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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - Proces verbal seance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 14 NOVEMBRE 2023
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 14 novembre 2023 à 18 heures, sur invitation, en date du 8 novembre 2023, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 8 novembre 2023. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°3 jusqu’à l’OJ N°38) ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André (à compter de l’OJ N°3) ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; COURCELLES Gérard (à compter de l’OJ N°5) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile (à compter de l’OJ N°2) ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°3) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°3) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°2) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°9) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°2) ; LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°3) ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°3) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à compter de l’OJ N°4) ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°3) ; OÇAFRAIN Gilbert (à compter de l’OJ N°3) ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie- Josée ; SERVAIS Florence (à compter de l’OJ N°3) ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; ETCHEVERRY Pello ; FOURNIER Jean-Louis ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LEIZAGOYEN Sylvie ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; SAMANOS Laurence à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°3) ; SANSBERRO Thierry à ETXELEKU Peio.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18H10.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 14 NOVEMBRE 2023
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023.
Climat, air, énergie, biodiversité
2. Subvention et convention de partenariat 2023-2024 avec l’Agence Régionale d’Evaluation Environnement Climat Nouvelle-Aquitaine pour l’accompagnement à la mise en place d’outils de suivi du Plan Climat Air Energie Pays Basque.
3. Subvention et convention avec l’Union des Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour.
4. Convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Pays Basque et Littoral Basque pour la réalisation d’actions de sensibilisation et d’éducation sur le patrimoine naturel et la biodiversité. Subventions et conventions d’exécution pour l’année 2023.
Agglomération citoyenne
5. Plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque. Subventions à l’association Muso Ka Yele, à l’association Atherbea et au Centre Hospitalier de la Côte Basque.
Montagne basque
6. Création du Parc Naturel Régional Montagne basque. Avenant n°1 à la convention-cadre de partenariat conclue avec la Région Nouvelle-Aquitaine et l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna.
7. Subvention et conventionnement avec un porteur de projet collectif situé en zone montagne.
Coopération transfrontalière et européenne
8. Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières - Année 2023. Conventions attributives de subventions.
Développement économique
9. Feuille de route Economie Sociale et Solidaire. Lancement de l’édition 2023 de l’appel à projets "Tiers-lieux dédiés à la production".
10. Désignation des lauréats de l’appel à projets "Atelier de l’innovation" 2023.
11. Edition 2021 de l’appel à projets Eco-innovation. Avenants n°2 de prorogation de conventions attributives de subventions à des lauréats.
12. Attribution de bourses d’incubation pour l’année 2023.
13. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Menuiserie Jaury pour le déplacement de son activité dans un nouveau bâtiment situé à Mauléon-Licharre.
14. Zone d’Aménagement Concerté Aritxague - Melville Lynch à Anglet. Annulation de la délibération n°10 du Conseil permanent du 1er février 2022 portant cession du lot n°4.2 à la SAS Montage Assemblage Mécanique. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
15. Candidature du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre à l’appel à projets MIE RTET "Terminaux rail/route" 2023. Convention de groupement de commandes pour la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Agriculture, agroalimentaire, pêche
16. Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l’année 2023 avec l’association Trebatu.
17. Subvention et conventionnement avec Euskal Herriko Laborantxa Ganbara pour la mise en place de la formation "Approche globale de la transition écologique paysanne".
18. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Aguerria pour la construction d’un bâtiment de stockage à Irouléguy et l’acquisition de nouveaux matériels.
19. Règlement d’aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Okina pour l’extension de son atelier situé à Idaux-Mendy et la réorganisation de sa production.
20. Dispositif ErrekAgri. Aides à l’investissement en faveur de diverses exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d’eau et pour l’économie d’eau sur les fermes.
21. Edition 2020 de l’appel à projets "Nouveaux produits". Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention à l’EARL Ferme Larrea.
Tourisme durable
22. Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de tourisme communautaire Pays Basque pour l’année 2023, portant fixation du montant de la subvention de fonctionnement accordée.
23. Base de loisirs du Baigura. Amélioration de la qualité d’accueil et de la gestion du multi-usage aux abords du site et du massif. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier des partenaires.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
24. Appel d’offres pour la réalisation de mesures et d’analyses d’autosurveillance sur les files eau des ouvrages d’assainissement communautaires exploités en régie et les milieux récepteurs. Annule et remplace la délibération n°25 du Conseil permanent du 19 septembre 2023.
25. Secteur Amikuze. Relance de l’appel d’offres pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif.
26. Secteurs Pays de Hasparren/Pays de Bidache, Amikuze, Soule et Iholdi-Oztibarre/ Garazi Baigorri. Appel d’offres pour des prestations de curage et d’évacuation des sous-produits des ouvrages d’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines exploités en régie.
27. Secteurs Pays de Hasparren, Soule et Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri. Appel d’offres pour la recherche en eau.
28. Réhabilitation et extension de la station d’épuration de Saint-Michel. Acquisition de la parcelle cadastrée section B n°125.
Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
29. Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques des sites Natura 2000 communautaires. Validation du plan de financement pour 2024 et sollicitation du financement de l’Etat.
30. Subvention à l’association Water Family pour son projet Trajectoire Eau et Territoire, outil pédagogique pour une meilleure gestion de l’eau avec les usagers, les gestionnaires de l’eau et les élus. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Urbanisme et aménagement de l’espace
31. Zone d’activités Mugan à Ayherre. Régularisation foncière d’une parcelle en nature de voirie.
32. Régularisation foncière d’une parcelle non bâtie située sur la commune de Saint-Etienne-de- Baïgorry.
Habitat
33. Convention de partenariat pour la déclinaison locale de l’étude foncière régionale portant sur la production de logements sociaux sur les territoires tendus de la Région Nouvelle-Aquitaine.
34. Convention d’accès à la plateforme nationale d’enregistrement de la demande de logement locatif social en qualité de service enregistreur.
35. Convention d’accès aux données de la cartographie nationale de l’occupation du parc social.
36. Convention-type relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
37. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l’habitat ancien.
Politique de la ville
38. Construction d’un pôle d’économie sociale et solidaire et d’une médiathèque municipale annexe au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte-Croix à Bayonne. Ajustement du plan de financement, sollicitation des partenaires et avenant n°1 à la convention de transfert provisoire de maîtrise d'ouvrage.
Politiques linguistiques
39. Campagne de sensibilisation des adultes à l’apprentissage de la langue basque - année 2023. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l’Office Public de la Langue Basque.
40. Dispositif de sensibilisation à la transmission de la langue basque à destination des parents de nouveau-nés du territoire - année 2023. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l’Office Public de la Langue Basque.
Partenariats culturels
41. Fonds d’aide à l’emploi artistique. Abondement de la contribution au Groupement d’Intérêt Public "Cafés-Cultures".
42. Convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 avec l’établissement public de coopération culturelle la Scène Nationale du Sud-Aquitain.
43. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.
44. Subventions en faveur de diverses structures culturelles pour l’année 2023.
Cohésion sociale
Solidarités
45. Maison de Santé Pluriprofessionnelle communautaire d’Amikuze. Conclusion d’un bail professionnel avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Amikuze-Oztibarre. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
En raison d’un incident technique, les débats tenus au cours de la séance n’ont pu être retranscrits dans leur intégralité.
OJ N°1 - Administration générale.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 17 octobre 2023, ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 47 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (CURUTCHET Maitena ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; UGALDE Yves)
Arrivées de Mesdames DURAND-PURVIS Anne-Cécile, KEHRIG COTTENÇON Chantal et de Monsieur LAFLAQUIERE Jean-Pierre.
OJ N°2 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Subvention et convention de partenariat 2023-2024 avec l'Agence Régionale d'Evaluation Environnement Climat Nouvelle-Aquitaine pour l'accompagnement à la mise en place d'outils de suivi du Plan Climat Air Energie Pays Basque.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’Agence Régionale d’Evaluation Environnement Climat de Nouvelle-Aquitaine une subvention de 15 400 € pour son accompagnement, en 2023 et 2024, à la mise en place d’outils de suivi du Plan Climat Air Energie Pays Basque ;
➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L'Agence Régionale d'Evaluation Environnement et Climat Nouvelle-Aquitaine (AREC NA) accompagne les politiques de transition énergétique, d’économie circulaire et de lutte contre les changements climatiques en Nouvelle-Aquitaine, par l'observation et le suivi, dans les domaines de la production et la consommation d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre, des ressources de biomasse, ainsi que la prévention et la gestion des déchets. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Dans le cadre de sa mission de coordinateur et d’opérateur technique de l’observatoire régional de l’énergie, de la biomasse et des gaz à effet de serre (OREGES), mission d’intérêt général, l’AREC NA dispose d’un panel élargi d’outils d’aide à la décision pour les porteurs de politiques publiques : -outils de diagnostic et état des lieux du territoire en matière de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre par secteur d’activité (résidentiel, tertiaire, industrie, transports, agriculture, déchets) et en matière de développement des énergies renouvelables (bois énergie, solaire thermique, biogaz, éolien, photovoltaïque, hydraulique…) ;
-outil de suivi des actions de réduction des consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre (indicateurs de suivi et de quantification des tonnes de CO2 évitées).
Pour cela, l’AREC NA conçoit et tient à jour des bases de données dont le niveau de précision, la diversité des critères et les possibilités d’analyse varient selon le secteur d’activité, les vecteurs énergétiques, les filières de production renouvelable et la localisation du territoire, du fait de différences importantes au niveau de la disponibilité des données.
Dans le cadre de sa stratégie territoriale énergétique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite :
-évaluer, sur son territoire, la stratégie territoriale de réduction des consommations énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables sur l’ensemble des activités ;
-disposer de connaissances complémentaires sur certains secteurs-clés (résidentiel, transports, agriculture), ainsi que d’éléments de suivi et de prospective.
L’établissement d’un partenariat avec l’AREC NA permettra notamment à la Communauté d’Agglomération de disposer de données complémentaires plus récentes par la mise à disposition de données 2021-2022, le calcul des données provisoires de consommation d’énergie finale 2021-2022 et la fourniture de compléments dans les domaines du résidentiel, de l’agriculture, du transport, du stock et flux carbone. La Communauté d’Agglomération bénéficiera également d’un accompagnement technique de l’AREC.
Différents travaux complémentaires de prospective seront ainsi réalisés pour la Communauté d’Agglomération :
-estimation de l’impact du trafic de transit ;
-précarité énergétique : état des lieux et impact de l’augmentation des coûts de l’énergie ; -rénovation énergétique des logements ;
-effets des scénarios de la Stratégie Nationale Bas Carbone 2 sur les consommations et émissions du transport routier ;
-éléments de prospective territoriale en lien avec les scénarios ADEME « Transition(s) 2050 » ; -mise en place d’un premier jeu d’indicateurs de suivi du changement climatique à l’échelle de la Communauté d’Agglomération.
Les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’AREC NA, la nature des travaux et les échéances de réalisation sont détaillées dans la convention de partenariat ci-annexée.
La convention, proposée au titre de la période 2023-2024, prévoit l’attribution à l’AREC NA d’une subvention de 15 400 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure des contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à l’Agence Régionale d’Evaluation Environnement Climat de Nouvelle-Aquitaine une subvention de 15 400 € au titre de son accompagnement, au cours de la période 2023-2024, à la mise en place d’outils de suivi du Plan Climat Air Energie Pays Basque ;
-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 50 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (BISAUTA Martine)
Non votants : 2 (CURUTCHET Maitena ; UGALDE Yves)
Arrivées de Mesdames LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine, SERVAIS Florence et de Messieurs ALLEMAN Olivier, BERTHET André, IHIDOY Sébastien, IPUTCHA Jean-Marie disposant du pouvoir de Madame SAMANOS Laurence, NARBAÏS-JAUREGUY Eric, OÇAFRAIN Gilbert.
OJ N°3 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Subvention et convention avec l'Union des Producteurs d'Electricité du bassin de l'Adour.
Préalablement à la présentation du rapport, la vidéo : A la découverte d’une centrale hydro-électrique du Pays Basque , réalisée dans le cadre de la semaine Kilma 2023, est projetée à l’assemblée.
Rapporteur : Mme Martine BISAUTA
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 10 000 € à l’Union des Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour pour ses actions de pérennisation et de valorisation de la production hydroélectrique sur le territoire ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
INTERVENTIONS
Madame Martine BISAUTA fait un rappel de la situation et des difficultés auxquelles les producteurs d’hydroélectricité du territoire sont confrontés (opposition entre la politique environnementale et la politique favorisant le recours aux énergies renouvelables).
Monsieur Alain IRIART manifeste son soutien à ce secteur d’activité.
Monsieur Antton CURUTCHARRY souligne le rôle que les communes peuvent jouer en la matière.
Monsieur Laurent INCHAUSPE propose le vote d’une motion au prochain Conseil communautaire en soutien à ces producteurs.
Madame Martine BISAUTA souscrit aux propos tenus par les différents intervenants. Elle reste cependant réservée s’agissant du recours à une motion. Elle précise que les services de l’Etat laisseraient entrevoir des possibilités d’évolutions. Elle préconise de suivre le tempo des producteurs d’hydroélectricité et ne recourir à la motion qu’après échange et consentement de leur part. Elle souligne que les producteurs d’hydroélectricité ont parfaitement connaissance du soutien que leur porte la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que la présente délibération en est un parfait exemple.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY préconise, dans un premier temps, de temporiser et de voir si les évolutions envisagées se mettent en œuvre. Dans un second temps, et si cela se justifie, le recours à une motion pourra être envisagé.
Il soumet aux voix ce point de l’ordre du jour. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La filière hydroélectrique basque produit près de 111,27 GWh par an. Il s’agit de la première source de production d’électricité renouvelable en Pays Basque. La puissance installée est de 46,2 MW, répartie sur 31 installations. Les communes de Licq-Athérey, de Larrau et de Charritte-de-Bas possèdent les installations les plus importantes en termes de puissance et de production.
En 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réalisé une étude technique pour évaluer le potentiel hydroélectrique mobilisable sur le territoire. Cette dernière a révélé un potentiel théorique d’augmentation de la production d’énergie hydroélectrique de 112%. La phase 1 de l’étude a été dédiée aux sites non équipés (seuils/moulins) pour lesquels il s’agit de mettre en évidence le potentiel mobilisable. Elle portait sur 111 moulins et seuils non équipés identifiés par différentes données d’entrées (cette liste n’est pas exhaustive).
La phase 2 a permis de recenser les capacités actuelles et les suréquipements envisageables en fonction des capacités résiduelles et des enjeux environnementaux. Enfin, la phase 3 a consisté en la mise en place d’une stratégie technique « gagnant-gagnant ».
En complément, la Communauté d’Agglomération a réalisé une consultation juridique, afin de faire le point sur la législation en matière d’hydroélectricité et de mettre en place une stratégie de maintien et de développement de l’hydroélectricité sur le territoire. Cette consultation juridique a permis de guider la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans une recherche d’équilibre afin de donner un plein effet au principe de conciliation des différents intérêts prévus au titre de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les deux enjeux écologiques, que représentent, d’une part, le maintien de la production hydroélectrique dans le mix énergétique local et, d’autre part, la continuité écologique des cours d’eau pour préserver la biodiversité, sont d’intérêt général et concourent tous deux aux objectifs du Plan Climat sur les champs de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite apporter un soutien aux producteurs d’hydroélectricité du territoire qui inscriront leur action dans le respect de la nécessaire continuité écologique des cours d’eau.
Elle soutient ainsi les actions des acteurs visant à :
-maintenir la production actuelle : accompagner les producteurs d’hydroélectricité afin de permettre le maintien de la production au niveau actuel (mise en conformité des centrales hydroélectriques) ; -optimiser/améliorer la production actuelle : accompagner l’amélioration des centrales hydroélectriques au cas par cas :
amélioration du rendement ou des installations pour turbiner au maximum de l’autorisation ; modification de l’autorisation en prélevant le débit maximum possible hydrologiquement, tout en conservant le débit réservé actuel ;
diminution du débit réservé à 1/10ème du module ;
turbinage de la portion du débit réservé ne servant pas à des ouvrages de continuités (passes et dévalaisons) ;
autres ;
-développer la production : remise en état des moulins pour la production hydroélectrique.
Les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque se sont rassemblés pour porter une action collective visant à pérenniser et valoriser la production hydroélectrique sur le territoire, en particulier dans le contexte des renouvellements à venir des autorisations administratives d’exploitation de leurs centrales hydroélectriques existantes et/ou de l’amélioration de leurs installations vis-à-vis de la continuité écologique de l’eau.
En 2022, les producteurs d’hydroélectricité du Pays Basque ont signé une charte commune, afin de s’unir et de porter un projet collectif dans le but de faciliter la relation avec l’administration et d’optimiser leur production d’énergie renouvelable.
Afin de poursuivre le travail conjointement mené, la convention ci-annexée tend à lier la Communauté d’Agglomération Pays Basque, porteuse du Plan Climat et ainsi coordinatrice de la transition énergétique sur son territoire, et les producteurs d’énergie hydroélectrique, actant des engagements de Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
chacun dans le soutien de la Communauté d’Agglomération à la démarche collective. Cette convention complète la charte des producteurs et s’inscrit dans le plan collectif d’actions de l’Union des Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour (UPEA).
Considérant que cette action répond à l’engagement n°1 du Projet de territoire « Devenir un territoire à énergie positive », et qu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre de l’action 7.3 du Plan Climat « Soutenir la production d’hydroélectricité actuelle et étudier les perspectives de son développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder une subvention de 10 000 € à l’Union des Producteurs d’Electricité du bassin de l’Adour pour ses actions de pérennisation et de valorisation de la production hydroélectrique sur le territoire ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
Arrivée de Madame MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie.
OJ N°4 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2024 avec les Centres Permanents d'Initiatives pour l'Environnement Pays Basque et Littoral Basque pour la réalisation d'actions de sensibilisation et d'éducation sur le patrimoine naturel et la biodiversité. Subventions et conventions d'exécution pour l'année 2023.
Rapporteur : Mme Solange DEMARCQ-EGUIGUREN
Une convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 a été conclue avec les CPIE Pays Basque et Littoral Basque, afin de préserver le patrimoine naturel et la biodiversité du territoire de la Communauté d’Agglomération.
En corollaire, chaque année, des conventions d’exécution viennent définir le programme d’actions et les subventions accordées aux CPIE.
Pour l’année 2023, il vous est proposé :
➢ d’accorder une subvention de 26 173 € à chaque CPIE ;
➢ d’approuver les conventions correspondantes, et autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Au regard des buts poursuivis par les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Pays Basque et Littoral Basque, ainsi que des objectifs définis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de sa compétence « Contribution à la transition écologique et énergétique », une convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 a été conclue entre la Communauté d’Agglomération et ces organismes, afin d’échanger des informations, de rechercher des synergies et de collaborer sur des sujets d'intérêt commun. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Cette convention rappelle le cadre des actions engagées par les CPIE qui concourent à la mise en œuvre d’une politique en faveur de la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité en cours de développement par la Communauté d’Agglomération.
Il a par ailleurs été proposé la mise en place d’une convention d’exécution annuelle avec chaque CPIE qui définit le programme d’actions pour l’année correspondante.
Aussi, pour l’année 2023, il est proposé au Conseil permanent de valider les conventions d’exécution 2023 avec chaque CPIE jointes en annexe, et de valider les subventions afférentes : -26 173,00 € pour le CPIE Pays Basque,
-26 173,00 € pour le CPIE Littoral Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65. Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 18 octobre 2022 portant approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les CPIE ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder, pour l’année 2023 :
une subvention de 26 173,00 € au Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement Pays Basque ; une subvention de 26 173,00 € au Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement Littoral Basque ; -approuver les termes des conventions d’exécution 2023 correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
Arrivées de Madame BOUR Alexandra et de Monsieur COURCELLES Gérard.
OJ N°5 - Agglomération citoyenne.
Plan d'actions pour l'égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque. Subventions à l'association Muso Ka Yele, à l'association Atherbea et au Centre Hospitalier de la Côte Basque.
Rapporteur : Mme Laurence HARDOUIN
La Communauté d’Agglomération a adopté son Plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque.
Elle s’engage ainsi à soutenir les initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et à accompagner la mobilisation des habitants.
A ce titre et conformément au détail des projets présentés dans le rapport, vous êtes invités à attribuer : ➢ à l’association Muso Ka Yele une subvention de 2 000 € ;
➢ à l’association Atherbea une subvention de 1 155 € ;
➢ au Centre Hospitalier de la Côte Basque une subvention de 5 520 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, signataire de la Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale, a adopté, à l’unanimité, par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2019 son Plan d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes au Pays Basque.
Elle s’engage ainsi à soutenir les initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et à accompagner la mobilisation des habitants.
Ce soutien s’inscrit dans l’axe 2 du Projet de territoire « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages ». Il contribue à développer une véritable cohésion sociale au Pays Basque.
Dans ce cadre, les associations Muso Ka Yele et Atherbea, ainsi que le Centre Hospitalier de la Côte Basque sollicitent un soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la réalisation de leurs projets.
Association Muso Ka Yele :
Basée à Suhescun, cette association sollicite de la Communauté d’Agglomération Pays Basque une subvention d’un montant de 2 000 € afin de mener à bien son projet visant à l’autonomisation des femmes de l’agglomération de Bobo-Dioulasso au Burkina Faso, par le développement d’une activité agroécologique responsable et saine.
