Arrêté - Arrete renouvellement ZAD 2016

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Arrêté - Arrete renouvellement ZAD 2016 Document publié le Mercredi 6 janvier 2016 par la commune de Magnanville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete renouvellement ZAD 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, LL PE Liberté = Épalité » Frairrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES WYELINES MAIRIE DE MAGNANVILLE COURRIER ARRIVE : © 6 JUN 2016 3U8S. Arrêté n° 2016152-0007 signé par Serge Morvan, Préfet des Yvelines Le 31 mai 2016 Yvelines DDT des Yvelines Arrêté préfectoral portant renouvellement d’une zone d’aménagement différé sur la commune de MagnanvilleDE Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES YVELINES Direction départementale des territoires Service de la planification, de l'aménagement et de la connaissance des territoires ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur la commune de MAGNANVILLE Le Préfet des Yvelines, VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants. L.213-1 et suivants, L.300-1 et R.212-] et suivants : VU la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : VU le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Ile-de-France ; VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF):; VU le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de Fopération d'intérêt national Seine-Aval ; VU l'arrêté préfectoral n°08-207/DDD du 12 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Magnanville ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Magnanville en date du 23 mai 2016; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSO) en date du 12 mai 2016 : Considérant que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de Préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement » ; Considérant que l'aménagement de l'Ile-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ; Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment : - l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui constitue la première priorité, Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www yvelines gouv.fr 13- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population présente et par l'accueil d’une population nouvelle. qui constitue un levier déterminant de la transformation du territoire, - la mise en valeur de l'environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme : Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de projets sur ce territoire ; Considérant que l'action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour réaliser ce développement territorial : Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de desserte ; Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution des prix fonciers. de préserver la possibilité d’un aménagement cohérent et de constituer des réserves foncières ; Considérant que le renouvellement de la ZAD de Magnanville est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines. ARRÊTE : Article 1° — Renouvellement de ZAD La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n°08-207/DDD du 12 décembre 2008 est renouvelée dans les limites du périmètre, tel que défini sur le plan au 1/15.000e annexé au présent arrêté. Article 2 — Titulaire du droit de préemption L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Ile-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption. Article 3 — Durée des effets de la ZAD Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable. à compter de la publication de l'acte qui renouvelle la zone. Article 4 — Publications légales Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département. Une copie du présent arrêté, du plan du périmètre, sera déposée à la mairie de la commune de Magnanville et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise {GPSO).Article 5 —- Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Article 6 - Transmissions Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée : au président du conseil supérieur du notariat au président de la chambre départementale des notaires au bâtonnier auprès du barreau constitué près le tribunal de grande instance au greffier auprès du tribunal de grande instance Article 7 — Exécution Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines le maire de la commune de Magnanville le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise {GPSO). Fait à Versailles, le 1 A: 2016 Le Préfet, Serge MORVANPS $ 3 € os Grouerres dela Bone "ae, f te À \ = © \ | ne 5 j i Î 22 _ s ; | A des Carnet sa Lerres Se PO : RS . Bais À +} f a æ je Catilrus } i BoisesTe PERS 4 { \"/ De EME À è \ pres 5 y r à. } j #28 Boris | or Ç du Petit Père à ci \ y © 84 \ Po i E / Nr î à # \ î ft = F3 | Va e : É FO Tes Hoieers AG # / , ay-Mauvoisin / 7 NS des Conturey Fa 4 \, les Boule \ J\ Î ‘ les Grovers er ET 14 \ AT \ Es _ 1,7 L. F ke SA ess su nt 5 F TT # se ; ne. A 06 :c: ] ; E 118 .: à Eo as Rs . . . FE à GP TER x en LL FF RD SA Soindres « les Chätaumiers £ N ; PF à? . É s'ullées $ Fa \ NX LL | / F 20 te s * / Ÿ TR, Canteloup he. #” z Le RD = | f. Tia PS 0 \ FT Î / ee & . , # Æ À # | Rn | 1234 » Beaurepaire se + CHE. d'eau 128 f Tres " .— 4 . : : / hs ; % + " ke Château LL ra les Lune ! f à Fous £ Poissy s Erpents \ / . sut Bourg. FX / 128 Chét me - F N TK es Le PON 'é x *, ré N dé L'ile “ des Vaux Sabours la Berre È LENT Np mile Ne # ee DE ——. —.... Lu. DL 5 HN | 31 MAI ?0 MAGNANVILLE - ZAD OIN SA i Peas | 4 ” 7} | source des < : DOTYS/SPACTISI Serge M Réaisation. DDTT8/SPACT/SI | em! | Fond cartographique numérique : BD Topot IGN Date: 2200G0TS | Échoïs : 15000