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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Déols.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE DU MAIRE N° 2024-14 Département de l'Indre AUTORISATION D'OUVERTURE POUR UN DEC ge) LS ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC : MAGASIN D’ACCESSOIRES ET ALIMENTATION POUR ANIMAUX « MAXI ZOO » UE. LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DEOLS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 122-5, R. 143-39 et R. 162-12 ; VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 162-9 du Code de la Construction et de l'Habitation ; VU l'arrêté préfectoral portant création de la commission de sécurité et de la commission d'accessibilité ; VU l'élection du Maire et des Adjoints le 07 juillet 2021 ; VU la demande d’AT n°036 063 24 N0006 du 22 avril 2024 déposée par la SAS MAXI ZOO FRANCE, pour l'aménagement d'un magasin de vente d'accessoires et alimentation pour animaux ; VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Châteauroux en date du 26 juin 2024 ; VU l'avis favorable de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Châteauroux en date du 31 mai 2024 ; ARRETE ARTICLE 1 : Le magasin « MAXI ZOO », établissement de 5°" catégorie de type M, situé Les Allées du Tarmac cellule F, est autorisé à ouvrir au public. ARTICLE 2 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment si de graves infractions au règlement de sécurité venaient à être constatées et en cas de non-respect des règles en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. ARTICLE 3: Les prescriptions du rapport de sécurité désigné ci-dessus doivent être respectées. ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitée. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Indre et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Déols et Madame le Maire de la ville de Déols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Déols, le 23 juillet 2024 Transmis à la Préfecture : 2S pull 2024 Notiflé ou affiché et exécutoire le : 2S pull 2024