Ce projet comprend les actions suivantes :
-la mise en place de formations par les deux animateurs locaux salariés de l’association ; -l’agroécologie : production de compost, maraîchage bio, fabrication de biopesticides naturels, réalisation de haies « sahéliennes », plantation d’arbres tels le moringa et des arbres fruitiers, etc ; -transmission de techniques agroécologiques adaptées au contexte local dont les bénéficiaires sont les femmes du groupement et leurs familles ;
-création de champs-école ;
-encourager et accompagner la création de coopératives de maraîchage ; -formation de « femmes leaders » qui transmettront les connaissances acquises lors de formations approfondies aux autres femmes du village.
Association Atherbea :
L’association Atherbea organise, dans le cadre des actions menées autour de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, une création artistique avec des femmes victimes de violences tendant à la sensibilisation du grand public.
A travers l’expression corporelle, la danse, la mise en scène d’un souvenir de violences filmé et projeté, le chant et la musique, sept ou huit femmes exposeront leur expérience, afin de sensibiliser le grand public et contribuer à la prévention sur toutes les formes de violences envers les femmes. Le spectacle intitulé « Sur ma peau, le bleu du ciel » sera présenté le 24 novembre 2023 au Théâtre des Chimères à Biarritz et sera précédé d’une résidence d’artistes.
L’association Atherbea sollicite de la Communauté d’Agglomération Pays Basque l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 155 €.
Centre Hospitalier de la Côte Basque :
Le Centre Hospitalier de la Côte Basque a réalisé, en mars 2023, une enquête auprès des agents du Groupement Hospitalier de Territoire (établissement de santé de Garazi, Centres hospitaliers de Saint-Palais et de la Côte Basque) sur la perception de l’égalité entre les femmes et les hommes, et les violences sexuelles et sexistes au travail, dont les résultats ont révélé un besoin d’information et de sensibilisation de l’ensemble des employés.
Afin d’apporter une réponse, le Centre Hospitalier de la Côte Basque a engagé un projet intitulé « Es-tu Serious au travail ? Sexisme ou séduction ? ». Une vidéo interactive pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes, et sensibiliser à l’égalité au travail au sein du Groupement Hospitalier de Territoire sera créée, diffusée aux agents, et intégrée lors d’ateliers de sensibilisation spécifiques ou de formations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Cette action permettra d’informer l’ensemble des agents hospitaliers sur les notions d’agissements sexistes et sexuels au travail et sur leurs droits, d’accompagner les victimes et les témoins, de sensibiliser les encadrants pour créer une culture commune et homogène sur les violences sexistes et sexuelles au travail.
Pour la réalisation de ce projet, le Centre Hospitalier de la Côte Basque sollicite de la Communauté d’Agglomération Pays Basque l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 520 €.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer :
-à l’association Muso Ka Yele une subvention de 2 000 € ;
-à l’association Atherbea une subvention de 1 155 € ;
-au Centre Hospitalier de la Côte Basque une subvention de 5 520 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 6 (AROSTEGUY Maider ; BISAUTA Martine ; DURRUTY Sylvie ; ETCHEVERRY Pello (procuration donnée à IRIGOYEN Jean-François) ; IRIGOYEN Jean-François ; LAUQUÉ Christine)
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°6 - Montagne basque.
Création du Parc Naturel Régional Montagne basque. Avenant n°1 à la convention-cadre de partenariat conclue avec la Région Nouvelle-Aquitaine et l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE
Par délibération du 23 mars 2021, le Conseil permanent a approuvé l’établissement d’une convention- cadre de partenariat avec l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna et la Région Nouvelle- Aquitaine, permettant la conduite des premières étapes de la création du Parc Naturel Régional Montagne basque.
Cette convention arrivant à expiration le 4 janvier 2024, il convient d’en prolonger sa durée d’une année.
Le Conseil permanent est invité à approuver l’avenant de prorogation correspondant et autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Régis par le code de l’environnement, les Parcs Naturels Régionaux (PNR) sont des outils spécifiques d'aménagement du territoire fondés sur la préservation, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel, culturel et paysager. La Région est à l’initiative de leur classement. Ces territoires sont portés par un projet de développement partagé (Charte) qui assure un bon équilibre entre, d’une part, les actions de valorisation et de développement économique durable et, d’autre part, la préservation et la protection du patrimoine. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
La Région Nouvelle-Aquitaine, à l’initiative de la création des PNR, accompagne la procédure de création du PNR Montagne basque par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna (EHMEB).
Par délibération du 23 mars 2021, le Conseil permanent a approuvé les modalités de la convention- cadre de partenariat pour la création du Parc Naturel Régional Montagne basque entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna (EHMEB) et la Région Nouvelle-Aquitaine, qui établit les conditions de partenariat permettant la conduite des premières étapes de cette démarche.
Cette convention arrivant à expiration au 4 janvier 2024, il convient d’en prolonger sa durée d’une année au travers d’un avenant. Cette convention ainsi amendée deviendra caduque à la création du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du PNR Montagne basque.
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement visant à s’adapter au changement climatique ;
Vu l’engagement n°28 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération qui vise à « Favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 portant adoption de la politique Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la période 2022-2026 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 23 mars 2021 portant approbation des modalités de la convention-cadre de partenariat permettant la conduite des premières étapes pour la création du Parc Naturel Régional Montagne basque ;
Considérant que cette convention doit être prorogée pour une année supplémentaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions ou chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant notamment prorogation pour une année supplémentaire de la convention-cadre de partenariat pour la création d’un Parc Naturel Régional Montagne basque entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la Région Nouvelle-Aquitaine et l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°7 - Montagne basque.
Subvention et conventionnement avec un porteur de projet collectif situé en zone montagne.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 6 489 € à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour son projet collectif en zone montagne, portant sur une expérimentation visant à réguler les pics de réalisation des chantiers d’écobuage 2023-2024 en vallée de Cize ;
➢ approuver le convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque » adoptée par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne l’émergence de projets locaux en faveur de son territoire de Montagne.
La politique Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, votée le 10 décembre 2022, en lien avec les politiques sectorielles, participe au dynamisme et à la résilience de ce territoire en soutenant les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé au Conseil permanent d’approuver l’octroi d’une subvention de 6 489 € à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour son projet « Une expérimentation visant à réguler les pics de réalisation des chantiers d’écobuage 2023-2024, en vallée de Cize ». Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
Vu l’avis favorable rendu par la commission extracommunautaire du 22 septembre 2023 à l’égard de ce projet ;
Vu l’engagement n° 28 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui vise à « Favoriser une montagne vivante et habitée à l’année » et son Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 6 489 € à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour son projet collectif en zone montagne, portant sur une expérimentation visant à réguler les pics de réalisation des chantiers d’écobuage 2023-2024 en vallée de Cize ;
-approuver le convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°8 - Coopération transfrontalière et européenne.
Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières - Année 2023. Conventions attributives de subventions.
Rapporteur : M. Joseba ERREMUNDEGUY
Dans le cadre de l’édition 2023 du Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières, il vous est proposé, pour le second semestre 2023, d’attribuer des subventions pour un montant total de 32 773,85 € aux quatre projets présentés en annexe du rapport qui vous a été communiqué, et d’autoriser la signature des conventions correspondantes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite impulser la coopération transfrontalière en accompagnant les acteurs locaux partageant les engagements pris dans le cadre du Projet de territoire, ainsi que les ambitions de la Stratégie de Coopération Transfrontalière.
Afin de pérenniser les relations transfrontalières et de contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération mobilise un fonds de soutien pour accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.
À travers ce dispositif, la Communauté d’Agglomération a pour objectif de dynamiser le bassin de vie transfrontalier, de favoriser l’émergence de projets transfrontaliers et de soutenir les acteurs du territoire. Elle souhaite ainsi financer des initiatives transfrontalières nouvelles, afin de conforter et d’élargir la participation des acteurs locaux.
À ce titre, une enveloppe dédiée de 75 000 € a été engagée en crédit de fonctionnement au budget principal 2023 - Chapitre 65.
Dans ce cadre et après évaluation des projets déposés, il est proposé au Conseil permanent d’approuver l’octroi d’une subvention aux porteurs des projets suivants :
Porteur de projet Projet Montant de la subvention
Zabalik Nafarroa Bizirik 6 000,00 €
Basaizea Kultur Batasuna 2023ko Izpegiko bestak 3 000,00 €
Euskal Moneta – Monnaie
Locale du Pays Basque Gizartearen Moneta 20 000,00 € Commune de Saint-Etienne-de-
Baïgorry
Séjour-rencontres pour les jeunes de
Baigorri et de Baztan 3 773,85 €
Total 32 773,85 €
Vu les engagements pris dans le cadre du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière de coopération transfrontalière et européenne (engagements n°49, 50, 51, 52) ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 21 mars 2023 approuvant les termes du règlement d’intervention, ainsi que la mise en œuvre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières pour l’année 2023 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 13 juin 2023 portant attribution d’une première série d’aides, à trois porteurs de projet, pour un montant total de 27 757,25 € ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Dans le cadre de l’édition 2023 du Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières, le Conseil permanent est invité, pour le second semestre 2023, à :
-attribuer des subventions aux porteurs de projets précités pour un montant total de 32 773,85 € ;
-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
Arrivée de Monsieur LACOSTE Xavier.
OJ N°9 - Développement économique.
Feuille de route Economie Sociale et Solidaire. Lancement de l'édition 2023 de l'appel à projets "Tiers-lieux dédiés à la production".
Rapporteur : Mme Maitena CURUTCHET
Dans le cadre du déploiement de la feuille de route Economie Sociale et Solidaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque, la Communauté d’Agglomération souhaite soutenir le développement des tiers-lieux et, pour ce faire, déployer un dispositif d’aide directe : l’appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production ».
Cet appel à projets, destiné à soutenir l’amorçage, s’adresse prioritairement aux tiers-lieux qui développent des solutions de mutualisation de machines de fabrication et de production et de compétences auprès d’un public de professionnels.
Il est également ouvert aux tiers-lieux existants qui souhaitent créer une nouvelle activité de soutien à la production locale.
L’enveloppe dédiée à ce dispositif s’élève à 25 000 €.
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement de l’édition 2023 de l’appel à projets « Tiers- Lieux dédiés à la production » annexé au rapport qui vous a été communiqué, à autoriser son lancement et sa mise en œuvre.
INTERVENTIONS
Monsieur Philippe ARAMENDI souligne l’intérêt de cet appel à projets. Il regrette cependant le faible montant de l’aide dédié à ce dispositif. Il suggère que cette enveloppe soit réévaluée à l’occasion des prochaines éditions.
Madame Maitena CURUTCHET souscrit à l’idée d’étoffer le budget de l’économie sociale et solidaire. Elle précise toutefois qu’il s’agit d’une aide à l’amorçage et qu’il ne s’agit pas à ce stade de financer de l’investissement.
Madame Maider AROSTEGUY interroge sur l’existence à ce jour d’un lieu dédié à l’économie sociale et solidaire.
Madame Maitena CURUTCHET rappelle que cela fait partie de la feuille de route ESS.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY soumet aux voix ce point de l’ordre du jour.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, en février 2019, de son Schéma de Développement Economique (SDE). Ce schéma, ainsi que le Projet de territoire communautaire affirment les ambitions, à court et moyen termes, portées par la Communauté d’Agglomération pour concourir au développement de l’économie productive du territoire et à l’innovation, tout en anticipant les défis sociétaux à venir, écologiques et énergétiques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Une feuille de route Economie sociale et solidaire, ambitieuse et incitative. Dès 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a pris l’engagement d’accompagner les tiers-lieux du territoire, représentant un mode d’entreprendre innovant en fort développement.
Un tiers-lieu est un espace accueillant une ou plusieurs activités portées par un collectif d’acteurs, avec un mode de gouvernance participative, un ancrage territorial au sens de répondre à des besoins identifiés de la part des acteurs socio-économiques du territoire, ouvert à tous de manière flexible et accessible, et disposant d’une animation propre. Ces tiers-lieux favorisent l’émergence d’activités et de services innovants, contribuent à dynamiser et renforcer les liens sociaux, et portent des valeurs respectueuses de l’environnement et de l’humain, répondant aux enjeux de changement climatique.
L’adoption, le 3 mars 2023, de la feuille de route Economie Sociale et Solidaire, a identifié le soutien à l’émergence et le développement des tiers-lieux comme un axe prioritaire et actuel.
La stratégie s’appuie sur une étude et une cartographie des tiers-lieux du territoire, menées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en 2023. Il en résulte un développement particulièrement dynamique sur le territoire avec 41 tiers-lieux en activité recensés en 2023. La Région Nouvelle-Aquitaine en compte aujourd’hui près de 320 sous différentes formes (coworking, atelier partagé, fablab, hackerspace, repair café, …).
A l’issue de cette étude des tiers-lieux du Pays Basque, des ateliers de travail visant à favoriser la coopération et la mise en réseau des tiers-lieux ont été animés et proposés par la Communauté d’Agglomération, afin de favoriser une démarche participative et au plus près des besoins de ces structures.
Les enjeux prioritaires identifiés sont le renforcement du maillage territorial dans les territoires en carence de tiers-lieux, et la diversification des typologies de ceux-ci sur l’ensemble du Pays Basque, en particulier encourager l’émergence des espaces du « produire autrement » insuffisamment représentés en milieu urbain / rural.
Un soutien sous forme d’appel à projets à destination des tiers-lieux dédiés à la production. La Communauté d’Agglomération souhaite soutenir le développement de ces nouveaux lieux dans son accompagnement de l’activité productive, et pour ce faire déployer un dispositif d’aide directe : l’appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production ».
Cet appel à projets, destiné à soutenir l’amorçage, s’adresse prioritairement aux tiers-lieux dédiés à la production qui développent des solutions de mutualisation de machines de fabrication et de production et de compétences auprès d’un public de professionnels (artisans, créateurs d’entreprises, entreprises productives de toute taille).
Il est également ouvert aux tiers-lieux existants qui souhaitent créer une nouvelle activité de soutien à la production locale, en complément des autres activités déjà existantes. L’enveloppe dédiée à ce dispositif s’élève à 25 000 €.
Ce dispositif s’adresse aux projets présentant une offre de services telle que : -la création ou le développement d’ateliers partagés : conception et fabrication en petite/moyenne série (bois, métal, autres) ;
-la création ou le développement d’un Fablab : accompagnement à la conception et au prototypage de projets d’entreprises locales ;
-la création ou le développement d’un atelier de réparation (ex : repair café) : réemploi, réparation, recyclage, accompagnement technique, démarche upcycling.
Jury de sélection et calendrier
Un jury ad hoc, présidé par la Conseillère déléguée en charge de l’Economie Sociale et Solidaire, en présence de la Vice-Présidente en charge de l’Economie et l’Innovation, procèdera à la sélection des lauréats.
L’appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production » se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :
-20 novembre 2023 : ouverture de la phase de candidature ;
-10 décembre 2023 avant minuit : date limite de réception des candidatures ; -décembre 2023-janvier 2024 : étude des dossiers et jury de sélection ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
-février 2024 : désignation des lauréats en Conseil permanent ;
-cérémonie de remise des prix (date à déterminer).
Les projets lauréats soutenus dans le cadre de cet appel à projets bénéficieront d’un soutien financier sous forme de subvention plafonnée à 10 000 € maximum. Ils pourront faire l’objet d’autres demandes d’aide dans le respect de la réglementation liée au cumul des aides publiques.
Les contenus des projets, les dépenses éligibles et autres modalités sont détaillés dans le règlement de l’appel à projets joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
Vu le Schéma de Développement Economique et notamment son axe 4 « Soutien à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes ;
Vu la Feuille de route dédiée à l’Economie Sociale et Solidaire et notamment son axe 4 « Favoriser l’essaimage et la mise en réseau des tiers-lieux sur le territoire » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Au regard des enjeux de développement économique et de déploiement de la feuille de route Economie Sociale et Solidaire sur l’ensemble du territoire Pays Basque, le Conseil permanent est invité à : -approuver le règlement de l’édition 2023 de l’appel à projets « Tiers-Lieux dédiés à la production » ci-annexé ;
-autoriser son lancement et sa mise en œuvre.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°10 - Développement économique.
Désignation des lauréats de l'appel à projets "Atelier de l'innovation" 2023.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Dans le cadre de l’instruction des dossiers de candidatures à l’Appel à Projets « Atelier de l’Innovation » 2023, il est proposé de distinguer deux niveaux d’aide des lauréats en attribuant : ➢ cinq prix « Développement de solutions innovantes » de 25 000 € pour cinq entreprises en croissance ;
➢ trois prix « Intégration de processus innovants » d’un montant de 10 000 € à trois entreprises s’inscrivant dans une dynamique de modernisation d’activités traditionnelles ou artisanales. Cette distinction permet de s’adapter à la typologie des projets examinés cette année, afin de proposer à chaque entreprise l’accompagnement le plus pertinent au regard de son stade de développement et de ses besoins en financement.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder aux sociétés Larrun, Docorga, HPH France, Traille et Prosix France des subventions pour un montant total de 125 000 €, soit 25 000 € chacune ;
➢ accorder aux sociétés Atelier Roseau SARLU, AMP, Arsene Loka des subventions pour un montant total de 30 000 €, soit 10 000 € chacune ;
➢ approuver les conventions correspondantes, et autoriser Monsieur le Président à les signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’Atelier de l’innovation, un appel à projets emblématique pour accélérer l’innovation sur le territoire Conformément à son Schéma de Développement Economique voté en 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les entreprises de son territoire dans leur développement économique, avec la conviction que l’innovation est un puissant levier en la matière. Par délibération du Conseil permanent du 11 juillet 2023 a ainsi été lancée la onzième édition de l’appel à projets emblématique de la Communauté d’Agglomération : l’Atelier de l’innovation. Cet outil d’aide directe aux entreprises innovantes permet d’identifier des projets innovants portés par le territoire et d’en accompagner le développement, par du financement mais également par un suivi, des modules de formation et un rayonnement sur le territoire et au-delà. Être lauréat de l’Atelier de l’innovation constitue également une marque de reconnaissance du territoire aux porteurs de projet et entreprises, souvent utile à leur développement partenarial et commercial, ainsi qu’à l’obtention de financements complémentaires.
Une édition 2023 marquée par une grande diversité des projets candidats, tant sur la trajectoire de l’entreprise que la typologie d’innovation proposée
Ouvert aux candidatures entre le 21 août et le 22 septembre 2023 et doté d’une enveloppe de 250 000 €, cet appel à projets a reçu 41 dossiers de candidature.
Les dossiers ont été instruits par deux instances pour sélectionner les lauréats : -un comité technique composé des partenaires ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque, ainsi que les équipes de la Technopole Pays Basque ; -un jury composé d’élues de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Madame Sylvie Durruty, Vice-Présidente Economie et Innovation, Madame Maider Arostéguy, Vice-Présidente Economie bleue et Madame Maitena Curutchet, Conseillère déléguée Économie sociale et solidaire - Économie circulaire).
Les projets présentés ont été examinés à travers le prisme de six critères complémentaires : -degré d’innovation du projet présenté (innovation technologique, d’usage, de modèle d’affaires, sociale, etc.) ;
-caractère durable du projet (prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, démarche de start-up ou entreprise à impact, etc.) ;
-impact potentiel de l’innovation sur le développement du territoire local (emplois, image, écosystème, partenariats, etc.) ;
-degré de réponse à une demande du marché (positionnement différenciant sur le marché) ; -viabilité du modèle économique et capacité à commercialiser-potentiellement exporter-le projet présenté ;
-moyens mis en œuvre pour la R&D ou pour d’autres intrants de l’innovation (partenariats avec des laboratoires ou des centres de ressources technologiques, accueil de doctorants CIFRE, politique de propriété intellectuelle développée, etc.).
Sont ressortis de l’instruction des dossiers trois types de projets prometteurs, mais différents selon leur trajectoire et rapport à l’innovation :
-deux entreprises avec une forte dynamique de croissance, en recherche de nouveaux relais via l’innovation pour poursuivre leur développement ;
-trois start-ups porteuses d’une innovation susceptibles d’entrer dans une véritable phase d’accélération ;
-trois entreprises avec des activités traditionnelles qui s’inscrivent dans une démarche de modernisation pour se réinventer et assurer leur pérennité.
Ainsi, proposition est faite à l’issue de l’instruction de ces dossiers de distinguer deux niveaux d’aide des lauréats en attribuant :
-cinq prix « Développement de solutions innovantes » de l’Atelier de l’innovation de 25 000 € pour les cinq entreprises en croissance (1) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
-trois prix « Intégration de processus innovants » de l’Atelier de l’innovation d’un montant de 10 000 € aux trois entreprises s’inscrivant dans une dynamique de modernisation d’activités traditionnelles ou artisanales (2).
Cette distinction permet de s’adapter à la typologie des projets examinés cette année, afin de proposer à chaque entreprise l’accompagnement le plus pertinent et le plus juste au regard de son stade de développement et de ses besoins en financement, et en modulant le soutien financier de la Communauté d’Agglomération en conséquence.
(1) Le versement des subventions « Développement de solutions innovantes » aux lauréats de l’Atelier de l’innovation
Il est proposé de rendre lauréats de l’Atelier de l’innovation cinq projets qui bénéficieront d’une subvention de 25 000 € et d’un accompagnement par la Technopole Pays Basque (suivi par un accompagnateur, accès aux équipements et plateformes technologiques de Technopole Pays Basque, participation à des modules de formation, etc.).
Subvention de 25 000 € à la société Larrun
Activité de l’entreprise : Fabrication de vélos à assistance électrique (VAE). Implantation : Anglet.
La société Larrun est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’innovation avec son projet de cadre de vélo biosourcé en fibre de lin.
Afin de sécuriser ses approvisionnements et de s’engager dans une démarche d’éco-responsabilité, Larrun a décidé de se tourner vers une matière première produite en France pour ses cadres de vélos : le lin. A ce jour, les cadres de vélos étant essentiellement importés d’Asie, Larrun souhaite ainsi relocaliser une partie de la production de vélos et se différencier sur un marché fortement concurrentiel.
