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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Ussy-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Département de Seine et Marne
Commune de Ussy-sur-Marne
PLAN LOCAL D'URBANISME
Siège social : 23, rue Alfred Nobel
77420 Champs-sur-Marne
Tel : 01.64.61.86.24
Email : contact@ingespaces.fr
ElaboraƟon du Plan Local d’Urbanisme
Document arrêté le : 14/12/2022
Document approuvé le :
Pièce n°2-2 - RAPPORT DE PRESENTATION ANALYSE DE LA CAPACITE DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS
JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 2 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 3
SOMMAIRE
I. LES PRÉVISIONS DÉMOGRAPHIQUES ET ÉCONOMIQUES 7
II. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LA CAPACITE DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS 9
A. BILAN DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DEPUIS 2013 9 B. ANALYSE DE LA CAPACITE DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS 11 1. LOGEMENTS AUTORISES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017 11 2. LE POTENTIEL DE DENSIFICATION 11
III. PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET CARACTERISTIQUES DES ZONES SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES DE MANIERE NOTABLE PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN 12
A. PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT – SCENARIO « FIL DE L’EAU » 12 B. CARACTERISTIQUES DES ZONES SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES DE MANIERE NOTABLE PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN 13
IV. LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ET LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 16
A. JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES 16 2. PRESERVER ET AMELIORER LE CADRE DE VIE ET LE FONCTIONNEMENT URBAIN 21 3. VALORISER LE PATRIMOINE PAYSAGER ET ENVIRONNEMENTAL 22 B. JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 23 OBJECTIFS ET ENJEUX 23 1. JUSTIFICATION DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 24 2.
V. LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LA DELIMITATION DES ZONES ET LES REGLES APPLICABLES 27
A. LE ZONAGE 27 B. LE REGLEMENT 30 1. JUSTIFICATIONS DES REGLES EDICTEES A LA SECTION 1 30 2. JUSTIFICATIONS DES REGLES EDICTEES A LA SECTION 2 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 32 3. JUSTIFICATIONS DES REGLES EDICTEES A LA SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 35 4. JUSTIFICATIONS DES REGLES EDICTEES A LA SECTION 2 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 36 5. JUSTIFICATIONS DES REGLES EDICTEES A LA SECTION 2 : STATIONNEMENT 37 6. JUSTIFICATIONS DES REGLES EDICTEES A LA SECTION 3 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 38 7. JUSTIFICATIONS DES REGLES EDICTEES A LA SECTION 3 : DESSERTE PAR LES RESEAUX 38 C. LES EMPLACEMENTS RESERVES 39 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 4
D. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA DENSIFICATION DES ESPACES BATIS ET DE LA LIMITATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES 40
VI. LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PLU AU REGARD NOTAMMENT DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ETABLIS AU NIVEAU INTERNATIONAL, COMMMUNAUTAIRE OU NATIONAL AINSI QUE LES RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES 42
A. OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL 42 B. UNE REPONSE EQUILIBREE AUX OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ETABLIS AUX NIVEAUX INTERNATIONAL, COMMUNAUTAIRE ET NATIONAL. 43 C. RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES 44
VII. COHERENCE DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES, DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION, DU REGLEMENT ET DU ZONAGE AVEC LES BESOINS COMMUNAUX 46
VIII. ARTICULATION DU PLU AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME ET LES PLANS OU PROGRAMMES 51
A. LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (SDRIF) 51 B. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE 54 C. LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) 55 D. LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE) 56 E. LE PLAN DE GESTION DU RISQUE INONDATION (PGRI) 57 F. LE PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET) 58
IX. PRISE EN COMPTE DE LA PRESERVATION ET DE LA MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, EFFETS ET INCIDENCES ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER, S'IL Y A LIEU, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT 60
A. INCIDENCES ET MESURES DU PLU SUR LE MILIEU PHYSIQUE 60 1. RESSOURCE EN EAU 60 2. LES RISQUES NATURELS 64 B. INCIDENCES ET MESURES DU PLU SUR LE MILIEU NATUREL 68 1. EVALUATION DES INCIDENCES PREVISIBLES SUR NATURA 2000 68 2. PRISE EN COMPTE ET PRESERVATION DE LA TRAME JAUNE, VERTE ET BLEUE 69 3. INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL ET LA TRAME VERTE ET BLEUE 72 C. BILAN DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES – INCIDENCES SUR L’ESPACE AGRICOLE 73 D. INCIDENCES ET MESURES SUR LE PATRIMOINE, L’ARCHITECTURE ET LE PAYSAGE 74 1. LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER 74 2. LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE 76 E. INCIDENCES ET MESURES SUR LES DEPLACEMENTS, LES NUISANCES ET L’ENERGIE 77 1. LES VOIES DE COMMUNICATIONS ET LES DEPLACEMENTS 77 2. LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 77 3. LES NUISANCES 78 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 5
4. LA QUALITE DE L’AIR 80 5. L’ENERGIE 80 F. BILAN DES EFFETS DE LA REVISION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT 81
X. LES CRITERES, INDICATEURS ET MODALITES RETENUS POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU 83
XI. RESUME NON TECHNIQUE ET MANIERE DONT L’ÉVALUATION A ÉTÉ EFFECTUÉE 88
A. RESUME NON TECHNIQUE 88 1. CONTEXTE SUPRA COMMUNAL 88 2. RESUME DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL 89 A. LA POPULATION 89 B. LE PARC IMMOBILIER ET SON EVOLUTION 90 C. LE CONTEXTE ECONOMIQUE D’USSY-SUR-MARNE 91 D. LE DEGRE D’EQUIPEMENT ET DE SERVICES DE LA COMMUNE ET SA COUVERTURE NUMERIQUE 93 PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT 94 A. LES COMPOSANTES PHYSIQUES, NATURELLES DU SITE 94 B. LES RISQUES ET LES NUISANCES 96 C. LE PAYSAGE, LE CADRE DE VIE, LE FONCTIONNEMENT URBAIN ET LES RESEAUX 97 3. RESUME DE LA JUSTIFICATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES 100
4. RESUME DE LA JUSTIFICATION DESS ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION, DU REGLEMENT ET DU ZONAGE 101 5. RESUME DES INCIDENCES PREVISIBLES DE LA MISE EN OEUVRE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ET DES MESURES ENVISAGEES 105 B. APPROCHE GENERALE DE L’EVALUATION 110 C. AUTOEVALUATION DE LA REVISION DU PLU 111 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 6 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 7
I. LES PRÉVISIONS DÉMOGRAPHIQUES ET ÉCONOMIQUES
Le développement démographique de la commune d’Ussy sur Marne est encadré par le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France imposant des objectifs d’optimisation des espaces urbanisés.
A ce titre, à l’horizon 2030, à l'échelle communale, les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 10 % :
• de la densité humaine à l’intérieur de l’espace urbanisé à fin 2013, • de la densité moyenne des espaces d’habitat à fin 2013.
A ce titre, la commune d’Ussy-sur-Marne doit accueillir a minima (pour le détail, vois la justification de la compatibilité du PLU avec le SDRIF) :
• 119 habitants ou emplois supplémentaires à l’horizon 2030,
• 44 logements supplémentaires à l’horizon 2030.
En outre, l’espace urbanisé existant d’Ussy-sur-Marne présente des espaces libres pouvant conduire spontanément à la réalisation de nouveaux logements par l’intermédiaire de projets privés entrainant ainsi une augmentation prévisible de la population.
En matière d’économie, le territoire a connu ces dernières années une légère augmentation du nombre d’emplois présents (+7 emplois en 5 ans). Au vu du positionnement géographique de la commune à proximité de l’A4 et de la RD 603 et de la relative attractivité du territoire, ce nombre d’emploi devrait se maintenir dans les années à venir sans connaître d’augmentation importante du fait que le foncier dédié à ce développement soit assez restreint. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 8 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 9
II. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LA CAPACITE DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS
A. BILAN DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DEPUIS 2013
Depuis 2013, 0,18 ha d’espaces naturels et agricoles ont été consommés pour la réalisation d’un logement sur le hameau de Morintru. La commune d’Ussy-sur-Marne n’a jamais été couverte par un PLU, elle appliquait le Règlement National d’Urbanisme. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 10
Carte densification n°1 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 11
B. ANALYSE DE LA CAPACITE DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS
L’analyse de la capacité de densification et de mutation des secteurs bâtis d’Ussy-sur-Marne porte sur l’ensemble de l’espace urbanisé et plus particulièrement sur les espaces d’habitat. En effet, au vu de leur vocation que la Municipalité souhaite pérenniser, les espaces dédiés aux équipements publics ou d’intérêt collectif ne comportent pas de potentiel de densification à vocation d’habitat.
La capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis présents sur la commune d’Ussy-sur-Marne a été évaluée selon les angles suivants :
Les espaces libres (juxtaposition de parcelles non bâties) qui correspondent au potentiel de construction pouvant être réalisé par opération d’ensemble.
Le potentiel de division en diffus.
1. Logements autorisés depuis le 1er janvier 2017
D’après les données des autorisations d’urbanisme de la commune d’Ussy-sur-Marne, 7 logements ont été autorisés depuis le 1er janvier 2017 par comblement de dents creuses ou d’espaces libres.
2. Le potentiel de densification
L’étude de densification a permis d’identifier :
Un potentiel de densification en diffus,
Les espaces libres.
Superficie (ha) Densité (lgts/ha) Nombre de lgts créés
Secteur 1 "Cœur de bourg" (densification) 0,82 25 21
Secteur 3 "Rue de la Dehors" 0,06 25 2
Secteur 4 "Rue de la Dehors" 0,14 25 4
Secteur 5 "rue de Lizy" 0,19 25 4
Secteur 6 "Bounonville" 0,21 25 5
Secteur 7 "Rue de Montcel" 0,15 15 2
Autres potentiels de densification 2,23 15 33
TOTAL - - 71
Ainsi, l’espace urbanisé d’Ussy-sur-Marne présente un potentiel d’environ 71 logements supplémentaires en densification. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 12
III. PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET CARACTERISTIQUES DES ZONES SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHEES DE MANIERE NOTABLE PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
A. Perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement – scénario « fil de l’eau »
En l’absence de révision du PLU, l’état initial de l’environnement de la commune serait amené à évoluer « au fil de l’eau ». Le scénario « fil de l’eau » correspond à une vision prospective théorique du territoire, consistant à projeter à un horizon d’une dizaine d’années, en l’absence de révision du Plan Local d’Urbanisme, l’état initial de l’environnement constaté au cours des années passées.
Depuis 1982, Ussy-sur-Marne connait une reprise de sa croissance démographique, même si cette croissance a quelque peu décélérer depuis 2006. Ces données entrent en corrélation avec un rythme de construction faible depuis 2011 (+3 logements/an en moyenne).
En l’absence de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, le développement de l’habitat serait largement contraint par le Règlement National d’Urbanisme, ne permettant ainsi pas d’atteindre les objectifs du SDRIF. En effet, ce dernier prévoit que les constructions ne puissent être autorisées qu’au sein des parties urbanisées de la commune. Cette notion n’étant cependant pas définie, il en revient au juge administratif d’en apprécier le sens au fil des autorisations d’urbanisme. Cela ne permet pas toujours, par exemple, d’urbaniser des cœurs d’ilots.
Ce scénario fil de l’eau, en l’absence de règlement et d’OAP, pourrait de plus conduire à la réalisation de constructions anarchiques causant des troubles dans le fonctionnement urbain et une perte en matière de cadre de vie (stationnement anarchique, voies trop étroites pour desservir les nouvelles constructions, absence d’insertion paysagère des nouvelles constructions….).
De plus, en l’absence de PLU, le ralentissement de la croissance démographique risquerait de se poursuivre, empêchant ainsi le renouvellement de la population et favorisant son vieillissement.
En matière économique, le nombre d’emplois sur la commune est resté relativement stable depuis 2015. Ce nombre d’emplois devrait rester stable dans les années à venir.
Dans l’hypothèse d’une poursuite des tendances de développement constatées, les thématiques environnementales pourraient évoluer comme présenté dans le tableau ci-dessous.
Thématique environnementale Évolution attendue « au fil de l’eau »
Milieu physique
Relief Pas de changement attendu
Géologie Pas de changement attendu
Eaux souterraines
et superficielles Pas de changement attendu
Climat Effets du réchauffement global Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 13
Environnement
naturel et paysager
Paysage et
patrimoine
Pas de changement attendu sur le paysage.
Pas de changement attendu sur le patrimoine (présence
d’un périmètre de protection lié aux Monuments
Historiques)
Faune, flore et
habitats naturels Absence d’identification des enjeux environnementaux à l’échelle du territoire pouvant conduire à la destruction
de certains milieux (zones humides, espaces paysagers,
alignements d’arbres…)
Zones humides
Continuités
écologiques
Réseaux et
ressources locales
Gestion de l’eau Pas de changement attendu
Gestion de
l’énergie Pas de changement attendu
Transports et
déplacements
Augmentation des problèmes de fonctionnement urbain
dus à la densification anarchique du tissu urbain.
Absence d’identification des enjeux en matière de
cheminements doux à l’échelle du territoire pouvant
conduire à la destruction de certains chemins
Collecte et
traitement des
déchets
Pas de changement attendu
Santé des
populations
Risques naturels et
technologiques Pas de changement attendu
Pollutions Pas de changement attendu
Nuisances Pas de changement attendu
B. Caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan
A l’horizon 2035, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune d’Ussy- sur-Marne prévoit la consommation de 3,67 ha d’espaces naturels et agricoles en continuité de l’espace urbanisé existant pour le développement de l’habitat (ouvert à l’urbanisation dès l’approbation du PLU). Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 14
Description des sites
La zone 1 à l’Ouest du bourg, au Nord de la R3E, d’une superficie d’environ 1,8 ha, est constituée pour la majeure partie d’espaces cultivés. A cela s’ajoutent deux talus végétalisés dont l’un est considéré comme Espace Boisé Classé. La zone est aussi concernée par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe B. Elle est enclavée au sein de l’espace urbanisé avec, au Nord la RD408, et à l’Ouest comme à l’Est des habitations existantes. Enfin, le secteur a de particulier qu’il se trouve en entrée de bourg.
