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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - PV seance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Logement,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 21 MARS 2023
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 21 mars 2023 à 18 heures, sur invitation, en date du 15 mars 2023, adressée par Monsieur Jean-René ETCEHGARAY, Président, et affichée le 15 mars 2023. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19H10.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 21 MARS 2023
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 7 février 2023.
2. Appel d’offres pour l’achat et la livraison d’équipements de protection individuelle pour les agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Habitat
3. Contrats de mixité sociale 2023-2025 des communes d’Ascain, Hendaye et Urrugne.
4. Subventions à des organismes de logements sociaux pour diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire.
5. Convention de partenariat avec Soliha Pays Basque pour l’animation de la plateforme de rénovation énergétique de l’habitat.
6. Primes pour le développement de l’offre conventionnée sans travaux et l’intermédiation locative dans le parc privé.
7. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Coopération transfrontalière et européenne
8. Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières. Règlement d’intervention 2023.
9. Animation et gestion de la stratégie territoriale intégrée Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de partenaires.
Agglomération citoyenne
10. Subventions aux associations Pour une Alternative Féministe ! et Egiazko Berdintasunaren Alde pour l’année 2023.
Enseignement supérieur, recherche et formation
11. Bâtiment ISALAB à Anglet. Souscription d’un bail emphytéotique administratif avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Développement économique
12. Convention de partenariat sur l'estuaire de l'Adour avec la Région Nouvelle-Aquitaine et le groupement de trois collectivités publiques landaises, et contrat de partenariat avec ADERA SAS.
13. Lancement de l’Appel à Projets Eco-innovation - Industrie durable et responsable 2023.
14. Zone d’aménagement concerté Aritxague - Melville Lynch. Cession du lot n°2.2.1 à la SAS Groupe Clim. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
15. Zone d'aménagement concerté d'Izarbel à Bidart. Résolution de la vente du lot n°3 à la SCI 3G Garcia.
16. Zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession des lots n°5 et 6a à l’entreprise Peyo Indart.
17. Zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession du lot n°6b à l’entreprise Baigura Location.
18. Avenant n°3 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie dans le cadre de l’acquisition du bien immobilier situé Avenue du Prince Impérial à Anglet.
Agriculture, agroalimentaire, pêche
19. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SAS Eragin Fabrika pour la construction de son bâtiment de transformation à Ayherre.
Tourisme durable
20. Convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de tourisme communautaire Pays Basque pour l’année 2023.
21. Avenant n°1 à la convention d’aide à l’immobilier d’entreprise de Madame Josiane Ondarts pour son projet de création d’un gîte et de chambres d’hôtes sur la commune d’Iholdy.
22. Base de loisirs du Baigura. Avenant n°1 au bail commercial conclu avec la SARL Lemelle.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
23. Convention-cadre pour le dépotage et le traitement des matières de curage des réseaux publics.
24. Convention-cadre pour le dépotage et le traitement des matières de vidange.
25. Convention d’appui du Département des Pyrénées-Atlantiques, pour l’année 2023, dans le cadre du suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
26. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Réalisation d’un émissaire en mer assurant le rejet des eaux traitées de la station d’épuration Armatonde à Hendaye. Consultation des bureaux d’études géotechniques selon la procédure avec négociation.
27. Avenant n°2 au marché d’enlèvement, de transport et de traitement des boues des stations d’épuration de Saint-Frédéric et Saint-Bernard à Bayonne, du Pont de l’Aveugle à Anglet et de Minhotz à Hasparren.
28. Secteur 5 (Amikuze). Appel d’offres pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif.
29. Secteur 5 (Amikuze). Appel d’offres pour l’exploitation du service public d’eau potable.
30. Secteur 2 (Côte Basque-Adour). Révision du périmètre de protection du champ captant de la Barre déclaré d’utilité publique, en vue de l’extension du cimetière de Blancpignon à Anglet.
31. Périmètre de protection immédiate de la prise d’eau potable Aikobeko à Sare. Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°1617. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
32. Programme de gestion des milieux aquatiques 2023. Validation des plans de financement et sollicitation de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le financement des travaux et des postes de techniciens rivières.
Littoral et océan
33. Groupement d’intérêt scientifique Littoral Basque. Programme 2023 pour la poursuite du suivi de la microalgue Ostreopsis. Contrat de recherche et validation du plan de financement prévisionnel.
34. Subventions aux associations Water Family et Surfrider Foundation Europe pour leurs actions d’éducation et de sensibilisation des plus jeunes aux enjeux de l’eau.
Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets
35. Appel d’offres pour la collecte des conteneurs d’apport volontaire des emballages en mélange et des ordures ménagères résiduelles.
36. Avenant n°1 à la convention d’indemnisation conclue avec la société ESE France dans le cadre du marché de fourniture de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets.
37. Avenants aux marchés de fourniture de bacs roulants et de prestation de collecte du verre en application de la théorie de l’imprévision.
Politiques linguistiques
38. Désignation des lauréats de l’Appel à Projets 2023 "De cap tau monde !".
39. Politique linguistique en faveur de la langue basque. Appui aux communes pour l’année 2023.
40. Accompagnement des accueils de loisirs sans hébergement en démarche de labellisation Euskaraz Josta. Participations financières pour l’année 2023.
41. Accompagnement des crèches en démarche de labellisation Leha. Participations financières pour l’année 2023.
42. Dispositif Leha. Convention relative à la structuration d’une offre de services en langue basque dans l’accueil collectif de la petite enfance.
43. Dispositif Artea euskara pour le déploiement d’une offre d’enseignement artistique en langue basque. Subventions à divers établissements pour l’année 2023.
Partenariats culturels
44. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.
45. Convention attributive de subvention à la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l’année scolaire 2022-2023.
Equipements sportifs, culturels et de services à la population
46. Construction de la maison de santé pluridisciplinaire d’Amikuze. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de partenaires. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Cohésion sociale
Enfance et petite enfance
47. Acquisition du château Salha à Saint-Jean-le-Vieux.
48. Dispositif "Les promeneurs du net". Conventions d’accompagnement de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.
49. Conventions territoriales globales des pôles Pays de Hasparren et Nive-Adour, accord-cadre relatif à la démarche de convention territoriale globale du pôle Soule-Xiberoa et convention relative au pilotage du projet communautaire avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.
50. Conventions de prestation de service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine pour les établissements d’accueil de jeunes enfants Arc-en-ciel, Talika et d’Alos et le lieu d’accueil parents-enfants Arcolan.
51. Conventions de partenariat 2023 relatives au fonctionnement des crèches Arc-en-ciel, Agerria, Espace Xitoak et Ttippi Ttappa.
Solidarités
52. Subvention au Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque pour l’année 2023.
53. Subvention à l’association Etorkinekin Solidarité Migrants pour l’année 2023.
54. Subvention à l’association Prisac-Adour pour l’année 2023.
Ressources humaines
55. Convention de mise à disposition de personnel auprès de la commune de Bardos.
56. Appel d’offres pour assurer les actions de formations obligatoires en matière de santé et sécurité au travail des agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
OJ N°1 - Administration générale.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 7 février 2023.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 7 février 2023, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 7 février 2023 ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°2 - Administration générale.
Appel d'offres pour l'achat et la livraison d'équipements de protection individuelle pour les agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Afin de doter les agents de la Communauté d’Agglomération des équipements nécessaires à leur protection, le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités précisées dans le rapport qui vous a été transmis.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le marché d’achat et de livraison d’équipements de protection individuelle (EPI) pour les agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque arrive à échéance le 4 septembre 2023. Aussi, il convient, dès à présent, de lancer un appel d’offres pour renouveler ce marché et continuer de couvrir, dans un cadre juridique sécurisé, l’ensemble des besoins de la Communauté d’Agglomération en matière d’EPI.
Ce marché, comme le marché sortant, sera alloti comme suit :
Lot 1 - Equipements relatifs à la protection des pieds (bottes et chaussures de sécurité) ; Lot 2 - Equipements relatifs à la protection des mains (gants) ;
Lot 3 - Equipements relatifs à la protection auditive (casques anti-bruit, bouchons d’oreilles moulés, jetables) ;
Lot 4 - Equipements relatifs aux autres protections (casques, lunettes, etc.) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Ce nouveau marché visera à proposer un référencement de produits actualisé et adapté aux besoins des directions générales, et à simplifier les commandes grâce à la mise en place d’un outil de commande en ligne pour chaque lot.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de ce marché sont :
➢ l’homogénéisation de la gamme de produits ;
➢ la rationalisation du nombre de références à commander ;
➢ le suivi des consommations et des budgets ;
➢ la mise en place de pratiques d’achats responsables, via des produits référencés et des prestations associées les plus exemplaires possibles : fabrication, emballage, livraison, récupération en fin de vie, etc.
Le lancement de cette consultation, selon la procédure d’appel d’offres ouvert, prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec les montants maximums suivants :
€ HT ANNEES 1+2 ANNEE 3 ANNEE 4 TOTAL (4 ans)
LOT 1 140 000 70 000 70 000 280 000
LOT 2 120 000 60 000 60 000 240 000
LOT 3 14 000 7 000 7 000 28 000
LOT 4 40 000 20 000 20 000 80 000
TOTAL 314 000 157 000 157 000 628 000
Les crédits sont inscrits aux budgets des services concernés.
La durée du marché sera de deux ans fermes, renouvelable deux fois 12 mois.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure d’appel d’offres et conformément aux modalités précisées ci-avant, afin de répondre aux besoins des agents de la Communauté d’Agglomération en matière d’équipements de protection individuelle.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°3 - Habitat.
Contrats de mixité sociale 2023-2025 des communes d'Ascain, Hendaye et Urrugne.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Je vous propose d’ajuster en séance cette délibération et de n’approuver que les contrats de mixité sociale d’Ascain et d’Hendaye, celui d’Urrugne nécessitant quelques ajustements complémentaires.
Les communes d’Ascain et d’Hendaye sont soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU qui fixent un ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Ces objectifs n’ayant pas été atteints par ces deux communes, pour la période triennale 2017-2019, un constat de carence a été établi par arrêté préfectoral, assorti de la signature d’un contrat de mixité sociale.
Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production fixés correspondent à 33% du nombre de logements manquants au 1er janvier 2022.
La répartition entre les différentes typologies de logements est inchangée, à savoir 30% minimum de PLAI, 40% minimum de PLUS et 30% maximum de PLS, PSLA ou BRS.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des contrats de mixité sociale 2023-2025 des communes d’Ascain et d’Hendaye ;
➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.
INTERVENTIONS
Monsieur Alain IRIART : Une question technique parce que je rencontre quelques difficultés à comprendre comment s’articulent les deux dispositifs, à savoir le contrat de mixité sociale et le plan triennal. Dans la délibération, il est clairement mentionné que ce qui s’impose, c’est le plan triennal qui est signé entre l’Etat et la commune. Je voudrais savoir comment s’emboîtent ces deux éléments sur le plan règlementaire ?
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Le contrat de mixité sociale est proposé par rapport à une période triennale qui arrive. Nous signons ce contrat dans lequel les communes s’engagent à réaliser un certain nombre de logements, à préciser les opérations fléchées dans le cadre de ce contrat. Quatre partenaires signent ce contrat : l’Etat, l’EPFL, la Communauté d’Agglomération et la commune. L’Etat, dans le cadre de ces contrats de mixité sociale, vis-à-vis des communes carencées, a repris le droit de préemption urbain et va s’interroger à chaque DIA, sur l’opportunité de créer à cet endroit du logement social ou non. L’Etat va préempter pour le compte des communes. Il va se substituer aux communes via l’EPFL ou un bailleur social directement.
Je ne sais pas si j’ai répondu à la question…
Monsieur Alain IRIART : Pas tout à fait, parce que l’Etat rappelle que la règle est que c’est le plan triennal qui s’impose toujours à tout. Je ne parviens pas à voir le lien entre ce contrat de mixité qui se projette dans l’avenir, tout comme le plan triennal qui impose un certain nombre de réalisations. Dans la délibération, il est fait mention que le contrat de mixité ne s’oppose pas au plan triennal. J’ai l’impression que ce qui est règlementaire, c’est le plan triennal. Je voulais juste avoir cette finesse d’appréciation.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Il est mentionné dans la délibération pour chacun des contrats ici considérés que : considérant que les obligations sur la période 2017-2019 n’ont pas été atteintes, un effort conjugué est nécessaire pour réaliser du logement social. Autrement dit, il s’agit d’une liberté contrôlée. Nous sommes sous surveillance de l’autorité préfectorale. Cette dernière constate que nous avons pris un engagement sur un plan triennal que nous n’avons pas satisfait. Mais nous n'avons pas rempli cet engagement parce que les conditions dans lesquelles nous vivons ne nous le permettent pas. C’est pour cela que nous basculons dans un contrat de mixité sociale dans lequel l’Etat prend la main, avec l’argument massue : le droit de préemption, c’est l’Etat qui l’exerce, mais comme le souligne Monsieur Claude OLIVE, avec quel argent ? C’est le serpent qui se mord la queue.
Monsieur Roland HIRIGOYEN : La loi 3DS a supprimé l’échéance de 2025 de rattrapage du déficit de logements locatifs sociaux. Désormais, elle répartit sur trois délais triennaux l’atteinte de ces 25 %. A l’issue de chaque période, les choses sont recalculées par tiers et un nouveau bilan est réalisé afin
de fixer de nouveaux objectifs en fonction, notamment, du nombre de résidences principales qui aura été amené à évoluer.
Cette loi a également supprimé le transfert des droits de réservations du maire au préfet. Ces droits sont attribués à une collectivité dès lors qu’elle octroie une aide à la production de logements sociaux. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
C’est notamment le cas de la Communauté d’Agglomération qui dispose d’un droit de réservations de 20% de logements sur chaque opération HLM au titre des garanties d’emprunt qu’elle accorde aux bailleurs sociaux. En pratique, ces 20 % de logements réservés, dont dispose la Communauté d’Agglomération, sont restitués aux communes (ex-ACBA).
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : En plus de cela, à ma connaissance, tous les décrets d’application de la loi 3DS ne sont pas sortis.
Y-a-t’il d’autres demandes de prises de parole sur ce rapport ? Je n’en vois pas. Je le mets donc aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
OJ N°3 - Habitat.
Contrats de mixité sociale 2023-2025 des communes d'Ascain et d’Hendaye.
Chers collègues,
Les communes d’Ascain et d’Hendaye sont soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU), modifiée par des lois successives, dont la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022.
A ce titre, ces communes doivent atteindre le ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Au 1er janvier 2021, les communes d’Ascain et d’Hendaye étaient déficitaires avec un taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales de :
9,84 % pour Ascain ;
16,48 % pour Hendaye.
Compte-tenu de la non atteinte des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019, les deux communes ont fait l’objet d’un constat de carence par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020. Dès lors, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques leur a proposé un contrat de mixité sociale, conformément à la législation en vigueur.
Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production correspondent à 33% du nombre de logements manquants au 1er janvier 2022.
En effet, la loi 3DS a supprimé l’échéance de 2025 instauré par la loi SRU. Désormais, l’objectif de rattrapage est de 33% du déficit en logements sociaux à chaque période triennale. Ce taux sera augmenté au fur et à mesure que les communes se rapprocheront de l’objectif des 25%.
Sous réserve de la consolidation des chiffres par l’inventaire annuel, les objectifs seraient de : 59 logements sociaux pour Ascain ;
135 logements sociaux pour Hendaye.
La répartition entre les différentes typologies de logements est inchangée, à savoir 30% minimum de PLAI, 40% minimum de PLUS et 30% maximum de PLS, PSLA ou BRS.
La signature et la mise en œuvre de contrats de mixité sociale ont pour objectif d’instaurer un partenariat constructif avec chacune des communes précitées, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de s’approcher des 25% de logements sociaux attendus. Cette démarche partenariale doit permettre de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit. La Communauté d’Agglomération s’engage plus particulièrement à mettre en œuvre les moyens tant règlementaires que financiers nécessaires à la réalisation des projets indiqués dans les contrats.
Les engagements pris par chaque commune dans le contrat ne remplacent pas les objectifs qui seront notifiés par Monsieur le Préfet prochainement, pour la période triennale 2023-2025.
Ces contrats de mixité sociale seront annexés au Programme Local de l’Habitat Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Ils pourront être amenés à évoluer pour tenir compte d’éventuelles dispositions législatives à venir.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes des contrats de mixité sociale 2023-2025 des communes d’Ascain et d’Hendaye ci-annexés, à conclure avec chacune de ces communes, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°4 - Habitat.
Subventions à des organismes de logements sociaux pour diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Conformément à son PLH et à ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération s’est dotée d’un règlement d’intervention visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (locatif et en accession).
Ainsi, dans le cadre de diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire, le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution de subventions, pour un montant total plafonné à 930 000 €, réparti au profit des maîtres d’ouvrage suivants :
➢ Comité Ouvrier du Logement : ............................840 000 €
Opération de 28 logements à Bayonne, dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, le foncier étant porté par l’organisme foncier solidaire Bizitegia ; ➢ Domofrance : .......................................................90 000 €
Opération de 3 logements dans une bâtisse située en centre bourg à Saint-Martin d’Arrossa, le foncier étant porté également par Bizitegia.
Je rappelle que ces aides de 30 000 € par logement ne concernent que les réhabilitations de logements et pas le logement neuf.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à son Programme Local de l’Habitat 2021-2026 et ses objectifs de production de logements sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un règlement d’intervention le 19 juin 2021, modifié par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement social (locatif et en accession). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles vacants et/ou dégradés dans les centres-bourgs, centres-villes et en secteur de renouvellement urbain bénéficient d’aides fortement majorées quel que soit le territoire, et concernent autant la production de logements locatifs sociaux qu’en accession sociale de type bail réel solidaire (BRS).
En effet, le bail réel solidaire des organismes fonciers solidaires (OFS) est privilégié en accession sécurisée et maîtrisée, car il permet une offre durable et non spéculative, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti, en s’adressant aux ménages sous plafonds de ressources P.S.L.A.
Les subventions publiques permettent de diminuer le prix de vente des logements et d’atteindre la cible de ménages visés, tout en respectant un plafond de redevance.
Sans subvention et au vu du coût des travaux de réhabilitation, le prix de vente serait supérieur au prix plafond règlementaire et le produit ne pourrait être proposé.
Dans ce contexte, le Conseil permanent est invité, conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages », à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre de logements en bail réel solidaire pour les projets en acquisition-amélioration réalisés par les organismes de logements sociaux.
Au vu des dossiers de demandes de subventions instruits conformément au règlement d’intervention en vigueur, le Conseil permanent est sollicité pour subventionner des opérations de production de trente-sept logements en bail réel solidaire, pour une aide globale de 930 000 €, soit une subvention plafond de 30 000 € par logement.
Le détail par opération figure en annexe.
La subvention propre à chaque opération constitue un montant plafond, qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif de ladite opération.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme ouverte en 2023 au titre du dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété.
La subvention sera versée en globalité, en une fois, après la livraison de la totalité des logements aux futurs propriétaires et sur présentation des pièces justificatives listées ci-après, ou selon les pièces en vigueur dans le guide des procédures de la Communauté d’Agglomération : ...............tableau définitif de grille des ventes et de caractéristiques des acquéreurs ; ...............copie des actes notariés d’achat des logements ;
...............prix de revient définitif HT et TTC, selon un état daté et signé ; ...............plan de financement définitif HT et TTC, daté et signé ;
...............copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux avec le récépissé du dépôt en Mairie ;
...............justificatifs de ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement.
L’organisme devra également faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo et le montant de la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 10 décembre 2022 modifiant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ;
Vu le règlement d’intervention correspondant ;
Vu les demandes de subventions formulées par les organismes de logements sociaux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dans le cadre de diverses opérations de production de logements en bail réel solidaire, le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution de subventions, pour un montant total plafonné à 930 000 € réparti au profit des maîtres d’ouvrage comme suit :
....... Comité Ouvrier du Logement : 840 000 €
Opération de 28 logements, située quai Chaho, rues Pannecau et des Cordeliers à Bayonne, dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés, le foncier étant porté par l’organisme foncier solidaire Bizitegia (E.P.F.L. Pays Basque) ;
....... Domofrance : 90 000 €
Opération de 3 logements dans une bâtisse située en centre bourg à Saint-Martin d’Arrossa, le foncier étant porté par l’organisme foncier solidaire Bizitegia (E.P.F.L. Pays Basque).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (OLIVE Claude)
Non votants : 0
OJ N°5 - Habitat.
Convention de partenariat avec Soliha Pays Basque pour l'animation de la plateforme de rénovation énergétique de l'habitat.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a candidaté en 2022 à l’Appel à Manifestation d’Intérêt régional pour porter une plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat.
Elle a renouvelé sa candidature pour 2023, en maintenant l’effort effectué l’an passé. L’investissement de la Communauté d’Agglomération a permis de contribuer au doublement des moyens dédiés à la réalisation des actes de conseils et d’accompagnement, et s’inscrit dans la perspective de la mise en place d’une Maison de l’Habitat et de l’Energie en 2024.
Pour la mise en œuvre technique de cette plateforme, la Communauté d’Agglomération souhaite poursuivre son partenariat avec Soliha Pays Basque, Espace Info Energie et Espace « Faire » de l’ADEME ; cette structure disposant du savoir-faire et des conseillers expérimentés pour réaliser les actes métiers sur le territoire.
La convention de partenariat correspondante est conclue pour une année ; elle fixe le niveau financier maximum attendu de la Communauté d’Agglomération à 292 000 €.
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de cette convention de partenariat avec Soliha Pays Basque et à autoriser Monsieur le Président à la signer.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Soliha est un partenaire majeur de la politique de l’habitat et notamment sur tous les sujets de réhabilitation, de rénovation énergétique de l’habitat. Nous conventionnons avec ce partenaire afin d’avancer sur cette problématique de l’isolation thermique de nos habitats.
Y-a-t’il des questions sur ce rapport ? Je n’en vois pas. Je le mets donc aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Le service public pour l’efficacité énergétique de l’habitat a été instauré par la loi de Transition énergétique de 2015. Ses modalités de mise en place sont précisées à l’échelle régionale et déployées localement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’énergie et d’habitat.
La Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l’Etat et l’ADEME, a fixé un cadre de déploiement sur l’ensemble du territoire régional d’un réseau de plateformes proposant un guichet unique de conseil/accompagnement pour la rénovation énergétique de l’habitat.
Ces plateformes incitent à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l’habitat privé. Leurs missions sont les suivantes :
une information de 1er niveau pour tous ;
un conseil personnalisé aux ménages ;
un accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation ; une communication, sensibilisation et animation auprès des ménages ; une communication, sensibilisation et animation auprès des professionnels et des acteurs locaux.
La Région Nouvelle-Aquitaine a établi un cahier des charges des attendus de ces plateformes et un tableau d’accompagnement financier ADEME-Région associé à la réalisation d’actes métiers. Pour intégrer le réseau régional des Plateformes de la rénovation énergétique FAIRE en Nouvelle- Aquitaine et bénéficier de ce soutien financier, les porteurs de plateforme doivent répondre à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) annuel.
En 2021, et à titre dérogatoire, Soliha Pays Basque, avec le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a porté pour le territoire une plateforme de rénovation énergétique de l’habitat en devenir.
Depuis 2022, les EPCI sont maîtres d’ouvrage de ces outils et participent à leur financement.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de Transition énergétique et d’Habitat, a candidaté à l’AMI régional 2022 pour porter, à l’échelle de son territoire, la plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat.
Elle a renouvelé sa candidature pour 2023, en maintenant l’effort effectué en 2022. L’investissement de la Communauté d’Agglomération a permis de contribuer au doublement des moyens dédiés à la réalisation des actes de conseils et d’accompagnement, et s’inscrit dans la perspective de la mise en place d’une Maison de l’Habitat et de l’Energie en 2024.
Pour 2023, les objectifs poursuivis sont les suivants :
ACTES Objectifs 2023
Missions obligatoires
A1/ Information de 1er niveau/ménages 3 000 A2/ Conseil personnalisé aux ménages 1 000 A4/ Accompagnement des ménages - travaux de rénovation globale 170 C1/ Sensibilisation, communication, animation des ménages 20 C3/ Sensibilisation, communication, animation des professionnels 5 Missions optionnelles
A2/ Conseil personnalisé (copros) 25 A4 copropriétés/ Accompagnement des copropriétés - travaux de rénovation globale 5
La continuité de ce projet s’inscrit dans le cadre d’une gouvernance partenariale avec les acteurs publics et privés nécessaire à la bonne coordination des politiques publiques, ainsi qu’au bon fonctionnement et à l’articulation des missions du guichet unique sur le territoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour la mise en œuvre technique de la plateforme de rénovation énergétique de l’habitat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre son partenariat avec Soliha Pays Basque, Espace Info Energie et Espace « Faire » de l’ADEME; cette structure disposant du savoir-faire et des conseillers expérimentés pour réaliser les actes métiers sur le territoire. Les collectivités peuvent en effet s’appuyer sur le tissu associatif pour déployer le programme Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE), sur la base de leur initiative et de leur expertise, à travers l’exercice de missions inscrites dans le périmètre du service public gratuit de la rénovation énergétique (ex « Espaces Info Energie » et « PTRE »).
Aussi, conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages », il est proposé de poursuivre pour une année la mission de Soliha Pays Basque en concluant une convention de partenariat pour l’année 2023. Cette convention permet de rappeler le cadre des actions à engager, les missions confiées et objectifs associés, le soutien financier apporté, ainsi que les modalités de suivi des résultats. Soliha Pays Basque poursuivra la mise en œuvre technique du guichet unique pour délivrer des informations objectives, de qualité et gratuites, et proposera un accompagnement aux ménages dans leur parcours de rénovation énergétique.
Ce partenariat s’établit dans l’attente du déploiement effectif de la Maison de l’Habitat et de l’Energie, laquelle portera la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui traduit l’ambition de la collectivité dans la mise en œuvre de son Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et de son Programme local de l’habitat (PLH) en matière d’accompagnement des propriétaires et des copropriétés dans leurs projets de rénovation énergétique.
Les conseils et accompagnements déployés en 2023 répondront, comme en 2022, au cadre fixé par la Région Nouvelle-Aquitaine, le programme SARE de l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et de la Communauté d’Agglomération. Il s’agira de promouvoir une rénovation énergétique de l’habitat globale et décarbonée, ainsi que l’intégration d’équipements de production et/ou de consommation d’énergies renouvelables au bâti.
La convention, jointe en annexe, est conclue pour une année et fixe le niveau financier maximum de ce partenariat (292 000 €), ainsi que ses diverses modalités techniques, financières et juridiques. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention de partenariat avec Soliha Pays Basque ci-annexée, relative au déploiement de la plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°6 - Habitat.