La subvention de 25 000 € versée à la société Larrun relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer à la réalisation des études R&D menées avec Compositadour, ainsi qu’à la création de prototypes roulants.
Subvention de 25 000 € à la société Docorga
Activités de l’entreprise : Conception, développement et édition de solutions logicielles de gestion pour les cabinets médicaux et paramédicaux.
Implantation : Bayonne.
La société Docorga est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’innovation pour son projet d’application métier PCO (Plateformes de Coordination et d’Orientation).
Docorga, leader français de la gestion de patientèle chez les professionnels de la rééducation en libéral, souhaite développer une nouvelle solution innovante de gestion et de coordination des soins à destination des Plateformes de Coordination et d’Orientation, dans le but de simplifier et d’améliorer la prise en charge et le suivi des Troubles de Neurodéveloppement chez les enfants de 0-12 ans.
La subvention de 25 000 € versée à la société Docorga relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de développer une première version de l’application en interne, en coordination avec les PCO et les praticiens, et de la commercialiser.
Subvention de 25 000 € à la société HPH France
Activités de l’entreprise : Conception, développement, prototypage et industrialisation de mobilier urbain.
Implantation : Bayonne.
La société HPH France est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’innovation avec son projet de mobilier urbain JuWIN.
JuWIN est un nouveau type de mobilier urbain éco-responsable permettant de réaliser des économies d'eau sur deux services rendus sur le littoral : l'accès à l'eau potable sur l'espace public et la fonction de rince-pieds à débits maîtrisés, rétablissant ainsi des services coupés lors de l'été 2022, tout en contraignant les usages. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Les technologies développées, issues de l'aéronautique et des mécaniques des fluides Eau/Air, ont permis de mettre au point un dispositif breveté à l'international permettant des économies d'eau de 80%, en étant le plus décarboné possible, le moins énergivore et accessible à tous, y compris les PMR.
La subvention de 25 000 € versée à la société HPH relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de finaliser la conception du démonstrateur pour en valider l’efficacité et le design, puis de passer à la pré- industrialisation et la commercialisation du produit.
Subvention de 25 000 € à la société Traille
Activité de l’entreprise : Développement de solutions de valorisation de la laine. Implantation : Anglet.
La société Traille est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’innovation avec son projet de paillage naturel à base de laines locales.
Après son premier produit, la ouate de laine, la société Traille souhaite valoriser des laines locales plus rustiques en développant le paillage de laine, utilisable en agriculture et aménagement (espaces verts / infrastructures), comme alternative naturelle et biodégradable aux bâches synthétiques. A terme, Traille souhaiterait créer une unité de production au Pays Basque pour valoriser la laine et développer ses produits.
La subvention de 25 000 € versée à la société Traille relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de financer les études techniques (terrain et laboratoire), ainsi que la commercialisation du produit.
Subvention de 25 000 € à la société Prosix France
Activités de l’entreprise : Services d’ingénierie dans les domaines de la chimie, des matériaux, de la conception, analyse, fabrication, assemblage et validation de structures aérospatiales composites complexes.
Implantation : Bayonne.
La société Prosix France est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’innovation avec son projet Tank2Zero (Technologies de stockage d’hydrogène pour stimuler l’exploitation des avions zéro émission).
L'objectif principal du projet Tank2Zero consiste à développer un réservoir d'hydrogène cryogénique en matériau composite renforcé de fibres de carbone pour l'aviation commerciale, grâce au développement de technologies habilitantes telles que la recherche de nouveaux matériaux, la définition de solutions aéronautiques d'isolation thermique et la conception de solutions industrialisables pour l'intégration complète du système de réservoirs.
La subvention de 25 000 € versée à la société Prosix relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre d’avancer les premières études de R&D en partenariat avec Compositadour.
(2) Le versement des subventions « Intégration de processus innovants » aux lauréats de l’Atelier de l’innovation
Subvention de 10 000 € à la société Atelier Roseau SARLU
Activités de l’entreprise : Conception, fabrication et réparation de chaussures (bottier, cordonnier, podo- orthésiste).
Implantation : Bayonne.
La société Atelier Roseau SARLU est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’innovation avec son projet de transfert technologique de grandes entreprises vers un atelier de chaussures orthopédiques artisanal.
L’Atelier Roseau, atelier artisanal de conception et de fabrication de chaussures orthopédiques sur- mesure durables, souhaite développer une méthode de prise de mesure volumétrique (Scan 3D) propre à son usage, suivie d’une chaine numérique de conception automatisée associée (R&D collaborative sur du développement de futurs logiciels) pour permettre un gain de temps, de qualité dans le suivi et les produits proposés, en particulier pour les chaussures sur-mesure orthopédiques pour les personnes porteuses de handicap. A terme, l’Atelier Roseau souhaite partager et transférer cette compétence au sein du tissu local. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
La subvention de 10 000 € versée à la société Atelier Roseau SARLU relève d’une aide de minimis. Elle va permettre le développement d’une méthode de tests et de la chaine numérique pour transformation de l’atelier.
Subvention de 10 000 € à la société AMP
Activités de l’entreprise : Fabricant de machines spéciales sur cahier des charges, réalisation de programmation en automatisme industriel.
Implantation : Hasparren.
La société AMP est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’innovation avec son projet de four de séchage adapté aux spécificités du piment.
Après avoir fabriqué un premier four de séchage, en tant que preuve de concept, sur la base de fours traditionnels utilisés pour le pruneau, la société AMP souhaite développer un second prototype plus performant, permettant d’accélérer le temps de séchage tout en gardant les qualités gustatives du piment, et ainsi diminuer la consommation d’énergie (électricité, gaz). A l’aide des sondes de mesures et d’un variateur de vitesse, l’automatisme gérera la chauffe, la ventilation, mais également le flux de l’air à travers le piment à l’aide de trappes motorisées. L’objectif visé est d’atteindre une durée de séchage de 36h (au lieu de 48h aujourd’hui).
La subvention de 10 000 € versée à la société AMP relève d’une aide de minimis. Elle va permettre de finaliser les études portant sur la structure du four et de lancer la production des premiers fours à installer chez les producteurs.
Subvention de 10 000 € à la société Arsene Loka
Activités de l’entreprise : Fabrication et commerce de chaussures.
Implantation : Hasparren.
La société Arsene Loka est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’innovation pour son projet La Loka. La Loka est une sandale femme, fabriquée avec des matières naturelles locales et des partenaires locaux. Elle est réparable donc durable. Elle permet de chausser une grande variété de publics avec sa bride interchangeable et adaptable, et répond à des problématiques podologiques. Médaille d’argent au Concours Lépine 2021, elle contribue par son design à une démarche de consommation raisonnée qui permet d’obtenir plusieurs paires de chaussures avec une seule semelle.
La subvention de 10 000 € versée à la société Arsene Loka relève d’une aide de minimis. Elle va permettre d’accélérer la pré-industrialisation du produit, via la fabrication de la série de moules, et l’obtention d’une presse pour internaliser la production de la semelle.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Au regard des enjeux de soutien au développement économique et à l’innovation, et dans le cadre de leur succès à l’édition 2023 de l’appel à projets « Atelier de l’innovation », le Conseil permanent est invité à :
-accorder aux sociétés Larrun, Docorga, HPH France, Traille et Prosix France des subventions pour un montant total de 125 000 €, soit 25 000 € chacune ;
-accorder aux sociétés Atelier Roseau SARLU, AMP, Arsene Loka des subventions pour un montant total de 30 000 €, soit 10 000 € chacune ;
-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°11 - Développement économique.
Edition 2021 de l'appel à projets Eco-innovation. Avenants n°2 de prorogation de conventions attributives de subventions à des lauréats.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Par délibération du Conseil permanent du 9 novembre 2021, la Communauté d’Agglomération a désigné les lauréats de l’édition 2021 de l’appel à projets Eco-innovation.
Afin d’assurer la finalisation des étapes clés liées aux dépenses éligibles retenues dans le cadre de cet appel à projets, les conventions attributives de subventions aux entreprises Arrosia et Tikoam ont fait l’objet d’un premier avenant de prorogation jusqu’au 30 juin 2023.
A la suite de retards et de difficultés d’approvisionnement de certains matériaux, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la prorogation jusqu’au 30 novembre 2023 des conventions conclues avec ces deux sociétés ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les avenants n°2 correspondants.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 9 novembre 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a procédé à la désignation des lauréats de l’édition 2021 de l’appel à projets Eco-innovation.
Afin d’assurer la finalisation des étapes clés liées aux dépenses éligibles retenues dans le cadre de cet appel à projets, les conventions attributives de subventions aux entreprises Arrosia et Tikoam notamment, ont fait l’objet d’un premier avenant de prorogation jusqu’au 30 juin 2023 (délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022).
Considérant que la société Arrosia (subvention de 11 000 € pour un coût total du projet de 98 926 €) avec son projet d’« industrialisation de la résine Ecopin » a essuyé des retards importants compte tenu d’un changement d’échelle et d’une démarche unique d’impact environnemental ;
Considérant que la société Tikoam (subvention de 11 000 € pour un coût total du projet de 136 355 €) avec son projet « Arkmul – pré-industrialisation d’un système constructif alternatif » s’est confrontée à un contexte complexe du marché de la construction, impliquant des retards significatifs dans l’ensemble du projet liés, d’une part, aux difficultés d’approvisionnement de certains matériaux et, d’autre part, aux obstacles concernant les prestations techniques et environnementales du projet ;
Il est proposé de proroger, une nouvelle fois, jusqu’au 30 novembre 2023, les conventions attributives de subventions à ces deux sociétés lauréates de l’édition 2021 l’appel à projets Eco-innovation.
Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque du 18 mai 2021 relative au lancement de l'appel à projets Eco-innovation 2021 ; Vu la délibération du Conseil permanent du 9 novembre 2021 relative à la désignation des lauréats de cet appel à projets et à l’attribution de subventions par conventionnements ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Vu la délibération du Conseil permanent du 15 novembre 2022 portant prorogation par avenants n°1 des conventions attributives de subventions aux sociétés Arrosia et Tikoam notamment ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Considérant les enjeux de mobilisation et de soutien des entreprises productives du territoire à s’engager dans une transformation environnementale et sociétale, le Conseil permanent est invité à : -approuver les termes des avenants n°2 ci-annexés, portant prorogation jusqu’au 30 novembre 2023 des conventions attributives de subventions aux sociétés Arrosia SASU et Tikoam SAS, lauréates de l’édition 2021 de l’appel à projets Eco-innovation ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°12 - Développement économique.
Attribution de bourses d'incubation pour l'année 2023.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Au regard des enjeux de développement économique, de soutien à l’innovation et de l’avis favorable du Conseil technopolitain, le Conseil permanent est invité à attribuer une bourse d’incubation d’un montant unitaire de 15 000 € aux projets des sociétés 432 Technologies, La Fabrique à Feuilles, Movelytics, TComposites Solutions et Lawxer, tels que détaillés dans le rapport qui vous a été communiqué.
INTERVENTIONS
Monsieur Philippe ARAMENDI souligne la qualité des projets soutenus. Il précise toutefois qu’il souhaite s’abstenir sur ce point de l’ordre du jour. En tant qu’avocat en exercice, il reste réservé sur le projet qui vise à développer une intelligence artificielle qui fournirait une évaluation immédiate des risques juridiques présents dans les contrats.
Madame Laurence HARDOUIN manifeste à son tour, en tant qu’avocate en exercice, son souhait de s’abstenir sur ce point.
Madame Anne-Marie NADAUD exprime, elle aussi, en tant qu’ancienne avocate, son souhait de s’abstenir.
Ils sont rejoints par Monsieur Alain IRIART et Madame Carole IRIART BONNECAZE DEBAT.
Madame Sylvie DURRUTY précise que dans le cadre de l’étude de cette candidature, les préoccupations éthiques ont notamment été contrôlées.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY porte son soutien à l’ensemble des projets du rapport proposé, dans la mesure où les vérifications utiles ont été opérées.
Monsieur Arnaud FONTAINE manifeste son soutien au projet.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY soumet aux voix ce point de l’ordre du jour. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Le dispositif des bourses d’incubation a été initié par l’Agglomération Côte Basque-Adour en 2006 dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et de ses actions en faveur de l’innovation.
Depuis 2017 et la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le périmètre a progressivement été étendu à l’ensemble du Pays Basque. Il a permis d’allouer 17 bourses d’incubation pour un montant total de 255 000 € et ce, afin de soutenir dans l’amorçage de leur projet, des start-ups prometteuses accompagnées par la Technopole Pays Basque.
Avant d’être soumises à la décision du Conseil permanent, les bourses d’incubation aujourd’hui proposées sont issues de l’instruction de dossiers de candidatures à l’appel à projets Atelier de l’innovation. Les projets, objet de la présente délibération, ont attiré l’attention du jury par leur caractère prometteur, malgré un manque de maturité.
Afin d’assurer un suivi en complément de l’accompagnement par les équipes de la Technopole Pays Basque, les porteurs de projet seront invités à présenter leurs perspectives et avancements lors de futures séances du Conseil technopolitain.
Le dispositif des bourses d’incubation vient en phase amont de projet, afin d’aider les porteurs de projet à :
-structurer leur stratégie d’entreprise, leur proposition de valeur, leur modèle économique ; -développer leur offre pour tester et convaincre leur marché.
Il est complété d’un accompagnement au travers d’un parcours d’incubation au sein de la Technopole Pays Basque.
Cette année, ce sont cinq projets, accompagnés sur trois sites technopolitains, qui ont été identifiés pour bénéficier d’une bourse d’incubation :
Subvention de 15 000 € à la société 432 Technologies
Activité de l’entreprise : ingénierie innovante dans les secteurs de la maîtrise des risques dans le domaine des mobilités opérationnelles.
La société 432 Technologies, candidate à l’Atelier de l’innovation 2023, se voit attribuer une bourse d’incubation pour l’amorçage de son activité avec le projet Cardinal.
Le projet Cardinal vise à transmettre, par voix ou message SMS, tous types de positions géographiques de façon plus simple que les coordonnées actuelles à base de lettres et de chiffres. Ce nouveau type de codage permet d’éviter des répétitions et les erreurs de compréhension lors de la transmission d’une position. Il est pensé pour des applications dans des zones sans couverture internet mobile pour des secours aux personnes ou aux biens ; pour simplifier la coordination entre les différents acteurs publics et privés, en particulier lors de catastrophes ou grands événements. Il a également une dimension B2B dans la sécurisation et le suivi des biens dans les flux logistiques ou aide aux personnes fragiles. La bourse d’incubation de 15 000 € versée à la société 432 Technologies relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer au financement du passage du premier prototype à un démonstrateur pré-série. Pour mener à bien ces développements, la société 432 Technologies est incubée au sein de la Technopole Pays Basque sur le site d’Izarbel et bénéficie de l’accompagnement des équipes d’ESTIA Entreprendre.
Subvention de 15 000 € à la société La Fabrique à Feuilles
Activité de l’entreprise : accompagnement au changement de regard sur le vivant pour mettre en œuvre des stratégies de régénération.
La société La Fabrique à Feuilles, candidate à l’Atelier de l’innovation 2023, se voit attribuer une bourse d’incubation pour l’amorçage de son activité avec le projet Octant System. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Le projet Octant System vise à développer une méthodologie scientifique et un outil de mesure des impacts positifs de la régénération dans les milieux urbains. En partenariat avec des organismes de recherche situés au Pays Basque, le projet a pour objectif d’identifier les indicateurs pertinents et leur méthodologie de suivi.
La bourse d’incubation de 15 000 € versée à la société La Fabrique à Feuilles relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer au financement d’un projet collaboratif d’élaboration d’une méthodologie scientifique de mesure.
Pour mener à bien ces développements, la société La Fabrique à Feuilles est incubée au sein de la Technopole Pays Basque sur le site d’Arkinova et bénéficie de l’accompagnement des équipes de la Technopole Pays Basque.
Subvention de 15 000 € à la société Movelytics
Activité de l’entreprise : développement d'applications web et mobile pour le sport en utilisant les nouvelles technologies (vision par ordinateur, réalité augmentée, réalité virtuelle).
La société Movelytics, candidate à l’Atelier de l’innovation 2023, se voit attribuer une bourse d’incubation pour l’amorçage de son activité avec le projet PoseTracker.
A ce stade, la start-up Movelytics a développé PoseTracker, une API (interface de programmation d’application) de reconnaissance des mouvements ultra-stable sur tous les appareils mobiles modernes. Dotée d’une flexibilité maximale pour une compatibilité avec n’importe quelle application web ou mobile, elle est à la base d’autres produits Movelytics et notamment de l’application de coaching sportif TwinTrainer.
La bourse d’incubation de 15 000 € versée à la société Movelytics relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer au financement du développement de la brique technologique PoseTracker pour de nouvelles applications et de nouveaux usages.
Pour mener à bien ces développements, la société Movelytics est incubée au sein de la Technopole Pays Basque sur le site d’Izarbel et bénéficie de l’accompagnement des équipes d’ESTIA Entreprendre.
Subvention de 15 000 € à la société TComposites Solutions
Activités de l’entreprise : études, développement et fabrication d'accessoires haut de gamme éco- responsables en composites biosourcés et recyclés pour cycles.
La société TComposites Solutions, plus connue sous le nom commercial Harago Cycles, candidate à l’Atelier de l’innovation 2023, se voit attribuer une bourse d’incubation pour l’amorçage de son activité avec le projet TComposites Solutions.
Le projet de TComposites Solutions porte sur le développement de pièces en composite pour le marché du vélo, à partir de matériaux biosourcés ou issus du recyclage du secteur aéronautique. A terme, à travers le développement de la marque Harago, la société souhaite concevoir et fabriquer ses propres accessoires de vélo ou les commercialiser en marque blanche.
La bourse d’incubation de 15 000 € versée à la société TComposites Solutions relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer au financement des essais et prototypes en partenariat avec Compositadour. Pour mener à bien ces développements, la société TComposites Solutions est incubée au sein de la Technopole Pays Basque sur le site de Technocité et bénéficie de l’accompagnement des équipes de la Technopole Pays Basque.
Subvention de 15 000 € pour la société Lawxer
Activité de l’entreprise : développement de technologies Legaltech.
La société Lawxer, candidate à l’Atelier de l’innovation 2023, se voit attribuer une bourse d’incubation pour l’amorçage de son activité avec le projet Juriscore.
Grâce au développement d’une intelligence artificielle, Lawxer vise à fournir un « Juriscore », soit une évaluation immédiate des risques juridiques présents dans les contrats. Ce score sera accompagné d'explications et de recommandations afin de préserver au mieux les intérêts de l'entreprise utilisatrice et ainsi de réduire ses risques juridiques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
La bourse d’incubation de 15 000 € versée à la société Lawxer relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer au financement du développement du MVP, « minimum viable product », ainsi que la validation du concept avec des partenaires avocats.
Pour mener à bien ces développements, la société LAWXER est incubée au sein de la Technopole Pays Basque sur le site d’Izarbel et bénéficie de l’accompagnement des équipes d’ESTIA Entreprendre.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) ;
Au regard des enjeux de développement économique, de soutien à l’innovation et de l’avis favorable du Conseil technopolitain, le Conseil permanent est invité à attribuer une bourse d’incubation d’un montant unitaire de 15 000 € aux projets des sociétés 432 Technologies, La Fabrique à Feuilles, Movelytics, TComposites Solutions et Lawxer.
Le cas échéant, les subventions versées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque relèveront d’aides de minimis.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65. Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstentions : 5 (ARAMENDI Philippe ; HARDOUIN Laurence ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; NADAUD Anne-Marie)
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°13 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Menuiserie Jaury pour le déplacement de son activité dans un nouveau bâtiment situé à Mauléon-Licharre.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, le Conseil permanent est invité à : ➢ attribuer, à la SARL Menuiserie Jaury, une aide à l’immobilier de 39 718,41 € pour son projet de déplacement de son activité dans un nouveau bâtiment situé à Mauléon-Licharre ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022. Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire, ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Au titre du volet de l’économie productive, la Communauté d’Agglomération souhaite porter son aide au projet immobilier de la SARL Menuiserie Jaury. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
L’entreprise
La Menuiserie Jaury, implantée en Soule, est une entreprise de fabrication de menuiseries intérieures et extérieures en bois, et de pose de menuiseries PVC & alu. Elle est reconnue pour son savoir-faire dans le domaine de la menuiserie, principalement à destination des particuliers, mais aussi des professionnels. L’entreprise est certifiée RGE QUALIBAT depuis 2017 et compte aujourd’hui trois CDI à temps plein.
Le projet
En location dans un bâtiment de 240 m² sur la commune de Viodos-Abense-de-Bas, la Menuiserie Jaury souhaite doubler la superficie de ses ateliers en faisant l’acquisition d’un local de 400 m² à Mauléon- Licharre, ancienne propriété de CBA Matériaux. Elle projette d’y déplacer son activité et d’accroître ses capacités de production et sa performance.
Ce bâtiment, acquis via une SCI, fait l’objet d’une importante rénovation portée par la SARL Menuiserie Jaury, avec la mise en place d’un bail longue durée de minimum 18 ans (type bail à construction ou bail emphytéotique). Ces travaux de rénovation portent principalement sur l’atelier de production (couverture, plafond, isolation, électricité, chauffage, aménagement sanitaire). Monsieur Jaury, dirigeant de l’entreprise, a aussi intégré des investissements liés à l’amélioration des conditions de travail des salariés (mise en place d’un système d’aspiration plus performant, diminution de la manutention, …) Ce projet permet donc à la fois de maintenir une activité de menuiserie productive sur le territoire de la Soule et de participer à la réhabilitation d’un bâtiment industriel, dans un souci de rationalisation du foncier à vocation économique sur le territoire.
