Compte-Rendu - cr conseil 2016 12 02

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Compte-Rendu - cr conseil 2016 12 02 Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Saint-Pierre-es-Champs. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 2016 12 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement, République Française

Département OISE

Saint Pierre Es Champs

L'an 2016 et le 2 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'

est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de

BORGOO Martine Maire

Présents : Mmes : BORGOO Martine, COTELLE Chantal, FISSEUX Christelle, TENART Isabelle, MM :

BASTIEN Jacques, CAUDRON Gérard, CHARBONNIER Franck, COCU Guillaume, DUPUI Christian, JOUEN

Christophe, VERVAEKE François

Absents excusés: HUILARD Hugues donne procuration à FISSEUX Christelle

RAMEL Michel donne procuration à TENART Isabelle

Absents: CAUDRON Robin, HAMMEL Benjamin

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 11

Date de la convocation : 22/11/2016

Date d'affichage : 22/11/2016

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE DE BEAUVAIS

le : 08/12/2016

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme COTELLE Chantal

Le compte rendu de la réunion du 30 Septembre 2016 est approuvé par 11 Voix Pour et 2 voix Contre (Mme

Tenart et M Ramel).

Madame Tenart demande qu'il soit précisé qu'elle est contre le projet de rénovation énergétique du logement

situé au dessus de la Mairie pour des raisons économiques.

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

1) Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'année 2015

2) Engagement communal dans une réduction d'utilisation de produits phytosanitaires

3) Mise en conformité des statuts de la CCPB

4) Convention de délégation de compétence entre la commune et le département

5) Délibération autorisant Le Maire à engager liquider et mandater les dépenses d'investissement

6) Ventre de la serre des Tourbières

7) Tarifs cimetière 20174. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC de l'année 2015

réf : 2016_49

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités

Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur

le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif et

d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport a été présenté par l’assemblée délibérante du SAEPA du Bray Sud, le 30

septembre 2016 et a fait l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

e ADOPTE à l'unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif et d’Assanissement Non

Collectif du SAEPA du Bray Sud.

Il'autorise Madame Le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente

délibération.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2. ENGAGEMENT COMMUNAL DANS UNE REDUCTION D'UTILISATION DE PRODUITS

PHYTOSANITAIRES

réf : 2016_50

Madame le Maire de Saint Pierre Es Champs expose

Vu la Loi sur l’eau ;

Vu la Loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’utilisation des produits

phytosanitaires sur le territoire national. En effet, à l'échéance 2017, l’utilisation des

désherbants sera prohibée sur les espaces publics (en dehors des cimetières et des stades) ;

Vu la délibération N°32/2016 du Syndicat d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement

(SAEPA) du Bray Sud

- acceptant de s'engager dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits

phytosanitaires avec un objectif « zéro phyto » sur tout son territoire et de sensibiliser sa

population à ce sujet,

- sollicitant les Aides financières de l'Agence de l’eau Seine-Normandie ;

L'Agence de l'Eau, dans le cadre de son 10ème programme de financement des activités

liées à l’eau potable exige que l’ensemble des membres d’une collectivité sollicitant les

aides financières soit engagé dans une « démarche zéro phyto ».

Il est donc demandé que les communes adhérentes au SAEPA du Bray Sud s'engagent sur

cette démarche, à savoir, ne pas utiliser de produits phytosanitaires sur les espaces publics.Conscient des enjeux en termes de santé publique, de développement durable et afin de se

préparer aux prochaines échéances l'interdiction d’utilisation des désherbants, après en

avoir délibéré, le conseil municipal de la Commune de Saint Pierre Es Champs, vote POUR à

l'unanimité.

DECIDE de s'engager en faveur de la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires

avec un objectif « zéro phyto » sur le territoire municipal, et de sensibiliser sa population à

ce sujet.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer les documents s'y rapportant.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

3. MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE LA CCPB réf : 2016_51

Vu la loi n°2015-991 du 09 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) et notamment les articles 64 et 68,

Considérant que la loi NOTRe a des conséquences sur les compétences des établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants au 09 août 2015,

Considérant que la loi NOTRe a modifié les compétences obligatoires ainsi que les compétences

optionnelles des EPCI à fiscalité propre dès le 1€T janvier 2017,

Madame le Maire indique qu'il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes du

Pays de Bray au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions de la loi NOTRe.

Madame le Maire expose les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la

Communauté de Communes du Pays de Bray.

Le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire

de la Communauté de Communes du Pays de Bray à compter de la notification de la délibération de

l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune

des communes membres. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

La modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité

qualifiée requise pour la création d’un établissement,

Le conseil municipal valide les modifications des statuts de la CCPB afin de se conformer aux

dispositions de la loi NOTRe et autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents

inhérents à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)4. CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT

réf : 2016_52

Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que le département de l'Oise a conclu en 2008 un

marché de location, d'installation et d'entretien-maintenance de mobilier urbain en vue de mettre à

disposition des communes qui le souhaitent des abris-voyageurs sur le réseau département de

transport.