Primes pour le développement de l'offre conventionnée sans travaux et l'intermédiation locative dans le parc privé.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Par son règlement d’intervention adopté le 19 juin 2021, la Communauté d’Agglomération réaffirme sa volonté d’agir sur le parc de logement privé ancien et, notamment, sur le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à attribuer aux propriétaires bailleurs mentionnés en annexe au rapport, des primes pour un montant total maximum de 6 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La remise sur le marché des logements vacants et le développement de la location à l’année figurent parmi les objectifs centraux du Programme Local de l’Habitat adopté le 2 octobre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a engagé la réforme du conventionnement au travers du dispositif Loc’Avantages.
Ce dispositif, conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages », a pour objectif la production, dans le parc privé, de logements financièrement accessibles à des ménages modestes, avec un plafond de loyer, tout en assurant aux propriétaires un rendement locatif intéressant.
Plus particulièrement, dans le cadre du développement de l’offre locative sans travaux, un conventionnement avec l’Anah permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt et, le cas échéant, d’une aide financière.
Le règlement d’intervention adopté par délibération du 19 juin 2021 a permis aux élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de réaffirmer leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien et, notamment, sur le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale.
Ainsi, dans le cadre de ce règlement, la Communauté d’Agglomération apporte une aide forfaitaire de 1 000 € par logement, pour la signature d’une convention sociale ou très sociale Anah sans travaux. Cette aide est doublée lorsque le propriétaire signe un contrat d’intermédiation locative avec un organisme agréé.
Les primes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont attribuées de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Les versements sont liés à la signature d’une convention avec l’Anah et d’un contrat avec un organisme agréé dans le cadre de la prime d’intermédiation locative.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que cinq dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les logements concernés ont été conventionnés avec l’Anah ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer aux propriétaires bailleurs figurant en annexe, des primes pour un montant total maximum de 6 000 €.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202311 « Subventions parc privé – dispositif OPAH/PIG (2023) ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
OJ N°7 - Habitat.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer des subventions à divers propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 109 322 € ;
➢ attribuer des subventions à des syndicats de copropriétaires pour un montant total maximum de 158 322 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les conventions spécifiques correspondantes.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Ces subventions visent à lutter contre l’habitat indigne et les logements dégradés, en favorisant l’amélioration énergétique des logements, l’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées, etc. Nous cochons ici bien des cases se rapportant à nos politiques publiques.
Y-a-t’il des questions sur ce rapport ? Je n’en vois pas. Je le mets donc aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages ».
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
soutien au développement du logement conventionné social et très social ; lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
amélioration énergétique des logements ;
aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
accompagnement des copropriétés dégradées (OPAH RU de Bayonne).
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération), mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.
Pour l’année 2023, l’enveloppe dédiée de la Communauté d’Agglomération s’élève à 1,2 million d’euros (Autorisation de Programme n°202311 « Subventions parc privé – dispositif OPAH/PIG (2023) »).
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que six dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer des subventions aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 109 322 € ;
-attribuer des subventions aux syndicats de copropriétaires figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 158 322 € ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°8 - Coopération transfrontalière et européenne.
Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières. Règlement d'intervention 2023.
Rapporteur : M. Joseba ERREMUNDEGUY
Tout d’abord, je souhaiterais vous dire quelques mots de ce que nous faisons au titre de notre politique publique sur le transfrontalier.
Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant, depuis que nous nous sommes constitués en Communauté d’Agglomération en 2017, nous pouvons parler d’une seule voix pour notre territoire et dialoguer avec la Navarre, la Communauté autonome d’Euskadi, malgré les différences d’échelles et de compétences qui peuvent exister.
Nous travaillons au quotidien avec Monsieur le Président et mes collègues de l’exécutif tant sur les sujets de mobilités que de transition écologique, de culture, d’ESS… Je ne peux pas tous les citer mais le transfrontalier se vit au quotidien dans nos politiques publiques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons annoncé, avec le Gouvernement de Navarre, le Président du Conseil Départemental, Monsieur LASSERRE, les maires d’Ascain et de Sare, un partenariat sur la Rhune avec les problématiques qui concernent son sommet mais aussi le massif. Mercredi, nous avons coprésidé avec le Gouvernement de la Communauté Autonome Basque une table de coordination inter-institutionnelle sur la question des migrants en transit. L’actualité montre qu’il nous faut suivre ce sujet de manière étroite avec le Gouvernement Basque. Plus tard dans cette séance, nous aurons à nous prononcer sur des questions portant sur l’eau qui est un sujet éminemment stratégique pour la question transfrontalière.
Ce sont ici quelques exemples de sujets que nous suivons, auxquels s’ajoutent des sujets portés par des opérateurs privés du territoire, des associations notamment.
La délibération qui vous est proposée aujourd’hui est une délibération qui permet d’accompagner des projets transfrontaliers du territoire, qui prennent en compte la transition écologique et la lutte contre le changement climatique, qui favorisent la citoyenneté transfrontalière et les liens entre les jeunes de part et d’autre de la frontière.
Pour terminer, je souhaiterais souligner l’importance du travail mené au sein de la Commission transfrontalière qui se réunit tous les trois mois et compte des membres très actifs participant à la rédaction du règlement, ainsi qu’à la sélection des projets.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes du règlement d’intervention permettant d’attribuer les subventions dans le cadre de la 3ème édition du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières ; ➢ autoriser la mise en œuvre de ce dispositif.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au carrefour de l’axe Atlantique et Pyrénéen, la Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficie d’une situation géographique stratégique au niveau européen. Cette localisation fait de ce territoire un espace d’échanges entre les hommes, les biens et les pratiques, un lieu de rencontres et de partages qui donnent corps à ce bassin de vie transfrontalier.
C’est la volonté d’accompagner et de renforcer ces relations transfrontalières qui ont conduit la Communauté d’Agglomération à se doter, le 15 décembre 2018, de la compétence « Coopération transfrontalière, européenne et internationale », afin de poser les bases de l’action publique transfrontalière et européenne communautaire.
En 2019, la Communauté d’Agglomération a structuré cette compétence en élaborant sa Stratégie de Coopération Transfrontalière à horizon 2030, en concertation avec les acteurs publics et privés du territoire transfrontalier d’Euskadi, de Navarre et de Nouvelle-Aquitaine. Adopté en Conseil communautaire le 15 décembre 2019, cette stratégie a pour ambition de servir la cohésion et les transitions par la coopération transfrontalière, afin de relever les défis du projet communautaire en intégrant les aspirations des différents acteurs. Elle se décline autour de quatre grandes ambitions : faciliter la vie des habitants et des entreprises dans un bassin de vie transfrontalier ; développer des valeurs et des représentations communes – forger une appartenance transfrontalière ;
relever ensemble les défis de la transition écologique, de la gestion des ressources et des espaces partagés ;
promouvoir l’excellence et le rayonnement territorial transfrontalier pour se positionner ensemble au niveau eurorégional, national et international.
Cette Stratégie de Coopération Transfrontalière propose des orientations pour l’ensemble des acteurs du Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite impulser la coopération transfrontalière sur son territoire en accompagnant les acteurs locaux partageant les mêmes ambitions en matière de coopération transfrontalière.
Afin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération a créé, en 2021, le fonds de soutien aux initiatives transfrontalières (FSIT), véritable outil d’accompagnement des acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.
À travers ce dispositif, la Communauté d’Agglomération souhaite dynamiser le bassin de vie transfrontalier, favoriser l’émergence de projets transfrontaliers et soutenir les acteurs du territoire. Elle envisage ainsi de financer des initiatives transfrontalières nouvelles, afin de conforter et d’élargir la participation des acteurs du territoire, et répondre aux engagements inscrits dans le Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement ».
À cette fin, l’édition 2023 du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières est doté d’une enveloppe de 75 000 €, engagée en crédit de fonctionnement sur le budget principal. Chapitre 65 - Nature 6574.
Le règlement d’intervention, ci-annexé, définit le cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération pour soutenir les initiatives locales transfrontalières. Il a vocation à être reconduit annuellement, sous réserve de disponibilité budgétaire.
Le processus et les conditions d’attribution de ce fonds de soutien sont ainsi décrits dans le règlement d'intervention.
Les principales modalités d’organisation de ce fonds sont les suivantes : les projets soutenus doivent obligatoirement s’inscrire dans le cadre des compétences de la Communauté d’Agglomération et répondre au moins à l’une des priorités de la Stratégie de Coopération Transfrontalière ;
les projets prenant en compte la lutte contre le changement climatique, favorisant la citoyenneté transfrontalière et les projets en lien avec la jeunesse bénéficient d’une notation bonifiée lors du processus de sélection des projets ;
les modalités financières d’intervention sont limitées à un montant de subvention de fonctionnement maximum de 50% du coût total du projet, avec un plafond d’intervention de 30 000 €. En outre, chaque projet est encadré par une convention financière pour fixer les conditions d’intervention et les obligations des parties prenantes.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 portant adoption de la Stratégie de Coopération Transfrontalière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à
-approuver les termes du règlement d’intervention ci- annexé, permettant d’individualiser et attribuer les subventions dans le cadre de la 3ème édition du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières ; -autoriser la mise en œuvre de ce fonds de soutien.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
OJ N°9 - Coopération transfrontalière et européenne.
Animation et gestion de la stratégie territoriale intégrée Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de partenaires.
Rapporteur : M. Joseba ERREMUNDEGUY
La Communauté d’Agglomération porte la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens sur la période 2021-2027.
Cette délibération a pour objectif de solliciter des subventions qui vont nous permettre de financer des postes de travail qui vont gérer ces fonds et projets. Il ne s’agit pas d’une création nette de postes. Nous allons principalement financer des postes existants et qui vont être orientés sur ces projets-là. Nous allons créer 0,5 ETP, un demi-poste sur la question de la pêche et de l’économie bleue. Je vous rappelle que ce volet spécifique est géré par Monsieur Jean-François IRIGOYEN.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le budget et le plan de financement prévisionnels 2023 portant sur l’animation et la gestion de la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter les partenaires financiers.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération porte la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens sur la période 2021-2027.
Ainsi, le Pays Basque dispose d’une enveloppe globale de plus de 10,8 millions d’euros issus de quatre volets territoriaux :
l’objectif spécifique 5.1 et 5.2 du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) : 4 979 437 € ;
l’objectif spécifique 5.2.4 Massif Pyrénées du FEDER : 3 134 337 € destinés aux communes de ce massif ;
l’initiative Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale (LEADER) du Fonds Européen pour l’Agriculture et le Développement Rural (FEADER) : 1 744 902 € dédiés aux communes Montagne Basque ;
le Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) : 1 000 000 € pour le littoral du Pays Basque et du Sud- Landes.
La gestion de ces fonds européens territorialisés exige la mise en place d’une animation et d’une gouvernance locale chargées de l’attribution de ces crédits aux projets s’inscrivant dans la stratégie territoriale Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage ainsi, via la signature d’une convention avec l’autorité de gestion Région Nouvelle-Aquitaine, à prendre en charge l’animation, la gestion, le suivi et l’évaluation de ces fonds territorialisés pour l’ensemble du territoire concerné, y compris le territoire du Pays Adour Landes Océanes, pour le DLAL FEAMPA. Elle pilotera les instances de gouvernance partagée et sera le garant de la bonne programmation financière de ce programme d’action.
Dans ce cadre, une équipe de cinq agents sera mobilisée comme suit : 2 ETP pour la coordination de la stratégie territoriale intégrée et l’animation/gestion du FEDER, au sein de la Direction Partenariats et Financements ;
2 ETP pour l’animation/gestion des enveloppes FEDER Massif Pyrénées et LEADER, au sein du service Montagne de la Direction Partenariats et Financements ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
0,5 ETP pour l’animation FEAMPA, au sein de la Direction Générale Adjointe Economie ; 0,5 ETP pour la gestion du FEAMPA, au sein de la Direction Partenariats et Financements ; cette ingénierie d’animation et gestion est portée par la Communauté d’Agglomération mais bénéficie à l’ensemble du périmètre d’intervention du FEAMPA (littoral basco-landais).
Cette équipe se chargera notamment :
d’organiser et animer les différentes instances de travail et de décision du programme (sous- groupes de présélection, comités techniques, Groupe d’Action Locale et Groupe d’Action Locale Pêche et Aquaculture, etc.) ;
de favoriser l’émergence de projets en cohérence avec la stratégie et animer une dynamique partenariale sur le territoire ;
d’accompagner les porteurs de projets publics et privés (information et conseil, aide au montage des dossiers, recherche de co-financements, suivi des comités de pilotage, etc.) ; d’assurer la gestion et le suivi administratif et financier des dossiers de demande de subvention et de demande de paiement, comme l’état d’avancement des objectifs stratégiques et financiers du programme ;
d’assurer une veille règlementaire et répondre aux demandes de l’Autorité de gestion ; de participer aux actions des réseaux en lien avec ces financements (régionaux, nationaux, européens) ;
d’encourager les projets de coopération avec d’autres territoires français ou européens ; d’assurer le suivi-évaluation de la stratégie et la communication sur les programmes européens.
L’autorité de gestion impose que cette ingénierie soit financée via l’enveloppe LEADER attribuée au territoire du Pays Basque. Près de 51% de l’enveloppe totale de 1 744 902 € sera dédié à l’animation- gestion pour la durée de ce programme.
La Région subventionne également 1 ETP d’animation/coordination de la stratégie territoriale. Le budget et le plan de financement prévisionnels de l’animation-gestion de la stratégie territoriale Pays Basque, pour l’année 2023, sont présentés de la manière suivante :
Dépenses prévisionnelles en HT € Financements
3,5 ETP Animation 133 899.36 € Région Nouvelle-Aquitaine 10 000.00 €
1,5 ETP Gestion 60 054.18 € LEADER (60%) 214 017.94 €
Frais indirects (15%) 29 093.03 € Autofinancement (37%) 122 678.63 €
Frais de communication 112 500.00 €
Frais de réception 10 500.00 €
Adhésion Leader France 650.00 €
Total 346 696.57 € Total 346 696.57 €
Vu l’appel à candidatures lancé le 16 décembre 2021 par la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil Syndical du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Pays Adour Landes Océanes du 10 juin 2022 concernant le partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la désignation d’un chef de file pour le volet « économie bleue et durable » du FEAMPA ;
Vu l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en qualité de structure portant la candidature du territoire Pays Basque validé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 7 novembre 2022 portant mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL) dans le cadre du Programme National du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) sur la période 2021-2027 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 concernant la mise à jour de la stratégie territoriale intégrée et le portage du Groupe d’Action Locale (GAL) et du Groupe d’Action Locale Pêche et Aquaculture (GALPA) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant la candidature retenue de la Communauté d’Agglomération Pays Basque lors des comités de suivi des programmes européens 2021-2027, dont la consultation s’est tenue du 24 octobre au 7 novembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le budget et le plan de financement prévisionnels présentés ci-avant, portant sur l’animation et gestion, au cours de l’année 2023, de la stratégie territoriale Pays Basque pour la mobilisation des volets territoriaux des fonds européens ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et signer tout document relatif aux demandes de subventions.
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OJ N°10 - Agglomération citoyenne.
Subventions aux associations Pour une Alternative Féministe ! et Egiazko Berdintasunaren Alde pour l'année 2023.
Rapporteur : Mme Martine BISAUTA
La Communauté d’Agglomération soutient les initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les stéréotypes, en accompagnant notamment un certain nombre d’événements.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder à l’association Egiazko Berdintasunaren Alde une subvention de 900 € pour l’organisation en 2023 de tables rondes dans le cadre de son projet de création d’une Maison des Femmes au Pays Basque ;
➢ attribuer à l’association Pour une Alternative Féministe ! une subvention de 5 000 € pour l’organisation en 2023 du festival « Loverdose ».
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, signataire de la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, a adopté, à l’unanimité, par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2019, son plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque.
Elle s’engage ainsi à soutenir les initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les stéréotypes, en accompagnant notamment les événements en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce soutien s’inscrit dans l’axe 2 du Projet de territoire et contribue à développer une véritable cohésion sociale au Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a été sollicitée par l’association EBA et par l’association PAF ! pour apporter son soutien aux événements que ces structures organisent.
Association Egiazko Berdintasunaren Alde - EBA
Dans le cadre de son projet de création d’une Maison des Femmes sur le territoire du Pays Basque, l’association EBA souhaite organiser trois tables rondes avec des représentantes de Maisons des Femmes déjà existantes, afin d'informer le public de l'intérêt du projet. Ces événements sont prévus au printemps 2023, dans trois lieux différents du territoire.
Le budget de ces tables rondes est estimé à 1 750,82 € et il est proposé d’accorder une participation de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 900 €.
Association Pour une Alternative Féministe ! - PAF !
L’association PAF ! a souhaité créer un moment de réflexion et de rencontres, sous le format d’un festival, qui permettra d’aborder un sujet sous différentes formes (tables rondes, ateliers, projection, écoute collective et échanges, concerts, expositions, performances artistiques…). Pour la première édition de ce festival nommé « Loverdose », qui se tiendra les 19, 20 et 21 mai à Bayonne, le thème retenu est celui de l’Amour et notamment des relations amoureuses dans une société patriarcale.
Le but de ce festival est de répondre aux objectifs suivants :
aborder les discriminations de genre au travers de l’amour et des relations amoureuses, thématique soulevant les enjeux actuels ;
sensibiliser les différents publics au sujet de société que sont les relations amoureuses ; rendre accessible la thématique par la gratuité, le contenu et les différents formats favorisant les échanges et partages d’expériences.
L’association PAF ! sollicite une subvention d’un montant de 5 000 €, le budget du festival « Loverdose » étant de 14 019 €.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder à l’association Egiazko Berdintasunaren Alde une subvention de 900 € pour l’organisation en 2023 de tables rondes dans le cadre de son projet de création d’une Maison des Femmes au Pays Basque ;
-attribuer à l’association Pour une Alternative Féministe ! une subvention de 5 000 € pour l’organisation en 2023 du festival « Loverdose ».
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
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OJ N°11 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Bâtiment ISALAB à Anglet. Souscription d'un bail emphytéotique administratif avec l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La Communauté d’Agglomération est propriétaire du bâtiment ISALAB situé sur le site technopolitain Arkinova – Cœur de Campus à Anglet, nouvellement construit pour permettre à l’école d’ingénieurs ISA BTP de développer son offre de formation. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour l’exploitation de ce bâtiment, le Conseil permanent est invité à : ➢ souscrire avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour un bail emphytéotique administratif, d’une durée de 30 ans, avec une redevance à l’euro symbolique ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les différents actes afférents à cette cession à bail.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire du bâtiment ISALAB situé sur le site technopolitain Arkinova – Cœur de Campus à Anglet, nouvellement construit pour permettre à l’école d’ingénieurs de l’Institut Supérieur Aquitain du Bâtiment et des Travaux Publics (ISA BTP) de développer son offre de formation, de renforcer ses activités de recherche et d’accroître ses effectifs d’étudiants. Les travaux de construction sont aujourd’hui achevés et le bâtiment livré depuis la rentrée universitaire 2022.
L’école, qui forme actuellement une soixantaine d’ingénieurs chaque année, a pour objectif d’en diplômer environ 80 d’ici trois à quatre ans, et une centaine à l’horizon 2030. L’ISALAB hébergera aussi les enseignants-chercheurs des laboratoires SIAME et LFC-R, ainsi que les chaires associées.
Le bâtiment ISALAB s’étend sur une surface utile d’environ 4 700 m² composé : des espaces pédagogiques (2 000 m²) : amphithéâtre, salles de cours, salles de TP, salles multimédia, salles de réunions, bureaux dédiés aux enseignants et chercheurs ; des laboratoires (1 300 m²) : salle d’essais, laboratoire de fabrication des matériaux, plateau technique composé de plusieurs salles à ambiance contrôlée, salle d’immersion et de réalité virtuelle, plateau terrain destiné à rassembler l’ensemble des équipements dédiés aux expérimentations sur site ; des espaces d’accueil et de convivialité (680 m²), dont un amphithéâtre évolutif ; des espaces dévolus à la vie étudiante interne à l’école (130 m²) ;
des locaux administratifs et des locaux supports (180 m²).
Dans le cadre de l’exploitation de ce bâtiment par l’école d’ingénieurs de l’ISA BTP, la Communauté d’Agglomération souhaite souscrire, avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour à laquelle est rattachée l’école, un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans, avec une redevance à l’euro symbolique eu égard à la domanialité publique associée à l’assise foncière du projet ISALAB.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux de construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenants aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations » ;
Vu l’avis des Domaines n°2022-64024-66225 du 28 septembre 2022, portant sur la valeur locative du bâtiment ISALAB situé sur le site technopolitain Arkinova – Cœur de Campus à Anglet ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Considérant que la redevance à l’euro symbolique est justifiée par la contrepartie selon laquelle les ouvrages, qui reviendront à la Communauté d’Agglomération en fin de bail, sont un équipement public à vocation d’enseignement supérieur ;
Considérant que pour pérenniser l’activité d’enseignement supérieur au terme de la période de 25 ans, les parties pourraient prévoir la possibilité d’une reconduction en l’état du bail à condition que les activités d’enseignement et de recherche se poursuivent, dans le respect de l’affectation initiale ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-souscrire avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour ou toute autre structure se substituant, un bail emphytéotique administratif, d’une durée de 30 ans avec une redevance à l’euro symbolique, portant sur le bâtiment ISALAB situé à Anglet, cadastré section CX n°819p et 821p en cours de division et d’arpentage, d’une contenance globale de 3 770 m² environ, surface à définir précisément par un géomètre ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail emphytéotique administratif et les différents actes et documents afférents à cette cession à bail, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.
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OJ N°12 - Développement économique.
Convention de partenariat sur l'estuaire de l'Adour avec la Région Nouvelle-Aquitaine et le groupement de trois collectivités publiques landaises, et contrat de partenariat avec ADERA SAS.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, la Région Nouvelle-Aquitaine et les collectivités landaises concernées souhaitent prolonger leurs collaborations stratégiques autour de la zone portuaire, via le renouvellement de la convention de partenariat qui les lie depuis 2017.
Le nouveau programme d’actions 2023-2025 s’articule principalement autour des deux axes suivants : ➢ l’axe 1 porte sur la conclusion du partenariat d’innovation, la stratégie à mettre en œuvre pour développer la filière houlomotrice sur la zone sélectionnée, les opérations de communication et l’engagement de la réalisation concrète du projet ;
➢ l’axe 2 vise principalement la poursuite des études sur les rejets des exutoires, sur la réhabilitation d’écosystèmes estuariens et sur la réflexion sur la qualité de l’eau estuarienne.
La mission d’animation et de coordination administrative et scientifique de ce partenariat, conclue avec l’ADERA, pour un montant annuel de 21 350€, sera ajustée en conséquence.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Landes, la Communauté de communes du Seignanx et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
➢ approuver les termes du contrat de partenariat avec l’ADERA ;
➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Région Nouvelle-Aquitaine souhaitent prolonger leurs collaborations stratégiques autour de la zone portuaire, via le renouvellement de la convention de partenariat qui les lie depuis 2017.
Déjà prorogée par avenant sur la période 2020-2022, cette convention a permis aux deux collectivités de poursuivre les travaux engagés et de valoriser les premiers résultats sur les trois axes d’étude majeurs suivants : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Axe 1 : « Favoriser l’émergence des énergies renouvelables marines sur le territoire » ; Axe 2 : « Améliorer les connaissances de l’estuaire de l’Adour » ;
Axe 3 : « Gestion et mise en valeur des données acquises ».
Pour rappel, les objectifs de ces axes, validés initialement le 9 novembre 2016 par le Conseil communautaire de l’Agglomération Côte Basque-Adour, s’accompagnaient de plusieurs démarches complémentaires :
répondre aux objectifs d’amélioration des connaissances de la Communauté d’Agglomération en termes de qualité des eaux de baignade des plages ;
répondre en partie aux objectifs définis par la Communauté d’Agglomération dans la feuille de route Economie de l’océan ;
répondre aux objectifs partagés par les deux collectivités pour le développement des énergies renouvelables, notamment la filière houlomotrice ;
répondre aux besoins du Port de Bayonne en matière de connaissance de l’estuaire et de son débouché en mer ;
répondre aux objectifs partagés par la Communauté d’Agglomération et la Région pour améliorer la gouvernance et renforcer la cohérence politique de l’eau sur le secteur de l’estuaire et de son débouché en mer.
La mise en œuvre de la précédente convention a été confiée à l’Association pour le Développement de l’Enseignement et des Recherches d’Aquitaine (ADERA), aujourd’hui ADERA SAS, via une mission d’animation et de coordination administrative et scientifique des actions réalisées.
De 2020 à 2022, l’axe 1 de la convention de l’estuaire de l’Adour s’est principalement traduit par l’engagement d’un partenariat d’innovation étudiant les conditions de faisabilité d’une ferme houlomotrice dans le sud Aquitain. Ce projet s’est accompagné d’un travail de veille technologique visant à sélectionner les technologies houlomotrices les plus adaptées au territoire. Menée par un groupement de sept entreprises régionales, cette étude a permis la sélection d’une zone maritime et de son fuseau de câblage par le biais d'un travail de planification spatiale marine exhaustif, permettant de minimiser les contraintes propres aux projets d’implantation d’énergie renouvelable marine. La zone et le fuseau pressentis ont ensuite été investigués, durant plus d’un an, par des campagnes de mesures. Les résultats de ces études de qualification de la zone permettront d’orienter les porteurs de projets sur les perspectives du développement de la filière houlomotrice sur le territoire à moyen et long terme.
Concernant l’axe 2, l’amélioration des connaissances de l’estuaire de l’Adour a fait l’objet d’un recensement des rejets des exutoires dans le périmètre du Port de Bayonne via la création d’une plateforme SIG, la qualification chimique des exutoires et l’identification des propriétaires.
Par ailleurs, la réalisation d’une étude pour la réhabilitation écologique d’une zone naturelle estuarienne sur la commune d’Anglet, le lancement d’un projet pour la création d’habitats de juvéniles de poissons, la mise en place d’un groupe d’études sur la stratégie de gestion des déchets flottants sur l’Adour contribuent à une gestion équilibrée des milieux naturels dans le périmètre du Port.
La pérennisation de ce partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine a permis des avancées significatives dans les domaines investigués, suscitant ainsi l’intérêt de collectivités voisines. Ceci a permis d’élargir le périmètre d’intervention au sud du département des Landes (Département des Landes, Communautés de communes du Seignanx, Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud).
Lors du Comité de pilotage de la convention de l’estuaire de l’Adour, qui s’est tenu le 6 juillet 2022, les élus référents de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont validé l’intégration des collectivités landaises à une nouvelle convention et la poursuite des travaux, supposant la mise en place d’une nouvelle convention.
