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unknown - Séance+24 02 12?t=1745256428
Procès Verbal - Séance+22 03 16?t=1745256428
Procès Verbal - Proces+Verbal+24 12 16?t=1745256428
Procès Verbal - Séance+24 04 08?t=1745256428
Procès Verbal - Séance+24 12
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Retzwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance+24 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Lundi 16 décembre 2024
29ème Séance du
conseil Municipal
Procurations : Menderes UNLU procuration à Franck GRANDGIRARD Maximilien VOVILIER procuration à Pierre-François BITSCH Laure FINK procuration à Martine MEILLER Absents : Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Ordre du jour
2
Proposition d’insérer 4 points
supplémentaires à l’ordre du jour
Point 3 : Décision budgétaire modificative n°1 du
budget annexe de l’eau
Point 5 : Programmation des coupes de bois 2025
Point 6 : Programme d’actions ONF pour 2025
Point 14 : Élection des 3 membres délégués au SIS
Approbation de la proposition ? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Ordre du jour modifié
3
1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
2. Décision budgétaire modificative n°3 du budget principal
3. Décision budgétaire modificative n°1 du budget de l’eau
4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote
du budget primitif
5. Programmation des coupes de bois 2025
6. Programme d’actions ONF pour 2025
7. Contrat de prestation de service pour les travaux
d’exploitation et de débardage du bois
8. Location De Terrains Agricoles Communaux – Renouvellement
Des Baux Avec Les Exploitants
9. Nouvelle convention Règlement Général de Protection des
Données (RGPD) Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Ordre du jour modifié
4
10. Prolongation de la convention de la complémentaire
Prévoyance
11. Absence d’évaluation environnementale pour la modification
simplifiée n°2 du PLU
12. Création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal
Dannemarie – Retzwiller
13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires
14. Élection des 3 membres délégués au SIS
15. Aménagement de la rue d'Elbach
16. Demande de subvention
17. Rapport sur le prix et la qualité du service : Produits
résiduels, Assainissement collectif et non collectif
Choix du secrétaire de séance ? Ordre du jour :
Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour modifie :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 juin 2024
État d'assiette ONF 2025
Bois d'affouage 2025
Redevance d'occupation provisoire du domaine public pour les travaux GRDF
Rapport foncier triennal de la commune
Décision budgétaire modificative n°2 du budget principal
Maitrise d'œuvre travaux de voirie et d'eau potable rue d'Elbach
Enfouissement des réseaux ROSACE et Orange rue d'Elbach
1.
2
3.
4
D.
6.
7
8.
9 Prolongation de la convention de la complémentaire prévoyance
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
5 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent ? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
2. Décision budgétaire modificative n°3 du budget principal
6
Budgétisé 2024
2184 Matériel de bureau et mobilier
Op 112 : Mairie : Budgétisé 0 €
Dépenses 2024
2184 Matériel de bureau et mobilier
Op 112 : Mairie : 488,29 € (Fauteuil secrétaire)
Décision budgétaire modificative
Approbation de la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal ?
Chapitre Article Libellé Virement
21 2158 Op 155 : Matériel et outillage techniques - 500,00 €
21 2184 Op 112 : Matériel de bureau et mobilier + 500,00 € Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
3. Décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe de l’eau
7
Budgétisé 2024
611 Sous-traitance générale
Détection fuites : Budgétisé 500 €
Dépenses 2024
611 Sous-traitance générale
Détection fuites rue d’Elbach : Facture de 612 €
Décision budgétaire modificative
Approbation de la décision budgétaire modificative n°1 du budget EAU ?
