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Arrêté - 266 2026 Arrete portant reglementation rue de Gand SAS PRODUCO
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - 266 2026 Arrete portant reglementation rue de Gand SAS PRODUCO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/266
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION RUE DE GAND
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière, huitième partie approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant la demande de la société SAS PRODUCO en date du 1° juillet 2026,
Considérant le remplacement d'une barrière d'un mètre et d'un montant descellés ou détériorés sur le
trottoir, effectués par la société SAS PRODUCO, pour le compte de la MEL, il y a lieu de réglementer le
stationnement et la circulation rue de Gand,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la Sécurité Publique,
ARRÊTÉ
Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit et la circulation sera restreinte et régulée par feux
tricolores, si nécessaire, au droit du n°31 rue de Gand, du lundi 3 août au jeudi 3 septembre 2026. La
vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les
véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police
Nationale ou de la Police Municipale, au frais de son propriétaire.
Article 2 - L'entreprise informe la Commune dès l'arrêt des travaux en cas de suspension de plus de 3
jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours ou plus, l'entreprise rebouche les trous en
chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.
Article 3 - L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef
principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le
0 6 JUIL. 0% D 6 JUIL. 20 Mis en ligne le
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;
-informe que le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour éxcès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de le présente notification.
geñéral
DEN