Objet de la nouvelle convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour : La nouvelle convention, conformément au commun accord des collectivités parties prenantes, vise un certain nombre de modifications, telles que : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
l’intégration du Département des Landes, de la Communauté de communes du Seignanx et de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la convention ; le nouveau programme d’actions 2023-2025, portant sur les trois axes stratégiques de la convention, ainsi que sur la gouvernance du partenariat. Les actions de l’axe 1 portent principalement sur la conclusion du partenariat d’innovation, la stratégie à mettre en œuvre sur le territoire pour développer la filière houlomotrice sur la zone sélectionnée, la stratégie de communication et l’engagement de la réalisation concrète du projet (rédaction d’un appel à manifestation d’intérêt, suivi des technologies houlomotrices, recherche d’investisseurs). Dans les Landes, un projet de faisabilité d’une ferme houlomotrice sera engagé ;
les actions de l’axe 2 visent principalement la poursuite des études sur les rejets des exutoires, sur la réhabilitation d’écosystèmes estuariens et sur la réflexion sur la qualité de l’eau estuarienne. Le programme d’actions complet est présenté en annexe 1 de la convention ; la modification du contenu de la mission d’animation et de coordination administrative et scientifique des actions de la convention confiée à l’ADERA SAS. En effet, celle-ci sera adaptée au nouveau programme d’actions 2023-2025 ;
l’élargissement du Comité de pilotage à de nouveaux élus référents des cinq collectivités, ainsi que du Comité technique à des représentants des nouveaux services concernés ; le budget prévisionnel correspondant au financement de la mission d’animation et coordination confiée à l’ADERA SAS, porté à 64 050 € pour les trois années d’exercice, soit 21 350 € par an. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 011 – Nature 611.
Vu les ambitions de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur le domaine d’activités stratégiques de l’Economique bleue, en matière de transition écologique et énergétique et des éléments présentés ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat de l’estuaire de l’Adour entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Landes, la Communauté de communes du Seignanx et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ci-annexée ;
-approuver les termes du contrat de partenariat avec l’ADERA SAS ci-annexé ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
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OJ N°13 - Développement économique.
Lancement de l'Appel à Projets Eco-innovation - Industrie durable et responsable 2023.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Pour soutenir les entreprises du territoire dans une transformation environnementale et sociétale durable, il est proposé de renouveler l’Appel à Projets Eco-innovation – Industrie durable et responsable, pour la troisième année consécutive. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Cet Appel à Projets vise à soutenir, financièrement et en ingénierie, les structures productives souhaitant s’engager dans la transition écologique au travers de projets innovants, concrets et remarquables en termes de réduction d’impact environnemental.
Les caractéristiques de cet Appel à projets sont décrites dans le rapport qui vous a été communiqué.
Une enveloppe globale de 50 000 € sera répartie entre les lauréats.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le règlement de l’Appel à Projets Eco-innovation - Industrie durable et responsable 2023 ;
➢ autoriser le lancement de ce dispositif.
Pour rappel, lors des éditions 2021 et 2022 de cet Appel à Projets, nous avons récompensé, au travers d’une dotation globale de 95 000 €, dix lauréats émanant de quasiment tous les pôles du territoire et notamment des structures de l’économie sociale et solidaire.
Ce dispositif est mis en œuvre avec l’accompagnement et le partenariat de Territoire d’Industrie Pays Basque qui nous suit dans la sélection des lauréats.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
A travers son Schéma de Développement Economique, adopté lors du Conseil communautaire du 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique.
Au service de cette ambition, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de ses filières. Pour ce faire, elle s’appuie sur différents sites technopolitains spécialisés, notamment Créaluz, site dédié à l’accompagnement des projets innovants autour de l’éco-conception et l’économie bleue.
Parallèlement, dans le cadre du déploiement des actions liées à l’axe 4 « Usine durable, Industrie responsable » du programme « Territoire d’Industrie Pays Basque », la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les entreprises industrielles dans la réduction de leur empreinte environnementale à tous les niveaux de leur développement.
Pour soutenir les entreprises du territoire dans une transformation environnementale et sociétale durable, il est proposé de renouveler l’Appel à Projets Eco-innovation – Industrie durable et responsable, pour la troisième année consécutive. Cet Appel à Projets vise à soutenir, financièrement et en ingénierie, les structures productives souhaitant s’engager dans la transition écologique au travers de projets innovants, concrets et remarquables en termes de réduction d’impact environnemental.
Ce dispositif répond aux ambitions du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté en juillet 2022, projet qui trace le chemin à suivre pour un Pays Basque résilient, vivant et engagé. Il s’accorde notamment avec les axes 1 et 3 :
Axe 1 : un territoire résilient grâce à la préservation de ses richesses en soutenant des actions en lien avec le Plan Climat 2021-2026 (produire autrement avec une réduction des déchets, développement des filières de réemploi, etc.) ;
Axe 3 : un territoire engagé grâce à la réinvention des modèles de développement en soutenant la transition écologique avec des projets productifs, innovants et responsables.
Lors des éditions 2021 et 2022, dix projets ont été rendus lauréats et soutenus avec une enveloppe globale s’enlevant à 95 000 € : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
-en 2021, cinq lauréats (AIMA, ARROSIA, GREEN WAVE, HADDOCK et TIKOAM) ont bénéficié d’une enveloppe globale de 50 000 €.
-en 2022, cinq lauréats (RESAK, FACON CUIR , SOMOCAP, EBL POLYESTER, DEMA) ont bénéficié d’une enveloppe globale de 45 000 €.
Projets attendus :
L’Appel à Projets Eco-innovation – Industrie durable et responsable s’adresse aux entreprises et associations employeuses productives (TPE et PME), de plus de 3 ans, portant un projet ayant pour ambition de :
concevoir des produits ou services innovants, responsables et durables ; faire évoluer les modes de production dans le respect de l’environnement ; repenser la stratégie et changer pour un modèle économique à impact positif.
Les projets attendus peuvent concerner une amélioration ou optimisation, tout comme une innovation de rupture, dès lors que la réduction d’impact de l’activité de l’entreprise est significative et avérée. Les projets doivent présenter une évaluation environnementale afin de justifier des bénéfices environnementaux, ainsi qu’une analyse de la compétitivité économique de la solution proposée.
Critères de sélection des projets lauréats :
Un comité technique et un jury de sélection ad hoc se tiendront afin d’analyser les candidatures et sélectionner les projets lauréats sur la base des critères de sélection suivants : degré d’innovation du projet (innovation d’usage, de modèle d’affaires, sociale, etc.) ; caractère durable du projet avec son ambition en termes de réduction d’impact ; méthodologie d’évaluation de la performance environnementale, qualité et clarté de l’analyse et des indicateurs ;
cohérence et capacité du projet avec le niveau d’intégration à la stratégie d’entreprise et capacité à mener à bien le projet et le commercialiser, adéquation du projet et moyens dédiés ; intérêt et valeur ajoutée pour le territoire en termes d’emploi, écosystème, partenaires, etc.
Type d’aide :
Les lauréats de l’Appel à Projets bénéficieront d’une subvention, ainsi que d’un accompagnement personnalisé du projet. L’accompagnement des entreprises porteuses d’un projet sera réalisé par les équipes de la Communauté d’Agglomération, en s’appuyant notamment sur le site technopolitain Créaluz dédié à l’éco-conception.
Une enveloppe globale de 50 000 € sera répartie entre les lauréats.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
L’aide financière attribuée pourra être modulée en fonction :
du caractère primo-innovant ou collaboratif du projet ;
de la part de production du projet réalisée sur le territoire Pays Basque ; de l’activité de l’entreprise (notamment, si relevant de l’un des Domaines d’Activités Stratégiques de la Communauté d’Agglomération : Economie bleue ; Aménagement et construction durables ; Aéronautique, robotique et matériaux avancés ; Industrie et services du numérique ; Santé ; Artisanat de production ; Logistique).
Les projets relevant de l’industrie agroalimentaire ne sont pas éligibles au présent Appel à Projets.
Calendrier indicatif et communication :
L’Appel à Projets suivra le planning prévisionnel suivant :
lancement de l’Appel à Projets : le 28 mars 2023 ;
date limite de remise des candidatures : le 12 mai 2023 ;
analyse des candidatures, comité technique et jury de sélection : mai / juin 2023 ; désignation des lauréats par le Conseil permanent : le 11 juillet 2023 ; cérémonie publique de présentation des projets lauréats : septembre 2023.
Le règlement de cet Appel à Projets est joint en annexe.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le règlement de l’Appel à Projets Eco-innovation - Industrie durable et responsable 2023 ci-annexé ;
autoriser le lancement de ce dispositif.
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OJ N°14 - Développement économique.
Zone d'aménagement concerté Aritxague - Melville Lynch. Cession du lot n°2.2.1 à la SAS Groupe Clim.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession à la SAS Groupe Clim, en vue du transfert de son siège social, du lot n°2.2.1 de la ZAC Aritxague Melville Lynch, d'une surface totale d’environ 2 132 m², pour un prix de 160 € HT/m²;
➢ approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, qui seront repris dans l’acte authentique ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, aménageur de la zone d’aménagement concerté (ZAC) à vocation économique dénommée Aritxague - Melville Lynch sur la commune d’Anglet, mène les opérations de commercialisation des lots.
Dans ce cadre, elle envisage de céder le lot n°2.2.1 à la SAS Groupe Clim.
Créée en 1984 par Monsieur Philippe RIPERT et reprise en 2009 par Monsieur Romain RIPERT, la SAS Groupe Clim développe une offre en matière de mobilités pour les particuliers et les professionnels. Présente dans 48 concessions automobiles en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, le groupe, dont le siège social est situé à Bayonne, est distributeur et réparateur agréé pour le compte de 13 marques (Mercedes, Jeep, Toyota, Lexus, Hyundai, Suzuki…).
La SAS a généré un chiffre d’affaires de 296 millions d’euros en 2021 et d’environ 320 millions d’euros en 2022. Cette progression s’explique principalement par une croissance externe de l’entreprise avec l’acquisition de plusieurs concessions automobiles. La SAS regroupe actuellement 670 collaborateurs. Dans le cadre de sa croissance externe, le groupe prévoit de reprendre une trentaine de salariés au premier trimestre 2023 et environ 144 salariés au second semestre, tout en recrutant une vingtaine de collaborateurs d’ici fin 2023.
Dans le cadre de son développement, la SAS (via la SCI MBA) avait acquis, en 2016, le lot n°1 de la ZAC Aritxague - Melville Lynch, afin d’y implanter une concession automobile du groupe. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Face à la croissance de l’entreprise, notamment en termes de salariés, et au développement de ses fonctions supports, la SAS a pour projet de construire un nouveau siège social à Bayonne, en cohérence avec son développement et afin de proposer de meilleures conditions de travail aux salariés, conformément à la politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) du groupe.
La SAS Groupe Clim souhaite implanter ce siège social sur le lot 2.2.1 de la ZAC Aritxague - Melville Lynch. Le projet de construction en R+3 vise à développer une emprise au sol d’environ 323,53 m² et de 1 569 m² de surface plancher environ.
Lors du Comité de pilotage ZAE du pôle Côte Basque-Adour du 7 février 2023, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable concernant l’acquisition d’une partie du lot n°2, qui sera subdivisé afin de répondre aux besoins de l’entreprise. Ainsi, le Comité de pilotage a validé l’implantation du nouveau siège social de la SAS Groupe Clim sur le lot 2.2.1 de la ZAC Aritxague - Melville Lynch à Anglet, correspondant aux besoins programmatiques de la société.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire :
Clause anti-spéculative
« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque). Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence
« L’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives ou de service aux entreprises
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAC Aritxague – Melville Lynch à Anglet, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAC (Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). » Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Engagement de construire avec clause résolutoire
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clauses anti-spéculative - pacte de préférence – clause de maintien d’activité - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire », et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone », s’appliqueront de plein droit.
Vu l’avis des Domaines n°2023-64024-10089 du 22 février 2023, fixant la valeur du lot 2.2.1 de la ZAC Aritxague – Melville Lynch à 160 € HT/m² ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Considérant que les prix de cession au sein de la ZAC Aritxague - Melville Lynch sont différenciés selon la nature de l’activité future attachée à chaque lot, et que ces prix différenciés sont calculés selon la méthode de compte à rebours établie au regard du bilan d’opération de la ZAC, méthode différente de la méthode de comparaison utilisée par les services fiscaux pour estimer le prix du terrain ;
Considérant que le lot n°2.2.1 correspond à un usage d’activité tertiaire (bureaux) en entrée de zone, dont le prix de cession a été fixé à 160 € HT/m² dans le bilan d’opération ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la cession à l’entreprise SAS Groupe Clim, ou toute société appelée à se substituer à elle, du lot n°2.2.1 de la zone d’aménagement concerté Aritxague – Melville Lynch à Anglet, cadastré section CY n°770p, 771p et 774p, d'une surface totale d’environ 2 132 m² (bornage et division en cours), pour un prix de 160 € HT/m², TVA sur marge en sus, prix à préciser une fois la surface définie après intervention d’un géomètre ;
-approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°15 - Développement économique.
Zone d'aménagement concerté d'Izarbel à Bidart. Résolution de la vente du lot n°3 à la SCI 3G Garcia.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
La Communauté d’Agglomération a cédé, en 2018, à la SCI 3G Garcia le lot n°3 de la ZAC du parc technologique d’Izarbel à Bidart.
La SCI 3G Garcia n’ayant pas justifié la réalisation de travaux dans les délais requis, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la résolution de cette vente ;
➢ approuver la restitution à la SCI 3G Garcia du prix de vente perçu par la Communauté d’Agglomération, à savoir 294 192 € ;
➢ approuver que la présente délibération vaille titre de propriété de la Communauté d’Agglomération des parcelles concernées.
Voilà ici la preuve que les clauses dont nous assortissons systématiquement toutes les ventes de foncier économique et qui étaient déjà en place au sein de l’ancienne Agglomération Côte Basque-Adour, la délibération de cession datant de 2016, ont tout leur intérêt puisqu’elles nous permettent de récupérer un foncier de 2 724 m² sur Izarbel, qui ne manquera pas de trouver preneur, je pense, dans les meilleurs délais. Cela prouve que ces clauses sont utiles, qu’elles ne sont pas que des engagements pieux. Elles permettent ainsi d’éviter toute spéculation indue.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par acte du 29 août 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a cédé à la SCI 3G Garcia le lot n°3 de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du parc technologique d’Izarbel à Bidart, cadastré section BD n°123, 127 et 131, d’une contenance de 27a et 24ca, pour lequel un permis de construire a été accordé le 21 février 2017.
Conformément au cahier des charges de cession du 24 février 1998 visé dans l’acte du 29 août 2018, l’acquéreur disposait d’un délai de 18 mois à compter de l’obtention du permis de construire pour réaliser les constructions, travaux d’aménagement intérieur du lot et, si nécessaire, les clôtures.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2022, reçue le 31 décembre 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en demeure la SCI 3G Garcia afin d’obtenir, dans un délai de trois mois, des justificatifs (déclaration d’achèvement des travaux) portant sur la réalisation des constructions.
A ce jour, cette mise en demeure est restée sans réponse.
Vu l’acte du 29 août 2018 au rapport de Maître JUZAN avec la participation de Maître JOLY ;
Vu le cahier des charges de cession des terrains de la ZAC du parc technologique de Bidart du 24 février 1998 ;
Vu la lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2022, reçue le 31 décembre 2022, portant mise en demeure de la SCI 3G Garcia ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Considérant que la lettre de mise en demeure n’a reçu aucune réponse à ce jour, et que le délai de réponse expire le 31 mars 2023 ;
Considérant que la SCI 3G Garcia a déclaré avoir bénéficié d’un permis de construire le 21 février 2017 et qu’elle ne justifie pas avoir entrepris les travaux de construction dans un délai de trois mois à compter de l'obtention de ce permis de construire ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Considérant que la SCI 3G Garcia ne justifie pas avoir réalisé les constructions, travaux d’aménagement intérieur du lot et, si nécessaire, les clôtures, dans un délai de 18 mois à compter de l'obtention du permis, et qu’elle n'a pas adressé de déclaration d'achèvement délivrée par son architecte ;
Considérant que le cahier des charges susvisé prévoit une clause de résolution de plein droit en cas de non-respect des délais ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la résolution de la vente intervenue le 29 août 2018 au profit de la SCI 3G Garcia, s’agissant du terrain formant le lot n°3 de la zone d’aménagement concerté du parc technologique d’Izarbel à Bidart, cadastré section BD n°123, 127 et 131 ;
-fixer la prise d’effet de la présente délibération au 1er avril 2023, date d’échéance du courrier de mise en demeure adressé à la SCI 3G Garcia ;
-approuver, par l’effet de l'acte du 29 août 2018, la restitution à la SCI 3G Garcia du prix de vente perçu par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à savoir 294 192 € ; -approuver que la présente délibération vaille titre de propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque des parcelles cadastrées section BD n°123, 127 et 131 situées lieu-dit Bista Eder à Bidart, et qu’elle soit publiée au service de la publicité foncière aux frais de la SCI 3G Garcia ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°16 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession des lots n°5 et 6a à l'entreprise Peyo Indart.
Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession des lots n°5 et 6a de la zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette, d’une superficie respective de 999 m² et 1 510 m², au prix de 75 270 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise Peyo Indart ;
➢ approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, qui seront repris dans l’acte authentique ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière de Développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a aménagé la zone d’activités économiques (ZAE) Ur Xabaleta à Hélette, afin de permettre à des entreprises du territoire de s’y implanter.
Après 2 ans en tant que salarié de l’entreprise familiale de peinture en bâtiment, créée en 1970 à Armendarits (Pôle Iholdi-Oztibarre), Monsieur Peyo Indart décide de créer, à son domicile, sa propre entreprise en 2001. L’entreprise individuelle Peyo Indart intervient essentiellement en sous-traitance de l’entreprise paternelle pendant 4 ans, favorisant ainsi la transmission de savoir-faire et d’expérience en tant que dirigeant. Au départ à la retraite de son père, en 2005, Monsieur Peyo Indart développe son Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
entreprise et se structure à partir de 2012, date à laquelle l’entreprise change de statut pour devenir une SARLU. A partir de 2020, l’entreprise modifie ses statuts et devient la SASU Peyo Indart. L’entreprise artisanale compte actuellement un effectif de huit personnes et prévoit un recrutement supplémentaire en 2023.
En 2021, l’entreprise enregistre un chiffre d’affaires de 538 397 €, chiffre stable depuis les trois dernières années. L’activité est principalement centrée sur une clientèle localisée sur les pôles Pays de Hasparren, Iholdi-Oztibarre, Errobi et Côte Basque-Adour. L’entreprise intervient auprès de particuliers (90%) et de collectivités locales (10%).
Afin de disposer d’un local professionnel dédié et de proposer à ses salariés des conditions de travail adaptées, le gérant souhaite construire, sur la ZAE Ur Xabaleta à Hélette, un dépôt de 560 m², dont un espace de stockage d’échafaudages de 110 m², et aménager un espace extérieur de peinture de 200 m², notamment pour les pièces les plus volumineuses de charpente.
Lors du comité de pilotage de ZAE du pôle Pays de Hasparren du 3 février 2023, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable.
Aussi, il est proposé de permettre à Monsieur Peyo Indart d’acquérir les lots n°5 et 6a de la ZAE Ur Xabaleta à Hélette, d’une superficie respective de 999 m² et 1 510 m² répondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Dans le cadre de cette opération, il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession des lots une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire :
Clause anti-spéculative
« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque). Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence
« L’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAE Ur Xabaleta à Hélette, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer. La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction des lots acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clauses anti-spéculative - pacte de préférence - clause de maintien d’activité - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire », et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone », s’appliqueront de plein droit.
Vu l’avis des Domaines n°2023-64259-09927 du 20 février 2023 ;
Considérant le prix de vente de 30 € HT/m² pratiqué sur la ZAE Ur Xabaleta dans le cadre de la dernière cession foncière opérée devant notaire en février 2022 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la cession des lots n°5 et 6a de la zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette, cadastrés section F n°916 et 917, d’une superficie respective de 999 m² et 1 510 m², au prix de 75 270 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise Peyo Indart ou toute société appelée à s’y substituer ; -approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°17 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Ur Xabaleta à Hélette. Cession du lot n°6b à l'entreprise Baigura Location.
Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession du lot n°6b de la zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette, d’une superficie de 1 259 m², au prix de 37 770 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise Baigura Location ;
➢ approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire, qui seront repris dans l’acte authentique ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière de Développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a aménagé la zone d’activités économiques (ZAE) Ur Xabaleta à Hélette, afin de permettre à des entreprises du territoire de s’y implanter.
Après quinze années en tant que salariée dans le domaine de la vente, Madame Lelandais a effectué une reconversion professionnelle et créé, en 2012, Baigura Location, une entreprise individuelle, actuellement installée au domicile de la gérante à Hélette, spécialisée dans l’activité de location de matériel de travaux publics, et comptant, à ce jour, un salarié en cours d’apprentissage.
Le chiffre d’affaires de cette entreprise croît de manière constante : 130 000 € en 2021 et 150 000 € en 2022. L’activité est principalement centrée sur une clientèle locale, localisée sur les pôles Pays de Hasparren, Iholdi-Oztibarre et Garazi-Baigorri. L’entreprise intervient auprès de particuliers (40%), de professionnels comme des entreprises de travaux publics, des artisans (40%) et de collectivités locales (20%).
Afin de disposer d’un local professionnel disjoint de son domicile personnel situé dans un quartier résidentiel, mais aussi d’un lieu adapté à son activité et de la développer dans de bonnes conditions, notamment auprès de la clientèle professionnelle, Madame Pascale Lelandais (gérante) souhaite construire un ensemble de 230,74 m² dédié au matériel de location et à son entretien sur la ZAE Ur Xabaleta à Hélette.
Lors du comité de pilotage de ZAE du Pôle Pays de Hasparren du 3 février 2023, le projet d’implantation de l’entreprise a reçu un avis favorable.
Aussi, il est proposé de permettre à Madame Lelandais d’acquérir le lot n°6b de la ZAE Ur Xabaleta, d’une superficie de 1 259 m² répondant aux besoins programmatiques de l’entreprise.
Dans le cadre de cette opération, il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire :
Clause anti-spéculative
« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque). Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens cédés, en précisant le prix de revente et en justifiant celui- ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence
« L’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la ZAE Ur Xabaleta à Hélette, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de l’aménageur de la ZAE (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ou de toute autre structure amenée à s’y substituer. La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les « clauses anti-spéculative - pacte de préférence – clause de maintien d’activité - clause d’engagement de construire avec clause résolutoire » et les éventuelles clauses « des cahiers des charges en vigueur sur la zone » s’appliqueront de plein droit.
Vu l’avis des Domaines n°2023-64259-09922 du 20 février 2023 ;
Considérant le prix de vente de 30 € HT/m² pratiqué sur la ZAE Ur Xabaleta dans le cadre de la dernière cession foncière opérée devant notaire en février 2022 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la cession du lot n°6b de la zone d’activités économiques Ur Xabaleta à Hélette, cadastré section F n°918, d’une superficie de 1 259 m², au prix de 37 770 € HT, TVA sur marge en sus, à l’entreprise Baigura Location ou toute société appelée à s’y substituer ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
-approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (SERVAIS Florence)
OJ N°18 - Développement économique.
Avenant n°3 à l'accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie dans le cadre de l'acquisition du bien immobilier situé Avenue du Prince Impérial à Anglet.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°3 annexé au présent rapport, visant à proroger les délais dans le cadre de l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie, pour l’acquisition du bien immobilier situé Avenue du Prince Impérial à Anglet ; ➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Nous prorogeons une nouvelle fois car il nous faut trouver un accord sur le prix de la dépollution de ce terrain que l’Agglomération souhaite acquérir. Cette dépollution risque de coûter quelques millions d’euros.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La société Engie est propriétaire d’un immeuble bâti situé Avenue du Prince Impérial à Anglet (ci-après dénommé « le site »), d’une surface utile/habitable de plus de 6 200 m², cadastré section AP n°45, 47 et 140 et section AR n°141 et 144, d’une contenance cadastrale totale de 85 273m².
La Communauté d’Agglomération souhaite acquérir ce bien à des fins de développement économique. Pour cela, elle a engagé des négociations depuis 2016.
Un accord de confidentialité et de négociation exclusive a été signé entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Engie le 21 janvier 2019, afin d’encadrer les échanges entre les parties, de déterminer l’ensemble des droits, obligations et conditions acceptables par elles, et en vue d’aboutir, le cas échéant, à l’issue de la négociation, à la signature d’une promesse synallagmatique de vente et d’un accord tiers demandeur.
Les parties n’ayant pas pu aboutir sur les conditions de cession avant la survenance du terme extinctif prévu dans l’accord, compte-tenu notamment de contraintes externes liées à la crise sanitaire en 2020, l’accord tiers demandeur et la promesse synallagmatique de vente n’ont pas pu être signés dans le calendrier contractuel prévu.
Un premier avenant, signé le 16 juin 2021, précisait de nouveaux délais contractuels, concernant : la définition de l’usage futur, au 30 juillet 2021 ;
la date jusqu’à laquelle les parties s’engagent à négocier, au 15 décembre 2021 (nouvelle date de remise de l’offre) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
la date limite de signature du contrat tiers demandeur, au 15 janvier 2022 ; la date limite de signature de la promesse de vente, au 15 février 2022.
Après la signature de ce premier avenant, la vocation du site a été validée en Comité de pilotage dédié le 23 juillet 2021. Le site accueillera préférentiellement des activités de petite industrie technologique. La vocation essentiellement industrielle du site sera maintenue même après aménagement. Une esquisse d’aménagement a été validée le 30 novembre 2021.
Par ailleurs, les investigations complémentaires des niveaux de pollutions jugées nécessaires ont abouti à proroger le délai de négociation une 2ème fois, par un avenant n°2 daté du 7 décembre 2021. Ces investigations ont fait l’objet de plusieurs allers-retours entre les parties, avec l’appui de leurs assistants à maitrise d’ouvrage (AMO) respectifs, afin de convenir du programme de réhabilitation du site et de permettre son acquisition par la Communauté d’Agglomération.
Toutefois, la négociation n’ayant pas abouti dans le calendrier prévu par l’avenant n°2, la promesse de vente n’a pu être signée le 1er juin 2022.
Il convient donc de proroger les délais comme suit et de signer un avenant n°3 qui entérine un nouveau calendrier :
jusqu’au 15 avril 2023 au plus tard, pour que les parties s’entendent sur un usage futur du site à prendre en compte dans le cadre de la procédure tiers-demandeur ; jusqu’au 12 juin 2023, pour la nouvelle date de remise de l’offre ;
jusqu’au 20 juillet 2023, pour la signature du contrat tiers-demandeur (préalable au dépôt en préfecture de la demande d’accord préalable et du dossier de substitution) et la signature de la promesse unilatérale de vente.
Ce calendrier permet d’espérer un arrêté préfectoral de substitution en novembre 2023, pour une signature de l’acte de vente en décembre 2023.
