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Procès Verbal - PV CM4 09072024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM4 09072024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
PV CM 9 juillet 2024 p.1/46 Département des Deux-Sèvres COMMUNE DE MAGNÉ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, ET LE 09 JUILLET A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Gérard LABORDERIE, MAIRE Date de la convocation : 04 JUILLET 2024 Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, DUQUEROUX Franck, JACOMET Sylvie, JOLYS René, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie Etaient excusés et représentés : BODET Roger à LABORDERIE Gérard, GUILBOT Bernard à FICHET Éric, HAGNIER Maryse à BAUDOUIN Michèle, LAPEGUE Karine à TROMAS Catherine, LE SAUZE Sandrine à ALLEIN Aurélie, PRIVE Franck à BILLAUD Sébastien, Etait excusé et non représenté : Etait Absent : Secrétaire de séance : CHAUVET Francette __________________________________________________________________________________ Ordre du Jour : Ajout à l’OJ à l’unanimité : Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale occupés à titre onéreux par une maison de santé Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2024 Zones d'accélération de la production d'énergie renouvelables (ZAER) Instauration du permis de démolir Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à l’association Nature Solidaire Création d’un « Jardin qui bourdonne » : « Convention relative à la co-construction d’un jardin participatif dans le cadre du Life Wild Bees » avec le Syndicat mixte du parc naturel régional du Marais poitevin Personnel : o Recrutement d’agents contractuels o Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) - REPORTÉ o Recrutement par contrat d’apprentissage Projet NEFLE (Notre Ecole, Faisons-là Ensemble) du groupe scolaire : « Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique » avec le rectorat de l’académie de Poitiers, représentant de l’Etat Projet ETUDE FAISABILITE équipements sportifs mutualisés Coulon, Magné, Le Vanneau, Sansais, St Georges de Rex : convention groupement de commande avec participation financière des communes SIVU Magné/Coulon - renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux et de services pour les activités TAPS et APS – Opération « création d’un parc de loisirs intergénérationnel » : validation de la phase 2 de travaux Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) : conseil juridique Etude faisabilité rénovation énergétique des bâtiments Compte rendu des décisions du Maire Questions diverses & informations ___________________________________________________________________________________ PV CM 9 juillet 2024 p.2/46 Approbation du procès-verbal de la séance précédente Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024 et reçu par l’ensemble des membres du conseil. Il demande s’il y a des remarques. Adopté à l’unanimité. ___________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_01 Objet : Zones d'accélération de la production d'énergie renouvelables (ZAEnR) Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L. 141-5-3 du Code de l’Energie ; Vu la consultation des gestionnaires des aires protégées ; Vu la concertation publique qui s’est déroulée du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus ; Monsieur le Maire, expose, Contexte La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AEnR) vise à accélérer leur développement en simplifiant les procédures. L’article 15 de la loi a introduit dans le Code de l’Energie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. La loi du 10 mars 2023 doit contribuer à un triple objectif : - Préserver le pouvoir d’achat des français et la compétitivité des entreprises - Défendre l’indépendance industrielle, énergétique et politique de la France - Lutter contre le dérèglement climatique Elle s'articule autour de quatre axes : - Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires - Simplifier les procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables - Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables - Partager la valeur des projets d’énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent Les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) sont des zones favorables aux énergies renouvelables, pour lequel il y a un potentiel en énergie renouvelable et qui auront fait l’objet d’une concertation. Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie... Elles peuvent porter sur tous les types de foncier, public comme privé. Les projets situés ou non en ZAEnR seront soumis aux mêmes procédures réglementaires, et pourront ou non par la suite être autorisés. L’intérêt des ZAEnR est pour chaque commune de pouvoir identifier les projets qu’elle souhaite voir sur son territoire. Les projets situés en ZAEnR feront l’objet d’avantages en termes de délais d’instruction et de soutiens financiers. Une zone d’accélération n’est pas une zone d’autorisation systématique. Il s’agit d’une simplification des règles en place pour accélérer les procédures. - Un projet peut être refusé dans ces zones s’il ne respecte pas le PLUi-D ou d’autres réglementations. - Un projet peut également être accepté en dehors de ces zones. Méthode Lors de la Conférence des Maires de Juin 2023, les Maires du territoire ont souhaité un accompagnement des communes par Niort Agglo. Il s’agit des communes d’Aiffres, Amuré, Arçais, Beauvoir-sur-Niort, Bessines, Le Bourdet, Brûlain, Chauray, Coulon, Echiré, Epannes, Fors, La Foye-Monjault, Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Juscorps, Magné, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plaine d’Argenson, Prahecq, Prin- Deyrançon, La Rochénard, Saint-Gelais, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Martin-de- Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Sansais, Sciecq, Val-du-Mignon, Vallans, Le Vanneau-Irleau, Villiers-en-Plaine et Vouillé. Une méthode a ensuite été validée en octobre 2023. Les objectifs sont de : - S’assurer que les zones d’accélération définies sont en cohérence avec les priorités communautaires notamment traduites dans le SCoT et le PLUi-D qui composent le référentiel commun - Proposer une méthode globale et produire des cartes par commune proposant des zones potentielles - Laisser les élus municipaux décider de valider les zones potentielles proposées ou les réduire PV CM 9 juillet 2024 p.3/46 Aussi, pour chaque type d’EnR, un document a été transmis aux communes rappelant la règle du PLUi-D et proposant un zonage “d’accélération”. Les types d’EnR sont ainsi présentés : - Énergie éolienne : Grand éolien, Moyen éolien dont la hauteur du mât est comprise entre 12 et 50 mètres, Petit éolien - Énergie solaire : Photovoltaïque au sol, Photovoltaïque en toiture, Agrivoltaïsme, Ombrières de parking, ombrières sur réserves de substitution - Biomasse - Énergie hydraulique - Géothermie de minime importance - Méthanisation : Méthanisation par injection de biométhane dans le réseau gaz, Méthanisation par cogénération (électricité plus chaleur) Concernant l’énergie solaire sur les réserves de substitution aucune carte n’est produite ; le principe étant l’accélération sur tous les projets de réserve (réalisés ou à venir). Consultation des aires A noter que les gestionnaires des aires protégées ont aussi été consultés tel que demandé dans l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 / Article L. 141-5-3 du Code de l’Energie : « [...] Dans les périmètres des aires protégées [...], les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein. [...] ». Les gestionnaires de sites concernés sur le territoire de Niort Agglo sont : - Le Parc Naturel Régional du Marais-Poitevin - L’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Deux-Sèvres pour les Sites inscrits - La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle- Aquitaine pour les Sites classés - La Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les Arrêtés Préfectoraux de protection de Biotope (APB) - La Région Nouvelle Aquitaine pour les sites Natura 2000 - Le Département des Deux-Sèvres et le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Nouvelle Aquitaine pour les espaces naturels sensibles A l’issue de cette consultation, différents espaces naturels sensibles ont été exclus des ZAEnR. Concertation publique Les 40 communes de Niort Agglo ont fait l’objet d’une concertation groupée. Cette concertation s’est déroulée du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus. Des moyens de concertation mutualisés entre les 40 communes ont été mis en œuvre : - Mise en place d’un registre dématérialisé pour que chacun puisse contribuer : https://www.registre- dematerialise.fr/5399 - Consultation des zones proposées par les communes directement sur le registre dématérialisé A l’issue de cette concertation une zone tampon de 500 mètres autour des habitations a été proposée pour les communes ayant prévu des zones d’accélération du moyen éolien. Pour le territoire de la commune de Magné, il est retenu et il est proposé trois (3) zones d’accélération pour les types d’EnR (ZAEnR) suivants : - Énergie solaire : Photovoltaïque en toiture, - Énergie solaire : Ombrières de parking, - Géothermie de minime importance Les périmètres de ces 3 ZAEnR sont représentés sur les cartes jointes à la présente délibération. Il est rappelé que concernant l’énergie solaire sur les réserves de substitution, aucune carte n’est produite ; le principe étant l’accélération sur tous les projets de réserve (réalisés ou à venir). Pour les autres types d’EnR précités dans le paragraphe précédent « Méthode », il n’est pas créé de zones sur la commune de Magné. A titre d’information, le débat qui doit être mené en Conseil d’Agglomération est prévu pour le 30 septembre 2024. A cette date les communes doivent avoir délibéré et donné leur avis. Un débat s’engage. Mme Andreu mentionne qu'elle n'a pas observé de zones réservées aux agriculteurs. Mme Tromas répond que de telles zones n’ont pas été mises sur Magné. Mme Andreu s'interroge sur la possibilité d'installer de l’agri-photovoltaïque. PV CM 9 juillet 2024 p.4/46 Mme Tromas répond que les projets seront étudiés sur les zones retenues en priorité, mais cela ne signifie pas qu’il ne pourrait pas être déployé sur les autres zones. M. Billaud affirme que l'agri photovoltaïque au sol est impraticable à Magné. Mme Andreu demande si le photovoltaïque peut être envisagé sur les toitures des bâtiments agricoles. M. le Maire précise que sur Magné, le photovoltaïque est autorisé sur tous les types de bâtiments. Mme Andreu souligne que l’agriculteur auquel elle pense ne se trouve pas dans la zone retenue. M. Billaud et Mme Tromas mentionnent qu'il est possible qu’il soit alors en zone classée. Mme Tromas indique que la démarche mise en place a permis une concertation efficace, offrant à chacun la possibilité de s'exprimer et qu’il n'y a pas eu pour Magné de remarques particulières. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable aux ZAEnR proposées ci- dessus et soumet au vote. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - EMETTRE un avis favorable aux trois Zones d'accélération de la production d'énergie renouvelables (ZAEnR) identifiées sur les cartes annexées à la présente délibération ; - CHARGER le Maire, ou son représentant, ou l’Adjoint Délégué, de la transmission de la présente délibération accompagnée, en annexe, des plans, de la méthodologie ainsi que du bilan de la concertation à : Mme la Préfète des Deux-Sèvres M. le Président de Niort Agglo - NOTER que la loi prévoit ensuite : Un débat en Conseil d’Agglomération La transmission des plans et délibérations au référent préfectoral qui : o Présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale o Adressera, pour avis, ces documents au comité régional de l’énergie - AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’Adjoint Délégué, à signer tout document afférent à cette délibération. Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sur l'ensemble des communes de la CAN Table des matières LL Modalités de la concertation publique... 2 1) Pourquoi une concertation sur le sujet 7... 2 2) L'organisation d’une concertation collective 2 3) Les données mises à disposition dans le registre dématérialisé ........................................ 3 IL. Bilende aceneeratipn...esssscsmemenennsnesenmensensenmenunsenmuneanNnenmsnennensenennr 4 , ; ; 1} Téléchargements des TOcuMENts.En BR . Bilan de Le) concertation publique 2), Fréquéentationdu registre déMatérialiSésssessoussaussascoscessnemecnscnssecascunassacaeueonsse 4 3) Répartition géographique des contributions in 5 : 4) ‘Thémes abordés dans l85.CONMNbUTIONS ss rm 5 n Ù ort a g g lO 5) Modification des cartes sur à la concertation publique 6 Agglomération du Niortais PV CM 9 juillet 2024 p.5/46 ANNEXES DELIBERATION N°2024_07_01 - Bilan de la concertation – Les 3 cartes des ZAEnR sur Magné - | Modalités de la concertation publique 1) Pourquoi une concertation sur le sujet ? La concertation est un dispositif participatif visant à recueillir l’avis des habitants, avant que la décision soit prise. La commune présente ses premières réflexions en lien avec les ZAEnR à ses habitants, qui ont la possibilité de répondre. La commune reste libre de suivre ou non les propositions des habitants, mais doit s'engager à justifier et à expliciter sa décision au regard des propositions des habitants. Plus précisément, la concertation permet aux habitants de : - Accéder aux informations pertinentes permettant leur participation effective - Disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions - Être informé de la manière dont il a été tenu compte de leurs observations et propositions dans la décision, lors de la réunion publique et/ou de la délibération du Conseil Municipal L'intérêt de la concertation est de : - Favoriser l’acceptabilité sur les ZAERR et plus largement sur les futurs projets d'énergies renouvelables - Mettre en évidence les convergences et divergences entre les différentes parties prenantes - Mieux connaître les points de blocage afin de trouver des compromis 2) L'organisation d’une concertation collective Ainsi, les 40 communes de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) ont souhaité mener une concertation mutualisée portant sur les zones d'accélération. Il s’agit d’Aiffres, Amuré, Arçais, Beauvoir-sur-Niort, Bessines, Le Bourdet, Brülain, Chauray, Coulon, Echiré, Epannes, Fors, La Foye-Monijault, Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Juscorps, Magné, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plaine d’Argenson, Prahecq, Prin- Deyrançon, La Rochénard, Saint-Gelais, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint- Martin-de-Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint- Symphorien, Sansais, Sciecq, Val-du-Mignon, Vallans, Le Vanneau-Irleau, Villiers-en-Plaine et Vouillé. Cette concertation s'est déroulée du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus. Des moyens de concertation mutualisés entre les 40 communes ont donc été mis en œuvre : - Mise en place d’un registre dématérialisé pour que chacun puisse contribuer : https://www.registre-dematerialise.fr/5399 - Consultation des zones proposées par les communes directement sur le registre dématérialisé Page 2 sur 6 Un article sur le site internet de Niort Agglo a été mis en ligne ainsi que des post sur les réseaux sociaux, publiés régulièrement durant la période de concertation. Dans le même temps, d’autres moyens de concertation ont pu être mobilisés par les communes si elles le souhaitaient. 