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Arrêté - 2025 017
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Déols.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU MAIRE N° 2025-17 Département de l'Indre
LLE
à (S AUTORISATION D'OUVERTURE POUR UN
DDÉ- | ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Ye SE ESPACE DE VENTE EMMAÜS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DEOLS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 122-5, R. 143-39 et R. 162-12 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 162-9 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'arrêté préfectoral portant création de la commission de sécurité et de la commission
d'accessibilité ;
VU l'élection du Maire et des Adjoints le 07 juillet 2021 ;
VU le permis de construire n°036 063 22 N0005 du 28 septembre 2022 déposée par l'UACE- EMMAUS INDRE, pour la construction d'un bâtiment à usage de vente et de stockage ;
VU l'avis favorable de la visite de contrôle avant ouverture de la commission de sécurité de l'arrondissement de Châteauroux en date du 7 avril 2025 :
VU l'avis favorable de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Châteauroux en date du 21 juin 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'espace de vente « EMMAUS », établissement de 3°" catégorie de type M, situé « La Tristerie » Allée de la solidarité (anciennement Allée Abbé Pierre), est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment si de graves infractions au règlement de sécurité venaient à être constatées et en cas de non-respect des règles en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 3: Les prescriptions du rapport de sécurité désigné ci-dessus doivent être
respectées.
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250408-2025-17-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025 ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitée.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ambpliation sera transmise par voie électronique à la Préfecture de l'Indre et à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de son exécution ou sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Déols et Madame le Maire de la ville de Déols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Déols, le 8 avril 2025
bhine GENESTE,
dre Oo \
Transmis à la Préfecture le: 10/04/2028
Reçu le : 10/04/2028
Publié le : 10/04/2028
Accusé de réception en préfecture
036-213600638-20250408-2025-17-DE
Date de réception préfecture : 10/04/2025