Chapitre Article Libellé Virement
011 6061 Fournitures non stockables - 500,00 €
011 611 Sous-traitance générale + 500,00 € A
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2024
8
Budget Principal Commune
La commune pourra mandater sur 2025, les dépenses
d’investissement dans la limite de 179 000 €
BP24 25% BP 24
2116 Cimetière 20 000 € 5 000 €
2131 Constructions bâtiments publics 30 000 € 7 500 €
2135 Installations, agencements des constructions 19 722 € 4 930 €
2152 Installation de voirie 639 000 € 159 750 €
2156 Matériel et outillage d’incendie 3 000 € 750 €
2158 Autres installations, matériel et outillage 3 000 € 750 €
2183 Matériel informatique 3 500 € 875 €
Total dépenses d'investissement 718 220 € 179 555 € Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2024
9
Budget Annexe Service Eau potable
La commune pourra mandater sur 2025, les
dépenses d’investissement dans la limite 69 000 €
BP24 25% BP 24
203 Frais d’études, recherche et développement 2 273 € 560 €
21351 Bâtiments d’exploitation 54 000 € 13 500 €
21531 Réseau adduction d'eau 195 000 € 48 750 €
21561 Matériel d'exploitation 25 000 € 6 250 €
Total dépenses d'investissement 276 273 € 69 060 €
Approbation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif ? à « DCE TOUL
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
5. Programmation des coupes de bois 2025
10
Prévu pour 2025 Vendu 2024
Bois d’œuvre feuillus 300 m3 130 m3
Bois d’industrie feuillus 244 m3 70 m3
Bois de Chauffage 56 m3 80 stères 50 m3 80 stères
Volume non façonné
Vente sur pied 350 m
3 23 m3
Volume non façonné
Fond de coupes 100 m
3 52 m3
70 stères
Total 1050 m3 325 m3
Fonds de coupe
Bois de chauffage
Bois d’industrie long
Bois d’œuvre
Approbation de la programmation des coupes de bois 2025 ? à d Office National des Forêts
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
6. Programme d’actions ONF pour l’année 2025
11
Propositions de l’ONF
TRAVAUX DE MAINTENANCE 750 € HT
Entretien du parcellaire (2 200 mlinéaire)
Canton du Buchwald (parcelles 5,6,7,8,9)
⚫ Pour mémoire en 2024 travaux pour 780,00 € HT
⚫ Entretien Parcelles 1, 2, 3, 9, 10, 15
TRAVAUX SYLVICOLE 1 490 € HT
Dégagement manuel des régénérations
naturelles (5 ha)
Parcelles 1.r, 4.j, 10.r
⚫ Pour mémoire en 2024 Dégagement
manuel des régénérations naturelles (7 ha)
⚫ Parcelles 1.r , 4.i, 6.r
Non retenu, travaux en régie communale
Approbation partielle du programme d’action 2025 ? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
7. Contrat de prestation de service pour les travaux d’exploitation et de débardage du bois
12
Prestataire 2024 : SM Bois
Qualité du travail
Délais respectés
Satisfaction globale
Proposition de tarifs inchangés pour 2025
Proposition de renouveler le contrat pour 2025
Approbation de SM Bois Eurl pour les travaux d’exploitation et de débardage du bois ?
Abattage,
façonnage
BO-BIL
Débardage
BO - BIL
Travaux
bucheron
Heure
tracteur
Façonnage,
débardage
STÈRES
15,00 €/m3 9,00 €/m3 39,00 €/h 80,00 €/h 44,00 €/stère Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
8. Location De Terrains Agricoles Communaux – Renouvellement Des Baux Avec Les Exploitants
13
Renouvellement des baux ruraux de la commune
Arrivés à échéance le 10 novembre 2024
Durée du bail pour 9 ans (2024 - 2033)
Les preneurs (locataires) actuels bénéficient d'une priorité
Motifs légaux de refus de renouvellement du bailleur
❑ Reprise des terres pour exploitation personnelle ou familiale
❑ Non-respect des obligations contractuelles par le preneur (non-
paiement du fermage, sous-location non autorisée, etc.).