3) Les données mises à disposition dans le registre dématérialisé Pendant cette concertation, les données suivantes ont été mises à disposition : - Une notice de présentation - Un dossier par commune reprenant les cartes suivantes : - _ Énergie éolienne : Grand éolien, Eolien dont la hauteur du mât est comprise entre 12 et 50 mètres, Petit éolien - Energie solaire : Photovoltaïque au sol, Photovoltaïque en toiture, Agrivoltaïsme, Ombrières de parking - _Biomasse - Géothermie de minime importance - __ Méthanisation : Méthanisation par injection de biométhane dans le réseau gaz, Méthanisation par cogénération (électricité plus chaleur) Concernant l'énergie solaire sur les réserves de substitution aucune carte n’est produite ; le principe étant l'accélération sur tous les projets de réserve (réalisés ou à venir). A noter que pour toute question relative aux différents types d'énergies, des fiches ont été réalisées par l'ADEME, permettant de répondre concrètement et simplement à certaines idées reçues. Un lien hypertexte vers ces fiches a été intégré à la notice de présentation pour un accès facilité. Page 3 sur 6 PV CM 9 juillet 2024 p.6/46 IL Bilan de la concertation Cette partie fait état du bilan de la concertation du registre dématérialisé. Il ne tient pas compte des éventuelles actions de concertation élaborées par les communes elles-mêmes. Du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus, le public a pu s'exprimer dans un registre dématérialisé. Quelques chiffres : - 7532 visiteurs uniques ont consulté le site web ; - 6019 visiteurs ont téléchargé au moins un des documents de présentation (soit 79,9 % des visiteurs) ; - 42 visiteurs ont déposé au moins une contribution (soit 0,5 % des visiteurs) ; - 47 contributions (certaines contributions ont pu être faites par les mêmes personnes). 1) Téléchargements des documents en ligne 7476 téléchargements ont été répertoriés. Les documents les plus téléchargés sont les suivants : Documents téléchargés Nombre de téléchargements Avis de concertation publique 308 ZONES _ACCELERATION A3 _eolien moyen _eolien 79281 Saint-Maxire 76 ZONES _ACCELERATION A3 eolien grand _eolien 79281 Saint-Maxire 67 Dossier de la consultation - ZA EnR_vdef 58 ZONES ACCELERATION A3 eolien_petit_eolien 79281 Saint-Maxire 54 2) Fréquentation du registre dématérialisé En matière de fréquentation, le pic a été atteint le 24 mai 2024: Visiteurs uniques ayant consulté le site Web 1800 1600 1400 1200 1000 800 600 400 2000 œ F4 S xs A À À ù À D S Où À ù À S S S S SM S S S S S US | \ \ NO NO À SN À À W À À À PE ET ET Et EE EN LE LE ET LE KL Lt Le D D NN AN D SN DS ES D ES Ÿ Page 4 sur 6 3) Répartition géographique des contributions 47 contributions ont été déposées au registre dématérialisé mis en place. 28 contributions ont été rédigées de façon anonyme soit plus de 59,5 %. Les contributions peuvent porter à la fois sur : - Une commune en particulier, -_ Plusieurs communes, - Le territoire de la CAN lorsque la contribution porte sur des propos généraux (non ciblés géographiquement). Répartition géographique des contributions out Le ter ertoire de 1 CAN 2 | Val-du-Mignon mm 2 Saint-Maxir€ 8 24 Saint-Martin-de-Bernegoue Em 1 Saint-Hilaire-la-Palud em 1 Question = 1 Plaine d'Argenson 1m 1 Niort = 1 Le Vanneau-irleau em 1 Le Bourdet mm 2 La Rochénard mm 2 Germond-Rouvre mm 2 Echiré 1m 1 Beauvoir-sur-Niort 1m 1 Aiffres em 1 0 5 10 15 20 25 30 4) Thèmes abordés dans les contributions Voici les thèmes abordés dans les contributions : Energie éolienne Energie Méthanisation | Géothermie | Toutes énergies confondues solaire 38 13 3 1 2 Voici un rapide résumé des différents sujets issus des contributions : Energie éolienne - Le projet éolien sur la commune de Saint-Maxire a été cité à de nombreuses reprises. - Un certain nombre de contributions ont proposé d'insérer une distance minimale entre les habitations et le développement du moyen éolien. Page 5 sur 6 PV CM 9 juillet 2024 p.7/46 Energie solaire - Deux contributions abordent le photovoltaïque proche de monuments historiques. - D’autres contributions indiquent être favorables au photovoltaïque sur les toitures, les friches ou encore les ombrières. - Deux contributions ne sont pas favorables à accélérer l’agrivoltaïsme, préférant privilégier le photovoltaïque au sol sur des friches ou en toiture. Méthanisation - Dans une contribution, des précisions sont souhaitées sur les conditions d'implantation de méthaniseurs. Géothermie - Une contribution aborde les caractéristiques de la géothermie en termes d'énergie renouvelable. Généralité - Une distance des habitations est préconisée pour l’éolien, le photovoltaïque au sol et la méthanisation. Le tableau en annexe reprend l’ensemble des contributions ainsi que leur proposition de caractérisation par la CAN. Attention, les contributions 17 et 18 contiennent un document joint. 5) Modification des cartes sur à la concertation publique Au vu des contributions, il apparait que la mise en place d’une distance minimale des habitations pour le moyen éolien revient régulièrement. Cet élément peut être ajouté sur les cartes relatives au moyen éolien. > Ainsi, une zone tampon de 500 mètres autour des habitations a été proposée pour les communes ayant prévu des zones d'accélération du moyen éolien D’autres éléments plus ciblés, peuvent également être modifiés à la demande de chaque commune. Page 6 sur 6 PV CM 9 juillet 2024 p.8/46 Zones d'Accélération des Energies Renouvelables sur l'ensemble des communes de la CAN Méthodologie de définition des ZAEnR niortagglo Agglomération du Niortais ——————————— Table des matières .. Méthodologie... siennes THÈMES AS 2228 ncervmmenunnrerresres eng e ere user anr en encens em ann AU UE LU RENE Moda . Suites lités de la concertation ie rrnerrnernnernneeneennrenreeeneenneeenneeennees PV CM 9 juillet 2024 p.9/46 | Objet Les projets situés en ZAEnR feront l’objet d'avantages en termes de délais d'instruction et de . De a . , - soutiens financiers. La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer leur développement en simplifiant les procédures. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette , | , | | : nn Lo. zone, Vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux. L'article 15 de la loi a introduit dans le Code de l'Energie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. En éffét.11 étCüré LE I | S défini t délibération du Corel Une zone d'accélération n’est pas une zone d’autorisation systématique. Il s’agit d’une n effet, il est prévu par cette loi que les communes définissent, sur délibération du Consei sitbIINCaUoN des. béleséin place pour Socle ér les pré dures Municipal, après concertation du public, des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables - Un projet peut être refusé dans ces zones s’il ne respecte pas le PLUI-D ou d’autres (ZAEnR). réglementations. - Un projet peut également être accepté en dehors de ces zones. La loi du 10 mars 2023 doit contribuer à un triple objectif : IL - Préserver le pouvoir d'achat des français et la compétitivité des entreprises - Défendre l'indépendance industrielle, énergétique et politique de la France - Lutter contre le dérèglement climatique Méthodologie Lors de la Conférence des Maires de Juin 2023, les Maires ont souhaité un accompagnement des communes par Niort Agglo. Une méthode a ensuite été validée en octobre 2023. Elle s'articule autour de quatre axes : Les 40 communes de Niort Agglo sont Aiïffres, Amuré, Arçais, Beauvoir-sur-Niort, Bessines, Le Bourdet, Brûlain, Chauray, Coulon, Echiré, Epannes, Fors, La Foye-Monjault, Frontenay-Rohan- Rohan, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Juscorps, Magné, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plaine d’Argenson, Prahecq, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Gelais, Saint-Georges- de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint- Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Sansais, Sciecqa, Val-du-Mignon, Vallans, Le Vanneau- Partager la valeur des projets d'énergies renouvelables avec les territoires qui les Irleau, Villiers-en-Plaine et Vouillé. Eteeta(SaN Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les Co) Simplifier les procédures d'autorisation des projets d'énergies renouvelables Mobiliser les espaces déjà artificialises pour le développement des énergies renouvelables Les objectifs sont de : - S'assurer que les zones d'accélération définies sont en cohérence avec les priorités communautaires notamment traduites dans les SCoT et PLUIi-D qui composent le IL Définition référentiel commun - Proposer une méthode globale et produire des cartes par commune proposant des zones potentielles - Laisser les élus municipaux décider de valider les zones potentielles proposées ou les réduire Les ZAËERR sont des zones favorables aux énergies renouvelables, pour lequel il y a un potentiel en énergie renouvelable et qui auront fait l’objet d’une concertation. Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire . ge : 5 £ Aussi, pour chaque type d’EnR, un document a été transmis aux communes rappelant la règle thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie... ’P que tp ? PP 8 du PLUI-D et proposant un zonage “d'accélération”. Elles peuvent porter sur tous les types de foncier, public comme privé. , Le se . p p yp *P p Les communes se sont concertées pour définir les cartes à présenter au public via une . nu . a , , . concertation publique. Les projets situés ou non en ZAEËRR seront soumis aux mêmes procédures réglementaires, et pourront ou non par la suite être autorisés. A noter que les gestionnaires des aires protégées ont aussi été consultés tel que demandé dans l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 / Article L. 141-5-3 du Code de l'Energie : « [...] Dans les périmètres des aires protégées [...], les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le L'intérêt des ZAEnR est pour chaque commune de pouvoir identifier les projets qu’elle souhaite voir sur son territoire. Page 3 6 Page 2 sur 6 ASS PV CM 9 juillet 2024 p.10/46 périmètre de classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein. [...] ». Les gestionnaires de sites concernés sur le territoire de Niort Agglo sont : - Le Parc Naturel Régional du Marais-Poitevin - L’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Deux-Sèvres pour les Sites inscrits - La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine pour les Sites classés - La Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les Arrêtés Préfectoraux de protection de Biotope (APB) - La Région Nouvelle Aquitaine pour les sites Natura 2000 - Le Département des Deux-Sèvres et le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Nouvelle Aquitaine pour les espaces naturels sensibles IV. Thèmestraités Il ‘agit des éléments avant concertation des élus. Toutes les communes sont concernées. La zone d'accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire concerné dans le respect des règles du PLUIi-D. Production : chauffage (bois-énergie), chaleur et électricité (déchets) Énergie solaire Ombrières sur réserves de substitution Production : électricité et | Tous les projets sont concernés sur Niort Agglo. chaleur Biomasse Toutes les communes sont concernées. La zone d'accélération proposée est étendue à l'ensemble du territoire concerné dans le respect des règles du PLUIi-D. Énergie hydraulique Production : électricité Ne nécessite pas de zone d'accélération sur Niort Agglo Géothermie de importance Production : chaleur minime Données non disponibles à ce jour / Couches BRGM : orange, vert Toutes les communes sont concernées, dans le respect des périmètres réglementaires pour le compte de la géothermie de minime importance (cf. cartes du BRGM). La zone d'accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire, dans le respect des règles du PLUIi-D hormis les zones de captage (Périmètre de protection immédiate et Périmètre de protection rapprochée), les zones humides et les PPRi. Énergie éolienne Production : électricité Grand éolien Seules trois communes (Beauvoir sur Niort, Plaine d'Argenson, Val du Mignon) sont concernées au regard du PLUI-D pour lesquelles le “repowering” est autorisé. La zone d'accélération proposée est de 50 mètres autour de chaque éolienne en place en respectant la règle d'exclusion à moins de 1000 mètres des habitations. Eolien dont la hauteur du mât est comprise entre 12 et 50 mètres Toutes les communes sont concernées, dans le respect des règles du PLUIi-D. La zone d'accélération proposée est restreinte à l'ensemble du zonage Agricole sans indice et en dehors des zones définies dans les zones de non-développement et de vigilance du grand éolien conformément à la carte « Zone de non- développement et de vigilance du grand éolien » annexée au règlement du PLUIi-D. Méthanisation Production : chaleur Méthanisation par injection de biométhane dans le réseau gaz Toutes les communes sont concernées. La zone d'accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire situé à moins de 5 kilomètres du réseau de distribution du gaz dans le respect des règles du PLUI-D. Méthanisation par cogénération (électricité plus chaleur) Toutes les communes sont concernées. La zone d'accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire concerné dans le respect des règles du PLUIi-D. Petit éolien Toutes les communes sont concernées, dans le respect des règles du PLUIi-D. La zone d'accélération proposée est étendue à l'ensemble du territoire. Énergie solaire Production : électricité et chaleur Photovoltaïque au sol Toutes les communes sont concernées. La zone d'accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire dans le respect des règles du PLUIi-D : les centrales photovoltaïques au sol sont possibles sur les sites et sols pollués, les anciennes décharges, les carrières, les déchetteries, les centre d'enfouissements voire les friches. Photovoltaïque en toiture Toutes les communes sont concernées. La zone d'accélération proposée est étendue à l’ensemble du territoire concerné dans le respect des règles du PLUIi-D. Les périmètres ABF sont exclus. Agrivoltaïsme Toutes les communes sont concernées. La zone d'accélération proposée est étendue à l’ensemble du zonage Agricole sans indice dans le respect des règles du PLUIi-D. Ombrières de parking Page 4 sur 6 Page 5 sur 6 PV CM 9 juillet 2024 p.11/46 V. Modalités de la concertation Les 40 communes de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) ont souhaité mener une concertation mutualisée portant sur les zones d'accélération. Cette concertation s’est déroulée du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus. Des moyens de concertation mutualisés entre les 40 communes sont donc mis en œuvre : - Mise en place d’un registre dématérialisé pour que chacun puisse contribuer : https://www.registre-dematerialise.fr/5399 - Consultation des zones proposées par les communes directement sur le registre dématérialisé Dans le même temps, d’autres moyens de concertation peuvent être mobilisés par les communes si elles le souhaitent. VI. Suites Un bilan de cette concertation a été effectué par commune, une fois la concertation publique terminée. La loi prévoit ensuite : - La modification des cartes en fonction de cette concertation - Délibération de chaque Conseil Municipal - Débat en Conseil d'Agglomération - Transmission des plans et délibérations au référent préfectoral qui : - Présentera les zones d'accélération lors d’une conférence départementale -__ Adressera, pour avis, ces documents au comité régional de l'énergie Page 6 sur 6 PV CM 9 juillet 2024 p.12/46 Plan des zones d'accélération des EnR : Géothermie de minime importance CNE niortagglo Agglomération du Niortais Zone d'accélération proposée 7/7) Géothermie de minime 2 importance Cadastre Parcelle LES PETITSPRES LES CHAMPSDU PONT DE MA GNE SANSAIS LES CHAMPS DE LA GRÔOLE BESSINES # LES VICAMES LESFRES DES OO VES Réalisation : CA du Niortais - PERKE LEVEE SR 23 2 di hi Tendre ‘, el LESEEL 2 f Obervatoire et stratégie territoriale cn ae “4 TS 2 arsmeEAsEE PF Source : Commune, CAN 50RD' de OVERESHORD Fond de plan : Cadastre 2023 © DGFiP 03/05/2024 1:17 010 PV CM 9 juillet 2024 p.13/46 Plan des zones d'accélération des EnR : Énergie solaire - photovoltaïque en toiture NACRE niortagglo Agglomération du Niortais | ann TRE Feng. ee | cuis fY Joraursy Coulon C. me voutél pearma 7 rs.) Moss fc mes. Betume | : Ve Fcesaness 7 AT Rex sun LL) Formes | . /Le. Rohse-Monan | Souret | PA» Deyrançon _.