Cette zone a fait l’objet d’une étude pour la définition de zones humides en janvier 2019. Le couplage des investigations botaniques permet de conclure à l’absence de zone humide règlementaire sur le site d’étude. Cette étude est reprise en annexe du présent dossier de PLU.
La zone 2 à l’Ouest du bourg, au Sud de la R3E, d’une superficie d’environ 0,3 ha, se trouve elle aussi en entrée de bourg. Elle est entièrement composée de surface agricole.
La zone 3 en cœur de bourg, d’une superficie d’environ 1,1 ha, est composée d’un espace cultivé et petits boisements. Elle est, pour une très petite part, concernée par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe B (moins de 1000 m²) ne justifiant pas la réalisation d’une étude pour la définition de zones humides en compatibilité avec les documents supracommunaux. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 15
La zone 4, d’une superficie d’environ 0,3 ha, est essentiellement composée d’espaces boisés. On y trouve deux bâtiments desservis par une allée imperméabilisée.
La zone 5 à l’Est de bourg, d’une superficie d’environ 0,1 ha, est composée d’un jardin d’agrément paysagé.
Risques naturels et technologiques
L’ensemble des secteurs :
- ne sont pas impactés par le PSS de la Marne.
- sont concernés par un aléa moyen au retrait-gonflement des sols argileux.
Les secteurs 1 et 2 sont concernés par les risques liés au passage d’une canalisation de transport de gaz naturel sur le territoire de la commune.
Nuisances
La R3E est une infrastructure faisant l’objet d’un classement en catégories 1 selon l’arrêté du 19 mai 1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation.
Ainsi, un secteur d’une largeur de 30 à 100 m de part et d’autre de cet axe est affecté par des nuisances sonores soit les zones 1 et 2.
De plus, la commune est traversée d’Ouest en Est par une voie ferrée (classement sonore de catégorie 3). Cette dernière passe en plein cœur de l’espace urbanisé si bien que les zones 1, 3, 4 et 5 y sont directement accolées.
Les zones où les valeurs limites sont dépassées pour l'indicateur Lden, à savoir 73 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles sont les suivantes :
Carte de bruit stratégique – Seuil de dépassement pour les voies ferroviaires
Source : DDT77
Ainsi, ces zones concernent environ 15 m de part et d’autre de la voie ferrée. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 16
IV. LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES ET LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
A. JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Afin de répondre à l’ensemble des enjeux et besoins socio-économiques communaux et supra- communaux et des enjeux et besoins environnementaux définis dans les chapitres du diagnostic socio- économique et de l’état initial du site et de l’environnement (voir partie 2.1 du rapport de présentation), le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune s’articule autour de différentes thématiques en matière d’aménagement, d’environnement, de paysage, de cadre de vie, de développement urbain, d’habitat, d’économie, d’équipements et de transports et déplacements qui peuvent être résumées en trois grandes orientations :
• Poursuivre un développement mesuré pour relancer le dynamisme démographique et économique
• Préserver et améliorer le cadre de vie et le fonctionnement urbain • Préserver et valoriser le patrimoine paysager et environnemental
Poursuivre un développement mesuré pour relancer le dynamisme 1. démographique et économique
a) Objectif démographique et de modération de la consommation d’espaces naturels et agricoles
Estimation du point mort entre 2017 et 2035
Le point mort mesure la production de logements qui correspond à la stabilité démographique (en l’absence de croissance de la population et sans pertes). Il permet donc d'évaluer le nombre de logements n'apportant pas de population supplémentaire. Il est calculé en tenant compte de la variation des logements inoccupés et du desserrement des ménages.
La variation des résidences secondaires et des logements vacants
Il est pris pour hypothèse une réduction du nombre de résidences secondaires et de logements vacants à l’horizon 2035 en lien avec l’objectif de remobilisation de logements au sein de l’espace urbanisé existant.
Ainsi, le taux de logements vacants est estimé à environ 5% à l’horizon 2035 correspondant au taux nécessaire de logements vacants pour assurer une rotation optimale des ménages au sein du parc immobilier (vente, achat, mise en location…).
Hypothèse d’évolution des logements inoccupés à l’horizon 2035 (-14) :
1999 2007 2012 2017 2035
Ensemble 362 403 439 460
Résidences principales 313 358 392 396
Résidences secondaires et logements occasionnels 32 38 34 24 20
Logements vacants 17 6 13 40 30
Le desserrement des ménages Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 17
Sur la période 2007 à 2017, la taille des ménages a légèrement augmenté à Ussy-sur-Marne, passant de 2,62 pers/ménage à 2,69 pers/ménage en 2017. Entant donné la tendance nationale au desserrement des ménages, il est pris pour hypothèse une diminution de cette taille moyenne des ménages à l’horizon 2035 à 2,6 pers/ménage (vieillissement de la population en cours sur la commune).
2007-2017 2017-2035
Evolution des logements inoccupés 20 -14
Renouvellement du parc - -
Taille moyenne des ménages 2,62-2,69 2,60
Desserrement -9 14
POINT MORT 11 0
Le point mort est estimé à 0 sur la commune, compte-tenu du fait que la baisse de la taille des ménages est compensée par la baisse des logements inoccupés.
Objectif démographique
L’objectif démographique communal est estimé à l’horizon 2035 entre 1350 et 1450 habitants, soit environ 1,4 % de croissance annuelle moyenne sur la durée du PLU. Cela nécessite la réalisation de 110 logements.
Référence Scénario PLU
1er janvier
2017 2017-2035
Objectif démographique 1067 1355 1,34%
Croissance de population 2017-2035 288
Taille des ménages 2,60
Nombre de logements assurant une croissance
démographique 110
Point mort 0
Nombre de logements restant à programmer
entre 2017 et 2035 110
Années Habitants Variation
Taux
d'accroiss.
annuel
moyen
Evolution 1968 - 2017
1968 506
1975 656 150 3,78%
1982 603 -53 -1,20%
1990 720 117 2,24%
1999 841 121 1,74%
2007 940 99 1,40%
2012 1012 72 1,49%
2017 1067 55 1,06%
Horizon PLU 2035 1355 288 1,34% Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 18
Programmation de logements entre 2017 et 2035
PLU Superficie (ha) Densité (lgts/ha) Nombre de lgts créés
Extension Logements autorisés depuis le 1er janvier 2017 0
Densification Logements autorisés depuis le 1er janvier 2017 7
Extension
Secteur 8 "Extension Ouest"* 1,60 30 47 Secteur 1 "Cœur de bourg"
(extension) 1,16 25 29
Secteur 2 "Rue de Lizy" 0,21 20 4 Zone urbaine ayant fait
l'objet d'un permis
d'aménager
0,12 20 2
Densification
Secteur 1 "Cœur de bourg"
(densification) 0,82 25 21
Secteur 3 "Rue de la Dehors" 0,06 25 2
Secteur 4 "Rue de la Dehors" 0,14 25 4
Secteur 5 "rue de Lizy" 0,19 25 5
Secteur 6 "Bournonville" 0,21 25 5
Secteur 7 "Rue de Montcel" 0,15 15 2
Autres potentiels de
densification 2,23 15 33
TOTAL (sans taux de rétention) - - 154
Taux de rétention 33%
TOTAL (avec taux de rétention) - - 103
PROGRAMMATION PLU - 110
dont en
extension 55
dont en
densification 55
Le PLU permet la réalisation de 161 logements à l’horizon 2035 (dont 7 logements1 sont d’ores et déjà autorisés) et dont 154 sont programmés. Un taux de rétention de 33% est appliqué sur les logements programmés afin de tenir compte des difficultés pour la Municipalité de mobiliser le foncier nécessaire à ces opérations et la volonté des propriétaires privés de conserver certains terrains en l’état.
A l’horizon 2035, il est ainsi estimé que 110 logements seront mis en œuvre sur le territoire et contribueront à l’atteinte de l’objectif démographique communal.
1 Source : Recensement des permis de construire, Commune d’Ussy-sur-Marne Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 19
Objectif de modération de la consommation d’espaces naturels et agricoles
Les évolutions réglementaires récentes en matière d’urbanisme liées notamment à la volonté de lutter contre le changement climatique et contre la consommation des espaces agricoles et naturels conduisent à adopter un modèle de développement urbain basé sur le renouvellement des territoires. Dans ce cadre, il est envisagé sur la commune un développement de l’habitat à l’intérieur de l’enveloppe urbaine existante.
Cependant, au vu de l’objectif démographiques et des difficultés de mobilisation du foncier à l’intérieur de l’espace urbanisé existant, la commune envisage des extensions mesurées de l’urbanisation en continuité du tissu urbain existant pour le développement de l’habitat.
Ces extensions se répartissent ainsi :
Consommation d'espaces naturels et agricoles depuis 2013 Surface
Extension de l'urbanisation réalisée depuis 2013 0,18 ha
Extension "cœur de bourg" 1,16 ha
Extension Ouest 1,85 ha
Zone urbaine ayant fait l'objet d'un permis d'aménager 0,12 ha
Zone urbaine non bâtie en 2013 0,52 ha
Emplacements réservés (hors emprise espace public existant et STEP) 0,02 ha
TOTAL 3,85 ha
Ainsi, l’objectif chiffré de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, entre 2013 et 2035 est fixé à environ 3,85 ha d’espaces agricoles et naturels dont 3,67 ha dans le cadre du présent PLU.
b) Privilégier le développement et la diversification de l’habitat à l’intérieur du tissu urbain (espaces libres, reconversion de bâti…)
Depuis les années 60, de manière générale, l’étalement urbain a entraîné une consommation des surfaces agricoles. Il est donc aujourd’hui important de préserver ces espaces et de privilégier, à un horizon 2035, une politique de renouvellement urbain et de conquête des espaces libres ou interstitiels au sein du tissu urbain existant afin d’y développer l’habitat.
Dans cette logique, aucune nouvelle extension des hameaux n’est prévue.
Entre 2017 et 2035, environ 49 % des logements créés seront mis en œuvre par intensification du tissu urbain existant soit la création d’environ 79 logements.
c) Envisager un développement urbain limité de qualité en extension de l’urbanisation
En complément de la densification du tissu existant, qui peut s’avérer longue et difficile du fait de la mobilisation du foncier à réaliser, la commune envisage des extensions urbaines en cœur de bourg et en continuité immédiate du tissu urbain existant :
- à l’Ouest du bourg sur une superficie de 1,85 ha (environ 47 logements), - en cœur de bourg sur une superficie de 1,16 ha (environ 29 logements).
Ce développement est prévu en cohérence avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France qui autorise une extension de l’enveloppe urbaine de 5 % maximum à l’horizon 2030. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 20
Ce développement permettra une diversification du parc de logements et l’accueil de nouvelles populations, en vue du maintien des équipements, notamment scolaires.
d) Poursuivre la diversification de l’habitat
Le parc immobilier d’Ussy-sur-Marne présente une part non négligeable de logements collectifs et de « petits » logements.
Cet état de fait doit se maintenir afin de permettre aux jeunes décohabitants, aux jeunes couples et aux personnes âgées de se loger facilement en maintenant une offre suffisante de logements de plus petite taille en locatif et en accession.
Cela implique de poursuivre :
- l’offre de logements de petite et moyenne taille en locatif et en accession sur les nouveaux programmes ;
- l’offre de logements individuels et en accession à la propriété.
e) Pérenniser et développer l’offre d’équipements
La commune d’Ussy-sur-Marne a actuellement une offre en équipements publics satisfaisante (mairie, école, salle polyvalente, camping communal et parc de jeux pour enfants). Cette offre doit être préservée afin de répondre aux besoins de la population actuelle et future et ce, en fonction de l’évolution démographique liée à la réalisation progressive de nouveaux logements.
En complément, il est envisagé le confortement de ce pôle par la réalisation : - d’une microcrèche à proximité de l’école, rue des Marionettes,
- d’un local à destination des associations,
- d’un équipement public et/ou d’une résidence sénior pourront être réalisés via la reconversion d’un ancien corps de ferme qui a été légué à la commune,
- d’un local technique.
Le pôle d’équipements sportifs situé Chemin de Laval est à pérenniser à développer en permettant son développement au Nord –Ouest du site.
Afin de répondre aux besoins actuels et futurs des habitants, la commune envisage la mise en œuvre de travaux afin d’améliorer la station d’épuration et notamment d’augmenter sa capacité de traitement. La commune souhaite aussi améliorer le niveau d’accès aux communications numériques avec le déploiement de la fibre optique sur son territoire.
Adéquation des équipements scolaires avec le développement envisagé
Evaluation de la capacité actuelle des
équipements scolaires
Nombre de classes occupées 4
Classes potentielles 2
Nombre total d'élèves 92
Nombre moyen d'élèves par classe ouverte
(mater et élem) 23,0
Nombre moyen d'élèves par classe (mater et
élem) au niveau national 28
Réserve de capacité dans les classes ouvertes 20 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 21
Réserve de capacité dans les classes
potentielles 56
Réserve de capacité totale de l'école 76
Etat des
lieux Scénario PLU
2020/2021 Horizon 2035
Nombre de résidences
principales* 412
Nombre de résidences
principales en 2035
(point mort déduit)
506
Nombre d'élèves 92
Nombre d'élèves à l'horizon
2035 avec ratio de 0,22 e/lgt 113
Nombre d'élèves par résidence
principale 0,22
Nb total de classes
nécessaires (28 élèves/classe) 4
Nb total de classes
disponibles 6
Nombre de classes à ouvrir 0
* estimation d'après INSEE 2017 et PC autorisés entre 2015 et 2020 (396+16 = 412)
Au vu de la réserve de capacité de l’école, aucune classe supplémentaire n’est à prévoir pour accueillir les nouveaux élèves engendrés par le développement de l’habitat prévu au PLU.
f) Conforter les activités économiques
L’objectif est de maintenir et de développer l’ensemble des activités économiques sur le territoire afin de maintenir et de développer l’offre d’emplois. En outre, cet objectif permet la création d’un dynamisme en cœur de village et d’une amélioration de l’attractivité du territoire.
Pour cela, 3 leviers ont été retenus sur la commune :
Maintenir les commerces et services, essentiellement dans le centre-bourg, et permettre l’implantation de nouveaux établissements,
Pérenniser les secteurs d’activités économiques existants et encourager la création de nouvelles activités économiques,
Préserver l’espace agricole pour pérenniser cette activité économique.
