Arrêté - 30 2023 Non opposition DP 23 T0005

Documents similaires

Arrêté - 49 2023 Non opposition DP 23 T0007

Arrêté - 14 2023 Non opposition DP 23 T0003

Arrêté - 20 2023 Non opposition DP 23 T0004

Arrêté - 40 2023 Non opposition DP 23 T0006

Arrêté - 12 2023 Non opposition DP 23 T0002 VISA PREF

Arrêté - 02 2024 Non opposition DP 23 T0016

Arrêté - 33 2024 non opposition DP 24 T0003

Arrêté - 65 2024 non opposition DP 24 T0009

Arrêté - 19 2025 Non opposition a la DP0601912500006

Arrêté - 76 2024 Non opposition avec prescrptions DP0601912

Arrêté - 30 2023 Non opposition DP 23 T0005 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Arrêté - 30 2023 Non opposition DP 23 T0005)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023

Publié le 02/05/2023 S L GO

ID : 060-216001909-20230418-30 2023-AR

N° DP 060 191 23 TO005

REPUBLIQUE FRANCAISE

à

Demande déposée le 17/03/2023

COMMUNE DE Demandeur : Madame Carole CAMPION

CUVILLY Demeurant à : 234 rue Julie Billiart 60490 CUVILLY

30/2023

Sur un terrain sis à : 234 rue Julie Billiart

60490 CUVILLY

B 1071, B 746, B 747

Nature des Travaux : réhaussement et réfection de toiture, réfection de

façades et changement de menuiseries

Destination : Habitation

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée le 17/03/2023 par Madame CAMPION Carole ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020 ;

Vu l'arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 7 juillet 2020 ;

Vu le règlement de la zone UM ;

Vu l’objet de la déclaration :

e pour un projet de réhaussement et réfection de toiture, réfection de façades et changement de

menuiseries ;

e sur un terrain situé 234 rue Julie Billiart à CUVILLY (60490) ;

Vu les plans et documents annexés à la déclaration ;

Vu l'affichage de l’avis de dépôt de la demande en date du 17/03/2023 ;

Vu les pièces complémentaires reçues le 18/04/2023 ;

ARRÊTE

Article unique :

La déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.

Fait à CUVILLY, le 18 avril 2023

Le Maire,

Franck ODERMATT

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Une

déclaration devra être effectuée par le demandeur auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant

l'achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens

immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales en date du 02 mai 2023.

DP 060 191 23 TO005 1/2Envoyé en préfecture le 02/05/2023

Reçu en préfecture le 02/05/2023

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - Publié le 02/05/2023 S L 4 ID : 060-216001909-20230418-30 2023-AR Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ta date dE Sa NOtMICATION. À CET ETTET T PEUT

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de

l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux

l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard

du projet. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet :

https://www.service-public.fr/, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue

d’en informer préalablement le bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 060 191 23 T0005 2/2