Vu la délibération du Conseil permanent du 18 décembre 2018 autorisant la signature d’un accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie concernant un bien immobilier situé Avenue du Prince Impérial à Anglet ;
Vu l’avenant n°1 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive du 16 juin 2021, dont la signature avait été validée par délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération du 20 avril 2021 ;
Vu l’avenant n°2 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive du 13 décembre 2021, dont la signature avait été validée par délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant n°3 ci-annexé, relatif à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie et intervenant dans le cadre de l’acquisition du bien immobilier situé Avenue du Prince Impérial à Anglet ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
OJ N°19 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SAS Eragin Fabrika pour la construction de son bâtiment de transformation à Ayherre.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Il s’agit ici d’attribuer une aide à l’immobilier à la SAS Eragin Fabrika, mieux connue sous son ancien nom Elikatxo. Cette entreprise fabrique des jus de fruits et l’Euskola (coca basque).
Actuellement installée à Bardos, avec quatre salariés, elle souhaite implanter à Ayherre un bâtiment de transformation de 1 700 m².
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la SAS Eragin Fabrika, pour son projet de construction d’un bâtiment de transformation sur la commune d’Ayherre, une aide à l’immobilier de 200 000 € ; ➢ approuver les termes de la convention correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Voilà ici l’intérêt de l’accord que nous avons trouvé avec le Département au travers d’un règlement d’intervention qui veut que pour 1 euro du Département, il y a 1 euro de la Communauté d’Agglomération. Cela permet d’avoir un effet de levier considérable. Y-a-t’il des questions sur ce rapport ? Je n’en vois pas. Je le mets donc aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment via le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté en Conseil communautaire la 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire, l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque, et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de la SAS Eragin Fabrika située à Ayherre, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
La SAS Eragin Fabrika est une entreprise née au Pays Basque en 2013, anciennement connue sous le nom Elikatxo et la marque « Pressoir du Pays Basque ».
Implantée à ses débuts sur la commune de Lahonce puis, en 2015, sur celle de Bardos, l’entreprise a été reprise en 2019 par Monsieur Xalbat Seosse Oxarango qui a renforcé l’activité au Pays Basque et développé des partenariats avec des agriculteurs et arboriculteurs locaux. L’activité de cette entreprise est la fabrication artisanale de boissons comme les jus de fruits, de légumes et sodas. L’entreprise a également créé le cola du Pays Basque, Euskola, commercialisé depuis 2016. Le cœur de métier de cette entreprise est la transformation et le conditionnement. Elle réalise un travail à façon pour des agriculteurs et produits sous marques propres. Elle a également développé une gamme de produits certifiés bio, ainsi que des boissons sans sucres (Euskola Zéro et Arima premier thé glacé sans sucres).
L’entreprise travaille avec les producteurs du territoire, une grande majorité des approvisionnements sont locaux et sous certification bio.
Elle compte aujourd’hui quatre personnes et réalise un chiffre d’affaires de 600 K €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Projet immobilier
L’entreprise occupe actuellement un local de 700 m² à Bardos.
Du fait de son développement important, les locaux sont devenus trop exigus. Ainsi, le projet est de construire un bâtiment plus adapté aux besoins et de poursuivre l’ambition de cette entreprise tournée vers la création de nouveaux produits de qualité, le renforcement de sa capacité de production et de l’amélioration de son process, et l’engagement dans une démarche RSE ambitieuse. L’entreprise souhaite construire un bâtiment de 1 700 m² à Ayherre. Ce projet permettra le recrutement de 10 nouvelles personnes à horizon 3 ans. L’investissement global représente environ 3,3 M €, dont près de 1,7 M € sur l’immobilier, les études et VRD et le reste sur du matériel de production.
Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco- responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Le projet immobilier porté par la SAS Eragin Fabrika ayant été déposé avant la mise en œuvre du règlement d’intervention en vigueur, il n’est pas tenu de remplir les critères d’éco-conditionnalité. Pour autant, ce projet s’inscrit dans une démarche de réduction de son empreinte environnementale via des équipements moins énergivores. En effet, le bâtiment industriel sera autonome en électricité grâce à sa toiture recouverte de panneaux solaires, il sera équipé d’un bac à eau pour en limiter la consommation, il recyclera des vapeurs et bénéficiera d’un récupérateur de chaleur.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total dépenses
Dépenses
éligibles
retenues
Immobilier 1 324 915 € 844 915 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
20% de l’assiette éligible
200 000 €
Etudes 135 530 € 84 491.50 € Département 64 20% de l’assiette éligible 200 000 €
VRD 224 428 € 126 737.25 € FEDER 826 306 €* Matériel de
production 1 585 764 € Emprunt bancaire 2 044 331 € TOTAL
ASSIETTE
ELIGIBLE
1 056 143.75 €
TOTAL
PROJET 3 270 637 € TOTAL PROJET 3 270 637 €
*Le FEDER apporte une subvention de 826 306 €, soit 40% d’une assiette retenue de dépenses de 2 065 764 €, différente de celle retenue par la Communauté d’Agglomération et le Département.
Vu le nouveau règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) »,
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à la SAS Eragin Fabrika pour son projet de construction d’un bâtiment de transformation sur la commune d’Ayherre, une aide à l’immobilier de 200 000 € ;
-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202315– « Aide à l’immobilier d’entreprise Agriculture, Agroalimentaire, Pêche 2023 ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (CHASSERIAUD Patrick ; OLIVE Claude)
OJ N°20 - Tourisme durable.
Convention d'objectifs et de moyens avec l'Office de tourisme communautaire Pays Basque pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Dans le cadre de l’exercice de la compétence Promotion du tourisme, confié à l’Office de tourisme communautaire Pays Basque, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2023 ; ➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Les missions et objectifs confiés à l’Office de tourisme sont détaillés dans la convention dont vous avez été rendus destinataires.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière de Promotion du tourisme, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a confié à l’Office de tourisme communautaire Pays Basque des missions d’accueil, d’information, de promotion, d’animation et de coordination des acteurs du tourisme.
L’Office de tourisme Pays Basque dispose également de missions facultatives, telles que définies dans ses statuts adoptés par délibération du Conseil communautaire le 14 avril 2018 (formation, conseil et accompagnement des prestataires touristiques, gestion et vente de produits boutique, visites guidées, gestion d’équipements d’intérêt communautaire, billetterie, régie publicitaire, observation touristique, conseil et accompagnement dans le développement de projets, commercialisation, gestion et animation de la taxe de séjour).
La Communauté d’Agglomération souhaite définir, pour l’année 2023, les missions et les objectifs confiés à l’Office de tourisme communautaire Pays Basque et détaillés dans la convention ci-annexée.
S’inscrivant dans les orientations fixées au niveau intercommunal pour assurer un tourisme responsable sur l’ensemble du territoire, ces missions ont notamment pour objectifs : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
l’amélioration de l’accueil de tous les publics dans le cadre d’une démarche qualité ; la distribution des flux sur l’ensemble du Pays Basque et sur les quatre saisons ; la priorité au tourisme de proximité ;
la sensibilisation des clients et des acteurs du tourisme au développement durable ; la mise en œuvre de la feuille de route Politique linguistique de la langue basque ; la promotion du territoire et de ses acteurs économiques ;
la commercialisation de l’offre touristique ;
la fédération et l’animation du réseau d’acteurs locaux du tourisme ; la mise en œuvre et la réalisation d’actions mutualisées.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Dans le cadre de l’exercice de la compétence Promotion du tourisme, confié à l’Office de tourisme communautaire Pays Basque, le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2023 ci-annexée ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (OLÇOMENDY Daniel)
Non votant : 1 (OLIVE Claude)
OJ N°21 - Tourisme durable.
Avenant n°1 à la convention d'aide à l'immobilier d'entreprise de Madame Josiane Ondarts pour son projet de création d'un gîte et de chambres d'hôtes sur la commune d'Iholdy.
Rapporteur : M. Daniel OLÇOMENDY
Milesker lehendakari jauna. Aipatuko ditugu diru iturriak.
Il est à nouveau question du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise que nous avons évoqué précédemment et qui concerne également les projets touristiques.
Ici, il s’agit d’un projet de création d’un gîte et de chambres d’hôtes sur la commune d’Iholdy dont il convient de proroger le délai d’exécution.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°1 portant prorogation jusqu’au 31 octobre 2023 de l’exécution de la convention d’aide à l’immobilier d’entreprise conclue avec Madame Josiane Ondarts pour son projet de création d’un gîte et de chambres d’hôtes sur la commune d’Iholdy ; ➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par l’intermédiaire de son règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement de projets d’hébergements touristiques, avec pour objectifs d’inscrire ces projets dans la transition écologique et d’assurer une offre de qualité sur les territoires moins bien dotés en équipements touristiques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dans ce cadre, par délibération du Conseil permanent du 12 novembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué à Madame Josiane Ondarts une aide à l’immobilier à hauteur de 21 303,33 € pour son projet de création d’un gîte et de chambres d’hôtes sur la commune d’Iholdy.
Conformément à l’article 3 de la convention d’aide formalisant ce soutien, l’ensemble du programme devait être achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
Cependant, la crise sanitaire et le manque de disponibilité des artisans ayant ralenti la mise en œuvre du projet d’hébergement touristique, Madame Ondarts sollicite un délai supplémentaire. Il est donc proposé de proroger le délai d’achèvement de l’opération au 31 octobre 2023.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation jusqu’au 31 octobre 2023 de l’exécution de la convention d’aide à l’immobilier d’entreprise conclue avec Madame Josiane Ondarts pour son projet de création d’un gîte et de chambres d’hôtes sur la commune d’Iholdy ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (OLIVE Claude)
OJ N°22 - Tourisme durable.
Base de loisirs du Baigura. Avenant n°1 au bail commercial conclu avec la SARL Lemelle.
Rapporteur : M. François DAGORRET
L’ensemble des compteurs électriques de la base de loisirs sont au nom de la Communauté d’Agglomération.
Il est proposé ici d’ajuster les termes du bail commercial conclu avec l’exploitant du restaurant de la base et de mettre le compteur à son nom pour toute la partie bar-restaurant. En effet, si les choses devaient rester en l’état, une augmentation de 250 % trouverait à s’appliquer. Grâce au bouclier tarifaire, le fait de basculer le compteur au nom de la SARL n’engendrera une augmentation que de 15 %, si je peux dire.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°1 au bail commercial conclu entre la Communauté d’Agglomération et la SARL Lemelle, et tendant à modifier les modalités de souscription du contrat d’électricité dans le cadre de la gestion de l’activité de restauration de la base de loisirs du Baigura ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La base de loisirs du Baigura est un équipement touristique et de loisirs, situé sur la commune de Mendionde, dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque assure l’exploitation et la gestion. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Une activité de restauration est assurée, à l’année, sur ce site, par la SARL Eric Lemelle, dans le cadre d’un bail commercial. Cette activité est exercée au sein du bâtiment principal de la base de loisirs qui regroupe également l’accueil et les services administratifs de cet équipement communautaire.
Au vu de la configuration des lieux, la Communauté d’Agglomération est titulaire du contrat d’électricité et refacture - via un sous-comptage - les consommations inhérentes à l’activité de restauration. L’article 11 du bail stipule ainsi que parmi les charges récupérables par la Communauté d’Agglomération figurent notamment les consommations électriques.
Les évolutions du marché de l’énergie obligent à revoir ce mode opératoire.
Il s’avère en effet que la SARL Eric Lemelle répond à l'ensemble des conditions d'éligibilité aux Tarifs Règlementés de Vente (TRV), ce qui lui permettra notamment de bénéficier du bouclier tarifaire.
Cette évolution suppose d’ajuster en conséquence les clauses de l’article 11 du bail commercial précité.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux à construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenants aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant n°1 au bail commercial ci-annexé, conclu entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la SARL Lemelle, représentée par Monsieur Eric Lemelle, et tendant à modifier les modalités de souscription du contrat d’électricité dans le cadre de la gestion de l’activité de restauration de la base de loisirs du Baigura ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°23 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Convention-cadre pour le dépotage et le traitement des matières de curage des réseaux publics.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
La Communauté d’Agglomération Pays Basque doit permettre aux entreprises autorisées d’accéder aux stations d’épuration afin de traiter les matières de curage des réseaux publics.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention-cadre pour le dépotage et le traitement de ces matières ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, chaque fois que nécessaire, avec les prestataires concernés.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque doit permettre aux entreprises autorisées d’accéder aux stations d’épuration afin de collecter et traiter les matières de curage des réseaux publics. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération met à la disposition des prestataires en charge du curage des réseaux publics d’assainissement le poste de déversements des stations d'épuration gérées en régie directe, afin de traiter ces matières issues du périmètre de la Communauté d‘Agglomération.
La convention-cadre, ci-annexée, a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de ces opérations.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention-cadre pour le dépotage et le traitement des matières de curage des réseaux publics ci-annexée ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, chaque fois que nécessaire, avec les prestataires concernés, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°24 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Convention-cadre pour le dépotage et le traitement des matières de vidange.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
De la même manière, la Communauté d’Agglomération doit permettre aux entreprises autorisées d’accéder aux stations d’épuration afin de collecter et traiter les matières de vidange issues des dispositifs d’assainissement non collectif.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention-cadre pour le dépotage et le traitement des matières de vidange ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, chaque fois que nécessaire, avec les prestataires concernés.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque doit permettre aux entreprises autorisées d’accéder aux stations d’épuration afin de collecter et traiter les matières de vidange issues des dispositifs d’assainissement non collectif, conformément à l’article 91 du règlement sanitaire départemental : « Les déchargements et déversements des matières de vidange, en quelque lieu que ce soit, sont interdits, sauf s'ils sont effectués dans des stations d'épuration aménagées pour l'admission des matières de vidange sans inconvénient pour leur fonctionnement ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération met à la disposition des prestataires en charge des vidanges des dispositifs d’assainissement non collectif le poste de déversements des stations d'épuration gérées en régie directe, afin de traiter les matières de vidange dans le périmètre de la Communauté d‘Agglomération.
La convention-cadre, ci-annexée, a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de ces opérations.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention-cadre pour le dépotage et le traitement des matières de vidange ci-annexée ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, chaque fois que nécessaire, avec les prestataires concernés, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°25- Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Convention d'appui du Département des Pyrénées-Atlantiques, pour l'année 2023, dans le cadre du suivi du fonctionnement des systèmes d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Département des Pyrénées-Atlantiques a informé la Communauté d’Agglomération de la prolongation, pour l’année 2023, du programme NAIADE 2019-2022 : Nouvelles Actions et Initiatives d’Accompagnement Départemental pour l’Eau.
Ce dispositif permet d’apporter un appui au suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement communautaires.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention correspondante ;
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Il s’agit d’échanges de données qui bénéficient à chacun.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Département des Pyrénées-Atlantiques a informé la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la prolongation, pour l’année 2023, du programme NAIADE 2019-2022 : Nouvelles Actions et Initiatives d’Accompagnement Départemental pour l’Eau. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Un accord de principe de la Communauté d’Agglomération a été donné au Département pour l’accès aux ouvrages d’épuration dans le cadre du « dispositif connaissance » de ce programme.
Une nouvelle convention est aujourd’hui proposée. Elle a pour objet de contractualiser, avec la Communauté d’Agglomération, maître d’ouvrage, l’appui apporté, en 2023, par le Département, au suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement communautaires et les modalités d’intervention de celui-ci.
Dans le cadre de cette convention, le maître d’ouvrage autorise le Département ou son prestataire à effectuer des prélèvements sur ses systèmes d’assainissement et à les analyser. Le Département transmettra à la Communauté d’Agglomération le résultat des analyses réalisées.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire - Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité - pour un Pays Basque résilient.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention pour l’année 2023 ci-annexée, portant appui du Département des Pyrénées-Atlantiques au suivi du fonctionnement des systèmes d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°26 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Réalisation d'un émissaire en mer assurant le rejet des eaux traitées de la station d'épuration Armatonde à Hendaye. Consultation des bureaux d'études géotechniques selon la procédure avec négociation.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, suivant la procédure avec négociation, afin de retenir un prestataire pour les études géotechniques de l’émissaire en mer dans le cadre du programme d’assainissement de la station d’épuration Armatonde à Hendaye.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans une opération d’amélioration du système d’assainissement de la station d’épuration Armatonde à Hendaye.
A la suite du schéma directeur d’assainissement validé en 2020 et de l’étude de faisabilité menée par le bureau d’études Egis Eau en 2021, le programme de travaux spécifique a été arrêté lors du Comité de pilotage du 14 février 2022 comme suit : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
-réalisation d’un nouvel émissaire en mer, pour un rejet des effluents traités à environ un kilomètre au large, selon des techniques sans tranchées ;
-réhabilitation de la station d’épuration, pour une capacité de 36 000 EH suivant des hypothèses à fiabiliser.
Cette opération s’intègre dans les ambitions stratégiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, rappelées dans le Projet de territoire au travers de plusieurs engagements visant à améliorer la qualité des cours d’eau, œuvrer pour la qualité des eaux de baignade, tout en investissant pour des infrastructures de qualité.
De plus, elle nécessite un accompagnement du maître d’ouvrage selon plusieurs missions de prestations de service qui seront réalisées en parallèle :
➢ un maître d’œuvre pour la réalisation de l’émissaire en mer : marché attribué au groupement Egis Eau / Safege ;
➢ un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la station d’épuration : consultation en cours ;
➢ un bureau d’études ou groupement de bureaux d’études pour l’établissement des dossiers réglementaires nécessaires à l’autorisation des nouveaux équipements : consultation en cours.
Le calendrier prévisionnel envisagé pour cette opération est le suivant, sous réserve d’aléas techniques, fonciers ou réglementaires non identifiés à ce jour :
➢ assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la station d’épuration : 2023 - 2027 ; ➢ maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un nouvel émissaire en mer pour le rejet des effluents traités : 2023 - 2025 ;
➢ dossiers réglementaires : 2023 - 2024 ;
➢ travaux de l’émissaire en mer : 2024 - 2025 ;
➢ travaux de la station d’épuration et des réseaux : 2025 - 2027 ;
➢ mise en service : 2027.
Les études de conception du nouvel émissaire de la station d’épuration d’Armatonde à Hendaye ont débuté en janvier 2023. Dans le cadre de ces études, des reconnaissances géotechniques précises au droit des fuseaux probables d’implantation de la nouvelle canalisation doivent être réalisées afin de déterminer parfaitement le contexte géologique et géotechnique du sol sur l’ensemble du tracé d’implantation, du point d’entrée du forage dirigé au droit de la station jusqu’au point de sortie en mer.
Compte-tenu du montant prévisionnel de la prestation supérieur à 215 000 € HT, une consultation des bureaux d’études géotechniques selon une procédure formalisée est obligatoire.
Dans la mesure où le marché comporte des prestations de conception et considérant les circonstances particulières dues à sa nature, sa complexité et aux risques qui s’y rattachent (conditions d’interventions en mer, adaptation du type de reconnaissance), la procédure avec négociation est privilégiée (article R. 2124-3 3° et 4° du code de la commande publique).
Les crédits nécessaires sont prévus dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202107-24 « Amélioration du système d’assainissement Armatonde » du budget annexe de l’assainissement collectif.
L’Agence de l’Eau Adour-Garonne sera sollicitée dans le cadre des recherches de subventions pour le projet global.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, suivant la procédure avec négociation, afin de retenir un prestataire pour les études géotechniques de l’émissaire en mer dans le cadre du programme d’assainissement de la station d’épuration Armatonde à Hendaye.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour : 58 voix
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Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°27 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Avenant n°2 au marché d'enlèvement, de transport et de traitement des boues des stations d'épuration de Saint-Frédéric et Saint-Bernard à Bayonne, du Pont de l'Aveugle à Anglet et de Minhotz à Hasparren.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°2 avec incidence financière, concernant le marché d’enlèvement, transport et traitement des boues des stations d’épuration de Saint-Frédéric et Saint-Bernard à Bayonne, du Pont de l’Aveugle à Anglet et de Minhotz à Hasparren ; ➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu, le 27 septembre 2019, un marché d’enlèvement, de transport et de traitement des boues de ses stations d’épuration exploitées en régie. Avec la mise en service de la nouvelle station d’épuration de Saint-Bernard et l’amélioration des quantités de boues extraites sur les différents sites de traitement, le volume total de boues à enlever, transporter et traiter a augmenté au cours des deux dernières années du marché.
Aussi, il convient d’ajuster le montant global du marché pour les périodes 2021/2022 et 2022/2023, afin de prendre en compte l’évolution des productions de boues, nécessaire à l’atteinte des rendements d’épuration des eaux usées sur le territoire du Pays Basque. La plus-value est de 100 000 € HT par année.
Ainsi, l’avenant n°2 représente un montant global de 200 000 € HT et portera le montant du marché de base à 2 901 750 € HT, soit une augmentation de 7,04 %.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’assainissement collectif 2023. Chapitre 011 – Nature 611.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°6 du Projet de territoire – Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade – pour un Pays Basque résilient.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant n°2 avec incidence financière ci-annexé, concernant le marché d’enlèvement, transport et traitement des boues des stations d’épuration de Saint-Frédéric et Saint- Bernard à Bayonne, du Pont de l’Aveugle à Anglet et de Minhotz à Hasparren ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°28 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur 5 (Amikuze). Appel d'offres pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises, par voie d’un appel d’offres, pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le périmètre de douze communes du secteur Amikuze.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La gestion du service public de l’assainissement collectif est déléguée sur le secteur Amikuze : -à la SDEPE, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (communes d’Aïcirits- Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint-Palais) s’achevant au 31 décembre 2023 ;
-à la SAUR, dans le cadre d’un marché de prestations de service (communes d’Arraute-Charritte, Beyrie-sur-Joyeuse, Amorots-Succos, Arbérats-Sillègue, Domezain-Berraute, Aroue-Ithorots-Olhaïby) s’achevant au 31 décembre 2023.
Par délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, le principe d’exploitation du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de ces douze communes selon un marché de prestations de service.
Compte tenu du montant des prestations envisagées, supérieur à 215 000 € HT, une consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres est rendue nécessaire. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l’assainissement 2024.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire - Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité - pour un Pays Basque résilient.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises, par voie d’un appel d’offres, pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le périmètre de douze communes du secteur Amikuze.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
OJ N°29 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur 5 (Amikuze). Appel d'offres pour l'exploitation du service public d'eau potable.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises, par la voie d’un appel d’offres, pour l’exploitation du service public d’eau potable sur le périmètre de 21 communes et de l’usine d’Auterrive du secteur Amikuze.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La gestion du service public de l’eau potable est déléguée, sur le secteur Amikuze, à la SAUR dans le cadre de deux contrats :
-un contrat de délégation de service public sur le territoire du Pays de Mixe (regroupant 21 communes : Arbouet-Sussaute, Béguios, Etcharry, Gabat, Ilharre, Labets-Biscay, Larribar- Sorhapuru, Masparraute, Orègue, Uhart-Mixe, Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque- Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint-Palais, Arraute-Charritte, Beyrie-sur-Joyeuse, Amorots- Succos, Arbérats-Sillègue, Domezain-Berraute), s’achevant au 31 décembre 2023 ; -un marché de prestations de service pour la production d’eau potable sur l’usine d’Auterrive, s’achevant au 31 décembre2023.
Par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, le principe d’exploitation du service public de l’eau potable sur le périmètre de ces vingt-et-une communes et sur l’usine d’Auterrive selon un marché de prestations de service.
Compte tenu du montant des prestations envisagées, supérieur à 215 000 € HT, une consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres est rendue nécessaire. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l’eau potable 2024.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire - Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité - pour un Pays Basque résilient.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises, par la voie d’un appel d’offres, pour l’exploitation du service public d’eau potable sur le périmètre de vingt-et-une communes et de l’usine d’Auterrive du secteur Amikuze.
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OJ N°30 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur 2 (Côte Basque-Adour). Révision du périmètre de protection du champ captant de la Barre déclaré d'utilité publique, en vue de l'extension du cimetière de Blancpignon à Anglet.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Le Conseil permanent est invité à autoriser l’engagement de la procédure de révision du périmètre de protection du champ captant de la Barre déclaré d’utilité publique, en vue de l’extension du cimetière de Blancpignon à Anglet.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Ville d’Anglet fait face à la saturation de ses sites d’inhumation. Il est crucial pour la Ville d’agir, afin d’anticiper les besoins funéraires à moyen terme, et répondre aux obligations réglementaires en augmentant les surfaces dédiées de 1,7 hectare.
Les différentes études réalisées sur la commune ont conclu que seul le cimetière de Blancpignon pourrait faire l’objet d’une telle extension.
Cependant, ce dernier est attenant au périmètre de protection rapprochée du champ captant de la Barre qui a été déclaré d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2003. Ainsi, le projet d’extension nécessite la modification de l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Afin d’évaluer l’impact de cette modification sur la ressource en eau, deux études hydrogéologiques ont été menées par des experts agréés. Ces derniers ont émis un avis favorable au projet d’agrandissement du cimetière et donc à la réduction du périmètre de protection.
Une procédure d’enquête publique doit être réalisée pour modification de la déclaration d’utilité publique (DUP) par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui sera chargée :
-d’assurer l’examen technique de la demande ;
-d’analyser les éventuelles observations ou réserves du commissaire-enquêteur en lien avec la préfecture ;
-de préparer l’arrêté préfectoral modifiant la DUP initiale, qu’elle présentera au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire - Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité - pour un Pays Basque résilient.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : -déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser l’engagement de la procédure de révision du périmètre de protection du champ captant de la Barre déclaré d’utilité publique, en application de l’article R. 1321- 13-5 du code de la santé publique, pour une superficie inférieure à 10% de sa surface, en vue de l’extension du cimetière de Blancpignon à Anglet.
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OJ N°31 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau potable Aikobeko à Sare. Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°1617.
Rapporteur : M. Claude OLIVE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dans le cadre de la protection de la ressource en eau potable Aikobeko située sur la commune de Sare, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition, auprès de Monsieur Bernard Arburua, de la parcelle cadastrée section F n°1617, d’une contenance de 116 m² ;
➢ approuver le prix d’acquisition de 311,54 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La prise d’eau potable d’Aikobeko à Sare a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 2 juin 2010.
L’article 5 de cet arrêté impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate (PPI), dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle auprès du voisinage proche du captage.
La maîtrise foncière publique étant insuffisante, une prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique a été accordée le 21 septembre 2020, par décret n°2020-1155, pour une durée de trois ans.
Les démarches amiables engagées auprès du propriétaire Monsieur Bernard Arburua ont permis d’aboutir à un accord de vente de la parcelle cadastrée section F n°1617, d’une contenance de 143 m2.
Afin d’assurer une totale transparence et une égalité de traitement, les conditions d’achat ont été définies par une délibération-cadre du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable. Elle prévoit un tarif au m², auquel une indemnité de remploi et une indemnité forfaitaire de 200 € sont associés.
Ainsi, le calcul du prix et des indemnités est le suivant :
Prix (143x0,65) : 92,95 €
+ Indemnité de remploi (92,95x0,2) : 18,59 €
+ Indemnité accessoire forfaitaire : 200,00 €
TOTAL : 311,54 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2023. Chapitre 21 – Nature 2111.