— re LEpimes vatane | Gra Zone d'accélération proposée EE Photovoltaïque en toiture LR Cadastre LMERBE DOUCE #> & | |Parcelle LESPENTSPRES : À LE AS DUMONT an 4 ; £ £ un Dur LE PRE DE LACLIE CO PRES DUPONT “= DEMAGIE Léger LES CHAMPSDU | PONT DE MAGNE LC] Hydrographie LE VIEUX MOULE SANSAIS \ Licrois Nat BESSINES LESPRES ct DESOOUES 7 + LES GRANDE 5 VERSENES n ï £ LAoœue S >: Réalisation : CA du Niortais - Soèrs SG Aménagement du Territoire - dATSEEL Obervatoire et stratégie territoriale LE PREDESHORDS LA GHANDE 1 ; DAC ee Le Le L AFS FRIGEASTES Source : Commune, CAN , dd , Fond de plan : Cadastre 2023 ® DGFiP 18/04/2024 1:17 010 LES ROVERESHORD PV CM 9 juillet 2024 p.14/46 MAGNE Agglomération du Niortais Plan des zones d'accélération des EnR : Énergie solaire - ombrières de parking À niortagglo Lens Lois SOUTELLES LAMOUCHENE PO TT eET rot le DU 2 A ROALOT 4 LESNILSDE LARABOTTE Source : Commune, CAN, GRT Gaz Fond de plan : Cadastre 2023 © DGFiP 17/05/2024 1:17 010 PV CM 9 juillet 2024 p.15/46 PV CM 9 juillet 2024 p.16/46 16/46 Réf. : 2024_07_02 Objet : Instauration du permis de démolir sur tout le territoire communale suite au PLUId Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R. 421-27, R. 421-28 et R. 421-29 ; Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 ; Vu la délibération du 8 février 2024 approuvant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) de la CAN ; Monsieur le Maire, expose, Le Permis de Démolir est obligatoire notamment dans les secteurs protégés au titre des Monuments Historiques et dans les Sites Patrimoniaux Remarquables au titre de l’article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit notamment des constructions situées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, situées dans les abords des monuments historiques ou inscrite au titre des monuments historiques, situées dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement. Il n’est plus systématiquement exigé en dehors de celles-ci. L’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme permet au conseil municipal, compétent en matière d’autorisations d’urbanisme, d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal. Restent dispensés de Permis de Démolir (article R. 421-29 du Code de l’Urbanisme) : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ; g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. L’instauration du permis de démolir permet la protection de constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune alors que ces dernières n’auraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur. Il s’agit pour la commune de conserver sa faculté d’appréciation sur l’opportunité de démolir des constructions ou de les conserver mais aussi d’informer les bénéficiaires sur leurs obligations en matière de respect des règles d’urbanisme. Pour ces raisons, il apparait souhaitable d’instaurer l’exigence du permis de démolir pour tout type de construction et en tout lieu du territoire communal, conformément à la possibilité donnée au conseil municipal par l’article R. 421-27 du Code de l’Urbanisme. Un débat s’engage. M. le Maire souhaite que soit instaurée l'obligation d'obtenir un permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune. Cette mesure permettra de mettre à jour automatiquement le cadastre, ce qui n'est pas toujours réalisé en l'absence d'un permis de démolir, il précise qu’il y a très peu de permis de démolir sur Magné. Mme Jacomet interroge sur la signification de cette initiative. M. le Maire explique que dorénavant, toute démolition devra faire l'objet d'une demande de permis, impliquant ainsi le dépôt d'un dossier en mairie. Mme Jacomet demande si cette nouvelle réglementation favorisera les démolitions, selon elle, ce qui est favorable ce sont les démolitions/reconstructions. Mme Allein souligne que, tout comme pour un permis de construire, il sera nécessaire de déclarer cette démarche auprès de la mairie, ce qui entraînera une étude approfondie. M. le Maire ajoute que cela pourrait prévenir et éviter la démolition d'un bâtiment présentant un intérêt architectural, permettant ainsi de recueillir les informations nécessaires et de mieux gérer ce sujet. Les PV CM 9 juillet 2024 p.17/46 17/46 demandes de permis de démolir seront transmises à la préfecture de la même manière que les permis de construire, ce qui pourrait également entraîner une modification des impôts fonciers. Mme Andreu soulève des préoccupations concernant les bâtiments en péril présentant un intérêt patrimonial. Cela imposerait alors aux propriétaires la nécessité de les réhabiliter, engendrant ainsi des coûts pour eux. M. le Maire confirme que cette hypothèse est envisageable. Monsieur le Maire soumet au vote. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - INSTAURER le Permis de Démolir sur tout ou partie du territoire communal ; - AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’Adjoint Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de afférent cette délibération et à signer tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_03 Annule et remplace les délibérations n°2020_07_03 du 16 juillet 2020, n°2022_04_15 du 13 avril 2022, et n°2023_07_02 du 11 juillet 2023 Objet : Election de 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant à l’association « Nature Solidaire » Vu les statuts de l’association « Nature Solidaire », Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-21 et L2121-33 Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que la collectivité est représentée par une personne physique, désignée par l’organe délibérant pour siéger au sein d’organismes extérieurs. Le conseil municipal veillera simplement à ne pas désigner un élu qui serait par ailleurs dirigeant de l’association afin d’éviter les conflits d’intérêts. Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à l’élection en tant que vice-présidente à tire personnel de l’association « Nature Solidaire » lors de l’assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2024, Mme Laurence PATEJ, conseillère municipale, ne peut plus être déléguée titulaire de la commune au sein de cette association. Ainsi, il indique qu’il y a lieu de désigner à nouveau au sein du Conseil Municipal, 1 délégué titulaire, et 1 délégué suppléant (en cas d’empêchement du délégué titulaire), appelé à représenter la commune au sein de l’association Nature Solidaire dont le siège est à Magné. Un débat s’engage. Mme Marret exprime son souhait de rester en tant que suppléante en raison des contraintes horaires liées aux réunions. M. Billaud s'informe sur le nombre de réunions prévues par an. Mme Patej précise qu'il y en a environ quatre. M. le Maire sollicite des candidats pour le poste de titulaire. M Billaud se porte candidat. Après appel à candidature, il est procédé au vote à bulletins secrets respectivement du titulaire puis du suppléant déclarés : Titulaire Sébastien BILLAUD Suppléant Nathalie MARRET A l’issue et pour chacun, du titulaire et du suppléant, le vote a été identique à savoir : Résultat au premier tour de scrutin a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................... 23 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)..... 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................................ 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ....................................................... 23 f. Majorité absolue .......................................................................................... 12 PV CM 9 juillet 2024 p.18/46 18/46 le vote a établi les résultats suivants au premier tour : Le Titulaire : ayant obtenu la majorité absolue par 23 voix - Monsieur Sébastien BILLAUD est désigné titulaire Le suppléant : ayant obtenu la majorité absolue par 23 voix - Madame Nathalie MARRET est désignée suppléante ___________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_04 Objet : Création d’un « Jardin qui bourdonne » communal : « Convention relative à la co-construction d’un jardin participatif dans le cadre du Life Wild Bees » avec le Syndicat mixte du parc naturel régional du Marais poitevin Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Claude VALLET, conseiller, qui expose que ce projet n’est pas une réelle création d’un jardin mais des aménagements à créer à partir de l’existant du parc de la « pichonnerie » sis au 33 Grande rue de 2224 m² (parcelle AH0649). L’objectif est de créer un jardin communal co-construit avec les habitants pour faire découvrir l’importance de l’action des différentes et nombreuses communautés d’abeilles sauvages pouvant être retrouvées dans les milieux naturels, et les interactions entre les insectes et les végétaux. Ce projet est en partenariat avec le parc naturel régional du Marais poitevin (PNR MP) dans le cadre d’une convention, dont le projet a été adressé à l’ensemble des membres de l’assemblée. Cette convention expose le contexte, les objectifs, les engagements et le rôle de la commune et du PNR MP. Face au constat du déclin des pollinisateurs sauvages, l’Etat a établi un Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation (2021-2026), animé, entre autres, par l’Office pour les Insectes et leur environnement (Opie). En cohérence, la Région Nouvelle-Aquitaine s’est engagée en juin 2017 dans la mise en œuvre d’un Plan régional en faveur des pollinisateurs. Dans ce contexte, les cinq Parcs naturels régionaux (PNR) de la Nouvelle-Aquitaine, accompagnés de la Région, ont décidé de réfléchir ensemble à un plan d’actions inter-Pnr afin de limiter ce déclin et permettre le maintien du service de pollinisation sur leurs territoires, il s’agit du projet « LIFE Wild Bees » inscrits dans les financements européens Life. Les objectifs sont d’améliorer les connaissances sur les espèces d’abeilles sauvages, de transmettre les bonnes pratiques aux citoyens et aux professionnels du territoire, d’accompagner les communes vers un changement de pratiques, d’informer le plus largement possible la population et de créer un dialogue autour de la biodiversité pollinisatrice communale. Il s’agit de mettre en place une démarche collective en partageant du « faire ensemble ». C’est le projet des habitants de la commune qui font des propositions arbitrées par le conseil municipal. Les engagements des parties dans le projet de Magné sont - Le Parc MP s’engage à mettre en place une démarche participative qui vise à reconnecter les citoyens et les enfants du groupe scolaire et du centre socioculturel à la nature environnante. Une démarche collective (habitants, enfants et élus) à travers la mise en place d’un jardin favorable aux pollinisateurs sauvages. La démarche se compose de plusieurs étapes : o Conférence grand public et des Ateliers participatifs o Animations et sensibilisation auprès de l’école élémentaire et/ou du Centre socio-culturel de la commune. Deux classes seront sensibilisées. o Animations et sensibilisation des habitants pour ancrer le « jardin qui bourdonne » et les bonnes pratiques s’y associant dans le temps. Afin de pérenniser le site et de le faire vivre, celui-ci fera l’objet de trois animations portées par les agents du Parc ou un prestataire extérieur mandaté entre 2024 et 2026. o Formation des agents communaux et des élus dispensée chaque année (deux sessions par an jusqu’en 2025) afin d’apporter des informations sur des pratiques pérennes en faveur des abeilles sauvages (démarche zéro pesticide, fauche tardive ou différenciée). Ces formations seront dispensées par l’Office pour les insectes et leur environnement. o Formation des citoyens et des animateurs de la commune dispensée par un organisme formateur agréé et spécialisé. o Plan de gestion simplifié remis par le Parc afin de pérenniser au mieux l’espace co-construit. - La commune de Magné s’engage à : o Mettre à disposition le site retenu PV CM 9 juillet 2024 p.19/46 19/46 o Organiser des réunions et publier l’ensemble des réunions nécessaires à l’accomplissement du « jardin qui bourdonne » entre les partenaires et auprès du grand public. o Etre une vitrine pour les autres communes o Communiquer auprès des habitants dans l’objectif de les mobiliser et de les faire participer à la co-construction. o Gérer la parcelle communale sur le long terme par les agents communaux et les habitants qui réaliseront les différentes tâches d’entretien, que la conception du projet veillera à limiter. o Ne pas mettre en place de ruches sur le « jardin qui bourdonne », ni aux alentours sur un rayon de 2 kms lorsqu’elle est propriétaire, tout au long de la durée de la convention. Le budget global du projet est estimé à 5 000,00 €. La commune de Magné apporte au Parc MP une participation financière à hauteur d’une contribution forfaitaire de 1 000,00 €. Le Parc obtiendra la subvention de 80% de l’Europe soit 4 000,00 €. En cas de cession de la parcelle, la convention reste applicable au nouvel acquéreur et/ou au nouvel exploitant pendant la durée restant à courir. Les deux parties s’engagent à mentionner leur partenariat lors de toute communication publique ou médiatique relative au projet faisant l’objet de la convention. La durée de la convention avec le Parc MP est de huit (8) ans à compter de la date de signature. Au-delà de cette période, la commune de Magné se porte garant de la pérennité des actions mises en place. Monsieur le Maire précise que c’est un projet d’un intérêt pédagogique important. La première réunion publique a eu lieu le 3 juillet 2024 et une vingtaine de personnes était présente. Un débat s’engage. M. le Maire aborde l'aspect pédagogique du projet notamment pour les enfants. Mme Baudouin souligne que les seniors aussi seront intégrés dans cette initiative. Mme Tromas ajoute que tous ceux qui souhaitent participer sont les bienvenus. Mme Baudouin indique qu'un nombre important d'essences est déjà présent sur le site, nécessitant alors un minimum d'entretien. M. Vallet précise que parmi les 25 candidatures soumises, 8 communes ont été sélectionnées pour « jardin qui bourdonne ». Magné a été retenue, et il est important de noter qu'il s'agit de la seule commune où le projet ne vise pas à implanter de nouveaux végétaux, mais plutôt à gérer et valoriser ce qui est déjà en place. M. Billaud évoque le travail de l'animatrice, soulignant que celle-ci exprime une affection particulière pour ce jardin. M. le Maire ajoute qu'il s'agit d'un projet intéressant et peu coûteux. M. Billaud précise qu'en raison du nombre limité de plantations, il est possible, dans le cadre du budget de 5 000 €, de dégager des fonds pour créer une ouverture dans le mur, réaliser l'entrée du parc, ainsi que d'organiser des animations, ce qui permettra de valoriser le parc de manière agréable. Monsieur le Maire soumet au vote. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - APPROUVER le projet de co-construction d’un « jardin qui bourdonne » au sein du parc « la pichonnerie » et ainsi de mettre à disposition du Parc naturel régional du Marais poitevin (PNR MP) la parcelle AH0649 d’une superficie de 2224 m² sise au 33 Grande rue ; - APPROUVER les termes de la convention comme présentée, entre la Commune de Magné et le PNR MP d’une durée de huit (8) ans à compter de sa signature et le versement de la participation forfaitaire communale de 1000,00 € après réception du titre de recette ; - DIRE que les sommes sont et seront inscrites au chapitre et article correspondant du budget primitif de l’année concernée ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer la convention ci-annexée ainsi que tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_05 Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - création d’un emploi liés à un accroissement d’activité temporaire d’adjoint technique territorial au service cantine/école/entretien (Article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique) Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison du besoin correspondant à un accroissement temporaire d’activité au service cantine/école/entretien, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi. PV CM 9 juillet 2024 p.20/46 20/46 Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter du 29 août 2024 : Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire à compter du 29 août 2024 (12 mois maximum sur 18 mois) 1 Adjoint technique territorial Agent technique polyvalent des unités scolaires / animation /entretien 17 h 30 La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade ; à compter du 1er janvier 2024, le traitement minimum garanti est fixé à l'IM 366 (IB 367). Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de : - ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement ; - DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de chaque agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_06 Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif territorial (Article L332-23 1° du code général de la fonction publique) Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison des besoins correspondant à un accroissement temporaire d’activité au service administratif, dont la mission principale est agent aux affaires des ressources humaines, il conviendrait de créer un emploi contractuel non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi. Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter du 1 er septembre 2024 : Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire A compter du 1 er septembre 2024 (12 mois maximum sur 18 mois) 1 Adjoint administratif territorial Agent administratif polyvalent (affaires RH, et de gestion administrative) 35h00 L’agent pourrait justifier si possible d’une expérience professionnelle similaire d’au moins 1 an dans la fonction publique et un poste similaire. La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence à l’échelon 11 du grade. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la l’unanimité de : - ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement ; - DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________ . PV CM 9 juillet 2024 p.21/46 21/46 Réf. : 2024_07_07 Objet : RECRUTEMENT CONTRACTUEL - création d’un emploi lié à un accroissement d’activité temporaire d’adjoint d’animation territorial au service cantine/école/entretien (Article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique) Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu’en raison du besoin correspondant à un accroissement temporaire d’activité au service cantine/école/entretien, et notamment le maintien d’une classe de maternelle pour la rentrée scolaire de septembre 2024, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi. Il propose d’inscrire au tableau des emplois annexé au budget à compter du 1 er septembre 2024 : Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire à compter du 1 er septembre 2024 (12 mois maximum sur 18 mois) 1 Adjoint d’animation territorial Agent des Écoles Maternelles avec polyvalence animation/entretien 35 h 00 L’agent pourrait justifier si possible d’une expérience professionnelle similaire d’au moins 3 mois dans la fonction publique. La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade ; à compter du 1er janvier 2024, le traitement minimum garanti est fixé à l'IM 366 (IB 367) Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de : - ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ; - CHARGER le Maire ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement ; - DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de chaque agent nommé dans l’emploi sont et seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat et les éventuels avenants et tout acte en conséquence de la présente. ____________________________________________________________________________________ Objet : Instauration Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) Sujet reporté à la prochaine séance. ___________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_08 & Réf. : 2024_07_09 Objet : RECRUTEMENT POUR 2 Contrats d’Apprentissage pour un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) à la rentrée scolaire 2024-2025 Sous la responsabilité de 2 ATSEM – maitre d’apprentissage Réf. : 2024_07_08 Complète et modifie la délibération n°2024_07_08 du 11 juillet 2023 Objet : Contrat d’Apprentissage pour un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) 2024-2025 – financement FIPHFP VU le Code général des collectivités territoriales, VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une PV CM 9 juillet 2024 p.22/46 22/46 administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; CONSIDERANT que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT que l’avis du comité social territorial (CST) sera sollicité en sa séance du 3 septembre 2024, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992, de ses décrets et circulaires, les personnes morales de droit public, dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Les communes sont alors concernées et les contrats d’apprentissage conclus dans le secteur public restent des contrats de droit privé, auxquels s’appliquent un certain nombre de dispositions du code du travail. C’est le cas notamment en matière de rupture anticipée de contrat, d’exonérations de charges sociales et de prorogation du contrat en cas d’échec à l’examen. Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Magné a été sollicitée en mai 2023 pour accueillir et former une apprentie voulant préparer un CAP « Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) » à l’école TERRADE NIORT (79000) en alternance. Les démarches entreprises n’ont pas permis de signer un contrat pour la rentrée scolaire de septembre 2023. Pour 2024, l’apprentie a maintenu sa candidature. La rémunération définie réglementairement est en fonction de l’âge de l’apprenti. Pour accompagner la formation en alternance de cette apprentie, l’employeur doit nommer un tuteur dit « maître d’apprentissage », il s’agira de Madame Nathalie JOULAIN occupant un des postes d’ATSEM. En termes de soutiens financiers, il rappelle que les aides à la rémunération de l’Etat pour l’apprentissage en secteur public n’existe plus ; et la prise en charge par le CNFPT des coûts de la formation, a été conditionnée à un recensement des intentions de recrutement des employeurs publics de janvier à mars de l’année N pour un recrutement en année N/N+1. Ce recensement a été fait pour une demande de deux contrats d’apprentissage. Le CNFPT n’en a accordé qu’un seul à la commune, cette aide ne sera pas retenue pour ce contrat car l’apprentie est en situation de handicap et dans ce cas le fonds FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) peut être sollicité si l’apprentie est en mesure de justifier qu’elle est bénéficiaire notamment d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), ce qui est le cas. Le FIPHFP aide pour : l'indemnité d'apprentissage : le FIPHFP prend en charge, à hauteur de 80 % et déduction faite des autres financements, la rémunération brute et charges patronales par année d’apprentissage. les coûts de formation en lieu et place du CNFPT les aides techniques et humaines destinées à compenser le handicap de l’apprenti sur prescription du médecin de prévention, le remboursement d’une aide au permis de conduire si l’apprenti peut en bénéficier. Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose et soumet au vote la création d’un contrat d’apprentissage, comme suit : * Date de création : à compter du 26 août 2024 * Date de fin : au 31 juillet 2025 ; * Diplôme préparé : CAP « Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) » à l’école TERRADE NIORT (79000) ; Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de : CREER un (1) contrat d’apprentissage comme proposé ci-dessus dans les conditions précitées ; CHARGER le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recours à ce dispositif et à la création du contrat adapté à la situation de l’apprentie ; SOLLICITER les aides financières du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ; DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes au contrat d’apprentissage sont et seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et suivante ; AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment, les accords avec le FIPHFP, le contrat d’apprentissage et ses avenants éventuels ainsi que les conventions conclues et à conclure avec l’école centre de Formation, ainsi que tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________ PV CM 9 juillet 2024 p.23/46 23/46 Réf. : 2024_07_09 Objet : Contrat d’Apprentissage pour un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) 2024-2025 – financement CNFPT VU le Code général des collectivités territoriales, VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; CONSIDERANT la prise en charge par le Centre National de Fonction Publique Territoriale (CNFPT) des coûts de la formation si la collectivité est retenue après avoir effectuée la procédure de recensement et d’être retenue éligible ; CONSIDERANT que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT que l’avis du comité social territorial (CST) sera sollicité en sa séance du 3 septembre 2024, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992, de ses décrets et circulaires, les personnes morales de droit public, dont le personnel ne relève pas du droit privé, peuvent conclure des contrats d’apprentissage. Les communes sont alors concernées et les contrats d’apprentissage conclus dans le secteur public restent des contrats de droit privé, auxquels s’appliquent un certain nombre de dispositions du code du travail. C’est le cas notamment en matière de rupture anticipée de contrat, d’exonérations de charges sociales et de prorogation du contrat en cas d’échec à l’examen. Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Magné a été sollicitée en janvier 2024 pour accueillir et former une apprentie voulant préparer un CAP « Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) » à l’école TERRADE NIORT (79000) en alternance. La rémunération définie réglementairement est en fonction de l’âge de l’apprenti. Pour accompagner la formation en alternance de cette apprentie, l’employeur doit nommer un tuteur dit « maître d’apprentissage », il s’agira de Madame Katia VOIX occupant un des postes d’ATSEM. En termes de soutiens financiers, il rappelle que les aides à la rémunération de l’Etat pour l’apprentissage en secteur public n’existe plus ; et la prise en charge par le CNFPT des coûts de la formation, a été conditionnée à un recensement des intentions de recrutement des employeurs publics de janvier à mars de l’année N pour un recrutement en année N/N+1. Ce recensement a été fait pour une demande de deux contrats d’apprentissage. Le CNFPT n’en a accordé qu’un seul à la commune, cette aide est retenue pour ce contrat pour la prise en charge à 100% du coût de la formation. En outre, Monsieur le Maire précise que l’apprentie est en situation de handicap. Dans ce cas le fonds FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) peut être sollicité si l’apprentie est en mesure de justifier qu’elle est bénéficiaire notamment d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). L’apprentie en a été informée et fera les démarches nécessaires. Si elle l’obtient, le FIPHFP pourrait être sollicité pour compléter l’aide du CNFPT et notamment : l'indemnité d'apprentissage : le FIPHFP prend en charge, à hauteur de 80 % et déduction faite des autres financements, la rémunération brute et charges patronales par année d’apprentissage. les coûts de formation s’ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT les aides techniques et humaines destinées à compenser le handicap de l’apprenti sur prescription du médecin de prévention, le remboursement d’une aide au permis de conduire si l’apprenti peut en bénéficier. Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose et soumet au vote la création d’un contrat d’apprentissage, comme suit : * Date de création : à compter du 29 août 2024 * Date de fin : au 31 juillet 2025 ; * Diplôme préparé : CAP « Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) » à l’école TERRADE NIORT (79000) ; PV CM 9 juillet 2024 p.24/46 24/46 Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de : CREER un (1) contrat d’apprentissage comme proposé ci-dessus dans les conditions précitées ; CHARGER le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recours à ce dispositif et à la création du contrat adapté à la situation de l’apprentie ; SOLLICITER les aides financières du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ; DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes au contrat d’apprentissage sont et seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et suivante ; AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment, les accords avec le FIPHFP, le contrat d’apprentissage et ses avenants éventuels ainsi que les conventions conclues et à conclure avec l’école centre de Formation, ainsi que tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_10 Objet : Le projet 2024-2027 « notre école, faisons la ensemble - NEFLE » du groupe scolaire « les hirondelles » de Magné : « Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique » avec l’Etat –rectorat de l’Académie de Poitiers Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble - NEFLE » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective. Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier. Monsieur le Maire poursuit en indiquant que le projet pédagogique mis en place par le groupe scolaire « les hirondelles » est pour répondre aux difficultés des élèves face à l’apprentissage classique. Les services de l’éducation nationale ont proposé une base nationale qui pouvait être adaptée. Le groupe scolaire de Magné a donc créer un projet pédagogique en lien étroit avec les parents et les élus. Une copie du projet pédagogique du groupe scolaire a été adressée à l’ensemble des conseillers avec le projet de convention de financement. Monsieur le Maire donne la parole à Michèle BAUDOUIN, conseillère, qui rappelle que les évaluations faites il y a deux ans et dont les résultats démontraient que des élèves avaient des difficultés de concentration, des troubles de l’attention et des difficultés avec les notions de l’abstrait et notamment la résolution de problèmes et le calcul. Il a été décidé d’avoir du matériel adapté, les élèves pourront s’asseoir, se coucher, ou travailler debout. Le projet pédagogique présenté est alors orienté sur la thématique « Migration vers les math » pour répondre d’une part aux constats des évaluations nationales sur les besoins des élèves pour dégager un domaine d’apprentissage précis des savoirs fondamentaux, et d’autre part travailler les objectifs suivants : Objectif principal : Le calcul au service de la résolution de problèmes en mathématiques Contribuer à l’excellence des élèves dans les savoirs fondamentaux : priorité donnée aux mathématiques au regard des besoins des élèves. Améliorer les résultats de tous les élèves aux évaluations nationales et aux concours mathématiques, en Calcul et Résolution de problèmes du C.1 au C.3. Objectifs spécifiques - Manipuler pour donner du sens aux situations de problèmes. - Modéliser et verbaliser les stratégies de résolution. - Chercher en autonomie en réutilisant les stratégies expertes. - Développer des compétences réflexives pour expliciter ses stratégies de réussite (tutorat). - Egalité filles / Garçons : Développer les compétences des filles en mathématiques en C1 et C2 ; renforcer leurs compétences en C3. - Coopérer pour résoudre des problèmes mathématiques. - Automatiser des procédures de calcul. FT PV CM 9 juillet 2024 p.25/46 25/46 Les actions envisagées sont : Action 1 : Création d’espaces dédiés aux cultures mathématiques et scientifiques : labomaths (salle dédiée avec matériel de manipulation et d’expérimentation et mobilier), échange de pratiques, acculturation, formation) Espaces scientifiques (espaces extérieurs d’expérimentations) Action 2 : Classe flexible au service de la coopération, de la prise d’initiatives et de l’autonomie en RDP. Action 3 : programmation d’école pour développer l’attention des élèves et la prise de conscience de son fonctionnement cognitif (programme ATOLE) au service de la RDP et du calcul. Action 4 : s’exercer et coopérer par les jeux mathématiques (jeux de cour, jeux de société sur tous les temps de la vie de l’élève) et lors d’événements (participation à des concours de calcul mental, défi- maths, semaine des maths, semaine de la maternelle...). Action 5 : Classe dehors au service de la mise en situation concrète, de la manipulation et de la coopération pour résoudre des problèmes. Action 6 : Donner à voir et à comprendre l’apprentissage des maths aux partenaires, coéducation, séances de maths en classe ouverte aux parents : sacs maths à emporter à la maison, soirées à thèmes sur les jeux de société pour progresser en maths, café des parents avec des thématiques liées aux maths. Le projet va se décliner sur un calendrier pluriannuel de trois années scolaires et un partenariat financier réparti entre l’Etat par une subvention au