Déliberation - 2022 7 8 Adoption reglement budgetaire et financier M57

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Déliberation - 2022 7 8 Adoption reglement budgetaire et financier M57 Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 8 Adoption reglement budgetaire et financier M57)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordi- naire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAF- FOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.

Présents :

ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absents excusés :

AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIA- RAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.

Procurations :

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;

M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel ;

Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane ; Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël ;

M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean ;

Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François ;

Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.

Objet : Adoption du règlement budgétaire et financier M57

En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générales des Finances Publiques, (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

N° 2022/7/8

Membres en exercice : 33

Membres présents : 17

Procurations : 9

VOTES : 26

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D202278-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022782

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 et du vote par nature ou fonction du budget :

- Principe de pluri annualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de gestion lors du vote du compte administratif.

- Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

- Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5 % relatif à la fongibilité des crédits.

D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis (une délibération spécifique sur la gestion des amortissements sera prise), les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.

Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil communautaire à déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Adoption d’un règlement budgétaire et financier

La mise en œuvre de la nomenclature M57 engendre la mise en place d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D202278-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022783

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

 Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et le budget annexe ZAE, à compter du 1er janvier 2023 ;

 Décide de conserver les modalités de présentation du budget antérieur ;

 Décide de conserver les modalités de vote du budget antérieur : un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;

 Adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la délibération et applicable au 1er janvier 2023 ;

 Autorise Monsieur le président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).

 Autorise Monsieur le président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 15 décembre 2022 Et de la publication, le 20 décembre 2022

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D202278-DE en date du 15/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D202278