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection de la prise d’eau d’Aikobeko à Sare ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu le décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020 prorogeant, pour trois ans, les effets de la déclaration d’utilité publique ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : -déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Considérant le besoin d’acquérir cette parcelle privée, nécessaire à la protection de la ressource en eau potable Aikobeko ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition, auprès de Monsieur Bernard Arburua, de la parcelle située à Sare, cadastrée section F n°1617, d’une contenance cadastrale de 116 m², dont la contenance à l’axe du cours d’eau est de 143 m² ;
-approuver le prix d’acquisition de 311,54 € (92,95 € de valeur vénale, 18,59 € d’indemnité de remploi et 200 € d’indemnité accessoire forfaitaire) ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
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OJ N°32 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels. Programme de gestion des milieux aquatiques 2023. Validation des plans de financement et sollicitation de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le financement des travaux et des postes de techniciens rivières.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
La gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants des Côtiers basques, de la Nive et de la Bidouze est assurée par la Communauté d’Agglomération.
Ces opérations répondent aux objectifs poursuivis par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et la Région Nouvelle-Aquitaine et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un accompagnement financier.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les plans de financement présentés dans le rapport ;
➢ solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau et de la Région, à hauteur des coûts et pourcentages indiqués ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d’aides correspondantes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants des Côtiers basques, de la Nive et de la Bidouze est réalisée directement par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au travers notamment :
-de programmes de travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve et des zoneshumides par bassins versants,
-du travail des deux techniciens rivières de la direction cours d’eau et bassins versants.
Ces opérations répondent aux objectifs poursuivis par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et la Région Nouvelle-Aquitaine et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un accompagnement financier.
Concernant la programmation 2023 de travaux de restauration et d’entretien de la ripisylve et des zones humides et au regard des plans pluriannuels de travaux autorisés par arrêtés préfectoraux au titre de l’intérêt général, les prévisions budgétaires sont les suivantes : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Bassin versant (BV) Mission Montant alloué (en € TTC)
Côtiers basques
Restauration ripisylve 21 672 €
Entretien ripisylve 55 935 €
Zones humides 2 016 €
Gestion des embâcles 5 040 €
TOTAL CÔTIERS BASQUES 84 663 €
Nive
(en attente de la
prochaine DIG)
Restauration ripisylve 0 €
Entretien ripisylve 0 €
Zones humides 0 €
Gestion des embâcles 7 560 €
TOTAL NIVE 7 560 €
Bidouze
Restauration ripisylve 49 392 €
Entretien ripisylve 0 €
Gestion des embâcles 5 040 €
TOTAL BIDOUZE 54 432 €
TOTAL 146 655 €
Sur ces opérations, le plan de financement attendu est le suivant :
Agence de l’Eau Adour-Garonne : 50%
Région Nouvelle-Aquitaine : 20% (chantiers restaurations), soit 9,7% Communauté d'Agglomération Pays Basque : 40,3%
Pour mener à bien ces travaux, suivre l’évolution du milieu et conseiller les riverains, deux postes de techniciens rivières au sein du service Gestion des rivières bénéficient d’un accompagnement financier de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
Dans la continuité des engagements antérieurs et pour assurer la poursuite des missions GEMAPI et Grand cycle de l’eau sur les bassins versants de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est proposé de solliciter à nouveau l’accompagnement financier de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour 2023 à hauteur de :
La présente délibération s’inscrit dans l’engagement n°5 du Projet de territoire - Améliorer la qualité des cours d’eau - pour un Pays Basque résilient.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Dans le cadre du programme de gestion des milieux aquatiques 2023 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Conseil permanent est invité à :
-approuver les plans de financement présentés ;
-solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et de la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur des coûts et pourcentages indiqués ci-dessus ;
Poste : salaire, charges,
frais et petit matériel
Coût pour la
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque (TTC)
Aide de
l’Agence de
l’Eau Adour-
Garonne
Technicien rivière (1) 39 000 € 50%
Technicien rivière (2) 39 000 € 50%
Frais de déplacement 0 € 50%
Frais de fonctionnement 0 € 50%
TOTAL 2023 78 000 € 50% Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer les conventions d’aides correspondantes.
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OJ N°33 - Littoral et océan.
Groupement d'intérêt scientifique Littoral Basque. Programme 2023 pour la poursuite du suivi de la microalgue Ostreopsis. Contrat de recherche et validation du plan de financement prévisionnel.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Un contrat de recherche a été signé en 2022 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’Ifremer et Rivages Pro Tech pour suivre la dynamique de développement de l’algue Ostreopsis sur le littoral basque.
En continuité, la Communauté d’Agglomération, en collaboration avec les communes concernées et l’ARS, souhaite disposer d’éléments d’aide à la décision pour anticiper une potentielle efflorescence d'Ostreopsis et les impacts sur la santé des personnes fréquentant les plages.
Pour ce faire, le Groupement d’intérêt scientifique Littoral Basque a élaboré un nouveau programme de recherche, sur une période d’1 an, et dont le coût est estimé à 351 300 € HT.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement prévisionnel du programme 2023 du contrat de recherche sur le suivi de l’algue Ostreopsis présenté dans le rapport ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de recherche correspondant ; ➢ autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires auprès des partenaires financiers et signer les conventions attributives de subventions.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le littoral basque regroupe un ensemble de plages parmi les plus touristiques de la côte Atlantique européenne. Il constitue un linéaire de plus de 35 km de côte, majoritairement rocheux, et abrite un patrimoine naturel remarquable, notamment du point de vue de la biodiversité.
En 2020 et 2021, la côte basque a été le lieu de nombreux signalements, auprès du centre antipoison français, de cas d’irritations respiratoires et cutanées par des baigneurs ou des promeneurs ayant fréquenté les plages du littoral basque durant l'été.
Les analyses conduites dans les zones de baignade (colonne d’eau) et sur l’estran ont révélé l’efflorescence d’une microalgue appartenant au genre Ostreopsis déjà connue pour engendrer ce genre de troubles ORL, notamment en Méditerranée.
Ces algues colonisent les macroalgues et les rochers d’écosystèmes côtiers. Initialement plutôt limitée aux eaux chaudes tropicales, la distribution de ce genre s’est étendue depuis une vingtaine d’années vers les eaux tempérées. Certaines espèces du genre, dont Ostreopsis cf. ovata, produisent des toxines. Présentes dans les agrégats flottants et dans les aérosols dispersés par les vents, ces toxines sont susceptibles d’affecter la santé des promeneurs et des baigneurs, aux niveaux respiratoire et/ou cutané. Par ailleurs, ce genre est suspecté d’être impliqué dans des mortalités d’invertébrés benthiques, échinodermes notamment, mais également de mollusques et crustacés. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
En 2022, un premier contrat de recherche a été signé entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’Ifremer et Rivages Pro Tech pour suivre la dynamique de développement d’Ostreopsis sur le littoral basque, initier des techniques d’analyses basées sur la biologie moléculaire et étudier la corrélation des blooms avec des facteurs océaniques ou climatiques.
De plus, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) doit transmettre ses recommandations de gestion vis-à-vis d’Ostreopsis avant la saison estivale. Ces recommandations s’appuient sur les résultats du précédent contrat de recherche. Il est donc important que le cadre permettant un suivi dans les eaux de baignade soit renouvelé.
Programme scientifique 2023 : dispositif d’amélioration des connaissances et de surveillance Dans la continuité de ce qui a été fait en 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec les communes concernées et l’ARS, souhaite disposer d’éléments d’aide à la décision pour anticiper une potentielle efflorescence d'Ostreopsis et les impacts sur la santé des personnes fréquentant les plages.
Pour ce faire, le Groupement d’intérêt scientifique (GIS) Littoral Basque, présidé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et rassemblant les différentes parties prenantes (scientifiques et collectivités), a travaillé à l’élaboration du présent projet qui vise à :
-poursuivre l’acquisition de mesures in situ représentatives de la présence d’Ostreopsis spp. sur le territoire et valider un dispositif de surveillance pérenne ;
-développer, dans la continuité du précédent contrat, la mise au point des méthodes de biologie moléculaire en laboratoire, permettant d’accéder à l’identification de l’espèce avec une quantification fiable et rapide ;
-évaluer la robustesse des estimations quantitatives in situ en testant la variabilité des concentrations d’Ostreopsis spp. dans les eaux de baignade en fonction de l’heure de la marée, de la luminosité, de la bathymétrie, du nombre de stations analysées sur un même site et de l’espèce de macroalgue collectée pour le suivi ;
-améliorer la performance de l’indicateur de vigilance basé sur les facteurs hydro-climatiques et opérationnaliser l’outil.
La convention de recherche correspondante, ainsi que son contenu technique et financier, sont détaillés en annexes.
La réalisation de ce programme s’échelonne sur douze mois, son coût total est estimé à 351 300 € HT, soit 421 560 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel suivant est proposé :
Organisme ou collectivité apportant une aide
financière
Montant de la contribution HT
attendue Taux
Rivages Pro Tech - SUEZ 72 000 € 20,50 % Ifremer 26 125 € 7,43 % Agence de l’Eau Adour-Garonne 180 000 € 51,24 % Région Nouvelle-Aquitaine 50 000 € 14,23 % Agence Régionale de Santé (ARS) 10 000 € 2,85 % Communauté d’Agglomération Pays Basque
(autofinancement) 13 175 € 3,75 % TOTAL 351 300 € 100,00 %
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Gemapi. Chapitre 011 - Nature 611.
Par ailleurs, un Comité, piloté par le GIS Littoral Basque, réunissant les parties prenantes (Ifremer, Rivages Pro Tech, communes, l’ARS, le Centre antipoison, …), sera mis en place pour suivre les avancées et livrables issus de ce programme scientifique.
Comme en 2022, les résultats des analyses seront disponibles sur le site de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et, si besoin, une alerte sera relayée sur l’application Kalilo.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°6 du Projet de territoire - Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade - pour un Pays Basque résilient. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le plan de financement prévisionnel du programme 2023 du contrat de recherche sur le suivi de l’algue Ostreopsis présenté ci-avant ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de recherche correspondant ci-annexé, ainsi que tout acte afférent ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires auprès des partenaires financiers et signer les conventions attributives de subventions ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce programme.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°34 - Littoral et océan.
Subventions aux associations Water Family et Surfrider Foundation Europe pour leurs actions d'éducation et de sensibilisation des plus jeunes aux enjeux de l'eau.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions de 5 000 € à l’association Water Family et de 8 000 € à l’association Surfrider Foundation Europe, au titre de leurs actions de sensibilisation et d’éducation des plus jeunes aux enjeux de l’eau.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Soutien à l’association Water Family
L'association Water Family (anciennement du Flocon à la Vague) a pour objet de sensibiliser et d'éduquer aux enjeux de l'eau.
Dans la continuité des programmes engagés depuis 2016, l’association, forte de son succès auprès des scolaires, poursuit son action et travaille plus particulièrement avec les élèves en deux temps pédagogiques :
-la connaissance : des interventions sur la thématique de l’eau, en général durant l’année scolaire, au travers du programme « Water Responsable » sur l’eau et « Terre Océan » sur le littoral ; -le jeu : des animations autour d’événements à destination des scolaires comme les Odyssées des Juniors avec notamment le jeu sur les sept différences « Qualité des Eaux de Baignade », co-créé avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’association Water Family est également présente lors d’événements locaux grâce à ses stands visant à sensibiliser le grand public, comme par exemple à l’occasion de « O !, Les journées de l’eau » organisées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Il est proposé de soutenir financièrement la réalisation des opérations de sensibilisation et d’éducation menées en 2022 et 2023 par l’association Water Family à hauteur de 5 000 €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Soutien à l’association Surfrider Foundation Europe
Surfrider Foundation Europe est une association à but non lucratif, chargée de la mise en valeur et de la protection des lacs, des rivières, de l’océan, des vagues et du littoral. Elle regroupe, à ce jour, plus de 18 000 adhérents et intervient sur douze pays via ses antennes bénévoles. Surfrider Foundation Europe intervient sur trois domaines spécifiques sur lesquels l’association a acquis une expertise reconnue depuis plus de 30 ans : les déchets aquatiques, la qualité de l’eau et la santé des usages, l’aménagement du littoral et le changement climatique.
Pour ce faire, elle développe des missions et des outils autour de différents axes : -l’éducation et la sensibilisation : développement de programmes novateurs d’éducation au développement durable (EDD) permettant de mener près de 700 actions et sensibiliser 14 000 participants ;
-les plaidoyers politiques : Surfrider Foundation Europe porte des actions de plaidoyer dans le but d'adapter le cadre législatif aux enjeux de protection et de préservation de l’océan ; -l’expertise juridique et scientifique : participation à différents travaux de recherche et de collecte de données.
Par ses liens étroits avec la communauté scientifique, les collectivités, ainsi que les nombreuses interactions avec les citoyens, Surfrider Foundation Europe se positionne comme un acteur à part entière de la concertation pour mieux accompagner les territoires dans la transition écologique et la préservation des océans et du littoral. Depuis 2019, Surfrider Foundation Europe expérimente un espace permanent de dialogue territorial (EPDT). Cet espace a vocation à faciliter des échanges entre les différents acteurs du territoire en structurant un nouveau type de dynamique sur le littoral et le milieu marin de la côte basque. Cet espace regroupe plusieurs acteurs du littoral basque (institutions, organismes de recherche, usagers, activités économiques, associations de protection du milieu marin). Divers sujets sur la biodiversité ou encore les énergies marines renouvelables ont été abordés au sein de cet espace.
En lien avec ses politiques publiques « Gestion intégrée de l’eau » et « Littoral et océan », ainsi qu’avec l’engagement n°6 du Projet de territoire – Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade – pour un Pays Basque résilient, la Communauté d’Agglomération Pays Basque collabore régulièrement avec Surfrider Foundation Europe dans différents domaines d’intervention de l‘association (sensibilisation, programmes de recherche, espace de dialogue territorial...).
A titre d’exemple en termes d’actions pédagogiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a participé, en tenant son stand « LOT’eau », à valoriser l’eau du robinet et les actions menées pour assurer la préservation de cette ressource lors de l’évènement « Surfrider Eguna » qui a eu lieu en septembre 2022. Cette collaboration sera renouvelée lors de l’édition 2023 en juin prochain.
Compte-tenu de ces différentes actions de partenariat, il est proposé de soutenir financièrement l’association Surfrider Foundation Europe à hauteur de 8 000 € pour l’année 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Compte-tenu de l’intérêt que revêt la sensibilisation des plus jeunes à la qualité des eaux de baignade et plus largement à la nécessité de préserver les ressources en eau ;
Compte-tenu des actions menées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour accompagner les communes du littoral dans la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions de 5 000 € à l’association Water Family et de 8 000 € à l’association Surfrider Foundation Europe au titre de leurs actions de sensibilisation et d’éducation des plus jeunes aux enjeux de l’eau.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°35 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Appel d'offres pour la collecte des conteneurs d'apport volontaire des emballages en mélange et des ordures ménagères résiduelles.
Rapporteur : M. Jean-Yves BUSSIRON
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour la collecte des conteneurs d’apport volontaire des emballages en mélange et des ordures ménagères résiduelles, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément à l’allotissement présenté dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre des réformes de collecte en cours sur le territoire communautaire, une part grandissante de la collecte des ordures ménagères et des collectes sélectives est assurée en points d’apport volontaire, dans des conteneurs hors sols, enterrés et semi-enterrés, et réalisée, pour partie, par des prestataires.
Les marchés de collecte des conteneurs arrivant à échéance, il convient de les relancer.
La consultation des entreprises sera organisée sous la forme d’un appel d'offres ouvert alloti, soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le lot 1 - Collecte des conteneurs d’apport volontaire pour les ordures ménagères - sera structuré sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, d’une durée de deux ans reconductibles deux fois 1 an, soit 4 ans au global, pour un montant maximum de 750 000 € HT sur 4 ans : -350 000 € HT maximum pour les deux premières années ;
-200 000 € H T pour chacune des suivantes.
Le lot 2 - Collecte des conteneurs d’apport volontaire pour le tri des emballages et papiers en mélange - prendra la forme d’un marché ordinaire à prix unitaires, d’une durée de 2 ans reconductible deux fois 1 an, soit 4 ans maximum.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour la collecte des conteneurs d’apport volontaire des emballages en mélange et des ordures ménagères résiduelles, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités précisées ci-avant.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°36 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Avenant n°1 à la convention d'indemnisation conclue avec la société ESE France dans le cadre du marché de fourniture de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets.
Rapporteur : M. Jean-Yves BUSSIRON
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’avenant n°1 à la convention d’indemnisation, relatif au marché de fourniture de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets, conclu avec la société ESE France, tendant à indemniser partiellement cette société en raison de la hausse des matières premières ; ➢ approuver la prorogation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023.
Nous avons commandé 350 conteneurs pour une somme arrondie de 2 000 000 € et l’indemnisation représente quand même au total 400 000 €.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Nous n’avons pas le choix parce que la théorie de l’imprévision, qui est une création jurisprudentielle, nous oblige à passer par ses fourches caudines. Y-a-t’il des questions sur ce rapport ? Je n’en vois pas. Je le mets donc aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Après la pandémie et un début de reprise économique, la guerre en Ukraine a bouleversé et impacté l’économie mondiale avec des hausses de prix sans précédent sur les matières premières, l’énergie et le transport.
Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, la société ESE France, titulaire d’un marché de fourniture de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets, a demandé une indemnisation en invoquant la théorie de l’imprévision.
Par délibération du 12 juillet 2022, le Conseil permanent a approuvé une convention visant à indemniser partiellement cette société en raison de la hausse des matières premières et notamment celle de l’acier.
Pour mémoire, la convention distingue deux périodes d’indemnisation avec des conséquences financières différentes pour les commandes de janvier à mars 2022 et celles d’avril et mai 2022.
Pour les commandes de la période de janvier à mars 2022, conformément à la convention et aux justificatifs fournis, une indemnité d’imprévision de 84 000 € HT a été versée pour un montant initial de commandes de 608 153,12 € HT, correspondant à la fourniture de 112 conteneurs et accessoires, soit une évolution de + 13,81%. Le surcoût pour cette période était de 1 377 € HT par équipement, indemnisé à hauteur de 750 € HT, soit une prise en charge de l’ordre de 46% par la société ESE France.
Pour la période d’avril à mai 2022, la convention prévoit une clause de réexamen de la situation économique, permettant d’instruire la demande d’indemnité et de fixer son montant par avenant. Au vu des justificatifs fournis par la société ESE France, le surcoût par équipement est de 1 910,82 € HT. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Après discussion et négociations, la demande indemnitaire sera de 1 310 € HT par colonne commandée au cours de la période d’avril à mai 2022, soit une prise en charge de 31% par la société ESE France. Sur cette période, 235 colonnes ont été commandées au prix unitaire moyen initial d’environ 5 542,62 € HT, soit un montant de 1 302 516,50 € HT, auquel vient s’adjoindre une indemnisation de 307 850 € HT (1 310 € x 235), soit une évolution de 23,64%.
Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre de l’Autorisation de programme n°202101 « Optimisation et renouvellement des équipements de pré-collecte ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels : -en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;
-hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’avenant n°1 à la convention d’indemnisation ci-annexé, relatif au marché de fourniture de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets, conclu avec la société ESE France, tendant, en application de la théorie de l’imprévision, à indemniser partiellement cette société en raison de la hausse des matières premières ;
-approuver la prorogation de la convention jusqu’au 31 décembre 2023 ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°37 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Avenants aux marchés de fourniture de bacs roulants et de prestation de collecte du verre en application de la théorie de l'imprévision.
Rapporteur : M. Jean-Yves BUSSIRON
Le Conseil permanent est invité à approuver les avenants tendant à modifier la périodicité de révision des prix à une fréquence trimestrielle s’agissant :
➢ du lot n°1 portant marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées attribué à la société SULO France ;
➢ du lot n°4 portant marché de gestion du parc et fourniture de bacs sur le secteur Côte Basque- Adour attribué à la société ESE France ;
➢ de la collecte du verre en points d’apport volontaire attribué à la société SLR.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
A l’issue de deux procédures d’appel d’offres menées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les sociétés SULO France, ESE France et SLR (Société Landaise de Récupération) se sont vu attribuer respectivement :
-le lot n°1 du marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées ; -le lot n°4 du marché de gestion du parc et de fourniture de bacs sur le secteur Côte Basque- Adour ;
-la collecte du verre en points d’apport volontaire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Ces marchés relèvent d’accords-cadres à bons de commande, sans minimum ni maximum, portant sur une durée de trois à quatre ans à compter de leurs notifications.
Après la pandémie et un début de reprise économique, la guerre en Ukraine a bouleversé et impacté l’économie mondiale avec des hausses de prix sans précédent sur les matières premières, l’énergie et le transport.
Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, les sociétés SULO France, ESE France et SLR invoquent la théorie de l’imprévision, dont les conditions sont les suivantes : -les événements affectant l’exécution des contrats étaient imprévisibles au moment de la conclusion du marché (octobre 2021) ;
-les événements procèdent de faits étrangers aux deux parties ;
-les événements entraînent un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une rupture de son équilibre financier.
Lorsque ces conditions sont remplies, la théorie de l’imprévision ouvre droit à la résiliation du contrat ou à une indemnisation.
Dans ce contexte et pour pouvoir poursuivre ces relations contractuelles, SULO France, ESE France et SLR ont demandé une indemnisation, correspondant à une partie des charges extracontractuelles qui déséquilibrent l’exécution du marché.
Au regard des enjeux de continuité de service public et de salubrité publique attachés à ces marchés, la poursuite des relations contractuelles doit être assurée.
Sur le fondement de l’article R. 2194-5 du code de la commande publique, il est ainsi proposé de modifier, par avenants aux marchés précités, la périodicité des révisions annuelles en révisions trimestrielles.
Concernant les demandes d’indemnisations, celles-ci seront étudiées au vu des justificatifs restant à fournir. Les indemnisations éventuelles relatives aux commandes 2022 feront l’objet d’une délibération ultérieure et d’une convention d’indemnisation selon la théorie de l’imprévision.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres…) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les avenants ci-annexés, tendant à modifier la périodicité de révision des prix à une fréquence trimestrielle s’agissant :
du lot n°1 portant marché de fourniture de bacs roulants et pièces détachées attribué à la société SULO France ;
du lot n°4 portant marché de gestion du parc et fourniture de bacs sur le secteur Côte Basque-Adour attribué à la société ESE France ;
de la collecte du verre en points d’apport volontaire attribué à la société SLR ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°38 - Politiques linguistiques.
Désignation des lauréats de l'Appel à Projets 2023 "De cap tau monde !".
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Adishats monde.
Dans le cadre de l’édition 2023 de l’Appel à Projets "De cap tau monde !", le Conseil permanent est invité à accorder, conformément au détail fourni dans le rapport, des subventions à six lauréats pour un montant total de 25 000 €, correspondant au soutien de huit projets.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 16 mars 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le projet de politique linguistique et culturelle en faveur de l’occitan gascon.
Dans ce cadre et conformément à l’axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » du Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération se donne pour objectifs de soutenir les initiatives de transmission et de diffusion de la langue occitane gasconne, en intervenant sur ses politiques communautaires et en venant en appui des communes et des opérateurs privés volontaires.
Ainsi, l’Appel à Projets "De cap tau monde !" 2023 a vocation à soutenir les projets portés par les opérateurs privés, sur la base d’une enveloppe globale de 25 000 €, conformément à son règlement adopté par délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022.
Pour rappel, le règlement précise que :
-les projets présentés doivent avoir pour objectifs de développer la transmission et/ou la diffusion de la langue occitane gasconne ;
-les projets de diffusion culturelle proposés peuvent, quant à eux, être soutenus à condition qu’ils favorisent eux aussi la transmission et/ou la diffusion de la langue occitane gasconne ; -les projets doivent présenter un autofinancement minimal de 30 % ; -est éligible à cet Appel à Projets, tout opérateur privé dont le projet se déroule sur le territoire communautaire et présente une dimension intercommunale.
Dans le respect de ce cadre réglementaire, un Comité de pilotage composé d’élus de la Commission Politiques linguistiques s’est chargé d’élaborer les propositions de financement des projets retenus. Ainsi, le Comité de pilotage propose de retenir les huit projets instruits, pour un montant de 25 000 €, conformément au détail porté en annexe.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre de l’édition 2023 de l’Appel à Projets "De cap tau monde !", le Conseil permanent est invité à accorder, conformément au détail ci-annexé, des subventions à six lauréats pour un montant total de 25 000 €, correspondant au soutien de huit projets.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (SAMANOS Laurence)
OJ N°39 - Politiques linguistiques.
Politique linguistique en faveur de la langue basque. Appui aux communes pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Bigarren honetan proposatzen dautzuet (dizuet) hizkuntza politika garatzen duten herrieri laguntza ekartzea
La Communauté d’Agglomération travaille à l’intégration progressive de la langue basque dans ses politiques publiques et propose un accompagnement aux communes et aux syndicats intercommunaux du territoire.
Afin de poursuivre cette dynamique de développement, le Conseil permanent est invité : ➢ à approuver les nouveaux contrats de progrès et la participation financière de la Communauté d’Agglomération correspondant aux feuilles de route des 24 contrats de progrès en cours, pour un montant global de 94 576,68 € ;
➢ pour l’aide à l’amorçage et au développement d’un service langue basque municipal : o approuver les termes de la convention de partenariat avec la Ville de Bayonne ; o approuver les participations financières de la Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2023, à hauteur de 7 500 € pour la Ville de Bayonne, de 14 167 € pour la commune d’Urrugne, de 8 333 € pour la Ville de Saint-Jean-de-Luz et de 5 000 € pour la commune de Sare.
J’en profite pour vous dire que toutes les communes peuvent solliciter, souscrire un contrat de progrès jusqu’à 10 000 habitants ; au-delà, il s’agira d’une aide à l’amorçage et au développement d’un service langue basque municipal. Ces deux types de dispositifs existent de manière identique pour la langue gasconne et sont cumulables, ce qui n’est pas le cas pour la langue basque.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Peut-être pourriez-vous, Monsieur Antton CURUTCHARRY, nous dire quelques mots sur ce beau succès enfin du brevet. C’est une victoire pour l’OPLB et toute notre Communauté qui a quand même posé des actes importants sur ce sujet, en attendant le baccalauréat.
Monsieur Antton CURUTCHARRY : Je m’exprime ici avec ma casquette de l’Office Public de la Langue Basque. La question de l’épreuve des sciences en basque au brevet était demandée par Seaska depuis bien longtemps, mais était plus généralement un des engagements pris par l’Office Public. Ainsi, les quatre membres de l’Office Public se sont engagés à ce que, lorsque c’était possible, les examens puissent être passés dans la langue dans laquelle ils sont étudiés. Cela fait partie des engagements des quatre partenaires, l’Etat étant l’un d’entre eux. La demande de Seaska a enfin été exaucée, mais la question qui demeure est : si les élèves de Seaska ont le droit de composer en langue basque pour l’épreuve du brevet, pourquoi les élèves qui ont étudié les sciences en basque dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé catholique ne le pourraient-ils pas ? Nous disons donc bravo et milesker, mais nous soulignons que d’autres élèves sont laissés sur le carreau. La bataille continue.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Voilà, ce n’est jamais fini, mais comme nous avons beaucoup d’énergie…
Je mets aux voix ce rapport. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son projet de politique linguistique communautaire en faveur de la langue basque, dans l’objectif d’accompagner les services à la population communaux et intercommunaux dans la structuration d’une offre bilingue.