2. Préserver et améliorer le cadre de vie et le fonctionnement urbain
a) Valoriser le cadre de vie
Afin de valoriser le cadre de vie de la commune d’Ussy-sur-Marne, il convient : - De préserver la Vallée de la Marne,
- De préserver et mettre en valeur les éléments remarquables du patrimoine, - De préserver les perspectives visuelles remarquables,
- De préserver la qualité paysagère des entrées de village,
- De préserver et valoriser les espaces verts remarquables.
b) Améliorer les conditions de stationnement dans le centre-bourg
La volonté municipale est de renforcer l’offre en stationnement par la création de plusieurs poches dans le village pour pallier les difficultés de stationnement notamment aux abords des commerces, mais aussi des équipements scolaires et de loisirs. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 22
Aux abords de la salle polyvalente, la création de places de stationnement réservées à la recharge des véhicules électriques est envisagée afin de promouvoir la transition énergétique sur le territoire.
c) Favoriser les modes de déplacements alternatifs
Dans une optique de développement durable, il est important de favoriser les déplacements en transports en commun, les déplacements doux ainsi que les déplacements alternatifs (covoiturage) afin de réduire la pollution de l’air et la consommation d’énergie.
Dans ce cadre, pérenniser les lignes de bus existantes desservant Ussy-sur-Marne est primordial, en s’attachant à optimiser leur fréquence.
Une autre orientation importante est de maintenir voire développer le maillage de liaisons douces (piétons et cycles). Pour ce faire, les chemins et les sentes existants sont protégés dans le cadre du PLU. Ils permettent de se déplacer à pied au sein du bourg, mais offrent également au-delà de la partie urbanisée des possibilités de promenades et de randonnées. De plus, dans le cadre de l’aménagement du pôle d’équipements en centre-village, la commune envisage la réalisation d’une nouvelle liaison douce, qui permettra de relier la ruelle du Passoir aux bords de Marne, desservant ainsi les équipements en toute sécurité.
Le Département de la Seine-et-Marne a adopté en mai 2008 un schéma départemental des itinéraires cyclables (SDIC). Le nouveau « PlanVélo77 » explicite les actions en la matière pour les dix prochaines années (2020-2029). Cela comprend pour le territoire communal des aménagements sur les bords de la Marne et sur le pont reliant Sammeron à Ussy-sur-Marne afin d’instaurer une circulation alternée pour les automobilistes et ainsi permettre aux vélos et piétons d’obtenir une voie de passage sécurisée.
Enfin, la commune entend développer l’offre de stationnement pour les vélos afin de faciliter leur usage et accueillir des bornes de recharge pour les vélos électriques.
3. Valoriser le patrimoine paysager et environnemental
a) Maintenir les trames jaune, verte et bleue et préserver les continuités écologiques
La mosaïque des milieux présents à Ussy-sur-Marne (boisements, milieux ouverts, milieux humides, mares...) génère des réservoirs de biodiversité qu’il convient de préserver afin d’en pérenniser les fonctionnalités écologiques majeures, les habitats et les espèces faunistiques et floristiques présentes sur ces sites.
En effet, le territoire présente les principaux réservoirs de biodiversité suivants : - La ZNIEFF de type 2 « Rû des Effaneaux et boisements associés » située au Nord du territoire, - Les ZNIEFF de type 1 « Coteau à Morintru-D’en-Bas » et celle du « Bois de la Chapelle ».
b) Préserver et conforter les continuités écologiques et les autres éléments constitutifs de la trame verte et bleue
Le concept de trame verte et bleue repose sur les éléments naturels de la commune et sur les corridors écologiques assurant une continuité entre ces différents espaces à l’échelon supracommunal.
La trame verte et bleue a pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en assurant la préservation et la remise en état des continuité écologiques, aussi bien terrestres (trame verte) qu’aquatiques (trame bleue). Cette démarche issue de la loi Grenelle II vise à mettre en place un réseau écologique national pour permettre aux espèces animales et végétales de circuler, s’alimenter, se reproduire et se reposer. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 23
La Municipalité souhaite promouvoir au mieux la protection et la mise en valeur de cette trame verte et bleue identifiée sur les espaces naturels et agricoles de son territoire.
Les éléments constitutifs de la trame verte et bleue
De nombreux éléments porteurs de fonctions écologiques et paysagères majeures viennent renforcer la trame verte et bleue dans les espaces naturels et agricoles mais également au sein de l’espace urbanisé.
Ainsi la commune souhaite protéger, les éléments suivants :
- Les espaces agricoles,
- Les espaces d’arboriculture,
- Les espaces boisés,
- Les espaces tampons paysagers,
- Les alignements d’arbres et haies,
- Les cours d’eau et leur ripisylve que sont la Marne et les 3 rus du territoire communal (Ru de Montbourgeon, Ru de Courtablon et ru de Chivres),
- Les cours d’eau temporaires au Nord-Est de l’autoroute A4 traversant la commune, - Les zones humides avérées,
- Les mares et plans d’eau,
- La source naturelle située rue du Bac.
Tous ces éléments ont permis de définir des continuités écologiques favorisant notamment le déplacement de la faune et la reproduction de la flore. Ces continuités, identifiées sur la carte du PADD, sont à préserver.
c) Tenir compte des risques et nuisances dans le cadre du développement urbain et optimiser les réseaux d’énergie
La commune est concernée par de nombreux risques et nuisances, naturels et technologiques, que le PLU a pris en compte à savoir notamment :
- Le plan de surfaces submersibles de la vallée de la Marne (plan de zonage et annexe du PLU), - La présence de l’autoroute A4, de la voie ferrée et de lignes haute tension (annexe au PLU) - La présence d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE - Usine de méthanisation et silos de l’entreprise VALFRANCE) (annexe au PLU),
- La présence de la canalisation de transport de gaz naturel «Arc de Dierrey» (SUP annexée au PLU).
Enfin, la commune souhaite optimiser les réseaux d’énergie en réduisant les besoins énergétiques de la commune et en augmentant la part des énergies renouvelables injectées dans cesdit réseaux.
B. JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Objectifs et enjeux 1.
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été conçues sur le territoire ainsi que sur plusieurs secteurs afin de répondre aux objectifs suivants, dans la continuité des orientations fixées par le PADD, visant notamment à :
Développer l’habitat dans le respect de l’environnement,
Préserver le cadre de vie,
Favoriser la qualité du fonctionnement urbain et les modes de déplacements alternatifs, Préserver et conforter la trame verte et bleue communale. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 24
Justification des Orientations d’Aménagement et de Programmation 2.
a) Les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques
Une OAP thématique a été définie sur l’ensemble du territoire pour la prise en compte du développement durable dans la mise en œuvre des projets urbains et de constructions sur la commune.
Cette OAP thématique concerne l’ensemble de la commune d’Ussy-sur-Marne et définit des orientations à l’échelle du quartier, comme à l’échelle de la construction, pour une prise en compte du développement durable dans la mise en œuvre des projets.
Ces orientations concernent notamment la préservation des espaces naturels et paysagers, la gestion de l’énergie, de l’eau et des déchets, ainsi que les problématiques de santé et de confort. Enfin, un volet particulier a été rédigé sur « l’écoconstruction » afin que l’ensemble des nouveaux bâtiments édifiés sur la commune prenne en compte ce nouveau mode de construction.
Ces orientations permettent donc de généraliser les principes de préservation de l’environnement et des ressources et d’assurer des bonnes conditions de vie aux futurs usagers et habitants.
b) Les Orientations d’Aménagement et de programmation sectorielles
Ces OAP permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement et de programmation sur les secteurs spécifiques suivants :
Secteur 1a « Cœur de bourg » ;
Secteur 1b « Cœur de bourg » ;
Secteur 2 « Rue de Lizy » ;
Secteur 3 « Rue de la Dehors » ;
Secteur 4 « Rue de la Dehors » ;
Secteur 5 « Rue de Lizy » ;
Secteur 6 « Bounonville » ;
Secteur 7 « Rue de Montcel » ;
Secteur 8 « Extension Ouest ».
Les six premiers secteurs sont réunis sous l’appellation OAP cœur de bourg dans le document dédié aux OAP, du fait de leur situation et caractéristiques communes.
L’ensemble de ces espaces ont été retenus en raison de leur caractère stratégique pour le développement de l’habitat et de leurs enjeux en matière d’insertion architecturale et/ou urbaine, d’accessibilité et/ou de paysagement.
L’insertion architecturale et/ou urbaine
Pour l’ensemble des secteurs, il est prévu de concevoir un bâti de qualité, en cohérence avec l’aspect architectural du centre ancien de la commune. Concernant le secteur « Extension Ouest », il est prévu de valoriser les fronts des rues existantes et de créer un traitement architectural de qualité, notamment de la RD3E qui représente une entrée de ville.
L’accessibilité
L’ensemble des OAP font l’objet d’orientations spécifiques afin de garantir un fonctionnement urbain de qualité et la sécurité de l’ensemble des usagers notamment : Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 25
- en limitant le nombre d’accès automobile à chacun des secteurs,
- en prévoyant des liaisons viaires en vue d’urbanisations ultérieures,
- en imposant des placettes de retournement pour les impasses,
- en encadrant la réalisation des places de stationnement pour les nouveaux logements, - en permettant dès que possible la réalisation de liaisons douces.
En outre, la réalisation du secteur « Extension Ouest » demande d’aménager la RD3E afin de garantir la sécurité des déplacements le long de cet axe de transit ainsi que les entrées/sorties aux secteurs.
Insertion paysagère et écologique
Pour l’ensemble de ces secteurs seront réalisés des insertions paysagères d’essences locales vis-à-vis des constructions existantes et des espaces agricoles mais aussi de la voie ferrée. Elles ont vocations à garantir une bonne qualité paysagère des constructions nouvelles et de les prémunir de certaines nuisances. Concernant les secteurs 2 « Rue de Lizy » et 8 « Extension Ouest », les boisements existants devront être préservés. De plus, pour concilier la biodiversité avec le développement de l’habitat, on privilégiera l’utilisation de clôtures poreuses pour la petite faune.
L’ensemble de ces mesures permet d’assurer le maintien des paysages et le développement de la trame verte communale
Prise en compte des nuisances sonores
Pour les secteurs situés à proximité immédiate de la voie ferrée, afin d’éviter et de réduire les nuisances pour les futurs habitants, il conviendra :
- Sur tous les secteurs, de ménager un espace paysager tampon de 15 m par rapport à la voie ferrée.
- Que les espaces « nuit » seront situés à l’opposé des voies ferrées induisant des nuisances sonores.
Programmation sur les secteurs soumis aux OAP pour le développement de l’habitat
Secteurs Densité à respecter
Secteur 1a « Cœur de bourg » 25 lgts/ha soit environ 29 logements Secteur 1b « Cœur de bourg » 25 lgts/ha soit environ 21 logements Secteur 2 « Rue de Lizy » 20 lgts/ha soit environ 4 logements Secteur 3 « Rue de la Dehors » 25 lgts/ha soit environ 2 logements Secteur 4 « Rue de la Dehors » 25 lgts/ha soit environ 4 logements Secteur 5 « Rue de Lizy » 25 lgts/ha soit environ 5 logements Secteur 6 « Bounonville » 25 lgts/ha soit environ 5 logements Secteur 7 « Rue de Montcel » 15 lgts/ha soit environ 2 logements Secteur 8 « Extension Ouest » 30 lgts/ha soit environ 47 logements
Le secteur 7 « Rue de Montcel », composé de jardins individuels, présente des contraintes d’urbanisation. En effet, l’accès se fait sur une voie en impasse. Ainsi, une densité moins importante est imposée sur ce secteur soit environ 15 lgts/ha.
Le secteur 8 « Extension Ouest » est un espace situé en continuité des espaces urbanisés existants et présente peu de contraintes d’urbanisation (accès facile). De ce fait, et dans un souci d’optimisation des espaces pour le développement de l’habitat, une densité d’environ 30 lgts/ha y est imposée. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 26 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 27
V. LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LA DELIMITATION DES ZONES ET LES REGLES APPLICABLES
A. LE ZONAGE
Les orientations générales du PADD ont été traduites au plan de zonage par un découpage du territoire communal en différentes zones :
les zones urbaines, dites zones « U »,
les zones à urbaniser, dites zones « AU »
la zone agricole, dite zone «A»,
la zone naturelle, dite zone « N ».
A noter, il s’agit ici d’une procédure d’élaboration de PLU, le territoire communal était soumis au respect du RNU depuis 2017. Il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaisons avec un ancien document d’urbanisme.
ZONE UA
Affectation au PLU
Cette zone correspond au centre-bourg d’Ussy-sur-Marne affecté essentiellement à l'habitation, aux services, commerces, aux activités compatibles avec l’habitat et aux équipements publics. Elle comprend un bâti ancien et dense avec des constructions souvent mitoyennes et à l’alignement des voies.
ZONE UB
Affectation au PLU
Cette zone correspond aux espaces à dominante d’habitat individuel qui se sont progressivement développés autour du tissu ancien, soit par des opérations d’aménagement d’ensemble soit au coup par coup. Le tissu urbain y est relativement plus lâche qu’en zone urbaine UA et les constructions sont généralement implantées en retrait de la voie, sur une limite séparative ou en retrait. Cette zone comprend 2 secteurs :
- le secteur UBa correspondant aux différents hameaux,
- le secteur UBe voué aux équipements (stade et future station d’épuration).
ZONE UX
Affectation au PLU
La zone urbaine UX est vouée aux activités économiques. Elle comprend deux secteurs : Le secteur UXa réservé aux activités autoroutières aux abords de l’A4 et aux silos Val France. Le secteur UXi situé à l’Ouest du bourg et soumis au respect du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de la Marne.
ZONE AU
Affectation au PLU
Cette zone correspond aux espaces à urbaniser à vocation dominante d’habitat. L’ensemble des zones AU doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 28
ZONE A
Affectation au PLU
La zone A regroupe les terrains équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Cette zone comprend 4 secteurs :
Un secteur Aa correspondant aux zones agricoles cultivées et permettant le maintien, le développement et la diversification de cette activité économique,
Un secteur Am comprenant une activité de méthanisation,
Un secteur Ap pour la protection des paysages.
