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Compte-Rendu - 84 seance du 12 decembre 2023 12 114 admission en non valeur de produits irrecouvrables par le comptable public
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 84 seance du 12 decembre 2023 12 114 admission en non valeur de produits irrecouvrables par le comptable public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
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Saiñt-Germain*
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 23
Absents représentés : 5
Absent non représenté : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 5 décembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 5 décembre 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 décembre 2023
Délibération n° DEL.2023-12-114
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables par le comptable public
Le 12 décembre 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir : CATON Samuel à LECLERC Stéphanie. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à FLEURIER- LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à MONDON Josiane.
Absent non représenté : MGHERBI Djamel.
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.
Conseil Municipal du 12 décembre 2023 - Délibération n° DEL.2023-12-114
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-114-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 Rapporteur : La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la demande de la Comptable Publique en date du 20 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « développement économique, finances, politique contractuelle, personnels, communication » réunie le 21 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Générale réunie le 28 novembre 2023,
Considérant les états de produits irrécouvrables dressés par la Comptable Publique,
Considérant la demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
+ APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes pour un montant total de
1444.73 Euros correspondant à la liste des produits irrécouvrables
n°5151650012 dressée par le Comptable Public ;
° INDIQUE que la dépense est prise en charge au Chapitre 65, compte 6541.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication en date du
13 décembre 2023 par voie d'affichage sous forme
électronique sur le site internet de la Ville :
https://www.saintaermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 12 décembre 2023 - Délibération n° DEL.2023-12-114
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-114-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023