pour s'assurer du respect des présentes obligations réglementaires, et plus généralement du

respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement, l'exploitant

organise la fonction « sécurité environnement » de la cave.

Celle-ci est placée sous la responsabilité directe du directeur de l'établissement ou par délégation

d’un ou plusieurs responsables nommément désignés.

Ce ou ces responsables, qui peuvent avoir d'autres fonctions (qualité, hygiène-sécurité ou autres)

doivent disposer de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

ARTICLE 3.1.2 : ÉCRITURE DE PROCEDURES ET CONSIGNES D'EXPLOITATION Des procédures doivent être établies pour toutes les activités qui peuvent avoir un effet significatif sur les performances relatives aux différents points réglementés dans l'arrêté d'autorisation, et plus généralement sur l'environnement, au sens de la protection des intérêts visés à l’article L.

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 91511-1 du Code de l’environnement.

Ces opérations doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites qui prévoient notamment :

- les modes opératoires,

- la fréquence de contrôle,

- les instructions de maintenance et de nettoyage.

Il sera notamment établi Un plan de gestion de crise décrivant les procédures à mettre en œuvre

dans les principaux cas de situations de crise (personnes à contacter, actions de prévention des

pollutions, actions curatives...). Le cas d'une pollution consécutive à une dégradation

intentionnelle des cuves sera notamment abordé.

ARTICLE 3.1.3 : CONTENU DE LA DOCUMENTATION SECURITE - ENVIRONNEMENT

La documentation sécurité-environnement comprend au minimum :

- une copie de l'arrêté d'autorisation en vigueur pris au titre des installations classées avec les

arrêtés complémentaires le cas échéant et les différents textes applicables aux installations,

- les récépissés et les prescriptions générales des installations classées soumises à déclaration,

- les plans des installations, en particulier ceux concernant implantation des réseaux d'eaux et des

équipements de traitement des effluents,

- les rapports d'expertises prévues par le présent arrêté (rapport de contrôle de l'étanchéité des

bassins d'évaporation, rapport des contrôles de l'état de la conduite de refoulement, etc...), et

autres rapports d'examen des installations électriques, appareils de levage,

- les procédures et consignes prévues dans le présent arrêté,

- les rapports des contrôles effectués par l'inspecteur des installations classées,

- les justificatifs de l'élimination des déchets,

- les relevés consommation d'eau, par postes, relevés des productions d'effluents, programmes et

bilans d'épandages,

- tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations réglementaires dans

le domaine de l’environnement.

L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

ARTICLE 3.1.4 : FORMATION ET INFORMATION DU PERSONNEL

La formation du personnel travaillant à des postes pouvant avoir un impact significatif sur

l'environnement doit être assurée, chacun pour ce qui concerne le ou les postes qu'il peut être

amené à occuper.

Ce doit être le cas, au minimum, pour les postes ayant trait à la mise en œuvre de produits

toxiques, la conduite et maintenance des dispositifs de dépollution, ainsi qu'à la sécurité.

Le personnel doit être informé sur le fonctionnement de l'établissement vis à vis des obligations

touchant à la sécurité et à la protection de l'environnement, et sur la nécessité de respecter les

procédures correspondantes.

De plus, l'exploitant doit informer les sous traitants, fournisseurs, et plus généralement tout

intervenant sur le site, des procédures mises en place.

ARTICLE 3.1.5 : DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUS

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est

immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 3.2 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

ARTICLE 3.2.1 : PRELEVEMENT ET CONSOMMATION D'EAU

La cave ne dispose pas d'ouvrage de prélèvement d'eau privé, et la mise en service de tout

ouvrage de prélèvement doit être portée à la connaissance de l'inspecteur des installations

classées avant sa réalisation et obtenir un agrément sanitaire permettant une utilisation au contact

d'un produit alimentaire.

L'exploitant doit chercher à limiter sa consommation d’eau au strict nécessaire, notamment par

l'usage d’eau en surpression pour les lavages.

Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.

L'alimentation en eau sera assurée par un raccordement sur le réseau communal de Narbonne

L'exploitant met en place les moyens de comptage nécessaires au suivi mensuel de sa

Page 92 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011consommation d'eau notamment dans les bâtiments où se situent les ateliers les plus

consommateurs d'eau.

Des compteurs divisionnaires doivent être installés sur les ateliers suivants :

*__ Quais d'apport

* Espaces productions

+ _ Cuviers

* __ Bureaux/vestiaires/sanitaires

° AU minimum un compteur par atelier.

Le volume annuel d'eau consommée total est estimé à 40 | d'eau/hl de vin produit soit environ

4200 mŸ/an. Pour les lavages de cuves et plate-formes, rinçage des bouteilles, systèmes de refroidissement en circuits fermés, sanitaires et bureaux. || ne comprend pas la lutte contre l'incendie et les exercices de secours.

La consommation est répartie suivant une saisonnalité peu marquée.

ARTICLE 3.2.2 : AMENAGEMENT DES RESEAUX D’EAUX

Les réseaux de collecte, de circulation ou de rejet des eaux de l'établissement doivent être du type

séparatif. On doit distinguer en particulier le réseau d'eaux pluviales, d'eaux usées domestiques,

d'eaux usées industrielles et d'eaux sanitaires, repérés à l’aide de couleurs différentes

conformément à la norme NFX 08-100.

Le réseau de distribution publique d’eau sanitaire doit être protégé contre tout retour de liquide par

un dispositif anti-retour reconnu efficace installé sur chaque point de raccordement. Tout piquage

sur le réseau AËP doit donner lieu à une protection de ce réseau par un disconnecteur hydraulique

entretenu canformément à la réglementation et positionné à l’aval immédiat du raccordement au

réseau public.

Toute communication entre le réseau d'eaux sanitaires et les autres réseaux est interdite.

L'arrêt au point d'alimentation en eau des installations doit pouvoir être obtenu promptement en

toute circonstance par un dispositif clairement reconnaissable et aisément accessible.

Tout rejet direct depuis les réseaux transportant des eaux usées dans le milieu naturel doit être

rendu physiquement impossible.

Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit.

Tous les circuits de collecte, de transfert ainsi que les ouvrages de stockage des eaux doivent être

conçus pour qu'ils soient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu'ils soient aisément

accessibles pour des opérations de contrôle visuel, d'intervention ou d'entretien.

L'exploitant tiendra à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les différents

points de contrôle ou de regard, jusqu'aux différents points de rejet tout en respectant le principe

de séparation des réseaux évoqués ci-dessus.

ARTICLE 3.2.3 : AMENAGEMENT DES AIRES DE STOCKAGE ET DE MANIPULATION DES

PRODUITS DANGEREUX

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour

l’homme ou l'environnement doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir

les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.

Pour cela, tout stockage de produits dangereux se fera sur bac de rétention mobile.

Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés ou en cas d'impossibilité traités

conformément aux dispositions du présent arrêté relatives aux déchets.

ARTICLE 3.2.4 : COLLECTE ET REJET DES EAUX PLUVIALES

L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement

ne soient pas affectées par ses installations.

Les bâtiments sont équipés de chéneaux et leurs descentes sont raccordées directement au

réseau de collecte des eaux pluviales.

Les ouvrages de collecte doivent être dimensionnés pour accepter les effets d'une précipitation au

moins décennale.

Tout raccordement au réseau d'eau pluvial, des zones de travail en plein air susceptibles de

recueillir des eaux usées tels que l'aire de lavage, les quais de réception de la vendange, l'aire

d'entreposage des marcs est interdit.

Les aires bétonnées des cuves extérieures peuvent disposer d’un double réseau. La règle

générale est que ces aires sont raccordées au réseau d'eaux usées. Lors d’un épisode pluvieux,

8

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 93intervenant en période d'utilisation des cuves, il est possible de diriger les eaux collectées vers le

réseau d'eaux pluviales. Après un épisode pluvieux, le retour à la règle générale doit intervenir

systématiquement. Le réseau doit être re-basculé en direction des bassins de collecte des

effluents.

Une étude de l'impact des eaux pluviales a été réalisée afin de permettre une séparation et une

gestion de toutes les eaux pluviales du site avec une évaluation des travaux permettant le rejet de

ces eaux au milieu naturel en Un point unique. Cette étude est produite à l'appui du dossier

d'autorisation.

La superficie totale du Bassin Versant intercepté est de l'ordre de 3 ha répartie en deux sous

bassins de respectivement 2 ha pour le BV1 (bâtiments, plate-formes et bassins) et 1 ha pour le

BV2 (BV intercepté clappe, voies d'accès, parkings direction et visiteurs.

* _BV1: réalisation d'un bassin de rétention de 1200 m° sur une emprise au sol de 1400 m°

(3H/2V) avec un ouvrage de fuite en DN 200 mm et un déversoir de 3 ml de large calé sur

le Q100.

+ __BV2: réalisation d'une chaussée réservoir de 115 m° dimensionnée sur le Q100 avec

déversoir et buse de fuite DN 100 mm.

Pour chaque BV, le fond des ouvrages devra être à une côte supérieure au niveau haut de la

nappe haute.

ARTICLE 3.2.4-1 : AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJET DES EAUX PLUVIALES Le point de rejet des eaux pluviales de l'établissement doit être clairement identifié et mentionné sur le plan du réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales. Un point de contrôle visuel et de prélèvement d'échantillons doit être aménagé de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.

ARTICLE 3.2.4-2 : QUALITÉ DES EAUX PLUVIALES REJETÉES Les eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel doivent être incolores, inodores et ne pas dépasser en concentration instantanée les valeurs des critères de qualité suivants : - matières totales en suspension (MEST) : concentration inférieure à 35 mg par litre, - demande biochimique en oxygène (DBO5) : 30 mg par litre,

- hydrocarbures totaux : concentration inférieure à 10 mg par litre,

— pH compris entre 5.5 et 8.5.

ARTICLE 3.2.5 : COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES INDUSTRIELLES

Ces eaux usées comprennent les effluents vinicoles issus de tous les bâtiments de la cave, les

eaux coilectées sur les aires de travail en plein air et les eaux de ruissellement des zones

d'intervention, dont la qualité ne permet par le rejet direct dans le milieu naturel.

Les réseaux de collecte de ces eaux usées doivent être raccordés à l'unité de prétraitement de la

cave.

Tout dispositif permettant de rejeter ces eaux usées dans le milieu naturel ou le réseau public

d'égout est interdit en toute circonstance.

ARTICLE 3.2.5-1 : PRÉTRAITEMENT DES EAUX USÉES INDUSTRIELLES Le dispositif de pré-traitement est composé :

- d'une cuve de réception enterrée de 95 m%, double paroi avec système de détection de fuite relié

à la télésurveillance,

- d'une centrale de filtration comprenant notamment un tamis vibrant de maille 100 um permettant

de tamiser un débit de 10 mŸh..

- une station de reprise d'au moins 10 mŸ/s à 60 m de HMT permettant l'alimentation des réseaux

d'épandage.

- d'au moins une pompe en secours disponible en permanence sur le site de l'installation,

- d'un débit mètre,

- d'un système de télésurveillance avec, notamment, un report de l'alarme « niveau haut » de la

cuve couplé à un système visuel type « gyrophare »,

- Un disconnecteur hydraulique normalisé, régulièrement entretenu, en cas de jonction

entre les réseaux AEP et EU.

Page 94 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011ARTICLE 3.2.5-2 : TRAITEMENT DES EAUX USÉES INDUSTRIELLES

Le procédé retenu pour le traitement des effluents, est l'épandage agricole.

> Le volume moyen d'effluents produits à épandre pour la capacité maximale de production

de 105 000 hi/abn est de 4 200 mŸ/an. La valeur agronomique est estimée à :

e 336 kg d'azote par an

e 189 Kg de phosphore par an

e 1655 Kg de potasse par an

Les effluents seront analysés lors de la première année d'épandage et lorsque l'évolution des

conditions de traitement le justifiera. Ces analyses porteront sur l'ensemble des paramètres prévus

à l'article 32- 1! 3°) de l'arrêté ministériel du 3 mai 2000, notamment pH, Matière Sèche, Matière

Organique, NGL, C/N, P205, K20, CaO, MgO, B, Co, Cu, Fr, Mn, Mo, Zn.

En dehors de la première année d'épandage, les effluents seront analysés tous les 3 ans sur la

base des mêmes éléments.

> Une capacité de rétention supérieure de 95 m° (6 fois le jour de pointe) sera destinée au

Stockage de ces effluents. La gestion de cette capacité, devra se faire de façon à éviter

toute nuisance olfactive.

> Les parcelles destinées à l'épandage sont les suivantes (commune de Narbonne) :

lot Groupe de Parcelles | Surfaces Culture Point de référence Lambert 2 étendu

utiles

llot 1 N°1 HT 111 1.40 ha vigne arrachée, puis replantée |X = 658.953

N°4 HT 112, 113,/315ha |Vigne Y = 1.787.388 194

Ilot 2 N°2 HT 109, 110,17,65 ha Vigne X = 658.976

111 en partie Y = 1.797.562

ilot 3 N°3 HT 121 2.95 ha Vigne et prairie X = 658.826

Y = 1.797.401

TOTAL 15,15ha | Dont 14,15 ha de vignes et 1 ha

de prairie ce ‘

Elément Apporté par l'effluent en Apport Exportations (données Solde en U/ha

chimique U/ha complémentaire par | CORPEN et agence en

pour 277,23 m3/ha engrais Uha )

Azote N 22,18 0 *210/90 = 97,92 -75,74

Phosphore 12,14 0 * 43/45 = 44,90 -32,39

Potasse 109,24 0 * 240/100 = 109,24 0

* Chiffre 1 : sur prairie pour 6 t MS ; chiffre 2 : sur vigne (donnée Agence)

Les études de sol et de comptabilité physique, topographiques, géologiques et géomorphologies

figurant dans le dossier montrent que ces parcelles sont adaptées pour l'épandage de ces

effluents.

La potasse étant un élément retenu par le sol. s'agissant du facteur limitant de ce plan, l'exploitant

devra réaliser Un bon rendement sur prairie, pour assurer une exportation maximal.

D'un point de vue chimique, les analyses réalisées lors de la demande d'autorisation montrent que

les épandages ne devraient pas conduite à un déséquilibre chimique du sol.

Ce point sera vérifié par une analyse de sol, sur chaque point de référence, tous les trois ans.

cette analyse portera sur les mêmes paramètres que les analyses produites à l'appui du dossier

de demande d'autorisation.

— les apports se feront en plusieurs fois. la dose maximale d'apport d'effluent par épandage sera

de 50 m‘’/ha. l'exploitant veillera à ce que ces apports n'induisent pas Un compactage du sol.

10

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 95— l'épandage se fera par aspersion sur prairies et par goute à goutte sur vignes.

— les conditions de réalisation et de suivi des épandages seront conformes aux dispositions de

l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées

pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2251, et

notamment à son article 28 et respectant les distances et délais minima figurant à l'annexe IlIb du

dit arrêté.