Un secteur Azh pour la préservation des zones humides avérées.
La volonté communale a été de définir un zonage agricole répondant aux objectifs de gestion économe du sol, de protection des milieux naturels et des paysages ainsi que de préservation de la biodiversité. Ce zonage répond également au principe d'équilibre entre le développement de l'espace rural, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, milieux naturels et des paysages.
Le secteur Am est créé afin de prendre en compte dans le règlement les spécificités liées à l’usine de méthanisation.
Le secteur Ap a été défini afin de préserver les paysages agricoles, en n’y autorisant pas de nouvelles constructions. Cela répond à un objectif de préservation du fond de vallée, mais aussi de maintien des vues remarquables telles qu’exposées dans le diagnostic du présent PLU et le PADD. Pour rappel, ces vues ont été immortalisées par le peintre Henri Hayden et font donc partie intégrante du patrimoine communal. Il est donc important de ne pas les préserver dans leur état actuel.
Ces vues sont d’ailleurs signalées sur le territoire communal par des panneaux d’information évoquant les conditions historiques et le contexte dans lequel Henri Hayden a peint ses œuvres. Exemple :
ZONE N
Affectation au PLU
La zone N regroupe les terrains, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Cette zone N comprend:
Un secteur Na correspondant aux zones naturelles à préserver (La Marne et ses abords, la ZNIEFF « Coteau à Morintru-d’en-Bas »…).
Un secteur Nb comprenant le camping municipal et permettant l’aménagement des constructions existantes uniquement,
Un secteur Nc correspondant au château d’Ussy-sur-Marne et son parc, où un changement de destination est autorisé, mais aucune nouvelle construction,
Vue sur la ferme de Courtablon Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 29
Un secteur Nh correspondant à des habitations existantes et leur permettant une évolution limitée (extension à hauteur de 20% de la surface de plancher et construction d’annexe). Un secteur Nx comprenant des activités que la commune ne souhaite pas pérenniser. Seuls les équipements liés aux infrastructures ferroviaires, aux voiries et aux réseaux et les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière y sont autorisées.
Un secteur Nzh pour la préservation des zones humides avérées.
La volonté communale a été de définir un zonage naturel répondant aux objectifs de gestion économe du sol, de protection des milieux naturels et des paysages ainsi que de préservation de la biodiversité. Ce zonage répond également au principe d'équilibre entre le développement de l'espace rural, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, milieux naturels et des paysages.
Ainsi la zone naturelle « N » porte essentiellement sur les espaces dont la dimension écologique (biodiversité intrinsèque, fonction de continuité écologique) est prédominante.
Les différents secteurs ont vocation à tenir compte de spécificités particulières de certains espaces, sans permettre de nouvelles constructions principales.
Aucun STECAL n’est ainsi défini au sein de la zone naturelle, puisque l’ensemble des destinations autorisées dans les secteurs de la zone N répondent aux conditions de l’article L.151-11 du CU : il s’agit de changements de destination et d’aménagements au sein des volumes existants (au sein de bâtiments répertoriés comme pouvant changer de destination au plan de zonage), ou d’extensions mineures et d’annexes liées à des habitations (article L.151-12 du CU).
BILAN DE LA SURFACE DES ZONES
Surface (ha)
Zone urbaine (U) 59,6
Zone à urbaniser (AU) 3,8
Zone agricole (A) 1187,3
Zone naturelle (N) 139,3
Type de zone Secteur ou zone du présent PLU Surface au présent PLU (ha)
Zone urbaine (U)
UA 21,4
UB 14,8
UBa 7,2
UBe 4,5
UXa 11,2
UXi 0,4
Zone à urbaniser (AU) AU 3,8
Zone agricole (A)
Aa 574,3
Ab 1,1
Am 2,6
Ap 609,2
Zone Naturelle (N)
Na 126,6
Nb 0,7
Nc 0,3
Nh 1,4
Nx 10,4 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 30
B. LE REGLEMENT
A chaque zone du PLU est associé un règlement qui fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
Le règlement de chaque zone est décomposé de la manière suivante :
Section 1 – destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Interdiction de certains usages et affectations de sols, constructions et activités Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Section 2 – caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Volumétrie et implantation des constructions
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Stationnement
Section 3- équipement et réseaux
Desserte par les voies publiques ou privées
Desserte par les réseaux
Les chapitres suivants exposent synthétiquement les principales dispositions réglementaires retenues ainsi que leurs justifications.
1. Justifications des règles édictées à la section 1
a) Les zones à vocation dominante d’habitat : UA, UB et AU
Rappel des prescriptions édictées à la section 1 des zones UA, UB et 1AU
Sont interdits :
(SC = autorisé sous condition)
UA UB AU
Habitat
Exploitation forestière X X X Exploitation agricole* X Industrie SC SC X Entrepôt SC SC X Bureau SC SC SC Centre de congrès et d’exposition X X X Artisanat et commerce de détail SC SC SC Commerces de gros X X SC Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle SC SC SC Hôtel SC Autre hébergement touristique SC
Cinéma SC Le stationnement de caravanes isolées X X X L’ouverture et l’exploitation des carrières X X X L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et
des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences
mobiles de loisirs
X X X
*En zone UB, à l’exception du secteur UBa, sont interdites les constructions à destination d’exploitation agricole.
Dans le secteur UBe, seuls sont autorisés :
Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 31
Les affouillements et les exhaussements de sol.
Dans les zones UA, UB, et AU, les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.
Dans les secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) identifiés sur les documents graphiques du règlement, les constructions sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations définies dans le document des OAP et notamment en ce qui concerne la densité de logements à l’hectare.
Objectifs et justifications
Maintenir et permettre une mixité des fonctions dans les zones à vocation dominante d’habitat et la pérennité des activités existantes tout en limitant l'installation d'établissements susceptibles de générer des nuisances ou de nuire au paysage et au fonctionnement urbain.
En particulier, au sein de la zone UA, maintenir le tissu d’activités commerciales et de services support d’une dynamique économique locale.
Permettre le développement d’une activité agricole existante en secteur UBa.
Limiter les affouillements et exhaussements de sol pour limiter l’impact des constructions sur le paysage urbain.
Encadrer l’urbanisation des secteurs soumis à OAP pour garantir une insertion urbaine, architecturale et paysagère des futures habitations.
b) La zone à vocation d’activité économique UX
Objectifs et justifications
Permettre le maintien et le développement des activités économiques existantes tout en limitant l'installation d'établissements susceptibles de générer des nuisances ou de nuire à la sécurité, au paysage et au fonctionnement urbain.
Limiter la construction d’habitations pour éviter l’exposition des populations à des risques de nuisances.
Limiter les affouillements et exhaussements de sol pour limiter l’impact des constructions sur le paysage urbain.
Tenir compte du PSS de la Marne dans les secteurs concernés. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 32
c) La zone agricole : A
Objectifs et justifications
Dans l’ensemble de la zone A, permettre l’installation des constructions, installations et infrastructures nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.
Dans le secteur Aa, assurer le maintien, le développement et la diversification des activités agricoles. Il s’agira également de permettre le changement de destination des bâtiments afin de pérenniser le patrimoine bâti agricole existant. En outre, les habitations liées aux exploitations sont autorisées afin de permettre la présence de l’exploitant lorsque cela s’avère nécessaire. Le nombre d’habitations par exploitation agricole est limité afin d’éviter le mitage des espaces agricoles.
Permettre également l’extension mesurée des habitations isolées situées en zone agricole, comme le permet le code de l’urbanisme.
Dans le secteur Am, permettre le développement de l’usine de méthanisation en autorisant les installations et constructions visant à produire de la bio énergie à condition que cette énergie soit produite à partir des produits de l’agriculture, de la sylviculture ou de l’élevage et qu’elle constitue donc le débouché d’une exploitation agricole.
Dans le secteur Ap, assurer la préservation des espaces agricole comprenant une qualité paysagère (voir ci-avant la justification du zonage). Ainsi seuls les équipements liés aux VRD y sont autorisés.
Dans le secteur Azh, des dispositions règlementaires sont définies afin de préserver les zones humides avérées.
d) La zone naturelle : N
Objectifs et justifications
Dans l’ensemble des secteurs de la zone N, préserver l’environnement, la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages en limitant fortement la constructibilité.
Dans le secteur Nb, permettre l’aménagement des constructions existantes au sein du camping municipal ;
Dans le secteur Nc, permettre l’aménagement du château et des communs, ainsi que leur changement de destination éventuel vers une vocation d’équipement ou d’hébergement hôtelier, afin de permettre le maintien de ce patrimoine majeur de la commune ;
Dans le secteur Nh, permettre l’évolution modérée des habitations isolées existantes
Dans le secteur Nx, ne permettre que les équipements liés aux VRD ou l’exploitation forestière, afin de ne pas pérenniser le mitage des espaces concernés par des activités économiques.
Dans le secteur Nzh, des dispositions règlementaires sont définies afin de préserver les zones humides avérées.
2. Justifications des règles édictées à la section 2 : volumétrie et implantation des constructions
Synthèse des prescriptions concernant l’emprise au sol des constructions :
Zones Principales prescriptions
UA 50% de la superficie de l’unité foncière
UB 30% de la superficie de l’unité foncière
UX 50% de la superficie de l’unité foncière
AU 30% de la superficie de l’unité foncière et 50% pour une des destinations suivantes : Commerces et artisanats de détail, restaurants ; activités de services où s’effectue Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 33
l’accueil d’une clientèle, hôtels et autres hébergements touristiques et bureaux. A Il n’est pas fixé de règle
N Dans les secteurs Nb et Nc, aucune extension n’est admise
Objectifs et justifications – Emprise au sol
Dans les zones UA, UB et AU, les prescriptions permettent d’assurer une densification des espaces à urbaniser en cohérence avec les espaces urbanisés existants.
Dans la zone UX, les prescriptions permettent d’assurer une densification des espaces à vocation d’activités économiques et de tenir compte des gabarits parfois importants des bâtiments d’activités.
Synthèse des prescriptions concernant la hauteur des constructions :
Zones Principales prescriptions
UA, UB et
AU
9 mètres au faîtage et 3 niveaux habitables ;
UX 10 mètres au faîtage et 3 niveaux habitables ;
A Bâtiments agricoles : 13 m maximum
Habitat : 7 m au faîtage et 2 niveaux habitables
N Nc et Nb : dans la limite de la hauteur des constructions existantes Nh (annexes) : 2,2 m maximum
Objectifs et justifications concernant les hauteurs
En zone UA, UB et 1AU, les prescriptions retenues permettent d’assurer une insertion optimale des nouvelles constructions dans leur environnement en maintenant les caractéristiques architecturales existantes d’Ussy-sur-Marne.
En zone UX, les prescriptions permettent de maintenir les gabarits existants tout en assurant des hauteurs suffisantes pour maintenir les activités économiques existantes.
En zone A, permettre une hauteur suffisante des constructions à destination agricole afin de répondre aux besoins inhérents à ce type d’activités ou de fonctions. Limiter la hauteur des habitations afin de les insérer au mieux dans les paysages agricoles ouverts.
En zone N, maîtriser la hauteur des constructions existantes et des annexes aux habitations afin de minimiser leur impact visuel sur le paysage.
Synthèse des prescriptions concernant l’implantation par rapport aux voies :
Zones Principales prescriptions
UA à l’alignement des voies publiques et privées, existantes ou à créer, ou en recul au moins égal à 5 m par rapport à l’alignement
Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 15 m minimum de l’emprise de la voie ferrée
UB en recul au moins égal à 5 m par rapport à l’alignement.
Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 15 m minimum de l’emprise de la voie ferrée
UX en recul au moins égal à 5 m par rapport à l’alignement des voies publiques et privées, existantes ou à créer
AU en recul au moins égal à 5 m par rapport à l’alignement.
Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 15 m minimum de l’emprise de la voie ferrée Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 34
A avec un recul au moins égal à 10 m.
Recul de 100 m de part et d’autre de l’autoroute (sauf exceptions permises par l’article L111-6 du Code de l’urbanisme).
N Nh : en recul au moins égal à 5 m par rapport à l’alignement. Recul de 100 m de part et d’autre de l’autoroute (sauf exceptions permises par l’article L111-6 du Code de l’urbanisme).
Objectifs et justifications de l’implantation des constructions par rapport aux voies :
En zone UA, permettre le maintien de la morphologie urbaine existante (alignement) tout en laissant une souplesse d’implantation pour la réalisation de nouvelles constructions. En particulier, lorsque les voies sont étroites, la commune souhaite se laisser la possibilité de les élargir afin de créer de véritables cheminements piétons.
En zones UB et AU, privilégier une implantation des constructions en retrait de la voie afin de faciliter le stationnement des véhicules sur la propriété privée.
En zones UX et A, un recul est imposé par rapport aux voies afin d’assurer une bonne fonctionnalité des constructions vis-à-vis des voies publiques et d’assurer un niveau de sécurité et de bonnes conditions de circulation sur les voies.
Synthèse des prescriptions concernant l’implantation par aux limites séparatives :
Zones Principales prescriptions
UA Sur une ou deux limites séparatives latérales ou en retrait.
En cas de retrait :
- 6 m min en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues,
- 2,5 m min en cas de façade sans ouvertures créant des vues.
En recul d’au moins 8 m des limites de fond.
UB Sur une ou deux limites séparatives latérales ou en retrait.
En cas de retrait :
- 8 m min en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues,
- 2,5 m min en cas de façade sans ouvertures créant des vues.
En recul d’au moins 8 m des limites de fond.
UX Sur au plus une limite séparative ou en retrait d’au moins 8 m par rapport à ces limites
AU sur au plus une limite séparative latérale, ou en retrait.
En cas de retrait :
- 8 m min en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues,
- 2,5 m min en cas de façade sans ouvertures créant des vues.
En recul d’au moins 8 m des limites de fond.
A Recul d’au moins 10 m des limites séparatives.
N Nh : 8 m min en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues et 2,5 m min en cas de façade sans ouvertures créant des vues.
Objectifs et justifications de l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Dans l’ensemble des zones, respecter le mode dominant d'implantation actuel des constructions.
