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Arrêté - prefet2 ZbPYh8x ugarIV6iUBVCMrRmrmuFiL~TiOPdp~XJ6qNvQct6glJEj1W7jbkh77gbUEfnDYRaI7ffX5gI4Au2C~q3S tfuJzXjH3eLhVIpxLvBsdO4L2t6uuEoztDiG0xGsMtrIgq90zQcvqGeWSLOUBXreVoaxedRIseqYCRO3ai81qgZW8ylu1p2yfwqN23gw6C3oaMsVEO1f2WK5EZF39pAohFHNBIIHDaxeQ4Ij5Oj5hELclI3JJhWPeKKMoW4RL~EnzD8W0lpW959IABSmIEM 4zBkkKLoX6u8fKKIeVgSnv99BXMBL x y5kOPGZWUTbmpQ &Key Pair
Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - prefet2 ZbPYh8x ugarIV6iUBVCMrRmrmuFiL~TiOPdp~XJ6qNvQct6glJEj1W7jbkh77gbUEfnDYRaI7ffX5gI4Au2C~q3S tfuJzXjH3eLhVIpxLvBsdO4L2t6uuEoztDiG0xGsMtrIgq90zQcvqGeWSLOUBXreVoaxedRIseqYCRO3ai81qgZW8ylu1p2yfwqN23gw6C3oaMsVEO1f2WK5EZF39pAohFHNBIIHDaxeQ4Ij5Oj5hELclI3JJhWPeKKMoW4RL~EnzD8W0lpW959IABSmIEM 4zBkkKLoX6u8fKKIeVgSnv99BXMBL x y5kOPGZWUTbmpQ &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD-2022-01 PORTANT CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE ROUTIERES SUR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.154-7 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-3, R.151-51, R.151-53 : Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-10 et R571-32 à R.571-43, relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres et R.125-28 relatif au droit à l'information sur les nuisances sonores Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté du 1* Ministre et du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Aude : Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de Signature à M.Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 : Vu les 3 arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ; Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit : Vu l'arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit : Vu les arrêtés préfectoraux n° 015120 — 0001 à 0088 du 29 mai 2015 recensant et classant respectivement la voirie, les autoroutes sur les communes concernées ; Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leur réseau routier ; Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénierie, avec l'appui technique du CEREMA ; Vu la consultation des communes réalisée du 2 février 2022 au 4 mai 2022, et les avis formulés ; Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en termes de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Aude ; Considérant la conformité de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de l'Aude avec la réglementation en vigueur ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, ARRETE ARTICLE 1 Les arrêtés préfectoraux n° 015120 — 0001 à 0088 du 29 mai 2015 sont abrogés. ARTICLE 2 Les dispositions découlant de la réglementation relative à l'isolement acoustique des bâtiments sensibles sont applicables dans les communes concernées, listées en annexe 1, aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe 2. ARTICLE 3 Les tableaux récapitulatifs joints en annexe 2 donnent pour les communes concernées + le nom de l'infrastructure concernée, + la délimitation du tronçon, + le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du présent arrêté), + le type de tissu. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans les tableau joints en annexe 2, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée. ARTICLE 4 Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux arrêtés du 25 avril 2003 et du 23 juillet 2013 susvisés. ARTICLE 5 Pour les infrastructures routières, les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants : Catégorie Niveau sonore au point de référence, Niveau sonore au point de en période diurne en dB(A) référence, en période nocturne en dB(A) 1 83 78 2 79 74 3 73 68 4 68 63 5 63 58 Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés. conformément à la norme NF S 31-130 «cartographie du bruit en milieu extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et : ‘ à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U», * à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment. L'application