Eco-conditionalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques souhaitent accompagner les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain, et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux entités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et des modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Le projet mené par la Menuiserie Jaury s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 8 par la mise en œuvre d’une isolation biosourcée du bâtiment, à partir de textiles recyclés ; l’installation de biomasse énergie via un poêle à bois (qui permettra de revaloriser les chutes de bois de l’activité) ; ou encore des équipements permettant la réduction de la consommation d’eau sanitaire.
Le plan de financement (HT)
Les travaux de rénovation s’élèvent à 226 962,35 € HT. A cela s’ajoutent 210 000 € de coûts d’acquisition du bâtiment (investissement porté par une SCI, non éligible au dispositif d’aide à l’immobilier).
BESOINS
RESSOURCES Total
dépenses
Dépenses
éligibles retenues
Dépenses
immobilières
(travaux de
rénovation)
226 962.35 € 226 962.35 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
17.5% de l’assiette
éligible
39 718.41 €
Département des
Pyrénées-Atlantiques
17.5% de l’assiette
éligible
39 718.41 €
Total assiette
Immobilier
éligible
226 962.35 € Emprunt 147 525.53 €
Total projet
immobilier 226 962.35 €
TOTAL PROJET
IMMOBILIER 226 962.35 €
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202321 « Aide à l’immobilier d’entreprise ECO (Subv) - 2023 ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Vu le nouveau règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer, à la SARL Menuiserie Jaury, une aide à l’immobilier de 39 718,41 € pour son projet d’implantation de son activité dans un nouveau bâtiment à Mauléon-Licharre ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°14 - Développement économique.
Zone d’Aménagement Concerté Aritxague - Melville Lynch à Anglet. Annulation de la délibération n°10 du Conseil permanent du 1er février 2022 portant cession du lot n°4.2 à la SAS Montage Assemblage Mécanique.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Par délibération du 1er février 2022, le Conseil permanent a approuvé la cession à l’entreprise SAS Montage Assemblage Mécanique du lot 4.2 de la ZAC à vocation économique Aritxague - Melville Lynch à Anglet, pour un montant de 352 200 € HT.
Cette société s’étant entre temps portée acquéreur du bien dont elle est actuellement locataire, 23 rue Melville Lynch à Bayonne, il convient d’annuler cette délibération de cession pour permettre à la Communauté d’Agglomération de se libérer de ses engagements envers cette société et ainsi de trouver un nouvel acquéreur.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 1er février 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé la cession à l’entreprise SAS Montage Assemblage Mécanique du lot 4.2 (d’une superficie de 3 522 m²) de la Zone d’Aménagement Concerté à vocation économique Aritxague - Melville Lynch à Anglet, parcelle cadastrée section CY n°781p, pour un montant total de 352 200 € HT.
Cette société s’étant entre temps portée acquéreur du bien dont elle est actuellement locataire, 23 rue Melville Lynch à Bayonne, il convient d’annuler cette délibération de cession pour permettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de se libérer de ses engagements envers cette société et ainsi de trouver un nouvel acquéreur.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Le Conseil permanent est invité à annuler la délibération n°10 du Conseil permanent du 1er février 2022, relative à la cession à la SAS Montage Assemblage Mécanique du lot 4.2 de la Zone d’Aménagement Concerté Aritxague - Melville Lynch à Anglet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°15 - Développement économique.
Candidature du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre à l'appel à projets MIE RTET "Terminaux rail/route" 2023. Convention de groupement de commandes pour la désignation d'un assistant à maîtrise d'ouvrage.
Rapporteur : M. Kotte ECENARRO
La Commission Européenne a publié, le 26 septembre 2023, un nouvel appel à projets pour subventionner les projets de création et de modernisation de terminaux rail / route comme celui du CEF de Bayonne-Mouguerre.
Pour coordonner la réponse à cet appel à projets regroupant la Communauté d’Agglomération (coordonnateur) et quatre maîtres d’ouvrage (SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio), il apparaît nécessaire de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention de groupement de commande correspondante.
INTERVENTIONS
Monsieur Alain IRIART fait un point sur l’avancement des projets du CEF.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY soumet aux voix ce point de l’ordre du jour.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est gestionnaire du terminal ferroviaire du Centre Européen de Fret (CEF) de Bayonne-Mouguerre ; elle est propriétaire des infrastructures ferroviaires communes desservant les terminaux ou bâtiments raccordés au réseau ferroviaire. Par délibération du 24 juillet 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération a approuvé, à l’unanimité, la mise en œuvre du projet de développement du CEF, ainsi que le transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux de modernisation / extension des infrastructures ferroviaires communes à la SEPA, aménageur historique de la ZAC du CEF.
Les ambitions stratégiques de ce projet rejoignent celles du Projet de territoire communautaire, notamment en termes de développement économique et de développement des grands équipements, ainsi que celles du Plan Climat Air Energie Territorial.
La Commission Européenne a publié, le 26 septembre 2023, un nouvel appel à projets pour subventionner les projets de création et de modernisation de terminaux rail/route comme celui du CEF de Bayonne-Mouguerre. Outre les investissements publics envisagés sur le CEF (via la SEPA) qui sont potentiellement éligibles à ce cofinancement européen, les investissements des opérateurs ferroviaires privés (Novatrans, Ambrogio, Brittany Ferries) peuvent également prétendre à une aide financière.
Pour maximiser ses chances d’être bénéficiaire des subventions, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer à la SEPA et aux opérateurs ferroviaires partenaires du projet de développement du CEF (Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio) pour désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la présentation d’une réponse à l’appel à projets européen (rédaction en anglais, analyse Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
coûts/bénéfices…). Le dépôt de candidature devra intervenir au plus tard le 30 janvier 2024, pour une décision attendue au mois de juillet 2024.
Un groupement de commande sera constitué à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique. Ces crédits sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 20 – Nature 2031 et Chapitre 45 – Nature 4581.
Cette prestation peut être attribuée selon une consultation restreinte de consultants, spécialisés dans les réponses aux appels à projets européens pour le cofinancement de projets de terminaux rail/route.
Pour mémoire, une candidature conjointe portée par la Communauté d’Agglomération avait été présentée lors des éditions 2021 et 2022 de ce même appel à projets. Le dossier n’a cependant pas été retenu, même s’il est considéré comme étant fondamentalement éligible du fait de son intérêt évident pour le report modal sur le corridor Atlantique.
Le projet étant désormais plus mature, il dispose de meilleures chances d’être retenu dans le cadre de l’appel à projets 2023.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements de commandes » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la SEPA, Brittany Ferries, Novatrans et Ambrogio en vue de la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour constituer, au nom du CEF de Bayonne- Mouguerre et des opérateurs ferroviaires associés, un dossier en réponse à l’appel à projets européen MIE RTET « Terminaux rail/route » du 26 septembre 2023 ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°16 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et convention d'objectifs et de moyens pour l'année 2023 avec l'association Trebatu.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention d’un montant maximum de 39 550 € à l’association Trebatu, au titre de ses actions 2023 comme couveuse de porteurs de projets agricoles sur le territoire Pays Basque ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Pays Basque se caractérise par :
-une forte dynamique d’installation :
notamment au travers d’une transmission patrimoniale forte, essentiellement en zone de montagne ; mais également hors du cadre familial (HCF), puisque ce public est croissant dans les effectifs de candidats à l’installation ;
-le renouvellement des générations agricoles. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Pour autant, l’enjeu de renouvellement des générations est crucial puisque le Pays Basque n’échappe pas à la tendance générale d’érosion des effectifs.
Pour soutenir les futurs agriculteurs, l’association Trebatu porte, depuis 2016, le dispositif Espace Test Agricole qui vient compléter les dispositifs existants d’appui à l’installation. L’Espace Test Agricole Trebatu (structuré en association) propose, en effet, aux porteurs de projet agricole un dispositif original pour tester leur activité, leurs capacités et compétences dans la production envisagée, le potentiel de leur marché en situation réelle, et favorise donc la création d’activités avant la création ou reprise d’une exploitation agricole. Le porteur de projet, ayant un statut d’entrepreneur à l’essai, peut ainsi démarrer son activité, sous le numéro Siret de l’association Trebatu, sans avoir à créer une entreprise.
Depuis la création de l’association en 2016, ce sont 17 personnes qui ont bénéficié ou bénéficient encore de ce dispositif, sur différentes productions : maraîchage, plantes aromatiques et médicinales, apiculture, élevage ovin/caprin et transformation fromagère, poules pondeuses, arboriculture, production de chanvre, productions de plants de légumes, fleurs comestibles...
Bilan pour 2022 :
-8 entrepreneurs à l’essai accompagnés, dont 3 sorties ;
-5 lieux-tests répartis sur le Pays Basque ;
-5 productions testées ;
-3 installations (soit 9 depuis 2016).
Au titre de l’année 2023, cette association poursuit les objectifs suivants : -déployer le test, outil de l’installation sur le territoire, en réalisant des actions de repérage et sensibilisation pour détecter et accueillir des candidats, ainsi que des actions de recherche, développement et d’animation de partenariats ;
-accompagner la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans la gestion de son lieu-test permanent, devenu provisoire, en maraîchage de Charritte-de-Bas ; -aider sept entrepreneurs à l’essai par l’accompagnement à l’élaboration du projet de test, le diagnostic et l’orientation, l’apport d’un appui technique personnalisé selon les besoins, ainsi que l’apport d’un hébergement juridique, fiscal, social et comptable ;
-développer les dynamiques collectives entre porteurs de projet accompagnés ; -réaliser deux études de faisabilité de mise en place d’un lieu-test (hors foncier public).
La Communauté d’Agglomération souhaite renouveler, au travers de la convention ci-annexée, son partenariat avec l’association Trebatu.
Aussi, au titre de ses actions 2023, il est proposé de soutenir cette association à hauteur de 39 550 € maximum, pour le déploiement du test et l’accompagnement des porteurs de projet et de la Communauté d’Agglomération dans ses projets de lieux-test.
Cette subvention s’articule autour :
-d’une part fixe, d’un montant de 24 150 €, consacrée au déploiement du test sur le territoire ; -d’une part forfaitaire, d’un montant de 15 400 €, dédiée à l’accompagnement des sept premiers porteurs de projet et deux premières études de faisabilité de lieux-test. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants ».
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention d’un montant maximum de 39 550 € à l’association Trebatu, au titre de ses actions 2023 comme couveuse de porteurs de projets agricoles sur le territoire Pays Basque ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (PARGADE Isabelle)
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°17 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Subvention et conventionnement avec Euskal Herriko Laborantxa Ganbara pour la mise en place de la formation "Approche globale de la transition écologique paysanne".
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Face aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques de la transition agroécologique, le Comité « Approche globale de la transition agroécologique paysanne », composé des associations du Pays Basque : EHLG, Hemen, BLE-Civam et InterAMAP Pays Basque, a conçu une formation éponyme.
Cette formation a pu être menée, pendant une première année expérimentale, entre septembre 2021 et septembre 2022, sous la forme d’un Diplôme Universitaire avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
L’UPPA ayant décidé de ne pas poursuivre ce diplôme, le Comité a choisi de porter lui-même une seconde année d’expérimentation, avec la ferme intention de pérenniser la formation en menant, en parallèle, une démarche de certification auprès de France compétences.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 26 000 € à Euskal Herriko Laborantza Ganbara pour la mise en place de cette formation ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
INTERVENTIONS
Monsieur Alain IRIART souligne l’importance de cette formation et souhaiterait connaître les raisons du retrait de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.
Madame Isabelle PARGADE précise que cela s’explique notamment par des contraintes administratives.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY soumet aux voix ce point de l’ordre du jour.
DELIBERATION
Chers collègues,
Face aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques de la transition agroécologique, le Comité « Approche globale de la transition agroécologique paysanne » - AGTransAP, composé des associations du Pays Basque : Euskal Herriko Laborantza Ganbara, Hemen, BLE-Civam (Centre d'initiative pour valoriser l'agriculture et le milieu rural) et InterAMAP (Association pour le maintien d'une agriculture paysanne) Pays Basque, a conçu une formation éponyme.
Cette formation a pu être menée, pendant une première année expérimentale, entre septembre 2021 et septembre 2022, sous la forme d’un Diplôme Universitaire avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Soutenu par la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme un projet original sur le plan national, ce diplôme est venu renforcer la diversification de l'offre de formation du territoire, en cohérence avec le Schéma de Développement Universitaire communautaire, dont l’idée originelle est issue des ateliers qui ont permis de structurer la candidature du territoire à l’appel à projets du TIGA (Territoire de Grande Innovation) en 2019.
L’UPPA ayant décidé de ne pas poursuivre ce diplôme, le Comité a choisi de porter lui-même une seconde année d’expérimentation, avec la ferme intention de pérenniser la formation en menant, en parallèle, une démarche de certification auprès de France compétences. Les porteurs de projet restent convaincus que pour réussir les objectifs de transition agroécologique paysanne, il incombe à un panel très large d’acteurs de se saisir de la question et d’agir. Cette formation d’un an, singulière à l’échelle nationale, à la fois théorique et pratique, permet de s’adresser aux projets professionnels d’un public très varié : les paysans, mais aussi les agents publics, les salariés ou encore les personnes en reconversion.
Après une démarche d’évaluation de la première année qui a été restituée aux différents partenaires financiers de la formation, le collectif a pu apporter des ajustements de contenu. Il s’est appuyé sur une mission d'ingénierie de formation, menée sur fonds propres entre novembre 2022 et mars 2023, qui a eu pour but de réaliser un bilan qualitatif de la première année d'expérimentation et de proposer des scénarios de redémarrage.
Le collectif sollicite ses partenaires financiers pour la mise en œuvre de l’expérimentation d’une seconde année de formation à compter de novembre 2023, sous portage de EHLG.
Les principaux résultats de la première expérimentation (DU agroécologie) sont les suivants : -taux de réussite de 100%, puisque tous les stagiaires ont été diplômés ; -taux de retour à l’emploi ou de réalisation des projets personnels (5 mois après la fin de la formation) de 54,5%. Il est de 72,5% si l’on considère que la formation a été déterminante pour la construction de la suite d’un parcours professionnel sur un thème en lien avec les transitions, puisque deux personnes sont entrées en formation pour s’installer en tant que paysan et menuisier dans un collectif d’artisans locaux.
Parmi les personnes ayant concrétisé un projet professionnel, on compte : -quatre salariés dans les domaines suivants : promotion de l’agriculture biologique, PAT (projets agroalimentaires territoriaux) dans une commune, développement de l’approvisionnement local en milieu urbain, développement « haies et bois » dans une SCIC ;
-deux installations : en maraîchage et en agroforesterie.
Cette formation a pour objets :
-de donner une vision globale, donc multidimensionnelle, de l'agroécologie (pas uniquement technique comme c'est souvent le cas, mais aussi sociale, économique, culturelle, …). Pour ce faire, elle est pluridisciplinaire (agronomie, économie, microbiologie, sociologie, histoire et géographie, etc.). Elle a été pensée dans une logique ascendante à partir des besoins et des interrogations de la société civile concernant les questions agricoles, alimentaires et plus largement environnementales ; -d'apporter des enseignements théoriques, complétés d'apports professionnels et de mises en pratique concrètes qui viendront alimenter un projet applicatif de transition que les stagiaires devront mener (300 heures). C'est sur la base de ce processus réflexif que les compétences acquises tant sur le plan pratique que théorique sont évaluées ;
-de travailler en réseau ouvert, c'est-à-dire qu'elle implique des collaborations avec des acteurs de l'accompagnement de projet, de l'enseignement et de la recherche, et des commanditaires (collectivités publiques, associations professionnelles, structures de développement local, etc.) souhaitant mettre à l'étude des projets de transition agroécologique. Cette formation privilégie le partage d'expériences, à la fois par les échanges avec les divers intervenants de la formation, mais aussi par les réflexions des stagiaires autour de leur projet ;
-d’être évolutive : elle s'adapte aux questionnements et attentes des stagiaires, et aux demandes des acteurs du territoire.
Avec a minima douze stagiaires par cycle de formation et au maximum quinze stagiaires, la seconde session de cette formation aboutira par la délivrance d'une attestation de formation en approche globale de la transition agroécologique paysanne.
Dans le même temps, le Comité AGTransAP préparera une certification à France compétences qui pourra être rétroactive (s’il y a inscription au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
La formation se déroule sur le territoire dans lequel ses membres initiateurs sont installés. Néanmoins, dans un réel souci de ne pas participer à la concentration des activités sur l'espace le plus « métropolisé » du territoire, et parce que le socle de la formation est aussi et surtout en lien avec le monde agricole, la grande majorité du temps d'enseignement sera réalisée en zone rurale. Cette position apparaît comme un point de vigilance eu égard aux logiques de concentration des formations sur des grandes ou des moyennes villes (même lorsqu'il s'agit de l'enseignement de l'agronomie aux futurs ingénieurs). Cette volonté du Comité AGTransAP s'inscrit dans l'idée de répartir l'activité sur le territoire, à l'instar des principes de l'agroécologie.
La session de formation, d’une durée d’un an, est composée d'environ 20 séquences de 3 jours. Elle se déroulera sur diverses communes qui ont également accueilli la 1ère session (Urrugne, Espelette, Sare, Bidarray, Itxassou, Saint-Etienne-de-Baïgorry). En tant qu'organismes de formation, EHLG (à Ainhice-Mongelos) et BLE-Civam (à Ostabat) accueilleront également des sessions de formation. Par ailleurs, au-delà des visites de terrain, par nature réparties sur le territoire, plutôt qu'une localisation de la formation, il s'agit donc bien d’établir plusieurs implantations de la formation, ce qui, d'une part, illustre le partenariat territorial tissé autour de ce projet, et surtout donne tout son caractère d'immersion territoriale à la formation, en faveur de l'apprentissage du territoire.
Le budget prévisionnel de la mise en place de cette formation en 2023 est le suivant : Charges Recettes
Dépenses de personnel 70 770 € Agence de l’Eau Adour- Garonne 20 000 €
Dépenses de
déplacements/frais de
mission
15 000 € Région Nouvelle-Aquitaine 50 400 €
Dépenses de
fonctionnement (frais
généraux et de structure)
11 200 € Communauté d’Agglomération Pays Basque 26 000 €
Achats divers et
consommables 1 100 €
Office français de la
biodiversité (sollicité) 20 000 €
Prestations de services 27 150 € Autofinancement 13 610 €
Autres achats petits
équipements 4 790 €
Total 130 010 € Total 130 010 €
Cette proposition d’accompagnement de la Communauté d’Agglomération porte exclusivement sur la
mise en place de la seconde session de formation. La poursuite du soutien ne pourra s’envisager que
de manière dégressive et sur la base d’un modèle équilibrant la part d’autofinancement.
Les crédits communautaires nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature
6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les conventions et les avenants aux conventions avec les partenaires, en matière de formation professionnelle » et « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder une subvention de 26 000 € à Euskal Herriko Laborantza Ganbara pour la mise en place de la formation Approche globale de la transition écologique paysanne (AGtransAP) ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté de notification n° SA.108940 relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°18 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Aguerria pour la construction d'un bâtiment de stockage à Irouléguy et l'acquisition de nouveaux matériels.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, le Conseil permanent est invité à : ➢ attribuer une aide à l’immobilier de 29 528,33 € à la SARL Aguerria pour son projet de construction d'un bâtiment de stockage à Irouléguy et pour l'acquisition de nouveaux matériels ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment par l’aide à l’immobilier dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire et l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque, et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de la SARL Aguerria située à Irouléguy, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
Tout a démarré avec la ferme Aguerria située à Saint-Etienne-de-Baïgorry, dont l’activité est diversifiée autour de l’élevage de canards, porcs, brebis et vaches « blondes d'Aquitaine ». En 1995, Daniel Dupuy prend la suite de son père. Il acquiert une parcelle d'Irouléguy de 3 hectares et plante de la vigne.
En 1996, il crée la société EARL Mendixka pour son activité de gavage de canards, qui va au fil des années se concentrer uniquement sur la valorisation de la vigne.
En 2005, Daniel Dupuy crée la société EURL Aguerria directement à la ferme, pour la vente des produits de l’EARL Mendixka.
Aujourd’hui, et après de gros investissements en équipements, Daniel Dupuy maîtrise toute la ligne de production du vin : vinification et vendange, sauf l’embouteillage.
En 2009, l’entreprise devient SARL Aguerria et son siège est transféré à Irouléguy avec la construction d’un magasin et d’un laboratoire de production spécialisé dans la transformation de canards. La SARL Aguerria dispose à ce jour de quatre magasins au Pays Basque pour distribuer l’ensemble de ses produits.
L’activité
La conserverie artisanale Aguerria est spécialisée dans la transformation de canards. Elle produit du foie gras (spécialité au piment d'Espelette), du confit de canard, des rillettes de canard. D’autres produits sont conçus par la conserverie, tels l’axoa de veau, les cuisses de canard au vin d’Irouléguy, à la piperade basquaise ou aux haricots.
L'activité de conserves représente 40% du chiffre d’affaires et 90% des produits sont à base de viande de canards, dont 50% proviennent de Nouvelle-Aquitaine.
Les viandes de veau, porc, volailles et mouton proviennent de fermes ou coopératives du Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Le projet immobilier
L’outil de production comprend un laboratoire de 450 m² avec 250 m² de dépôt. Le projet porté par l’entreprise est d’agrandir le bâtiment, en ajoutant 300 m² de surface pour augmenter le stockage et la zone de congélation.