En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, permettre alors un accès de largeur suffisante à l'arrière du bâti, éviter les délaissés (bandes étroites de terrain difficiles à entretenir), et ne pas réduire l’ensoleillement des constructions limitrophes. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 35
Synthèse des prescriptions concernant l’implantation des constructions sur une même propriété :
Zones Principales prescriptions
UA Un retrait de 8 mètres doit être respecté entre les façades des constructions non contiguës ; cette distance peut être ramenée à 5 mètres si les façades en vis-à-vis ne présentent pas d’ouverture créant des vues.
UB et AU Un retrait de 16 mètres doit être respecté entre les façades des constructions non contiguës ; cette distance peut être ramenée à 5 mètres si les façades en vis- à-vis ne présentent pas d’ouverture créant des vues (voir lexique).
UX, A et N Il n’est pas fixé de règle
Objectifs et justifications de l’implantation des constructions sur une même propriété :
Dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser à vocation d’habitat, des prescriptions sont imposées afin d’assurer le maintien d’un espace libre suffisant entre 2 constructions pour permettre son entretien et favoriser l’ensoleillement (optimisation des apports solaires de chaleur et de lumière pour favoriser les économies d’énergie).
3. Justifications des règles édictées à la section 2 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Objectifs et justifications concernant la qualité urbaine, architecturale et paysagère
Dans les zones UA, UB et AU, il s’agit de créer une cohérence architecturale et urbaine entre les constructions existantes et futures à vocation d’habitat. En outre, dans la zone urbaine UA, à caractère patrimonial, le règlement vise à encadrer les interventions sur le bâti ancien de qualité afin de préserver l’identité patrimoniale et architecturale du centre ancien d’Ussy-sur-Marne.
Dans la zone AU, les prescriptions retenues permettent d’assurer une bonne insertion des nouvelles constructions dans le tissu urbain constitué d’Ussy-sur-Marne.
Dans la zone UX, les prescriptions relatives à la qualité architecturale, urbaine et paysagère visent à permettre une insertion des bâtiments futurs tout en laissant une souplesse nécessaire au vu de la fonctionnalité et de la spécificité des constructions.
Dans la zone A, le règlement laisse de la souplesse pour l’édification des constructions agricole tout en assurant une bonne insertion paysagère des constructions dans leur environnement.
Sur l’ensemble du territoire communal, le règlement vise à :
- respecter l’architecture existante.
- intégrer des nouvelles constructions dans leur environnement bâti et favorise la qualité urbaine notamment par l’encadrement de la mise en œuvre des clôtures sur rue.
- favoriser la biodiversité en permettant les déplacements de la petite faune notamment par la création d’ouverture pour le passage de la faune dans les clôtures.
Objectifs et justifications concernant la qualité environnementale
Sur l’ensemble du territoire communal, le règlement vise à :
- Favoriser la qualité environnementale des constructions et la transition énergétique des bâtiments.
- Limiter l’impact sur le paysage des lieux de stockage des déchets et faciliter leur ramassage. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 36
4. Justifications des règles édictées à la section 2 : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Synthèse des prescriptions concernant les surfaces éco-aménageables :
Zones Principales prescriptions
UA A minima 30 %
UB A minima 50 %
UX A minima 15%
AU A minima 50% réduite à 25 % si la construction projetée fait partie des destinations suivantes : Commerces et artisanats de détail, Restaurants, Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, Hôtels et autres hébergements touristiques et Bureaux
A Pas de ratio
N Pas de ratio
Nh : A minima 50%
Objectifs et justifications concernant le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Dans les zones urbaines et à urbaniser des ratios concernant les surfaces éco-aménageables ont été établis afin de limiter l’imperméabilisation des propriétés et de favoriser la biodiversité en milieu urbain et la qualité du cadre de vie. Ces ratios ont été établis en cohérence avec les morphologies urbaines existantes dans chacune des zones.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, des obligations en matière de plantation de haute tige ont été instaurées afin de lutter contre les effets d’îlot de chaleur.
Dans les zones urbaines et N, les espaces en surface dédiés au stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement permettant ainsi de favoriser la biodiversité et de réduire les effets d’îlot de chaleur en milieu urbain.
Dans la zone A, le règlement favorise l’insertion paysagère des constructions et installations agricoles en imposant des plantations d’essences locales aux abords des bâtiments.
Dans la zone N, le règlement a pour vocation de maintenir la biodiversité dans les espaces naturels.
Ainsi, le règlement vise à :
- Favoriser l’insertion paysagère des constructions et installations.
- Lutter contre le réchauffement climatique (plantations) et les îlots de chaleur.
- Permettre l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol pour permettre de recharger les nappes d’eau souterraines.
- Limiter la vitesse d’écoulement de l’eau pluviale et donc son arrivée dans les réseaux et les cours d’eau, limitant ainsi les risques de saturation des réseaux et les inondations par ruissellement urbain. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 37
5. Justifications des règles édictées à la section 2 : stationnement
Stationnement des véhicules motorisés
Les normes de places de stationnement à réaliser ont été définies par type de destination des constructions :
Destination Principales prescriptions
Habitation au moins 2 places par logement.
Pour les opérations de plus de 3 logements, il sera créé au
moins 0,3 place par logement, accessible aux visiteurs.
au moins 0,4 place par unité d’hébergement.
Bureaux 1 place par tranche entière de 55 m² de SdP. Commerce de détail et/ou
artisanat de détail et/ou activités
de service où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
1 place par tranche entamée de 50 m² de SdP (exemption en
UA pour les établissements de moins de 100 m² de SdP.
En zone UX : 1 place par tranche entamée de 40 m² de SdP
Hôtels et autres hébergements
touristiques
au moins 1 place par chambre.
1 aire pour les cars à l’intérieur de l’unité foncière pour les
établissements de plus de 50 chambres.
Restauration au moins 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. En zone UA : 1 place pour 20m ²
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
en fonction des besoins
Industrie, entrepôt et commerce
de gros
1 place par tranche de 50 m² de SdP.
Objectifs et justifications du stationnement des véhicules motorisés
Pour les constructions à destination d’habitation, d’hébergement (hôtelier, touristique ou étudiant) et de restauration, il s'agit de permettre un fonctionnement urbain optimal en imposant un minimum de places sur le terrain d'assiette des opérations en évitant ainsi les situations de stationnement anarchique sur l'espace public pouvant gêner la circulation automobile.
Les normes de places de stationnement pour les constructions à destination de bureaux ont été définies conformément au Plan de Déplacement Urbain d’Ile-de-France.
Pour les constructions à destination d’activités économiques, les normes sont imposées afin d’éviter les difficultés de stationnement aux abords des secteurs d’activités. Toutefois, les règles en zone urbaine UA sont plus souples (pour les commerce, artisanat et activités de service de moins de 100 m²) afin de favoriser le maintien et le développement des commerces et services de proximité.
Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, il s’agit de permettre l’adaptation des normes de stationnement en fonction des besoins réels de chacun des équipements.
Afin d’accompagner la transition du parc automobile vers un parc automobile électrique, le règlement impose des normes en matière d’électrification des parcs de stationnement. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 38
Stationnement des véhicules non motorisés
Objectifs et justifications du stationnement des véhicules non motorisés
Des normes en matière de stationnement des véhicules non motorisés sont imposées dans l’ensemble des zones urbaines ou à urbaniser afin de promouvoir et de faciliter les déplacements à vélo sur la commune et de ce fait limiter les déplacements automobiles dans une optique de développement durable.
Il est également imposé des locaux poussettes pour l’habitat collectif afin de faciliter la vie des habitants.
6. Justifications des règles édictées à la section 3 : desserte par les voies publiques ou privées
Objectifs et justifications
Des règles sont définies afin que les accès et voiries présentent les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.
Des normes de largeur des accès et voies sont définies en fonction du nombre de logements desservis pour favoriser un bon fonctionnement urbain.
7. Justifications des règles édictées à la section 3 : desserte par les réseaux
Objectifs et justifications
Des règles générales sont définies afin que chaque construction nouvelle soit raccordée aux réseaux en conformité avec les normes en vigueur. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 39
C. LES EMPLACEMENTS RESERVES
Le PLU définit 13 emplacements réservés, localisés sur le plan de zonage. Leur destination, leur bénéficiaire et leur surface figurent dans le tableau ci-dessous.
N° Destination Bénéficiaire Surface (m²) Justification 1 Elargissement à 6 m - Allée des
Hôpitaux et aire de retournement
Commune 654 Améliorer le fonctionnement urbain
2 Elargissement à 6 m – CV d’Avernes
et de Beauval
Commune 1487 Améliorer le fonctionnement urbain et
promouvoir les mobilités durables
3 Elargissement de la rue des
Marionnettes
Commune 173 Améliorer le fonctionnement urbain
4 Elargissement de la ruelle de
Montcel à 7 m
Commune 303 Améliorer le fonctionnement urbain
5 Elargissement de la rue du Clos à
Relac et aire de retournement
Commune 252 Améliorer le fonctionnement urbain
6 Aménagement du CD n°3 Département 5665 Améliorer le fonctionnement urbain 7 Aménagement du CD n°3 Département 6218 Adapter les équipements en vue de l’accueil de nouvelles populations
8 Amélioration du carrefour entre le
CD73 et le CV d’Avernes
Département 805 Améliorer le fonctionnement urbain
9 Extension de la station d’épuration CA
Coulommiers
Pays de Brie
2038 Adapter les équipements en vue de
l’accueil de nouvelles populations
10 Espace paysager Commune 12782 Améliorer le cadre de vie 11 Aménagement d’une aire de
retournement
Commune 229 Améliorer le fonctionnement urbain
12 Aménagement d’une aire de
retournement
Commune 109 Améliorer le fonctionnement urbain
13 Aménagement du carrefour de la
rue de Lizy et la rue du Château
Commune 37 Améliorer le fonctionnement urbain
14 Equipement culturel Commune 2405 Renforcer l’attractivité touristique et mettre en valeur le patrimoine local
avec la création d’un musée en lien avec
la maison « Samuel BECKETT » Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 40
D. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA DENSIFICATION DES ESPACES BATIS ET DE LA LIMITATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a pour objectif de consolider l’entité urbaine principale à vocation d’habitat en développant l’habitat prioritairement à l’intérieur de l’espace urbanisé existant. Ainsi, suite à l’étude de densification menée dans le cadre de l’élaboration du PLU, les principaux espaces mobilisables font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation. Ainsi, 49 % environ des logements prévus dans le cadre du présent PLU, soit environ 79 logements se trouvent en densification de l’espace urbanisé existant (dont 7 déjà réalisés).
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies sur des secteurs situés au sein du tissu urbain dans l’objectif de réaliser une ou plusieurs opérations d’aménagement favorisant l’optimisation du foncier. Il s’agit des secteurs suivants :
Secteur 1 « Cœur de bourg » (partie en densification) ;
Secteur 3 « Rue de la Dehors » ;
Secteur 4 « Rue de la Dehors » ;
Secteur 5 « Rue de Lizy » ;
Secteur 6 « Bounonville » ;
Secteur 7 « Rue de Montcel » ;
Programmation de logements sur les secteurs soumis à OAP
La densité des espaces d’habitat est de 7,2 logements/ha fin 2013 sur la commune d’Ussy-sur-Marne. Ainsi, une densité de 15 à 25 logements/ha est imposée sur les secteurs soumis au respect des OAP afin de favoriser une augmentation de la densité moyenne de l’espace urbanisé existant (soit une augmentation comprise entre 108% et 247% au droit de ces secteurs). Cette densification permet notamment de répondre aux objectifs de densification du SDRIF (voir chapitre dédié).
La densité a été déterminée en fonction de la morphologie urbaine existante aux abords de chaque secteur, et surtout des possibilités de desserte, afin de ne pas engendrer de dysfonctionnements majeurs en termes de circulation et stationnement dans les quartiers concernés.
En outre, l’OAP thématique pour la prise en compte du développement durable dans la mise en œuvre de projets urbains et de constructions promeut l’économie du foncier en :
Limitant la largeur de la parcelle sur rue,
Recherchant une implantation bâtie de part et d’autre des voies de desserte. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 41
Le règlement et le zonage
Dans les sous-sections 1-2 du règlement des zones UB et 1AU, il est imposé de respecter la densité de logements/ha comprise entre 15 et 30 logements/ha indiquée dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, densités bien supérieures à celle constatée en 2013 de 7,2 logements/ha en moyenne sur l’espace urbanisé à vocation d’habitat.
De plus, les règles d’implantation en zone urbaine et à urbaniser sont en cohérence avec cet objectif puisque les constructions peuvent être implantées :
En zone UA, dans le cas général : possibilité d’implantation à l’alignement des voies de desserte et sur au moins une limite séparative latérales,
En zone UB, dans le cas général : possibilité d’implantation sur une limite séparative, En zone AU, possibilité d’implantation sur une limite séparative. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 42
VI. LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PLU AU REGARD NOTAMMENT DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ETABLIS AU NIVEAU INTERNATIONAL, COMMMUNAUTAIRE OU NATIONAL AINSI QUE LES RAISONS QUI JUSTIFIENT LE CHOIX OPERE AU REGARD DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
A. Objectifs de protection de l’environnement pris en considération dans le contexte international et national
Pour mémoire, les enjeux environnementaux globaux sont exposés au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement :
« L'objectif de développement durable […] est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :
1° La lutte contre le changement climatique ;
2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent;
3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; 4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
5° La transition vers une économie circulaire. »
La révision du PLU doit participer à la réponse globale à ces objectifs. En outre, elle doit concourir à la réponse aux enjeux de développement durable, dont l’application à l’urbanisme est précisée à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
« 1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 43
d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
B. Une réponse équilibrée aux objectifs de protection de l’environnement établis aux niveaux international, communautaire et national.
Le territoire communal est composé des entités suivantes :
L’entité agricole
Les espaces agricoles occupent une large part du territoire communal.
Cette entité présente un paysage homogène constitué de champs cultivés et de terrains destinés à l’arboriculture. Dans ce type de paysage, tout nouvel élément est perceptible de loin.
D’après le MOS de 2017, 1081.73 hectares d’espaces agricoles sont présents sur la commune. Cette entité agricole n’est pas entièrement délimitée par les espaces boisés ce qui offre une continuité avec les communes environnantes, particulièrement avec Jaignes et la Ferté-sous-Jouarre.
