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Document publié le Lundi 20 juillet 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AM nomination villars)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
Réf AM nomination villars
ARRETE portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Villars-les-Dombes
Le préfet de l’Ain,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Villars-les-Dombes,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Villars-les-Dombes,
Vu la demande du maire de la commune de Villars-les-Dombes en date du 23 avril 2015,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 11 mai 2015,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 susvisé, portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Villars-les-Dombes, est abrogé.
Article 2 – M. Fabien RICHARD, responsable du service de police municipale de la commune de Villars-les-Dombes, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 3 – M. Sébastien COURTOIS, policier municipal, est nommé régisseur suppléant.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 200 €), M. Fabien RICHARD sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
Article 5 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Villars-les-Dombes s'élève à 110 €. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2015 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Villars-les-Dombes ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 13 mai 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Caroline GADOU