Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2018 Entretien des trottoirs
Arrêté - entretien trottoirs
unknown - 05 2018 PM Entretien trottoirs
Arrêté - Arrete entretien trottoir
Arrêté - entretien trottoir 06072022104224
Arrêté - 310 entretien des trottoirs
Arrêté - ARRETE ENTRETIEN TROTTOIR 202372
unknown - Entretien trottoirs
Arrêté - 2018 02 09 entretien trottoirs hiver
unknown - 2005 Entretien des terrains
Arrêté - Entretien trottoirs
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Remy.
Lien du pdf (Arrêté - Entretien trottoirs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ARRÉTÉ DU MAIRE
N° 05-2018-PM
ENTRETIEN DES TROTTOIRS
Le maire de la commune de Rémy ;
126 rue de l'Eglise - 60190 RÉMY
Tél. : 03 44 42 40 25 Vu la Loi N° 2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer Fax : 03 44 42 82 58 l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
commune.de-remv@wanadoo.fr (dite loi Labbé) :
Vu la Loi N° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l’Arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des msecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs ;
Vu l’Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de
certains produits mentionnés à l’article L253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article
L253-7;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L2212-1, L2212-2 et L2122-28 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental précisant que les arrêtés
municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies
publiques en temps de neige et de verglas ;
Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour
maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène ;
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en
bordure des voies communales, risquent de compromettre,
lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la
commodité et la sécurité de la circulation que la conservation même
du réseau routier ;
Considérant que l’entretien des voies publiques et des trottoirs par
temps de neige et de verglas est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité et de prémunir les habitants contre les risques d'accidents ;
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants participent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt de tous ;
Horaires d'ouverture de la mairie :
Lundi et Mercredi : 8h30 - 11h30 — Jeudi : 8h30 - 11h30/ 14h30 - 16h30
Vendredi : 8h30 - 11h30/ 15h30 - 18h30 — Samedi : 9h30 - 11h30
Mardi fermé mais permanences téléphoniques ARRETE
Article 1 : Balayage et entretien des trottoirs et caniveaux.
Le balayage est une charge incombant au propriétaire, à son représentant ou à son locataire des propriétés jouxtant les voies communales.
Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est revêtu) et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute la longueur devant leurs propriétés, bâties ou non bâties.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.
L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’ils ne soient jamais obstrués.
Article 2 : Neige et verglas.
En période hivernale, les propriétaires et locataires sont tenus de racler puis balayer la neige et de casser la glace devant leurs propriétés, bâties ou non bâties, sur les trottoirs revêtus ou non sur un espace de 1 m 50 de largeur à partir du mur de façade ou de clôture.
La neige ou la glace devra être mise en tas sur le trottoir le long du caniveau et non dans ce dernier. Les tas seront enlevés par les services municipaux de la commune lors du déneigement des voies communales.
En cas de verglas, il convient de jeter du sel devant les habitations.
H est interdit de déposer sur la voie publique de la neige ou de la glace provenant des cours, des jardins ou de l’intérieur des propriétés.
Il est également interdit de faire couler de l’eau sur la voie publique et tout autre lieu de passage des piétons.
Article 3 : Entretien des végétaux.
Les propriétaires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages
ou feuillages dépasseraient de la clôture.
Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article $ : Les dispositions faisant l’objet du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions ayant fait l’objet d’arrêtés municipaux précédents et qui leurs sont contraires.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 - rue Lemerchier 80000, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté est adressée à :
- La Brigade de Gendarmerie territorialement compétente.
- La Police Municipale. Transmis le : Abd. AI / Fait à Rémy,
le 15 juin 2018 Publié ou affiché le : À #lol;
Exécutoire le : bT és