En parallèle, il est prévu de moderniser le laboratoire en achetant du nouveau matériel de production et en automatisant une ligne de fabrication. Cet investissement matériel va permettre à l’entreprise d’accroître sa productivité tout en améliorant les conditions de travail des salariés (actuellement de 15 personnes).
La réalisation de l’agrandissement de la conserverie va entrainer une réorganisation et un renforcement de l’atelier de production ; trois embauches sont prévues afin de venir renforcer les équipes. Le chiffre d’affaires de la société a connu une augmentation significative (+ 51 %) entre les exercices 2020-2021 et 2021-2022, en passant de 1 486 k € en 2020 à 2 631 k € en 2022. La situation financière de l’entreprise est solide avec 663 k € de fonds propres et un résultat net de 93 k €.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total dépenses Dépenses
éligibles
retenues
Immobilier 336 503,09 € 336 503,09 €
Communauté d’Agglomération
Pays Basque
7.5% de l’assiette éligible
29 528,33 €
Photovoltaïque 40 916,10 € - €
VRD / raccordement
Enedis 38 472,00 € 38 472,00 €
Département des Pyrénées-
Atlantiques
7.5% de l’assiette éligible
29 528,33 €
Etudes 18 736,00 € 18 736,00 € BDEA 200 000,00 € TOTAL ASSIETTE
IMMOBILIER
434 627,19 € 393 711,09 € Emprunts 549 275,85 €
Matériel 438 106,65 € FEADER 87 621,33 € Autres: diagnostic 23 220,00 €
TOTAL PROJET 895 953,84 € TOTAL PROJET 895 953,84 €
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202315 « Aide à l’immobilier d’entreprise Agriculture, Agroalimentaire, Pêche 2023 » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le nouveau règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une aide à l’immobilier de 29 528,33 € à la SARL Aguerria pour son projet de construction d'un bâtiment de stockage à Irouléguy et pour l'acquisition de nouveaux matériels ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
OJ N°19 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Okina pour l'extension de son atelier situé à Idaux-Mendy et la réorganisation de sa production.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, le Conseil permanent est invité à : ➢ attribuer une aide à l’immobilier de 21 140,57 € à la SARL Okina pour son projet d'extension de son atelier situé à Idaux-Mendy et la réorganisation de sa production ; ➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment par l’aide à l’immobilier dont le nouveau règlement d’intervention a été adopté en Conseil communautaire le 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire et l’économie productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque, et l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de la SARL Okina, située au sein de la zone artisanale d’Idaux-Mendy, au titre du soutien à la transformation agroalimentaire.
L’entreprise
La biscuiterie artisanale Okina a été créée, en 2004, par M. Hervé Lanouguère, artisan boulanger. M. Lanouguère et M. Boissinot deviennent co-gérants en 2014.
Les produits fabriqués sont des biscuits salés et sucrés, ainsi que des gâteaux (gâteau basque et gâteau au chocolat). Les matières premières utilisées sont en majorité issues de productions locales, comme la farine Herriko de la minoterie Etché à Mauléon, le fromage de brebis AOP Ossau-Iraty de chez Azkorria, les œufs de chez Arradoy et le lait de la coopérative laitière du Pays Basque aux Aldudes. La volonté d’Okina est de proposer des produits artisanaux avec des matières premières sélectionnées, en privilégiant l’approvisionnement local.
Les biscuits et gâteaux sont distribués principalement en GMS et en commerces de proximité. Depuis sa création, l’entreprise n’a cessé de se développer en proposant de nouvelles gammes de produits avec deux variétés de gâteaux basques, le gâteau au chocolat, trois parfums de biscuits sucrés et sablés, et neuf parfums de biscuits salés.
L’entreprise compte à ce jour 8 ETP et les deux co-gérants. Elle réalise un chiffre d’affaires de 1.3 M € et dégage un résultat net bénéficiaire de 36 K €.
Le projet immobilier
À la suite du développement de l’activité, l’entreprise a investi en 2021 dans une nouvelle ligne de conditionnement.
De plus, elle travaille sans cesse dans l’élaboration de nouvelles recettes, afin de poursuivre la diversification de ses produits.
L’entreprise souhaite conduire une extension de son atelier actuel qui lui permettra d’étendre et de réorganiser toute la partie production. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles retenues
Immobilier 186 654.35 € 186 654.35 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
10% de l’assiette éligible
21 140.57 €
VRD –
terrassement
24 751.30 € 24 751.30 € Département 64
10% de l’assiette éligible
21 140.57 €
TOTAL
ASSIETTE
IMMOBILIER
211 405.65 € 211 405.65 € Emprunt 173 036.63 €
Matériel/petit
équipement 3 912.12 €
TOTAL PROJET 215 317.77 € TOTAL PROJET 215 317.77 €
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202315 « Aide à l’immobilier d’entreprise Agriculture, Agroalimentaire, Pêche 2023 » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu le nouveau règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une aide à l’immobilier de 21 140,57 € à la SARL Okina pour son projet d'extension de son atelier situé à Idaux-Mendy et la réorganisation de sa production ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°20 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif ErrekAgri. Aides à l'investissement en faveur de diverses exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et pour l'économie d'eau sur les fermes.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
La Communauté d’Agglomération accompagne les exploitations agricoles du Pays Basque dans la limitation de l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau, via le dispositif ErrekAgri voté en Conseil communautaire le 1er juillet 2023.
Dans ce cadre, il convient aujourd’hui d’attribuer des subventions pour un montant total de 14 716,19 € aux quatre nouveaux dossiers déposés, dont le détail figure dans le rapport qui vous a été communiqué. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Ainsi, le Conseil permanent est invité à approuver le versement de ces concours financiers et les conventions correspondantes.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les exploitations agricoles du Pays Basque dans la limitation de l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau et dans l’optimisation de la gestion de l’eau sur leur ferme, dans le cadre du dispositif ErrekAgri, voté en Conseil communautaire le 1er juillet 2023.
Par délibération du 17 octobre 2023, le Conseil permanent a d’ores et déjà validé l’accompagnement de onze premières fermes portant des projets en faveur de l’économie d’eau ou de la préservation de la qualité des cours d’eau. Sept projets ont été votés dans le cadre d’ErrekAgri et quatre projets autres dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » dont les candidatures se clôturaient en juin, avant que le nouveau dispositif ErrekAgri n’ait été voté.
Il est à présent proposé d’accorder une nouvelle série de subventions aux exploitants agricoles suivants :
Subvention de 2 656,05 € au profit de Monsieur Bixente Braud
M. Bixente Braud est installé en tant qu’agriculteur, à titre principal depuis 2001, sur une exploitation de 5,5 hectares à Mouguerre. L’activité principale de la ferme est l’apiculture. Afin de diversifier son activité, un verger a été implanté sur 1 hectare pour la culture de fruits, et une activité de maraîchage a été installée sur 0,5 hectare. Trois autres hectares de l’exploitation sont cultivés en prairies permanentes.
L’exploitation est certifiée en Agriculture Biologique et sous mention Nature & Progrès. Face à des étés de plus en plus secs, afin d’assurer les apports en eau nécessaires aux arbres fruitiers, M. Bixente Braud a installé en 2021 trois cuves de stockage d’eau de pluie de 5 000 litres chacune. Cependant, cela n’a pas suffi à combler les besoins en eau des cultures, et l’exploitation a manqué d’eau lors de la sécheresse de 2022, ce qui a engendré des pertes de cultures. Ainsi, le projet de M. Bixente Braud consiste à installer trois nouvelles cuves en béton, de 5 000 litres chacune, pour la récupération d’eau de pluie, afin de combler les besoins en eau de la ferme pour l’irrigation des cultures.
Le soutien concerne l’installation des trois cuves en béton enterrées pour le stockage d’eau de pluie. Le budget prévisionnel du projet s’élève à 6 640,13 €.
Subvention de 10 050,14 € au profit de M. Jean-Bernard Iceaga
M. Jean-Bernard Iceaga est installé depuis 2003 sur les terres de l’exploitation familiale. Il a transformé l'activité d’élevage familiale en une activité maraîchère. L’exploitation s’étend aujourd’hui sur 8 hectares, dont 2 hectares sont cultivés en maraîchage, 1 hectare en blé et 5 hectares en prairies permanentes. Tous les légumes sont vendus en circuits courts aux halles de Saint-Jean-de-Luz, mais aussi au sein du magasin de producteurs d’Espelette, et sous forme de paniers à l’AMAP (association pour le maintien de l’agriculture paysanne) de Ciboure. La culture de blé a été implantée pour la première fois cette année et est commercialisée localement pour la fabrication de pain.
La ferme n’utilise pas d’eau potable pour l’irrigation, seulement pour nettoyer les légumes. L’ensemble des deux hectares est aujourd’hui irrigué grâce à une source privée dont l’eau s’écoule dans une petite mare. Cette dernière ne peut contenir que quelques m3 d’eau, le trop plein se jette dans un ruisseau à quelques dizaines de mètres en contrebas. La mare n’est pas couverte par une bâche, l’eau peut s’infiltrer facilement dans le sol.
Durant l’été très sec de 2022, la mare s’est asséchée, les légumes n’ont pas pu être irrigués et l’exploitation a perdu une partie de sa production.
Afin de sécuriser sa ressource en eau et ainsi la pérennité de son exploitation, mais aussi pour éviter de prélever sur le réseau d’eau potable dans une zone déjà en tension en été, M. Jean-Bernard Iceaga souhaite aménager un bassin de stockage d'eau qui réceptionnerait à la fois l’eau de la source et l’eau de pluie, et ainsi constituer une réserve d’eau en hiver pour irriguer l’été. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Le bassin serait d’une dimension d’environ 800 m2, et pourrait stocker entre 700 et 1 000 m3 d’eau durant l’hiver.
De plus, l’exploitation souhaite s’équiper de matériel d’irrigation économe en eau : asperseurs, goutte à goutte, tuyaux de raccordement des serres jusqu’à la source, et installation d’un compteur d’eau pour surveiller la consommation en eau de la source.
Le soutien concerne l’installation du bassin de stockage d’eau et le matériel d’irrigation. Le budget prévisionnel du projet s’élève à 25 125,34 €.
Subvention de 2 010 € au profit de M. Michel Aldacourrou
L’exploitation de M. Michel Aldacourrou est située à Jaxu et élève un troupeau de 70 bovins viandes. Elle s’étend sur 38 hectares, dont 27,5 hectares de prairies permanentes, 7 hectares de prairies temporaires et 3,5 hectares de maïs ensilage pour alimenter le troupeau. Actuellement, l'étable des bovins est alimentée par l'eau du réseau d’eau potable. Cependant, la ferme possède une source privée située à 10 mètres de l’étable et légèrement en contrebas. La source était utilisée autrefois, avant l’installation du réseau d’eau potable, comme unique source d’eau de la ferme. Afin d’économiser l’eau potable sur la ferme, M. Michel Aldacourrou souhaite capter l’eau de la source pour l’abreuvement des animaux dans l’étable.
Le projet consiste ainsi à installer une citerne de 4 m3 pour stocker l’eau de la source, ainsi qu’une pompe pour acheminer l’eau jusqu’à l’étable située au-dessus. La source devrait avoir la capacité de combler l’ensemble des besoins en eau de l’étable.
Le soutien concerne l’installation de la citerne et de la pompe.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 5 025 € HT.
Ces trois subventions relèvent du :
-régime d’aides exempté n° SA 60577 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2015 – 2023 ;
-régime d’aides exempté n° SA 60580 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier » pour la période 2015 – 2023 ;
-régime d’aides notifié n° SA 39677 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2015 – 2023 ;
-régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » ; -régime d’aides notifié n° SA 42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine ;
-règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » et son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1er juillet 2023 approuvant les enjeux, les objectifs et les modalités du dispositif ErrekAgri ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables…) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder les subventions suivantes dans le cadre du dispositif ErrekAgri : 2 656,05 € à Monsieur Bixente Braud ;
10 050,14 € à Monsieur Jean-Bernard Iceaga ;
2 010 € à Monsieur Michel Aladacourrou ;
-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 204 - Nature 20422. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
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Pour : 66 voix
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Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°21 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Edition 2020 de l'appel à projets "Nouveaux produits". Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention à l'EARL Ferme Larrea.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
En raison des contextes sanitaire puis géopolitique, l’exploitation EARL Ferme Larrea, lauréate de l’édition 2020 de l’appel à projets « Nouveaux produits », a pris du retard dans la réalisation de son projet de création d’un laboratoire de transformation de viandes et de fabrication de yaourts.
Elle sollicite aujourd’hui la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du délai de réalisation de son projet.
Le Conseil permanent est invité à approuver cette prorogation et la signature de l’avenant correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Lauréate de l’édition 2020 de l’appel à projets « Nouveaux produits » pour son projet de laboratoire de transformation de viandes et de fabrication de yaourts, l’exploitation EARL Ferme Larrea avait, dans le cadre d’une convention de soutien de la Communauté d’Agglomération (subvention de 44 075 €), jusqu’au 31 décembre 2022 pour réaliser son projet.
En raison des contextes sanitaire et géopolitique, la mise en œuvre du projet a pris du retard. Les travaux ont pu démarrer en début d’année 2023.
En conséquence, l’exploitation EARL Ferme Larrea demande la prorogation du délai de réalisation de son projet jusqu’au 31 décembre 2023.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Dans le cadre de l’édition 2020 de l’appel à projets « Nouveaux produits », le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du délai de réalisation des actions de la convention attributive de subvention ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
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Non votant : 1 (UGALDE Yves) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
OJ N°22 - Tourisme durable.
Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'Office de tourisme communautaire Pays Basque pour l'année 2023, portant fixation du montant de la subvention de fonctionnement accordée.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Par délibération du 21 mars 2023, le Conseil permanent a approuvé une convention d’objectifs et de moyens avec l’OTPB qui définit les objectifs et les missions confiées à cette entité pour l’année 2023.
Il convient aujourd’hui d’approuver un avenant à cette convention pour fixer les moyens financiers alloués par la Communauté d’Agglomération, qui s’articulent autour de trois types de participation.
Le Conseil permanent est donc invité à :
➢ approuver le versement à l’OTPB :
▪ d’une subvention de fonctionnement de 316 000 € ;
▪ d’une subvention de mutualisation de 28 082,40 € ;
▪ et d’une subvention au titre du plan Euskara de 12 000 €,
➢ approuver l’avenant n°1 correspondant, et autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence « Promotion du tourisme », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a confié à l’Office de Tourisme Pays Basque les missions d’accueil, d’information, de promotion, d’animation et coordination des acteurs du tourisme, ainsi que des missions facultatives définies dans ses statuts.
Par délibération du 21 mars 2023, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a approuvé la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2023 avec l’Office de Tourisme Pays Basque (OTPB), définissant les objectifs et les missions confiées à l’OTPB. Le présent avenant a pour objet de préciser les moyens financiers alloués par la Communauté d’Agglomération à l’OTPB.
Ces moyens s’articulent autour de trois types de participation :
-une subvention annuelle de fonctionnement pour soutenir la mise en œuvre des missions confiées par la Communauté d’Agglomération à l’OTPB :
Cette subvention tient compte de l’évolution des recettes perçues par l’OTPB et de ses besoins en matière de fonctionnement au regard des missions confiées par la Communauté d’Agglomération et de la convention d’objectifs annuelle conclue entre les deux structures. Son montant est fixé dans le cadre d’un dialogue de gestion entre les services financiers des deux structures. En 2022, l’augmentation des recettes de taxe de séjour reversées par la Communauté d’Agglomération à l’OTPB (amélioration du reversement par les plateformes, augmentation des tarifs au 1er janvier 2022) a conduit à une révision à la baisse de la subvention, qui s’est établie à 716 000 € pour l’année 2022. En 2023, sur cette même base, une subvention de 716 000 € a été inscrite au budget prévisionnel. Cependant, au regard des réserves de l’OTPB (excédent de fonctionnement reporté de 1,4 M d’€), il a été convenu dans le cadre du dialogue de gestion entre les deux structures : -que l’OTPB réaffecte 400 000 € de cet excédent à son budget de fonctionnement 2023 ; -de réduire du même montant la subvention de fonctionnement versée par la Communauté d’Agglomération pour l’année 2023.
Dans cette logique, cette subvention s’élève pour l’année 2023 à 316 000 €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
-une subvention permettant le financement d’actions mutualisées entre les deux offices communautaires (OTPB et Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal) : Cette subvention s’élève pour l’année 2023 à 28 082,40 € et permet, notamment, le financement de la démarche d’élaboration d’un Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information (SADI) commun, engagée à l’automne 2023.
-une subvention portant sur la formation des agents et l’intégration du basque dans les supports de communication et l’offre de visite, au titre de la politique linguistique de la Communauté d’Agglomération et du plan Euskara 2021-2027 :
Cette subvention s’élève pour l’année 2023 à un maximum de 12 000 €. Le plan Euskara 2023 prévoit l’intégration progressive de la langue basque dans le fonctionnement de l’OTPB par le biais d’un plan de formation des agents, de traduction des éléments d’information et de communication, et par l’organisation d’animations en basque. Ce plan prévoit également des interventions auprès de l’Office de Tourisme Communautaire de Bayonne à périmètre communal et des offices de tourisme des stations classées par l’organisation d’ateliers de sensibilisation à la langue et à la culture basque notamment.
Vu la loi n°991-2015 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le code du tourisme, notamment l’article L. 134-2 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2018 portant création de l’Office de Tourisme Pays Basque sous le statut d’établissement public industriel et commercial, chargé de gérer l’office de tourisme communautaire à compter du 1er octobre 2018 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 portant adoption du budget primitif du budget principal de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’exercice 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de l’EPIC Office de Tourisme Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 21 mars 2023 portant adoption de la convention d'objectifs et de moyens avec l'Office de Tourisme Communautaire Pays Basque pour l'année 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le versement à l’Office de Tourisme Communautaire Pays Basque, pour ses actions menées en 2023 :
d’une subvention de fonctionnement de 316 000 € ;
d’une subvention de mutualisation de 28 082,40 € ;
et d’une subvention au titre du plan Euskara de 12 000 € ;
-approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour 2023 ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023, selon la répartition suivante : - 316 000 € : Budget Tourisme – Chapitre 65 – Nature 657364.
- 28 082,40 € : Budget Tourisme – Chapitre 65 – Nature 657364.
- 12 000 € : Budget Politique linguistique – Chapitre 65 – Nature 657364.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Pour : 44 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 22 (ALDANA-DOUAT Eneko ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; ETCHEVERRY Pello (procuration donnée à IRIGOYEN Jean-François) ; GONZALEZ Francis ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence (procuration donnée à IPUTCHA Jean- Marie)
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°23 - Tourisme durable.
Base de loisirs du Baigura. Amélioration de la qualité d'accueil et de la gestion du multi-usage aux abords du site et du massif. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier des partenaires.
Rapporteur : M. Daniel OLÇOMENDY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le plan de financement prévisionnel portant sur l’amélioration de la qualité d’accueil et de la gestion du multi-usage aux abords de la base de loisirs et du massif du Baigura, présenté dans le rapport qui vous a été transmis ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter les partenaires financiers.
INTERVENTIONS
Monsieur Daniel OLÇOMENDY apporte des précisions sur le projet.
Madame Anne-Marie NADAUD souligne sa satisfaction de voir ce projet avancer, au terme d’une collaboration étroite avec les élus du pôle territorial du Pays de Hasparren. Elle souligne et met à l’honneur le travail remarquable réalisé par le Conseiller territorial délégué, Monsieur François DAGORRET, ainsi que le Vice-Président en charge du Tourisme durable, Monsieur Daniel OLÇOMENDY.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY soumet aux voix ce point de l’ordre du jour.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le massif du Baigura a une vocation pastorale et attire, depuis une trentaine d’années, un flux de visiteurs qui apprécient le site pour y pratiquer des activités sportives et de loisirs. Il a également une forte valeur patrimoniale et environnementale.
Afin d’assurer une gestion multi-usage et durable du versant Nord, qui correspond à la zone la plus accessible et la plus fréquentée du massif, les communes de Macaye, Mendionde et Hélette se sont regroupées pour créer le SIVU Bai Gurea en 1997, et ont construit, en 2001, au pied du massif à Mendionde, la base de loisirs du Baigura qui constitue aujourd’hui un des pôles de l’offre touristique de la montagne basque.
La gestion de la base de loisirs a été reprise, en 2014, par la Communauté de Communes du Pays de Hasparren, puis transférée, au 1er janvier 2017, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Depuis plus de 10 ans, les élus et les gestionnaires œuvrent à une gestion multi-usage des lieux, avec l’objectif de maintenir un équilibre harmonieux entre les activités pastorales, les activités de loisirs, de chasse et les activités touristiques, en préservant la valeur patrimoniale et environnementale du site, par une gestion rigoureuse et une concertation multi-acteur. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
C’est ainsi qu’il a notamment été décidé d’interdire l’accès par véhicule au sommet du Baigura - hormis pour les bergers, et de mettre en place un système de navette permettant aux utilisateurs du massif d’accéder au sommet du Baigura tout en régulant les flux.
C’est dans cet esprit que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité développer un projet global de valorisation économique, d'entretien et de préservation des espaces, et de gestion du multi-usage aux abords de la base de loisirs et du massif du Baigura.
Un programme d’investissement de restructuration du site en a découlé : -une première tranche d’investissement a été réalisée en 2020 pour renouveler le matériel roulant ; -une deuxième tranche de travaux a été réalisée en 2020-2021 pour moderniser les bâtiments de la base de loisirs, avec pour objectif de consolider et d’améliorer les infrastructures et les activités existantes pour les utilisateurs du site ;
-une troisième tranche est aujourd’hui à l’étude pour améliorer l’accueil et sécuriser l’accès à la base de loisirs, au regard de la fréquentation actuelle du Baigura (26 000 personnes par an).