ARTICLE 3.2.5-3 : ENTRETIEN DE L'ÉTANCHÉITÉ DES OUVRAGES DE COLLECTE ET DE TRAÎTEMENT

Tous les ouvrages du système d'assainissement de la cave et en particulier le réseau de collecte

jusqu'au poste de prétraitement, les postes de pompage et la conduite de refoulement doivent être

étanches.

L'étanchéité et le bon état de l'ensemble de ces ouvrages sont contrôlés avant leur mise en

service puis au moins une fois tous les dix ans ou à la demande de l'inspecteur des installations

classées. Les tests d'étanchéité sont réalisés conformément aux règles de l’art.

La réalisation des canalisations de refoulement fera l'objet d'une mise en pression afin d’ éviter les

coups de bélier dans la conduite puis une pression d'épreuve, égale à 1,5 fois la pression de

service sera appliquée pendant tout le temps nécessaire à la vérification des tuyaux et des joints,

sans que la durée de l'épreuve puisse être inférieure à 12 (douze) heures, ni la diminution de

pression supérieure à 0,2 bars. Ces contrôles sont obligatoires afin de vérifier le bon état de

fonctionnement de la canalisation.

La surveillance de la validité des mesures par débit-mètres se fera en comparant les valeurs lues

aux valeurs calculées à partir des temps de fonctionnement des pompes.

Si l'on détecte une différence, il sera alors nécessaire de faire intervenir une entreprise

spécialisée.

L'inspecteur des installations classées est immédiatement informé de ce type d'incident et des

mesures envisagées.

Parallèlement, une surveillance visuelle sur le tracé de la canalisation doit également être réalisée.

En vue de garantir le bon état de la canalisation, il convient de veiller au bon entretien du dégrilleur

et du poste de relevage contenant des boues et au bon fonctionnement des pompes de

refoulement. Ces entretiens réguliers au cours de l’année et surtout pendant la période des

vendanges, seront consignés sur un registre tenu à disposition de l'inspecteur des installations

classées.

ARTICLE 3.2.5-4 : SUIVI DES EPANDAGES

L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 sont applicables (section 4 notamment).

L'épandage est notamment soumis au respect des dispositions suivantes :

- aucun déversement au milieu naturel d'éventuels trop-pleins de l'ouvrage d'entreposage.

- aucun dépassement de la capacité d'absorption des sols susceptible de générer une stagnation

prolongée sur ces sols, un ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation

rapide vers la nappe.

- la réalisation d'un programme prévisionnel annuel d'épandage, tel que décrit à l'article 32 de

l'arrêté du 3 mai 2000, au moins 1 mois avant le 1°" épandage annuel.

- la réalisation des bilans annuels d'épandage, tels que mentionnés au Il 2° de l'article 32 de

l'arrêté du 3 mai 2000.

- la réalisation des analyses prévues au 3ème et 4ème de ce même article.

- tenue à jour d'un cahier d'épandage tel que décrit au 2°" de l'article 30 de l'arrêté du 3 mai 2000

(dernier alinéa) et au Il 1%" de l'article 32 de ce même arrêté.

ARTICLE 3.2.5-5 : PRÉVENTION DES NUISANCES OLFACTIVES Les postes de prétraitement doivent être nettoyés de sortes que les odeurs émises par ceux-ci ne soient pas perceptibles au-delà des limites de propriété de la cave.

ARTICLE 3.2.6 : TRAITEMENT DES EAUX USEES DOMESTIQUES

11

Page 96 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011Le déversement des eaux usées sanitaires dans le réseau de collecte des effluents de cave est

interdit.

Les eaux usées sanitaires doivent être évacuées par assainissement autonome conformément à la

réglementation en vigueur et aux éléments contenus dans le dossier d'autorisation.

Au moins un mois avant la mise en service du dispositif, l'exploitant transmettra à l'exploitant une

attestation de conformité du dispositif d'assainissement autonome en place.

CHAPITRE 3.3 : MAITRISE DES REJETS ATMOSPHERIQUES

ARTICLE 3.3.1 : PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION DES POLLUTIONS

ATMOSPHERIQUES

La combustion à l'air libre est interdite.

L'émission dans l'atmosphère d'odeurs malodorantes et de poussières est interdite sur le site de la

cave.

Les stockages de produits pulvérulents tels que la terre de filtration sont confinés et les lieux de

manipulation sont équipés pour permettre d'éviter les envols de poussières.

Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, le port d'une

protection des voies respiratoires est obligatoire lors de la manipulation de ces produits.

ARTICLE 3.3.2 : LES REJETS DES CHAUDIERES

Les installations de combustion doivent être maintenues dans un bon état de fonctionnement, et

pour chacune l'exploitant dispose d’un livret de chaufferie tenu à jour sur lequel sont notées toutes

les interventions d'entretien internes et externes.

L'exploitant commande au moins une visite annuelle d'entretien des chaudières par un organisme

agréé compétent.

Les dispositions du décret n° 98-817 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des

chaudières sont applicables.

CHAPITRE 3.4 : ÉLIMINATION DES DECHETS INTERNES

ARTICLE 3.4.1 : DISPOSITIONS GENERALES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les quantités de déchets produits

et leur toxicité.

Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis éliminées dans des

installations autorisées de façon à ne pas nuire aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du

Code de l'environnement.

La valorisation des déchets doit être systématiquement recherchée.

Pour des raisons de sécurité et de propreté, les déchets et les équipements hors d'usage ne

doivent pas être maintenus dans l'établissement sauf si leur enlèvement est incompatible avec les

conditions immédiates d'exploitation.

ARTICLE 3.4.2 : STOCKAGE DES DECHETS

Les déchets produits par l'établissement doivent être stockés dans des conditions permettant de

prévenir les risques de nuisance pour le voisinage et de pollution de l'environnement.

Pour prévenir le déversement accidentel des huiles et autres polluants dans les réseaux d'eaux

usées, eaux pluviales ou dans le milieu naturel, leur stockage est associé à un dispositif de

rétention.

Quelle que soit la destination des déchets (à l'exclusion des huiles et solvants), leur quantité en

stock au sein de l'établissement ne doit en aucun cas dépasser la production de 3 mois d'activité

au rythme usuel de fonctionnement des installations.

ARTICLE 3.4.3 : ÉLIMINATION DES DECHETS

ARTICLE 3.4.3-1 : DÉCHETS BANALS

Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc...) doivent être récupérés,

triés et dirigés vers des filières de valorisation.

Les principaux déchets produits par la cave sont :

- les déchets industriels banals (DIB) (verre, carton, plastique) : 96,5 t/an recyclés (CIBAUD-

12

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 97Perpignan)

- les bourbes et les lies : (100 hl/an) seront repris par camions citernes de repreneurs spécialisés.

- les déchets de tamisage : 5 m°/an seront épandus manuellement sur les parcelles d'épandage.

Le stockage des déchets pouvant générer des écoulements se fait dans des bennes dédiées, sur

des plate-formes dont les eaux sont collectées et traitées.

ARTICLE 3.4.3-2 : DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX

Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet

effet au titre du code de l'environnement, propre à assurer la protection de l'environnement.

Cette disposition concerne entre autres les déchets banals souillés par des produits toxiques ou

polluants et les huiles usagées.

Ces dernières doivent être récupérées dans des cuves ou des récipients spécialement destinés à

cet usage et associés à des dispositifs de rétention.

ARTICLE 3.4.4 : SUIVI DE L’ELIMINATION DES DECHETS

L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration et de bordereaux de suivi des

déchets dans les conditions fixées par la réglementation.

Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une

durée minimale de 3 ans.

ARTICLE 3.4.5 : BRULAGE

Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.

TITRE 4 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits

émis dans l'environnement par les installations classées ainsi que les règles techniques annexées

à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans

l'environnement par les installations classées, sont applicables.

ARTICLE 4.1.1 : AMENAGEMENTS

Les installations doivent être implantées, construites, équipées et exploitées de façon que leur

fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de

compromettre la tranquillité du voisinage.

Notamment les circulations d'engins munis d'un signal de recul seront organisées de façon à

limiter, autant que possible, les déplacements en marche arrière.

ARTICLE 4.1.2 : APPAREILS DE COMMUNICATION

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-

parleurs, etc...), gênant pour le Voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et

réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

ARTICLE 4.1.3 : VEHICULES - ENGINS DE CHANTIER

Les véhicules de transport et matériels de manutention utilisés à l'intérieur des installations doivent

être conformes à la réglementation en vigueur.

En particulier, les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 modifié

du 23 janvier 1995.

CHAPITRE 4.2 : NIVEAUX SONORES

ARTICLE 4.2.1 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT A NE PAS DEPASSER EN LIMITES DE

PROPRIETE DE L'ETABLISSEMENT

Pour chacune des périodes diurne et nocturne de la journée, les niveaux de bruit à ne pas

dépasser en limites de propriété de l'établissement sont donnés dans le tableau ci-dessous :

13

Page 98 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011Périodes : Période de jour, de 7h à 22h sauf Période de ni ge 2 à mens que les

dimanche et jour férié Imancnes et Jours 1éries

Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 db({A)

admissible

ARTICLE 4.2.2 : NIVEAUX LIMITES D'EMERGENCE

Niveau de bruit ambiant existant dans| Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la

les zones à émergence réglementée |! période allant de 7 heures à période allant de 22 heures à

incluant le bruit de l'établissement 22 heures sauf dimanches et | 7 heures ainsi que les dimanches

jours fériés et jours fériés

sup. à 35 dB(A) et inf. ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A)

45 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Les émissions sonores de la cave ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux

valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.

En cas de dépassements, l'inspecteur des installations classées pourra prescrire la mise en place

de dispositifs anti-bruit complémentaires.

ARTICLE 4.2.3 : CONTROLES DES NIVEAUX SONORES

Les mesures de bruit sont réalisées suivant la norme AFNOR « NF S 31-010 » complétée par les

dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié.

TITRE 5 : PREVENTION DES RISQUES D’ACCIDENTS

CHAPITRE 5.1 : PRINCIPES DIRECTEURS

ARTICLE 5.1.1 : IDENTIFICATION DES RISQUES D’ACCIDENT

L'exploitant identifie et caractérise les risques d'incident et d'accident susceptibles de concerner

ses installations et il prend les dispositions nécessaires pour les prévenir et en limiter les

conséquences.

ARTICLE 5.1.2 : PROCEDURES D’INTERVENTION

Des procédures doivent être établies pour réagir efficacement et ceci dans les délais les plus brefs

en cas d'incident ou d'accident. Elles doivent permettre :

- d'identifier le problème aussi rapidement que possible,

- d'identifier le niveau de gravité,

- de déterminer les actions prioritaires à effectuer.

Ces procédures sont inclues dans la documentation sécurité-environnement prévue dans cet

arrêté.

Il est notamment demandé à l'exploitant d'établir des plans de gestion de crise pour les situations

accidentelles répertoriées telles que l'inondation de la parcelle, la dégradation d’une ou plusieurs

cuves extérieures, une fuite sur le réseau de transfert.

ARTICLE 5.1.3 : INFORMATION DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées,

les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à

porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement.

ARTICLE 5.1.4 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Les installations électriques doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur

prise pour l'exécution des dispositions du livre Il du code du travail (titre III : hygiène, sécurité et

conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui

mettent en œuvre des courants électriques.

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,

après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.

La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu

14

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 99des rapports relatifs aux dites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre

de la protection des travailleurs.

CHAPITRE 5.2 : PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX

ARTICLE 5.2.1 : ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT

Les installations susceptibles d’être à l'origine d'une pollution accidentelle des eaux doivent être

placées sous la responsabilité d'un préposé désigné par l'exploitant.

ARTICLE 5.2.2 : CONNAISSANCE DES PRODUITS DANGEREUX

L'exploitant doit avoir à disposition les documents lui permettant de connaître la nature et les

risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité

prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.

Les principales substances sont les suivantes :

Tableau récapitulatif des produits dangereux pour l'environnement

Produit Quantité Lieu de stockage

Alcalins chlorés 1040 Kg local spécifique produits de lavage

Détartrants liquides 260 kg local spécifique produits de lavage

Solutions sulfureuses SO2 liquide 1550 Kg local spécifique produits de lavage

Détartrants solides 1500 Kg local spécifique produits de lavage

Produits œnologiques 40 Kg Local spécifique Produits œnologiques

Terres de Filtration 4000 Kg Local filtration

SO2 Gazeux 1500 Kg Local extérieur spécifique sécurisé

N2 Gazeux 45 n° Local extérieur spécifique sécurisé

CO2 gazeux 1050 Kg Local extérieur spécifique sécurisé

Propane gazeux 130 kg Local extérieur spécifique sécurisé

O2 gazeux 159 m° Local extérieur spécifique sécurisé

pour l'ensemble de ces produits ï est prévu des ouvrages de rétention (types cuvettes) équivalent à 20 % du total des voiumes stockés et 800 litres minimum.

ARTICLE 5.2.3 : AMENAGEMENTS

Toutes les dispositions doivent être prises dans la conception, la construction et l'exploitation des

installations, afin d'éviter toute pollution accidentelle des eaux où des sols en particulier par

déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.

Le sol des aires et des bâtiments, où peuvent être stockés et manipulés des produits autres que le

vin susceptibles d'être à l'origine d'une pollution, doit être étanche, incombustible, résistant à

l'action des produits susceptibles de s'y répandre et aménagé de façon à former une cuvette de

rétention capable de contenir tout produit accidentellement répandu ainsi que les eaux de lavage.

Le chargement ou le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution, ne

pourra être effectué en dehors des aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout

produit éventuellement répandu ainsi que les eaux de lavage et reliées au circuit des eaux usées

industrielles de l'établissement.

ARTICLE 5.2.4 : RESERVOIRS ENTERRES

Le stockage dans des réservoirs enterrés de liquides inflammables, de produits toxiques, corrosifs

ou dangereux pour l'environnement est interdit.

L'étanchéité des réservoirs enterrés doit être contrôlable et éprouvée par un organisme agréé à

cet effet suivant les échéances indiquées.

Pour chaque réservoir, un affichage approprié indique en caractères lisibles la dénomination du

produit contenu dans le réservoir.

ARTICLE 5.2.5 : AUTRES RESERVOIRS

15

Page 100 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011Les réservoirs aériens (bidons, fûts, sacs et autres) doivent porter en caractères lisibles la

dénomination de leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à la

réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

Ils doivent être étanches, construits selon les règles de l'art et doivent présenter une résistance

suffisante aux chocs accidentels.

