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Arrêté - 40 2023 Non opposition DP 23 T0006
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 40 2023 Non opposition DP 23 T0006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
N° DP 060 191 23 TO006 Publié le 23/06/2023 SL ID : 060-216001909-20230613-40 2023-AR
Demande déposée le 06/06/2023
Cuilly
COMMUNE DE Demandeur : Monsieur Roger ROTTIERS
CUVILLY Demeurant à : 80 rue des Frères Cordier
40/2023 60490 CUVILLY
Sur un terrain sis à : 80 rue des Frères Cordier
60490 CUVILLY
B 1023
Nature des Travaux : Abri de jardin
Destination : Habitation
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
délivré au nom de la commune
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée le 06/06/2023 par Monsieur ROTTIERS Roger ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020 ;
Vu l'arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 7 juillet 2020 ;
Vu le règlement de la zone UM ;
Vu l’objet de la déclaration :
° pour un projet d’abri de jardin;
e sur un terrain situé 80 rue des Frères Cordier à CUVILLY (60490) ;
e pour une surface de plancher créée de 10 m? ;
Vu les plans et documents annexés à la déclaration ;
Vu l’affichage de l’avis de dépôt de la demande en date du 13/06/2023 ;
ARRÊTE
Article unique :
La déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.
Fait à CUVILLY, le 13 juin 2023
Le Maire,
Franck ODERMATT
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Une
déclaration devra être effectuée par le demandeur auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant
l'achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales en date du 23 juin 2023.
DP 060 191 23 T0006 1/2 Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 s L s
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À Publiée 23/06/2023
ID : 060-216001909-20230613-40 2023-AR
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard
du projet. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet :
https://www.service-public.fr/, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue
d’en informer préalablement le bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 060 191 23 T0006 2/2