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Acte Administratif - AR2023 16 delegation de signature accordee a Madame Smael SEHILI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2023 16 delegation de signature accordee a Madame Smael SEHILI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
ARRÊTÉ
) S, AR2023 A6
nn >. Acte rendu son
} Après transmission en Préfecture des
MAIRIE DE NANTERRE Hauts-de-Seine le: ? 3 JAN, 7173
Service des affaires civiles geprès Publication le? 7_JAN. 707
ARRETE DU MAIRE
Objet : délégation de signature accordée à Madame Smaël SEHILI.
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-19, L 2122-30, R 2122 -8,
Considérant que pour permettre une bonne administration communale, il convient de déléguer à Madame Smaël SEHILI, agent du secteur état civil au sein du service des affaires civiles, les fonctions exercées par le Maire en matière de certification matérielle et conforme des pièces et documents de signature des attestations de recensement et de légalisation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : Sous le contrôle et la responsabilité du Maire, et en cas d'empêchement ou d'absence des adjoints, délégation de signature est donnée à Madame Smaël SEHILI, agent du service des affaires civiles, pour remplir les fonctions exercées par le Maire en matière de certification matérielle et conforme des pièces et documents, de signature des attestations de recensement et de légalisation de signature.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 3: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de NANTERRE et à l'intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Nanterre, le ? 3 JAN. 207)
88/118 rue du 8 mai 1945- 92 000 NANTERRE
& 39.92