ARTICLE 5.2.6 : EQUIPEMENTS DES STOCKAGES ET RETENTIONS

Les cuveries présentes sur le site sont les suivantes :

Type Nombre Volume unitaire en hl Volume total en hl

Cuves inox non 1 1300 1300

compartimentées

Cuves inox non 1 600 4200

compartimentées

Cuves inox non 16 300 4800

compartimentées

Cuves inox 22 300 6600

compartimentées

Cuves inox 23 200 4600

compartimentées

TOTAL 21500

- Cuvier (924 m°)

- Auvent cuvier (209 rm)

Tout stockage de produits autres que le vin, susceptibles d'occasionner une pollution des eaux

superficielles ou souterraines où du sol, doit être associé à une capacité de rétention des liquides

polluants qui pourraient être accidentellement répandus.

Dans le cas des stockages de produits liquides, le volume de cette rétention est au moins égal à la

plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand stockage associé,

- 50% de la capacité globale des stockages associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, la capacité de

rétention doit être au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des

fûts,

-dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, sans être inférieure à 600 | ou à la

capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 600 1.

CHAPITRE 5.3 : PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE

ARTICLE 5.3.1 : PRINCIPES GENERAUX DE MAITRISE DES RISQUES D'INCENDIE

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie.

Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés

avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.

l'est notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations dans des

zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.

ARTICLE 5.3.2 : ACCESSIBILITE DES BATIMENTS

Les installations doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et

de secours.

Elles sont desservies sur au moins une face par une voie-engin ou par une voie échelle si leur

plancher haut est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.

16

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 101ARTICLE 5.3.3 : COMPORTEMENT AU FEU DES BATIMENTS

Les bâtiments et les locaux doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à s'opposer

efficacement à la propagation d'un incendie.

Les locaux abritant les installations doivent présenter les caractéristiques de réaction et de

résistance au feu minimales suivantes :

- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures (REI 120),

- couvertures incombustibles,

- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure (El 30) et munies d'un ferme-porte où d'un

dispositif assurant leur fermeture automatique,

- portes donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,

- matériaux incombustibles (classe A1 selon NF EN 13 501-1).

Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées

et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou

tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité

des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers des installations.

ARTICLE 5.3.4 : CONSIGNES DE SECURITE

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités

d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées

dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties des installations

présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;

- l'obligation du "permis de travail" pour les parties des installations présentant des risques

d'incendie ou d'explosion ;

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de

fluides) ;

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de

l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.

ARTICLE 5.3.5 : LOCALISATION DES RISQUES

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des

caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou

produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences

directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de

l'installation.

L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,

atmosphères explosives ou émanations toxiques...) et signale ce risque.

ARTICLE 5.3.6 : INTERDICTION DES FEUX - PERMIS DE FEU

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit

d'apporter du feu sous une forme quelconque.

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.

Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques

(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués

qu'après délivrance par l'exploitant d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu"

et en respectant les règles d'une consigne particulière.

ARTICLE 5.3.7 : MOYENS MINIMAUX D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE

ARTICLE 5.3.7-1 : PLAN D’INTERVENTION

En cas d'accident, l'exploitant doit assurer à l'intérieur des installations, la direction des secours

jusqu'à l’arrivée des services d'incendie et de secours.

Dans ce but l'exploitant doit établir un plan d'intervention qui défini les mesures d'organisation, les

méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre en cas d'accident pour protéger le personnel,

les populations et l'environnement.

Le personnel doit être formé à l'évacuation.

Ce plan est établi en liaison avec le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

L'exploitant transmet au SDIS le support informatique des données et plans nécessaires à

17

Page 102 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011l'élaboration et à la mise à jour du plan de secours des moyens de secours externes.

ARTICLE 5.3.7-2 : MOYENS MINIMAUX D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE

L'établissement dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à

défendre, et au minimum des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, et

judicieusement répartis dans l'établissement notamment à proximité des dépôts de matières

combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.

Un exercice annuel doit être organisé pour former le personnel d'exploitation à l’utilisation des

extincteurs.

L'établissement dispose en permanence dans les limites réglementaires autour de son site de

vinification des besoins en eau des sapeurs pompiers en cas d'incendie évalué et mis à jour avec

le Service départemental d'incendie et de secours.

En particulier, le poteau incendie situé sur le site sera en permanence maintenu conforme à la

norme NFS 61-213 avec débit de 60 m°h à 1 bar de pression minimum pendant 2 heures, faute de

quoi une réserve d’eau d'incendie de 120 m° minimum sera installée.

Les produits œnologiques et d'entretien seront mis sous rétention.

ARTICLE 5.3.7-3 : SURVEILLANCE DE LA SECURITE

Les dispositifs de sécurité, les moyens de secours ainsi que les équipements individuels

d'intervention doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne

devant pas dépasser six mois, ainsi qu'après chaque utilisation.

L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces

matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur

un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de

l'inspecteur des installations classées.

L'ensemble du système de lutte contre l'incendie doit faire l'objet d'un plan de sécurité établi par

l'exploitant.

En vue de la gestion des situations de crise, les dispositifs suivants seront notamment mis

en œuvre par l'exploitant :

Une électrovanne 3 voies sera placée en amont de l'entrée de la cuve de stockage des effluents.

Elle sera couplée au système d'alarme du bâtiment.

À partir du moment ou le système d'alarme du bâtiment est enclenché, les éventuelles dernières

eaux du réseau terminent de s'écouler, et une derni-heure après, la vanne bascule et envoie les

flux (eaux pluviales recueillies sur les PF extérieures) vers la citerne de récupération des eaux

pluviales (80 m°), qui déborde elle même dans le bassin de rétention des eaux pluviales (de 1 200

m°, muni d'un dispositif de confinement en cas d'incident).

En cas de déclenchement de l'alarme anti intrusion, l’électrovanne revient en position cuve

effluents.

Le dispositif de télésurveillance, tel que mentionné dans les articles relatifs à la gestion des

effluents et l'alarme anti intrusion sont reliés au Château l'Hospitalet, d'où, 24H/24, 365 jan, un

gardien doit pouvoir se rendre sur le site de l'installation de Moujan en moins de 20 minutes.

TITRE 6 : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 6.1.1 : RECAPITULATIF DES TRANSMISSIONS A L'INSPECTEUR DES

INSTALLATIONS CLASSEES

En plus des documents prévus dans les arrêtés visés à l’article 6 chapitre 2 du titre 1, et des

documents prévus par le présent arrêté avant la mise en service des ouvrages, l'exploitant

transmet chaque année avant le 30 avril une copie des différentes pièces relatives à l'épandage.

ARTICLE 6.1.2 : INSPECTION DES INSTALLATIONS

L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui seront effectuées

par les agents désignés à cet effet.

L'inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des

prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si

18

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 103nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l’environnement, en vue de vérifier le respect des

prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées.

Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.

ARTICLE 6.1.3 : CESSATION D'ACTIVITE

L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne seraient pas exploitées durant

deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

En cas de cessation d'activité, l'exploitant en informera le préfet, au minimum un mois avant cette

cessation et dans les formes définies au code de l'environnement.

ARTICLE 6.1.4 : TRANSFERT

Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande

d'autorisation.

ARTICLE 6.1.5. REDEVANCE ANNUELLE

En application de l'article L. 151-1 du Code de l’environnement, il est perçu une redevance

annuelle au titre des activités dont la liste et le coefficient de redevance ont été fixés par décret.

Toute modification intervenant sur les paramètres de calcul de cette redevance est déclarée par

l'exploitant à l'inspecteur des installations classées.

ARTICLE 6.1.6 : EVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à

toutes celles que l'administration jugera utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison

des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du

voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de

l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.

ARTICLE 6.1.7 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6.1.8 : AMPLIATION

Une ampliation de l'arrêté d'autorisation sera adressée à chacun des conseils municipaux des

communes de Narbonne et Armissan.

ARTICLE 6.1.9 : AVIS D'INFORMATION

Un avis au public sera inséré par les soins de Madame le Préfet de l'Aude, aux frais de l'exploitant

dans deux journaux publiés dans le département de l'Aude. |

L'arrêté d'autorisation sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture

pendant au moins un an.

ARTICLE 6.1.11 : AFFICHAGE ET RECOURS

La présente décision sera notifiée aux maires des communes de Narbonne et d'Armissan et un

extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux des deux communes

pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé

par les soins du maire au préfet de l'Aude.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par

les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est

pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

ARTICLE 6.1.11 : EXECUTION

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, madame le sous préfet de Narbonne, le directeur

départemental des territoires et de la Mer, les maires de Narbonne et Armissan, le directeur de

l'Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

19

Page 104 Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011de l’Aude et dont ampliation sera adressée à madame la directrice régionale de l'Environnement

de Languedoc-Roussillon et à madame la directrice de l'Agence Régionale de Santé.

Carcassonne, le

27 Ju. 20n

20

Arrêté N°2011152-0012 - 07/09/2011 Page 105EX = er É Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011179-0015

portant autorisation pour les travaux de création du Parc Régional d'Activités

Economiques Charles Cros à Cépie

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et L.211-1 à

L.211-3, et L.216-1 à L216-6, R.214-1 à R.214-6 ;

VU la loi n 83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et

à la protection de l'environnement ;

VU le décret n 85-453 du 23 avril 1988 pris en application de la loi du 12 Juillet 1983 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-

Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2009 ;

VU le dossier déposé le 28 décembre 2009, modifié en avril 2010 par le Syndicat Mixte

PRAE Charles Cros ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4140 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à

l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (Eaux et Milieux Aquatiques) et

désignant Monsieur Bruno FROIDURE, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'avis favorable du Commissaire enquêteur établi à la suite de l'enquête publique qui

s’est déroulée du 10/01/2011 au 10/02/2011 inclus ;

VU l'avis favorable de la commune de Cépie ;

VU l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée ;

VU le rapport du service de la police de l’eau en date du 16 juin 2011 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en sa séance du 7 juillet 2011 ;

VU la demande d'avis formulée au pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par

courrier en date du 08 juillet 2011 conformément à l’article R 214-12 ;

CONSIDERANT que le projet proposé ne nuit pas à une gestion équilibrée de la ressource

en eau et respecte les principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

Page 106 Arrêté N°2011179-0015 - 07/09/2011ARRETE

TITRE | : OBJET de L’AUTORISATION

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION

Le Syndicat Mixte PRAE Charles Cros est autorisé à réaliser les divers travaux prévus au

dossier établi en décembre 2009 et modifié en avril 2011, en vue de la réalisation des

travaux de création du Parc Régional d'Activités Economiques Charles Cros à Cépie.

La présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.214-1 et L.214-2 du Code de

l'Environnement, au titre des rubriques suivantes :

Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau régime

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou | Surface du

dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface projet :185 ha

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant : Autorisation

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

3.1.2.0.Modification du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur supérieure | Longueur de

ou égale à 100ml 300 m

Autorisation

3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau d'une | Surface de

surface supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 4000 m2

Déclaration

ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX

La Région Languedoc-Roussillon a entrepris la création d'un réseau de Parcs Régionaux

d'Activités Economiques (PRAE) ; au sein de ce réseau, le parc Charles Cros est destiné à

recevoir des activités artisanales gravitant autour de l'éco-construction.

Ce parc se développe sur deux sites : un sur la commune de Pieusse et un sur la commune

de Cépie ; ce dernier fait l'objet de ce rapport.

La surface aménagée est de 12,7 hectares, au lieu-dit « Las Trincados », à l'entrée sud-

ouest de Cépie en venant de Limoux.

Le projet d'aménagement comprend :

- la réalisation de 2 accès directs sur la RD118a ; la réalisation de ces carrefours

prendra en compte l'aménagement d'une piste cyclable le long de la RD118a

+ la réalisation des VRD : voirie, réseaux électriques, gaz, télécom, haut débit, eau

potable, eaux usées et eaux pluviales.

Les ouvrages hydrauliques sont ;

des ouvrages de rétablissement des écoulements superficiels naturels (cours d'eau

et bassin amont),

+ des ouvrages de traitement des eaux pluviales des surfaces des surfaces

imperméabilisées (noues paysagères de rétention).

Le principe retenu est d'assurer la transparence hydraulique vis à vis des écoulements

superficiels extérieurs à la future plate-forme routière, par un dimensionnement des

aménagements hydrauliques pour une période de retour de 100 ans.

Arrêté N°2011179-0015 - 07/09/2011 Page 107ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX OUVRAGES Les ouvrages hydrauliques sont ;

+ des ouvrages de rétablissement des écoulements superficiels naturels (cours d'eau

et bassin amont),

des ouvrages de traitement des eaux pluviales des surfaces des surfaces

imperméabilisées (noues paysagères de rétention).

Le principe retenu est d'assurer la transparence hydraulique vis à vis des écoulements

superficiels extérieurs à la future plate-forme routière, par un dimensionnement des

aménagements hydrauliques pour une période de retour de 100 ans.

Les aménagements hydrauliques projetés sont de plusieurs ordres :

+ fossés de colature en amont du site,

+ _ dimensionnement des ouvrages hydrauliques sur le rec del Moulis en amont et en

aval de la zone, en particulier lors de son franchissement de la RD 118a :mise en

place d'enrochements en amont et en aval de chaque ouvrage hydraulique afin de

limiter les phénomènes d'affouillement du fond du cours d'eau et l'érosion des

berges,

+ __recalibrage du lit du rec del Moulis au sein du parc d'activités sur 250 mi,

+ __ rétablissement des fossés de la rive ouest de la RD 118a :

+ création de noues de rétention temporaire des eaux pluviales pour écrêter les débits

de pointe : le volume de la noue sud-est (secteur « village ») est de 3750 m* ; celui de

la noue sud-ouest (secteur « plaine »}) de 4100 m.

Titre Il : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Le pétitionnaire est tenu de signaler, immédiatement, toute découverte de vestiges pouvant

intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, en application des dispositions de l’article L. 531-14

du Titre Il du livre V du Code du Patrimoine.

Avant tous travaux d'aménagement du PRAE Charles Cros, le pétitionnaire portera à la

connaissance du Préfet les dispositions qu'il a prévues vis à vis de l'aménagement de

l'émissaire entre la RD118 et l'Aude. Celles-ci seront soumises à l'approbation du service de

Police de l'Eau.

Avant mise à disposition des parcelles viabilisées aux acquéreurs, le pétitionnaire fera

valider par les services du S.D.I.S., les modalités prévues pour la défense incendie du PRAE

Charles Cros.

ARTICLE 5 - MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE, D'ENTRETIEN ET DE

CONTROLE (Y COMPRIS AUTOCONTROLE)

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art.

En phase chantier toutes précautions utiles seront prises pour éviter tout risque de pollution

du milieu récepteur, en particulier les matières en suspension produites lors des

terrassements :

- travaux hors période pluvieuse

- aménagement d'une aire de stockage des matériels et carburants hors zone submersible.

Contrôles

Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement

seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux

Aquatiques — Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Le pétitionnaire doit être en mesure de présenter au service de la Police de l'Eau tous les

justificatifs nécessaires attestant du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux

Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux

Page 108 Arrêté N°2011179-0015 - 07/09/2011constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.