titre du fonds d’innovation pédagogique, la commune de Magné et l’association des parents d’élèves (APE) comme suit : Année 1 : 2024/2025 Année 2 : 2025/2026 Année 3 : 2026/2027 Prolongements envisagés Formation Labomaths / Plan math : la démarche explicite en mathématiques et la méthode Singapour S’engager dans un partenariat avec le CARDIE pour experimenter desd émarches autour de l’égalité Filles / Garçons Formation classe flexible cycle 2 Formation et programmation d’école ATOLE Formation Labomaths ( suite) Développer le partenariat avec le CARDIE et les actions pour favoriser l’égalité Filles / Garçons Formation classe flexible cycle 3 Formation Labomaths (suite) Poursuivre le partenariat avec le CARDIE et les actions pour favoriser l’égalité Filles / Garçons Essaimage du Labomaths (Liaisons CM-6 ème ) Mesurer les actions engages (suivi de cohortes) Les achats : * financement municipalité , ** financement Etat via NEFLE , *** financement APE / prix des devis en € TTC Total prévisionnel des dépenses pluriannuelles du projet = 13 442,13 Financement NEFLE : Pour Sept24 Pour Sept25 Pour Sept26 Pour Sept27 Materiel manipulation mathématiques Labomath ** 2 067,73 Mobilier flexible Labomath ** Formation 1 234,08 38,00 TOTAL ETAT -NEFLE : 3 301,81 38,00 TOTAL pluriannuel ETAT : 3 339,81 Financement Mairie Magné : Mobilier flexible classe cycle 2 * 1 974,53 Mobilier flexible classe cycle 3 * 1 961,39 Aménagement de l’espace scientifique * 1 988,56 Poursuite acquisition mobilier flexible * : non chiffré Mobilier flexible classe cycle 2 & 3 * 2 196,00 TOTAL Mairie : 1 974,53 1 961,39 4 184,56 TOTAL pluriannuel Mairie : 8 120,48 Financement APE : Jeux de cour *** 1 981,84 PV CM 9 juillet 2024 p.26/46 26/46 Ce projet a reçu un avis favorable de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par la rectrice d’académie du 19 juin 2024 avec l’appréciation suivante : « Le projet NEFLE de l’école de Magné a pour ambition la réussite de tous les élèves dans les savoirs fondamentaux et particulièrement en calcul au service de la résolution de problèmes mathématiques, identifiée comme un besoin prioritaire (évaluations nationales). La démarche s’appuie sur la chaîne de valeurs de l’exploitation des résultats aux évaluations nationales. Les actions envisagées manifestent la volonté de l’équipe enseignante de changer ses pratiques (Labomaths) pour déployer les différentes phases d’une démarche explicite en mathématiques en appui sur la méthode Singapour. Les moyens requis (formation et acquisition de matériel) sont cohérents au regard des objectifs visés. L’axe de travail sur l’égalité filles / Garçons est particulièrement innovant. » Le coût total des dépenses prévisionnelles précitées dans le tableau infra et à partir de devis proposés par les enseignants est de 13 442,13 € TTC réparti comme suit : Dépenses prises ne charge par la subvention de l’Etat = 3 339,81 € TTC Commune de Magné = 8 120,48 € TTC sur 3 années budgétaires L’APE = 1 981,84 € TTC La formalisation du partenariat financier avec l’Etat se fait au travers d’une convention dont l’objet est d’organiser les modalités du soutien financier NEFLE prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique présenté en annexe 1 (synthèse fiche projet). Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels. La durée de la convention est d’1 an reconductible à compter de sa signature. Au vu de l’échéancier, un acompte de 30% sera versé à la signature. La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention. Un débat s’engage. Mme Patej s'interroge sur la possibilité d’une future étude complémentaire. M. le Maire répond que le dispositif sera réévalué, précisant qu'il vise à améliorer les apprentissages. Mme Baudouin souligne que les enfants apprennent différemment. Mme Chauvet s'informe quant à la nature de ce projet, à savoir s'il est obligatoire. M. le Maire répond qu'il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Monsieur le Maire soumet au vote. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (2 ABSTENTIONS (Mme TROMAS, Mme CHAUVET)), décide de : - SOUTENIR le projet pédagogique pluriannuel au titre de « notre école, faisons la ensemble - NEFLE » du groupe scolaire de Magné « les hirondelles » comme présenté et ayant obtenu l’avis favorable du rectorat ; - APPROUVER la participation financière communale pluriannuelle et d’avancer les dépenses correspondantes à la subvention de l’Etat au titre du fonds d’innovation pédagogique ; - DIRE que les sommes sont et seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget primitif de l’année concernée ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer la convention ci-annexée ainsi que tout acte en conséquence de la présente. ACADEMIE JE. DE POITIERS Notre Liberté école, Égalité faisons-la Fraternité ensemble ad re Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique Entre Le Rectorat de l’académie de Poitiers, Représenté par la rectrice d'académie de Poitiers, Bénédicte Robert Ci-après dénommé « Etat » Et La collectivité Mairie de Magné Représenté par Gérard Laborderie Adresse Square saint Germain SIRET 217 901 628 000 16 Ci-après dénommée « Collectivité » Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l'article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques, Vu le projet pédagogique présenté par l’école les hirondelles de Magné relevant de la collectivité, Vu l'avis favorable de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par la rectrice d'académie du 19 juin 2024, Vu la délibération du Conseil municipal du ............................ approuvant la présente convention, ARR Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective. PV CM 9 juillet 2024 p.27/46 27/46 ACADÉMIE se. DE POITIERS Notre un és. Fraternité ensemble Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier. Art 1°"— Objet de la convention La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe 1 (synthèse fiche projet). Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels. Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d'innovation pédagogique Le budget du projet pédagogique présenté en annexe 1 étant fixé à 13 442,10 € : e L'Etat s'engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique une subvention d’un montant maximum de 3 339,81 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe 1. e La collectivité et l'APE s'engagent à financer le projet pédagogique à hauteur de 8 120,48 euros concernant la collectivité et 1 981,84 euros concernant l'APE. Le montant de la subvention versée par l'Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité. L'Etat verse à la collectivité la subvention selon l’échéancier suivant : e Un versement de 30% maximum de sa participation au projet d'innovation pédagogique, à la signature de la présente convention. e Un versement intermédiaire à la demande du Bénéficiaire représentant 40% maximum de la Subvention totale e Le solde de la subvention à la demande de la collectivité et sur production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente convention. Le montant des versements précédents sera déduit de la subvention à verser par l'Etat. PV CM 9 juillet 2024 p.28/46 28/46 ACADÉMIE +, DE POITIERS Notre Liberté école, Égalité faisons-la Fraternité ensemble "© > La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1°" degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes : Données d compte Diité Dudgé tale Données d comptait générale Autre Acrué Âcñon Tire / Caégone - | & ; a rarchan ds Compte PCE Fh budigétsre Sous-acton budétire Gopessascdees Pr = a £on mec RE ; ci 63 - ransbrt hs ransirts drects au sais res ferts dimcts au menton secure 140000FFE01| 0705 | 6 . nr | Re singg) es 1 cœllectuté aux CT communes et EPCI conmunes et EPCI k L L L'’ordonnateur de la dépense est la rectrice de l'académie de Poitiers, représenté par Bénédicte Robert. Le comptable assignataire est la DDFIP de la Vienne. Article 3 — Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité d’un an. Elle est tacitement reconduite jusqu’à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d'innovation pédagogique (31 décembre 2026). Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense La collectivité s'engage à fournir à l'Etat un compte-rendu d'exécution de la dépense qui présentera le détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe 1. Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux services de l'Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée. Article 5 - Communication La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention. PV CM 9 juillet 2024 p.29/46 29/46 ___________________________________________________________________________________ PV CM 9 juillet 2024 p.30/46 30/46 Réf. : 2024_07_11 Objet : Convention constitutive de groupement de commande - achat d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage d’Etude de faisabilité et pré- programmation D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUTUALISES : approbation de la convention de groupement de commandes - ADHESION DE PRINCIPE Monsieur le Maire expose, Les communes du Marais constituées de Coulon, Magné, Le Vanneau-Irleau, Sansais-La Garette et Saint Georges de Rex disposent d’un parc d’équipements sportifs vieillissant, peu adapté aux activités accueillies et pas aux normes réglementaires. Certains terrains de plein air sont également sur des zones dorénavant inondées de manière plus récurrente et plus longue au cours de la saison sportive, rendant leur utilisation impossible. Face à ce constat, les communes souhaitent élaborer ensemble un projet d’amélioration de leur offre en équipements sportifs dans un objectif de mutualisation. Afin de bénéficier d’une étude unique couvrant le territoire des 5 communes, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes permettant d’acheter une prestation commune d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin d’étudier la faisabilité et la pré-programmation d’équipements sportifs mutualisés visant à aboutir à un plan d’actions et une feuille de route. Une convention constitutive du groupement de commandes pour cette étude AMO est proposée, elle a été transmise à l’ensemble des élus. Cette convention décrit et définit les modalités de fonctionnement du groupement et de facturation de la prestation. Le coût prévisionnel est de 30 000,00 € H.T et la participation des communes est calculée à hauteur des dépenses selon une répartition en pourcentage au prorata de la population de chaque membre en référence à la population municipale de 2021, source INSEE diffusée au 1er janvier 2024. L’étude concerne un total de 7024 habitants avec une répartition par commune en % comme suit : Coulon : 32,33 % (2271 habitants) Magné : 38,25 % (2687 habitants) Le Vanneau-Irleau : 12,29 % (863 habitants) Sansais-La Garette : 10,88 % (764 habitants) Saint Georges de Rex : 6,25 % (439 habitants) Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de marché, objet du groupement sous réserve de l’adhésion des 5 communes et du coût définitif de l’étude au vu des offres de la consultation. La commune de Coulon est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification, et prendra également à sa charge la passation des avenants. Un débat s’engage. M. Billaud et M. Cailleaud rappellent qu’il est souhaité qu’une étude soit faite sur le territoire large des 5 communes pour dresser un état des lieux. L’objectif est d'identifier les développements nécessaires sur le long terme, sur une période de 20 à 25 ans, pour proposer une offre d'équipements sportifs en adéquation avec les attentes des citoyens. Ils précisent qu’un questionnaire a été envoyé à l'ensemble des associations sportives, ainsi qu'aux entreprises privées et partenaires potentiellement intéressés par certains sports, (notamment super U, Le Pont-levis Paddle). L'objectif est de compiler toutes les réponses afin de projeter un développement sportif sur le territoire, en collaboration avec les élus des autres communes. Nous visons ainsi à garantir un avenir durable pour plusieurs sports, avec des infrastructures répondant aux attentes des citoyens. Cette étude déterminera les besoins les plus pressants. Ils rappellent qu’il a été budgétisé 15 000€ pour cette étude, une convention pour un groupement de commande pour la financer est nécessaire. Afin de répondre à la CAN qui Aide à mutualiser ce projet, c’est aux communes de déterminer les besoins. Mme Marret indique qu’aucune commune n’a les capacités financières nécessaires pour cette étude, par conséquent il serait préférable que ce soit à la CAN de porter ce projet. M. Billaud répond que ce projet consiste à prendre en compte les avis des citoyens et des associations. Que la commune est actuellement en phase de financement de l'étude qui permettra de définir précisément les besoins réels et de fournir des grilles de lecture. Mme Marret et M. Adam pensent qu’il est important de bien préciser que c’est une étude « multi-sports » M. le Maire précise que c’est un projet intercommunal et qu’ on ne connaît pas pour l’instant le montant de l’étude, il est juste demandé pour l’instant d’approuver l’adhésion au groupement de commande pour lancer la consultation des cabinets. La participation serait en fonction du nombre d’habitants. Il demande PV CM 9 juillet 2024 p.31/46 31/46 d’approuver le principe d’adhésion, et de revenir devant le conseil avec le montant de l’étude, toujours dans la limite d’un budget de 15 000€, et dans la limite des clés de répartitions révisées. Monsieur le Maire soumet au vote. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de : - APPROUVER l’adhésion de PRINCIPE de la commune de Magné au groupement de commandes pour une assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’étudier la faisabilité et la pré-programmation d’équipements sportifs mutualisés constitutive de ce groupement ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer la convention jointe en annexe et les éventuels avenants permettant ainsi de lancer la consultation de l’étude correspondante ; - DIRE que la participation communale serait au maximum de 15 000 € TTC ; - DIRE qu’il sera envisagé de solliciter une subvention qui pourrait être transférée à la commune de Coulon coordonnateur ; - DIRE que le résultat de la consultation de marché public devra être présenté au conseil municipal car l’adhésion définitive ne pourra être délibérée qu’au vu du coût réel de l’offre retenue et du nombre de communes adhérentes au groupement de commande ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente. ANNEXE C o n v e n t i o n c o n s t i t u t i v e d ’ u n g r o u pe m e nt de c o m m a n de s p o ur Projet d’équipements sportifs mutualisés : Etude de faisabilité et de pré-programmation Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous : La commune de Coulon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................ La commune de Magné, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................ La commune de Le Vanneau-Irleau, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................ La commune de Sansais La Garette, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................ La commune de Saint Georges de Rex, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ........................ OBJET DU GROUPEMENT Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat d’une prestation commune d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’étudier la faisabilité et la pré-programmation d’équipements sportifs mutualisés sur la période de septembre 2024 à juin 2025. DUREE DU GROUPEMENT Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous. DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR Désignation du coordonnateur Le coordonnateur du groupement est la commune de Coulon. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous. Missions du coordonnateur Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification et l’exécution du contrat. Les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dans le cadre de la politique d’assistance aux communes accompagne le coordonnateur dans cette étude. Le coordonnateur assure notamment les missions suivantes : Organisation d’un Comité technique et d’un Comité de pilotage. Définition des prestations attendues. Recensement des besoins. Choix de la procédure. Rédaction du cahier des charges et constitution du dossier de consultation. Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence. Expédition ou mise à disposition du dossier aux entreprises. Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des offres. Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant. Présentation du dossier et de l’analyse en CAO le cas échéant. Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). PV CM 9 juillet 2024 p.32/46 32/46 Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant. Constitution du dossier de marché (mise au point, signature, ...). Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Notification Passation des avenants. Gestion des litiges. Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement s’engage à : Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique et au comité de pilotage). Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne selon la répartition financière indiquée à l’article 8.3 de la convention, dans son budget. Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non-respect par un membre du groupement de ses obligations. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES La commission d’appel d’offres chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée. DISPOSITIONS FINANCIERES Indemnisation du coordonnateur Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. Frais de justice L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient. Exécution comptable du ou des contrat(s) Dans le cadre de ses missions d’exécution, le coordonnateur assure l’exécution comptable du ou des contrat(s) pour l’ensemble des membres du groupement. Il procède au règlement des dépenses, et se fait rembourser ses débours par les membres du groupement à hauteur des dépenses selon une répartition en % au prorata de la population de chaque commune membre (chiffre de référence = Pop municipale 2021 INSEE – diffusée au 1 er janv 2024),à savoir : L’étude concerne un total de 7024 habitants avec une répartition par commune en % de : Coulon : 32,33 % (2271 habitants) Magné : 38,25 % (2687 habitants) Le Vanneau-Irleau : 12,29 % (863 habitants) Sansais-La Garette : 10,88 % (764 habitants) Saint Georges de Rex : 6,25 % (439 habitants) Le remboursement se fera après paiement de chaque facture du prestataire par la commune de Coulon, qui éditera ensuite des titres de recettes à destination des autres membres du groupement selon le % définit ci-dessus. MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT Adhésion L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation. L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant. Retrait Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation. Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant. En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire. ___________________________________________________________________________________ PV CM 9 juillet 2024 p.33/46 33/46 Réf. : 2024_07_12 Complète et modifie les délibérations n°2015_09_10 du 8 septembre 2015, n°2018_12_01 du 18 décembre 2018, n°2020_09_03 du 29 septembre 2020 Objet : Renouvellement des conventions de mise à disposition de service et de locaux du groupe scolaire de Magné entre la Commune de Magné et le SIVU Magné-Coulon-Sansais : APS et TAPS en période scolaire Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que, dans le souci d’une bonne organisation des services, la commune de Magné, commune membre du SIVU Magné-Coulon-Sansais dont la vocation est la gestion des activités socio-éducatives enfance, peut mettre en partie à disposition du SIVU les services communaux nécessaires à l’exercice de sa compétence (article L.5211-4-1 du CGCT). Dans le cadre de l’accueil périscolaire (APS) et des temps d’activités périscolaires (TAPS), il y a lieu de signer sur la période du 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2028 : une convention de mise à disposition du service « cantine/école/entretien » de la commune de Magné auprès du SIVU. une convention de mise à disposition de locaux du groupe scolaire de la commune de Magné auprès du SIVU. Les agents concernés, qui sont consultés et informés, sont affectés à l’animation de ces activités. Les conseillers municipaux, élus au SIVU, ne participent pas au vote : Mme CHAUVET, Mme BAUDOUIN, Mme LE SAUZE Monsieur le Maire soumet au vote les projets de conventions adressées à chaque conseiller. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : - APPROUVER les conventions de mise à disposition de service et de locaux pour le fonctionnement des APS et des TAPS comme présentées sur la période du 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2028 ; - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer ces conventions avec Madame La Présidente du SIVU Magné-Coulon-Sansais, ainsi que tout avenant et tout acte en conséquence de la présente. ANNEXE 1 Convention de mise à disposition de locaux du groupe scolaire de l’école de Magné Entre la Commune de Magné et le SIVU Magné-Coulon-Sansais ---------- Accueil Périscolaire (APS) et Activités Périscolaires (TAPS) Entre les soussignés, La Commune de MAGNE, représentée par son Maire, Gérard LABORDERIE, dûment habilité par délibération du 9 juillet 2024 n° 2024_07_12, Et Le SIVU Magné-Coulon-Sansais La Garette représenté par sa présidente, Marie Le Chapelain, autorisée par délibération du __________________2024 n° ____________, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I, codifié à l’article L5211-4-1 II du CGCT modifié notamment par les article 4 et 10 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la convention Dans le souci d’une bonne organisation de services et de gestion des accueils périscolaires, pour lesquels la commune de Magné, a confié la compétence au SIVU Magné-Coulon,-Sansais La Garette, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition des locaux du groupe scolaire de l’école de Magné. Cette convention complète et modifie celles prises par les délibérations municipales n°2015_09_10 du 8 septembre 2015, n°2018_12_01 du 18 décembre 2018, n°2020_09_03 du 29 septembre 2020. Article 2 : Locaux mis à disposition Les locaux et voies d’accès suivants sont mis à disposition du SIVU Magné-Coulon-Sansais La Garette qui devra les restituer en l’état ; PV CM 9 juillet 2024 p.34/46 34/46 Locaux scolaire de l’école Elémentaire : Salle d’activités APS ainsi que son mobilier, Cour et préaux ainsi que les sanitaires, Bibliothèque pour servir de salle de repos et de lecture destinée aux enfants. Local de rangement du matériel de nettoyage, accès au point d’eau chaude et au sanitaire adulte L’espace photocopieur du côté élémentaire Locaux scolaire de l’école Maternelle : Hall d’entrée de la salle de motricité, avec les rangements Grande salle de motricité ainsi que son mobilier Salle d’APS maternelle Petite salle de motricité Coin bibliothèque pour servir d’espace repos pour les enfants, Cour et préaux ainsi que les sanitaires, Les périodes et jours d’utilisation sont pendant la période scolaire le matin de 7h30 à 8h45 et le soir de 15h45 à 18h30. L’organisateur pourra disposer de l’ensemble du mobilier et du matériel installés dans les locaux mis à sa disposition. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. Article 3 : Dispositions relatives à la Sécurité Préalablement à l’utilisation des locaux, le SIVU Magné-Coulon-Sansais La Garette reconnaît : avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer. En particulier, il est rappelé qu’il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux, avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des voies de secours. Un état des lieux se fera à chaque rentrée avec un agent de la commune de Magné. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, le SIVU Magné-Coulon-Sansais La Garette s’engage : à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, à ne pas utiliser de matériel autre que celui dont la liste figurant à l’article 2 de la présente convention, à ne pas utiliser les salles d’activités non expressément mises à disposition dans cette convention, sauf demande validée en amont ou pour cause exceptionnelle, ne pas utiliser de scotch ou de peinture sur les vitres ne pas utiliser de punaises pour fixer au mur des documents veiller au rangement des mobiliers, du matériel et activités afin de faciliter le nettoyage des salles. Article 4 : Autres Dispositions Le SIVU Magné-Coulon-Sansais La Garette s’engage à réparer et à indemniser la commune ou l’établissement scolaire pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées en regard du matériel et mobilier mis à disposition, Article 5 : Durée de la convention La présente convention est établie à compter de l’année scolaire 2024-2025, pour les périodes scolaires comprises entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2028. Article 6 : Conditions de remboursement Durant la période d’occupation, les frais d’entretien et de mise à disposition des locaux seront facturés au SIVU Magné- Coulon-Sansais la Garette comme suit : Frais d’entretien : 50,00 € par jour et par salle occupée (2 salles en maternelle et 2 en primaire) Mise à disposition : 50,00 € par jour et par salle occupée (2 salles en maternelle et 2 en primaire) Article 7 : Dénonciation de la convention La présente convention peut être dénoncée : par la commune à tout moment en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, de l’éducation ou de l’ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au SIVU Magné-Coulon-Sansais la Garette, par le SIVU Magné-Coulon,-Sansais La Garette en cas de force majeure dûment constaté et signifié au Maire et au directeur de l’école par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue, Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers. Annexe 2 : Convention de mise à disposition du service restauration scolaire / école Entre la Commune de Magné et le SIVU Magné-Coulon-Sansais ---------- Accueil Périscolaire (APS)- Activités Périscolaires (TAPS) Entre les soussignés, La Commune de MAGNE, représentée par son Maire, Gérard LABORDERIE, dûment habilité par délibération du 9 juillet 2024 n° 2024_07_12, PV CM 9 juillet 2024 p.35/46 35/46 Et Le SIVU Magné-Coulon-Sansais La Garette représenté par sa présidente, Marie Le Chapelain, autorisée par délibération du _____________________2024 n° __________ Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I, codifié à l’article L5211-4-1 II du CGCT modifié notamment par les article 4 et 10 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il est convenu ce qui suit : Dans le souci d’une bonne organisation des services, la commune de Magné, commune membre du SIVU, dont la vocation est la gestion des activités socio-éducatives enfance, met en partie à disposition du SIVU, les services communaux nécessaires à l’exercice de sa compétence (article L.5211-4-1 du CGCT). Cette convention complète et modifie celles prise par délibération du 3 juillet 2018, n°2020_09_03 du 29 septembre 2020. Article 1 er : Objet de la convention Afin d’assurer le bon fonctionnement, de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pendant le temps de l’accueil périscolaire (APS) et le temps d’activités périscolaires (TAPS), issus des nouveaux rythmes scolaires de la semaine à 4,5 jours ; ainsi que le bon fonctionnement de la restauration le mercredi midi si besoin, car le centre de loisirs du mercredi est depuis la rentrée scolaire 2019-2020 organisé dans les locaux du groupe scolaire de Coulon, la commune de Magné met à disposition du SIVU de Magné-Coulon-Sansais-La-Garette, le service restauration scolaire/école, selon les conditions suivantes : Hormis le personnel de restauration, les autres agents sont mis à disposition en vue d’exercer des fonctions d’animation auprès des enfants. Article 2 : Service mis à disposition Par accord entre les parties, le service de l’équipe communale des agents d’animation et de polyvalence du service école/cantine/entretien, faisant l’objet d’une mise à disposition partielle, prévoit que les interventions pourront être assurées pour l’ALSH des APS et des TAPS par les agents suivants ou leur remplaçant lors d’un congé potentiel de toute nature ou de départ du service : Madame Christine CALVO – Référente direction APS-TAPS Madame Emilie QUINTARD – adjointe Référente APS-TAPS élémentaire Madame Sophie GENITEAU– adjointe Référente APS-TAPS maternelle Madame Marie GRIVET Madame Nathalie BAUDOUIN Madame Nathalie JOULAIN Madame Sylvie SOULET Madame Jennifer STIEAU Madame Katia VOIX Monsieur Pierre CHARBONNIER Madame Laura LELUHERNE Le service de restauration du mercredi, si nécessaire, serait assuré par les agents suivants ou leur remplaçant : Monsieur Thierry PELLAN – Chef du service cantine/école/entretien Monsieur Christophe JEAN Madame Alice GAUDUCHON Ces agents peuvent aussi être amenés à assurer les interventions pour l’ALSH des APS et des TAPS ; D’autres agents peuvent être amenés à assurer les prestations au vu des mouvements de personnel au sein du service ou des remplacements. Les quotités d’heures sont fixées d’un commun accord entre les parties et en fonction de l’évolution des besoins constatés. Les agents concernés ont été consultés et informés. Les agents mis à disposition sont rémunérés par la Commune de Magné. Ils perçoivent une rémunération équivalente au temps de travail effectivement accompli et correspondant au grade qu’ils occupent dans leur collectivité d’origine. Article 3 : Conditions de remboursement Le SIVU s’engage à rembourser à la Commune de Magné la rémunération et les charges sur la base du nombre d’heures effectivement réalisé par l’agent. Pour cela, la Commune de Magné fournira un état nominatif de l’agent reprenant les jours et heures de son intervention dans le cadre de cette mise à disposition. Article 4 : Durée de la convention La présente convention est établie à compter de l’année scolaire 2024-2025, pour les périodes scolaires comprises entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2028. Article 5 : Juridiction compétente en cas de litige Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers. Article 6 : Dispositif de suivi de l’application de la présente convention Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est mis en place : l’agent tient à jour un récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la partie bénéficiaire. Ce tableau est transmis chaque mois aux services administratifs de la commune et du SIVU. __________________________________________________________________________________ PV CM 9 juillet 2024 p.36/46 36/46 Pour les délibérations n°2024_07_13 & n°2024_07_14 Opération « création d’un parc de loisirs intergénérationnel » : trois validations de la phase 2 de travaux Il s’agit de valider la phase 2 de travaux qui comprend un avenant de maîtrise d’ouvrage, une demande de subvention et le lancement du marché public de plantation. M. Cailleaud indique que la tranche 2 sera engagée en fin d’année. La commune a tenté de répartir l'ensemble des opérations sur une période de trois ans. L'année dernière, les travaux de voirie, de terrassement et d'infrastructures ont été réalisés. Si le budget le permet, les travaux de mobilier sont prévus pour l'année prochaine, ainsi que des plantations visant à préserver l'intégrité du sol sur les buttes. Quelques petites plantations seront effectuées pour protéger et maintenir la qualité des ressources du sol, ainsi que des semis qui n'ont pas bien réussi. En fin d'année, il est prévu l'implantation de 80 arbres et 1500 arbustes. La maitrise d’œuvre, par l’intermédiaire de M. Cognard de SCAPE, a fourni le plan de plantation. Le montant est estimé à 133 600,33€ HT, avec un taux d’honoraire de 9,20 %, soit de 12291,23€ alors qu’il était au début de 15 % sur la phase 1. M. Vallet ajoute que la même opération qu’en début d’année est prévue pour les bosquets par Nature Solidaire et l’achat en direct des plants. Les devis reçu ce jour montrent leurs compétences et leurs prix compétitifs et des employés intéressés par ce chantier. Pose de la toile, les bosquets forestiers en tout 3 300€, cela sort du marché, toile de jute, paille de lin dans la phase 3. Sous réserve du résultat des marchés. Mr Vallet va solliciter des entreprises locales ce qui n’était pas prévu au début. M. le