A cette fin, conformément à l’axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » du Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération travaille à l’intégration progressive de la langue basque dans ses politiques publiques et propose un accompagnement aux communes et aux syndicats intercommunaux du territoire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Les 14 décembre 2019 et 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a délibéré sur l’harmonisation des dispositifs d’accompagnement des communes. L’enjeu consiste à étendre le réseau des communes partenaires en leur proposant des outils adaptables à leur taille, à leurs spécificités et au niveau d’ambition qu’elles affichent : -pour une commune, l’aide à la traduction peut constituer une première étape dans la promotion de l’euskara en lui donnant une meilleure visibilité dans l’espace public ; -le contrat de progrès permet d’aller plus loin en travaillant sur la mise en place d’une offre de service communale plurilingue, notamment par la formation des agents ;
-la création d’un service linguistique municipal et la présence à demeure d’une ressource d’animation dédiée, constituent la manière la plus efficace de promouvoir l’euskara en particulier pour les communes de grande taille. Cette aide reste mobilisable par les communes de taille moyenne avec possibilités de mutualisation entre plusieurs communes ;
-enfin, le service de normalisation toponymique et terminologique proposé en collaboration avec l’Académie de la langue basque Euskaltzaindia est mis à disposition de toutes les communes afin d’assurer la qualité de la langue, notamment sur les éléments de signalétique.
Chaque année, environ quatre-vingt communes mobilisent un ou plusieurs de ces outils. Depuis la mise en place de ces dispositifs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a collaboré avec 120 communes sur les 158 du territoire.
Afin de poursuivre cette dynamique de développement, il est proposé au Conseil permanent de répondre aux demandes des communes, pour l’année 2023, en matière de contrats de progrès, d’aide à l’amorçage et au développement de services municipaux de la langue basque.
Les contrats de progrès (24 communes et syndicats de communes)
Dans le cadre des contrats de progrès, la mise en place du bilinguisme dans les services des communes et des syndicats de communes suppose à la fois :
-de développer la compétence en langue basque des agents, notamment par la formation professionnelle ;
-d’intégrer la langue basque dans les supports de travail, d’information et de communication, en ayant notamment recours à la traduction ;
-de proposer, chaque année, des actions concrètes en langue basque dans le cadre d’un programme d’action (signalétique et affichage, action d’information et sensibilisation aux élus, agents et administrés, projets en basque, etc.).
Le contrat de progrès se matérialise par :
-une convention pluriannuelle fixant la liste des services priorisés, les mesures à mettre en place, les engagements financiers des partenaires et la durée du contrat ;
-des feuilles de route annuelles fixant les actions à réaliser dans l’année et les budgets correspondants.
Jusqu’en 2018, les contrats de progrès étaient cofinancés par la commune, la Communauté d’Agglomération et l’Office Public de la Langue Basque.
Héritées de décisions des anciennes intercommunalités, les modalités de participation financière de la Communauté d’Agglomération diffèrent d’un territoire à un autre dans le cadre de ces conventions. Deux contrats de progrès entrent dans ce cas : Ascain (2017-2023), Saint-Jean-de-Luz (2017-2023).
Pour ceux conclus à partir de 2020, la Communauté d’Agglomération intervient à hauteur de 50 % du coût total des feuilles de routes : Amendeuix-Oneix (2020-2026), Ayherre (2020-2025), Biriatou (2022- 2027), Ciboure (2021-2027), Guéthary (2021-2026), Mauléon-Licharre (2020-2025), Ossès (2022- 2025), Saint-Martin-d’Arrossa, (2022-2025), Urepel (2021-2026), le Syndicat intercommunal de la Baie de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure (2020-2026), le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d’Amendeuix-Oneix, Gabat, Ilharre et Labets-Biscay (SIRPAGIL) (2022-2023).
En 2023, il est proposé :
-d’adopter cinq nouveaux contrats de progrès : Bidart (2023-2027), Jatxou (2023-2027), Saint- Palais (2023-2027), Syndicat Intercommunal à vocation unique d’Armendarits/Meharin (2023-2024), Saint-Martin-d’Arbéroue/Syndicat Intercommunal à vocation unique Ikas Bide (2023-2027) ; -de renouveler les contrats de progrès de Cambo-les-Bains (2023), Saint-Pée-sur-Nivelle (2023- 2027), Ustaritz (2023-2027) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
-d’adopter les avenants aux contrats de progrès d’Hasparren (2023-2024), Saint-Jean-Pied-de-Port (2023) et Saint-Pierre d’Irube/CCAS Saint-Pierre d’Irube (2023-2025).
Le montant total de la participation de la Communauté d’Agglomération au titre des 24 contrats de progrès est évalué, pour l’année 2023, à 94 576,68 €. Les dépenses et participations sont détaillées en annexe.
L’aide à l’amorçage et au développement de services municipaux de la langue basque (4 communes).
Considérant que pour les mairies de plus 10 000 habitants, la présence en interne d’un service langue basque constitue la manière la plus efficace et ambitieuse de développer une politique linguistique, le 14 décembre 2019, le Conseil communautaire a décidé d’instaurer une aide à l’amorçage et au développement de services en langue basque communaux en intervenant de manière dégressive sur 3 ans, dans la limite de 15 000 € les 12 premiers mois, 10 000 € les 12 mois suivants, 5 000 € les 12 derniers mois.
La Ville de Bayonne a sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de renforcer son service municipal de la langue basque pour :
-déployer une offre bilingue dans les services à la population communaux ; -mettre en œuvre des actions spécifiques de sensibilisation à la langue basque en direction de la population.
Pour cela, il est proposé d’attribuer à la Ville de Bayonne, dans le cadre d’une convention de partenariat, une aide financière dégressive sur 3 ans, dans la limite de 7 500 € les 12 premiers mois, 5 000 € les douze mois suivants et 2 500 € les 12 derniers mois.
Le réseau des communes bénéficiant de services langue basque municipaux continue de se développer. Elles sont aujourd’hui au nombre de six et comptent la quasi-totalité des communes de plus de 10 000 habitants du territoire : Hendaye, Urrugne, Sare, Saint-Jean-de-Luz, Biarritz, Bayonne.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité :
Pour les contrats de progrès :
-à approuver les termes
-des nouveaux contrats de progrès avec les communes de Bidart, Jatxou, Saint-Palais, Saint- Martin-d’Arbéroue/Syndicat Intercommunal à vocation unique Ikas Bide, Cambo-les-Bains, Saint-Pée- sur-Nivelle, Ustaritz, et le SIVU Armendarits/Méharin ci-annexés ;
-des avenants aux contrats de progrès avec les communes d’Hasparren, Saint-Jean-Pied-de- Port et Saint-Pierre d’Irube/CCAS Saint-Pierre d’Irube ci-annexés ;
et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer ; -à approuver la participation financière de la Communauté d’Agglomération aux feuilles de route 2023 des 24 contrats de progrès en cours sur le territoire, conformément au détail présenté en annexe, pour un montant global de 94 576,68 € ;
Pour l’aide à l’amorçage et au développement d’un service langue basque municipal : -à approuver les termes de la convention de partenariat avec la Ville de Bayonne ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ; -à approuver les participations financières de la Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2023, à hauteur de 7 500 € pour la Ville de Bayonne, de 14 167 € pour la commune d’Urrugne, de 8 333 € pour la Ville de Saint-Jean-de-Luz et de 5 000 € pour la commune de Sare.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 657341.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (BUSSIRON Jean-Yves ; SAMANOS Laurence)
OJ N°40 - Politiques linguistiques.
Accompagnement des accueils de loisirs sans hébergement en démarche de labellisation Euskaraz Josta. Participations financières pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Ondokoa da laguntza bat aisialdi zentroeri Euskaraz Josta labelizazioaren kari. Le dispositif de labellisation Euskaraz Josta propose quatre modèles linguistiques dans les accueils de loisirs sans hébergement.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, pour l’année 2023, le financement de l’accompagnement d’accueils de loisirs sans hébergement en démarche de labellisation pour un montant total de 25 855,50 € ; ➢ approuver les termes de la convention d’accompagnement de l’accueil de loisirs sans hébergement communal de Sare, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’offre d’accueil de loisirs en langue basque présente des enjeux forts dans le domaine de la transmission linguistique. Dans la continuité de l’école, elle permet d’allonger le temps d’exposition de l’enfant à la langue. Sa dimension ludique amène une notion de plaisir, jouant sur sa motivation à apprendre et à utiliser le basque.
Le dispositif de labellisation Euskaraz Josta propose quatre modèles linguistiques d’accueil définis par un cahier des charges permettant de garantir :
d’une part un minimum de temps d’accueil en langue basque de 50%, seuil plancher indispensable pour garantir une qualité d’accueil linguistique et permettre l’usage du basque par le jeune ; et d’autre part, une transposabilité sur tous les types de centres de loisirs souhaitant développer un accueil bilingue ou en langue basque.
Le Comité de labellisation chargé de piloter le dispositif est composé du Vice-Président en charge de la politique linguistique, de la Conseillère déléguée en charge de l’enfance et de la petite enfance, et d’élus volontaires, membres des commissions Politique linguistique et Cohésion sociale. Il est chargé d’instruire les demandes et de prendre les décisions de labellisation.
Si l’accueil de loisirs n’est pas en mesure de respecter le cahier des charges, il est déclaré en démarche de labellisation. Il se voit alors attribuer le label intermédiaire « Bidean » et contractualise avec la Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un plan d’accompagnement, matérialisé par une convention pluriannuelle assortie de feuilles de route annuelles fixant les délais, les budgets et les mesures à mettre en place pour l’acquisition progressive des ressources nécessaires au respect du cahier des charges des modèles.
Concernant l’accompagnement financier :
sur le territoire de compétence communale de gestion des accueils de loisirs sans hébergement - ALSH (Côte Basque-Adour ; Sud Pays Basque, Pays de Hasparren, Nive-Adour, Errobi), la Communauté d’Agglomération Pays Basque intervient à hauteur de 50%, en partenariat avec les communes ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
sur le territoire de compétence intercommunale de gestion des ALSH (Garazi-Baigorri, Iholdi- Oztibarre, Amikuze, Soule-Xiberoa, Pays de Bidache), le financement couvre la totalité des plans d’accompagnement des ALSH publics et privés déclarés en démarche de labellisation dans le cadre du dispositif Euskaraz Josta.
A ce jour, treize ALSH (28 % des établissements du territoire) constituent le réseau Euskaraz Josta : sept ont été labellisés : Uda Leku de Bayonne, Biarritz, Hendaye et Ustaritz-Itxassou, Olhasso à Saint-Pée-sur-Nivelle, Alaiki (CAPB) à Saint-Martin-d’Arrosa ; Arbaila (CAPB) à Idaux-Mendy ; quatre ont été déclarés en démarche de labellisation : Arberoan Alaiki d’Isturits, Goxolekua (CAPB) à Iholdy/Irissarry, Joko (CAPB) à Saint-Jean-Pied-de-Port, Elgarrekin (CAPB) à Ossès ; l’ALSH de Sare, ainsi que celui de Chéraute (CAPB) ont également sollicité l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération avec l’intention de formuler une demande lors d’un prochain Comité des labels.
Ainsi, les ALSH communautaires Goxolekua à Iholdy/Irissarry, Joko à Saint-Jean-Pied-de-Port, Elgarrekin à Ossès, Xiberoa Soule à Chéraute et Alos, et les accueils communaux Larrun ttiki de Sare et Arberoan Alaiki d’Isturits bénéficient, en 2023, d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération.
Le plan de financement prévisionnel est établi de la façon suivante :
COMMUNE ALSH OBJET
COÛT 2023
Participation
commune
Participation
CAPB Formation et
remplacement
Autres
(traduction,
animation,
matériel
d’éveil)
COÛT
TOTAL
Isturits Arberoan alaiki
Plan
d’accompagnement
2022-2023
9 971 € 2 350 € 12 321 € 6 160,50 € 6 160,50 €
Saint-Jean-
Pied-de-Port
Joko (ALSH
Intercommunal)
Feuille de route
2023 3 840 € 2 350 € 6 190 € 6 190 €
Ossès
Elgarrekin
(ALSH
Intercommunal)
Feuille de route
2023 2 640 € 2 350 € 4 990 € 4 990 €
Iholdy
Goxolekua
(ALSH
Intercommunal)
Feuille de route
2023 2 640 € 2 350 € 4 990 € 4 990 €
Sare Larrun ttiki
Plan
d’accompagnement
2023
2 350 € 2 350 € 1 175 € 1 175 €
Chéraute/Alos
Xiberoa Soule
(ALSH
Intercommunal)
Feuille de route
2023 2 350 € 2 350 € 2 350 €
TOTAL 25 855,50 €
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Dans le cadre du dispositif de labellisation Euskaraz Josta, le Conseil permanent est invité à : -approuver, pour l’année 2023, le financement de l’accompagnement d’accueils de loisirs sans hébergement en démarche de labellisation pour un montant total de 25 855,50 € ; -approuver les termes de la convention d’accompagnement de l’accueil de loisirs sans hébergement communal de Sare ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 657341 et Chapitre 011 – Natures 6068 / 611 / 6228 / 6184.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (BUSSIRON Jean-Yves)
OJ N°41 - Politiques linguistiques.
Accompagnement des crèches en démarche de labellisation Leha. Participations financières pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Hor aipatzen dugu Leha labelizazioa kari lagunduko ditugun haurtzaindegiak. Afin de structurer une offre d’accueil en langue basque dans le réseau des crèches du territoire, la CAF, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la MSA Sud Aquitaine, l’Office Public de la Langue Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque se sont réunis au sein du dispositif Leha.
Dans le cadre de ce dispositif, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des conventions d’accompagnement des établissements d’accueil de jeunes enfants Dongoxenia à Hendaye, Ttipittoak à Ahetze, Itsasargi à Saint-Jean-de-Luz et Lekuonean à Itxassou ;
➢ approuver la participation financière 2023 de la Communauté d’Agglomération aux quatorze plans d’accompagnement des crèches communales, associatives et intercommunales pour un montant global de 87 657 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Afin de structurer une offre d’accueil en langue basque dans le réseau des crèches du territoire, la Caisse d’Allocations Familiales, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque se sont réunis au sein du dispositif Leha.
Ce dispositif propose trois modèles d’accueil : linguistique, bilingue ou immersif. Chaque modèle est défini par un cahier des charges qui fixe l’ensemble des ressources en langue basque dont doit disposer la crèche pour pouvoir appliquer le modèle de manière systématique.
Si l’établissement n’est pas en mesure de respecter le cahier des charges, il est déclaré en démarche de labellisation et fait l’objet d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre d’une convention pluriannuelle, assortie d’une feuille de route annuelle précisant les mesures à mettre en place et les financements à mobiliser.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019, relative à l’harmonisation des financements à destination des crèches bascophones et bilingues : -sur le territoire de compétence communale de gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants - EAJE (Côte Basque-Adour ; Sud Pays Basque, une partie du Pays de Hasparren), la Communauté d’Agglomération Pays Basque intervient à hauteur de 50%, en partenariat avec les communes ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
-sur le territoire de compétence intercommunale de gestion des établissements d’accueil de jeunes enfants - EAJE (Errobi, Nive-Adour, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Amikuze, Soule-Xiberoa, une partie du Pays de Hasparren, Pays de Bidache), le financement couvre la totalité des plans d’accompagnement des crèches publiques et privées déclarées en démarche de labellisation dans le cadre du dispositif Leha.
Actuellement, vingt-huit crèches sont engagées dans le dispositif Leha. Quatorze d’entre elles bénéficient, en 2023, d’un accompagnement de la Communauté d’Agglomération. Dans ce cadre, il est nécessaire :
-de renouveler quatre conventions pluriannuelles de partenariat avec les EAJE Dongoxenia d’Hendaye, Ttipittoak d’Ahetze, Itsasargi de Saint-Jean-de-Luz et Lekuonean d’Itxassou, et d’approuver les participations financières correspondantes ;
-d’approuver les participations financières de la Communauté d’Agglomération auprès de trois structures communales et associatives bénéficiant déjà de plans d’accompagnement ; -de poursuivre ou lancer l’accompagnement de sept structures communautaires.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes et partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Dans le cadre du dispositif Leha, le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes des conventions d’accompagnement des établissements d’accueil de jeunes enfants Dongoxenia à Hendaye, Ttipittoak à Ahetze, Itsasargi à Saint-Jean-de-Luz et Lekuonean à Itxassou ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer ; -approuver, conformément au détail porté en annexe, la participation financière 2023 de la Communauté d’Agglomération aux quatorze plans d’accompagnement des crèches communales, associatives et intercommunales pour un montant global de 87 657 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Natures 657341 / 6574 et Chapitre 011 – Natures 6068 / 6184 / 6228.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (BUSSIRON Jean-Yves)
OJ N°42 - Politiques linguistiques.
Dispositif Leha. Convention relative à la structuration d'une offre de services en langue basque dans l'accueil collectif de la petite enfance.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Hor proposatzen dautzuet (dizuet) deliberatzea Leha konbenioaren baieztatzeko Une nouvelle convention de partenariat est proposée pour prolonger le dispositif Leha jusqu’en 2027, en vue d’étendre le réseau des crèches bilingues et bascophones à l’ensemble du territoire.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention relative à la structuration d’une offre de services en langue basque dans l’accueil collectif de la petite enfance, en partenariat avec l’Office Public de la Langue Basque, la Caisse d’Allocations Familiales, le Département des Pyrénées- Atlantiques et la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) présentent un caractère éminemment stratégique pour la politique linguistique, la petite enfance constituant l’un des trois leviers de transmission de la langue aux côtés de la famille et de l’école.
Afin de structurer une offre d’accueil en langue basque dans le réseau des crèches du territoire, l’Office Public de la Langue Basque (OPLB), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Sud-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque se réunissent au sein du dispositif Leha, dispositif de labellisation des EAJE publics et privés souhaitant proposer un accueil bilingue ou en langue basque.
Pour chacun des modèles d’accueil linguistique, un cahier des charges fixe les ressources nécessaires à sa bonne mise en œuvre. Sur cette base, un Comité technique des labels, composé des représentants des institutions membres, se charge d’instruire les dossiers de demande de labellisation et d’attribuer les labels.
Pour rappel, au-delà de sa participation au Comité des labels, la Communauté d’Agglomération exerce une mission d’information et d’accompagnement des crèches désireuses de structurer une offre bilingue ou en langue basque dans le cadre du dispositif Leha. La Communauté d’Agglomération accompagne techniquement et financièrement les structures déclarées en démarche de labellisation par le Comité des labels, par la formation à la langue basque des salariés, la mise en place d’une communication bilingue, l’achat de matériel d’éveil ou d’animation en euskara.
Aujourd’hui, 28 structures sont labellisées ou en démarche de labellisation, soit 45% des EAJE relevant de la prestation de service unique.
La nouvelle convention de partenariat ci-annexée permet de prolonger le dispositif Leha jusqu’en 2027, dans l’objectif d’étendre le réseau des crèches bilingues et bascophones à l’ensemble du territoire.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la structuration d’une offre de services en langue basque dans l’accueil collectif de la petite enfance, en partenariat avec l’Office Public de la Langue Basque, la Caisse d’Allocations Familiales, le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Mutualité Sociale Agricole Sud-Aquitaine ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (BUSSIRON Jean-Yves) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
OJ N°43 - Politiques linguistiques.
Dispositif Artea euskara pour le déploiement d'une offre d'enseignement artistique en langue basque. Subventions à divers établissements pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Honetan proposatzen dautzuet (dizuet) sustengatzea irakaskuntza artistikoa euskaraz Dans le cadre du projet Artea euskaraz, le travail engagé avec les établissements d’enseignement artistique volontaires du réseau départemental et avec l’Ecole Supérieure d’Art du Pays Basque, pour développer progressivement une offre d’enseignement artistique en langue basque, est reconduit en 2023.
Il y a actuellement neuf apprenants : trois au conservatoire, trois à l’ESA PB, un dans l’établissement d’enseignement artistique Soinubila à Hasparren, un dans l’école Lanetik Egina à Hendaye et un dans l’école de musique Musikas territoire d’Errobi.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les modalités d’accompagnement des établissements artistiques, sur la base des critères énoncés dans le rapport ;
➢ accorder des subventions aux établissements d’enseignement artistique concernés, pour un montant total de 11 061 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence partagée en matière de politiques culturelles et du Projet de territoire, axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient les établissements s’inscrivant dans le schéma départemental des enseignements artistiques, à savoir : Xiberoko Müsika Eskola en Soule, Soinubila sur le Pays d’Hasparren, Iparralai sur Garazi-Baigorri, Musikas à Errobi, l’Ecole de Musique du Pays de Bidache, Lanetik Egina à Hendaye, l’école de musique communautaire d’Amikuze et le Conservatoire Maurice Ravel sur la zone littorale.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’appuie également sur l’action de l’Ecole Supérieure d’Art du Pays Basque (ESAPB).
Le domaine de l’enseignement artistique présente des enjeux forts en matière de transmission de la langue basque aux jeunes générations. Dans la continuité de l’école, ces établissements peuvent permettre d’allonger le temps d’exposition des enfants et des jeunes à la langue, amenant une notion de plaisir, jouant sur la motivation à apprendre et à utiliser le basque.
La politique linguistique, adoptée le 23 juin 2018 par la Communauté d’Agglomération, s’est donnée pour objectif de développer une offre plurilingue dans les politiques communautaires. Dans le cadre du projet Artea euskaraz, le travail engagé, en 2022, avec les établissements d’enseignement artistique volontaires du réseau départemental et avec l’Ecole Supérieure d’Art du Pays Basque, pour développer progressivement une offre d’enseignement artistique en langue basque est reconduit en 2023.
Les mesures d’accompagnement proposées aux cinq établissements d’enseignement artistique sont les suivantes :
-pour développer la compétence langue basque par la formation professionnelle : en l’absence de l’intervention du CNFPT pour les établissements publics, la Communauté d’Agglomération finance 50 % des coûts pédagogiques de la formation ; pour les établissements associatifs, après mobilisation des financements de l’opérateur de compétences Uniformation, la Communauté d’Agglomération finance le reste à charge des coûts pédagogiques.
La prise en charge des coûts pédagogiques se fera à l’appui des feuilles de présence et sur la base des heures réellement suivies par les agents. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Structure Nombre d’apprenants Disciplines concernées Coût total formation Opérateur de compétences CAPB Reste à
charge
structure
Conservatoire
Maurice Ravel 3
Théâtre, danse,
administratif 11 056€ - € 5 528€ 5 528€
ESAPB 3 Histoire de l’art, administratif 9 488€ - € 4 744€ 4 744€
Lanetik Egina 1 Guitares, ateliers 4 208€ 3 945€ 263€ - €
Musikas 1 Formation musicale, piano 4 208€ 3 945€ 263€ - €
Soinubila 1
Eveil, chant,
formation
musicale
4 208€ 3 945€ 263€ - €
TOTAL 9 33 168€ 11 835€ 11 061€ 10 72€
-pour intégrer la langue basque dans les éléments d’information, de communication et de signalétique, la Communauté d’Agglomération réalisera les traductions courtes (<300 mots) dans la limite de 40 demandes par an. Les traductions longues (>300 mots) seront prises en charge par la Communauté d’Agglomération pour une valeur n’excédant pas 500 € par an et par établissement.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre du dispositif Artea euskaraz pour le déploiement d’une offre d’enseignement artistique en langue basque, le Conseil permanent est invité à :
-approuver les modalités d’accompagnement des établissements artistiques pour l’année 2023, sur la base des critères énoncés ci-dessus ;
-accorder des subventions aux établissements d’enseignement artistique précités, conformément au détail figurant dans le tableau présenté ci-avant, pour un montant total de 11 061 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Natures 6574 / 657363.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (BUSSIRON Jean-Yves)
OJ N°44 - Partenariats culturels.
Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d'aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Azken-aitzinekoa, betikoa, Berpiztu plana kari dirulaguntzak proposatzen dauzkitzuet (dizkizuet). Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu – Année 2023, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit de divers bénéficiaires et conformément au détail présenté dans le rapport, des subventions pour un montant total de 53 597 €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023), intitulé Berpiztu, et l’a doté d’une enveloppe financière de 1,2 million d’euros.
Un bilan des deux années d’exécution du dispositif a été réalisé. Ce sont ainsi 350 projets qui ont pu être soutenus en 2021 et 2022, à hauteur de 518 047,60 €.
