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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 006 Teknival interdiction PL
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 006 Teknival interdiction PL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-12-006
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LOIR ET CHER
41-2020-12-03-005 - AP portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5
T de PTAC transportant du matériel de sons ou du matériel de production d'électricité de
type groupe électrogène à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LOIR ET CHER
41-2020-12-03-005
AP portant interdiction de circulation des poids lourds de
plus de 3,5 T de PTAC transportant du matériel de sons ou
du matériel de production d'électricité de type groupe
électrogène à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de
Loir-et-Cher
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2020-12-03-005 - AP portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 T de PTAC transportant du matériel de sons ou du matériel de production d'électricité de type groupe électrogène à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3 PRÉFET Direction des sécurités
DE LO IR-ET-CHER Service interministériel de défense Énclié et de protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ n° 41-2020-12-
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons ou du matériel de production d’électricité de type groupe électrogène à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2020-12- portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Loir-et-Cher;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 4 décembre 2020 et le 7 décembre 2020 dans le département de Loir-et-Cher ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2020-12-03-005 - AP portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 T de PTAC transportant du matériel de sons ou du matériel de production d'électricité de type groupe électrogène à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4 ARRETE
Article 1”: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Loir-et-Cher pour les véhicules transportant du matériel de sonorisation, sound system, amplificateurs ou du matériel de production d’électricité de type groupe électrogène de puissance supérieure à 10 KVA et supérieur à 100 kg, susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée et cela à compter du 4 décembre 2020 à 8h00 jusqu’au 7 décembre 2020 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,
-__ diffusé sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher,
- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
aBLois le 3 DEC. 2020
Le Préfet,
—— Yves ROUSSET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, | conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : ||
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur (place Beauvau — 75008 PARIS) ; - un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1) Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2020-12-03-005 - AP portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 T de PTAC transportant du matériel de sons ou du matériel de production d'électricité de type groupe électrogène à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5