Maire précise que trois délibérations différentes sont nécessaires pour cette Phase 2. ___________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_13 Complète la délibération n°2023_10_08 du 3 octobre 2023 Objet : Projet de « création d’un Parc paysager et de loisirs intergénérationnel » à l’arrière de la Salle Omnisports o validation de l’Avant-Projet définitif (AVP) de la PHASE 2 de travaux du paysagiste-concepteur avenant 4 : forfait DEFINITIF o autorisation de signature de l’avenant n°4 au marché pour validation de la rémunération définitive au stade de l’AVP Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’étude de création d’un Parc de loisirs intergénérationnel à l’arrière de la salle omnisports. C’est le cabinet SCAPE de Niort, représenté par Nicolas COGNARD, avec comme co-mandataire le cabinet SITEA CONSEIL de Niort, qui a été retenu dans un marché d’étude et conception paysagère et de maitrise d’œuvre de suivi des travaux. Lors de la séance du 3 octobre 2023, par délibération n°2023_10_08, il a été approuvé et arrêté : - le coût prévisionnel au stade de l’Avant-Projet – AVP – des travaux de la PHASE 1 au montant de 92 881,82 € H.T ; - l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre paysagiste arrêtant le forfait définitif de rémunération de la PHASE 1 à 13 932,27 € H.T, Les travaux de la phase 1 ont été réalisés en semi-régie : terrassement, décapage, aménagement des cheminements, création des buttes et amphithéâtre, prairie fleurie Monsieur le Maire rappelle que la mission de maitrise d’œuvre paysagiste a été confiée au groupement par acte d’engagement du 25 juin 2021, marché 2021_04 et des trois avenants respectivement du 27 octobre 2022, du 27 septembre 2023 et du 16 novembre 2023. La rémunération du maitre d’œuvre pour l’étape 1 « Etude d’aide à la décision - Conception (DIAG/ESQ + AVP) + missions complémentaires à l’avenant 1 et à l’avenant 2 » est un forfait ferme et non révisable à 18 250,00 € H.T soit 21 900,00 € TTC (14 300,00 € H.T base + 3 050,00 € de plus-value (avnt1) + 900,00 € de plus-value (avnt2). Pour la PHASE 1, le forfait provisoire de rémunération du maitre d’œuvre a été affermi pour les missions de l’étape 2 « suivi des travaux ». Le forfait définitif (FD) du maitre d’œuvre de cette PHASE 1 a été arrêté à 13 932,77 € H.T soit un taux de rémunération à 15% pour les missions de base et à 5% pour les deux missions complémentaires. Au vu de la décision d’un programme pluriannuel, le maitre d’œuvre a repris les études pour affiner et rendre définitif le prévisionnel de la phase 2 permettant d’affermir son forfait de rémunération définitive au stade de l’AVP. La validation des études à l’avant-projet (AVP) permet de passer à la phase PRO et notamment de commencer les travaux et de lancer les marchés de consultation s’il y a lieu. PV CM 9 juillet 2024 p.37/46 37/46 L’estimation provisoire de la Phase 2 (en semi-régie et entreprises) était à 112 236,50 € H.T (plantations, végétalisation) septembre 2023. Le coût total des travaux mis à jour est estimé à 385 042,17 € H.T et répartit comme suit : - Phase 1 (semi-régie) estimée définitive à sept 23 à = 92 881,82 € H.T (terrassement, décapage, aménagement des cheminements, création des buttes et amphithéâtre, prairie fleurie) (validation en conseil municipal du 3 octobre 2023) - phase 2 (en semi-régie et entreprises) estimation définitive à = 133 600,35 € H.T (plantations, végétalisation) - Phase 3 (entreprises) estimée provisoire à = 113 560,00 € H.T (mobiliers, jeux, ponton, totem) - Phase 4 (entreprises) estimée provisoire à = 45 000,00 € H.T - coût auquel il y aurait à rajouter si nécessaire des études de structure. (gloriette) Il est proposé de réaliser les travaux de la PHASE 2 à compter de cette fin d’année 2024. Les autres phases restantes seraient à réaliser sur 2025 voire 2026. En effet, au vu des études du maitre d’œuvre paysagiste, une analyse plus avancée du projet devrait permettre d’affiner la répartition et la nature des travaux des 2 autres phases entre la régie directe communale et la consultation d’entreprises. Le coût réel de la phase 1 n’est pas retracé dans la présente délibération. Pour cette PHASE 2, la rémunération du maitre d’œuvre doit être arrêtée pour les missions de l’étape 2 « suivi des travaux », à savoir l’exécution des travaux (PRO, ACT, VISA, DET, AOR, EXE) avec option OPC. Le forfait provisoire de rémunération doit être affermi pour devenir définitif. La rémunération pour les autres phases sera affermie lorsque le coût estimatif sera définitif. Dans l’acte d’engagement, 2 cas de réalisation des travaux sont prévus ainsi que 4 hypothèses d’enveloppe de travaux. Pour cette PHASE 2, il est à retenir le cas n°1 de réalisation des travaux, à savoir par marchés distincts, ainsi que l’hypothèse 2 à savoir un taux de 9,20%. En effet, le taux de rémunération de l’étape 2 est fonction de l’enveloppe de travaux défini après la phase AVP. Au vu de l’enveloppe estimée des travaux PHASE 2, le Forfait DEFINITIF de rémunération H.T. est calculé comme suit : Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux - Co = 133 600,33 € HT Taux de rémunération – « t » = 9,20 % Forfait Missions de base MOe - FP = Co x t x 90% = 11 062,11 € HT Mission complémentaire EXE - EXE = Co x t x 5% Option OPC - OPC = Co x t x 5% Total Forfait DEFINITIF de rémunération = = = 614,56 614,56 12 291,23 € HT € H.T € H.T T.V.A. (20 %) = 2 458,25 € T.T.C. = 14 749,48 € TTC Monsieur le Maire soumet au vote en précisant que l’objet de la présente délibération est d’approuver le montant AVP des travaux PHASE 2 pour la somme de 133 600,35 € H.T en valeur de juillet 2024 permettant d’engager la phase dite Projet – PRO et d’arrêter le forfait définitif (FD) du maitre d’œuvre. La consultation du marché de plantation sera à délibérer dans la même séance. Un débat s’engage. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - APPROUVER le coût prévisionnel au stade de l’Avant-Projet – AVP – des travaux de la PHASE 1 à 133 600,35 € H.T ; - DIRE d’étudier à nouveau le coût des autres phases ; - AUTORISER le Maire, ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer l’avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre arrêtant le forfait définitif de rémunération de la PHASE 2 à 12 291,23 € H.T, conformément à l’acte d’engagement du 25 juin 2021, ainsi que tout acte en conséquence de la présente. ____________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_14 Complète les délibérations n°2024_07_13 et n°2024_07_14 du 9 juillet 2024 Objet : projet de création d’un Parc paysager et de loisirs intergénérationnel à l’arrière de la Salle Omnisports : PV CM 9 juillet 2024 p.38/46 38/46 o Approbation du programme et enveloppe financière de la PHASE 2 de travaux pour la consultation d’un marché de travaux o lancement de la consultation d’un marché de travaux Monsieur le Maire rappelle que par délibération de la même séance n°2024_07_13, il a été présenté le coût prévisionnel de l’opération au stade de l’Avant-Projet (AVP) mis à jour à la phase 2 de travaux pour un montant de 385 042,17 € H.T. Il a été approuvé le coût prévisionnel des travaux de la seule PHASE 2 en semi régie/entreprises pour 133 600,35 € H.T, et il a été arrêté le forfait définitif de rémunération de la maitrise d’œuvre pour cette phase. Les 2 autres phases suivantes doivent être affinées. Les études ont été menées au travers diverses ateliers et il est aussi apparu indispensable d’engager une démarche participative auprès de la population pour créer un vrai projet collectif. Le coût de projet de la phase 1 a été estimé à 128 855,76 € H.T dont 22 041,67 € de pré-études de conception et 106 814,09 € de travaux de la phase 1 à (13 932,27 € de suivi Moe des travaux et 92 881,82 € de coût prévisionnel de travaux en semi-régie). Au vu de la décision d’un programme pluriannuel, le cabinet SCAPE de Niort le maitre d’œuvre dans le cadre du marché d’étude et conception paysagère et de maitrise d’œuvre de suivi des travaux a repris les études pour affiner et rendre définitif le prévisionnel de la phase 2 permettant d’affermir son forfait de rémunération définitive au stade de l’AVP. Au stade du PRO, l’enveloppe prévisionnelle de projet de la phase 2 est estimé à 146 891,58 € H.T dont 145 891,58 € H.T de travaux (12 291,23 € de suivi Moe des travaux et 133 600,35 € de coût prévisionnel de travaux en semi-régie et entreprise) et 1 000 € de frais de consultation de marché Il est choisi de réaliser les travaux dont le coût prévisionnel est de 133 600,35 € H.T selon deux modalités. - Travaux en semi-régie : la création des bosquets et semi-bosquets forestiers, il est choisi de faire appel à l’association Nature Solidaire pour la plantation des végétaux et des fournitures achetés par la commune. o coût estimé = 13 282,85 € H.T - Par marché de travaux par une entreprise paysagère : la création des espaces paysagers et des noues par la plantation d’arbres et de cépées, de graminées, de vivaces, de fougères et la création de gazons et de prairies fleuries se fera. Pour ce faire et conformément au code de la commande publique, une consultation par procédure adaptée doit être lancée. o coût estimé = 120 317,50 € H.T Malgré la délégation consentie par le conseil municipal, l’opération globale évoluant en fonction des études, Monsieur Le Maire préfère soumettre au vote l’autorisation de procéder aux procédures de la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché correspondant au sous-projet de « création des espaces paysagers et des noues » du parc de loisirs. Les crédits nécessaires pour réaliser l’opération sont inscrits au budget principal. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - APPROUVER le coût prévisionnel au stade du PRO – des dépenses du sous-projet de la PHASE 2 pour la « création des espaces paysagers et des noues » à 120 317,50 € H.T comme présenté ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à procéder au lancement de la consultation correspondante ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tous les marchés et documents y afférents à l’issue de la procédure de passation, ainsi que tout acte en conséquence de la présente. ____________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_15 Complète les délibérations n°2023_10_08 et n°2023_10_08 du 3 octobre 2023, n°2024_07_13 et n°2024_07_14 du 9 juillet 2024 Objet : projet de création d’un Parc paysager et de loisirs intergénérationnel à l’arrière de la Salle Omnisports : o demande de subventions de la PHASE 2 de travaux Monsieur le Maire rappelle que par délibérations de la même séance n°2024_07_13 et n°2024_07_14, il a été présenté le coût prévisionnel de l’opération mis à jour à la phase 2 de travaux, au stade de l’AVP et PRO permettant d’arrêter la rémunération du maitre d’œuvre pour le suivi. PV CM 9 juillet 2024 p.39/46 39/46 Il rappelle le projet d’étude de création d’un Parc de loisirs intergénérationnel à l’arrière de la salle omnisports. Le choix de valorisation du terrain est prioritairement de le végétaliser, et ce depuis l’hiver 2020-2021. Au vu de la décision d’un programme pluriannuel, le cabinet SCAPE de Niort le maitre d’œuvre dans le cadre du marché d’étude et conception paysagère et de maitrise d’œuvre de suivi des travaux a repris les études pour affiner et rendre définitif le prévisionnel de la phase 2 permettant d’affermir son forfait de rémunération définitive au stade de l’AVP. Au stade du DCE, l’enveloppe prévisionnelle de projet de la phase 2 est estimé à 148 623,63 € H.T dont 147 623,63 € H.T de travaux (12 291,23 € de suivi Moe des travaux et 135 332,40 € de coût prévisionnel de travaux en semi-régie et entreprise) et 1 000 € de frais de consultation de marché. Pour cette Phase2 de travaux dont le coût prévisionnel au stade du DCE est de 135 332,40 € H.T, il est choisi de les réaliser selon deux modalités : - Travaux en semi-régie : la création des bosquets et semi-bosquets forestiers, il est choisi de faire appel à l’association Nature Solidaire pour la plantation des végétaux et des fournitures achetés par la commune. o coût estimé = 15 014,90 € H.T - Par marché de travaux par une entreprise paysagère : la création des espaces paysagers et des noues par la plantation d’arbres et de cépées, de graminées, de vivaces, de fougères et la création de gazons et de prairies fleuries se fera. Pour ce faire et conformément au code de la commande publique, une consultation par procédure adaptée doit être lancée. o coût estimé = 120 317,50 € H.T TRAVAUX phase 2 - novembre 2024 à décembre 2026 : en semi-régie et entreprises Le COUT ESTIMATIF = 15 014,90 € H.T fournitures et travaux des Bosquets et semi-bosquets forestiers en travaux Semi-régie + 120 317,50 € fournitures et travaux par une entreprise paysagère pour les autres plantations Soit 135 332,40 € H.T FRAIS de consultation phase 2 - marché de travaux entreprises Publication BOAMP et frais PORTAIL « marchés sécurisés – Atline » Soit 1 000,00 € H.T SUIVI – TRAVAUX phase 2 : honoraires MOe ETAPE 2 : EXECUTION DES TRAVAUX (PRO, ACT, VISA, DET, AOR, EXE) avec option OPC – PHASE 2 Forfait provisoire qui devient DEFINITIF = 12 291,23 € H.T o Part de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : 133 600,35 € HT o taux de rémunération (t) à 9,20 % (taux pour une fourchette d’une enveloppe entre 101 000,00 et 150 000,00 €) Il est proposé de solliciter une subvention auprès de Niort Agglo au titre du « PACT3 2022-2024 » et le Conseil départemental des Deux-Sèvres au titre du Fonds de Solidarité Départemental 2022-2026 (FSD), au vu du plan de financement suivant : - Fonds PACT 3 2022-2024 (solde sollicité à parité : 27 333,00 € (à solliciter 18,39 %) avec participation communale) - Conseil départemental 79 au titre du FSD (max 50%) : 74 311,82 € (à solliciter 50,00 %) - Commune de Magné (Autofinancement) 46 978,82 € (31,61 %) Total H.T 148 623,63 € (100 %) Il serait possible de solliciter le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine au titre de l’appel à projet « Nature et transitions » sous réserve que ce type de projet soit éligible. Monsieur Le Maire soumet au vote. PV CM 9 juillet 2024 p.40/46 40/46 Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - APPROUVER le coût prévisionnel au stade du DCE – des dépenses de l’opération de la PHASE 2 à 148 623,63 € H.T comme présenté ; - APPROUVER le plan de financement comme présenté ci-dessus ; - SOLLICITER la subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Niort Agglo au titre « PACT3 2022-2024 » et le Conseil départemental des Deux-Sèvres au titre du Fonds de Solidarité Départemental 2022-2026 (FSD), ainsi que tout autre financeur potentiel ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente. ____________________________________________________________________________________ Réf. : 2024_07_16 Complète et modifie la délibération n°2020_05_05 du 26 mai 2020 Objet : Délégation pour ESTER EN JUSTICE du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 alinéa 16 du CGCT Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que dans le cadre de la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) des désordres sont apparus depuis la réception des travaux prononcée avec ou sans réserves selon les lots concernés. La réception a été prononcée le 25 juillet 2023 et dans le cas de réserves ces dernières ont été levées en septembre 2023. La période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) arrive donc à échéance le 24 juillet 2024. Les désordres majeurs sont : - Des infiltrations d’eau en provenance de la toiture et impactant notamment le bureau paramédical ORTHO2 utilisé par une orthophoniste, et - Un dysfonctionnement de la régulation de la température intérieure des locaux entrainant une impossibilité d’usage normal de ceux-ci tant par les locataires que par les usagers. Pour ces dysfonctionnements, Monsieur Le Maire indique qu’il a mis en demeure la maitrise d’œuvre (Moe) conformément à l’article 5.3 du CCTP de leur contrat afin de bien vouloir s’exécuter dans la résolution de ces dysfonctionnements en cette période de garantie de parfait achèvement. Il précise qu’en complément des nombreux échanges par courriels, en réunion ou téléphoniques, la mise en demeure est intervenue le 16 mai 2024 pour les infiltrations