L’entité urbaine
L’urbanisation est présente et se matérialise par un centre bourg relativement dense implanté à proximité de la Marne, ainsi que plusieurs hameaux diffus sur le territoire. Aucune urbanisation de grande ampleur telle que les zones commerciales ou autres zones d’activités ou industrielles ne viennent dénaturer la commune. Cependant, l’usine de méthanisation, qui se trouve à proximité du bourg, et les silos Val France aux abords de La Ferté Sous Jouarre marquent le paysage. L’usine de méthanisation a cependant adapté sa structure et son lieu d’implantation, et planté des arbres en circonférence afin de limiter son impact sur le paysage. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 44
L’entité naturelle
Cette entité est composée de plusieurs sous-entités :
Les milieux aquatiques
Les boisements
Dans le cadre du PADD de la commune et du projet de PLU dans son ensemble, il est affirmé la volonté de protéger ces différents espaces indispensables à la préservation de la biodiversité, des écosystèmes et continuités écologiques, des paysages, à la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, à la lutte contre le changement climatique.
Cela se traduit notamment par le fait de prévoir prioritairement le développement urbain en densification et renouvellement des espaces bâtis du bourg ou en continuité immédiate de celui-ci venant ainsi fermer l’espace urbanisé existant. Les extensions de l’urbanisation sont situées en dehors des espaces naturels d’intérêt écologique et des espaces soumis au respect du PSS de la Marne.
C’est globalement l’ambition d’un développement durable du territoire qui a guidé l’élaboration du PLU, en veillant à répondre de façon équilibrée aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Les raisons des choix retenus sont détaillées ci-après. Les incidences en matière d’environnement sont particulièrement détaillées dans le chapitre IX du présent rapport de présentation.
C. Raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables
Le PLU d’Ussy sur Marne doit être compatible avec le SDRIF, qui encadre le développement du territoire en termes d’objectifs de densification du tissu et d’extensions. La marge de manœuvre de la commune dans le cadre de la révision de son PLU est donc assez limitée.
Sur la base de l’étude de densification du territoire qui a été réalisée à partir de photos aériennes et d’investigations de terrain, il a été déterminé les secteurs les plus adaptés à faire l’objet d’une programmation encadrée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
L’urbanisation des espaces soumis à OAP pour le développement de l’habitat à l’intérieur et en continuité du bourg a donc été privilégiée pour les raisons suivantes :
une accessibilité satisfaisante et garantissant la sécurité des usagers,
une proximité des équipements et des services,
ces espaces ne présentent pas d’intérêt paysager majeur,
ces espaces ne présentent pas d’intérêt écologique majeur et ne sont pas soumis à des risques naturels.
A titre d’exemple, après étude des enjeux sur le secteur « rue de la Dehors », celui-ci, bien qu’en continuité de l’espace urbanisé existant, n’a pas été retenu au regard des impacts potentiels sur le ru du Courtablon et la suspicion de zones humides. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 45
Secteur de développement non retenu dans le cadre du projet de PLU
Le bourg d’Ussy sur Marne s’inscrit dans un environnement diversifié à ses abords, entre espace agricole, boisements et vallée de la Marne au Sud du bourg. Il est donc important de préserver ces espaces naturels et agricoles autour du village et son caractère rural, en privilégiant un développement urbain sur des secteurs situés à l’intérieur et aux abords immédiat de l’enveloppe urbaine existante. Par ailleurs, la Municipalité a fait le choix de privilégier la préservation des paysages dans la partie Nord- Est du territoire, en y interdisant les nouvelles constructions. Cela répond à la volonté de protéger ce patrimoine spécifique qui a été immortalisé par le peintre Hayden.
Concernant les abords de l’A4, la commune a souhaité que le site à vocation d’activité (dépôts) retrouve à terme son caractère naturel, en n’y permettant pas de développement. Cet espace est en effet éloigné du bourg et peu accessible, et il est entouré par des espaces boisés. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 46
VII. COHERENCE DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES, DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION, DU REGLEMENT ET DU ZONAGE AVEC LES BESOINS COMMUNAUX
Besoins communaux Orientations du PADD
Choix effectués pour les
Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP)
Zonage et règlement
Répondre aux objectifs de
densité humaine et d’habitat
définis par le SDRIF.
Accueillir de nouveaux habitants
afin de maintenir la moyenne
d’âge de la population et de
permettre le maintien des
équipements (écoles).
Poursuivre la diversification du
parc de logements en termes de
typologie et de taille de
logements.
Privilégier le développement
de l’habitat à l’intérieur du
tissu urbain (espaces libres,
reconversion de bâti...)
Envisager un développement
urbain limité de qualité en
extension de l’urbanisation
Poursuivre la diversification
de l’habitat
8 secteurs sont soumis aux
OAP pour le développement
de l’habitat.
Ces OAP définissent des
densités de logements à
respecter afin d’optimiser le
foncier utilisé en fonction des
contraintes présentes sur le
site.
L’OAP sur le secteur en
extension prévoit une
diversification de l’habitat en
mixant habitat individuel et
pavillons collectifs
Les secteurs soumis à OAP
font l’objet d’une
identification sur les
documents graphiques du
règlement.
Promouvoir les énergies
renouvelables
L’aménagement de l’espace
communal doit prendre en
compte :
les risques et les nuisances
existants sur la commune,
la capacité des réseaux existants
pour l’accueil de nouvelles
populations.
Améliorer la station
d’épuration du bourg
Tenir compte des risques et
nuisances dans le cadre du
développement urbain
Optimiser les réseaux
d’énergie
Afin d’optimiser les réseaux
d’énergie, l’OAP thématique
relative à la prise en compte
du développement durable a
pour objectif de limiter la
consommation énergétique
des nouvelles constructions à
travers l’éco-construction.
Emplacement réservé pour la
création d’une station
d’épuration à l’Ouest du
bourg et à Molien Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 47
Besoins communaux Orientations du PADD
Choix effectués pour les
Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP)
Zonage et règlement
Maintenir et développer le
niveau d’emplois sur le territoire
(commerces, emplois à domicile,
emplois agricoles…).
Préserver les terres agricoles
afin de pérenniser cette activité
sur le territoire.
Maintenir voire développer les
commerces de proximité et les
services qui y sont liés.
Conforter les activités
économiques
Maintenir les commerces et
services
Pérenniser les secteurs
d’activités économiques
existants et encourager la
création de nouvelles
activités économiques
Préserver l’espace agricole
pour pérenniser cette activité
économique
/
Les activités économiques
compatibles avec l’habitat
sont autorisées dans les
zones urbaines à vocation
principale d’habitat pour
maintenir la mixité
fonctionnelle dans le centre-
bourg.
Création d’une zone UX pour
maintenir les activités
économiques existantes et
permettre leur
développement.
Les espaces agricoles sont
préservés (classement en
zone A)
Le règlement de la zone A
permet le développement et
la diversification des activités
agricoles.
Maintenir les services et
équipements existants voire les
développer
Maintenir les équipements
scolaires existants
Poursuivre le développement
des communications
numériques.
Pérenniser et développer
l’offre d’équipements :
Conforter le pôle
d’équipements du centre-
bourg
Pérenniser et développer
l’offre d’équipements
sportifs sur le site du chemin
de Laval
Pérenniser l’offre
d’hébergement touristique
saisonnier du camping
communal
Améliorer l’accès aux
communications numériques
/
Les équipements publics et
d’intérêt collectif sont
autorisés dans l’ensemble
des zones urbaines afin de
maintenir le bon niveau et la
diversité des équipements et
des services.
Dans les zones à urbaniser,
des obligations en matière
d’infrastructures et réseaux
de communications
électroniques sont imposées
pour permettre l’installation
de la fibre optique. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 48
Besoins communaux Orientations du PADD
Choix effectués pour les
Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP)
Zonage et règlement
L’aménagement de l’espace
communal doit prendre en
compte :
la préservation de l’identité
patrimoniale d’Ussy-sur-Marne
et notamment, son centre
ancien, ses hameaux et les
éléments bâtis remarquables,
le respect des formes urbaines
existantes afin de ne pas
dénaturer le village et les
hameaux,
Préserver et Améliorer le
cadre de vie et le
fonctionnement urbain
Valoriser le cadre de vie :
Préserver la vallée de la
marne
Préserver et mettre en valeur
les éléments remarquables
du patrimoine
Préserver les perspectives
visuelles remarquables
Préserver la qualité
paysagère des entrées de
village
Préserver et valoriser les
espaces verts remarquables
Afin de préserver l’identité
d’Ussy-sur-Marne, les OAP
s’attachent à préserver le
cadre de vie des habitants en
favorisant une bonne insertion
des nouvelles habitations dans
leur environnement
notamment grâce à un
paysagement des secteurs.
Des orientations en matière
d’insertion urbaine et
architecturale sont prises dans
les OAP afin de ne pas
dénaturer le village.
Afin de préserver l’identité
d’Ussy-sur-Marne, dans
chacune des zones, ont été
définies des prescriptions
dans le respect de la
morphologie urbaine et
l’architecture existante.
De plus, le patrimoine
remarquable a été répertorié
sur le plan des éléments
protégés au titre du Code de
l’Urbanisme.
Des prescriptions sont
présent es dans les
dispositions générales du
règlement.
Favoriser les déplacements doux
et en transport en commun afin
de réduire l’utilisation de
véhicules particuliers.
Prévoir des conditions
satisfaisantes de circulation et
de stationnement au sein du
village et des espaces à
développer.
Améliorer les conditions de
stationnement dans le
centre-bourg
Favoriser l’usage des modes
de déplacements alternatifs
Les OAP définissent des
prescriptions en matière
d’accessibilité et de
déplacements sur chacun des
secteurs : aménagement
d’accès aux secteurs, maintien
ou création de liaisons douces
existantes, voie de desserte…
La sous-section 3-1 de
l’ensemble des zones permet
d’imposer un aménagement
de voirie qui évite toute
perturbation et tout danger
pour la circulation générale.
De plus, pour l’ensemble des
secteurs soumis aux OAP, le
règlement impose que les
prescriptions définies dans
les OAP soient respectées.
Enfin, l’ensemble des
cheminements et sentes sont
identifiés sur le plan de
zonage et protégés au titre
du Code de l’urbanisme afin
de favoriser les déplacements
doux.
Plusieurs emplacements
réservés ont été inscrits sur le
plan de zonage pour
l’amélioration de voies de
circulation et de trottoirs
dans le village. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 49
Besoins communaux Orientations du PADD
Choix effectués pour les
Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP)
Zonage et règlement
Préserver l’ensemble des
éléments constitutifs de la
trame verte et bleue
communale, notamment en :
- Préservant les petits éléments
de nature (alignements d’arbres,
ravines,…)
- Préservant la fonctionnalité
des espaces d’intérêt écologique
présents sur le territoire : les
espaces agricoles, les zones
humides…
- Préservant les continuités
écologiques locales nécessaires
au maintien de la biodiversité
(parcs, cœurs d’îlots).
- Préservant le réseau
hydrographique communal : la
Marne, le ru de Courtablon, le ru
de Montbourgeon, le ru de la
Fontaine Saint-Authaire, le ru
Merdret et le ru de Chivres.
Valoriser le patrimoine
paysager et environnemental
Maintenir les trames jaune,
verte et bleue et préserver
les continuités écologiques
Afin de préserver la trame
verte, sur l’ensemble des
secteurs, des orientations ont
été définies afin de préserver
la biodiversité et de valoriser la
nature dans le tissu urbain par
la réalisation de traitements
paysagers ou par l’utilisation
de clôtures poreuses pour la
faune.
De plus l’OAP thématique a
pour objectif de préserver aux
mieux les espaces naturels et
les paysages lors de la mise en
œuvre des nouvelles
opérations.
Afin de préserver la trame
verte et bleue, divers
éléments sont répertoriés sur
le plan de zonage et sur le
plan des éléments protégés
au titre du code de
l’urbanisme :
Espaces boisés classés
Lisières de 50 m des
boisements de plus de 100 ha
Cours d’eau, mares et plans
d’eau et leur ripisylve
En outre, les zones humides
avérées sont protégées par
un zonage spécifique indicé
« zh ».
Le règlement du PLU, dans
les zones UA, UB, AU et UX,
impose une superficie
minimale à consacrer à des
espaces végétaux en pleine
terre.
Enfin, les zones A et N
permettent la préservation
des espaces agricoles et
naturels. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 50
Carte Extension de l’urbanisation Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 51
VIII. ARTICULATION DU PLU AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME ET LES PLANS OU PROGRAMMES
A. Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)
Objectif du SDRIF Orientations et mesures envisagées dans le PLU
La commune fait partie des « bourgs
villages et hameaux ». A ce titre, à
l’horizon 2030, une extension de
l’urbanisation de l’ordre de 5 % de
l’espace urbanisé communal des
bourgs, des villages et des hameaux
est possible.
L’espace urbanisé existant à fin 2013 est de 81,1 ha. Entre
2013 et 2030, la commune peut donc envisager une
extension de l’ordre de 4,1 ha de son espace urbanisé
existant. Depuis le 1er janvier 2014, 0,18 ha d’espaces
naturels et agricoles ont été consommés en extension pour
la réalisation d’un logement dans le hameau de Morintru
(cf. carte ci-contre).
Ainsi, la commune peut envisager une extension de son
urbanisation de l’ordre de 3,92 ha à l’horizon 2030.
Le présent PLU permet une consommation d’espaces
naturels et agricoles de 3,67 ha.
Entre 2013 et 2030, 3,85 ha environ vont être consommés
représentant 4,7 % de l’espace urbanisé de référence à fin
2013 (voir tableau ci-dessous).
Préservation des unités d’espaces
agricoles cohérentes
L’ensemble des espaces agricoles et naturels, excepté les
espaces dédiés au développement de l’urbanisation à
vocation d’habitat évoquées ci-avant, a été classé en zone
agricole ou naturelle au PLU afin d’assurer leur protection
et de garantir leur bonne fonctionnalité.
De plus, les boisements sont protégés au titre des Espaces
Boisés Classés (L. 113-1 du CU) ou du code de l’urbanisme.
