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Arrêté - prefet2 ZLk4hU9YVtRcEkddCs5Wem6iaO~qd6zzumiH5hP7dXObghT2neB2duR 8wgeONg0PpBSpGKpxXBNSpiqhZMTzcR~ug7l8OIqLx7ZU1ZYO8F~dpeUjbhEPPuLfgYvUQAeDBWwu5ToiYb1lyoGgT4GK4F1zD5IUSf5Cp7ZYi09 ~Yi0Pgpw &Key Pair
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - prefet2 ZLk4hU9YVtRcEkddCs5Wem6iaO~qd6zzumiH5hP7dXObghT2neB2duR 8wgeONg0PpBSpGKpxXBNSpiqhZMTzcR~ug7l8OIqLx7ZU1ZYO8F~dpeUjbhEPPuLfgYvUQAeDBWwu5ToiYb1lyoGgT4GK4F1zD5IUSf5Cp7ZYi09 ~Yi0Pgpw &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction Départementale
des DE L'AUDE
Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2022-01
PORTANT CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE ROUTIERES
SUR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.154-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-3, R.151-51, R.151-53 :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-10 et R571-32
à R.571-43, relatifs au recensement et au classement des
infrastructures de transports terrestres et R.125-28 relatif
au droit à l'information sur les nuisances sonores
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 1* Ministre et du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme
Nathalie CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et
des forêts, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de Signature à M.Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Aude
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel
du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 :
Vu les 3 arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation
du bruit dans les établissements d'enseignement,
de santé et dans les hôtels ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation
dans les secteurs affectés par le bruit :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles
6 et 7 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux
modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit : Vu les arrêtés préfectoraux n° 015120 — 0001 à 0088 du 29 mai 2015 recensant et classant respectivement la voirie, les autoroutes sur les communes concernées ;
Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leur réseau routier ;
Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénierie, avec l'appui technique du CEREMA ;
Vu la consultation des communes réalisée du 2 février 2022 au 4 mai 2022, et les avis formulés ;
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Aude ;
Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Aude avec la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
Les arrêtés préfectoraux n° 015120 — 0001 à 0088 du 29 mai 2015 sont abrogés.
ARTICLE 2
Les dispositions découlant de la réglementation relative à l'isolement acoustique des bâtiments sensibles sont applicables dans les communes concernées, listées en annexe 1, aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe 2.
ARTICLE 3
Les tableaux récapitulatifs joints en annexe 2 donnent pour les communes concernées
+ le nom de l'infrastructure concernée,
+ la délimitation du tronçon,
+ le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté),
+ le type de tissu.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans les tableau joints en annexe 2, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée. ARTICLE 4
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement
à caractère touristique, à construire dans les secteurs
affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 et du 23 juillet
2013 susvisés.
ARTICLE 5
Pour les infrastructures routières, les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans
les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
Catégorie Niveau sonore au point de référence, Niveau sonore au point de
en période diurne en dB(A) référence, en période
nocturne en dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés. conformément à la norme NF S 31-130 «cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
‘ à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U»,
* à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un
niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme
rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol
horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimale déterminée à partir de cette évaluation comme le définit l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transport terrestre et à l'isolement
acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé.
ARTICLE 6
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de Sauvegarde et de mise en Valeur), conformément
aux dispositions des articles R.151-51 et R151-
53 du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des PLU et des PSMV, conformément aux articles R.151-51 et R.151-53 du code de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article R.410-13 du code de l'urbanisme, le certificat
d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolement acoustique.
ARTICLE 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Maire de chaque commune concernée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie de chaque commune, listée dans l'annexe jointe.
Les documents (arrêtés - tableaux et cartographies) seront également consultables sur le site des services de l’État : htths:/www.aude.gouv.fr/classement-des-infrastructures-bruyantes-r634.html .
ARTICLE 8
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et de son affichage en mairie de chaque commune concernée, listée dans l'annexe 1 ci-jointe.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site httbs//www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 23/08 À 27,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer de l'Aude
LA
LT
Nathalie CLARENC ALAIRAC
lALET-LES-BAINS
ALZONNE
ARGELIERS
ARMISSAN
ARZENS
AZILLE
BADENS
BAGES
BAGNOLES
BARAIGNE
BARBAIRA
BERRIAC
IBIZANET
BIZE-MINERVOIS
BLOMAC
BOUTENAC
BRAM
CAMPAGNE-SUR-AUDE
CANET D'AUDE
CAPENDU
CARCASSONNE
CASTELNAUDARY
(CAUNES-MINERVOIS
(CAUX-ET-SAUZENS
CAVANAC
CAVES
CEPIE
COMIGNE
CONILHAC-CORBIERES
CONQUES-SUR-ORBIEL
COUFFOULENS
COUIZA
COURNANEL
COURSAN
CRUSCADES
CUXAC-D'AUDE
DOUZENS
ESPERAZA
FANJEAUX
FENDEILLE
FERRALS-LES-CORBIERES
FITOU
Annexe 1
Liste des communes concernées
(FLEURY d'AUDE
FLOURE
FONTCOUVERTE
IFONTIES-D'AUDE
GINESTAS
GRUISSAN
HOMPS
ISSEL
LA FORCE
LA PALME
LA POMAREDE
LA REDORTE
LABASTIDE-D'ANJOU
LABECEDE-LAURAGAIS
LASBORDES
LAURABUC
LAURE-MINERVOIS
LAVALETTE
LEUCATE
ILEZIGNAN-CORBIERES
LIMOUX
LUC-SUR-AUDE
LUC-SUR-ORBIEU
IMARCORIGNAN
MARSEILLETTE
MAS-SAINTES-PUELLES
MIREPEISSET
MIREVAL-LAURAGAIS
IMONTAZELS
MONTFERRAND
MONTIRAT
MONTREAL
MONTREDON-DES-CORBIERES
MOUSSAN
MOUSSOULENS
MOUX
NARBONNE
NEVIAN
ORNAISONS
ORSANS
OUVEILLAN
PALAJA
PARAZA
PENNAUTIER
PEXIORA
PEYRENS
IPEYRIAC-DE-MER
PEZENS
PIEUSSE
‘POMAS
‘PORTEL-DES-CORBIERES
PORT-LA-NOUVELLE
POUZOLS-MINERVOIS
PREIXAN
PUICHERIC
QUILLAN
RICAUD
ROQUEFORT-DES-CORBIERES
ROUFFIAC-D'AUDE
SAINT-COUAT-D'AUDE
SAINT-GAUDERIC
SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
‘SAINT-MARCEL-SUR-AUDE
SAINT-MARTIN-LALANDE
SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
SAINTE-EULALIE
SAINTE-VALIERE
SALLES-D'AUDE
ISIGEAN
TOUROUZELLE
TREBES
TREILLES
: TREVILLE
IVENTENAC-CABARDES
VILLALIER
VILLASAVARY
IVILLEDAIGNE
VILLEGAILHENC
VILLEGLY
|VILLEMOUSTAUSSOU
VILLENEUVE-LA-COMPTAL
VILLENEUVE-MINERVOIS
(VILLEPINTE
VILLESEQUELANDE
VILLESISCLE
IVINASSAN Annexe 2
- Tableau récapitulatif
- Cartographie Communale a
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