L’impérieuse nécessité d’améliorer la sécurisation de ce site est un constat partagé par l’ensemble des acteurs.
Les aménagements envisagés doivent ainsi permettre de pérenniser ce site touristique, et s’inscrivent pleinement dans les orientations du Projet de territoire Pays Basque tendant à : « Mieux répartir les flux sur l’ensemble du Pays Basque, en favorisant le renvoi des sites les plus fréquentés vers des itinéraires moins connus, ainsi qu’à mieux répartir les flux touristiques tout à long de l’année en soutenant les activités permettant d’accueillir des visiteurs hors saison ».
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Pays Basque envisage de créer : -un « tractoduc » sous la D119, afin de sécuriser la traversée à la fois des piétons, du petit train touristique et du bétail ;
-des poches de stationnement supplémentaires côté Baigura, afin d’éviter le stationnement dangereux le long de la route départementale.
Budget et plan de financement prévisionnels :
Dépenses HT Recettes
Etudes préalables (AVP) 20 000 € Etat (FNADT Massif) 99 000 € 15 % Acquisitions foncières 10 000 € Région Nouvelle-Aquitaine 132 000 € 20 %
Maîtrise d’œuvre 56 000 €
Département des Pyrénées-
Atlantiques 132 000 € 20 %
Europe (FEDER Massif) 165 000 € 25 %
Travaux (Estimation 2023) 562 000 € Autofinancement – Communauté d’Agglomération Pays Basque 132 000 € 20 %
Divers (SPS, Plan topo, …) 12 000 €
TOTAL 660 000 € TOTAL 660 000 € 100 %
Dès validation de ce plan de financement par les partenaires financiers, les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de la base de loisirs du Baigura.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financements européens, régionaux, et locaux (appel à projets, AMI, autres dispositifs de financement, …) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-avant, portant sur l’amélioration de la qualité d’accueil et de la gestion du multi-usage aux abords de la base de loisirs et du massif du Baigura ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et signer tout document afférent à ces sollicitations.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°24 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Appel d'offres pour la réalisation de mesures et d'analyses d'autosurveillance sur les files eau des ouvrages d'assainissement communautaires exploités en régie et les milieux récepteurs. Annule et remplace la délibération n°25 du Conseil permanent du 19 septembre 2023.
Rapporteur : Mme Maider AROSTEGUY
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à : ➢ lancer, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités portées dans le rapport, une consultation de bureaux d’études pour la réalisation de mesures et d’analyses d’autosurveillance sur les files eau des ouvrages communautaires exploités en régie et les milieux récepteurs ;
➢ engager, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°25 du Conseil permanent du 19 septembre 2023.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, les maîtres d'ouvrage doivent transmettre les informations et résultats d'autosurveillance aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en charge de la Police de l'Eau, afin qu’elle se prononce sur la conformité des systèmes d’assainissement.
Par ailleurs, ces données d’autosurveillance permettent à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de mieux appréhender le fonctionnement et les performances de ses ouvrages de traitement des eaux usées.
Le marché de réalisation des mesures et des analyses d’autosurveillance arrive à échéance le 3 août 2024.
Il est donc proposé de lancer une nouvelle consultation, sous la forme d'un appel d'offres, alloti comme suit :
-lot 1 : Surveillance des systèmes de traitement des eaux usées : file « eau ». Cette surveillance concerne les eaux en entrée et en sortie des 69 systèmes de traitement exploités en régie, ne disposant pas de laboratoire d’analyse interne ou de prestation. Pour 31 de ces systèmes de traitement, les bilans d’autosurveillance ont une portée règlementaire ; -lot 2 : Surveillance sur les milieux récepteurs.
Cette prestation s’inscrit dans l’engagement n°5 du Projet de territoire « Améliorer la qualité des cours d’eau ».
Cette surveillance concerne les cours d’eau, en amont et en aval des points de rejets de six stations d’épuration exploitées en régie pour lesquelles l’arrêté préfectoral l’impose.
Compte tenu du montant prévisionnel de la prestation envisagée, atteignant le seuil de procédure formalisée, une consultation des bureaux d’études sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande sera organisée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Ce marché, d’une durée d’un an, sera renouvelable 3 fois, pour un montant annuel maximum de 80 000 € HT pour le lot 1 et de 10 000 € HT pour le lot 2.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets annexes de l’assainissement collectif des exercices concernés. Chapitre 011. Nature 611.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à : -lancer, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités portées ci-avant, une consultation de bureaux d’études pour la réalisation de mesures et d’analyses d’autosurveillance sur les files eau des ouvrages communautaires exploités en régie et les milieux récepteurs ;
-engager, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°25 du Conseil permanent du 19 septembre 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
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Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°25 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur Amikuze. Relance de l'appel d'offres pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif.
Rapporteur : Mme Maider AROSTEGUY
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à : ➢ relancer une consultation des entreprises, par voie d’un appel d’offres, pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif du secteur Amikuze ;
➢ engager, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La gestion du service public de l’assainissement collectif est déléguée sur le secteur Amikuze : -à la SDEPE, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (communes d’Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint- Palais) s’achevant au 31 décembre 2023 ;
-à la SAUR, dans le cadre d’un marché de prestations de service (communes d’Arraute-Charritte, Beyrie-sur-Joyeuse, Amorots-Succos, Arbérats-Sillègue, Domezain-Berraute, Aroue-Ithorots-Olhaïby) s’achevant au 31 décembre 2023.
Par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé, pour la période transitoire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 (permettant un alignement des fins de contrats d’exploitation au 31 décembre 2027), le principe d’exploitation du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de ces douze communes selon un marché de prestations de service. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Par délibération du Conseil permanent du 21 mars 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a lancé une consultation des entreprises, par voie d’appel d’offres, pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le périmètre des douze communes du secteur Amikuze. Cette consultation a été déclarée infructueuse, en raison de la réception d’une seule offre, anormalement élevée.
Une relance de la consultation doit donc être engagée.
Afin d’optimiser cette relance, il est proposé d’allotir le marché comme suit : -lot 1 : correspondant au périmètre de l’actuelle délégation de service public, pour une durée de 42 mois (du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027) ;
-lot 2 : correspondant au périmètre de l’actuel marché de prestations de services, pour une durée de 14 mois, renouvelable 2 fois, soit 42 mois maximum (du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027).
Compte tenu du montant des prestations envisagées, supérieur à 215 000 € HT, une consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres est rendue nécessaire. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l’assainissement collectif 2024.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité, pour un Pays Basque résilient ».
Afin de disposer du temps nécessaire au déroulement de la nouvelle procédure d’appel d’offres, les contrats d’exploitation actuels, s’achevant au 31 décembre 2023, devront être prolongés par avenants, pour une durée de 6 mois. Ces prorogations seront établies par délibérations spécifiques ultérieures, auprès des organes délibérants habilités.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à : -relancer une consultation des entreprises, par voie d’un appel d’offres, pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif du secteur Amikuze, conformément à l’allotissement suivant : Lot 1 (Aïcirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Luxe-Sumberraute, Saint- Palais) pour une durée de 42 mois ;
Lot 2 (Arraute-Charritte, Beyrie-sur-Joyeuse, Amorots-Succos, Arbérats-Sillègue, Domezain-Berraute, Aroue-Ithorots-Olhaïby) pour une durée de 14 mois, renouvelable deux fois (soit 42 mois au total) ; -engager, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
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Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°26 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteurs Pays de Hasparren/Pays de Bidache, Amikuze, Soule et Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri. Appel d'offres pour des prestations de curage et d'évacuation des sous-produits des ouvrages d'assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines exploités en régie.
Rapporteur : Mme Maider AROSTEGUY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser Monsieur le Président à lancer, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément au détail porté dans le rapport, une consultation des entreprises pour des prestations de curage et d’évacuation des sous-produits des ouvrages d’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines exploités en régie sur les secteurs Pays de Hasparren/Pays de Bidache, Amikuze, Soule, Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
➢ engager, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exploitation des réseaux et ouvrages d’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite lancer une consultation pour des prestations de curage et d’évacuation des sous-produits des ouvrages exploités en régie sur les secteurs Pays de Hasparren/Pays de Bidache, Amikuze, Soule, Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri.
Les marchés ou accords-cadres en cours pour ces prestations arrivant à leur terme, il y a lieu de relancer la consultation sous la forme d’un appel d’offres.
Cette consultation intègrera l’entretien et l’exploitation des ouvrages GEPU, selon la fréquence annuelle prévisionnelle définie sur les 124 communes concernées de ce périmètre. Cela concerne plus de 190 kilomètres de réseau de collecte, 5 800 bouches d’absorption et 24 bassins de rétention supplémentaires.
La consultation sera divisée en quatre lots géographiques, qui correspondent aux quatre secteurs d’exploitation.
L’accord-cadre, à bons de commande, sera alloti comme suit :
Lot 1 - Secteur Pays de Hasparren/Pays de Bidache, pour un montant maximum de 90 000 € HT/an ;
Lot 2 - Secteur Amikuze, pour un montant maximum de 20 000 € HT/an ; Lot 3 - Secteur Soule, pour un montant maximum de 60 000 € HT/an ; Lot 4 - Secteur Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri, pour un montant maximum de 100 000 € HT/an ;
Il est envisagé pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit pour une durée de quatre ans maximum.
Cette consultation s’inscrit dans l’engagement n°5 « Améliorer la qualité des cours d’eau » du Projet de territoire, et notamment l’action « Garantir la gestion des eaux pluviales urbaines ».
Compte tenu du montant prévisionnel des prestations envisagées, une consultation des entreprises sous la forme d’une procédure d’appel d’offres sera organisée.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe 2024 de l’assainissement collectif et au budget principal 2024 pour la partie pluviale.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément au détail porté ci-avant, pour des prestations de curage et d’évacuation des sous-produits des ouvrages d’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines exploités en régie sur les secteurs Pays de Hasparren/Pays de Bidache, Amikuze, Soule, Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri ;
-engager, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Pour : 66 voix
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Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°27 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteurs Pays de Hasparren, Soule et Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri. Appel d'offres pour la recherche en eau.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager :
➢ une consultation des bureaux d’études, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément au détail porté par le rapport, pour la recherche en eau pour les secteurs d’exploitation Pays de Hasparren, Soule et Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri ;
➢ au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a fait de la préservation de la ressource en eau, en sa qualité de bien commun, un élément fort de sa politique de l’eau, conformément à l’engagement n°4 du Projet de territoire « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ». La grande taille et l’hétérogénéité de son territoire (zones de montagne et littoral, zones rurales et bande côtière urbanisée et touristique) l’ont poussée à lancer la réalisation d’une étude d’optimisation de la ressource en eau potable, afin d’adopter une approche commune et équilibrée sur l’ensemble de son territoire, et notamment donner une cohérence d’actions en matière de production d’eau potable.
Cette étude, débutée en octobre 2020 et aujourd’hui achevée, a mis en évidence les faiblesses de certains systèmes de production d’eau potable. Pour certaines zones, le bilan besoins-ressources en pointe est dès aujourd’hui fragile, voire déficitaire. L’été 2022 est venu confirmer ce déficit sur certains secteurs.
La Communauté d’Agglomération souhaite donc lancer un marché de recherche en eau. Ces recherches permettraient de répondre à des problèmes d’insécurité sur l’alimentation en eau auxquels est confronté le territoire, et particulièrement les secteurs d’exploitation Pays de Hasparren, Soule et Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri.
Les prestations attendues sont de plusieurs ordres et nécessitent, notamment, l’intervention d’hydrogéologues pour les recherches initiales et le choix des sites, puis pour l’analyse et l’interprétation des résultats des essais qui seront réalisés durant cette étude.
Compte tenu du montant des prestations envisagées, une consultation des bureaux d’études sous la forme d’un appel d’offres est rendue nécessaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable. Chapitre 20. Nature 2031. Le lancement de cette consultation est envisagé pour cette fin d’année. Ce marché sera alloti comme suit :
Lot 1 : massif du Baigura (secteurs Pays de Hasparren et Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri) ; Lot 2 : massif de l’Arbéroue et commune d’Hasparren (secteur Pays de Hasparren) ; Lot 3 : massif des Aldudes (secteur Garazi Baigorri) ;
Lot 4 : massif des Arbailles et commune de Larrau (secteurs Soule et Iholdi-Oztibarre /Garazi Baigorri). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager : -une consultation des bureaux d’études, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément au détail porté ci-avant, pour la recherche en eau pour les secteurs d’exploitation Pays de Hasparren, Soule et Iholdi-Oztibarre/Garazi Baigorri ;
-au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, une procédure avec négociation, prévue à l’article R. 2124-3 du code de la commande publique.
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Pour : 66 voix
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Non votant : 1 (UGALDE Yves)
OJ N°28 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Réhabilitation et extension de la station d'épuration de Saint-Michel. Acquisition de la parcelle cadastrée section B n°125.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Dans le cadre des travaux envisagés, début 2024, de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration de la commune de Saint-Michel, la Commission Syndicale du Pays de Cize propose de céder à la Communauté d’Agglomération, pour un euro symbolique, la parcelle cadastrée section B n°125, d’une surface de 2 506 m², lui appartenant.
Le Conseil permanent est invité à approuver cette acquisition et autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre des travaux envisagés, début 2024, de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration de la commune de Saint-Michel, la Commission Syndicale du Pays de Cize propose de céder à la Communauté d’Agglomération, pour un euro symbolique, la parcelle cadastrée section B n°125, d’une surface de 2 506 m², lui appartenant.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202010 « Adaptation des STEP ».
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
La valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section B n°125, d’une superficie de 2 506 m², située sur la commune de Saint-Michel et propriété de la Commission Syndicale du Pays de Cize, pour la réhabilitation et l’extension de la station d’épuration ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
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Pour : 65 voix
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Non votants : 2 (MILLET-BARBÉ Christian ; UGALDE Yves)
OJ N°29 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels. Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques des sites Natura 2000 communautaires. Validation du plan de financement pour 2024 et sollicitation du financement de l'Etat.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Dans le cadre de la PAC 2023-2027, l’Etat a lancé l’appel à projets agro-environnementaux. Afin de simplifier le dispositif et d’assurer une cohérence territoriale, un projet commun a été élaboré, pour la période 2023-2027, à l’échelle départementale, par les différentes structures animatrices. La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est l’organisme opérateur du projet ; la Communauté d’Agglomération et les autres structures porteuses de sites Natura 2000 assurent l’animation locale.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le plan de financement prévisionnel pour 2024 présenté dans le rapport et relatif à l’animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques sur la Nive, la Nivelle, le massif de Larrun et le col de Lizarrieta ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de concilier les activités humaines avec la préservation des espèces et habitats naturels d’intérêt communautaire.
Le Pays Basque compte trente-deux sites Natura 2000 qui témoignent de sa richesse et de sa biodiversité.
Dans l’objectif de préserver ce patrimoine naturel, la Communauté d’Agglomération anime les documents d’objectifs des sites Natura 2000 de la Nive, de la Nivelle, du massif de Larrun et du col de Lizarrieta.
Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) constituent l’un des principaux outils de mise en œuvre des documents d’objectifs. Elles visent à encourager l’adoption ou le maintien de pratiques agricoles favorables à la biodiversité.
Il s’agit de contrats de gestion proposés aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Les exploitants volontaires s’engagent à respecter le cahier des charges des MAEC choisies, en échange d’une aide financière.
Dans le cadre de la PAC 2023-2027, l’Etat a lancé l’appel à projets agro-environnementaux. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Afin de simplifier le dispositif et d’assurer une cohérence territoriale, un projet commun a été élaboré, pour la période 2023-2027, à l’échelle départementale, par les différentes structures animatrices. La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques est l’organisme opérateur du projet ; la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les autres structures porteuses de sites Natura 2000 assurent l’animation locale des MAEC.
Ces modalités ont fait l’objet d’une délibération et d’une convention de partenariat 2023-2027 validées en Conseil permanent le 15 novembre 2022.
Sur les sites Natura 2000 qu’elle porte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque fait appel à des prestataires pour l’accompagner dans la contractualisation des MAEC. Pour mener à bien la campagne 2024, les prévisions budgétaires et le plan de financement sont les suivants :
Actions
Montant
prévisionnel €
HT
Plan de
financement
Animation des MAEC sur la Nive, la Nivelle, Larrun et le col de Lizarrieta :
- Communication et information auprès des agriculteurs ;
- Réalisation des diagnostics parcellaires ;
- Rédaction des dossiers individuels et plans de gestion.
38 250 € 100 % Etat
Total 38 250 €
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement n°28 visant à favoriser une montagne basque vivante et habitée à l’année, reposant entre autres sur l’expertise et l’ingénierie de la Communauté d’Agglomération pour la gestion des sites Natura 2000 en montagne ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment ses engagements n°3 visant à s’adapter au changement climatique pour préserver les populations, les activités et les ressources du Pays Basque, et n°5 visant à améliorer la qualité des cours d’eau ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et son engagement visant à s’adapter au changement climatique, notamment en préservant le patrimoine naturel et en consolidant l’armature écologique du territoire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 portant adoption de la politique Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour 2022-2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » et « Autoriser la signature des conventions attributives de subvention en faveur de la Communauté d’Agglomération, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le plan de financement prévisionnel pour 2024 présenté ci-avant et relatif à l’animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques sur la Nive, la Nivelle, le massif de Larrun et le col de Lizarrieta ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien financier de l’Etat, et signer tout document relatif à cette sollicitation.
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Pour : 65 voix
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Non votants : 2 (MILLET-BARBÉ Christian ; UGALDE Yves) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
OJ N°30 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels. Subvention à l'association Water Family pour son projet Trajectoire Eau et Territoire, outil pédagogique pour une meilleure gestion de l'eau avec les usagers, les gestionnaires de l'eau et les élus.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Dans le cadre de l’appel à projets Educ’Eau de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, dont elle est lauréate, l’association Water Family sollicite une subvention de 10 000 € auprès de la Communauté d’Agglomération.
Le projet « Trajectoire Eau et Territoire » tend à développer un outil visant à établir une collaboration avec les usagers, les différents gestionnaires de l’eau et les élus pour une meilleure gestion de l’eau.
Le Conseil permanent est invité à accorder une subvention de 10 000 € à cette association pour son projet.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En lien avec ses politiques publiques « Gestion intégrée de l’eau » et « Littoral et océan », ainsi qu’avec l’engagement n°6 du Projet de territoire « Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade – pour un Pays Basque résilient », la Communauté d’Agglomération Pays Basque collabore régulièrement avec l’association Water Family, lors d’événements locaux, au travers de stands visant à sensibiliser le grand public (par exemple à l’occasion de « O!, Les journées de l’eau »).
Dans le cadre de l’appel à projets Educ’Eau de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, dont elle est lauréate, l’association Water Family sollicite une subvention de 10 000 € auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le projet « Trajectoire Eau et Territoire » tend à développer un outil visant à établir une collaboration avec les usagers, les différents gestionnaires de l’eau et les élus pour une meilleure gestion de l’eau.
Les objectifs de cet outil sont les suivants :
-comprendre le cycle de l’eau à l’échelle du territoire ;
-réévaluer les modes de gestion de l’eau pour concilier différentes trames de liens entre dynamiques naturelles et anthropiques ;
-définir les quantités d’eau à partager alors que la survenue d’événements extrêmes sera de plus en plus probable ;
-co-construire les différents liens entre dynamiques naturelles et anthropiques autour des paysages, c’est-à-dire autour d’un territoire auquel les gens sont attachés ;
-co-construire les solidarités dans les hydrosystèmes ;
-légitimer / prioriser le maintien de certains usages (récréatifs, écosystèmes, alimentation en eau), quels principes (du juste, du beau, du bien, de l’utile, …) sont mobilisés pour établir les solidarités (entre l’amont et l’aval, entre les humains et avec les autres vivants).
Considérant qu’il a été identifié des besoins de sensibilisation et de formation autour des différents SAGE en cours, du PAPI de la Nive et des différents sites Natura 2000 portés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cet outil pourrait être utile et également servir dans l’accompagnement des principaux projets en lien avec l’eau, tant pour le cycle naturel que pour le cycle domestique, puisqu’il est modulable et adaptable en tant que de besoin.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Le Conseil permanent est invité à accorder une subvention de 10 000 € à l’association Water Family au titre de son projet Trajectoire Eau et Territoire, outil pédagogique pour une meilleure gestion de l'eau avec les usagers, les gestionnaires de l’eau et les élus, dont le plan de financement est annexé.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (ELISSALDE Philippe)
Non votants : 2 (MILLET-BARBÉ Christian ; UGALDE Yves)
OJ N°31 - Urbanisme et aménagement de l’espace.
Zone d'activités Mugan à Ayherre. Régularisation foncière d'une parcelle en nature de voirie.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La Communauté d’Agglomération a cédé, le 23 juillet 2021, à la société Bururapena, le lot n° 9a de la zone d’activités Mugan à Ayherre.
Il est apparu qu’une emprise de 56 m² de cette parcelle était en nature de voirie publique.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver l’acquisition auprès de la société Burarapena de la parcelle cadastrée section A n°1445, d’une superficie de 56 m², implantée au sein de la zone d’activités Mugan à Ayherre ; ➢ approuver que cette acquisition se fasse au prix de 1 960 €, soit 35 €/m² HT ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a cédé, le 23 juillet 2021, à la société Bururapena, le lot n° 9a de la zone d’activités Mugan à Ayherre. Ce lot est situé sur la parcelle cadastrée section A n°1414, d’une contenance de 1 000 m².