ARTICLE 6 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT

En cas d'incident ou d'accident le pétitionnaire mettra tous les moyens utiles en œuvre

permettant la remise en service des ouvrages en vue de la protection des milieux aquatiques et de la prévention des risques.

Titre III —- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Les travaux devront être commencés dans un délai de 5 ans à dater de sa notification.

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 9 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION l

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.

ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier ; par exemple, en cas de déversement accidentel de substances polluantes, le prélèvement rapide, l'analyse et l'évacuation en centre agréé des matières et des sols contaminés par leur infiltration.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si le pétitionnaire souhaite mettre fin à la présente autorisation, le préfet pourra exiger un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Arrêté N°2011179-0015 - 07/09/2011 Page 109ARTICLE 12 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de

toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 14 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations

ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 15 - NOTIFICATION

Toutes les notifications seront valablement faites à la mairie de Cépie.

ARTICLE 16 - AMPLIATION

Une ampliation de l'arrêté d'autorisation sera adressée au conseil municipal de la commune

de Cépie.

ARTICLE 17 - PUBLICITE

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la

diligence des services de la Préfecture de l'Aude, aux frais du demandeur, dans deux

journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aude.

La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture

pendant 1 mois au moins.

ARTICLE 18 - DIVERS

La présente décision sera notifiée à la mairie de Cépie et un extrait sera affiché dans les

lieux réservés à cet effet dans la commune pendant une durée d’un mois. Procès-verbal de

l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du Maire de la commune de

Cépie au préfet de l'Aude.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation

n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de

recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en

service.

La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de

deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

ARTICLE 19 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Cépie, le Chef

du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à

la mairie de Cépie.

CARCASSONNE, le 29

x 201

Le Préfet,

Annê-Marie CH

Page 110 Arrêté N°2011179-0015 - 07/09/2011CR = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011180-0003

déclarant d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et autorisant au titre des

articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement le programme d'aménagement

et d'entretien pluri-annuel du ruisseau de Saint - Martin

sur la zone du pôle Santé - Montredon

présenté par la commune de Carcassonne

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6,

L. 215-15 à L. 215-18, L. 435-5 et R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-56, R. 214-88 à R. 214-104 ;

VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travaux prescrits

ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes

ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

VU le décret n°2007-1735 du 11 Décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques ;

VU l’arrête ministériel en date du 29 février 2007 fixant des prescriptions relatives à la sureté

des ouvrages hydrauliques ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin RMC ;

VU le dossier transmis le 17 Janvier 2011 par la mairie de Carcassonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2011 0056-0007 du 1er Mars 2011 portant ouverture, du 21 Mars

2011 au 26 Avril inclus, des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration

d'utilité publique, l'autorisation, la déclaration d'intérêt général au titre du code de

l'environnement et l'enquête parcellaire pour le programme d'aménagement du ruisseau de

Saint-Martin sur le secteur du pôle santé - Montredon ;:

VU le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement ;

VU le rapport du commissaire-enquêteur en date du 06 Juin 2011 par lequel il émet un avis

favorable à l'autorisation et à la déclaration d'intérêt général des travaux ;

VU l'avis favorable de la commune de Carcassonne en date du 21 Avril 2011:

VU l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée :

VU le rapport du service de la police de l'eau en date du 27 Juin 2011 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en sa séance du 07 Juillet 2011 ;

VU l'absence d'observation du pétitionnaire à la demande d'avis du 08 juillet 2011 sur le

projet d'arrêté qui lui a été soumis conformément à l’article R. 214-12 ;

CONSIDERANT qu'il ressort du dossier soumis à l'enquête publique :

- que le programme de travaux d'aménagement et d'entretien groupé piuri-annuel prévu vise

à améliorer le fonctionnement hydraulique du ruisseau de Saint-Martin ce qui permet d'en

Arrêté N°2011180-0003 - 07/09/2011 Page 111réduire les risques liés aux crues ;

- que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la

diversité des écosystèmes aquatiques :

CONSIDERANT en conséquence l'intérêt général du projet présenté par la commune de

Carcassonne, confirmé par l'avis favorable du commissaire-enquêteur :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1

Sont déclarés d'intérêt général et autorisés au titre des articles L. 211-7 et L. 214-1 à

L. 214-6 du code de l'environnement, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les

travaux d'aménagement et d'entretien groupé pluri-annuel du ruisseau de Saint-Martin sur le

secteur du pôle santé Montredon conformément aux plans et données techniques présentés

dans le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'arrêté préfectoral n° 2011

0056-0007 du 1er Mars 2011 susvisé.

En outre, le projet relève des rubriques suivantes :

3. 1. 1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans Le lit mineur d'un cours d'eau, . s enr à : A sep: Autorisation constituant (2°) un obstacle à la continuité écologique et entraînant une différence de

. . longueur niveau de l’ordre de 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et eUpéneure à

l'aval de la digue au droit du CR 32; 100 mi)

3.1.2.0, Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en Autorisation

long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à (ongueur

Ja rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur: de à 100 mi)

cours d'eau de l’ordre de 650 m entre le Pôle Santé et le CR 32 :

3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire Déclaration

au maintien de la vie et de la circulation aquatique, sur une longueur de cours d'eau (longueur

de l’ordre de 50 m en aval du chemin communal aval : ee ne à

m

3.1.4.0, Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes sur une longueur de l’ordre de 60 m.

3. 2.2. 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, la surface

soustraite étant de l’ordre de 1 650 m2 (zone de la digue implantée en zone inondable).

Déclaration

(longueur

inférieure à

200 ml)

Déclaration

(surface

inférieure à

10 000 mi)

ARTICLE 2

La durée de validité du présent arrêté est de cinq ans renouvelables à compter de la date de

Sa Signature. Toutefois, il deviendrait caduc au cas où les travaux ne feraient pas l’objet d’un

"commencement substantiel " d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de cette

même date.

Page 112 Arrêté N°2011180-0003 - 07/09/2011ARTICLE 3

Les travaux consistent essentiellement en :

- Mise en place de deux ponts cadre avenue du pôle santé et CR 32 de

2m X (3,5 x 1,5 m)

— élargissement section A, capacité 20 m°/s

— bassin de rétention de volume utile 84000 m°, hauteur d'eau maxi 1,5 m, pentes

douces ( 1/5 ) paysagées

— digue du bassin hauteur 2m, pertuis 1,2 m x 0,9 m, débit de fuite maxi 5,5 m/s

en centenal ; déversoir sécurité 20 m x 0,5 m

— remplacement buse D 1200 du CR 32 par cadre 2,2 x 1,7 m

— aménagement des section C, D, E, F, G avec capacité portée au débit de fuite du

bassin : élargissement, cuvelage et busage D 1200 (CR 29) ponctuels, curage.

— programme d'entretien sur 10 ans par traitement manuel sélectif de la végétation

des berges ; intervention tous les 2 à 3 ans sur un même tronçon de berge.

ARTICLE 4

Les travaux seront pérennisés par un entretien régulier réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la

commune de Carcassonne.

La commune assurera également une surveillance de manière à traiter rapidement les

désordres consécutifs notamment aux aléas climatiques.

ARTICLE 5

Pendant la durée des travaux d'aménagement et d'entretien ultérieur, les propriétaires sont

tenus et ce, sans indemnité, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents

chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques

strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les

jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage

des engins.

Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les

arbres et les plantations existants.

ARTICLE 6

Le pétitionnaire adressera au service de Police de l'eau pour validation le justificatif précis du

dimensionnement de la buse DN 1200 au droit du CR 29 (débitance de 5,5 m‘/s), ceci avant

les travaux de pose.

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.

La qualité des matériaux mis en remblais sera contrôlée conformément aux règles de l’art.

La digue du bassin de rétention est un barrage de classe D au sens du décret n° 2007-

1735 du 11 décembre 2007. Le pétitionnaire devra respecter les obligations fixées par ce

décret, notamment :

- établissement du dossier de l’ouvrage intégrant tous les éléments techniques

relatifs à sa conception et à sa réalisation,

- établissement d'un document fixant les consignes de surveillance et d’entretien

de l'ouvrage en routine et en période de crue,

- tenue d'un registre de l’ouvrage relatant l'ensemble des évènements et des

interventions y afférent,

- réalisation d'une visite technique approfondie tous les dix ans. Cette visite

donnera lieu à un compte rendu transmis au service de la police de l'eau.

Le pétitionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune substance polluante

ne soit rejetée dans le cours d’eau. Le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel

évacués du lit du cours d'eau en cas de risque important de montée des eaux.

Arrêté N°2011180-0003 - 07/09/2011 Page 113Le pétitionnaire sera tenu de déclarer dans les meilleurs délais aux services chargés de la

police de l'eau les incidents ou avaries de nature à porter atteinte au milieu aquatique.

Au plus tard six mois après la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service de police

de l’eau un plan de récolement des travaux.

ARTICLE 7

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations et d'obtenir

les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 9

Une ampliation du présent arrêté sera adressée au maire de Carcassonne.

ARTICLE 10

Un avis au public sera inséré par les soins du préfet de l'Aude, aux frais du pétitionnaire

dans deux journaux publiés dans le département de l'Aude.

La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture

pendant un an au moins.

ARTICLE 11

La présente décision sera notifiée à la mairie de Carcassonne, et un extrait sera affiché dans

les lieux réservés à cet effet à la mairie de Carcassonne pendant une durée d'un mois : un

procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire

de cette commune au préfet de l'Aude.

ARTICLE 12

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation

n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de

recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en

service.

La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de

deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

ARTICLE 13

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Carcassonne, le directeur

départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le chef du service départemental de

l'Office national de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs.

A CARCASSONNE, le 28 JYIL 2011

Le Préfet,

arie CHARVET

Page 114 Arrêté N°2011180-0003 - 07/09/2011?

DE h | Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° 2011186-0021

portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2008-11-5567 portant prescriptions particulières

à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatives à la station

d'épuration de la commune d’Ouveillan

Le préfet de l’ Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, R 214-1, R214-6 à R 214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 à

L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 et L 1337-2

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée

Corse approuvé le 20 novembre 2009 ;

VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la

pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :

VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant

le code de la santé publique ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des

eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et

de leur efficacité ;

VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-

Méditerrannée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011025-0003 du 14 février 2011 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état

écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des

articles R.212-10, R212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;

Arrêté N°2011186-0021 - 07/09/2011 Page 115VU le dossier de déclaration n°2008-043 modifié, déposé à la préfecture de l’Aude par la

Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne le 7 avril 2008 et relatif à la construction, sur la

commune d’Ouveillan, d’une station de traitement des eaux usées domestiques produites par cette

commune ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008-11-5567 du 15 octobre 2008 portant prescriptions particulières à

déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station

d'épuration de la commune d'Ouveillan ;

VU l’avis du pétitionnaire en dates du 11 et du 17 juin 2011 sur le projet d’arrêté de prescriptions

complémentaires à déclaration qui lui a été soumis conformément à l’article R.214-35 du code de

l’environnement en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les modifications proposée permettront d’améliorer la qualité du rejet de la

station, dans le respect des principes proposés par l’article L.211-1 du code de l’environnement,

conciliant notamment les exigences de la santé, de la salubrité publique et ceux de la vie biologique

du milieu récepteur avec les contraintes techniques et économiques imposées au maître d’ouvrage ;

CONSIDERANT que l'arrêté n°2008-11-5567 du 15 octobre 2008 doit être modifié ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;

ARRETE

ARTICLE 1 : MODIFICATIONS

+ Dans l'article 2.5 CONSISTANCE DU SYNTEME DE TRAITEMENT il est inséré après « ce

poste de relèvement sera équipé d'un trop-plein qui déversera gravitairement dans le ruisseau de

l'étang via » la phrase suivante « une évacuation spécifique au déversoir en tête de station vers .

le fossé récepteur en aval du rejet de la station d'épuration (à 10 ml) et en amont de l'entrée de

l'ouvrage souterrain (3 ml environ) avec un déversoir en U et une sonde piezométrique

permettant de quantifier le débit by-passé » :

*__ L'article 4.3 POINT DE REJET DES EAUX TRAITEES est modifié comme suit

«- coordonnées Lambert 93 du point de rejet des effluents traités

X = 698,008 et Y= 6242,677

- coordonnées Lambert 93 du point de rejet du déversoir en tête de station :

X = 698,033 et Y =6242,699 »

* _ Dans l'article 2.6.3 DEBITS DE REFERENCE DE TEMP DE PLUIE EN ENTREE DE

STATION D'ÉPURATION : le volume journalier de temps de pluie est modifié comme suit :

«750 m3/j »

Page 116 Arrêté N°2011186-0021 - 07/09/2011Le tableau « Conformité du rejet - valeurs limites de rejet » de l'article 4.4 est modifié comme suit :

Céheentenen Rendement minimum MESURES maximale du rejet terdir de 14 ne n (2)

PARAMÈTRES (@) ct

Demande biochimique en oxygène : DBOs |25 mg/l 70%

Demande chimique en oxygène : DCO 90 MG/L 75%

Matières en Suspension : MES 30 mg/l 90%

Azote global : NGL 15 mg/l 70%

Phosphore total : PT suivi

+ Ilest inséré l'article

4.4.1 : TRAITEMENT ET SUIVI DU PHOSPHORE

Un prograrnme d'analyses sera mis en place durant 2 ans, de manière à infirmer ou confirmer la

nécessité de mettre en œuvre un traitement continu du phosphore.

Deux point de mesures sont définis :

1 - un point en amont du rejet de la station d'épuration (à environ 10 ml en amont), au niveau de

la parcelle voisine de la station d'épuration (parcelle WS39). Le prélèvement s'effectue depuis la

rive gauche du ruisseau.

2 - un point en aval du rejet du déversoir en tête de station et de la station d'épuration, juste

avant l'arrivée des eaux dans l'ouvrage souterrain, sur la parcelle d'implantation de la station

d'épuration. Le prélèvement s'effectue à partir de la rive gauche du ruisseau.

Dans le cas où il serait noté un impact avéré sur le paramètre phosphore, le préfet pourrait prescrire

un traitement du phosphore au sein de la station d'épuration. L'exploitant devra donc, dès la

conception de la station, prévoir une maîtrise foncière et une disposition des équipements sur la

parcelle compatibles avec l'adjonction éventuelle de ce complément de traitement.

Ce suivi de l’impact sur le milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l’état du milieu

(une campagne hivernale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates que des

prélèvements d’auto-surveillance et portera sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH3, NH4,

PO4* et Pt.

Sur les points 1 et 2 seront calculés annuellement les notes de l'Indice Biologique Global Normalisé

(IBGN NF T90-350) et les notes Indice Biologique Diatomées ( IBD NF T90-354), juste avant

l'étiage.

Les autres dispositions de l'arrêté n°2008-11-5567 portant prescriptions particulières à déclaration

en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration de la

commune d'Ouveillan demeurent applicables, pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté ou à

l'arrêté du 22 juin 2007.

