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Document publié le Lundi 20 juillet 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AM2 nomination cc pays de bage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
Réf.- Régies-AM2 nomination cc pays de bage
ARRETE modificatif portant nomination du régisseur de recettes titulaire d’Etat, policier municipal de la communauté de communes du Pays de Bâgé
Le préfet de l’Ain,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2012 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la communauté de communes du Pays de Bâgé, tel que modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2012 portant nomination du régisseur de recettes titulaire d’Etat, policier municipal de la communauté de communes du Pays de Bâgé, tel que modifié ;
Vu la demande du président de la communauté de communes du Pays de Bâgé et du maire de la commune de Bâgé-le-Châtel,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 5 novembre 2015,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – L'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2012 portant nomination du régisseur de recettes titulaire d’Etat, policier municipal de la communauté de communes du Pays de Bâgé, sus-visé, est modifié comme suit :
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – BP 400-01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr Article 1er – M. Michel GIROD, brigadier chef principal de police municipale à la communauté de communes du Pays de Bâgé, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, établies sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Saône, Vésines, Dommartin, Saint-André-de-Bâgé, Replonges et Bâgé-le-Châtel.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au président de la communauté de communes du Pays de Bâgé, au maire de Bâgé-le-Châtel ainsi qu'au régisseur titulaire.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2015
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Caroline GADOU