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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 45 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 45)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, _ Grand 28 17]

ÿ Montauban Communauté d'Agglomération

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 10 avril 2019

N° 45/04/2019: MISE EN OEUVRE DU REGIME .INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNELLE {RIFSEEP) - COMPLEMENT ET EXTENSION AU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE ET DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX -

L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2019.

Présents Titulaires : 37

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE,

Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe

PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 9

Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Maxime BERAUDO, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.

Absents Excusés : 2

Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex /

Tél. +33 [0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 |

www.montauban.com | Î i 1 | j mairiemontauban@montauban.com

CRIER RASE

imprimé sur papier recyclé.Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88 :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux :

Vu la circulaire n° NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel notamment ;

Vu les différents arrêtés fixant les montants des plafonds de référence aux corps de l'Etat en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé applicables aux cadres d'emplois de la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire au sein de la collectivité, et notamment n°7 du 09/11/2006 (Régime indemnitaire), n°10 du 14/12/2006 (Régime indemnitaire complément à la délibération du 9 novembre 2006), n°2012/11/190 du 30/11/2012 (Conditions et modalités d'attributions des primes liées à des fonctions ou sujétions professionnelles), n°2012/11/191 du

30/11/2012 (Mise en place de la prime de fonctions et de résultats), n°2012/11/192 du 30/11/2012 (Mise en place de la prime de performance et fonctions des ingénieurs en chef), et toute autre délibération devant intégrer le dispositif du RIFSEEP ;

Vu les délibérations n°237/12/2017 du 21 décembre 2017, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP), et n°63/04/2018 du 19 avril 2018 portant modification de la délibération du 21 décembre 2017 et extension du dispositif du RIFSEEP au cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine et n°137/07/2018 du 26 juillet 2018, portant notamment extension du RIFSEEP aux cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et bibliothécaires ;

Vu les avis des Comités techniques en date du 14 mars 2019 et du 5 avril 2019 :

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités ;

Considérant qu’en application de l’article 72 de la constitution et de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'institution d'un régime indemnitaire revêt un caractère facultatif, qui doit cependant respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat.Considérant la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel depuis le 1er janvier 2018 :

Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :

- modifier la délibération n° 237/12/2017 du 21 décembre 2017 dans les conditions suivantes :

Article 5 : MODALITES PARTICULIERES DES STAGIAIRES

Le montant de l'IFSE éventuellement perçu par le stagiaire sera maintenu durant la période de stage.

Article 7 : MODALITES DE VERSEMENT

Les modalités de versement du RIFSEEP sont applicables dès l'entrée dans la

collectivité aux fonctionnaires titulaires et fonctionnaires stagiaires.

Les modalités de versement du RIFSEEP pourront être appliquées aux agents

contractuels de droit public dès leur entrée dans la collectivité.

- approuver la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), présentée ci-dessus,

et conformément au tableau ci-dessous.

- étendre les dispositifs adoptés par délibération n°237/12/2017 du 21 décembre 2017, n°63/04/2018 du 19 avril 2018, au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des ingénieurs en chef territoriaux, et mettre en œuvre le nouveau régime

indemnitaire selon les modalités des délibérations précitées.

Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Le régime indemnitaire sera versé dans la limite des crédits inscrits au budget.

GROUPE | Emplois | PLAFOND: |'PLAFOND CIA DE exe ÉSces |: IFSE _en€

FONCTION en€ : |‘: € présentéisme

A1: Directeur Général Adjoint 40 000 39 400 500 100

logé ‘ 30 000 24 006 500 100

A2. Directeur avec encadrement 19 000 18 400 500 100 de plusieurs services

logé 18 000 17 400 500 100

Directeur Adjoint — Chef de

service avec encadrement — A3 Responsable de service 17 500 16 900 500 | 100

avec encadrement

logé 16 500 15 900 500 100

Directeur Adjoint sans

encadrement - Adjoint au

A4 chef de service et de 15 000 14 400 500 100 structure - Chargé de

mission — Chef de projet

logé 14 000 13 400 500 100PLAFOND

Emplois ou fonctions CIA

GROUPE exercées PROND | PLAFOND en€

DE RIFSEEP | .lFSE FONCTION en €. en € présentéisme (à titre indicatif)

Directeur Général des

Services-Directeur Général

A1 des Services Technique- 40 000 39 400 500 100

Directeur Général Adjoint

logé 39 000 38 400 500 100

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 44 VOIX POUR ET ABSTENTIONS :2.

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

15 AVR. 2019

De sa publication et/ou affichage le :

4 5 AVR 2019

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 10 avril 2019

La Présidente,

Brigitte BARÈGES