Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 12 006

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 12 006 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 12 006)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2016-12-006

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2016Sommaire

PREF 41

41-2016-12-16-012 - arrêté du 16 décembre 2016 portant interdiction de la vente et de

l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes de fin d'année en Loir-et-Cher

(2 pages) Page 3

41-2016-12-16-011 - arrêté du 16 décembre 2016 réglementant la distribution et la vente à

emporter de carburants en loir-et-Cher (2 pages) Page 6

2PREF 41

41-2016-12-16-012

arrêté du 16 décembre 2016 portant interdiction de la vente

et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour

les fêtes de fin d'année en Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2016-12-16-012 - arrêté du 16 décembre 2016 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes de fin d'année en Loir-et-Cher 3ge L Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

ARRETE

PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES DITS

DE DIVERTISSEMENT POUR LES FETES DE FIN D’ANNEE

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;

VU le code de la défense ;

VU Je code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet du

Loir-et-Cher ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices les dangers, les

accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l’utilisation

inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblement ;

Considérant la persistance de la menace avec les attentats commis ou empêchés en France en 2016

ainsi que dans les pays européens ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la

projection d’artifices dans une foule ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;

PREF 41 - 41-2016-12-16-012 - arrêté du 16 décembre 2016 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes de fin d'année en Loir-et-Cher 4ARRETE

Article 1” Dans toutes les communes du département de Loir-et-Cher, la vente, le transport, le port et

Putilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifices sont réglementés

conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan

national.

Article 2 : L’acquisition, cession, vente ou utilisation des artifices de divertissement des catégories F1

à FA, ex-CI à C4, et des groupes K1 à K4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi

que tout dispositif de lancement de ces produits est interdite du 20 décembre 2016 inclus au 02 janvier

2017 inclus sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans

les autres lieux de grands rassemblements, notamment les enceintes sportives.

Durant cette période, Le port et le transport par des particuliers des catégories F1 à F4, ex-C1 à C4, et

des groupes K1 à K4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de

lancement de ces produits est interdite.

Article 3: Toutefois et par dérogation à l’article 2 sont autorisées pendant cette période, aux

personnes titulaires du certificat de qualification C4-T2 :

- la vente d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

- l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-

Cher. ,

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article_6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-

préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et Vendôme, le Directeur départemental de la

sécurité publique de Loir-et-Cher, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-

Cher sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 16 décembre 2016

Pour le Préfet et pâr délégation > 4

Le secrétaire généralfde la préfecture

PREF 41 - 41-2016-12-16-012 - arrêté du 16 décembre 2016 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement pour les fêtes de fin d'année en Loir-et-Cher 5PREF 41

41-2016-12-16-011

arrêté du 16 décembre 2016 réglementant la distribution et

la vente à emporter de carburants en loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2016-12-16-011 - arrêté du 16 décembre 2016 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en loir-et-Cher 6_ + À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ

N°

réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet du Loir-et-

Cher ;

Considérant que la période des fêtes de fin d’année, singulièrement la nuit du 31 décembre 2016 au 1*

janvier 2017, est susceptible de donner lieu à des débordements ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires

consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et

combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat

et de vente à emporter ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation

de matériels incendiaires ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires

ou en limiter les conséquences ;

Considérant la persistance de la menace avec les attentats commis ou empêchés en France en 2016 ainsi que

dans les pays européens :

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

PREF 41 - 41-2016-12-16-011 - arrêté du 16 décembre 2016 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en loir-et-Cher 7ARRÊTE

ARTICLE 1* : À compter du 20 décembre 2016 inclus et jusqu’au 2 janvier 2017 inclus, sur l’ensemble du

territoire départemental, [a distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient

transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours

des services de police locaux.

ARTICLE 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations service, notamment de celles qui disposent

d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires

pour faire respecter cette interdiction.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-

Cher, monsieur le sous - préfet de Vendôme, monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-

Lanthenay, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher et monsieur le

Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun

pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à BLOIS, le 16 décembre 2016

Pour le Préfet et par flélégation

PREF 41 - 41-2016-12-16-011 - arrêté du 16 décembre 2016 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en loir-et-Cher 8