Les différents dispositifs proposés sont les suivants :
Dispositif 1 - Aide à la programmation : Spectacle Vivant
Dispositif 2 - Aide à la programmation : Musique
Dispositif 3 - Aide à la mobilité : Spectacle Vivant et Musique
Dispositif 4 - Cafés Cultures
Dispositif 5 - Soutien à la rémunération artistique : Arts Visuels
Dispositif 6 - Aide à la communication : Spectacle Vivant, Musique et Arts Visuels
Dans la continuité des années précédentes et conformément au Projet de territoire, axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages », il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants :
Dispositif de soutien Bénéficiaires Objet Devis présenté Montant attribué
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Cie La Machine
à Pingouins
(Ustaritz)
Diffusion du spectacle
« Monologue Culinaire »
programmé par Catach, les
19, 20, 21 22, 28 et 29 avril
2023, à Saint Martin de
Seignanx
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
3 900 €
1 950 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Cie La Machine
à Pingouins
(Ustaritz)
Diffusion du spectacle
« Monologue Culinaire »
programmé par la Ligue de
l'enseignement des Landes
les 14, 15 et 16 juin 2023, à
Tartas
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
3 450 €
1 725 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Cie La Machine
à Pingouins
(Ustaritz)
Diffusion du spectacle
« Si quelqu’un le demande,
je n’ai jamais été là »
programmé par l'association
Franco-Mexicaine Comal, le
15 avril 2023, à Orvault
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
2 500 €
1 250 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Cie Le Petit
Théâtre de
Pain
(Louhossoa)
Diffusion du spectacle
"MU.e" au festival du Mai
d'Hendaye le 26 mai 2023, à
Hendaye
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
9 300 €
4 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Cie Lézards qui
bougent
(Bayonne)
Diffusion du spectacle "Dans
la solitude des champs de
coton" programmé par la
Mairie de Trappes, le 20 avril
2023, à Trappes
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
7 500 €
3 750 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Cie AXUT
(Hendaye)
Diffusion du spectacle
"Hondamendia" programmé
par l'ikastola Chéraute, le 23
mars 2023, à Chéraute
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
6 013,50 €
3 007 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Cie Trois
Batailles
(via Karakoil
Production)
Diffusion du spectacle "Dany
Coiffure" programmé par
l'association Catach, les
21, 22, 23 et 24 février 2023,
à Saint Martin de Seignanx
Devis du coût de
cession présenté
au
diffuseur :
2 363,20 €
1 182 €*
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
Willis
Drummond
(via Maita
Kultura)
Concert du groupe Willis
Drummond, le 15 avril 2023,
programmé par Euskal
Moneta, à Espelette
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
4 000 €
2 000 €
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
Cumbiam'Bero
(via Maita
Kultura)
Concert du groupe
Cumbiam'Bero, le 11 février
2023, programmé par SAS
Katxi klothing, au skate Park
de Biarritz
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
2 800 €
1 400 €
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
Cumbiam'Bero
(via Maita
Kultura)
Concert du groupe
Cumbiam'Bero, le 29 avril
2023, programmé par
l'association Basaizea, à
Saint Etienne de Baïgorry
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
Stéphane
Vieira
(via Karakoil
Production)
Concert de Stéphane Vieira,
le 17 mars 2023, programmé
par l’association Chantons
sous les pins, au cinéma
Grand Ecran de Pontonx sur
Adour
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
2 400 €
1 200 €
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
Habia
(via Cie
Lagunarte)
Concert du groupe Habia, le
17 février 2023, programmé
par l'association Herri Soinu,
dans le cadre du festival
Hartzaro à Ustaritz
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
1 265 €
633 €* Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
Lolita
Delmonteil (via
association
Laarpi)
Concert « Basandere » de
Lolita Delmonteil, le 25
février 2023, programmé par
le Bar-Trinquet Gure Doia, à
Irrissarry
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
300 €
150 €
Dispositif
2.1.MusiqueAide à la
programmation(50% du
cachet maximum)
Les cop(i)nes
(via Karakoil
Production)
Concert du groupe Les
cop(i)nes, le 11 mars 2023,
programmé par l'association
Catach, à Saint Martin de
Saignanx
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
1 070 €
535 €
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
Les cop(i)nes
(via Karakoil
Production)
Concert de Laura
Etchegoyhen du groupe Les
cop(i)nes, le
18 mars 2023, programmé
par le centre culturel Le
Hasard Ludique, à Paris
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
3 000 €
1 500 €
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
AlboSax
(via Belarri)
Concert du groupe Albosax,
le 4 mars 2023, programmé
par la mairie de Saint Pée
sur Nivelle
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
4 758 €
2 100 €
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
EzkerAirean
(Via
Musikatruke)
Concert du groupe Ezker
Airean, le 11 mars 2023,
programmé par le groupe de
danse Primadera, à Bayonne
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
2 500 €
1 250 €
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
Nortasuna
(via
Musikatruke)
Concert du groupe
Nortasuna, le 15 février
2023, programmé par
l'association IDEKI, à Saint
Jean le Vieux
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
2 500 €
1 250 €
Dispositif 2.1.
Musique
Aide à la programmation
(50% du cachet maximum)
Chœur Ascèse
(Anglet)
Concert "Stabat Mater de
Dvorak" du Choeur Ascese
programmé par la
Compagnie Illicite, 20 mai
2023, au Théâtre Quintaou
d'Anglet
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
8 200 €
4 000 €
Dispositif 3
Aide à la mobilité des
artistes locaux hors
territoire CAPB =
subvention forfaitaire de
500 €/pers. (artiste,
technicien, chargé de
production) avec un
maximum de
4 000 € par équipe
artistique
Cie Théâtre
des Chimères
(Biarritz)
Déplacement du Théâtre des
Chimères au Théâtre des
Beaux-Arts de Bordeaux
pour
8 représentations de la pièce
"Journal d’un corps" en avril
2023
Devis du budget
prévisionnel :
2 728,40 €
2 500 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Yves
Machicote
(Ustaritz)
Exposition "ER(r)OTAA" de
l’artiste Yves Machicote à
Andoain (Guipuzkoa -
Communauté Autome
Basque) du 2 décembre
2022 au
14 janvier 2023
Devis du contrat
d’exposition
présenté au
diffuseur :
2 650 €
1 325 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Quentin
Gravaud
(Saint Jean de
Luz)
Exposition "Faune, rencontre
animale" de l’artiste Quentin
Gravaud au DIDAM de
Bayonne du 9 décembre
2022 au 12 février 2023
Devis du contrat
d’exposition
présenté au
diffuseur :
4 000 €
2 000 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Adrien
Franqueville
alias Métro
(Biarritz)
Conception et réalisation
d'une fresque pour "Le
M.U.R." de Biarritz en février
2023
50 % de la
rémunération
artistique prévue :
4 134 €
2 067 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Benjamin
Artola
(Bidart)
Conception et réalisation de
fresques permanentes à la
mairie de Chéraute à partir
du 21 février 2023
50 % de la
rémunération
artistique prévue :
4 000 €
2 000 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Julie Boucherat
(Bayonne)
Exposition "TOBI-ISHI Les
Pierres volantes" de l'artiste
Julie Boucherat organisée
par l'association Catach à
Saint-Martin de Seignanx du
6 au 21 mai 2023
50 % de la
rémunération
artistique prévue :
9 850 €
4 925 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Myriam Blom
(Bayonne)
Exposition collective "3 drôle
d'oiseaux" de l'artiste Myriam
Blom organisée par
l'association APART à
l'atelier-galerie R+1 de
Bordeaux du
23 février au 18 mars 2023
50 % de la
rémunération
artistique prévue :
1 100 €
550 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Léon Lachamp
(Bayonne)
Participation à la deuxième
phase du projet "DREI
LIEBE" accompagné par
l'association Le Bureau des
Recherches Sidérées, entre
mars et juin 2023
50 % de la
rémunération
artistique prévue :
4 000 €
2 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Patxi
BELTZAIZ
(Saint Jean de
Luz)
Exposition photographique
"Des carnavals en Labourd"
programmée par la ville de
Bayonne dans le cadre de la
fête d'Hiver 2023, à place
Jacques Portes.
50 % de la
rémunération
artistique prévue :
600 €
300 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts
visuels(50 % de la
rémunération artistique
maximum)
Laymond
Bérenger
(Bayonne)
Participation à la deuxième
phase du projet "DREI
LIEBE" accompagné par
l'association Le Bureau des
Recherches Sidérées, entre
mars et juin 2023
50 % de la
rémunération
artistique prévue :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 3 demandes /
an et 4000€ / an /
bénéficiaire)
La Méchante
compagnie
(Bayonne)
Captation de la pièce de
théâtre "Mille et un objets
pour mille et une histoires" de
la Cie La Méchante par
Loomaster production
Devis prévisionnel :
700 € 350 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 3 demandes /
an et 4000€ / an /
bénéficiaire)
Cie Le chant
des histoires
Réalisation de deux teasers
de la pièce de théâtre « Mon
arbre-mère » de la Cie Le
chant des histoires par SHUE
DESIGN
Devis prévisionnel :
896 € 448 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture max. -
plafonnée à 3 demandes /
an et 4000€ / an /
bénéficiaire)
Haira
(via
l'association
USOPOP)
Conception et réalisation
d’illustrations variées pour le
premier album de Peio
Erramouspe par l'artiste et
auteure de bandes dessinées
Dom Campistron
Devis prévisionnel :
500 € 250 €
TOTAL DES AIDES 53 597 €
*arrondi à l’entier supérieur
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu – Année 2023, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 53 597 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (BUSSIRON Jean-Yves)
OJ N°45 - Partenariats culturels.
Convention attributive de subvention à la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l'année scolaire 2022-2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
CMRen aldeko dirulaguntza.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux, une subvention d’un montant de 92 463 € pour l’année scolaire 2022-2023 ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat correspondante, visant à offrir aux enfants du pôle Nive-Adour un accès à la musique et à l’éducation artistique et culturelle.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique culturelle adoptée par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a fait de l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse, une des quatre priorités de son action publique. Cela passe notamment par une politique d’éducation artistique et culturelle ambitieuse qui entend favoriser l’accès des enfants et des jeunes aux enseignements artistiques, aux œuvres et aux pratiques amateures.
La Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux (CMR) mène un projet visant à rendre la musique accessible au plus grand nombre. Elle organise ainsi l’intervention de musiciens professionnels diplômés auprès de différents publics, allant de la petite enfance aux personnes âgées.
En l’absence d’une offre d’enseignement artistique structurée sur le territoire du pôle Nive-Adour, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre, dans le cadre de l’année scolaire 2022-2023, son partenariat avec la Fédération Nationale des CMR. L’objectif poursuivi est d’offrir aux enfants de ce territoire un accès à la musique et à l’éducation artistique et culturelle, via des ateliers organisés en temps scolaire dans les écoles primaires.
Pour l’année scolaire 2022-2023, ce partenariat concerne 71 classes des écoles primaires du territoire Nive-Adour, soit 1 534 élèves. Ces interventions sont conçues avec les équipes enseignantes et validées par l’Education Nationale. Elles concernent des pratiques vocales et instrumentales collectives, des séances d’écoute, de création et d’analyse musicale.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer, à la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux, une subvention d’un montant de 92 463 € pour l’année scolaire 2022-2023 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, visant à offrir aux enfants du pôle Nive-Adour un accès à la musique et à l’éducation artistique et culturelle, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (BUSSIRON Jean-Yves)
OJ N°46 - Equipements sportifs, culturels et de service à la population. Construction de la maison de santé pluridisciplinaire d'Amikuze. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de partenaires.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement prévisionnel des travaux de construction de la maison de santé pluridisciplinaire d’Amikuze à Aïcirits-Camou-Suhast, dont les principales caractéristiques sont présentées dans le rapport ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès des partenaires financiers et à signer les conventions correspondantes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La création d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) en Amikuze est le fruit d’une réflexion engagée depuis 2011 par les élus et les professionnels de santé du Pays Basque intérieur. A l’origine de cette réflexion :
-le départ à la retraite de plusieurs médecins généralistes ;
-des inquiétudes quant à leur remplacement et à des équilibres relativement fragiles sur les territoires en matière d’offre de soins.
Parmi les principales étapes du projet, figurent :
-la création d’une association des professionnels de santé d’Amikuze en janvier 2011, dénommée « Groupement des professionnels de Santé d’Amikuze » ;
-la mise à disposition en juin 2018, par la commune de Saint-Palais auprès la Communauté d’Agglomération, d’un nouveau site en face de l’Hôpital de Saint-Palais, le terrain de la Villa Florence à Aïcirits, permettant d’accueillir le projet de MSP mais également des locaux dédiés à l’Hôpital pour la relocalisation ou la création de nouveaux services ;
-la création, à l’automne 2019, d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) par les professionnels de santé ;
-la validation du projet de soins par l’Agence Régionale de Santé en février 2020.
Le programme immobilier comporte deux parties :
-la maison de santé pluridisciplinaire, qui va accueillir une quinzaine de professionnels de santé afin de consolider et développer l’offre de soins locale ;
-un pôle de santé publique, avec le Centre Hospitalier de Saint-Palais et le Centre Hospitalier de la Côte Basque qui souhaitent regrouper plusieurs services qu’ils animent dans d’autres locaux à Saint- Palais et développer de nouvelles activités en matière de santé publique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
L’implantation de la MSP à proximité des axes principaux, de l’hôpital, du laboratoire et à l’entrée de la commune de Saint-Palais est un atout majeur pour le territoire, au regard, notamment, de l’accès facilité du public à ce service. Il permettra de conforter le pôle de santé existant de Saint-Palais, en favorisant la synergie entre les divers professionnels de santé du territoire, et en proposant de nouvelles activités en lien avec la santé publique.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le plan de financement prévisionnel des travaux de construction de la maison de santé pluridisciplinaire d’Amikuze à Aïcirits-Camou-Suhast présenté ci-avant ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventions auprès des partenaires financiers et signer les éventuelles conventions attributives de subventions correspondantes, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 55 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (FONTAINE Arnaud)
Non votants : 2 (BUSSIRON Jean-Yves ; ERREMUNDEGUY Joseba)
OJ N°47 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Acquisition du château Salha à Saint-Jean-le-Vieux.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La Communauté d’Agglomération étudie depuis plusieurs années l’opportunité d’acquérir le château Salha et son parc attenant, situés sur la commune de Saint-Jean-le-Vieux, en vue d’installer des services nécessaires au territoire du pôle Garazi-Baigorri.
La Communauté d’Agglomération projette de réaliser sur ce site un pôle s’adressant à la petite enfance, enfance, ainsi qu’aux jeunes adultes.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition, auprès de la SAS Château hôtel des arbres séculaires, au prix de 450 000 € net vendeur, du château Salha et de son parc attenant ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant.
Dépenses prévisionnelles Montant HT Nature des financements prévisionnels Montant
Part MSP sur projet total (66%) 1 630 800 Europe (REACT-EU) 536 538
Etat (FNADT) 100 000
Région (DATAR) 200 000
Région (Etude Bâtiments du futur) 11 240
Département 150 000
Autofinancement 633 022
Total 1 630 800 Total 1 630 800
Dépenses HT € Recettes HT € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Juste vous dire quelques mots avant que Monsieur Gilbert OÇAFRAIN qui porte ce dossier ne s’exprime.
Par cette acquisition, nous allons franchir une étape importante, voire essentielle, de ce projet structurant pour le pôle de Garazi-Baigorri.
Je me souviens qu’en 2019, nous nous étions déplacés pour visiter cette bâtisse et son parc attenant avec ses arbres tout à fait magnifiques, sur la demande d’un certain nombre d’élus de Garazi-Baigorri, dont Monsieur le Maire de Saint-Jean-le-Vieux.
Il est vrai que le potentiel de ce château, le château Salha, qui appartient à la famille Inchauspé, nous est apparu évident. Nous y avons vu un intérêt parce qu’il nous était proposé déjà à cette époque à un prix nettement inférieur à l’évaluation des Domaines et je veux dire ici, qu’il faut aussi en remercier la famille concernée. Cependant, nous ne serions peut-être pas allés à imaginer cette acquisition si nous n’avions pas trouvé des intérêts évidents pour la Communauté d’Agglomération et le pôle Garazi- Baigorri en particulier, d’apporter des réponses satisfaisantes à des besoins de services qui vont nous être rappelés par Monsieur Gilbert OÇAFRAIN s’agissant de l’enfance et la petite enfance, mais aussi de projets à venir et des problèmes de logements que nous avons. Nous cochons ici plusieurs cases, ce qui est nécessaire pour arriver à réunir les intérêts général et communautaire que présente cette acquisition. Je laisse le soin à Gilbert OÇAFRAIN de nous en dire davantage, lui qui a suivi ce dossier avec acharnement.
Monsieur Gilbert OÇAFRAIN : Merci Monsieur le Président.
Le domaine Salha situé à Saint-Jean-le-Vieux est composé d’un bâti principal et de deux annexes. Il dispose d’un parc arboré de deux hectares. Ce site accueille depuis plus d’une dizaine d’années l’école de musique Iparralai qui rejoindra à moyen terme les locaux du pôle culturel, un projet porté par la Communauté d’Agglomération et en cours de programmation sur Garazi. En 2019, la Commission territoriale s’était prononcée à l’unanimité en faveur de l’acquisition de ce domaine. En 2021, des ateliers ont été organisés avec l’AUDAP et ont permis d’identifier les besoins du territoire et de dessiner un premier projet. L’implantation de l’ALSH Joko de Garazi, qui occupe aujourd’hui par alternance les locaux des écoles des différentes communes du pôle selon leur capacité d’accueil, en constituait le socle. En 2022, une enquête sur le logement des jeunes en Pays Basque intérieur a été réalisée par le Conseil de Développement du Pays Basque. Leur rapport de synthèse a été restitué en mai 2022. Il flèche Garazi-Baigorri comme l’un des secteurs prioritaires en termes de logements spécifiques pour les jeunes en milieu rural. Avec plusieurs élus du pôle, il a été organisé, dès juin 2022, une rencontre avec l’association Foyer des jeunes travailleurs et l’Office 64. La création d’un foyer de jeunes travailleurs est apparue comme une piste intéressante pour intégrer le projet en cours de définition sur le domaine Salha. En intégrant une offre de logements adaptés aux jeunes travailleurs et saisonniers en premier emploi, nous pouvons résoudre une autre problématique du territoire Garazi-Baigorri, celle des difficultés de recrutement de jeunes, qu’ils soient apprentis ou saisonniers, par les entreprises de l’intérieur. Sur notre territoire, la pression financière trop forte qui s’exerce sur le logement est un frein à leur installation et impacte indirectement le tissu économique local pouvant parfois mettre le modèle économique de ces entreprises à mal, c’est le cas d’Elizaldia ou Pago situées à Gamarthe. Le Foyer des jeunes travailleurs et l’Office 64 se sont montrés intéressés par le site dès cette rencontre organisée en juin dernier. Une réunion avec les propriétaires du domaine Salha a été organisée à l’automne 2022. Les négociations foncières ont été entreprises et ont abouti à une mise en vente à hauteur de 450 000 €. Une nouvelle visite du site a été organisée le 6 mars dernier avec la Conseillère déléguée à l’Enfance et petite enfance, Madame Muriel HOUET, le Foyer des jeunes travailleurs et l’Office 64. Il a été partagé une nouvelle fois la pertinence de créer un lieu ressource : un pôle jeunesse. En son sein seraient regroupés un lieu d’accueil de jeunes enfants à travers l’implantation de l’ALSH de Garazi, dont les besoins à court terme sont évalués à l’accueil de 130 enfants, une maison d’assistante maternelle qui compte à ce jour 4 salariés, le réseau Petite enfance Goxama qui est accueilli depuis septembre dernier dans les salles de réunions de Lutxiborda, et enfin, la création de logements temporaires de type foyer de jeunes travailleurs pour les jeunes actifs de moins de 30 ans. Il s’agit d’un projet de longue date, initié par les élus de la Commission territoriale de Garazi- Baigorri, qui est arrivé à maturité ces dernières années. Pour nous, élus de Garazi-Baigorri, il s’agit d’un projet cohérent, qui s’inscrit dans les enjeux de développement de notre territoire, que ce soit en matière de services à la population, de logements mais également d’emplois. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci pour ses explications.
Y-a-t’il des demandes de précisions ? S’il n’y en a pas, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
Madame Sylvie DURRUTY : Pour ma part, je ne vais pas prendre part au vote en raison de la présence du Foyer des jeunes travailleurs dans le projet, Foyer dont mon époux est le Président.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque étudie depuis plusieurs années l’opportunité d’acquérir le château Salha et son parc attenant, situés sur la commune de Saint-Jean-le-Vieux, parcelles cadastrées section B n°1172, 1174, 1878 et 1879, d’une emprise de 22 413 m², en vue d’installer des services nécessaires au territoire du pôle Garazi-Baigorri
Ces parcelles se situent en zone non constructible de la carte communale.
A l’exception du parc, ce bien est géré par la Communauté d’Agglomération, dans le cadre d’un bail de droit commun courant jusqu’au 30 juin 2024, et mis à disposition de l’école de musique Iparralai.
La Communauté d’Agglomération projette de réaliser sur ce site (château et parc attenant) un pôle s’adressant à la petite enfance, enfance, ainsi qu’aux jeunes adultes.
Par courrier du 11 janvier 2023, la SAS Château hôtel des arbres séculaires, propriétaire des parcelles, a accepté la proposition d’achat formulée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 15 décembre 2022 à hauteur de 450 000 € net vendeur.
Vu l’avis des Domaines n°2023-64484-09100 du 28 février 2023 estimant la valeur vénale du château Salha et de son parc à 735 000 € ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition, auprès de la SAS Château hôtel des arbres séculaires ou toute société amenée à s’y substituer, au prix de 450 000 € net vendeur, du château Salha et de son parc attenant, situés sur la commune de Saint-Jean-le-Vieux, parcelles cadastrées section B n° 1172, 1174, 1878 et 1879 ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « Création d’un portefeuille foncier ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (DURRUTY Sylvie)
Non votants : 0
Départ définitif de Monsieur Claude OLIVE. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
OJ N°48 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Dispositif "Les promeneurs du net". Conventions d'accompagnement de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
La CAF des Pyrénées-Atlantiques s’est engagée dans une mission de prévention et de santé publique par le développement du dispositif national "Les promeneurs du net".
Les services Jeunesse des pôles Amikuze, Pays de Bidache, Iholdi-Oztibarre, Soule-Xiberoa et Garazi- Baigorri ont intégré ce processus, dès sa mise en place en 2018.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le renouvellement de l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le dispositif "Les promeneurs du net" ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques s’est engagée, depuis 2018, dans une mission de prévention et de santé publique par le développement du dispositif national "Les promeneurs du net" (PDN). Cette action est menée en collaboration avec tous les partenaires de l’action jeunesse sur l’ensemble du département, notamment la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La mise en place d’une présence éducative sur l’usage d’internet est essentielle pour permettre aux jeunes et à leurs parents, mais aussi aux professionnels de la jeunesse d’exploiter au mieux les potentialités offertes par internet, tout en minimisant ses risques.
Le dispositif PDN doit permettre de développer :
-l’organisation d’une présence éducative sur internet, dans les espaces où sont présents les jeunes, en particulier sur les réseaux sociaux ;
-l’accompagnement de projets collectifs via les outils numériques ;
-la mise en place d’espaces de parole et d’échange sur internet ;
-la création collective de contenus (blogs, sites…) avec et pour les jeunes.
Il intègre les conditions suivantes :
-il s’adresse aux jeunes âgés de 12 à 25 ans ;
-il doit être porté par une structure assurant un accueil régulier du public jeune ; -l’animateur doit à la fois exercer une présence éducative en ligne et un accueil physique auprès des jeunes ;
-les horaires de présence en ligne doivent être adaptés.
Si les chiffres de 2022 ne sont pas encore connus, en 2021, les promeneurs du net ont suivi plus de 5 515 jeunes de 11 à 25 ans et 735 parents sur le département des Pyrénées-Atlantiques.
Les services Jeunesse des pôles Amikuze, Pays de Bidache, Iholdi-Oztibarre, Soule-Xiberoa et Garazi- Baigorri ont intégré ce processus, dès sa mise en place en 2018.
Les conventions relatives à ce dispositif arrivant à échéance, et considérant la nécessité de poursuivre activement toutes les actions de prévention, d'accueil et d'accompagnement déployées en la matière en faveur des adolescents du Pays Basque et de leurs familles, il convient de renouveler cette collaboration pour la période 2023-2024.
Dans ce cadre, la CAF s’engage à apporter sa contribution à l’accompagnement / formation des PDN et à l’évaluation du projet. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le renouvellement de l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le dispositif "Les promeneurs du net" ;
-approuver les termes des conventions ci-annexées, portant accompagnement des pôles Garazi- Baigorri, Pays de Bidache/Amikuze, Iholdi-Oztibarre et Soule-Xiberoa par la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°49 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Conventions territoriales globales des pôles Pays de Hasparren et Nive-Adour, accord-cadre relatif à la démarche de convention territoriale globale du pôle Soule-Xiberoa et convention relative au pilotage du projet communautaire avec la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
La Caisse d’Allocations Familiales est un partenaire majeur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de services en faveur de la petite enfance et de l’enfance.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des conventions territoriales globales des pôles territoriaux Nive-Adour et Pays de Hasparren pour la période 2022-2026 ;
➢ approuver les termes de l’accord-cadre préalable à la mise en œuvre de la démarche de convention territoriale globale du pôle territorial Soule-Xiberoa ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement relative au pilotage du projet de territoire – chargés de coopération CTG pour la période 2022-2023 ; ➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est un partenaire majeur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en matière de services en faveur de la petite enfance et de l’enfance.
En parallèle des prestations de service accordées aux équipements communautaires (crèches, lieux d’accueil enfants-parents et accueils de loisirs), des dispositifs contractuels complètent le partenariat entre ces deux structures : les conventions territoriales globales (CTG), se substituant aux contrats enfance jeunesse (CEJ) au fur et à mesure de leur arrivée à échéance.
A l’échelle de la Communauté d’Agglomération, les CEJ des pôles Nive-Adour, Pays de Hasparren et Soule-Xiberoa sont arrivés à leur terme au 31 décembre 2021.
Un travail d’élaboration des conventions territoriales globales a donc été engagé en tenant compte des spécificités de ce nouveau dispositif : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
-contrairement au CEJ, la CTG couvre l’ensemble des champs de la branche famille de la CAF : au-delà des domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, le partenariat est ainsi élargi à l’accompagnement à la parentalité, à l’accès aux droits et l’inclusion numérique, à l’accompagnement des familles, à l’animation de la vie sociale et au logement / cadre de vie ;
-plus qu’une convention, la CTG pose un cadre politique de référence dans les domaines concernés et constitue une démarche stratégique partenariale visant à élaborer un projet social de territoire pour le maintien et le développement des services en réponse aux besoins des familles ; -sur le plan financier : le montant des enveloppes financières accordées au fonctionnement des services, ainsi qu’aux postes d’ingénierie et de coordination est globalement maintenu ; cependant, leurs modalités d’attribution et de versement évoluent (versement direct aux gestionnaires du bonus territoire CTG, notions de coordonnateur de projet et de coopérateur CTG).
C’est donc en cohérence avec ces nouvelles orientations qu’ont été élaborées ou amorcées les CTG suivantes :
-CTG du pôle Pays de Hasparren ;
-CTG du pôle Nive-Adour ;
pour ces deux territoires, considérant que les communes de ces pôles détiennent certaines des compétences couvertes par la CTG, notamment celles inhérentes à l’enfance, la jeunesse, l’accompagnement des familles et l’animation de la vie sociale, l’ensemble des communes du pôle sont partenaires et cosignataires de chaque CTG aux côtés de la Communauté d’Agglomération ; -accord-cadre en vue de la signature de la CTG du pôle Soule-Xiberoa. Les CTG des pôles Nive-Adour et Pays de Hasparren ont été construites sur la base de diagnostics partagés, auxquels d’autres partenaires institutionnels et acteurs des territoires concernés ont été appelés à contribuer.
Cet exercice a permis d’identifier des problématiques, des enjeux et des priorités à partir desquels des plans d’actions pourront être établis en lien avec les divers champs thématiques de la CTG.
Ces démarches ont permis d’aboutir aux conventions territoriales globales proposées en annexe, réunissant l’ensemble des composantes du projet finalisées à ce jour (convention, diagnostic, liste des équipements et services soutenus, modalités de pilotage et d’évaluation), qui viennent poser le cadre et le contenu du dispositif sur la période 2022/2026.
Concernant le pôle Soule-Xiberoa, malgré l’engagement des travaux d’élaboration de la CTG, le calendrier de la démarche n’a pas permis d’aboutir à un diagnostic de territoire étayé et à une définition des enjeux partagés. A défaut, afin de permettre la continuité des financements de la CAF et de maintenir la dynamique partenariale sur le territoire, il a été convenu de conclure un accord-cadre préalable à la mise en œuvre de la démarche CTG (ci-annexé), avec un objectif d’élaboration finalisée au plus tard le 31 décembre 2023.