de la réglementation consiste alors à respecter la valeur d'isolement acoustique minimale déterminée à partir de cette évaluation comme le définit l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013 et complété par l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé. ARTICLE 6 Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans un ou plusieurs documents graphiques en annexe des PLU (Plan local d'urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de Sauvegarde et de mise en Valeur), conformément aux dispositions des articles R.151-51 et R151- 53 du code de l'urbanisme. Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des PLU et des PSMV, conformément aux articles R.151-51 et R.151-53 du code de l'urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article R.410-13 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolement acoustique. ARTICLE 7 La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Maire de chaque commune concernée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie de chaque commune, listée dans l'annexe jointe. Les documents (arrêtés - tableaux et cartographies) seront également consultables sur le site des services de l’État : htths:/www.aude.gouv.fr/classement-des-infrastructures-bruyantes-r634.html . ARTICLE 8 Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et de son affichage en mairie de chaque commune concernée, listée dans l'annexe 1 ci-jointe. ARTICLE 9 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 9902 — 34 063 Montpellier CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site httbs//www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Carcassonne, le 23/08 À 27, Pour le Préfet et par délégation, La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Aude LA LT Nathalie CLARENC ALAIRAC lALET-LES-BAINS ALZONNE ARGELIERS ARMISSAN ARZENS AZILLE BADENS BAGES BAGNOLES BARAIGNE BARBAIRA BERRIAC IBIZANET BIZE-MINERVOIS BLOMAC BOUTENAC BRAM CAMPAGNE-SUR-AUDE CANET D'AUDE CAPENDU CARCASSONNE CASTELNAUDARY (CAUNES-MINERVOIS (CAUX-ET-SAUZENS CAVANAC CAVES CEPIE COMIGNE CONILHAC-CORBIERES CONQUES-SUR-ORBIEL COUFFOULENS COUIZA COURNANEL COURSAN CRUSCADES CUXAC-D'AUDE DOUZENS ESPERAZA FANJEAUX FENDEILLE FERRALS-LES-CORBIERES FITOU Annexe 1 Liste des communes concernées (FLEURY d'AUDE FLOURE FONTCOUVERTE IFONTIES-D'AUDE GINESTAS GRUISSAN HOMPS ISSEL LA FORCE LA PALME LA POMAREDE LA REDORTE LABASTIDE-D'ANJOU LABECEDE-LAURAGAIS LASBORDES LAURABUC LAURE-MINERVOIS LAVALETTE LEUCATE ILEZIGNAN-CORBIERES LIMOUX LUC-SUR-AUDE LUC-SUR-ORBIEU IMARCORIGNAN MARSEILLETTE MAS-SAINTES-PUELLES MIREPEISSET MIREVAL-LAURAGAIS IMONTAZELS MONTFERRAND MONTIRAT MONTREAL MONTREDON-DES-CORBIERES MOUSSAN MOUSSOULENS MOUX NARBONNE NEVIAN ORNAISONS ORSANS OUVEILLAN PALAJA PARAZA PENNAUTIER PEXIORA PEYRENS IPEYRIAC-DE-MER PEZENS PIEUSSE ‘POMAS ‘PORTEL-DES-CORBIERES PORT-LA-NOUVELLE POUZOLS-MINERVOIS PREIXAN PUICHERIC QUILLAN RICAUD ROQUEFORT-DES-CORBIERES ROUFFIAC-D'AUDE SAINT-COUAT-D'AUDE SAINT-GAUDERIC SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA ‘SAINT-MARCEL-SUR-AUDE SAINT-MARTIN-LALANDE SAINT-NAZAIRE-D'AUDE SAINTE-EULALIE SAINTE-VALIERE SALLES-D'AUDE ISIGEAN TOUROUZELLE TREBES TREILLES : TREVILLE IVENTENAC-CABARDES VILLALIER VILLASAVARY IVILLEDAIGNE VILLEGAILHENC VILLEGLY |VILLEMOUSTAUSSOU VILLENEUVE-LA-COMPTAL VILLENEUVE-MINERVOIS (VILLEPINTE VILLESEQUELANDE VILLESISCLE IVINASSAN Annexe 2 - Tableau récapitulatif - Cartographie Communale a WOT=P = ®=>1>5sS S9=>71>09 WOE =p mms + S9=>1>%9 Am>1>s9 w 00 002 0 W (OT = P man € IL=>71>59 %M=>71>0 WOST =p mms 7 H=>1>H 18=>1>9% WI O0E = P mms ! 9 <71 18<7 220 << 8939 eleunwuLo) ay C2 3QN3931 H W1QQ - MOI SS84x3 UEupy - NOI SZ U89S : a01n0S | T7OZ/S0/61 4 BIS 1ed es1oqee sue 65199 Ve aUbIEpaIIIA nue, _..., £ T9 |pmouuag nn." 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