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Arrêté - Arrete N°2b 2023 03 30 0001 du 30 mars portant interdiction temporaire demploi du feu du 30 mars 2023 au 3 avril 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2b 2023 03 30 0001 du 30 mars portant interdiction temporaire demploi du feu du 30 mars 2023 au 3 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-03-30-0001 du 30 mars 2023
Portant interdic on temporaire d’emploi du feu
du vendredi 31 mars 2023 00h00 au lundi 03 avril 2023 00h00
Le préfet de la Haute-Corse
Vu les ar cles L.131-6 et R.131-4 et suivants du Code fores er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs des préfets, à l’organisa on et à l’ac on des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomina on de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant déléga on de signature à Monsieur Yves DAREAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-05-03-0004 du 3 mai 2021 rela f à la réglementa on de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent une dégrada on des condi ons météorologiques pour un épisode de vent fort sur le département pouvant générer un risque important d’incendie ;
Considérant le dessèchement actuel de la strate herbacée sur certaines par es des reliefs ;
Considérant enfin, l’intérêt majeur à préserver les popula ons, les biens et l’environnement.
Sur proposi on de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse:
Direc on du cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protec on Civiles ARRÊTE
Article ler :
L'emploi du feu est strictement interdit vendredi 31 mars 2023 00h00 au lundi 03 avril 2023 00h00 sur
l'ensemble du département de la Haute-Corse.
L'emploi du feu est interdit pour toute personne y compris les propriétaires et les occupants des
terrains du chef de leurs propriétaires.
Article 2 :
Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le Code
pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux
allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions
suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des
matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des
articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du Code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 £ et à des peines d'emprisonnement.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la
juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application
télérecours citoyens https://citovens.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète directrice de cabinet, les Sous-préfets de Calvi
et de Corte, la directrice départementale des territoires, le directeur des services d'incendie et de
secours de Haute-Corse, le directeur régional de l'Office national des forêts, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de
la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Yves DAREAU
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