Par ailleurs, vient s’adosser à ces CTG une convention d’objectifs et de financement portant sur le pilotage du projet de territoire – chargé de coopération CTG, qu’il convient aussi d’approuver. Celle-ci définit sur la période 2022/2023 les modalités de financement des postes dédiés au pilotage, à l’animation et à la coordination des actions et des projets mis en œuvre par la Communauté d’Agglomération, sur la base des moyens d’ingénierie et de coordination préexistants (5,07 ETP, pour un cofinancement maximum de 100 062 €), pour les différentes CTG en cours.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes des conventions territoriales globales des pôles territoriaux Nive-Adour et Pays de Hasparren ci-annexées, à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2022-2026 ;
-approuver les termes de l’accord-cadre préalable à la mise en œuvre de la démarche de convention territoriale globale du pôle territorial Soule-Xiberoa ci-annexé ;
-approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement relative au pilotage du projet de territoire – chargés de coopération CTG pour la période 2022-2023 ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que toute pièce afférente. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°50 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Conventions de prestation de service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine pour les établissements d'accueil de jeunes enfants Arc-en-ciel, Talika et d'Alos et le lieu d'accueil parents-enfants Arcolan.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des conventions relatives au versement par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’une prestation de service pour le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants Arc-en-ciel (Bidache), Talika (Mauléon) et d’Alos, ainsi que du lieu d’accueil enfants-parents Arcolan (Bidache) ;
➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de Petite enfance, la Communauté d’Agglomération Pays Basque gère directement onze établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et deux lieux accueil enfants-parents (LAEP).
Cette politique est fortement accompagnée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole qui financent le fonctionnement de ces structures.
Considérant le nombre important de ressortissants du régime agricole au sein des structures de Petite enfance des pôles territoriaux Pays de Bidache et Soule, le versement de la prestation de service est soumise à la conclusion des conventions ci-annexées.
Celles-ci précisent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour les structures suivantes :
-les EAJE Arc-en-Ciel (Bidache), Talika (Mauléon) et d’Alos pour l’année 2022 (régularisation) ; -le lieu d’accueil enfants-parents Arcolan (Bidache) pour une année civile, reconductible tacitement par période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes des conventions ci-annexées, relatives au versement par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’une prestation de service pour le fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants Arc-en-ciel (Bidache), Talika (Mauléon) et d’Alos, ainsi que du lieu d’accueil enfants-parents Arcolan (Bidache) ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°51 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Conventions de partenariat 2023 relatives au fonctionnement des crèches Arc-en-ciel, Agerria, Espace Xitoak et Ttippi Ttappa.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de Petite enfance, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de partenariat avec l’association d’aide aux personnes âgées et le centre communal d’action sociale de Saint-Pierre d’Irube, relative à la mise en œuvre d’une politique intergénérationnelle autour de la crèche Espace Xitoak ; ➢ approuver les termes des conventions de partenariat avec le centre d’animation Elgarrekin, relatives au déploiement du service de ludothèque itinérante auprès des crèches Arc-en-ciel de Bidache, Agerria de Mouguerre, Espace Xitoak de Saint-Pierre d’Irube et Ttipi Ttapa d’Urcuit ; ➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de Petite enfance, la Communauté d’Agglomération Pays Basque intervient en gestion directe de onze crèches communautaires, dont notamment les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) Arc-en-Ciel à Bidache, Agerria à Mouguerre, Espace Xitoak à Saint-Pierre d’Irube et Ttipi Ttapa à Urcuit.
Pour accompagner le fonctionnement de ces quatre structures, divers partenariats sont mis en œuvre, formalisés par le biais de conventions.
La convention de partenariat de politique intergénérationnelle entre le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Pierre d’Irube, l’établissement d’hébergement pour personnes adultes dépendantes (EHPAD) Harriola et la crèche Espace Xitoak.
Le fonctionnement de la crèche communautaire Espace Xitoak s’appuie sur un partenariat ancien relevant d’une politique intergénérationnelle mobilisant trois partenaires : la Communauté d’Agglomération, l’association d’aide aux personnes âgées (ADAPA) et le CCAS de Saint-Pierre d’Irube. Cette convention de partenariat, à renouveler pour l’année 2023, prévoit une proximité dans le fonctionnement de la crèche communautaire et de la résidence pour personnes âgées « Harriola » gérée par l’ADAPA, se traduisant à deux niveaux :
-utilisation par la crèche Espace Xitoak de l’aire de jeux de la résidence « Harriola », moyennant une participation financière à hauteur de 50% du coût de maintenance annuel des installations, évalué pour 2023 à 252 € (soit 126 € à la charge de la Communauté d’Agglomération) ; -fourniture par le prestataire de la résidence « Harriola » des repas à destination des enfants de la crèche, avec un transport en liaison chaude assurée avec les moyens humains et matériels du CCAS de Saint-Pierre d’Irube. Sur ce point, la convention définit les conditions d’élaboration des menus et des repas par la résidence Harriola, les conditions de transport par le CCAS, ainsi que les prix des repas qui sont fixés pour l’année 2023 à 3,82 € TTC pour les enfants de moins de 18 mois (grammage évalué à 510 gr/repas), à 4,08 € TTC pour les enfants de plus de 18 mois (grammage évalué à 545 gr/repas) et à 0,75 € TTC pour les repas témoin.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 011 – Natures 611 et 62878. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Les conventions de partenariat avec le centre d’animation Elgarrekin pour l’accès au service de la ludothèque itinérante
Ces conventions portent sur les modalités d’intervention du centre d’animation Elgarrekin dans le cadre de son activité de service de ludothèque itinérante auprès des crèches Arc-en-Ciel de Bidache, Agerria de Mouguerre, Espace Xitoak de Saint-Pierre d’Irube et Ttipi Ttapa d’Urcuit. Dans ce cadre, l’association Elgarrekin met à disposition l’ensemble des jeux et matériels de la ludothèque itinérante, ainsi que deux animateurs, au cours de plusieurs séances programmées dans chaque crèche, pour un coût de 28 €/heure pour les crèches Agerria et Espace Xitoak, 33 €/heure pour la crèche Ttipi Ttapa (incluant les frais de déplacement) et 50 €/heure pour la crèche Arc-en-Ciel (incluant les frais de déplacement).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 011 – Nature 6226.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention de partenariat avec l’association d’aide aux personnes âgées et le centre communal d’action sociale de Saint-Pierre d’Irube ci-annexée, relative à la mise en œuvre d’une politique intergénérationnelle autour de la crèche Espace Xitoak ; -approuver les termes des conventions de partenariat avec le centre d’animation Elgarrekin ci- annexées, relatives au déploiement du service de ludothèque itinérante auprès des crèches Arc-en-ciel de Bidache, Agerria de Mouguerre, Espace Xitoak de Saint-Pierre d’Irube et Ttipi Ttapa d’Urcuit ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (ALLEMAN Olivier)
Non votants : 0
OJ N°52 - Cohésion sociale. Solidarités.
Subvention au Centre Intercommunal d'Action Sociale Pays Basque pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE
Vous avez pu prendre connaissance du bilan d’activité du CIAS qui a été présenté dans le rapport qui vous a été communiqué.
Au regard du montant de la subvention que nous allons octroyer, quelques éléments par rapport au CIAS. Il a une mission de développement social qui touche l’ensemble du territoire, y compris la zone côtière et urbaine, et surtout une gestion de services sur le Pays Basque intérieur (aide à domicile et portage de repas). Le CIAS, ce sont 220 agents qui représentent un peu plus de 100 ETP, pour 1 000 bénéficiaires de l’aide à domicile et 350 personnes pour le portage des repas. Son budget de fonctionnement est d’environ 7,1 millions d’euros financé grâce à une tarification des services qui apporte la majorité des recettes de ce budget.
Un travail important a été entrepris sur la déprécarisation des métiers d’aide à domicile. Je veux ici souligner que ce sont des métiers qui ont besoin aujourd’hui d’être revalorisés pour être attractifs parce que nous en avons besoin et parce que ce sont des métiers difficiles, avec des temps précaires et des contrats qui sont à durée déterminée, qui sont souvent exercés par des femmes. Il est important dans ce cadre de pouvoir apporter une revalorisation salariale sur ces métiers. Cela passera, en 2023, par leur régime indemnitaire qui sera calé, dès le 1er juillet, sur celui des agents de la Communauté d’Agglomération. C’est ce qui explique la légère augmentation de la subvention accordée cette année par rapport à celle de 2022 et au-delà aussi de la revalorisation salariale qu’a connu l’ensemble des salariés. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer, au titre de l’année 2023, une subvention de 1 493 600 € au Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque étant précisé qu’une avance de 500 000 € a d’ores et déjà été accordée ;
➢ confirmer le mode de règlement par douzièmes de cette subvention.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Je vous remercie d’avoir rappelé ces métiers très difficiles que nous connaissons dans nos CCAS et notre CIAS. Il nous faut aussi tenir compte de la pénibilité de ce travail.
Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de la création du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Pays Basque. Ce choix a été motivé par la volonté d’associer les acteurs de la société civile aux côtés des représentants de la Communauté d’Agglomération pour :
-accompagner les réflexions et les prises de décisions dans les champs couverts par le CIAS ;
-gérer au mieux et de manière intégrée les services antérieurement pris en charge par les trois CIAS préexistants sur le territoire, tout en maintenant une forte proximité avec les services de la Communauté d’Agglomération.
Le CIAS Pays Basque, établissement public administratif de la Communauté d’Agglomération, poursuit des missions de développement social et de gestion de services dans les domaines de l’autonomie et de la précarité.
En matière de développement social, l’année 2022 a été marquée par la montée en charge de certains axes :
-l’appui à l’ingénierie pour des expérimentations et des réalisations facilitant le maintien à domicile de personnes en situation de handicap (équipements réalisés à Anglet et Urrugne) ; -le soutien d’actions collectives et innovantes permettant l’accès aux droits, au logement, au travail, des femmes victimes de violences, l’accompagnement d’auteurs de violences conjugales ; -la contribution au fonctionnement d’équipements sociaux, tels que l’hôtel social « Maison de Gilles » à Biarritz et les quatre points d’accueil jour du Pays Basque (Bayonne, Biarritz, Saint-Jean-de- Luz et Hendaye).
La présence sur le terrain de la chargée de mission développement social, conjuguée à l’émergence de dynamiques locales, ont contribué à l’expression de nouveaux besoins dans les domaines suivants : -le développement et le soutien d’expériences associatives inter et co-générationnelles, dans les territoires urbains et ruraux, en matière d’habitat et de mobilité ;
-le soutien des initiatives favorisant le lien social, la transmission de savoirs et la mobilisation citoyenne (avec deux projets associatifs en Amikuze et Garazi labellisés en tant qu’espaces de vie sociale par la CAF durant l’année).
Le projet Bertan, conduit dans le cadre du programme européen POCTEFA, a permis, en 2022, la réalisation d’une expérimentation auprès d’une quinzaine de personnes vulnérables et isolées. Un réseau de vigilance a pu être constitué, reposant sur des personnes bénévoles, dénommées « sentinelles », mobilisées pour veiller sur ces personnes isolées et déclencher des alertes en cas de besoin, afin de réduire le sentiment d’insécurité des personnes âgées et de leurs familles éloignées géographiquement. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Enfin, l’Observatoire des Précarités animé par le CIAS a produit son premier livrable sur le thème des hébergements d’urgence et du logement. Il a ensuite engagé un travail sur la précarité alimentaire, rejoignant et renforçant d’autres initiatives, comme celle du Collectif Bâtir les Solidarités qui a organisé un forum sur ce thème en décembre 2022, soutenu par le CIAS.
Concernant la gestion de services en Pays Basque Intérieur, le service d’aide à domicile du CIAS Pays Basque est aujourd’hui le premier du département en nombre d’heures réalisées. Le CIAS poursuit un travail de dé-précarisation de ses agents sociaux sur différents volets (titularisation ou CDIsation des agents, renforcement des quotités de temps de travail par la transformation d’heures complémentaires en heures fixes).
Le CIAS a également fait évoluer le service de portage de repas à domicile, grâce à un marché public couvrant quatre territoires du Pays Basque intérieur (Soule, Pays de Hasparren, Garazi-Baigorri, Iholdi- Oztibarre). Ce marché, rendu effectif au 1er mars 2022, permet de résorber des zones blanches, notamment sur les secteurs d’Oztibarre et d’Iholdi. Il apporte un service équitable sur les territoires couverts, avec un prix unique, et un cahier des charges qualitatif privilégiant les approvisionnements locaux et les signes officiels de qualité. Le CIAS a également répondu à la demande du pôle territorial du Pays de Bidache, et sur la base d’une enquête de besoins, travaille à présent à la mise en place d’un nouveau service de portage de repas sur ce territoire, qui verra le jour au premier semestre 2023, grâce à la nouvelle cuisine centrale communautaire de Bidache.
Aujourd’hui, le CIAS Pays Basque regroupe 220 agents (plus d’une centaine d’ETP) intervenant au domicile de plus de 1 000 personnes pour le service d’aide à domicile, et plus de 350 bénéficiaires pour le service de portage de repas.
S’agissant de métiers en tension dont l’attractivité doit être améliorée, la question de la revalorisation du régime indemnitaire des agents a été posée dans le cadre du dialogue social instauré avec les organisations syndicales. Ainsi, le cap de l’harmonisation entre le régime indemnitaire du CIAS et celui de la Communauté d’Agglomération est fixé. Il est proposé de mettre en œuvre cette proposition au 1er juillet 2023 et, pour ce faire, de majorer en conséquence la subvention de la Communauté d’Agglomération au CIAS.
Les budgets consolidés du CIAS en 2022 représentent plus de 7,1 M € en fonctionnement. Si la majorité des recettes est assurée par la tarification des services, une participation du budget communautaire est nécessaire.
Aussi, il est proposé d’attribuer au CIAS Pays Basque, pour l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 1 493 600 €, étant précisé qu’une avance de 500 000 €, représentant 38% du montant de la subvention attribué en 2022, a été accordée par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022.
Il est, par ailleurs, proposé de poursuivre un règlement par douzièmes de cette subvention, comme les années précédentes. Les montants de mai à décembre seront actualisés en tenant compte de l’avance déjà versée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 657362.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer, au titre de l’année 2023, une subvention de 1 493 600 € au Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque étant précisé qu’une avance de 500 000 € a d’ores et déjà été accordée ;
-confirmer le mode de règlement par douzièmes de cette subvention.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°53 - Cohésion sociale. Solidarités.
Subvention à l'association Etorkinekin Solidarité Migrants pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association Etorkinekin Solidarité Migrants une subvention de fonctionnement de 5 000 € pour l’année 2023.
Il s’agit d’une fédération composée de douze groupes locaux qui existent depuis 2017. Cette association accompagne essentiellement des personnes migrantes qui sont durablement installées et en processus d’intégration sur notre territoire. Ces groupes font de l’accompagnement sur le logement, la scolarité, la formation, l’aide juridique, l’accès aux soins et à l’emploi. Aujourd’hui, ce sont environ 100 personnes qui sont suivies par ces douze groupements. Les dépenses principales sont liées au logement, aux coûts de formation et aux frais rattachés à la scolarité (mobilité, équipement…). Le budget de cette association est de 31 500 € par an et le montant de la subvention demandée est de 5 000 €.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Cette association fait, dans l’ombre, un travail exceptionnel. Elle effectue un travail remarquable à l’endroit de ces migrants qui quelques fois restent ici, notamment des mineurs ou supposés mineurs, beaucoup ne faisant que passer. Ce sont ici des familles de tout le Pays Basque qui viennent en accompagnement de ces populations. Le soutien porté ce soir vise à les aider sur un ensemble de dépenses notamment de mobilités, de transport scolaire, de formation, etc. Merci au travail de cette association.
Monsieur Arnaud FONTAINE : Je voudrais souligner l’initiative de Monsieur le Maire de Saint-Palais qui a organisé une cérémonie en Mairie pour les jeunes migrants travaillant auprès d’entreprises d’Amikuze. Je trouve ce symbole important parce que ce sont des gens qui sont intégrés et travaillent.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Très juste. Merci.
Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Chers collègues,
L’association Etorkinekin Solidarité Migrants se définit comme une fédération composée de douze groupes locaux maillant l’ensemble du Pays Basque et le sud des Landes. Elle existe depuis 2017.
Ces groupes locaux ont pour mission d’accueillir et d’accompagner des migrants (personnes isolées, familles, jeunes en recours pour la reconnaissance de leur minorité, jeunes majeurs insérés dans des processus de formation professionnelle et d’apprentissage, demandeurs d’asile n’ayant pas trouvé de place au CADA) pour une intégration sociale réussie.
Ces personnes migrantes sont installées durablement sur le territoire et hébergées selon différentes modalités en fonction des possibilités des groupes locaux : hébergement dans des familles d’accueil, mobilisation de logements prêtés par des municipalités ou des particuliers, location d’appartements. L’accompagnement par les groupes locaux vise l’hébergement, le suivi de la scolarité des enfants ou de la formation des jeunes, l’accès à des soins de santé, l’aide alimentaire, la recherche d’employeurs, l’assistance juridique en vue d’une régularisation, s’agissant souvent de procédures complexes et longues. L’ancrage des groupes locaux facilite une bonne insertion des personnes accompagnées, en mobilisant notamment les clubs de sports, mais aussi les activités et manifestations culturelles, voire l’engagement associatif. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Ce sont plus d’une centaine de personnes qui sont ainsi accompagnées, avec des résultats très probants en matière d’intégration réussie pour certains d’entre eux (régularisation, qualification professionnelle grâce à une formation aboutie, obtention d’un emploi, cursus scolaire des enfants normalisé…).
Parmi les dépenses que les groupes locaux prennent en charge, figurent les dépenses d’hébergement, et pour la plupart d’entre eux, les dépenses liées à la scolarité des enfants et la formation professionnelle des jeunes (inscriptions, matériel pédagogique ou équipements spécialisés, transports pour accès à l’établissement, internat…).
Le budget de cette association s’élève pour 2023 à 31 500 €. Pour faire face à ses dépenses, elle compte sur sa capacité à mobiliser des fonds grâce à des dons et des soutiens privés (12 000 €), et sollicite le soutien de la Région, du Département, du Syndicat des Mobilités, ainsi que de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association Etorkinekin Solidarité Migrants une subvention de fonctionnement de 5 000 € pour l’année 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°54 - Cohésion sociale. Solidarités.
Subvention à l'association Prisac-Adour pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Arnaud FONTAINE
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association Prisac-Adour, pour l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 3 800 €.
Cette association s’occupe principalement des familles de détenus. Sa dépense principale porte sur la location d’un local pour accueillir les familles en attente de parloir. Ces familles ne sont pas nécessairement du territoire. Elles peuvent en effet venir de territoires adjacents, voire d’Espagne. Cette association est soutenue par d’autres partenaires comme le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la CAF. Il s’agit d’une association qui est reconnue dans son travail d’accompagnement des familles de détenus.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Des familles de détenus qui viennent à la Maison d’arrêt de Bayonne pour visiter les prisonniers qui sont en détention. La Communauté d’Agglomération, tout comme la Ville de Bayonne, apportent un soutien à cette association, dont le local se situe juste en face de la Maison d’arrêt et dont la location a été rendue possible grâce à Madame Christine LAUQUÉ et l’Office Municipal à l’époque, aujourd’hui Habitat Sud Atlantic.
Pas de questions ? Je mets au voix ce rapport. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
L’association Prisac-Adour, installée à proximité de la Maison d’arrêt de Bayonne et gérée par des bénévoles :
-accueille les familles de détenus, notamment avant les parloirs, les lundis, mercredis et vendredis après-midi,
-met en place diverses permanences d’information destinées à ces familles, -propose des activités telles que des ateliers pour enfants, un mercredi par mois et à l’occasion des fêtes de Noël et de la fête des pères.
Ces familles (mères, jeunes femmes, parents, grands-parents) proviennent de la proche région, mais aussi de localités plus éloignées (Bordeaux, Toulouse, Marseille, Paris), voire de l’étranger (Espagne, Maroc, Grande Bretagne…).
Les bénévoles se forment grâce à la Fédération régionale des associations de maisons d’accueil de familles et proches de personnes incarcérées du grand sud-ouest qui organise, deux à trois fois par an, des formations dispensées par des professionnels (magistrats, médecins, psychologues…).
Le poste principal de dépense de l’association (budget total de 9 000 €) porte sur la location de son local.
Cette association est soutenue financièrement par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, la Caisse d’Allocations Familiales, le Département des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que la Communauté d’Agglomération.
Conformément à l’axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » du Projet de territoire, il est proposé de renouveler ce soutien communautaire pour 2023.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association Prisac-Adour, pour l’année 2023, une subvention de fonctionnement de 3 800 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°55 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel auprès de la commune de Bardos.
Rapporteur : M. Jean-Marc BARANTHOL
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent communautaire auprès de la commune de Bardos, afin d’exercer les fonctions d’agent d’accueil de l’agence postale communale ;
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Afin de permettre le bon fonctionnement de l’agence postale communale de Bardos, située au sein de la structure France services Eihartzea, il est proposé de mettre à disposition de la commune un agent communautaire pour exercer des fonctions d’agent d’accueil lors des périodes de congés (annuels, maladie…) ou de formation de l’agent titulaire de cet emploi.
Pour cela, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
-mise à disposition de Madame Mylène Darrotchetche, adjoint administratif, durant les périodes d’absence de l’agent titulaire ;
-durée : à compter du 1er février 2023, pour une durée d’un an ;
-la commune de Bardos remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le montant total des rémunérations et des cotisations patronales versées par cette dernière, au prorata du temps de travail effectué par l’intéressée au profit de la commune de Bardos.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition d’un agent communautaire auprès de la commune de Bardos, afin d’exercer les fonctions d’agent d’accueil de l’agence postale communale ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°56 - Ressources humaines.
Appel d'offres pour assurer les actions de formations obligatoires en matière de santé et sécurité au travail des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : M. Jean-Marc BARANTHOL
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, afin d’assurer les actions de formation obligatoires en matière de santé et sécurité au travail des agents, conformément à l’allotissement présenté dans le rapport.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Former les agents à la sécurité au travail constitue une obligation légale de l’employeur et fait partie intégrante de la politique de prévention des risques professionnels qu’il doit mettre en œuvre.
Cette obligation de l’employeur a pour but :
-d’informer l’agent sur les risques spécifiques liés à son poste de travail ; -d’informer l’agent sur les mesures de prévention à respecter au sein de la collectivité et sur son poste de travail ;
-d’informer l’agent sur la conduite à tenir en cas d’accident,
et ce, afin qu’il prenne toutes les précautions nécessaires pour préserver sa propre sécurité, celle des autres travailleurs et de leur environnement.
Ainsi, des formations initiales mais aussi des remises à jour, également appelées « recyclages », doivent être réalisées régulièrement. Pour certains types de formations, des périodicités minimales obligatoires doivent être respectées.
Afin de répondre à cette obligation, il est envisagé de lancer une consultation des entreprises selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, sous forme d’accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec montant maximum.
Cet accord-cadre sera conclu pour une durée de douze mois, reconductible deux fois un an, selon l’allotissement suivant :
Lot n° 1 : Secours à la personne
Formation initiale Sauveteur Secouriste au Travail (SST),
Recyclage pour le maintien et l’actualisation des compétences SST. Montant maximum annuel = 10 000 € HT
Lot n° 2 : Prévention des risques liés à l’activité physique de travail Formation à la prévention des troubles musculosquelettiques (TMS). Montant maximum annuel = 7 000 € HT
Lot n° 3 : Prévention et lutte contre l’incendie
Manipulation d’extincteurs
Montant maximum annuel = 10 000 € HT
Lot n° 4 : Permis de conduire et formations obligatoires des conducteurs de poids lourds transportant des déchets
Recyclage au code de la route,
Permis de conduire communautaire de catégorie C (poids lourds), CE (poids lourds/remorques), C1 (super-lourds),
Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO),
Formation Continue Obligatoire transports de marchandises (FCO),
Formation à la prévention du risque routier pour les poids-lourds.
Montant maximum annuel = 35 000 € HT
Lot n° 5 : Formations et Certificats d’Aptitude à la Conduite des Engins en Sécurité (CACES) Formation initiale et recyclage à la conduite de grues auxiliaires de chargement de véhicule avec télécommande (R 490) avec tests CACES,
Formation initiale et recyclage à la conduite de chariots automoteur à conducteur porté (R 489) avec tests CACES,
Formation initiale et recyclage à la conduite de plates-formes élévatrices mobiles de personnes (R 486 catégorie B) avec tests CACES,
Formation initiale et recyclage à la conduite d’engins de chantier (R482 catégories A, B1, C, F et G) avec tests CACES.
Montant maximum annuel = 30 000 € HT Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
Lot n° 6 : Travail en espaces confinés
Pré-requis pour l’obtention à la Certification à l’Aptitude au Travail en Espace Confiné (CATEC), Formation initiale,
Recyclage pour le maintien et l’actualisation des compétences CATEC. Montant maximum annuel = 30 000 € HT
Lot n° 7 : Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) Formation et examen AIPR niveau concepteur,
Formation et examen AIPR niveau encadrant,
Formation et examen AIPR niveau opérateur,
Test AIPR.
Montant maximum annuel = 8 000 € HT
Lot n° 8 : Prévention des risques électriques
Formations initiales et recyclages habilitation électrique B0, BS,
Formation initiale et recyclage habilitation électrique BE manœuvre, Formations initiales et recyclages habilitation électrique B1/BR/BC/B2/ B1V/B2V/H0(V), Formations initiales et recyclages habilitation électrique haute tension (pour les électriciens habilités en basse tension) : HC/H1(V)/H2(V).
Montant maximum annuel = 15 000 € HT
Lot n°9 : Formation à l’utilisation du chlore
Comprendre et maîtriser le système de dosage et de distribution du chlore gazeux, Informer sur les plans de maintenance des installations de distribution de chlore gazeux, Acquérir des connaissances sur les propriétés chimiques et physiques du chlore, la chimie de l’eau, la toxicité du chlore sur l’organisme, la réglementation liée au stockage et au transport des bouteilles de chlore gazeux,
Connecter et déconnecter des bouteilles de chlore gazeux,
Utiliser des EPI adaptés,
Anticiper tout risque lié à un épanchement accidentel de chlore et savoir mettre en sécurité les personnes et les installations.
Montant maximum annuel = 5 000 € HT
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, au budget annexe déchets ménagers et assimilés 2023 Chapitre 011 – Nature 6184, ainsi qu’au budget annexe de l’eau potable 2023 Chapitre 011 – Nature 618.
En fonction du nombre d’agents à former par spécialité, les formations se dérouleront prioritairement dans les locaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sur l’un des dix pôles territoriaux (sessions intra-collectivité), ou, à défaut, dans les locaux du prestataire retenu (sessions inter- entreprises).
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, afin d’assurer les actions de formation obligatoires en matière de santé et sécurité au travail des agents, conformément aux modalités précisées ci-avant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance d’un ensemble de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 20H27.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Joseba ERREMUNDEGUY