en toiture, et le 26 juin 2024 pour les des dysfonctionnements de régulation de température intérieure. Toutes les parties concernées, les entreprises, l’équipe de maitrise d’œuvre et l’assistance à maitrise d’ouvrage n’apportent pas de réponses satisfaisantes et se rejettent la responsabilité les unes envers les autres. En outre, il y a lieu de pouvoir prolonger la période de GPA. En conséquence, une expertise s’avère indispensable mais pour ce faire il convient d’engager un conseil juridique pour accompagner la commune et agir selon les procédures en vigueur et adaptées à la situation. Monsieur le Maire demande au conseil de lui donner délégation en la matière afin de rechercher un avocat compétent. Il précise que pour ce faire et faciliter la bonne marche de l’administration communale et au vu de la décision n°22-83.613 du 4 avril 2023 de la Cour de Cassation, il y a lieu de modifier l’article 16 de la délibération de délégation du conseil municipal prise le 26 mai 2020 n°2020_05_05. En effet, cette décision fait jurisprudence et reconnait à un maire la possibilité de se constituer partie civile au nom de sa commune alors même que « la délégation (dans la délibération) ne spécifie pas les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice », mais dès lors « que cette dernière autorise le maire à intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation ». Cette nouvelle rédaction sera favorablement accueillie pour toute instance, devant tout juge. Un débat s’engage. M. le Maire expose les problèmes de régulation de la température intérieure à la MSP, malgré ce qui a été mis en place, notamment avec le traitement CTA (central traitement de l’air), la température monte à l’intérieur, une température proche de 30 degrés, ce qui est inacceptable pour des professions médicales. Il n’y a pour le moment aucune explication sur les raisons, tout fonctionne bien d’après le chauffagiste. L’architecte ne voit pas de solutions. Les professionnels ne pourront pas continuer avec ces PV CM 9 juillet 2024 p.41/46 41/46 températures et ce malgré la pose de stores extérieurs sur la partie sud en début de semaine. Pour mettre un terme à ces mécontentements, en attendant que des solutions soient trouvées, des climatiseurs mobiles extérieurs ont été installés, 2 côtés médecins, et 2 côtés kiné, mais la température extérieure ayant baissée, il n’est pas possible de savoir si cela fonctionne vraiment. Par ailleurs, monsieur le Maire annonce qu’il a été décidé de prendre un conseil juridique. Le fait que les causes de ce problème ne soient pas identifiées complique la constitution d’un dossier. Il ajoute que Mme Marret va peut-être aider pour choisir un professionnel ayant les compétences pour déterminer les défaillances de construction. Mme Marret précise que le conseil juridique va simplement dire quels sont ceux qui doivent engager leurs responsabilités mais il ne donnera pas la solution. La solution doit être donnée par un expert en bâtiment. M. le Maire dit que c’est surtout pour constituer un dossier de recours, car aujourd’hui, le fait est que l’établissement ne fonctionne pas comme il devrait. Mme Marret propose Maître Morisset. M. le Maire répond que ce n’est pas possible pour les bâtiments, M. Morisset est spécialiste en droit civil et en droit des contrats et droit international. Cependant maître Bouchereau Sébastien leur a été conseillé, mais que ce dernier ne veut pas car il y aurait conflit d’intérêts. Mme Marret explique qu’il était en effet le conseil de notre adversaire dans le contentieux de la boulangerie de la Zac. Il ne pourra pas intervenir, par rapport aux entreprises, pour lesquelles le cabinet est déjà avocat. M. Le maire indique qu’il faut faire un référé pour permettre une expertise car on est en période de GPA jusqu’au 24 juillet. Mme Jacomet demande si la commune n’a pas de garantie de bon fonctionnement, et précise qu’il y a une assurance de dommages qui couvre, dans le cas d’un système de chauffage, il y a 2 ans de garantie. M. le Maire note que c’est un bâtiment très bien isolé, complètement étanche, c’est peut-être la raison du problème, la chaleur ne ressort pas. Mme Marret répond que tout professionnel qui installe le chauffage en a connaissance. M. Billaud doute que ce soit dû au chauffagiste, il pense que c’est peut être un problème lié à la conception. Il propose de prendre conseil auprès de Maître Morrisset. Il ajoute que selon un arrêté du 25 juillet 1977 il ne doit jamais dépasser 24° dans des salles d’examens et de soins médicaux, donc le concepteur a du s’y référer, il y a une erreur quelque part si ce n’est pas une erreur technique, c’est une erreur de conception. M. le Maire explique que les dentistes demandaient l’installation d’une clim, car au-dessus de 20°, ils ne peuvent pas travailler. M. Billaud annonce que 10 000€ ont été engagés pour climatiser les bâtiments pour qu’il ne fasse pas 30° et qu’il faudra le faire valoir. Il dit que M. Fichet s’en est occupé avec une entreprise car 31°5 c’était invivable. M. Fichet précise que si la commune n’intervenait pas, les médecins menaçaient de fermer les cabinets. Monsieur le Maire soumet au vote. Sur proposition du Maire et après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité : Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment en ses articles L2122-22 16° et L2122-23 - CONFIRME que pour la durée du mandat, la commune doit pouvoir se faire accompagner juridiquement dans toutes les démarches et les procédures permettant de trouver des issues favorables, déterminer des responsabilités et s’il y a lieu d’ester en justice tant en actions ou en défense dans les actions intentées contre elle, - DECIDE de DELEGUER au maire le pouvoir d’intenter toutes actions en justice et de défendre les intérêts de la commune dans toutes les instances devant les juridictions administratives, civiles et pénales, et DE MODIFIER comme suit l’article 16 de la délibération de délégation du conseil municipal prise le 26 mai 2020 n°2020_05_05 : ARTICLE 16 - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants La délégation au maire vaudra pour intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions PV CM 9 juillet 2024 p.42/46 42/46 sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation ». - PRENDRE ACTE : Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets (toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires) ; Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 ; Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ; Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ; la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ; __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ________________________________________ Réf. : 2024_07_17 Objet : Rénovation énergétique de bâtiments communaux : o lancement de la consultation d’un marché de prestations intellectuelles d’AMO Monsieur le Maire rappelle l’importance de la rénovation énergétique de bâtiments communaux. Les audits énergétiques démontrent un lourd programme d’investissements à envisager de façon pluriannuelle. Suite à la réalisation de ces audits énergétiques réalisés en 2022 par le bureau d’étude « ad3e Conseil » de Bordeaux et présentés par les services du SIEDS en janvier 2023, la commune de Magné envisage de rénover et réhabiliter entièrement un certain nombre de bâtiments communaux énergivores et soumis ou non au décret tertiaire, à savoir : - le groupe scolaire sis au 269 avenue du Marais Poitevin à Magné (79460), - la salle polyvalente et l’espace association Waldeck Rousseau » et le logement communal sis place Weitnau, avenue de la Brièserie à Magné (79460), (avec l’urgence de la rénovation de la toiture) - la salle omnisports sise au 424 avenue du Marais Poitevin à Magné (79460), Afin de mener à bien cette opération, la commune envisage de missionner un Assistant au Maître d’Ouvrage (AMO) pour réaliser la reprise et la mise à jour des audits pour présenter un programme adapté et pluriannuel permettant les économies d’énergie les plus importantes possibles. D’accompagner la commune dans le choix d’un maitre d’œuvre, pour le suivi de son marché à compter de la phase de conception. Cette consultation sera lancée pour un marché de service-prestations intellectuelles. Le montant de cette prestation est estimé à 65 800,00 € HT et est éligible à 50% au fonds « chêne » pour lequel le SIEDS est lauréat au profit des communes adhérentes par l’intermédiaire des EPCI. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - APPROUVER de lancer les études pour la rénovation énergétique de bâtiments communaux ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à procéder au lancement de la consultation d’un Assistant au Maître d’Ouvrage (AMO) pour les missions pré-citées dont le coût est estimé à 65 800,00 € H.T ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tous les marchés et documents y afférents à l’issue de la procédure de passation, ainsi que tout acte en conséquence de la présente. __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ _________________________ _______________ Réf. : 2024_07_18 Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une maison de santé à compter du 1 er janvier 2025 Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que les dispositions de l’article 1382 C bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de : - EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de 25 ans ; PV CM 9 juillet 2024 p.43/46 43/46 - FIXER le taux de l'exonération à 100 % ; - CHARGER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, de notifier cette décision aux services préfectoraux ; - AUTORISER le Maire ou son représentant, ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente. ___________________________________________________________________________________ Compte rendu des décisions du Maire Au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) – délibération n°2020_05_05 du 26/05/2020 NOM Objet montant TTC RTL Avnt 2 au contrat 1/04/23 ajout 1km balayage communal 1 596,38 € SIGNAUX GIROD Signalétique : espace festif- "Esp. PATY et BERNARD" + square 11ème GRCA+ point rassemblement 484,26 € IMPRIMERIE RAYNAUD Bief magazine Juin24 (1600 ex.) 1 298,40 € D-SECURITE Contrat maintenance+ électrodes FRED PA pour mairie+ électrodes vestiaire foot 1 285,05 € REGIONAL ASCENSEURS Contrat annuel entretien ascenseur esp. Du Bief du 1/10/24 au 30/09/28 1 176,00 € MARAIS ELEC Mise en conformité bât suite passage Socotec 6 271,24 € MARAIS ELEC Mise en conformité Bât Mairie suite passage Socotec 897,77 € SAMSIC Contrat nettoyage vitrerie- école salle omnisports et four pontet 1 074,56 € France BARNUMS Barnums alu 5 517,55 € DISTRIAGRO Alimentation pique-nique agents/Elus du 26/06/2024 666,26 € GRAPHIC Application Lettres C & E pvc- Bât esp. Du bief 183,60 € POLYPOLES Location clim- MSP du 4/07 au 30/09/2024 10 316,26 € Editions Evènements & tendances 40 Livres de notre mariage-1ère page velours couleur IVOIRE 926,29 € ZAC DEPENSES TTC COLAS Annexe avnt 7 +value marquage sol thermocollé 3 051,00 € MRY Cellule GRATREAU hors marché ZAC 4 118,40 € COLAS Tvx ZAC-Sit 10 et 11-TC3 Lot 1 73 099,44 € PV CM 9 juillet 2024 p.44/46 44/46 Au titre de l’autorisation au Maire à recourir à des agents contractuels (article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) – délibération n°2020_05_06 du 26/05/2020 et des autres délibérations en la matière. Tableau distribué en séance ___________________________________________________________________________________ QUESTIONS DIVERSES & INFORMATIONS QD1 - Arrêté du maire de transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure au président de Niort Agglo signé le 25 juin 2024 M. le Maire explique que l’Agglo a proposé à toutes les communes de prendre le pouvoir de police de la publicité extérieure, il n’est pas opposé à ce transfert vers l’EPCI, il ajoute qu’il a signé un arrêté le 25 juin dernier. QD2 – Lettre AR d’ORANGE du 21/06/24 reçue le 26/06/24 pour l’information sur la pré- sélection de la commune de magné dans le lot 4 de fermeture du réseau cuivre : lancement de la phase de partage et de dialogue du 14 juin 2024 au 30 novembre 2024. La commune a reçu une lettre de la part d'Orange l'informant qu'elle est présélectionnée pour la fermeture du réseau cuivré. Cela signifie que, si les utilisateurs ne disposent pas de la fibre optique, ils ne pourront plus bénéficier du réseau à partir de janvier 2028 et devront migrer vers d'autres solutions de connectivité; M. Billaud indique qu’il y a toujours des usagers qui ne peuvent pas se raccorder à la fibre notamment sur l’Avenue du Marais Poitevin M. le Maire annonce l’intention d’orange d'engager un dialogue étroit avec les communes entre le 14 juin et le 30 novembre 2024. C'est à l'issue de cette phase que la liste des communes présélectionnées sera rendue publique et que les travaux de fermeture pourront débuter. M. Billaud met en évidence l’aspect forcé du passage de l’ADSL à la fibre pour ceux qui ont un fixe, notamment les anciens, et qui ne veulent pas d’internet. Ces personnes se verront demain dans l’obligation d’avoir une autre technologie, même s’ils ne sont pas intéressés ils y seront contraints et verront leur abonnement passer de 15€ à 30€. Orange doit prendre l’engagement de garder le prix de base, ils doivent faire un effort commercial. QD3 – Inauguration de l’Espace Samuel PATY et Dominique BERBARD. Il est proposé d'inaugurer l'Espace Samuel PATY et Dominique BERNARD le 16 octobre 2024, date du prochain anniversaire de la disparition de Monsieur Samuel PATY. Le conseil confirme cette date pour l'inauguration à 15h. M. Joly est chargé de soumettre le texte à l'approbation de M. le Maire. QD4 – Renaturalisation- Rue de Tartifume. M. Fichet souhaite obtenir des informations sur l'état d'avancement de la demande de subvention concernant la renaturalisation et la déconnexion des eaux pluviales pour la rue de Tartifume. Il est recommandé de contacter l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne afin d'obtenir des précisions à ce sujet. QD5 – Recensement du patrimoine autour de la Sèvre Niortaise. Mme Tromas informe le Conseil que M. Yann SUIRE sollicite la collectivité pour recenser le patrimoine autour de la Sèvre Niortaise. Par la suite, il organisera une conférence. Il sollicite un accompagnement durant le mois de juillet. Madame Thomas se porte volontaire pour l'accompagner et demande s'il y a d'autres élus intéressés à participer. Les élus présents manifestent leur accord pour s'engager dans ce projet, et Madame Baudouin se propose également. QD6 – Inauguration du paletage de Magné M. le Maire informe le conseil qu'il a assisté le 9 juillet dernier à l'inauguration du paletage de Magné situé entre La Garette et La Repentie. PV CM 9 juillet 2024 p.45/46 45/46 QD7 –Tour cycliste 79 : départ de Magné le 14 juillet 2024. Le départ de la cinquième et dernière étape du Tour cycliste des Deux-Sèvres partira à 13h30 le 14 juillet prochain de la salle omnisports de Magné. Le peloton prendra la direction de La Garette. Bien que certains commerçants expriment des préoccupations, leur activité n’en sera pas affectée. DATES A RETENIR : Feu d’artifice : le 13 juillet 2024 Tour cycliste 79 : départ de Magné le 14 juillet 2024 Festival de peinture : les 20 et 21 juillet 2024 Prochain conseil municipal : date prévisionnelle le mardi 1 er ou 08 octobre 2024. ___________________________________________________________________________________ L’ordre du jour étant épuisé la séance s’achève et le conseil est clos à 20h45 ___________________________________________________________________________________ Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Gérard LABORDERIE Francette CHAUVET PV CM 9 juillet 2024 p.46/46 46/46 Commune de Magné Conseil municipal du 09 juillet 2024 La séance est levée à 20h45 Pour approbation du procès-verbal Et des délibérations Signatures LABORDERIE Gérard BILLAUD Sébastien ALLEIN Aurélie TROMAS Catherine CAILLEAUD Cyril BAUDOUIN Michèle FICHET Éric BODET Roger CHAUVET Francette DUQUEROUX Franck GUILBOT Bernard HAGNIER Maryse JACOMET Sylvie JOLYS René LAPEGUE Karine LE SAUZE Sandrine PATEJ Laurence PRIVE Franck VALLET Jean-Claude VIOLLET Etienne ADAM Bernard ANDREU Véronique MARRET Nathalie