Il est apparu qu’une emprise de 56 m² de cette parcelle était en nature de voirie publique. Aussi, il convient de régulariser cette situation.
Ainsi, la parcelle cadastrée section A n°1414 a fait l’objet d’une division parcellaire en une première parcelle cadastrée section A n°1445, correspondant à l’espace public, et une seconde parcelle cadastrée section A n°1444 qui restera la propriété de la société Bururapena.
Conformément au prix établi dans l’acte de cession du 23 juillet 2021, il a été convenu que la société Bururapena cède à la Communauté d’Agglomération Pays Basque la parcelle cadastrée section A n°1445, d’une superficie de 56 m², au prix de 1 960 €, soit 35 € HT/m².
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition auprès de la société Burarapena de la parcelle cadastrée section A n°1445, d’une superficie de 56 m², implantée au sein de la zone d’activités Mugan à Ayherre ; -approuver que cette acquisition se fasse au prix de 1 960 €, soit 35 €/m² HT ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique ou acte administratif à intervenir, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette transaction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (MILLET-BARBÉ Christian ; UGALDE Yves)
OJ N°32 - Urbanisme et aménagement de l’espace.
Régularisation foncière d'une parcelle non bâtie située sur la commune de Saint-Etienne-de- Baïgorry.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Afin de créer une réserve foncière en vue d’aménager une zone d’activités économiques, la Communauté d’Agglomération a acquis, le 13 novembre 2019, des parcelles sur la commune de Saint- Etienne-de-Baïgorry.
A l’occasion d’un bornage de la parcelle cadastrée C n°207, propriété de Monsieur Jean-Pierre Milhet, il est apparu qu’une partie de la parcelle cadastrée section C n°209, située en zone agricole, était imbriquée dans sa propriété.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession à Monsieur Jean-Pierre Milhet de cette parcelle au prix de 50 € ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer les actes de vente afférents à cette transaction.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a acquis, le 13 novembre 2019, les parcelles cadastrées section C n°191, 192, 209, 1518 et 1519, d’une emprise totale de 13ha 43a 15ca, situées sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry, afin de créer une réserve foncière en vue d’aménager une zone d’activités économiques sur l’emprise située en zone économique du PLU. Les parcelles situées en zones agricole et naturelle intéressaient la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry pour créer des cheminements et espace de loisirs.
A l’occasion d’un bornage de la parcelle cadastrée C n°207, réalisé le 6 février 2023, propriété de Monsieur Jean-Pierre Milhet, il est apparu qu’une partie de la parcelle cadastrée section C n°209, située en zone agricole, était imbriquée dans sa propriété.
Par courrier du 7 février 2023, Monsieur Milhet a fait part de son souhait de se porter acquéreur de cette emprise de 150 m² environ, à prendre sur la parcelle cadastrée section C n°209.
A la suite d’un courrier de la Communauté d’Agglomération du 29 mars 2023, la commune a donné son accord pour procéder à cette cession par courrier électronique du 6 juillet 2023.
Ainsi, la parcelle cadastrée section C n°209 a fait l’objet d’une division parcellaire le 23 août 2023 pour isoler cette emprise au sein de la parcelle cadastrée section C n°1573, d’une superficie définitive de 142 m². Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Par échange de courriers électroniques du 17 octobre 2023, la Communauté d’Agglomération et Monsieur Jean-Pierre Milhet ont accepté que la cession de la parcelle cadastrée section C n°1573 se réalise au prix de 50 €, conformément à l’avis des Domaines du 2 octobre 2023.
Vu l’avis des Domaines n°2023-64477-52766 du 2 octobre 2023, fixant la valeur de cession du bien à 50 € ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la cession à Monsieur Jean-Pierre Milhet de la parcelle cadastrée section C n°1573 située sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
-approuver que cette cession se réalise au prix de 50 € ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (MILLET-BARBÉ Christian ; UGALDE Yves)
OJ N°33 - Habitat.
Convention de partenariat pour la déclinaison locale de l'étude foncière régionale portant sur la production de logements sociaux sur les territoires tendus de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La DREAL de Nouvelle-Aquitaine et la direction régionale de la Banque des Territoires ont initié, à l’échelle régionale, une étude foncière portant sur la production de logements sociaux dans les territoires présentant une tension significative.
Cette étude s’appuie sur des partenariats localement constitués, regroupant pour le Pays Basque : l’Etat, la Communauté d’Agglomération, l’EPFL et l’AUDAP.
Le partenariat aux échelles locale et régionale doit permettre une meilleure analyse rétrospective et prospective des dynamiques attachées à la production de logements sociaux, et des enjeux fonciers associés.
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine et la direction régionale de la Banque des Territoires ont initié, à l’échelle régionale, une étude foncière portant particulièrement sur la production de logements sociaux dans les territoires présentant une tension significative (Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Cette étude, coordonnée par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), consiste principalement en une coordination, confiée à un groupement de prestataires, d’un ensemble de démarches territorialisées via la définition d’une méthodologie commune, la centralisation de la donnée produite localement, son analyse, et sa retranscription via la production de scénarios prospectifs « types ».
L’échelle régionale limitant l’analyse des dynamiques observées localement, cette étude s’appuie sur des partenariats localement constitués, regroupant pour le Pays Basque : l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’Établissement Public Foncier Local Pays Basque et l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées.
Le partenariat aux échelles locale et régionale doit permettre une meilleure analyse rétrospective et prospective des dynamiques attachées à la production de logements sociaux, et des enjeux fonciers associés. Sont ainsi prévus dans le cadre de ce partenariat :
-une analyse des marchés fonciers et immobiliers ;
-un recensement quantitatif de la production de logements sociaux sur les dix dernières années ; -la réalisation d’entretiens qualitatifs avec les acteurs de la production de logements sociaux (bailleurs, EPFL, CAPB, communes…) ;
-ainsi qu’une projection de la mobilisation des outils disponibles pour favoriser cette production.
La convention jointe en annexe définit les engagements des différents partenaires, permettant ainsi de nourrir la réflexion initiée à l’échelle régionale, afin de faciliter les actions coordonnées entre territoires et le rapprochement de collectivités faisant face à des difficultés similaires, dans un but d’amplification des actions des partenaires, voire d’évolutions de certains cadres réglementaires.
La présente convention de partenariat s’inscrit dans le Projet de territoire communautaire et notamment dans ses engagements n°11 « Élaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » et n°16 « Produire des logements correspondant aux revenus des ménages du territoire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, relative à la déclinaison locale de l’étude foncière régionale portant sur la production de logements sociaux sur les territoires tendus de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (MILLET-BARBÉ Christian ; UGALDE Yves)
OJ N°34 - Habitat.
Convention d'accès à la plateforme nationale d'enregistrement de la demande de logement locatif social en qualité de service enregistreur.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
L’échelon intercommunal est désigné, par la loi, chef de file en matière d’attributions de logements sociaux. C’est à cette échelle que sont fixées les grandes orientations du territoire en matière de politique de peuplement, priorités locales pour les attributions et la mixité sociale.
Pour répondre à ces enjeux, des outils sont mis à disposition des EPCI, notamment le plan partenarial de gestion de la demande – en cours d’élaboration sur le territoire communautaire. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Ce plan doit notamment prévoir l’organisation d’un service d’accueil et d’information des demandeurs, doté d’un lieu commun.
Afin de disposer, des moyens nécessaires à la mise en place de ce service, la Communauté d’Agglomération souhaite accéder au système national d’enregistrement de la demande de logement locatif social, en qualité de service enregistreur.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention d’accès correspondante ;
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), la loi Égalité et citoyenneté et la loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ont positionné, puis conforté l’échelon intercommunal comme chef de file en matière d’attributions de logements sociaux. C’est à cette échelle que sont fixées les grandes orientations du territoire en matière de politique de peuplement, priorités locales pour les attributions et la mixité sociale.
Pour répondre à ces enjeux, des outils sont mis à disposition des établissements publics de coopération intercommunale, et notamment le plan partenarial de gestion de la demande (PPGD) - en cours d’élaboration sur le territoire communautaire, dans la continuité du lancement de la démarche lors de la conférence intercommunale du logement du 28 juin 2023. Ce PPGD doit notamment prévoir l’organisation d’un service d’accueil et d’information des demandeurs, doté d’un lieu commun.
Afin de disposer, en amont, des moyens nécessaires à la mise en place de ce service, dont les modalités de mise en œuvre seront décrites dans le PPGD, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accéder au système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logement locatif social, en qualité de service enregistreur.
En alimentant les politiques publiques du logement, le SNE joue un rôle clé dans la connaissance de la demande de logement locatif social. En conséquence, un conventionnement pour utiliser ce système permettrait à la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
-d’avoir accès aux données, en temps réel, de la demande de logement social sur son territoire et aux statistiques pouvant en être extraites ;
-de proposer ultérieurement, en lien avec la mise en place de la Maison de l’habitat et de l’énergie, un service public complet et de proximité aux usagers.
Vu le code de la construction et de l’habitation, en particulier les articles L. 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants ;
Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2022 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement social ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention ci-annexée, définissant les conditions et les modalités d’accès au système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en qualité de service enregistreur ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
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Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (MILLET-BARBÉ Christian ; UGALDE Yves)
OJ N°35 - Habitat.
Convention d'accès aux données de la cartographie nationale de l'occupation du parc social.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
En tant que chef de file de la politique de l’habitat sur le territoire du Pays Basque, la Communauté d’Agglomération est tenue de mettre en place sa politique de peuplement.
Dans le cadre des travaux à venir concernant la convention intercommunale d’attribution, la Communauté d’Agglomération souhaite analyser de manière croisée l’occupation du parc social, ses caractéristiques, la demande et les attributions de logements sociaux.
Le Groupement d’Intérêt Public-Système National d’Enregistrement de la demande de logement social met à disposition des collectivités la cartographie nationale de l’occupation du parc social. Cet outil a notamment pour objectif d’aider les acteurs du logement à piloter les orientations en matière d’attribution, définies par les conventions intercommunales d’attribution ou d’équilibre territorial.
Pour obtenir l’accès, à titre gratuit, aux données de cette cartographie nationale, la Communauté d’Agglomération doit signer une convention tripartite avec le GIP-SNE et l'Union Régionale HLM Nouvelle-Aquitaine, précisant les modalités d’accès au portail et aux données.
Le Conseil permanent est invité à approuver cette convention et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En tant que chef de file de la politique de l’habitat sur le territoire du Pays Basque et dans le cadre des compétences réglementaires acquises en matière d’équilibre social du logement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est tenue de mettre en place sa politique de peuplement.
Dans le cadre des travaux à venir concernant la convention intercommunale d’attribution, la Communauté d’Agglomération souhaite analyser de manière croisée l’occupation du parc social, ses caractéristiques, la demande et les attributions de logements sociaux. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Le GIP-SNE (Groupement d’Intérêt Public-Système National d’Enregistrement de la demande de logement social) met à disposition des collectivités la cartographie nationale de l’occupation du parc social. Cet outil a notamment pour objectif d’aider les acteurs du logement à piloter les orientations en matière d’attribution, définies par les conventions intercommunales d’attribution ou d’équilibre territorial.
Pour obtenir l’accès, à titre gratuit, aux données de la cartographie nationale de l’occupation sociale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit signer une convention tripartite avec le GIP-SNE et l'Union Régionale HLM Nouvelle-Aquitaine, précisant les modalités d’accès au portail et aux données.
Considérant l’intérêt pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la mise à disposition par le GIP-SNE d’un outil cartographique de l’occupation du parc social ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative aux modalités d’accès, à titre gratuit, aux données de la cartographie nationale de l’occupation du parc social, à conclure avec le Groupement d’Intérêt Public-Système National d’Enregistrement de la demande de logement social et l'Union Régionale HLM Nouvelle-Aquitaine ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (MILLET-BARBÉ Christian ; UGALDE Yves)
OJ N°36 - Habitat.
Convention-type relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Dans le cadre de la construction, l’acquisition-amélioration ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de ses subventions, garanties d’emprunt ou apports de terrain octroyés aux bailleurs sociaux, la Communauté d’Agglomération a contracté des droits de réservation de logements.
A ce jour, la Communauté d’Agglomération dispose de 699 logements réservés auprès des bailleurs sociaux Habitat Sud Atlantic, Office 64 de l’Habitat, Domofrance, COL, Erilia, Clairsienne, SA Patrimoine et ICF Atlantique.
Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s’effectue en mode « gestion en stock ».
La loi ELAN le décret du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations doivent être gérées « en flux » annuel, ce qui signifie que la part des droits de chaque réservataire s’exprime en pourcentage des logements rendus disponibles à la relocation.
La signature d’une convention de réservation en flux entre le bailleur et chacun de ses réservataires est rendue obligatoire au plus tard pour le 24 novembre 2023.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention-type de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux avec les bailleurs sociaux implantés sur le territoire communautaire et relative à la période 2024-2026 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer autant de fois que nécessaire.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de la construction, l’acquisition-amélioration ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de ses subventions, garanties d’emprunt ou apports de terrain octroyés aux bailleurs sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a contracté des droits de réservation de logements auprès des bailleurs sociaux implantés sur son territoire.
A ce jour, la Communauté d’Agglomération Pays Basque dispose de 699 logements réservés auprès des bailleurs sociaux suivants : Habitat Sud Atlantic, Office 64 de l’Habitat, Domofrance, COL, Erilia, Clairsienne, SA Patrimoine et ICF Atlantique.
Actuellement, la gestion de ces droits de réservation s’effectue en mode « gestion en stock », les logements faisant l’objet de réservation étant identifiés à l’adresse.
La loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n°2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations doivent être gérées « en flux » annuel, ce qui signifie que la part des droits de chaque réservataire s’exprime en pourcentage des logements rendus disponibles à la relocation.
La signature d’une convention de réservation en flux entre le bailleur et chacun de ses réservataires est rendue obligatoire au plus tard pour le 24 novembre 2023, en vertu de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification n°2022-217 du 21 février 2022.
Une action d’information sur cette réforme a été menée, auprès des commissions territoriales entre janvier et mai 2023, par la Communauté d’Agglomération et les bailleurs sociaux. Sous l’impulsion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans un double objectif d’harmonisation et de simplification de la démarche, les bailleurs sociaux du territoire ont travaillé ensemble à la rédaction d’une convention-type sur la base de principes partagés. Dans le respect des dispositions règlementaires, la convention précise les modalités de mise en œuvre : logements concernés, calcul du flux annuel et de la part du réservataire, principes d’orientations des logements…
Elle est conclue pour une période de trois ans, avec effet au 1er janvier 2024. Son annexe fera l’objet d’une actualisation annuelle, afin de tenir compte de l’évolution des droits de réservation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Au regard des dispositions de la loi, la convention ne pourra être signée qu’après que l’Etat, réservataire prioritaire, aura conventionné avec les bailleurs au titre de son contingent (30%).
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 441-1, R. 441-5 et R. 441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention-type ci-annexée, convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux avec les bailleurs sociaux implantés sur le territoire communautaire et relative à la période 2024-2026 ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer autant de fois que nécessaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
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OJ N°37 - Habitat.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels de rénovation de l'habitat ancien.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Dans le cadre de son action en faveur de l’amélioration de l’habitat privé ancien, le Conseil permanent est invité à attribuer une subvention à des propriétaires occupants pour un montant total maximum de 69 923 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’amélioration du parc de logements privés anciens constitue un engagement fort de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de l’ensemble de ses communes membres pour répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait un axe majeur de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat Air Energie Territorial mais aussi du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment au travers de son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages ».
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil et le maintien dans le logement des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration du parc ancien, de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
-soutien au développement du logement conventionné social et très social ; -lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
-amélioration énergétique des logements ;
-aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
-accompagnement des copropriétés dégradées.
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux, mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.
Pour l’année 2023, l’enveloppe de la Communauté d’Agglomération dédiée s’élève à 1,2 million d’euros et s’inscrit dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202311 « Subventions Parc privé – Dispositif OPAH/PIG 2023 ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que trente-neuf dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 69 923 € ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
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Ne participe pas au vote : 1 (NARBAÏS-JAUREGUY Eric)
Non votant : 0
OJ N°38 - Politique de la ville.
Construction d'un pôle d'économie sociale et solidaire et d'une médiathèque municipale annexe au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte-Croix à Bayonne. Ajustement du plan de financement, sollicitation des partenaires et avenant n°1 à la convention de transfert provisoire de maîtrise d'ouvrage.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Par délibération du 20 avril 2021, le Conseil permanent a approuvé le programme du projet de construction d’un équipement public, au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte-Croix à Bayonne.
Ce projet, élaboré en commun avec la Ville de Bayonne, comprend un programme architectural d’envergure, structuré autour de trois équipements :
➢ le pôle d’économie sociale et solidaire ;
➢ un pôle municipal comprenant une médiathèque ;
➢ des équipements en commun et divers aménagements extérieurs. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure la maîtrise d’ouvrage globale de cette opération, par transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bayonne, et pilote la procédure de concours de maîtrise d’œuvre rendue obligatoire.
A la suite de la procédure de concours, le programme de l’opération a évolué.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le plan de financement prévisionnel ajusté de cette opération, conformément au détail porté dans le rapport qui vous a été transmis ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès des divers partenaires financiers ;
➢ approuver l’avenant n°1 à la convention de transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Bayonne et la Communauté d’Agglomération.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du 20 avril 2021, le Conseil permanent a approuvé le programme du projet de construction d’un équipement public, au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte-Croix à Bayonne.
Ce projet, élaboré en commun avec la Ville de Bayonne, comprend un programme architectural d’envergure, structuré autour de trois équipements :
-le pôle d’économie sociale et solidaire, regroupant plusieurs partenaires associatifs afin de répondre aux besoins du quartier ;
-un pôle municipal comprenant une médiathèque et un studio de répétition de musique ;
-des équipements en commun et divers aménagements extérieurs (parvis, jardin, parking…).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure la maîtrise d’ouvrage globale, ainsi que le suivi comptable et financier de cette opération, par transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bayonne. Elle pilote en conséquence la procédure de concours de maîtrise d’œuvre rendue obligatoire.
Par délibération du 15 juin 2021, le Conseil permanent a approuvé un premier ajustement du programme et des coûts d’opération, à la suite des remarques de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, ainsi que le lancement du concours de maîtrise d’œuvre.
La procédure a été lancée avec un coût d’objectif ajusté en 2022 pour tenir compte de l’inflation. Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au cours de l’été 2023. Afin de tenir compte des remarques du jury, l’esquisse architecturale réalisée par le lauréat a été mise à jour, faisant évoluer le programme comme suit :
-883 m² de surface Ville, dont 844 m² affectés à la médiathèque et 39 m² à la salle de musique ; -1 742 m² de surface Communauté d’Agglomération pour les activités ESS ; soit un total de 2 625 m² de surface dans œuvre.
Compte-tenu de l’évolution du programme, de l’actualisation des coûts et de la prise en compte de l’acquisition foncière nécessaire à l’opération, le coût global prévisionnel de l’opération est désormais porté à 8,260 M€ HT (9,811 M€ TTC) et réparti prévisionnellement entre les maîtres d’ouvrage comme suit :
- 2,923 M€ HT pour la Ville de Bayonne ;
- 5,337 M€ HT pour la Communauté d’Agglomération. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Aussi, le plan de financement prévisionnel global de l’opération est ajusté comme suit : Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Travaux et équipements 5 767 096,00 € Europe 1 400 000,00 € 16,94%
Autres frais (études
préalables, foncier, matériels
et mobiliers)
2 491 954,00 € Etat (dont DRAC) 1 500 000,00 € 18,15%
Région Nouvelle-Aquitaine 1 500 000,00 € 18,15%
Département des Pyrénées-
Atlantiques 1 000 000,00 € 12,10%
Autofinancement (CAPB/Ville) 2 860 000,00 € 34,62%
Coût total HT
8 259 050,00 €
arrondi à
8 260 000,00 €
Total 8 260 000,00 € 100,00%
Les prochaines étapes de l’opération sont les suivantes :
-Avant-Projet Définitif et dépôt du permis de construire : 2023-2024
-Consultation des entreprises : 2024
-Travaux : 2025
-Livraison : mi 2026
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 20 avril 2021 portant transfert provisoire de la maîtrise d’ouvrage de la partie médiathèque municipale des Hauts de Sainte Croix et lancement du concours de maîtrise d’œuvre ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 15 juin 2021 portant ajustement du programme et lancement du concours de maîtrise d’œuvre ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 20 juillet 2021 portant approbation de la nouvelle convention de transfert provisoire de la maîtrise d’ouvrage de la partie médiathèque municipale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » et « Approuver les conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage, de co-maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le plan de financement prévisionnel ajusté du projet relatif à la création d’un pôle d’économie sociale et solidaire et d’une médiathèque municipale annexe au sein du quartier prioritaire des Hauts de Sainte Croix à Bayonne ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventions auprès de divers partenaires financiers, à savoir l’Europe, l’Etat (dont la Direction Régionale des Affaires Culturelles), la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département des Pyrénées-Atlantiques ; -approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé actualisant les termes de la convention de transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Bayonne et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 67 voix
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Départ définitif de Monsieur ALLEMAN Olivier. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
OJ N°39 - Politiques linguistiques.
Campagne de sensibilisation des adultes à l'apprentissage de la langue basque - année 2023. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l’Office Public de la Langue Basque.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement de la campagne 2023 de sensibilisation des adultes du territoire à l’apprentissage de la langue basque - « Vivez le Pays Basque en VO », campagne de communication d’un montant de 40 000 €, financée à parts égales par l’Office Public de la Langue Basque et la Communauté d’Agglomération ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l’OPLB un cofinancement à hauteur de 50 % du budget, soit 20 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Pour rendre efficace le processus de revitalisation de la langue basque, il est indispensable d’assurer le maintien des dynamiques bascophones au sein de la population adulte, notamment parce qu’elle constitue un modèle d’identification pour les plus jeunes, leur donnant envie de grandir et de vivre en langue basque.