❑ Projet d'affectation du terrain à un autre usage reconnu comme
d’intérêt public (avec autorisation administrative). RUE METAL
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
8. Location De Terrains Agricoles Communaux – Renouvellement Des Baux Avec Les Exploitants
14
Courrier envoyé le 14/11/24 au 3 locataires sortants
HARTMANN Gilles 59,73a
MESSERLIN Jean Marc 85,50a
VOGT Daniel 150,96a
Tous les 3 souhaitent renouveler le bail
Réponse de VOGT Daniel le 29 novembre 2024
Réponse de MESSERLIN Jean Marc le 4 décembre 2024
Réponse de HARTMANN Gilles le 12 décembre 2024
Tarif du fermage fixé à 140,33 € pour l’année 2025
Révisé chaque année par arrêté préfectoral
Approbation du renouvellement des baux avec les exploitants ? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
9. Nouvelle convention Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
15
Règlement Général sur la Protection des Données
Document d’encadrement qui fixe des obligations et des
principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Convention précédente échue depuis le 31/12/2024
Nouvelle convention pour la période 2024/2027
Convention proposée par le CDG 68 et CDG 54
Mission mutualisée d’accompagnement à la mise en
conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD »
Approbation de la nouvelle convention RGPD ? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
10. Prolongation de la convention de la complémentaire Prévoyance
16
Convention actuelle entre le CDG68 et Reylens arrive
à son terme le 31 décembre 2024
le Conseil d' Administration du Centre de Gestion a
décidé de prolonger d'un an la convention en cours
L’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 %
(max autorisé dans la convention), car il estime avoir besoin de 65 % pour équilibrer son rapport sinistres/primes
1er étape : La commune accepte ou pas cette proposition
2eme étape : Les agents acceptent ou pas la proposition
Niveau
d’indemnisation
Taux
2021
Taux
2022
Taux
2023
Taux
2024
Taux
2025
Incapacité 95% 0,58% 0,64% 0,70% 0,82% 0,94%
Invalidité 95% 0,31% 0,34% 0,37% 0,44% 0,51%
Perte de retraite 95% 0,45% 0,49% 0,54% 0,62% 0,71%
Décès 100% 0,33% 0,33% 0,33% 0,34% 0,34%
Approbation pour prolonger la convention de la complémentaire Prévoyance ? +
Calvaire
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
11. Absence d’évaluation environnementale pour la modification simplifiée n°2 du PLU
17
Modification simplifiée du PLU
Objectif de reclassement de
terrains de la zone AUa en zone UA
et du prolongement de l’emplacement
réservé n°3
Les études réalisées par la MRAe (Mission régionale
d’autorité environnementale Grand Est de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable) ont permis de conclure que les changements sont sans incidence sur l’environnement
Avis conforme de l’autorité environnementale dispensant la
modification du Plan Local d’Urbanisme d’évaluation environnementale
Approbation de l’avis formulé par la MRAe ? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
12. Création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Dannemarie – Retzwiller
18
Une baisse d’effectifs préoccupante à Retzwiller
Fermeture d’une classe en 2024 et une autre envisagée
dans un avenir très proche
Nécessité de regrouper plus de deux niveaux dans une
même classe qui complique la gestion pédagogique et l’apprentissage des élèves
Un constat identique sur Dannemarie …
Le RPI : une réponse adaptée
Éviter les classes à plus de deux niveaux et garantir des
conditions d’enseignement optimales
Répartir les élèves par niveaux homogènes, permettant
aux enseignants de concentrer leurs efforts sur des programmes adaptés à chaque tranche d’âge
Préserver une école active à Retzwiller, grâce à une
organisation partagée et équilibrée entre les deux communes
Approbation pour la création d’un RPI Dannemarie – Retzwiller ? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires
19
Statuts du SIS Dannemarie-Retzwiller
Article 1er : Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, un syndicat intercommunal est constitué par les communes de Dannemarie et de Retzwiller .
Article 2 : Compétences
Le syndicat a pour compétences, dans le cadre d’un
regroupement pédagogique intercommunal :
❑ le fonctionnement et la gestion des classes maternelles et
élémentaires des communes de Dannemarie et Retzwiller,
❑ l’aménagement mobilier des classes des écoles de
Dannemarie et de Retzwiller,
❑ la rénovation des écoles des communes de Dannemarie et de
Retzwiller . Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires
20
Article 3 : Répartition des charges
Les charges de fonctionnement occasionnées par les
bâtiments existants alloués au domaine scolaire seront à lâ charge du syndicat :
❑ Chauffage, Consommation électrique, Consommation d'eau et
d'assainissement
❑ Frais et fournitures d'entretien et de nettoyage des locaux
❑ Frais liés à la collecte des produits résiduels
❑ Frais d'assurances des bâtiments scolaires mis à disposition par
les communes adhérentes
❑ Frais d'affranchissement, de copies, de fournitures, de télécom.
en matière scolaire et concernant le secrétariat du syndicat
❑ Mobilier et matériel scolaire
❑ Charges de personnel : secrétariat du syndicat, agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles et agents d’entretien Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires
21
Les bâtiments accueillant les classes seront mis à la
disposition du syndicat par les communes è titre gracieux.