Le Département entend maintenir son action au titre de la solidarité territoriale et permettre ainsi

aux communes qui le souhaitent de conserver ces abris-voyageurs en vue de garantir la qualité du

service rendu aux Oisiens usagers des transports collectifs.

En vue de préciser le cadre juridique et financier de la poursuite de cette action à compter du 1er

juin 2017, l'actuel marché arrivant à terme le 31 Mai 2017, le département souhaite obtenir des

communes d'implantation des abris voyageurs, une délégation de compétence sur le fondement de

l'article L 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de gérer directement le

domaine public communal sur lequel sera implanté ce mobilier urbain.

Afin d'assurer la continuité de ce dispositif, il est impératif que le conseil municipal autorise Madame

Le Maire à signer la convention de délégation de compétence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de délégation de compétence avec le

Département de l'Oise au titre de la gestion du domaine public communal pour l'implantation des

abris voyageurs départementaux.

ACCEPTE à l'unanimité les termes de la convention

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

5. DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D INVESTISSEMENT

réf : 2016_53

Madame Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37 (VD).

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1€T janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année

précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement capital des annuités de la

dette venant à l'échéance avant le vote du Budget.En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

Crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci Dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L4312-6.

Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2016 (hors Chapitre 16) : 428267,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal

De faire application de cet article à hauteur de 107066,75 €.

(428267,00 € x 25%)

Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20 et 21.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter les propositions de Madame Le

Maire dans les conditions ci-dessus par 11 voix Pour et 2 Voix Contre (Mme Tenart et Mr Ramel).

Madame Tenart explique qu'elle ne souhaite pas que , en l'absence d'adoption du budget avant le 15

Avril, la Commune puisse engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.

Madame Le Maire rappelle qu'aucune dépense d'investissement ne peut être effectuée sans

l'autorisation de l'organe délibérant; et que cela ne concernerait que des dépenses urgentes (type

réfrigerateur pour la cantine...)

Il autorise Madame le Maire à signer les documents s'y rapportant.

A la majorité (pour : 11 contre : 2 abstentions : 0)

6. VENTE DE LA SERRE DES TOURBIERES réf : 2016 54

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la serre des Tourbières n'est plus utilisée et

propose de la mettre en vente. Mr Caudron, souhaite qu'elle soit démontée et stockée pour une

éventuelle utilisation. Les conseillers municipaux font remarquer que la bache est déteriorée.

Le Conseil Munipal accepte par 12 voix Pour et 1 Voix Contre (Mr Gérard Caudron), de vendre la

serre. La recette sera inscrite au budget Tourbières au compte :

- 703 ventes de produits résiduels pour la somme de 500 € TTC.

Il'autorise Madame le Maire à signer les documents s'y rapportant.A la majorité (pour : 12 contre : 1 abstentions : 0)

5

TARIFS CIMETIERE 2017

réf : 2016_55

TARIFS applicables au 1er Janvier

2017

au 30 ans 200.00 € Caveaux (3 places maximum)

50 ans 300.00 €

. 30 ans 200.00 € Pleine Terre

50 ans 300.00 €

30 ans 300.00 €

lurne

50 ans 450.00 €

30 ans 450.00 €

2 urnes

50 ans 600.00 €

30 ans 600.00 €

3 urnes

50 ans 700.00 €

30 ans 700.00 €

4 urnes

50 ans 800.00 €

Vaccation 25.00 €

Taxe d'ouverture 50.00 €

30 ans| 1000.00 €

4 urnes

50 ans| 1200.00 €

Dispertion des cendres 40.00 ] Le conseil municipal approuve à l'unanimité les tarifs du cimetière valables à partir du 1er Janvier 2017

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Complément de compte-rendu:

- Mr Ramel arrive à 20h

- Madame Le Maire rappelle que la distribution des jouets de Noël et le goûter des enfants de 0 à 10

ans aura lieu samedi 10 Décembre à 16h

- Madame Le Maire informe le conseil municipal qu'une convention "Pass'permis" a été signée avec

un jeune de la commune. Il effectuera sa contribution citoyenne de 70h sur le sîte des Tourbières en

2017.

- Après discussion et au vue des coutumes dans les autres communes, la Conseil Municipal décide

que le repas des ainés sera offert aux administrés de 65 ans et plus. Un prix coutant sera appliqué

pour les personnes hors commune et demi tarif pour les champétrusiens de moins de 65 ans qui

souhaitent participer au repas.

- Les colis de Noël pour les ainés de plus de 70 ans seront distribués entre le 20 et le 25 Décembre.

- Afin de minimiser les coûts de déplacement, l'entreprise Prévost qui travaille pour le SE60, fera des

travaux de réparation de route pour le compte de la commune.

- Les candeleurs de la mairie seront installés courant Janvier 2017

Séance levée à: 20:00

En mairie, le Z ecenbee 2

Le Maire

Martine BORGOO

05/12/2016

64 -