Ainsi, pour inciter les adultes à apprendre le basque et pour la quatrième année consécutive, la Communauté d’Agglomération a lancé en partenariat avec l’Office Public de la Langue Basque, la campagne de communication multimédias « Vivez le Pays Basque en VO », qui s’est déroulée du 28 août au 25 septembre 2023.
La campagne a été diffusée sous forme d’affiches, d’encarts dans la presse ou sur les supports numériques. De courtes vidéos ont aussi été diffusées dans les médias, les réseaux sociaux et dans les cinémas de l’ensemble du Pays Basque. Ces actions ont été menées afin de diriger le public vers la page web japprendslebasque.com donnant accès aux sites des organismes de formation du territoire. Le coût de cette campagne s’élève à 40 000 €, dont le financement est assuré à parts égales par l’Office Public de la Langue Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financements des budgets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le plan de financement de la campagne 2023 de sensibilisation des adultes du territoire à l’apprentissage de la langue basque - « Vivez le Pays Basque en VO », campagne de communication d’un montant de 40 000 €, financée à parts égales par l’Office Public de la Langue Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’Office Public de la Langue Basque un cofinancement à hauteur de 50 % du budget, soit 20 000 €, et à signer tout acte afférent à cette sollicitation.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Pour : 66 voix
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Abstention : 0
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OJ N°40 - Politiques linguistiques.
Dispositif de sensibilisation à la transmission de la langue basque à destination des parents de nouveau-nés du territoire - année 2023. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l'Office Public de la Langue Basque.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Dans le cadre du dispositif de sensibilisation à la transmission de la langue basque à destination des parents de nouveau-nés du territoire, le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le budget prévisionnel d’acquisition des packs de sensibilisation pour l’année 2023, ainsi que le plan de financement présenté dans le rapport qui vous a été transmis ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter, auprès de l’OPLB, un soutien à hauteur de 30 % du budget prévisionnel, soit 10 200 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Depuis 2012, dans le cadre de la politique linguistique, un pack de sensibilisation à la transmission de la langue basque est diffusé aux jeunes parents au moment de la naissance de leur enfant. Il comprend un livret de sensibilisation, un annuaire présentant l’offre bilingue et en langue basque (crèches, accueil familial, écoles, etc.), un livre de contes, un CD et un autocollant.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque participe à la production et à la diffusion de ce pack, aux côtés de l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) :
-l’OPLB finance 30% du coût d’édition de tous les packs ;
-la Communauté d’Agglomération, dans la continuité des engagements des anciennes intercommunalités, finance 70 % des coûts d’édition de ces packs, qu’elle diffuse sur le territoire communautaire, en partenariat avec les services d’état civil des communes de Bayonne et de Saint- Palais.
Le réapprovisionnement annuel permet de réactualiser le contenu informatif, l’évolution de l’offre de scolarisation en langue basque et l’ajout de nouveaux acteurs notamment. Le coût de ce dispositif de sensibilisation s’élève à 34 000 € pour l’année 2023. Il est financé de la façon suivante :
Coût de production des packs Financement
Nombre de packs 1 000 Communauté d’Agglomération Pays Basque (70 %) 23 800 €
Prix unitaire 34 € Office Public de la Langue Basque (30%) 10 200 €
Coût total 34 000 € Total financement 34 000 €
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financements des budgets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements...) » ;
Dans le cadre du dispositif de sensibilisation à la transmission de la langue basque à destination des parents de nouveau-nés du territoire, le Conseil permanent est invité à : -valider le budget prévisionnel d’acquisition des packs de sensibilisation pour l’année 2023, ainsi que le plan de financement présenté ci-avant ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter, auprès de l’Office Public de la Langue Basque, un soutien à hauteur de 30 % du budget prévisionnel, soit 10 200 €, et à signer tout acte afférent à cette sollicitation.
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OJ N°41 - Partenariats culturels.
Fonds d'aide à l'emploi artistique. Abondement de la contribution au Groupement d'Intérêt Public "Cafés-Cultures".
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque « Berpiztu », la Communauté d’Agglomération a, par délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2020, adhéré au Groupement d’Intérêt Public « Cafés-Cultures » et approuvé le versement d’une contribution de 10 000 €.
Afin d’encourager le développement de cette initiative qui s'inscrit pleinement dans le projet culturel communautaire, et plus spécifiquement dans l’accompagnement des filières artistiques, il est proposé que la Communauté d’Agglomération abonde sa contribution au GIP de 10 000 € au titre du fonds d’aide à l’emploi artistique.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque « Berpiztu » adopté le 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a, par délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2020, adhéré au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Cafés-Cultures » et approuvé le versement d’une contribution de 10 000 € au titre du fonds d’aide à l’emploi artistique.
Initié par le Ministère de la Culture, le GIP « Cafés-Cultures » gère un fonds d’aide alimenté par l’Etat (FONPEPS), les collectivités territoriales et groupements adhérents, ainsi que par des apports d’institutions, d’entreprises ou d’organismes publics ou privés (syndicats professionnels d'artistes et de l'hôtellerie restauration).
Depuis sa création, 78 collectivités sont membres du GIP, dont la Région Nouvelle-Aquitaine, la ville de Bayonne et la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Ce fonds d’aide à l’emploi artistique permet de soutenir la diffusion de spectacles professionnels dans les cafés-cultures, dont la jauge est inférieure à deux cents places, en prenant en charge financièrement une partie des coûts salariaux des emplois artistiques. Selon le nombre d’artistes et techniciens salariés, cette aide représente de 26% à 65% du coût employeur, calculé sur la base du cachet minimum fixé par la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
En proposant une scène dans leurs murs ou leurs terrasses, les cafetiers et restaurateurs participent au développement de la carrière de musiciens et encouragent la diffusion de créations artistiques de proximité auprès d’un large public, que ce soit en milieu urbain ou rural.
Après trois ans d’existence, l’enveloppe de 10 000 € au titre du fonds d’aide à l’emploi artistique, allouée au GIP a été utilisée par les établissements du territoire.
Dix-huit bars et restaurants ont régulièrement recours à ce fonds.
Depuis le 1er janvier 2021, 104 spectacles de musique et de danse ont été soutenus, et 272 salaires d’artistes ou de techniciens ont pu bénéficier de l’accompagnement du GIP pour un montant total de 22 290 € toutes aides confondues (Communauté d’Agglomération Pays Basque, FONPEPS, Région Nouvelle-Aquitaine, ville de Bayonne).
Avec le concours du GIP « Cafés-Cultures », la culture a résonné de Bayonne à Cambo-les-Bains, en passant par Anglet ou encore à Sare.
Aussi, afin d’encourager le développement de cette initiative qui s'inscrit pleinement dans le projet culturel communautaire, et plus spécifiquement dans l’accompagnement des filières artistiques, il est proposé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque abonde sa contribution au GIP « Cafés-Cultures » de 10 000 € au titre du fonds d’aide à l’emploi artistique. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 65738.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à abonder de 10 000 € la contribution au Groupement d’Intérêt Public « Cafés-Cultures » au titre du fonds d’aide à l’emploi artistique.
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OJ N°42 - Partenariats culturels.
Convention d'objectifs et de moyens 2023-2024 avec l'établissement public de coopération culturelle la Scène Nationale du Sud-Aquitain.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder une subvention de 40 000 € à l’établissement public de coopération culturelle la Scène Nationale du Sud-Aquitain pour ses actions 2023 en faveur du spectacle vivant ; ➢ approuver la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La Scène Nationale du Sud-Aquitain (SNSA) fait partie du réseau des 78 établissements labellisés par le Ministère de la Culture, répartis sur le territoire métropolitain et outremarin. Ses missions s’appuient sur trois champs de responsabilités :
-la responsabilité artistique, à travers une programmation pluridisciplinaire reflétant les principaux courants de la production actuelle, particulièrement dans le champ du spectacle vivant. Cette responsabilité s’exerce également à l’égard des artistes en facilitant leur travail de recherche et de création ;
-la responsabilité professionnelle. Dans le prolongement de l’aménagement culturel du territoire que les scènes nationales ont permis, elles ont désormais aussi une responsabilité d’animation et de références pour le vaste paysage de la création et de la diffusion artistiques qui les environne ; -la responsabilité publique qui se traduit par la considération permanente portée à un territoire et à sa population, dans toutes leurs composantes particulières. Ce territoire peut varier de la taille d’une grande agglomération à celle d’un département voire au-delà, en fonction de la diversité et de l’importance des partenariats publics noués.
Ainsi, la Scène Nationale du Sud-Aquitain programme des artistes de dimension internationale, des artistes majeurs dans leur discipline, et accompagne le développement d’artistes émergents. Elle propose chaque saison plus de 50 spectacles dans différents théâtres et lieux des villes de Bayonne, Anglet, Boucau et Saint-Jean-de-Luz.
Elle soutient la création et la diffusion artistiques contemporaines dans le domaine du spectacle vivant, tout en recherchant constamment l’accès de tous les publics aux œuvres présentées.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque fait de la structuration des filières théâtre, musique et danse, et du soutien à l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon deux ambitions majeures pour la culture au Pays Basque.
Aussi, elle développe des partenariats avec des acteurs culturels structurants, engagés dans le soutien à la création artistique et à la diffusion de la scène locale, et portant une attention particulière à la création contemporaine dans les langues du territoire.
La convention d’objectifs 2023-2024 ci-annexée, entre la SNSA et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’inscrit dans cette stratégie.
En application du règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat, il est proposé au Conseil permanent d’apporter un soutien financier de 40 000 € à la Scène Nationale du Sud-Aquitain au titre de ses actions 2023, dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 65737.
Un avenant à la convention viendra fixer le montant du soutien porté pour 2024.
Les axes du partenariat développé entre la Communauté d’Agglomération et la SNSA au cours de cette année sont les suivants :
-soutenir les équipes artistiques du territoire de la Communauté d’Agglomération à travers l’accueil en résidence de création (mise à disposition gracieuse d’espaces de travail scénique, de studios et de matériel technique son/lumière) et par des apports en coproduction ; -porter une attention particulière à la création en langue basque ou occitane-gascon ; -construire avec la Communauté d’Agglomération une programmation commune à l’attention de l’enfance et de la jeunesse, afin de faire circuler les oeuvres et permettre une équité d’accès aux propositions artistiques aux enfants et aux familles du territoire communautaire ; -participer à la réflexion sur la structuration des filières théâtre, musique et danse sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 portant règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n°3 portant sur le soutien aux opérateurs labellisés par l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder une subvention de 40 000 € à l’établissement public de coopération culturelle la Scène Nationale du Sud-Aquitain pour ses actions 2023 en faveur du spectacle vivant ; -approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
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OJ N°43 - Partenariats culturels.
Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d'aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le rapport qui vous a été transmis, des subventions pour un montant total de 23 677 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023), intitulé Berpiztu, et l’a doté d’une enveloppe financière de 1,2 million d’euros.
Depuis 2021, ce sont 650 projets qui ont été soutenus par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à hauteur de 831 517 €.
Les différents dispositifs proposés sont les suivants :
Dispositif 1 - Aide à la programmation : Spectacle Vivant
Dispositif 2 - Aide à la programmation : Musique
Dispositif 3 - Aide à la mobilité : Spectacle Vivant et Musique Dispositif 4 - Cafés Cultures Dispositif 5 - Soutien à la rémunération artistique : Arts Visuels
Dispositif 6 - Aide à la communication : Spectacle Vivant, Musique et Arts Visuels
Dans la continuité des années précédentes et des délibérations du Conseil permanent des 21 mars, 25 avril, 13 juin, 11 juillet, 19 septembre et 17 octobre 2023, il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Dispositif de soutien Bénéficiaires Objet Devis présenté Montant attribué
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Alabena
Diffusion du spectacle
« Flipluf » à Saint-Jean-Pied-
de-Port programmé
par la commune,
le 25/09/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
700 €
350 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Bat Egin
Diffusion de 36 représentations
du spectacle « Itsaso
zabalera » programmé par
l’association Euskal Haziak,
entre octobre et décembre
2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
10 324 €
5 162 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Bonbon Beltz
(via Maita Kultura)
Diffusion du spectacle « Gure
Xaharrak » à Hendaye,
programmé par la commune,
les 17 et 18/11/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
4 400 €
2 200 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie la
Machine a
Pingouin
Diffusion du spectacle
« Monologue culinaire » à
Itxassou, programmé par
l’association Accords, le
04/11/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie le
Chant des histoires
Diffusion du spectacle « Mon
arbre Mère » à Saint-Palais,
programmé par l’association
Amalia, le 23/11/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 600 €
800 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Marie Bourquin
A2C2
(via Sarl Karakoil)
Diffusion du spectacle « La vie :
ce chantier » à Mendive,
programmé par l’association
Les ateliers du temps libre, le
26/11/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 136 €
568 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie Au fil
du théâtre
Diffusion du spectacle « Zoé
joue avec les ou ! » / « Zoe
soinuekin jolasean » dans les
crèches de Jatxou, Larressore
et Ustaritz, entre octobre et
décembre 2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 800 €
900 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie Au fil
du théâtre
Diffusion du spectacle « Zoé
joue avec les ou ! » / « Zoe
soinuekin jolasean » à Urrugne,
programmé par la commune, le
17/12/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 220 €
600 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Lagunarte
Diffusion de 5 représentations
des spectacles « Up! » et
« Igo » à Itxassou, programmé
par la commune
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 200 €
956 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Ekiza
(via Maita Kultura)
Diffusion du concert de l’artiste
Ekiza à la SNC Etchebarne de
Mendionde, le 06/07/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 000 €
300 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Old School Funky
Family
(via Maita Kultura)
Diffusion du concert de Old
School Funky Family à
Eugénie-les-Bains, programmé
par l’Eurl Léonie, le 24/09/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
5 000 €
2 500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Ah! Kwantou
(via Maita Kultura)
Diffusion du concert du groupe
Ah! Kwantou à Arudy,
programmé par l’association
Iles et ailes, le 22/09/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 160 €
1 080 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Zortzi
(via Maita Kultura)
Diffusion du concert du groupe
Zortzi à Itxassou, programmé
par la SARL Camping
Hiriberria, le 22/08/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 500 €
1 750 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
MT4
(via Association
Arcad)
Diffusion du concert du quartet
MT4 à Oloron, programmé par
l’association Jazz Oloron, le
13/10/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 200 €
600 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
La Compagnie des
musiques
télescopiques
(via Association
Fusée)
Diffusion du concert de la
Compagnie des musiques
télescopiques à Pissos,
programmé par le Pôle Culture
du Parc Naturel Régional des
Landes de Gascogne, le
14/10/2023
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 000 €
1 500 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération artistique
maximum)
Virginie Sarpaux
Réalisation de fresque murale
dans un cabinet médical
bordelais (SELARL Dr Paute)
Devis du contrat
de commande
présenté au
demandeur :
5 400 €
2 700 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture
max. - plafonnée à 3
demandes / an et 4
000€ / an /
bénéficiaire)
Kalakan
(via Maita Kultura)
Impressions de programmes et
autres outils de communication,
pour le concert du groupe
Kalakan aux grottes de Sare
Devis du coût de
réalisation :
1 422 €
711 €
TOTAL DES AIDES 23 677 €
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu – Année 2023, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 23 677 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°44 - Partenariats culturels.
Subventions en faveur de diverses structures culturelles pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet culturel communautaire, le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le rapport qui vous a été transmis, des subventions à des structures culturelles pour un montant cumulé de 37 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023, répond à quatre ambitions en faveur : -de l’enfance et la jeunesse,
-d’une offre culturelle de proximité dans tout le territoire,
-de la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma),
-de l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, il est proposé de soutenir les structures culturelles suivantes :
Bénéficiaires Montant proposé Contenu Chœur Bayonne Pays
Basque
Bayonne
10 000 € Accompagnement à la création d’un chœur professionnel basque mixte de 8 chanteurs et 8 chanteuses.
Hiriburuko Uhaina
Saint-Pierre d’Irube 2 000 €
Soutien à l’enseignement musical (formation musicale et
pratique instrumentale) sur le bassin de vie Nive-Adour.
Le Réveil Urtois
Urt 2 000 €
Soutien à l’enseignement musical (formation musicale et
pratique instrumentale) sur le bassin de vie Nive-Adour.
Garazikus
Saint-Jean-Pied-de-Port 1 000 €
Soutien à l’organisation d’un temps fort
cinématographique en présence de réalisateurs/trices.
Gastibeltza
Saint-Pée-sur-Nivelle 15 000 € Soutien à la distribution de films en langue basque. Illicite
Bayonne 7 000 €
Accompagnement au développement d’une compagnie
de danse classique professionnelle.
TOTAL 37 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, conformément au détail présenté dans le tableau ci-dessus, aux structures culturelles mentionnées, des subventions pour un montant cumulé de 37 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 0
OJ N°45 - Cohésion sociale. Solidarités.
Maison de Santé Pluriprofessionnelle communautaire d'Amikuze. Conclusion d'un bail professionnel avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Amikuze-Oztibarre.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La Maison de Santé Pluriprofessionnelle communautaire d’Amikuze vient d’être achevée et accueillera ses premiers patients en décembre 2023.
Il convient à présent de conclure un bail professionnel avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) Amikuze-Oztibarre, qui occupera une partie de ce bien, pour une superficie de 710 m².
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la conclusion de ce bail, sous les conditions essentielles suivantes : ▪ Durée : 6 ans prenant effet au 1er décembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2029, renouvelable tacitement ;
▪ Loyer mensuel de 4 260 € TTC, soit 6 € TTC/m², appelé à compter du 1er mars 2024, indexé annuellement ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer le bail correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’action sociale, mène de nombreuses politiques publiques sous un prisme social : politique de l’habitat, offre de mobilités, tarification de l’eau, des transports, des spectacles…
L’exercice de cette compétence communautaire permet également de travailler les problématiques sociales à la bonne échelle, par exemple dans les domaines de la santé, de la pauvreté, de l’autonomie et de la précarité qui ne peuvent être abordées uniquement au niveau communal, et qui trouvent, dans le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays Basque, une réponse adaptée.
Au titre de l’engagement n°31 de son Projet de territoire, la Communauté d’Agglomération est déterminée à soutenir des projets collectifs innovants visant la cohésion sociale qu’elle décline dans son action « Répondre aux besoins de tous les habitants en matière de santé ». Cette action précise Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
que la Communauté d’Agglomération construit des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (devenues les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles) dans les zones déficitaires en offre médicale, en conformité avec le Projet Régional de santé de l’Agence Régionale de Santé (Maisons de santé de Mauléon, Tardets, Amikuze). Cela permet de répondre aux besoins des habitants en leur offrant une offre de soins complète et un parcours santé regroupant suivi et prévention.
C’est dans ce contexte que la Maison de Santé Pluriprofessionnelle communautaire d’Amikuze vient d’être achevée et accueillera ses premiers patients en décembre 2023. Situé sur la parcelle cadastrée section AD n°17 sur la commune d’Aïcirits-Camou-Suhast, à proximité immédiate du centre hospitalier de Saint-Palais, ce nouveau bâtiment, d’une superficie totale de 1 107 m² de surface plancher, accueillera des professionnels libéraux (médecins généralistes, cabinets infirmiers, kinésithérapeutes, ostéopathe, podologue…), des services du centre hospitalier aujourd’hui situés dans différents locaux à Saint-Palais, et un nouveau pôle de santé publique comprenant notamment des services d’éducation thérapeutique.
Cette parcelle fait partie du patrimoine communautaire, par une mise à disposition de la commune de Saint-Palais qui a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 29 octobre 2019.
Il convient désormais de contractualiser avec la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) Amikuze-Oztibarre, qui occupera une partie de ce bien, pour une superficie de 710 m², l’autre partie étant affectée au Centre Hospitalier de la Côte Basque (CHCB).
Compte tenu de la nature des occupations (professions libérales), la Communauté d’Agglomération et la SISA se sont accordées pour contractualiser un bail professionnel d’une durée de 6 ans, renouvelable tacitement, couvrant les superficies privatives de 578 m², mais également les espaces communs avec le CHCB, représentant les espaces extérieurs et une superficie bâtie de 132 m². La SISA et le CHCB feront leur affaire personnelle de signer une convention de gestion pour assurer l'entretien des espaces communs.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2023 portant sur le montant du loyer de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle communautaire d’Amikuze, le loyer mensuel est établi à 4 260 € TTC, soit 6 € TTC/m² de surface plancher. Afin de faciliter l’installation des professionnels de santé dans ce nouveau site et de favoriser leur démarrage d’activité, le loyer ne sera exigible qu’à compter du 1er mars 2024.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2023 portant fixation du montant du loyer de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle communautaire d’Amikuze ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes du bail professionnel ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Amikuze-Oztibarre, sous les conditions essentielles suivantes :
Durée : 6 ans prenant effet au 1er décembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2029, renouvelable tacitement ;
Surface plancher occupée de 710 m² ;
Loyer mensuel de 4 260 € TTC, soit 6 € TTC/m², appelé à compter du 1er mars 2024, indexé annuellement selon l’indice ILAT ;
Dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, indexé à chaque renouvellement de bail selon l’indice ILAT ;
Usage : exercice de professions médicales ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail correspondant et tout document y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 14 novembre 2023
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (FONTAINE Arnaud)
Non votant : 0
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 19H55.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT