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Arrêté - arr 2026 116
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 116)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LE BOURGET re
ARRÊTÉ N° ARR-2026-1G.
Objet : Délégation de signature à Monsieur Etienne FIEVEZ.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19 et
L.2122-20 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.423-1 et R.423-15 ;
VU l’organigramme des directions et services de la Ville du Bourget :
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Etienne FIEVEZ exerce les fonctions de directeur de l'Urbanisme au sein de la Ville du Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu pour faciliter l'administration de la commune d’accorder une délégation de signature à Monsieur Etienne FIEVEZ en ce qui concerne l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou l'utilisation du droit du sol :
ARRÊTE
Article 1°: En application des articles des Codes susvisés, sous mon contrôle et ma
responsabilité, donne délégation à Monsieur Etienne FIEVEZ pour signer les actes et
documents ci-après énumérés :
- courriers de demande de pièces complémentaires ;
- procès-verbaux de notification des décisions ;
- lettres de notification et prolongation du délai d'instruction ;
- demandes d’avis aux services consultés :
tels que mentionnés au Code de l'urbanisme aux articles R.421-1 et suivants ;
À l'exclusion de la décision, compétence de l’autorité territoriale ;
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Etienne FIEVEZ, la
délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée dans les mêmes limites par Madame Soifoitte AMIRDINE YOUSSOUF, instructrice du droit des sols ;
Article 3: La signature des pièces et actes repris à l’article 1° du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « Par délégation du Maire » ;
Article 4: Cette délégation prend effet à compter de la date à laquelle l’arrêté devient
exécutoire et pendant toute la durée de l’exercice des fonctions des agents :
ww le-houre
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
et 1
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260414-ARR-2026-116-AR
Date de réception préfecture : 14/04/2026 Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l'exécution du présent arrêté ;
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Les intéressés.
Fait au Bourget, le {4 AVR 2076
Q\E = = 4 Le Maire,
Date de transmission en Préfecture : 1 4 AVR 2076
Date de mise en ligne : 44 AVR 2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260414-ARR-2026-116-AR
Date de réception préfecture : 14/04/2026