Arrêté N°2011186-0021 - 07/09/2011 Page 117ARTICLE 2. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION Les installations de collecte et de traitement objets du présent arrêté, sont situées, installées, réhabilitées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification des caractéristiques de l’installation suite à la procédure d’attribution du marché

public doit être préalablement signalée au préfet.

ARTICLE 3. RÈGLES D'EXPLOITATION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT Les installations de collecte et de traitement sont exploitées de manière à minimiser en toute circonstance le déversement de matières polluantes dans le milieu naturel. Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour garantir le fonctionnement et la fiabilité du système d'assainissement à un niveau compatible avec les dispositions du présent arrêté. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier y compris les procédures à observer par le personnel d'exploitation et d’entretien.

ARTICLE 4. CAPACITÉ DE LA STATION D'ÉPURATION

La station d’épuration est dimensionnée de façon à traiter toute la charge polluante domestique du

jour de pointe, produite par l’agglomération d’assainissement, associée à une charge hydraulique

inférieure ou égale aux débits de référence.

ARTICLE 5. CONTRÔLE PAR LE SERVICE DE POLICE DE L'EAU Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés, sur les paramètres fixés par le préfet. Dans ce cas, un double de l'échantillon est remis au maître d’ouvrage. Le coût des échantillonnages et des analyses réalisés lors de ces contrôles sera supporté par le maître d'ouvrage.

ARTICLE 6. MODIFICATION DE L’INSTALLATION

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage doit être

portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l’article R.214-40 du code

de l’environnement.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 7. DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8. AUTRES REGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 9. SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.216-1 à L.216-

13 du code de l’environnement.

ARTICLE 10. DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision sera notifiée au président de la communauté d'agglomération du Grand

Narbonne, au maire de la commune d'Ouveillan et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à

cet effet dans les locaux de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et de la commune

Page 118 Arrêté N°2011186-0021 - 07/09/2011d'Ouveillan pendant une durée d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité

sera adressé par les soins du maire de la commune d'Ouveillan et du président de la communauté

d'agglomération du Grand Narbonne au préfet de l’ Aude.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par

les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est

pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours

continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

ARTICLE 11 : AMPLIATION

Une ampliation de cet arrêté sera adressée au président de la Communauté d'Agglomération du

Grand Narbonne et au conseil municipal de la commune d’Ouveillan.

ARTICLE 10 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, le directeur départemental des Territoires et de la

Mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le président de la communauté d'agglomération

du Grand Narbonne, la commune d'Ouveillan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Aude.

A Carcassonne le 11 JUIL, 2011

Pour le le Préfet,

Par délégation le directeur départemental des

territoires et de là mer 1

PffacteurPépa

HER,

Arrêté N°2011186-0021 - 07/09/2011 Page 119BE _0E Lihemé + Égalre » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL n°2011166-001%,

portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

du vendredi 1er juillet 2011 concernant la demande de la Sté SCI JJCA pour la création et

l'exploitation d'un ensemble commercial à Carcassonne.

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Aude

VU la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du

5 août 2008;

VU le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à aménagement commercial paru au

journal officiel du 25 novembre 2008 ;

VU la circulaire du 18 février 2009 portant constitution des commissions départementales

d'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 Août 2009 n°2009-11-2586 portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;

VU la désignation par le collège consommateurs et usagers, du comité départemental de la

consommation, des représentants des associations de consommateurs ;

VU la demande présentée par présenté par la SCI JJCA M.Michel CASTEX, pour une

demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour ia création d’un ensemble

commercial composé de 4 magasins spécialisés dans l'équipement de la maison et de la

personne de 1376m*° de surface de vente totale, situé rue Alexandro Volta, dans la ZAE la

Ferraudière, extension de la ZI de Salvaza, 11000 Carcassonne.

VU les convocations adressées aux membres de la commission chargés d'examiner le projet ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

La commission départementale d'aménagement commercial du vendredi ler juillet 2011 est

composée comme suit :

Président :

+ Mme le Prélet de l'Aude, chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Aude

ou son représentant. É

Membres :

+ M.le Député Maire de Carcassonne , lieu d'implantation ou son représentant ;

+ M.le Maire de Castelnaudary ou son représentant,

pour la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation du

projet ;

Page 120 Arrêté N°2011166-0012 - 07/09/2011+ M. le Président de la Communauté d'agglomération du Carcassonnais ; ou son

représentant ;

+ M.le Président de la Communauté d'agglomération du Carcassonnais en charge du SCOT,

ou son représentant;

+ M.le Président du Conseil Général de l'Aude ou son représentant ;

+ 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et

d'aménagement du territoire, désignées par M. le Préfet, qui sont :

— Mme Geneviève FOURNIL, représentante de l'union des consommateurs de l'Aude, UFC

que choisir ;

— M. Michel ISLIC, Ingénieur Divisionnaire Industrie et Mines en retraite ;

— M. René MAURICE, préfet honoraire, trésorier payeur général honoraire,

ARTICLE 2 :

Le dossier de la commission du 1er Juillet 2011 est rapporté par le service instructeur de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

ARTICLE 3 :

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les

services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

ARTICLE 4 :

Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des

intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.

Aucun membre de la commission ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce

formulaire dûment rempli ;

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté ; il Sera

notifié à Mme la directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations, de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer, à M. le président du conseil général de l'Aude et à M. le Maire de Port Leucate.

Carcassonne, le 20 JUIN 2011

Pour le Préfet et par Délégation

Le Directeur Départ ensl des Territoires et de la Mer

Arrêté N°2011166-0012 - 07/09/2011 Page 121A dl

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2011179-0014

relatif à l'approbation de la carte communale

de la commune de DONAZAC

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R 124-1 et suivants,

VU la délibération en date du 28 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de la

commune de Donazac approuve l'élaboration de la carte communale définissant les modalités d'application du règlement national,

CONSIDERANT que le projet de carte communale n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : :

La carte communale définissant les modalités d'application du règlement national . d'urbanisme sur le territoire de la commune de Donazac, telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée.

ARTICLE2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le maire de Donazac, sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Donazac et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Anne-Marie CHARVET

« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). »

Page 122 ‘ Arrêté N°2011179-0014 - 07/09/2011_ + à Liberté + Egulite + Frarernire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2011179-0016

relatif à l'approbation de la carte communale

de la commune de QUIRBAJOU

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et Suivants et R 124-1 et

suivants,

VU la délibération en date du 11 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la

commune de Quirbajou approuve l'élaboration de la carte communale définissant les

modalités d'application du règlement national,

CONSIDERANT que le projet de carte communale n'est pas contraire aux objectifs

visés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La Carte communale définissant les modalités d'application du règlement national

d'urbanisme sur le territoire de la commune de Quirbajou, telle qu'annexée au présent arrêté

est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer, Monsieur le maire de Quirbajou, sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera affiché en mairie de Quirbajou et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le D 4 JUIL 201

EX PTE “Anne Marie CHAPVET

« Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être poné devari le Tribunal Administratif de Montpelher

dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce mérne délai, un recours gracieux peut être présenté

a l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux poura alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l8 silence gardé pendant les deux mois suivant |G recours gracieux emporte rejet de cette

demande). »direction

départementale

des Territoires

et de la Mer

Aude

service

urbanisme

environnement et

développement

des territoires

Unité

Politiques

Publiques et

Planification

horaires d’ouverture :

8 h. 30 — 12 heures

14 heures — 16 h.30

- 16h. le vendredi

Siège : 105 boulevard

Barbès 11838

Carcassonne cedex 9

Bâtiment : Trivalle

téléphone :

04 68 10 31 00

télécopie :

04 68 71 24 46

courriel : ddtm@aude.gouv.fr

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

OMMUNE DE

UIRBAJO

ANALYSE D

PROJET

OMMUNA

3 NOVEMBRE 2010

Arrêté N°2011179-0016 - 07/09/2011 Page 123Commune de QUIRBAJOU Élaboration de la carte communale

SOMMAIRE

3 - ANALYSE DU DOCUMENT... nn nnnenamenanemenenenemenenenenemenemenemeneneneneneneneeneneneneenmnsenenensens 4

3.1 - RISQUES PRÉSENTS SUR LA COMMUNE........iissieeieeueuereueseuueernenenuneseneneneeneeneseeneeneseeneenusteneneneunse 4

3.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT iris issus pes mesne pe sesne pen ne pese peus pes einen nee pen einen nneupeniines 4

3.3 - GESTION DURABLE DES EAUX... isicaesseusereenenereneneneneeneenee een neen eee eneten teen teet entame eee teene en tenenen eus 6

3.4 - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ei eersssessnees siennes esnneesesnnne seine ee se nnne ses inne eee eines des inne seins eue e nes ennnenneiann ne 6

4 - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE.....cnnnnses eee ees esse ssennnneneeeen casse ses snnnennnu ses anennnnee 1

5 - POURSUITE DE LA PROCÉDURE... rec ececnnnne nee eme masses eu uunennnnenenns ane s ess ssnnnnenennenunesn san 1

Analyse préalable du projet 3 novembre 2010 Page 2/7

Page 124 Arrêté N°2011179-0016 - 07/09/2011Commune de QUIRBAJOU Élaboration de la carte communale

1 - CADRE DE L'AVIS

La commune de QUIRBAJOU a prescrit l'élaboration d'une carte communale.

Le projet de document a été adressé à la DDTM le 27 septembre 2010 pour analyse préalable.

Le présent document vaut analyse sans toutefois avoir consulté l'ensemble des personnes publiques

associées.

2 - ANALYSE DU PROJET DE LA COMMUNE

2.1 - Description du projet en termes d'objectifs

La commune prévoit d'accueillir à terme 15 nouveaux habitants, pour une population totale estimée de l'ordre

de 55 habitants dans un délai de 10 ans.

Les surfaces ouvertes à l'urbanisation données dans le projet sont:

Zone Surface en Ha Potentiel de logements Potentiel d'habitants

10/Ha 2,1/logement

Constructible totale 5,3 0 0

Restant à urbaniser 1,2 12 25

L'ouverture à l'urbanisation permet d'accueillir une population de l'ordre de 25 habitants.

2.2 - Capacité d'accueil de la collectivité

Les capacités d'accueil de la commune sont les suivantes:

projet Le projet permet

d'accueillir 25 habitants

en 10 ans compatible

avec les équipements.

Le document

d'informations utiles

indique que la ressource

est suffisante.

Le document devra être

complété en ce sens.

L'avis du gestionnaire

sera fourni.

Assainissement Eau potable Électricité Défense incendie

Capacité totale actuelle 70

Occupation 39 PAS D'INFORMATIONS

Disponible 31

Capacité à venir

Cohérence avec le OUI OUI NON NON

Le réservoir de 30 m3

est insuffisant.

Sinon, l'avis favorable du

SDIS sera fourni.

Le document devra comporter tous les justificatifs quant à la capacité d'accueil ou revoir le projet à la baisse

pour être en cohérence.

2.3 - Équipements communaux

2.3.1 - ASSAINISSEMENT

Vous êtes tenu de délimiter les zones d'assainissement collectif et non collectif en application de l'article

L.2224-10 du code général des collectivités territoriales qui précise :

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées

domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux

collectées ;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de

ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des

propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

d'assainissement non collectif ;

Ainsi, le document d'urbanisme doit faire apparaître les zones d'assainissement collectif et non collectif dès

lors qu'elles ont été délimitées.

Pour les zones d'assainissement non collectif, la superficie minimale des terrains constructibles sera

déterminée par une étude de sol, à mener sur tous secteurs ouverts où à ouvrir à l'urbanisation.

Il ne sera pas autorisé de nouvelles ouvertures de zones à la construction si la capacité de la station

d'épuration existante n'est pas en mesure de supporter l' accroissement de charge, et si une filière

réglementaire pour la valorisation des boues issues du dispositif épuratoire n’a pas été mise en place. . Dans

le cas où la solution retenue serait la valorisation agricole, un plan d'épandage doit être élaboré. Sa mise en

Page 3/7

Page 125

3 novembre 2010

Arrêté N°2011179-0016 - 07/09/2011

Analyse préalable du projetCommune de QUIRBAJOU Élaboration de la carte communale

œuvre doit notamment prendre en considération la proximité des zones urbanisées compte tenu des

nuisances olfactives.

Le document doit justifier que l'assainissement des eaux domestiques usées est assuré dans des conditions

conformes aux règlements en vigueur.

2.3.2 - DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE

Le document d'urbanisme devra indiquer que dans toutes les zones nouvellement ouvertes à la construction,

la défense contre l'incendie sera assurée :

* soit par un réseau de distribution remplissant les conditions suivantes :

°o réservoir permettant de disposer d’une réserve d’eau suffisante,

° canalisations pouvant fournir un débit minimal de 17 litres par seconde,

° prises d'incendie réparties, en fonction des risques à défendre, à une distance de 200 à 300

mètres les unes des autres.

+ soit par des réserves naturelles d'accès facile, comportant des points d'aspiration aménagés.

Les installations telles que fontaines, lavoirs ou piscines peuvent aussi être complétées par des dispositifs

spéciaux.

À défaut de ressources suffisantes, il est indispensable de prévoir la construction de bassins ou de citernes

d’une capacité compatible avec les besoins de service incendie.

2.4 - Faisabilité financière

Le périmètre de la zone constructible est entièrement desservi. Le coût des équipements publics sera ainsi

réduit. Il reste à étudier plus spécifiquement la défense incendie qui pourra nécessiter des investissements

importants.

3 - ANALYSE DU DOCUMENT

3.1 - Risques présents sur la commune

La commune est soumise aux risques suivants:

État des lieux Obligations/Recommandations

Risque sismique : 1A

Risque rupture de barrage: Le risque est localisé dans le défilé des gorges de la Pierre Lys, éloignées du village.

Risque transport de matières dangereuses : Le risque est localisé dans le défilé des gorges de la Pierre Lys, éloignées du village.

sur les axes

RD118

Le document d'urbanisme devra indiquer ces risques.

3.2 - Prise en compte de l'environnement

Le rapport de présentation (pages 28 à 34) évoque les ZNIEFF ancienne génération. Or, la DREAL a

récemment défini des périmètres de ZNIEFF nouvelle génération dont la liste est communiquée ci-dessous.

Par ailleurs, la commune est concernée par deux sites Natura 2000 dont vous trouverez la liste ci-dessous.

Le document devra prendre en compte ces éléments.

Analyse préalable du projet 3 novembre 2010 Page 4/7

Page 126 Arrêté N°2011179-0016 - 07/09/2011Commune de QUIRBAJOU Élaboration de la carte communale

Sites Description

ZNIEFF 1 1114-1170 — Gorges de la Pierre Lys

1114-1170 — Gorges |Les données de cette ZNIEFF sont consultables à

de la Pierre Lys http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/ZNIEFF/pdf/znieff_1114-1170.pdf

1107-1165 — Vallée Facteurs influençant l'évolution de la ZNIEFF

du Rébenty de Belfort | Les zones de suintements à Lysimaques en bords de routes doivent être surveillées. Elles ne doivent pas

sur Rébenty à Cailla | être endommagées lors de travaux sur la voirie et par l'utilisation de désherbants chimiques sur les bords de

routes.