En outre, si dans le futur, une commune associée venait à
désaffecter une classe vacante, elle serait tenue à mettre à disposition du syndicat, en cas de montée des effectifs entraînant une réouverture de classe, un local conforme.
Dans l'éventualité de fermetures de classes, le syndicat
s'engage à maintenir au minimum une classe sur chaque commune.
Les réparations conséquentes, les aménagements
immobiliers importants des bâtiments existants, à la création du syndicat ou à l'adhésion d'une nouvelle commune au syndicat, restent à la charge des communes associées.
Cependant, sur décision du Conseil syndical, à la majorité
qualifiée des deux tiers , il peut être décidé de la prise en charge par le Syndicat, de la réhabilitation des bâtiments existants. Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires
22
Article 4 : Dénomination
Le syndicat prend la dénomination de « Syndicat
intercommunal scolaire des Tuiliers »
Article 5 : Siège
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Dannemarie 1
place de l'hôtel de ville 68210 Dannemarie.
Article 6 : Adhésion
Les conditions dans lesquelles peut intervenir une adhésion
d’une commune sont régies par l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Pourront ultérieurement adhérer au syndicat, toutes les
communes qui demanderaient à être rattachées à ce regroupement, sous réserve que cette adhésion ait été validée par un vote du comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers. Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires
23
Article 7 : Contributions aux dépenses
Déterminée au prorata des 2 critères suivants
❑ Pour 50% de la population municipale
❑ Pour 50% des effectifs à la rentrée scolaire de chaque année
Cette répartition est révisable à chaque élaboration du
budget primitif .
Article 8 : Composition du comité
Le syndicat est administré par un comité syndical
comprenant 4 délégués de Dannemarie et 3 délégués de Retzwiller désignés par chacun des conseils municipaux.
La durée du mandat des délégués du syndicat est
équivalente à celle du mandat municipal. Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires
24
Ce comité élit parmi ses membres son bureau, comprenant :
❑ un président
❑ un vice-président
❑ un secrétaire
Ce bureau sera constitué de telle sorte que toutes les
communes adhérentes y seront représentées
Le mandat des membres du bureau prend fin en même
temps que celui du comité.
Article 9 : Trésorier
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par le
Service de Gestion Comptable d'Altkirch Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires
25
Article 10 : Obligations du bureau
Lors de chaque session ordinaire du comité, le bureau rend
compte de ses travaux
Article 11 : Dépenses et recettes
le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de rénovation,
d'administration, de fonctionnement, de gestion des écoles regroupées et de gestion du personnel du Syndicat et à l'exception des réparations conséquentes, des aménagements immobiliers importants des bâtiments existants, qui restent à la charge des communes membres, sauf délibération contraire du comité syndical (voir art. 3).
Les recettes de ce budget comprennent notamment :
❑ la contribution annuelle des communes associées
❑ les emprunts à contracter, les subventions les participations
d'une commune tierce, les dons et legs éventuels
❑ l'ensemble des recettes autorisées par les lois et règlements en
vigueur . Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
13. Création du Syndicat Intercommunal des affaires scolaires
26
La contribution des communes est obligatoire pendant la
durée de l'association pour les communes associées.
Article 12 : Durée et modifications
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée. Toute
modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement est régie par l'article L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Délibérations des communes
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des
conseils municipaux des communes associées.
Article 14 : Retrait d'une commune
Les procédures de retrait sont définies à l'article L. 5211-19
du Code général des collectivités territoriales, auquel il faudra se conformer .
Approbation pour la Création du Syndicat Intercommunal Scolaires ? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
14. Élection des 3 membres délégués au SIS
27
La durée du mandat des délégués du syndicat est
équivalente à celle du mandat municipal.