Enfin, les lisières de 50 mètres des boisements de plus de
100 ha sont repérées sur les documents graphiques du
règlement. En outre, le règlement, dans ces dispositions
générales, indique que « seuls sont admis les constructions
agricoles et les aménagements et les installations assurant
la vocation multi-fonctionnelle de la forêt […].»
Préservation des espaces boisés et
des espaces naturels
Bilan des extensions 2013-2030
Consommation d'espaces naturels et agricoles depuis 2013 Surface
Extension de l'urbanisation réalisée depuis 2013 0,18 ha
Extension "cœur de bourg" 1,16 ha
Extension Ouest 1,85 ha
Zone urbaine ayant fait l'objet d'un permis d'aménager 0,12 ha
Zone urbaine non bâtie en 2013 0,52 ha
Emplacements réservés (hors emprise espace public existant et STEP) 0,02 ha
TOTAL 3,85 ha Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 52
En outre, la commune est concernée par l’objectif d’optimisation des espaces urbanisés. A ce titre, à l’horizon 2030, à l'échelle communale, les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 10 % :
de la densité humaine à l’intérieur de l’espace urbanisé à fin 2013, de la densité moyenne des espaces d’habitat à fin 2013.
La densité humaine
La densité humaine correspond à la somme des habitants et des emplois présents à fin 2013 dans la commune divisée par la surface urbanisée à fin 2013.
Densité humaine fin 2013
Nombre d'habitants au 1er janvier 2014 (INSEE) 1029
Nombre d'emplois au 1er janvier 2014 (INSEE) 163
Superficie des espaces urbanisés au sens strict en 2012 (ha) – Source IAURIF 81,1
Densité humaine (pers/ha) 14,7
La densité humaine est estimée à 14,7 pers/ha fin 2013 sur la commune. A l’horizon 2030, dans le cadre du SDRIF, est attendu une augmentation de cette densité de 10 %.
Densité humaine
Superficie des espaces urbanisés au sens strict en 2012 81,1 ha
Estimation de la densité humaine au 1er janvier 2014
14,7 hab ou
empl/ha
Nombre d'habitants ou d'emplois supplémentaires à accueillir pour atteindre une augmentation de 10% de la densité humaine à l'horizon 2030 119
Pour atteindre l’objectif à l’horizon 2030, la commune doit accueillir 119 habitants et/ou emplois sur la surface urbanisée à fin 2013.
D’après les données des autorisations d’urbanisme de la commune, 19 logements ont été autorisés depuis le 1er janvier 2014 dont la totalité en densification. Ces 19 logements contribuent d’ores et déjà aux objectifs de densification définis par le SDRIF.
En outre, d’après l’étude de densification présentée au chapitreII., le PLU permet la réalisation de 71logements en densification au sein de l’espace urbanisé de référence à fin 2013.
Ainsi, 71+19 logements soit 90 logements seront réalisés en densification entre 2013 et 2035 sur le territoire communal. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 53
A l’horizon du SDRIF (2030), un calcul au prorata temporis permet d’estimer que 56 logements seront réalisés entre 2022 et 2030, soit 83 depuis 2013.
durée (ans) nb de logements programmés
nb de logements
réalisés entre 2014 et
2022
Nb total de
logements à
échéance
2013-2035 22 71 19 90
2013-2030 17 54 19 73
En considérant une taille moyenne des ménages de 2,6 pers/ménage à l’horizon 2030, ces 73 logements permettent l’accueil d’environ 190 personnes au sein de l’espace urbanisé de référence à fin 2013 soit une augmentation de 16 % de la densité humaine.
Les espaces dédiés aux activités économiques existants, ne comportant pas d’espaces libres ou d’établissement en cessation d’activité, il est pris pour hypothèse un maintien du nombre d’emplois dans l’espace urbanisé existant à l’horizon 2030.
La densité d’habitat
La densité moyenne des espaces d’habitat correspond au nombre de logements ramené aux surfaces occupées par de l’habitat individuel ou collectif (y compris les espaces privatifs et les espaces communs).
Densité moyenne des espaces d’habitat fin 2013
Nombre de logements au 1er janvier 2014 (INSEE) 437
Superficie de l'espace urbanisé à vocation d'habitat en 2012 (ha) – Source IAURIF 61
Densité des espaces d'habitat (lgts / ha) 7,2
La densité des espaces d’habitat est de 7,2 logements/ha fin 2013 sur la commune. A l’horizon 2030, dans le cadre du SDRIF, est attendu une augmentation de cette densité de 10 %.
Densité d'habitat
Superficie des espaces d'habitat en 2012 (source : IAURIF) 61,0 ha
Densité des espaces d'habitat au 1er janvier 2014 7,2 lgts/ha Nombre de logements supplémentaires à accueillir pour atteindre une augmentation de 10% de la densité d'habitat à l'horizon 2030 44 lgts
Nombre de logements autorisé depuis 2011 en densification* 27 lgts
*Source : PC accordés depuis le 1er janvier 2011- on considère que ces logements ont été réalisés en 2013.
Pour atteindre l’objectif à l’horizon 2030, la commune doit accueillir 44 logements supplémentaires sur les espaces d’habitat.
D’après les données des autorisations d’urbanisme de la commune, 19 logements ont été autorisés depuis le 1er janvier 2014 dont la totalité en densification. Ces logements contribuent d’ores et déjà aux objectifs de densification définis par le SDRIF.
En outre, le PLU permet la réalisation de 54 logements à l’horizon 2030 en densification (voir tableau ci- dessus).
Ainsi, 19 logements ont été autorisés depuis 2014 et 54 logements sont réalisables au sein de l’espace d’habitat à l’horizon 2030, soit 83 logements. Ces 73 logements permettent largement de répondre à l’objectif de densification du SDRIF (+ 16%). Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 54
Respect de l’augmentation de la capacité d’accueil
Les documents d’urbanisme doivent permettre d’accroître, à l’horizon 2030, les capacités d’accueil, en matière de population et d’emploi, de l’espace urbanisé et des nouveaux espaces d’urbanisation de leur territoire.
Cet accroissement des capacités d’accueil se mesure par l’augmentation de la densité humaine à l’horizon 2030, obtenue en divisant la somme de la population et de l’emploi, accueillis ou susceptibles de l’être, par la superficie de l’espace urbanisé à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la superficie des nouveaux espaces d’urbanisation.
Capacité d'accueil à l'horizon 2030
Nombre d'habitants au 1er janvier 2014 (INSEE) 1029
Nombre d'emplois au 1er janvier 2014 (INSEE) 163
Surface de l'espace urbanisé en 2013 (ha) 81,1
Densité humaine fin 2013 (pers/ha) 14,7
Nombre d'habitants supplémentaires en 2030 (sans prendre en compte le point mort ni le taux de rétention) 190
Nombre d'emplois supplémentaires en 2030 0
Extensions de l'urbanisation prévues à l'horizon 2030 à vocation d'habitat 3,85
Densité humaine à l'horizon 2030 sur l'espace urbanisé de 2030 16,3
Augmentation de la capacité d'accueil à l'horizon 2030 10,7%
Entre 2014 et 2030, conformément aux orientations du SDRIF, la capacité d’accueil va s’accroitre d’environ 10,7 % passant ainsi de 14,7 personnes/ha à 16,3 personnes/ha sur la commune.
B. Le Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France
Constructions à usage d’habitation
Le taux de motorisation des ménages sur la commune d’Ussy-sur-Marne
2019
Nombre de ménages 401 Ménages possédant une voiture 171 Ménages possédant 2 voitures ou plus 200 Nombre moyen de voitures des ménages multimotorisés dans
les bourgs, villages et hameaux 2,3 véhicules/ménage Taux de motorisation des ménages 1,5 véhicule/ménage
Le PDUIF préconise que les règlements des zones du PLU n’exigent pas un nombre de places par logement supérieur à 1,5 fois le taux de motorisation constaté sur la commune soit 2,25 places par logement pour la commune d’Ussy-sur-Marne.
Ainsi, le règlement de la commune d’Ussy-sur-Marne est compatible avec le PDUIF dans la mesure où il impose :
au moins 2 places de stationnement par logement.
En outre, dans les opérations de construction de plus de 3 logements, il sera créé au moins 0,4 place de stationnement par logement, accessible aux visiteurs. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 55
Construction à usage de bureaux
Dans les bourgs, villages et hameaux, d’après le PDUIF, les documents d’urbanisme ne pourront exiger la construction de plus d’une place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher pour les constructions à destination de bureau.
Ainsi, le règlement de la commune d’Ussy-sur-Marne est compatible avec les orientations du PDUIF dans la mesure où la prescription suivante a été retenue pour les constructions à usage de bureaux : « Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher. »
Stationnement vélos
Le PDUIF prévoit l’introduction de normes plancher concernant la réalisation de places de stationnement vélo dans les règlements de PLU. Le règlement du PLU d’Ussy-sur-Marne intègre les conditions fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif aux infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos et à l’arrêté du 30 juin 2022 pris en application des articles L.113-18 à L.113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
C. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Le PLU de la commune d’Ussy-sur-Marne est compatible avec le SDAGE dans le mesure où il prend en compte les orientations suivantes :
Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain / Ralentir le ruissellement des eaux pluviales sur les zones aménagées
Le présent PLU renforce la prise en compte des eaux pluviales. Des orientations ont été prises à travers le document des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur les secteurs de développement afin de limiter le ruissellement des eaux pluviales avec notamment la réalisation d’insertions paysagères ou d’espaces paysagers.
Une OAP thématique développe notamment la façon de traiter le rejet des eaux de ruissellement à la parcelle.
Dans le règlement du PLU, il est prévu diverses prescriptions pour gérer et ralentir le ruissellement des eaux pluviales :
- La sous-section 2-3 de chacune des zones urbaines et à urbaniser impose qu’une part minimale de la superficie de l’unité foncière soit végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité et soit plantée d’arbres de haute tige.
- La sous-section 3-2 de chacune des zones impose une gestion des eaux pluviales à la parcelle par des techniques alternatives (collecte, rétention, infiltration…).
Enfin, le PLU protège les milieux naturels en milieu urbain (espaces paysagers et alignements d’arbres) au titre du L151-23 du CU qui contribuent à l’absorption des eaux pluviales et diminuent la vitesse d’écoulement des eaux de ruissellement.
Adopter une gestion des sols et de l’espace agricole permettant de réduire les risques de ruissellement, d’érosion et de transfert des polluants vers les milieux aquatiques Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 56
Le PLU d’Ussy-sur-Marne entend préserver les boisements, les terres agricoles ainsi que les éléments fixes naturels du paysage freinant ainsi les ruissellements, l’érosion et le transfert des polluants vers les milieux aquatiques.
Mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité
Le PLU préserve les zones humides avérées définies par la DRIEAT. Les enveloppes d’alerte des zones humides avérées (classe A) font l’objet d’un classement en secteur naturelle ou agricole indicé « zh » afin de permettre leur gestion et leur préservation par le biais d’une règlementation particulière.
De plus, dans le règlement de chacune des zones concernées par des zones humides potentielles (classe B), identifiées également sur le plan des informations, il est indiqué que « Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche « éviter, réduire, compenser » doit être appliquée ».
D. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Des objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue sont identifiés sur la commune d’Ussy-sur-Marne par le SRCE :
- La préservation du réservoir de biodiversité correspondant à la forêt du « ru des effaneaux et boisements associés » situé au Nord de la commune et dont le territoire est classé au titre des ZNIEFF de catégorie 1.
- La préservation du réservoir de biodiversité correspondant au « coteau à Morintru d’en bas » classé comme ZNIEFF de type 1 située le long de la route départementale D3 au Sud de la commune.
- La préservation et restauration de la vallée de la Marne longeant le territoire communal Sud dans toute sa longueur. Cette zone est identifiée au titre des corridors alluviaux en contexte urbain ainsi que des corridors de la sous-trame arborée. Ils sont donc à préserver/ ou restaurer. - La préservation et restauration du corridor formé par le Ru de Courtablon identifié sur le territoire communal au titre des « cours d’eau intermittents à préserver et/ou à restaurer ». - Une grande partie du territoire Est de la commune est identifiée comme élément d’intérêt majeur formé de mosaïques agricoles.
En conséquence, le PLU, par son PADD, son zonage et son règlement, a prévu des dispositions pour protéger ces espaces qui assurent un équilibre écologique :
- La très grande majorité de ces espaces est classée au plan de zonage en zone naturelle ou agricole,
- Les boisements font l’objet d’une protection « Espaces Boisés Classés » au titre de l’article L113- 1 du CU,
- Les lisières de 50 mètres des boisements sont repérées sur les documents graphiques du règlement. En outre, le règlement, dans ces dispositions générales et conformément au SDRIF, indique que « En dehors des sites urbains constitués […], seuls sont admis les constructions agricoles et les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt […]. » Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 57
Lisières de 50 m des boisements de plus de 100 ha identifiées par le SRCE
- Les alignements d’arbres et les espaces paysagers, qui favorisent la biodiversité urbaine et les liaisons écologiques, font l’objet d’une protection au titre de l’article L151-23 du CU, - Les cours d’eau, mares et plans d’eau ainsi que leur ripisylve, et notamment les 3 rus qui traversent la commune, sont protégés afin de favoriser la préservation de la trame bleue et les continuités écologiques associées au titre de l’article L151-23 du CU,
- Les milieux humides sont préservés et disposent d’une règlementation particulière permettant leur gestion et leur préservation.
Plus spécifiquement, l’objectif de préservation des corridors écologiques que représente la Marne et ses abords est traduit dans les documents règlementaires, notamment par :
- La protection de la Marne et de ses ripisylsves au titre du L151-23 du code de l’urbanisme. - La protection des espaces boisés aux abords de la Marne (L.113-1 du code de l’urbanisme) - Le classement en zone naturelle (Na) de la Marne et ses abords non cultivés. Dans le secteur Na, seuls sont autorisés les équipements liés aux réseaux et aux voiries (d’ores et déjà présents sur le secteur - traversé des voies routières et autoroutières).
- La préservation des zones humides avérées avec un classement en secteur naturel ou agricole indicé « zh » où sont appliqués des dispositions pour la préservation de ces milieux.