Les complexes rocheux ne sont pas menacés. Il faudrait cependant surveiller et encadrer les sports de

grimpe.

Il convient de contrôler la qualité des cours d'eau afin de préserver les populations utilisant ces milieux. || est

important aussi de surveiller la fréquentation du fleuve par les sports d'eau vive.

Les pelouses écorchées des crêtes évoluent naturellement et risquent par endroits de se fermer. Le pacage

pourrait limiter la fermeture des pelouses de versants plus fertiles, en particulier au-dessus du village de

Saint-Martin-Lys.

Il est préférable d'éviter les boisements et de maintenir les peuplements feuillus existants. Les éventuelles

coupes forestières ne doivent pas être trop fortes afin de ne pas entraîner une disparition temporaire des

espèces végétales intéressantes et une arrivée de rudérales.

1107-1165 — Vallée du Rébenty de Belfort sur Rébenty à Cailla

Les données de cette ZNIEFF sont consultables à

http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/ZNIEFF/pdf/znieff_1107-1165.pdf

Facteurs influençant l'évolution de la ZNIEFF

Il convient de suivre la qualité des cours d'eau afin de préserver les populations utilisant ces milieux. Il s'agit

ici notamment de l'impact des rejets d'eaux usées ainsi que des installations hydroélectriques.

Il est également important de promouvoir une gestion patrimoniale au niveau des alevinages afin de favoriser

la souche méditerranéenne de la Truite fario.

Les zones de suintements en bord de routes doivent être surveillées. Elles ne doivent pas être endommagées

lors de travaux sur la voirie et par l'utilisation de désherbants chimiques sur les bords de routes.

Le pâturage extensif des troupeaux sur les milieux ouverts est nécessaire à la conservation des ressources

naturelles.

Des travaux d'ouverture pourraient être envisagés sur les zones mécanisables. La fauche est aussi à

favoriser.

Les complexes rocheux ne sont pas menacés.

Afin de garder une diversité de structures horizontale et verticale, il est préférable de gérer les peuplements

productifs en irrégulier en conservant des gros bois et du bois mort ou dépérissant. Il est important de

maintenir un couvert forestier suffisant pour ne pas banaliser le cortège floristique actuel. Les interventions

sylvicoles doivent prendre en compte les exigences de l'avifaune.

Il est préférable de maintenir les peuplements feuillus existants et d'éviter leur boisement. Il faut laisser

évoluer naturellement les zones forestières les plus pentues et les moins accessibles.

ZNIEFF 2 1107-0000 — Vallée du Rébenty

1107-0000 — Vallée Les données de cette ZNIEFF sont consultables à

du Rébenty http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/ZNIEFF/pdf/znieff_1107-0000.pdf

1114-0000 — Les facteurs influençant l'évolution de la ZNIEFF sont en cours de rédaction.

Fenouillèdes Audois

1104-0000 — Grand 1114-0000 — Fenouillèdes Audois

plateau de Sault Les données de cette ZNIEFF sont consultables à

http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/ZNIEFF/pdf/znieff_1114-0000.pdf

Les facteurs influençant l'évolution de la ZNIEFF sont en cours de rédaction.

1104-0000 — Grand plateau de Sault

Les données de cette ZNIEFF sont consultables à

http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/ZNIEFF/pdf/znieff_1104-0000.pdf

Les facteurs influençant l'évolution de la ZNIEFF sont en cours de rédaction.

N2000 SIC SIC FR9101468:

FR9101468 — Bassin |Ce site montagnard et alpin centré autour de la rivière Rébenty et sur son bassin versant, offre une palette

du Rébenty d'habitats naturels sur une grande gamme altitudinale et sur des substrats variés (calcaires, granites,

DOCOB validé juin schistes). En particulier, on y rencontre de belles pinèdes de pins à crochets sur sol acide.

2006 La rivière est un habitat pour des espèces aquatiques (poissons : Chabot (Cottus gobio) et Barbeau (Barbus

Gestionnaire meridionalis) ; crustacé : Ecrevisse (Austropotamobius pallipes) et mammifère : Desman (Galemys

FR9112009 — Pays pyrenaicus)).

de Sault Le Rébenty est un affluent rive gauche de l'Aude au régime torrentiel marqué. La vallée est remarquable

d'abord par la diversité des substrats qui offre une large palette de sols, ensuite par les influences

climatiques, méditerranéennes à l'aval puis montagnardes atlantiques à l'amont. Les gradients de

pluviométrie et d'acidité des sols sont donc remarquables et expliquent en grande partie la diversité et la

richesse des groupements végétaux de la vallée.

SIC FR9101468:

Le DOCOB validé prévoit les objectifs suivants:

Maintenir l'ouverture des pelouses et des prairies de fauche par le pastoralisme et l’agriculture.

Gérer la répartition des landes et pelouses subalpines

Améliorer la qualité de l’eau des rivières et des habitats aquatiques

Favoriser le maintien de l'intégrité et de la fonctionnalité des habitats des chiroptères.

Préserver les sources à travertin et les tourbières

Engager des actions dans les milieux forestiers

Améliorer la connaissance

Informer, communiquer et animer

Analyse préalable du projet 3 novembre 2010 Page 5/7

Arrêté N°2011179-0016 - 07/09/2011 Page 127Commune de QUIRBAJOU Élaboration de la carte communale

Sites Description

N 2000 ZPS

FR9112009 — Pays

de Sault

Gestionnaire

ZPS FR9112009:

Du fait des caractéristiques morphologiques et de la présence encore bien marquée d'activités humaines, en

particulier de l'élevage, le territoire présente une grande diversité d'habitats pour les oiseaux. On y rencontre

donc aussi bine les diverses espèces de rapaces rupestres, en particulier les vautours dont les populations

sont en augmentation, que les passereaux des milieux ouverts (bruant ortolan, alouette lulu) et des espèces

forestières comme le pic noir car les grands massifs forestiers offrent à ces espèces des habitats

relativement peu fréquents dans le département de l'Aude.

Le site englobe le versant audois du massif du Madres et les hautes vallées de l'Aude et du Rébenty. Une

grande partie de ce territoire est inscrite par ailleurs au réseau Natura 2000 au titre de la directive Habitats.

L'étagement altitudinal, la variété des substrats et des expositions, la présence encore bien marquée

d'activités agricoles diverses font de ce territoire une zone d'une grande richesse pour les oiseaux.

3.3 - Gestion durable des eaux

Le SDAGE prévoit un ensemble de mesures sur les masses d'eaux qui concernent le territoire de la

commune. Ces mesures sont indiquées ci-dessous :

SDAGE Mesures

SDAGE

Les objectifs du SDAGE RMC sont:

1 — Privilégier la prévention et les

interventions à la source pour plus

d'efficacité

2 — Concrétiser le principe de non-

dégradation des milieux aquatiques

3 — Intégrer les dimensions sociales

et économiques dans la mise en

oeuvre des objectifs

environnementaux

4 — Renforcer la gestion locale de

l'eau et assurer la cohérence entre

aménagement du territoire et gestion

de l'eau

5 — lutter contre les pollutions en

mettant la priorité sur les substances

dangereuses et la protection de la

santé

6 — Préserver et redévelopper les

fonctionnalités des bassins et des

milieux aquatiques

7 — Atteindre l'équilibre quantitatif en

améliorant le partage de la ressource

en eau et en anticipant l'avenir

8 — Gérer les risques inondations en

tenant compte du fonctionnement

naturel des cours d'eau

CO _17_03 Aude amont

Mettre en place un dispositif de gestion concertée

Poursuivre ou mettre en œuvre un plan de gestion pluriannuel des zones humides

Traiter les rejets d'activités vinicoles et/ou de productions agroalimentaires

Couvrir les sols en hiver

Réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives au désherbage chimique en zones

agricoles

Exploiter des parcelles en agriculture biologique

Étudier les pressions polluantes et les mécanismes de transferts

Acquérir des connaissances sur les pollutions et les pressions de pollution en général (nature, source,

impact sur le milieu, qualité du milieu, ...)

Réaliser un diagnostic du fonctionnement hydromorphologique du milieu et des altérations physiques et

secteurs artificialisés

Limiter ou éliminer les apports solides néfastes

Supprimer ou aménager les ouvrages bloquant le transit sédimentaire

Mettre en œuvre des modalités de gestion des ouvrages perturbant le transport solide

Altération de la continuité biologique

Créer ou aménager un dispositif de franchissement pour la montaison

Créer ou aménager un dispositif de franchissement pour la dévalaison

Mettre en place un plan de gestion coordonnée des différents ouvrages à l'échelle du bassin versant

FR_DO_122 Calcaires et marnes essentiellement jurassiques des Corbières orientales

Réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives au désherbage chimique en zones

agricoles

Réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives au désherbage chimique en zones

non agricoles

Étudier les pressions polluantes et les mécanismes de transferts

Délimiter les ressources faisant l'objet d'objectifs plus stricts et/ou à préserver en vue de leur utilisation futur

pour l'alimentation en eau potable

Déterminer et suivre l'état quantitatif des cours d'eau et des nappes

Établir et adopter des protocoles de partage de l'eau

FR_DO_ 412 Calcaires et marnes du Plateau de Sault BV Aude

Pas de mesures

3.4 - Évaluation environnementale

S'il n'est pas approuvé d'ici au 14 janvier 2014, le document sera soumis à évaluation environnementale si le

projet conduit à des incidences sur les sites Natura 2000.

Les conclusions du rapport de présentation en ce sens (page 103) mériteraient d'être étoffées pour lever

toute ambiguïté et éviter tout vice de forme dans la procédure.

Analyse préalable du projet

Page 128

3 novembre 2010

Arrêté N°2011179-0016 - 07/09/2011

Page 6/7Commune de CARCASSONNE- Concession de distribution publique d'énergie

électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Création

d'un poste Boulevard Sarrault - Dossier n° 43 586 du 05.05.2011 - Approbation du

projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011185-0013)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Carcassonne a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 05.05.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 11.05.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 13.05.2011,

VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du

20.05.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 24.05.2011,

VU L'avis du maire de la commune de Carcassonne du 25.05.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

Page 130 Arrêté N°2011185-0013 - 07/09/2011conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal ainsi que

sur la période des travaux.

- Le concessionnaire se conformera aux prescriptions de M. le maire de

Carcassonne émises dans son avis du 25 mai 2011 dont copie annexée au présent

arrêté .

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le traitement de surface du poste de transformation Sarraut sera réalisé dans le

strict respect de l'existant, sans créer de différence de niveaux .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre 111 du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M. le directeur de France Télécom

- M.le maire de la commune de Carcassonne

- M. l'architecte des Bâtiments de France

Carcassonne, le O4 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DÉE

C. CATELAIN

Arrêté N°2011185-0013 - 07/09/2011 Page 151CR |

Libggté * Exnlrté + Frarernite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté N° 2011186-0006

autorisant certains agents de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude

à utiliser les chiens d'arrêts pour effectuer des comptages de Cailles des blés

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le livre IV, titre Il du code de l'Environnement ,

VU l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise du gibier

vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté n° 2011045-0003 du 14/02/2011 du 14/02/2011 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAÏRIEN,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'AUDE,

VU la décision du 15 février 2011 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'AUDE ;

VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude,

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ,

ARRETE

ARTICLE 1 — Sont autorisés à utiliser un ou plusieurs chiens d'arrêt pour effectuer des comptages et recherches en

vue de l'échantilonnage des populations de cailles des blés :

Monsieur Yves BASTIE, Président de la FDCA,

Monsieur Eric CONTE, Technicien en gestion de la FDCA

Monsieur Stéphane GRIFFE, Technicien en gestion de la FDCA

Monsieur David CAZALA, Chargé de mission à la FDCA

Monsieur David FERNANDEZ, Agent Technique de la FDCA

Monsieur Marc SERNY, Agent Technique de la FDCA

Monsieur Samuel ESCANDE. Agent Technique de la FDCA

ARTICLE 2 -Ces opérations se dérouleront sur le territoire des communes de Belpech, Espezel et Roquefeuil, avec

l'assentiment des propriétaires des terrains et des détenteurs du droit de chasse jusqu'au 28 août 2011

ARTICLE 3 — Un bilan des comptages sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

à l'issue des opérations

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à

compter de sa notification où de sa publication.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie, lé Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et de la

Faure Sauvage. les Maires des communes de Belpech, Espezel et Roquefeul, sont chargès, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le 5 juillet 2011

Le CHEf du Servi

Urbanjéme, Envlonrkement

et Dévejppement des Hoires

Arrêté N°2011186-0006 - 07/09/2011 Page 133EE = AR Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’AUDE

Arrêté n° 2011186-0010 portant autorisation de captures temporaire avec relâché immédiat

ou différé sur place, à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la capture est interdite

en application des articles L.411-1 et L.412-2 du code de l'Environnement.

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 , R411-1 et R411-2 ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son

application ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande présentée par M. DINDELEU Alain pour la capture à des fins scientifiques d'espèces

protégées ;

VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du

27 avril 2011 ;

VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13 juin 2011 :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Une autorisation de captures temporaire avec relâché immédiat ou différé sur place est accordée aux

conditions ci après :

Bénéficiaire : DINDELEU Alain

Organisme : CPIE Narbonnais

Période : 2011 — 2012

Espèce : Pelophylax perezi - grenouille de Perez

Nombre : 30

Lieu de capture : Narbonne

Lieu du relâcher : sur le lieu de capture

Capturer - relâcher pour les spécimens vivants.

Prélever - transporter — détenir — utiliser — détruire pour les échantillons de matériel biologique.

Sous réserve :

- de la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens,

- de la transmission des données recueillis au CNRS qui gère la base régionale des amphibiens,

- d'un rapport annuel à la DREAL.

Page 134 Arrêté N°2011186-0010 - 07/09/2011Objectif de l'opération :

- recherche de la répartition de la maladie de la Chytridiomycose sur les amphibiens dans le cadre de

l'étude nationale.

ARTICLE 2 :

Le bénéficiaire devra fournir :

- un bilan de ses captures de l’année avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale

de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

- ainsi qu’un rapport final à cette même direction et à la Direction de l'Eau et Biodiversité du Ministère

de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et la Mer.

Le bénéficiaire doit prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.

ARTICLE3 :

La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords où

autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces

soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (parcs naturels et réserves naturelles).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du

département.

ARTICLE 5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le

recours gracieux emporte le rejet de la demande).

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement

et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental

de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National de l'Eau et

des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 05 juillet 2011

Le Préfet

rie CHARVET Anne-

Arrêté N°2011186-0010 - 07/09/2011 Page 135Sous réserve :

- de la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens,

- de la transmission des données recueillis au CNRS qui gère la base régionale des amphibiens,

- d'un rapport annuel à la DREAL.

Objectif de l'opération :

- recherche de la répartition de la maladie de la Chytridiomycose sur les amphibiens dans le cadre de

l'étude nationale.

ARTICLE2 :

Le bénéficiaire devra fournir :

- Un bilan de ses captures de l'année avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale

de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

- ainsi qu’un rapport final à cette même direction et à la Direction de l'Eau et Biodiversité du Ministère

de l'Écologie, de l'Energie, du Développement Durable et la Mer.

Le bénéficiaire doit prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.

ARTICLE3 :

La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou

autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces

Soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (parcs naturels et réserves naturelles).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du

département.

ARTICLE5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le

recours gracieux emporte le rejet de la demande).

ARTICLE6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement

et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental

de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National de l'Eau et

des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 05 juillet 2011

Arrêté N°2011186-0011 - 07/09/2011 Page 137Commune de CARCASSONNE- Concession de distribution publique d'énergie

électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Mise en

sécurité du poste Albignac - Dossier n° 54 058 du 04.05.2011 - Approbation du projet

d'exécution (extrait de la décision n° 2011188-0007)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Carcassonne a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 04.05.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 10.05.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 13.05.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 24.05.2011,

VU L'avis du maire de la commune de Carcassonne du 25.05.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets où glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal ainsi que

sur la période des travaux.

Page 138 Arrêté N°2011188-0007 - 07/09/2011- Le concessionnaire se conformera aux prescriptions de M. le maire de

Carcassonne émises dans son avis du 25 mai 2011 dont copie annexée au présent

arrêté .

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Albignac sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son

implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son

environnement .

- Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article 1 531-14 du Titre Ill du Livre V

du Code du Patrimoine.

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois.

Copie en sera adressée à :

- M. le directeur de France Télécom

- M. le maire de la commune de Carcassonne

Carcassonne, le 07 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service rbanisme, Environnement et

Développamjent des territoires, chargé du

corfrôle dé DEE

/ 4P4

/ re 7)

dCAT LAKŸEE 5 > A Libersé » Égalité » Fratarnlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

Arrêté n° 2011188 — 0011

approuvant le remplacement de l’annexe 2 au Schéma Départemental

de Gestion Cynégétique concernant la sécurité à la chasse

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 420-1,L 425-1 à L 425-15 :

VU lé code de l'environnement et notamment ses articles R 425-1 à R 425-13, R 425-18 à R 425-30 ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral 2007-11-3194 du 30 octobre

2007 et modifié par les arrêtés préfectoraux 2008-11-4996 du 25 juillet 2008, 2009-11-2147 du 28 juillet 2009 et 2010-

11-2930 du 27 août 2010 et notamment son annexe 2 intitulée « Sécurité à la chasse »;

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 30 juin 2011 ;

CONSIDERANT la compatibilité de ce document avec les articles L.420-1 et les dispositions de l'article L 425-4 du

Code de l'Environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

ARRETE :

ARTICLE1 :

Le remplacement de l'annexe 2 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Aude, concernant la

« Sécurité à la chasse »par l'annexe jointe au présent arrêté est approuvé.

ARTICLE 2 :

L'ensemble des dispositions que contient cette annexe est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et

associations de chasse du département.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article

R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 4 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la

décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le

silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national de la

Chasse et de la Faune Sauvage, de l'office national des Forêts, de la Fédération départementale des Chasseurs de

l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 07 juillet 2011

Arrêté N°2011188-0011 - 07/09/2011 Page 141Annexe 2

Réglementation concernant la sécurité à la chasse annexée

au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

Article 1:

LES ARMES USAGE ET TIR

il est interdit de :

Tirer sur une espèce non identifiée

Transporter une arme approvisionnée ou chargée et tirer sur les voies goudronnées ouvertes à la

circulation, sur les voies ferrées et leurs emprises, chemin de hallage, ainsi que de tirer à moins de 150

mètres dans leur direction,

Tirer à moins de 150 mètres en direction de tout lieu public et des habitations ainsi que leurs

dépendances,

Se poster en action de chasse à moins de 15 mètres des abords des routes départementales,

Tirer au travers des lignes électriques, téléphoniques et de leurs supports et des panneaux de

signalisation routière.

Utiliser une arme ayant au moins 1 canon rayé en dehors des battues au grand gibier et d'autorisations

préfectorales individuelles (tir à l'affût sanglier, plan de chasse grand gibier).

Chasser dans un rayon de 150 mètres autour de tout engin automobile à usage agricole en action.

Chasser avec une carabine 22 LR.

Le tir à balle ne peut se faire qu'en tir fichant.

Le tir fichant consiste à s'assurer que le projectile ira se ficher dans le sol.

Article 2:

LA CHASSE DU GRAND GIBIER EN BATTUE

Les consignes préalables :

Un document listant les consignes de chasse et de sécurité est remis à chaque Chasseur en début de

saison ainsi qu'à tout nouvel arrivant,

Un code de sonneries est inscrit dans le document fourni à chaque Chasseur. Ce code différencie les

actions de chasse d'un incident ou d'un accident.

Grganisation de la battue :

Pour toute battue au grand gibier, le responsable tient à jour un registre de battue délivré par la

Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude où devront être consignés avant chaque battue, ta

date, le lieu, le nombre, le nom de chaque participant et le nom du ou des chefs de ligne.

Avant la participation à la première battue, chaque chasseur atteste de la prise de connaissance des

consignes de chasse et de sécurité générales et particulières en signant le carnet.

Un rappel avant l'action de chasse des règles et consignes de sécurité est effectué en présence de tous

les participants,

Toute battue sera signalée par l'apposition de panneaux visibles comportant la mention minimale

"Chasse en cours, signalez votre présence" sur l'accotement des voies d'accès (y compris chemins de

randonnée} desservant la zone, avant toute action de chasse. Ces panneaux devront être enlevés

immédiatement après l'action de chasse.

Le port d'une tenue vestimentaire voyante et visible est obligatoire pour tout participant à la battue

{Veste où Baudrier).

La battue :

Pour les postes identifiés sur le terrain, le chasseur pourra regagner son poste seul ou sera posté par un

chef de ligne, conformément à l'organisation de la traque définie par le responsable de battue. En

l'absence d'identification sur le terrain, le chasseur sera posté par un chef de ligne.

Au poste, le chasseur vérifie la position de ses voisins, il définit ses conditions de tir, il charge ensuite

son arme qui sera impérativement déchargée au signal de fin de battue.

Tout déplacement d'un postier pendant la traque est interdit.

Page 142 Arrêté N°2011188-00T1 - 07/09/2011- Le tfr s'effectue sur un gibier identifié Avec certitude, en respectant les conditions de tr et en tir Echant.

Ce plus dans la traque, s'il n'est pas interdit par le responsable de battue où par le chef de Hgne, le tir

s'effectue à courte distance,

- Le chasseur quitte Son poste au signal de fin de battue.

Article 4:

LA CHASSE DU PETIT GIBIER :

ilest interdit de :

— Tirer à travers une haie où un buisson à hauteur d'homme.

— Tirer à travers toute culture sur un gibier rasant.

RAPPEL : En attente de la révision du Schéma de Gestion Cynégétique en 2012, les stipulations contraires

à la présente annexe mentionnées dans le corps du schéma, sont réputées nulles.

Juillet 2011

Arrêté N°2011188-00T1 - 07/09/2011 Page 143Commune de CASTELNAUDARY- Concession de distribution publique d'énergie

électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation

HT et BT du Lotissement Meric et alimentation TJ de Bricomarché - Dossier n° 68 545

du 14.06.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011188-

0012)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Castelnaudary a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 14.06.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 17.06.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 23.06.2011,

VU L'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 28.06.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 27.06.2011,

VU L'avis du président de la Communauté de Communes de Castelnaudary et du Bassin

Lauragais du 07.07.2011,

VU L'avis du maire de la commune de Castelnaudary du 08.07.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

Page 144 Arrêté N°2011188-0012 - 07/09/2011communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal ainsi que

sur la période des travaux.

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Bricomarché sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son

implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son

environnement .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre 111 du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M.l{e directeur de France Télécom

- M.le maire de la commune de Castelnaudary

Carcassonne, le 08 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Arrêté N°2011188-0012 - 07/09/2011 Page 145Commune de LIMOUX- Concession de distribution publique d'énergie électrique

exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Amenagement HT et

BT du Lotissement Tibur - Dossier n° 73 888 du 10.05.2011 - Approbation du projet

d'exécution (extrait de la décision n° 2011188-0013)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Limoux a concédé la distribution publique

de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 10.05.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 11.05.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 13.05.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 24.05.2011,

VU L'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 17.05.2011,

VU L'avis du responsable de la Division Territoriale du Pays Lauragais du 18.05.2011,

VU L'avis du subdivisionnaire de la Haute Vallée du 17.05.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

Arrêté N°2011188-0013 - 07/09/2011 Page 147- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal ainsi que

sur la période des travaux.

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Tibur sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son

implantation, ses abords, ses formes et sa teinte (claire, dans un lotissement),

intégré le mieux possible dans son environnement .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

-_ Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre II! du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M.le directeur de France Télécom

- M.le maire de la commune de Limoux

Carcassonne, le 07 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Page 148 Arrêté N°2011188-0013 - 07/09/2011Commune de CONQUES SUR ORBIEL- Concession de distribution publique

d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) -

Renforcement BT Joliot Curie Avenue de la Montagne Noire - Dossier n° 63 614 du

09.05.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011192-

0011)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Conques sur Orbiel a concédé la

distribution publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 09.05.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 11.05.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 13.05.2011,

VU L'avis du responsable de la Division territoriale du Pays Carcassonnais du

17.05.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 24.05.2011,

VU L'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 17.05.2011,

VU L'avis du maire de la commune de Conques sur Orbiel du 24.05.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

Page 150 Arrêté N°2011192-0011 - 07/09/2011communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal ainsi que

sur la période des travaux.

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Maderolles sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son

implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son

environnement .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de

débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques

prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2005-11-0388 du 3 mars 2005 relatif à la

prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M.l{e directeur de France Télécom

- M.le maire de la commune de Conques sur Orbiel

Carcassonne, le 12 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Arrêté N°2011192-0011 - 07/09/2011 Page 151Commune de VILLENEUVE LA COMPTAL- Concession de distribution publique

d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) -

Raccordement producteur BT M. Legrand - Dossier n° 60 246 du 12.05.2011 -

Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011193-0007)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Villeneuve La Comptal a concédé la

distribution publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 12.05.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 16.05.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 18.05.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 23.05.2011,

VU L'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 23.05.2011,

VU L'avis du responsable de la Division Territoriale du Pays Lauragais du 07.06.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

Arrêté N°2011193-0007 - 07/09/2011 Page 153conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal ainsi que

sur la période des travaux.

Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du conseil général, Division

territoriale du Pays lauragais, sur les conditions techniques de l'occupation du

domaine public routier départemental et sur la période des travaux .

Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

Le poste de transformation Route de Salles sera édifié de façon à ce qu'il soit, par

son implantation, ses abords, ses formes et sa teinte , intégré le mieux possible dans

son environnement .

Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre II! du Livre V

du Code du Patrimoine .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

Page 154

M. le directeur de France Télécom

M. le maire de la commune de Villeneuve La Comptal

Carcassonne, le 12 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Arrêté N°2011193-0007 - 07/09/2011Commune de BARBAIRA- Concession de distribution publique d'énergie électrique

exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation BTA/S C5

M. VIALA Pierre - Dossier n° 68 552 du 17.05.2011 - Approbation du projet d'exécution

(extrait de la décision n° 2011193-0009)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Barbaira a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 17.05.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 19.05.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 09.06.2011,

VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du

07.06.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 31.05.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets où glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux.

Page 156 Arrêté N°2011193-0009 - 07/09/2011La

Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

Le projet affecte le réseau de canalisations de transport de gaz naturel à haute

pression et notamment la canalisation DN 250 CAZILHAC AUDENE-BARBAIRA

SUD; le projet de câble électrique souterrain va longer et croiser le réseau de gaz

haute pression en plusieurs endroits (voir avis des services de TIGF du 09.06.2011

et plans ci-joints). Il devra se situer dans une gaine à plus d'un mètre (1 m) en

parallèle en domaine public et deux mètres (2m) en domaine privé, et 40 cm de

génératrice à génératrice en croisement . L'attention du maître d'ouvrage est attirée

sur les dispositions du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 et son arrêté

d'application du 16 novembre 1994 relatifs à l'éxécution de travaux à proximité de

certains ouvrages de transport de gaz, obligeant notamment toutes entreprises

chargées de l'éxécution de travaux dans la zone d'implantation d'un ouvrage de

transport de gaz à adresser une déclaration d'intention de commencement de

travaux à chaque exploitant concerné . Cette déclaration devra être adressée, au

plus tard 10 jours francs avant le commencement des travaux à TIGF, Secteur de

Carcassonne, RD 6113, BP6, 11800 Barbaira .

Le poste de transformation Tuilerie sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son

implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son

environnement .

Les travaux de traversées de cours d'eau en tranchées ouvertes et l'assèchement

de zones humides par des tranchées sur une surface de plus de 1000 m2 sont

soumis à procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de

l'Environnement ; l'assèchement de zones humides par des tranchées sur une

surface de plus de 1 ha est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-

6 du Code de l'Environnement .

Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de

débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques

prescrites par l'arrêté préfectoral n°2005-11-0388 du 03 mars 2005 relatif à la

prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .

Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre 111 du Livre V

du Code du Patrimoine .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

Arrêté N°2011193-0009 - 07/09/2011 Page 157France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M.l{e directeur de France Télécom

- M.le maire de Barbaira

- M. le chef de Région de TIGF

Page 158

Carcassonne, le 12 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Arrêté N°2011193-0009 - 07/09/2011Commune de NARBONNE- Concession de distribution publique d'énergie électrique

exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Déplacement du poste

Pelouze, reprise réseau BT Domaine des Karantes - Dossier n° 65 636 du 15.04.2011 -

Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011194-0005)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Narbonne a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 15.04.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 18.04.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 21.04.2011,

VU L'avis du chef de service Aménagement Est et Maritime du 02.05.2011,

VU L'avis du chef du service Biodiversité, Eau, Paysage de la DREAL du 12.07.2011,

VU L'avis du président du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditérranée du

23.05.2011,

VU L'avis du conservateur régional de l'archéologie du 05.05.2011,

VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du

24.05.2011,

VU L'avis du responsable de la Division territoriale du Pays de la Narbonnaise du

22.04.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets où glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) où au-delà.

Arrêté N°2011194-0005 - 07/09/2011 Page 159- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux.