De ce jour à fin mars 2026
Élection du 1er délégué
Candidatures : Franck GRANDGIRARD et …
Élection du 2ND délégué
Candidatures : Martine MEILLER et …
Élection du 3ème délégué
Candidatures : Valérie PROUST et …
Vote …
Vote …
Vote … NIEDER
178
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
28
Géomètre Ostermann : Rétablissement des limites Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
29
21 nov 24 Passage du géomètre Ostermann
26 nov 24 Contrôle du réseau d’assainissement COMCOM
27 nov 24 Contrôle du réseau d’eau pluviale Commune
27 nov 24 Réunion chantier BEREST - ETPE
02 Dec 24 Relevé des branchements AEP Berest
04 Dec 24 Réunion chantier CEA – BEREST – ETPE
13 Janv 25 Début des travaux d’enfouissement ETPE
Rue des sapins
Rue d’Elbach en 3 phases Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
30
Géomètre Ostermann : Projet de morcellement
Surface à réintégrer au Domaine public Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
31
Géomètre Ostermann : Projet de morcellement
Surface à réintégrer au Domaine public Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
32
Géomètre Ostermann : Projet de morcellement
Surface à intégrer au Domaine public
Schwob Pierre
20 m² Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
33
Projet de morcellement : Géomètre Ostermann
Surface à réintégrer au Domaine public
Accord de principe à l’euro symbolique pour 54 m²
Reste un accord financier à trouver avec 2 propriétaires 71 m²
Propriétaires Surface m²
M SCHITTLY Michel et son épouse 7
Mme GERRIET Sophie 21
M AYDIN Ibrahim et son épouse 33 +18
M SITTERLE David 11
M GERTHOFFER Grégory et son épouse 14
Mme JOLIDON Angèle 1
M SCHWOB Pierre et son épouse 20
Total 125 m² BBSG ep. 6cm Prqé améragmets
GB 0/14 pour reprofillage | 2 mrcdes
< Pente 1% Pente 1% ->
CSS Z Lt htm th ol
DLL
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
34
Lot 1 : Aménagements
de sécurité
Plan AVP Berest BESG ép. 6m
GB 0/14 pour reprofillage
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
35
Lot 1 : Aménagements
de sécurité
Plan AVP Berest Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
36
Lot 1 : Aménagements de sécurité
Chiffrage AVP Berest : 234 860,50 € HT => 281 833 € TTC
❑ Part CeA : 91 527,50 €HT => 109 833€ TTC
Désignation Montant HT
TRAVAUX PRÉPARATOIRES 18 615,00 €
REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE ET DE TROTTOIR 72 912,50 €
Sous-Total HT de Part CeA 91 527,50 € Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
37
Lot 1 : Aménagements de sécurité
❑ Part Communale : 143 333,00 €HT => 172 000 €TTC
Désignation Montant HT
PRESTATIONS GÉNÉRALES 12 450,00 €
TRAVAUX PRÉPARATOIRES 18 133,50 €
TERRASSEMENTS 4 783,50 €
REMBLAIS 172,50 €
STRUCTURE DE CHAUSSÉE ET DE TROTTOIR 2 028,00 €
BORDURES - CANIVEAUX 22 905,00 €
MISE A NIVEAU 5 300,00 €
REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE ET DE TROTTOIR 43 780,00 €
RÉSEAU D'EAUX PLUVIALES 29 626,00 €
ESPACES VERTS 459,50 €
SIGNALISATION HORIZONTALE 3 245,00 €
SIGNALISATION VERTICALE 450,00 €
Sous-Total HT de Part Communale 143 333,00 € Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
38
Lot 2 : Branchements AEP
Plan AVP Berest
Conduite Fonte 250mm
23 Branchements PEHD 32mm
+ 1 Branchement PEHD 32mm
2 Branchements avec vanne
Poteau Incendie Fonte 250mm
2 vannes de séparation A
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
39
Lot 2 : Branchements AEP
Plan AVP Berest
Conduite Fonte 250mm
19 Branchements PEHD 32mm
+ 1 Branchement PEHD 32mm
1 Branchement avec vanne
Poteau Incendie Fonte 250mm
1 vanne de séparation Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
40
Lot 2 : Branchements AEP
Chiffrage AVP Berest : 206 159 € HT => 247 391 € TTC
Désignation Montant HT
PRESTATIONS GÉNÉRALES 11 450,00 €
TRAVAUX PRÉPARATOIRES 8 052,00 €
RÉSEAU D'EAU POTABLE 180 057,00 €
REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE 6 600,00 €
Sous-Total HT 206 159,00 €
Désignation Montant HT
Conduite principale 94 842,00 €
Branchement AEP -- Partie public 47 317,00 €
Branchements AEP -- Partie privée 64 000,00 €
Sous-Total HT 206 159,00 € Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
41
Estimation financière n°1 pour la commune
Lot 1 : Aménagements de sécurité 143 333,00 €HT
Lot 2 : Uniquement Branchement AEP 111 317,00 €HT
Total 254 650,00 €HT
305 580,00 €TTC
Estimation financière n°2 pour la commune
Lot 1 : Aménagements de sécurité 143 333,00 €HT
Lot 2 : Conduite P . + Branchement AEP 206 159,00 €HT
Total 349 492,00 €HT
419 391,00 €TTC
Pour mémoire
Lot TEA : Enfouissement des réseaux 205 280,25 €HT
Devis Rosace + Orange 32 835,01 €HT
Total 238 115,26 €HT
285 739,00 €TTC Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
15. Aménagement de la rue d'Elbach
42
Demande de subvention
Aménagements de sécurité
CeA : Amendes de Police
Detr : Mise aux normes et sécurisation des équipements publics
Branchements AEP
CeA : Fond Communal de 100 000€
AERM : Lutte contre les fuites/économie de la ressource Renouvellement du réseau
Attendre le 12ème prog de l’agence de l’eau (janvier 2025)
Approbation? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
16. Demande de subvention
43
Le club UCJE Handball Dannemarie
Actuellement 236 licenciés répartis en 15 équipes
Membres originaires de 61 communes,
Dannemarie (29 membres); Retzwiller ( 23 membres) et …
Évolue au niveau départemental et régional
Frais de location de salle élevé (Dannemarie, Seppois le bas,
Montreux-Château et Altkirch) environ 8000€/an
pour financer ces projets innovants et inclusifs
Développer le Babyhand
Pérenniser la filière « jeunes féminines »
Mettre en place le « Handensemble » pour les personnes en
situation de handicap mental
S’engage à faire un cycle Handball dans les écoles des
communes partenaires
Proposition d’allouer une subvention de 350€ + 300€
Approbation pour l’attribution de la subvention à UCJE Handball ? 5000
4800
4600
4400
4200
4000
3800
3600
3400
3200
3000
2800
2600
2400
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Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
17. Rapports des services publics de Prévention et Gestion des déchets ménagers, des Assainissements Non collectif et Collectif de la CCSAL
44
TONNAGE ET EVOLUTION DES COLLECTES DE PROXIMITE CENTRE DE VALORISATION : Tonnage CENTRE DE VALORISATION : Passages
1000 pi:oe PA seb)
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Y _ Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
17. Rapports des services publics de Prévention et Gestion des déchets ménagers, des Assainissements Non collectif et Collectif de la CCSAL
45 Collecte des produits résiduels ménagers
Incinération des produits résiduels ména
Collecte des lables
Tri des EL ES
Gestion des refus de tri
Collecte du verre
Collecte, transport et traitement des produits
Tri mobile et encombrants
Centre de valorisation
Montant total
Cout à l'habitant
Soutien à l’incinération des produits résiduels ménagers 11 859 €
Revente des recyclables 48 120 €
TITLE te ES 415 674€
Revente du verre 24 405 €
Soutien du verre 10 010 €
Revente et soutien aux végétaux 0 €
Revente et soutien aux biodéchets 0 €
Revente des matériaux du centre de valorisation 43 775€
Soutien aux matériaux du centre de valorisation 33 674 €
Tele um rer) 587 517 €
Recettes à l'habitant 25.81€/hab.
D PE Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
17. Rapports des services publics de Prévention et Gestion des déchets ménagers, des Assainissements Non collectif et Collectif de la CCSAL
46
Dépenses de prestation 2023
Principales recettes 2023
Facturations à l’habitant : 2 022 351 € (-6,5% par rapport à 2022) 70611 - Redevance d'assainissement collectif 1 522 713,00 €
706121 - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 180 108 €
7064 - Locations de compteurs — Part fixe 421 493.00 €
Exercice 2021 | Exercice 2022 | Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N 13 917 046 € 13 122 686€ | 12 490 60707€
(montant restant dû en €)
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
17. Rapports des services publics de Prévention et Gestion des déchets ménagers, des Assainissements Non collectif et Collectif de la CCSAL
47
21 950 habitants – 8165 redevances abonnés
Volume facturé
Recette de fonctionnement
Etat de la dette du service au 31/12/2023
2020 2021 2022 2023
803 000 m3 848 000 m3 767 000m3 762 000m3 ne | Exercice 2023 en € Facture type Exercice 2022 en € | Au 01/07/20223
Part de la collectivité
Montant HT de la facture revenant à la
collectivité
Toxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux
de collecte ( (Agence de l'Eau)
TVA (10%) 31.38 35.89
Total pour 120m3 394.85 €
Prix TTC au m° 3.29 €
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
17. Rapports des services publics de Prévention et Gestion des déchets ménagers, des Assainissements Non collectif et Collectif de la CCSAL
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Facture type pour 120 m3 / an Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
17. Rapports des services publics de Prévention et Gestion des déchets ménagers, des Assainissements Non collectif et Collectif de la CCSAL
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Indicateurs descriptifs 2023
Nombre d'habitants desservis : 2 200
Indicateurs de service 2022 2023 / unité de contrôle
Contrôle de conception : 20 07
Contrôle périodique : 01 00
Contrôle d’exécution : 28 08
Contrôle en cas de vente : 18 18
Indicateurs d’exploitation 2023 ( hors résultat reporté)
Montant des charges d’exploitations : 11 077 € hors personnel
Montant des recettes provenant des contrôles : 7 860 €
Approbation des rapports RPQS de la CCSAL ? Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Points divers
50
Points divers À
;“# AGENCE DE L'EAU RHIN+MEUSE à
D PE Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Points divers
51
Redevances de l’Agence de l’eau 2024
redevance pour pollution de l'eau 0,3500 € / m3
redevance prélèvement 0,1040 € / m3
Total 0,4540 € / m3
Réforme des redevances de l’Agence de l’eau 2025
Redevance consommation d’eau potable 0,3900 € / m3
Redevance prélèvement sur la ressource 0,0544 € / m3
Redevance de performance des réseaux 0,0660 € / m3
Total 0,5004 € / m3
Calcul de la redevance de performance des réseaux
0,33 € / m3 * coef de modulation (2025 : 0,20) = 0,066 € / m3
le coefficient sera fonction de la performance du réseau (fuites, analyses, …) et sera imposé par l’Agence de l’eau chaque année RE Modification Simplifiée n°2 du
PLAN LocaL D'URBANISME (PLU)
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Points divers
52
Modification du PLU de Retzwiller
Reclassement de terrains de la zone AUa en zone UA avec
prolongement de l’emplacement réservé n°3 et modification du document graphique
Nomination par le tribunal d’un commissaire
enquêteur
M NIEDERGANG Jean Claude
Rendez vous le jeudi 19 à 9h
Enquête publique de 30 jours
Avis à publier 15 jours avant le début de celle-ci
Insertion dans la presse sous la rubrique "Annonces légales"
De mi-janvier à mi-Février Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Points divers
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Bois de service pour le don du traineau
Plantation Haie Parking et accès mairie
Prix des décorations des maisons ?? Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi
Horaires du DEFCTE ET 8h30-12h 8h30-12h 01/04 au 13h30-18h 8h30-16h
Horaires du CYR ET 8h30-12h 8h30-12h 01/10 au Fermé 13h30-16h30 8h30-16h
31/03 13h30-16h30 13h30-16h30 13h30-16h30
Lotto Riel Re
Fermeture à 16h30 en hiver afin d'éviter la fermeture de nuit en décembre et en janvier
Fermeture du portail 10min avant l'heure de fermeture
Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Points divers
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Modification des horaires d’ouverture
du Centre de Valorisation Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Points divers
55
Points divers : Dates à retenir Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Points divers : Dates à retenir
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Noël des élèves
Vendredi 20 décembre 19h
Vœux du Maire
Dimanche 5 janvier à 14h Commune de RETZWILLER Conseil Municipal du 16 décembre 2024
Informations et questions diverses
57
Questions
diverses ?
Signature du PV Séance close à