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Arrêté - Arrêté N°2B 2023 11 27 0002 Portant interdiction temporaire demploi du feu
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N°2B 2023 11 27 0002 Portant interdiction temporaire demploi du feu)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté N° 2B-2023-11-27-0002 du 27 novembre 2023
Portant interdiction temporaire d’emploi du feu
du mardi 28 novembre 2023 03h00 au mardi 28 novembre 2023 20h00
Le préfet de la Haute-Corse
Vu les articles L.131-6 et R.131-4 et suivants du Code forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2022-08-24-00003 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-05-03-0004 du 3 mai 2021 relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégradation des conditions météorologiques pour un épisode de vent fort sur le département pouvant générer un risque important d’incendie ;
Considérant le dessèchement actuel de la strate herbacée sur certaines parties des reliefs ;
Considérant enfin, l’intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l’environnement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse:
Direction du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles ARRÊTE
Article 1er :
L’emploi du feu est strictement interdit mardi 28 novembre 2023 03h00 au mardi 28 novembre 2023 20h00 sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.
L’emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des terrains du chef de leurs propriétaires.
Article 2 :
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le Code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’ application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète directrice de cabinet, les Sous-préfets de Calvi et de Corte, la directrice départementale des territoires, le directeur des services d’incendie et de secours de Haute-Corse, le directeur régional de l’Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le préfigurateur – directeur départemental de la police nationale de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
original signé
Magali CHAPEY
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