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Pelouze sera de teinte beige et il sera édifié à l'écart des

bâtiments en s'appuyant sur une haie existante pour s'intégrer le mieux possible

dans son environnement .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de

débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques

prescrites par l'arrêté préfectoral n°2005-11-0388 du 03 mars 2005 relatif à la

prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .

-_ Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre 111 du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M. l'architecte des Bâtiments de France

- M. le chef du service Biodiversité, Eau, Paysage de la DREAL

- M.le maire de Narbonne

Carcassonne, le 18 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Page 160 Arrêté N°2011194-0005 - 07/09/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2011199-0005

relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.)

LE PREFET DE L'AUDE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L 1416-1 ; R1416-16à R

1416-21,

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires ,

VU l'Ordonnance N° 2004-637 du 01.07.2004 relative à la simplification de la composition

et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

VU l’Ordonnance N° 2005-727 du 30.06.2005 portant diverses dispositions relatives à la

simplification des commissions administratives,

VU le Décret N° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre

l'administration et les usagers,

VU le Décret N° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le Décret N° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

VU le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles , notamment son art 17,

VU l'arrêté préfectoral N° 2006-11-3203 en date du 25.09.2006, relatif à la création et au

fonctionnement du CODERST,

VU la délibération en date du 18 avril 2011 de la Commission Permanente du Conseil

Général, portant désignation de représentants auprès de divers organismes

VU la désignation par l'Association Départementale des Maires de l'Aude en date du 03

septembre 2009,

Page 162 Arrêté N°2011199-0005 - 07/09/2011VU les propositions des Associations Agréées de Protection de la Nature et de Défense de

FEnvironnement et des organisations de consommateurs consultées,

VU les propositions de la fédération des pêcheurs de l'Aude du 18 aout 2009, de

la Chambre d'Agriculture du 26 aout 2009, de ia Chambre des Métiers et de

l'Artisanat du 11 janvier 2011, de ta Chambre de Commerce et d'industrie du

13 avri 2010, de l'ordre des architectes du 12 aout 2009, de la CRAM des 11

Septembre 2009 et 07 août 2009,

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-11-0385 en date du 09 février 2010, relatif à la composition du CODERST,

Considérant :

La délibération en date du 18 avrit 2011 de la Commission Permañente du Conseil

Général, portant désignation de représentants auprès de divers organismes

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE:

ARTICLE 1 : COMPOSITION

La composition du CODERST est fixée comme suit :

Président de séance :

Le Préfet ou son représentant.

Représentants de l'Etat :

- Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM),

- Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Fopulations (DDCSPP),

- Un représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS), Délégation Territoriale de

l'Aude,

- Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement (DREAL),

- Un représentant du Service interministériel de Défense et de Protection Civile

(Préfecture) ,

Arrêté N°2011 199-0005 - 07/09/2011 Page 163Représentants élus des Collectivités Territoriales :

Conseillers Généraux :

Titulaires : M. Francis BELS (Mas Cabardès) M. Régis BANQUET ( Alzonne)

Suppléant : M. Jacques DURAND (Alaigne) : M. Jules ESCARE Lézignan-Corbières

Maires :

Titulaire : M. MICHEAU (Pevyriac-Minervois) ;:M. HORTALA (Couiza) ; M. SALLES

(Alzonne)

Suppléant : M. BRUNEL (Conilhac-Corbières) ; M. BOURREL (Pennautier)

M. SAVY (Mazuby)

Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de

protection de l’environnement :

Associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement :

Titulaire : M. Bruno LE ROUX - Suppléant : M. Jean-Marie PUIG

Organisations de consommateurs :

Titulaire : M. Pierre HUC - Suppléant : M. Patrick BARBIER

Fédération départementale des associations agréées de pêche :

Titulaire : M. Paul PARAIRE - Suppléant : M. Henri CHAVANETTE

Représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :

Profession agricole :

Titulaire : M. Jacques SERRE _ - Suppléante : Mme Martine VERDALE

Profession du bâtiment :

Titulaire : M. Gilbert CAMPANA _ - Suppléante : Mme Michèle RASTOUIL

industriels exploitants d'installations classées :

Titulaire : Melle Véronique POUTAS - Suppléante :Mme Séverine OBRY

Experts :

Architecte :

Titulaire : M. Alain CATHALA - Suppléant : M. Jean FOGLER

ingénieur en Hygiène et Sécurité :

Titulaire : Mme Françoise CALLET - Suppléant : M. Bernard BOUDON

Page 164 Arrêté N°2011 199-0005 - 07/09/2011Un représentant du Service Départemental d'incendie et de Secours

Personnalités qualifiées :

Mme Maryse ARDITI

M. le Docteur François Marie BLUCHE

M. Henry ERRE , Hydrogéologue agrée

M. le Professeur Jean MAHENC

ARTICLE 2 : ABROGATION

l'arrêté préfectoral N° 2011083-0010 en date du 28 mars 2011 relatif à la composition du

CODERST est abrogé.

ARTICLE3 : EXECUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude et le Directeur départemental des

territoires et de la mer de l'AUDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

CARCASSONNE, le 25 jui 20

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ,

HA

Olivier DELCAYROU

Arrêté N°2011199-0005 - 07/09/2011 Page 165Communes de LIMOUX, MAGRIE et TOURREILLES- Concessions de distribution

publique d'énergie électrique exploitées par électricité de France (Centre de

Carcassonne) - Raccordement producteur éolien La Bruyère - Dossier n° 57 447 du

15.04.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011199-

0008)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle les communes de Limoux, Magrie et de Tourreilles ont

concédé la distribution publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 15.04.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans lesdites communes, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés

ci-dessus, devant être incorporés dans les concessions susvisées,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 12.05.2011

VU L'avis du chef de service Aménagement de la Haute Vallée du 20.05.2011,

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 14.06.2011,

VU L'avis du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du

23.05.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 24.05.2011,

VU L'avis du directeur régional des affaires culturelles du 26.05.2011,

VU L'avis du responsable de la Division Territoriale du Pays de la Haute Vallée du

01.06.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

Page 166 Arrêté N°2011199-0008 - 07/09/2011implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) où au-delà.

Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services des communes, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux.

Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du Conseil Général, Division

territoriale du Pays de la Haute Vallée, sur les conditions techniques de l'occupation

du domaine public routier départemental et sur la période des travaux, conformément

à leur avis du 01.06.2011 . Le remblaiement des tranchées et le franchissement des

ouvrages devront être conformes aux prescriptions techniques de l'accord de voirie

qui sera délivré avant le commencement des travaux sur le Domaine public routier

départemental .

Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

Le projet de travaux affecte le réseau de canalisations de transport de gaz naturel à

haute pression et notamment la canalisation DN 100 LIMOUX-COUIZA; son tracé est

reporté à titre indicatif sur l'extrait de plan joint . Le projet de câble électrique

souterrain va longer et croiser le réseau de gaz haute pression en plusieurs endroits.

Il devra se situer dans une gaine à plus d'un mètre (1m) en parallèle en domaine

public et deux mètres (2m) en domaine privé et 40cm de génératrice en génératrice

en croisement L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur les dispositions du

décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 et son arrêté d'application du 16 novembre

1994 relatifs à l'éxécution de travaux à proximité de certains ouvrages de transport

de gaz, obligeant notamment toutes entreprises chargées de l'éxécution de travaux

dans la zone d'implantation d'un ouvrage de transport de gaz à adresser une

déclaration d'intention de commencement de travaux à chaque exploitant concerné .

Cette déclaration devra être adressée, au plus tard 10 jours francs avant le

commencement des travaux à TIGF, Secteur de Carcassonne, RD 6113, BP6,

11800 Barbaira .

L'armoire Le Cabagnol sera édifiée de façon à ce qu'elle soit, par son

implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégrée le mieux possible dans

son environnement .

Les travaux de traversées de cours d'eau en tranchées ouvertes et l'assèchement

de zones humides par des tranchées sur une surface de plus de 1000 m2 sont

soumis à procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de

l'Environnement ; l'assèchement de zones humides par des tranchées sur une

surface de plus de 1 ha est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-

6 du Code de l'Environnement .

Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

L'attention du concessionnaire est attirée sur les obligations légales de

débroussaillement concernant les lignes et postes de transformation électriques

prescrites par l'arrêté préfectoral n°2005-11-0388 du 03 mars 2005 relatif à la

prévention des incendies d'espaces naturels combustibles .

Arrêté N°2011199-0008 - 07/09/2011 Page 167-_ Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre II! du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans les

mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M.le directeur de France Télécom

- Mrs les maires de Limoux, Magrie et Tourreilles

- M.le chef de Région de TIGF

- M. le responsable de la Division Territoriale du Pays de la Haute Vallée

Carcassonne, le 19 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Page 168 Arrêté N°2011199-0008 - 07/09/2011Communes de ST MARCEL SUR AUDE et SALLELES D'AUDE- Concessions de

distribution publique d'énergie électrique exploitées par électricité de France (Centre

de Carcassonne) - Raccordement producteur HTAS - Dossier n° 61 245 du

29.04.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011200-

0015)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle les communes de St Marcel sur Aude et Sallèles d'Aude

ont concédé la distribution publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 29.04.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans lesdites communes, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés

ci-dessus, devant être incorporés dans les concessions susvisées,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 10.05.2011

VU L'avis du chef de la subdivision de Languedoc-Est des Voies Navigables de France

du 13.07.2011,

VU L'avis du chef du Service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL Languedoc

Roussillon du 18.07.2011,

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 13.05.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 24.05.2011,

VU L'avis du directeur régional des affaires culturelles du 26.05.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

Arrêté N°2011200-0015 - 07/09/2011 Page 169défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services des communes, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal et sur la

période des travaux.

Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du Conseil Général, Division

territoriale du Pays narbonnais, sur les conditions techniques de l'occupation du

domaine public routier départemental et sur la période des travaux .

Le concessionnaire se conformera aux prescriptions émises par le responsable de la

Subdivision de Languedoc -Est des Voies Navigables de France dans son avis du

13.07.2011 dont copie ci-jointe .

Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

Les travaux de traversées de cours d'eau en tranchées ouvertes et l'assèchement

de zones humides par des tranchées sur une surface de plus de 1000 m2 sont

soumis à procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de

l'Environnement ; l'assèchement de zones humides par des tranchées sur une

surface de plus de 1 ha est soumis à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-

6 du Code de l'Environnement .

Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre II! du Livre V

du Code du Patrimoine .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans les

mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

Page 170

M. le directeur de France Télécom

Mrs les maires de St Marcel sur Aude et Sallèles d'Aude

Arrêté N°2011200-0015 - 07/09/2011- M. le responsable de la Division Territoriale du Pays narbonnais

Carcassonne, le 19 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DÉE

C. CATELAIN

Arrêté N°2011200-0015 - 07/09/2011 Page 171Commune de CAUNES MINERVOIS- Concession de distribution publique d'énergie

électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation

BT du lotissement Les Courtals 2 - Dossier n° 66 033 du 17.05.2011 - Approbation du

projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011201-0014)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Caunes Minervois a concédé la

distribution publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 17.05.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 24.05.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 26.05.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 31.05.2011,

VU L'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 07.06.2011,

VU L'avis du maire de la commune de Caunes Minervois du 31.05.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

Page 172 Arrêté N°2011201-0014 - 07/09/2011conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal ainsi que

sur la période des travaux.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du conseil général, Division

territoriale du Pays carcassonnais, sur les conditions techniques de l'occupation du

domaine public routier départemental et sur la période des travaux .

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Damamme sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son

implantation, ses abords, ses formes et sa teinte , intégré le mieux possible dans

son environnement .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre II! du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M.l{e directeur de France Télécom

- M.le maire de la commune de Caunes Minervois

Carcassonne, le 21 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Arrêté N°2011201-0014 - 07/09/2011 Page 173Commune de BOUTENAC- Concession de distribution publique d'énergie électrique

exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Alimentation BT du

lotissement Le Moulin de Gasparet et remplacement du poste Gasparet - Dossier n°

67 109 du 24.05.2011 - Approbation du projet d'exécution (extrait de la décision n°

2011202-0001)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Boutenac a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 24.05.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 24.05.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 27.05.2011,

VU L'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 07.06.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets où glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal ainsi que

sur la période des travaux.

Arrêté N°2011202-0001 - 07/09/2011 Page 175- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du conseil général, Division

territoriale du Pays Corbières Minervois, sur les conditions techniques de

l'occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux .

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Gasparet sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son

implantation, ses abords, ses formes et sa teinte , intégré le mieux possible dans

son environnement .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

-_ Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre II! du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M.le directeur de France Télécom

- M.le maire de la commune de Boutenac

Carcassonne, le 21 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Page 176 Arrêté N°2011202-0001 - 07/09/2011Commune de NARBONNE- Concession de distribution publique d'énergie électrique

exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) - Création du poste

Puma et alimentation BT Croix Sud 3 - Dossier n° 67 436 du 20.05.2011 - Approbation

du projet d'exécution (extrait de la décision n° 2011202-0002)

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

VU La loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique,

VU Le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour l'application de la loi susvisée et

notamment son article 50,

VU L'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du directeur départemental des

territoires et de la mer,

VU La convention par laquelle la commune de Narbonne a concédé la distribution

publique de l'énergie électrique,

VU Le projet présenté le 20.05.2011 par Electricité Réseau Distribution France , en vue

d'établir dans ladite commune, les ouvrages de distribution d'énergie électrique désignés ci-

dessus, devant être incorporés dans la concession susvisée,

VU La consultation écrite inter services ouverte le 24.05.2011

VU L'avis du directeur de Total Infrastructures Gaz France du 27.05.2011,

VU L'avis du responsable du groupe DICT de France Télécom du 31.05.2011,

VU L'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 07.06.2011,

VU L'avis du chef de service Aménagement Est et Maritime du 07.06.2011,

AUTORISE

Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à

charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels

déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions

d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux

prescriptions spéciales ci-après :

- En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront

implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à

défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou

communale) ou au-delà.

- Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les

Page 178 Arrêté N°2011202-0002 - 07/09/2011conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal ainsi que

sur la période des travaux.

- Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5

jours avant le commencement des travaux.

- Le poste de transformation Puma sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son

implantation, ses abords, ses formes et sa teinte , intégré le mieux possible dans

son environnement .

- || appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la

position exacte des installations de télécommunications en vue d'assurer la

protection de ce réseau.

- Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie, doit

être immédiatement signalée conformément à l'article | 531-14 du Titre II! du Livre V

du Code du Patrimoine .

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

- La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du

projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

- Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service

du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution

France, sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la

mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois .

Copie en sera adressée à :

- M.l{e directeur de France Télécom

- M.le maire de la commune de Narbonne

Carcassonne, le 21 juillet 2011

P/ Le directeur départemental des territoires

et de la mer, et par délégation, le chef du

service Urbanisme, Environnement et

Développement des territoires, chargé du

contrôle des DEE

C. CATELAIN

Arrêté N°2011202-0002 - 07/09/2011 Page 179