E. Le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI)
Le PLU est compatible avec le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Seine-Normandie dans la mesure où :
• Le PLU préserve les zones humides avérées définies par la DRIEAT et les zones à enjeux identifiées par le département de Seine-et-Marne. Celles-ci sont identifiées sur le plan de zonage permettant leur préservation ainsi que leur gestion (secteurs Azh et Nzh). • Le règlement intègre les dispositions suivantes pour les zones humides avérées : Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 58
Au sein des zones humides avérées, sont seuls autorisés :
o Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,
o les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (cheminements piétonniers ou cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.).
• De plus, dans le règlement de chacune des zones concernées par des zones humides potentielles (classe B), identifiées sur le plan de zonage, il est indiqué que « dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche « éviter, réduire, compenser» doit être appliquée. »
• Les espaces de mobilité des cours d’eau sont préservés de tout aménagement puisque le règlement intègre les dispositions suivantes : « Les cours d’eau et cours d’eau temporaires repérés sur les documents graphiques du règlement doivent être conservés. Dans ce cadre, tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme. Les projets de constructions ou installations ne devront pas être de nature à porter atteinte à la conservation des cours d’eau et des berges matérialisés sur les documents graphiques. Les constructions doivent être implantées en recul de 6 mètres minimum des berges des cours d’eau. »
F. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne a approuvé son PCAET en septembre 2010. Ce Plan Climat Énergie oriente l’action du Département vers 4 grands objectifs :
Réduire ses émissions de gaz à effet de serre (ou mitigation),
Lutter contre sa vulnérabilité énergétique,
Faire évoluer ses services et politiques pour renforcer le territoire et l’adapter aux impacts du changement climatique pour en atténuer les effets néfastes,
Partager ces objectifs avec les parties prenantes du territoire afin de les mobiliser et de les inciter à agir.
Une OAP « thématique » a été définie pour la prise en compte du développement durable dans la mise en œuvre de projets urbains et de constructions afin notamment de :
- Réduire la consommation d’énergie,
- Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables,
- Réduire la consommation d’eau,
- Favoriser les principes de l’habitat bioclimatique pour les nouvelles constructions, - Privilégier les matériaux à forte inertie,
- Choisir les bonnes techniques d’isolation.
Dans chacune des zones, le règlement définit dans les sous-sections 2.2 des dispositions afin d’assurer une qualité environnementale des constructions. Ainsi, « les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant : • Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 59
• Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie. • Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie. »
Enfin, le règlement et les documents graphiques identifient un secteur Am permettant la mise en œuvre d’installations et de constructions pour les activités de méthanisation répondant ainsi aux enjeux en matière de production d’énergie renouvelable. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 60
IX. PRISE EN COMPTE DE LA PRESERVATION ET DE LA MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, EFFETS ET INCIDENCES ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGEES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER, S'IL Y A LIEU, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLU SUR L'ENVIRONNEMENT
A. INCIDENCES ET MESURES DU PLU SUR LE MILIEU PHYSIQUE
1. RESSOURCE EN EAU
a) Alimentation en eau potable
L’eau potable distribuée à Ussy-sur-Marne provient en totalité du captage présent sur la commune de la Ferté-sous-Jouarre et des châteaux d’eau présents au hameau de Molien et au hameau d’Avernes, également alimentés par ce réseau.
La distribution de l’eau potable à Ussy-sur-Marne est gérée par la communauté d’agglomération de Coulommiers – Pays de Brie, et le responsable de distribution est la SAUR – Île-de-France. En 2019 (données disponibles les plus récentes) la qualité de l’eau est conforme aux exigences en vigueur comme le montre le résultat des analyses présentées ci-après :
Prélèvements d’eau souterraine
L’eau potable d’origine souterraine d’Ussy-sur-Marne provient de deux puits et cinq forages (Source : ades.eaudefrance.fr). Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 61
Les puits
Le puits principal à Ussy-sur-Marne capte l’Éocène du bassin versant de l'Ourcq. Ce captage est celui du lieu-dit « Ussy-sur-Marne - La Croix De Molien, La Tête De Cuissy » (code BSS 01557X0023). Il est profond de 51 mètres et l’eau prélevée est pompée afin d’être exploitée dans le système d’irrigation de l’exploitation agricole du hameau de Molien (par M. Oudard) à hauteur de 60 000 m3 par an maximum (autorisation délivrée en 2003).
Un second puits existe à moins de 100 mètres au Sud de la mairie (code BSS 01853X0020), son utilisation est destinée à un usage collectif.
Les forages
Il existe cinq forages sur le territoire communal :
Un forage au lieu-dit « Silo Agricole » (code BSS 01853X0067), d’une profondeur de 27 mètres, il a été achevé le 21 décembre 2002.
Un forage au lieu-dit « Molien » (code BSS 01557X0088), d’une profondeur de 100 mètres il a été achevé le 27 Juillet 2004.
Un forage au lieu-dit « La Quasi Bonne » (code BSS 01556X0130), d’une profondeur de 80 mètres. Sa date de forage est inconnue.
Un forage (code BSS 01853X0066) d’une profondeur de 24 mètres, terminé le 4 Juin 2003 et dont l’exploitation est à usage domestique.
Un forage (code BSS 01556X0129) d’une profondeur de 15 mètres, pour lequel le site référentiel ne possède aucune information complémentaire.
Prélèvements d’eau superficielle
Aucun prélèvement d’eau dans les eaux superficielles n’est recensé sur le territoire de la commune.
Incidences du PLU sur l’alimentation en eau potable
L’augmentation prévisible de la consommation future liée à l’urbanisation des capacités résiduelles de la zone urbaine (environ 290 habitants supplémentaires à l’horizon du PLU soit 1355 habitants environ en 2035), est compatible avec les capacités actuelles d’alimentation. En effet, le réseau local, tant par le volume de stockage que les diamètres de canalisations (par ailleurs maillées) semble suffisant pour accepter ce surplus de population.
Mesures d’accompagnement et de réduction
Les orientations prises par la commune d’Ussy-sur-Marne dans le cadre du PLU pour la préservation des ressources en eau potable sont les suivantes :
Définition d’une OAP thématique pour la prise en compte du développement durable dans la mise en œuvre de projets urbains et de constructions promouvant la réduction de la consommation d’eau.
Développement des insertions paysagères à travers la définition d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles permettant de réduire le ruissellement des eaux pluviales et le transfert de polluant vers les eaux captées.
Préserver les espaces naturels et agricoles. Il s’agit entre autres du classement en zone naturelle notamment des espaces verts et boisés. Ces écosystèmes ont, en effet, une fonction de barrière biogéochimique qui épure les eaux de ruissellement et favorise leur infiltration. La préservation de ces fonctions naturelles limite les phénomènes de pollution des eaux, protégeant ainsi l’ensemble des milieux aquatiques.
b) L’assainissement des eaux usées
L’assainissement communal est assuré par deux Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU), gérées par la Communauté d’Agglomération Coulommiers-Pays de Brie. L’une se situe dans le bourg (la principale) tandis que l’autre se situe au hameau de Molien. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 62
En 2019, le débit de référence de la STEU principale était de 129 m3/j, et la charge maximale en entrée était de 1 517 Equivalent Habitants (EH) pour une capacité nominale de 1 200 EH. La station principale est donc en passe d’être saturée mais des aménagements sont prévus par la communauté d’agglomération pour remédier à ce problème. Un emplacement réservé est prévu au PLU à cet effet.
Depuis 2008, une deuxième station d’épuration gérée par la communauté d’agglomération a été installée au Nord de la commune (hameau de Molien). Sa charge maximale d’entrée était de 22 EH en 2019 pour une capacité nominale de 50 EH. Son débit de référence était d’environ 8 m3/j. La seconde station d’épuration n’a donc pas de problème de dépassement de sa capacité, mais un emplacement réservé est néanmoins prévu au PLU pour d’éventuels travaux d’agrandissement. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 63
Incidences et mesures d’accompagnement et de réduction
Les deux stations d’épuration permettant de traiter les eaux usées d’Ussy-sur-Marne seront conformes à la règlementation en vigueur et seront aptes à absorber le développement démographique envisagé sur le territoire qu’elles desservent (hypothèse de 1 355 habitants environ à l’horizon 2035 sur la commune soit environ 290 habitants supplémentaires).
De plus, le PLU présente, par ses orientations et son règlement, un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet éventuel dans le réseau (en cas d’impossibilité de les traiter à la parcelle).
c) La gestion des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement peuvent être à l’origine d’une pollution des cours d’eau par les matières et substances chimiques qu’elles transportent. Par ailleurs, elles augmentent le risque d’inondation notamment en cas de pluies orageuses. Il est donc important de veiller à maitriser l’imperméabilisation des sols et à limiter à la source le ruissellement, tant en zone urbanisée que sur les secteurs agricoles.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT. Aussi, la gestion des eaux pluviales urbaines est une nouvelle compétence obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020.
Incidences du PLU sur la gestion des eaux pluviales
Le développement de l’habitat va conduire à l’augmentation des surfaces imperméabilisées sur la commune d’Ussy-sur-Marne induisant ainsi une augmentation des eaux de ruissellement sur le territoire.
Mesures de réduction
La gestion des eaux pluviales est encadrée dans le règlement et le document des OAP.
Ainsi, dans le règlement, il est imposé que pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet ou restituées au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, avec un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).
Le document des Orientations d’Aménagement et de Programmation prévoit, au sein des secteurs à vocation d’habitat, la préservation et la réalisation d’aménagement paysager qui vont contribuer à freiner les ruissellements des eaux pluviales.
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique pour la prise en compte du développement durable développe également la thématique de gestion des eaux pluviales de la façon suivante :
« Traiter le rejet des eaux de ruissellement et adopter une gestion alternative des eaux pluviales: Limiter les surfaces imperméabilisées :
o Chercher à optimiser le tracé et à adapter le profil des voies (largeur) selon l’usage, Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 64
o Penser (si possible) le bouclage des futures opérations de manière à éviter les places de retournement (très surfaciques),
o Limiter le recul de la construction par rapport à la voie, les espaces situés entre la limite d’emprise publique et la maison étant généralement fortement minéralisés. Dans la mesure du possible, suivre les courbes de niveau dans le tracé des voies pour ne pas accélérer le ruissellement.
Choisir, selon l’usage et la fréquentation des lieux, des revêtements en partie perméable pour le stationnement ou les cheminements piétons par exemple (stabilisé, pavés avec joints filtrants, dalles gazon, mélange terre / pierre…).
Privilégier une prise en charge des eaux pluviales par des dispositifs paysagers d’hydraulique douce (noues, bassins paysagers...).
Réinterroger l’usage de certains espaces imperméabilisés et leur capacité́ à accueillir du végétal (plantations, jardinières...)
En complément, prévoir des dispositifs de stockage des eaux pluviales en vue de leur réutilisation (arrosage, entretien des espaces collectifs...). »
Ces principes de gestion des eaux pluviales permettent de réalimenter les nappes (ce qui contribue largement au soutien de la masse d’eau et donc à son bon état écologique) et de réduire les risques d’inondation.
2. LES RISQUES NATURELS
a) Le risque inondation
Le risque inondation peut se présenter par plusieurs mécanismes : les débordements de cours d’eau, les remontées de nappes et par effet cumulatif des eaux pluviales (ruissellement, stagnation). Ussy-sur-Marne est concernée par le plan de surfaces submersibles (PSS) de la Vallée de la Marne instauré par le Décret N°94-608 du 13/07/1994. Le PSS constitue une Servitude d’Utilité Publique et est opposable aux tiers.
Mesures d’évitement et de réduction
Les secteurs de développement urbain sont relativement éloignés des zones inondables identifiées dans le PSS. Enfin, des mesures de réduction des eaux de ruissellement ont été établies dans le cadre de la présente élaboration du PLU contribuant ainsi à la réduction des incidences en matière de risque inondation (règlement imposant des surfaces perméables en pleine terre, OAP sur la gestion des eaux pluviales… voir ci-avant chapitre sur le traitement des eaux pluviales.)
b) Le risque de remontées de nappes
D’après les données du BRGM une grande partie du territoire est fortement concerné par les inondations et les remontées de nappes. Ces zones se situent à proximité du tracé hydrographique de la Marne, ainsi que le long du ru de Courtablon et du ru de Montbourgeon. Elles sont donc identifiées comme potentiellement sujettes aux débordements de nappe et aux inondations de caves.
Mesures de réduction
Dans le règlement, il est recommandé, pour toute construction située dans les zones à risque, de réaliser une étude de sol afin de caractériser le risque et d’ainsi prévoir les aménagements nécessaires. Les sous-sols sont interdits au Nord de la ligne de chemin de fer. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 65
Mesures d’accompagnement
Présentation de ce risque dans la pièce 2.1 du présent dossier de PLU. En outre, la cartographie des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe et inondations de cave est reprise en annexe du présent PLU (Pièce n°9).
c) Le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La majorité du territoire de la commune d’Ussy-sur-Marne se situe en zone de risque moyen relatif à l’aléa retrait/gonflement des argiles. Trois zones au Nord et une à l’Est sont en zone d’aléa fort. Ces zones de sensibilités sont proches des hameaux d’Avernes et de Morintru.
Mesures de réduction
Dans le règlement, il est indiqué qu’ « il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retrait‐ gonflement des sols argileux ». Dans les zones d’exposition au « retrait‐gonflement des sols argileux » moyenne et forte, il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs. »
Mesures d’accompagnement
Présentation de ce risque dans la pièce 2.1 du présent dossier de PLU.
Localisation du risque et fiches d’information présentés en annexe du présent dossier de PLU.
d) Le risque sismique
La commune est située dans une zone de sismicité de niveau 1, où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal (l’aléa sismique associé à cette zone est qualifié de très faible). Ce risque est néanmoins présenté à titre d’information dans le rapport de présentation 2.1. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 66
CARTE INPN Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 67 Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 68
B. INCIDENCES ET MESURES DU PLU SUR LE MILIEU NATUREL
1. Evaluation des incidences prévisibles sur NATURA 2000
a) État des lieux et enjeux environnementaux des sites Natura 2000
La commune d’Ussy-sur-Marne n’est concernée par aucune zone Natura 2000 de protection spéciale de la directive oiseaux.
Cependant, depuis 2006, les communes limitrophes au Nord d’Ussy-sur-Marne (Jaignes et Chamigny) font toutes deux parties d’une zone de protection spéciale : les boucles de la Marne (ZPS FR1112003).
Le motif de la protection concerne la présence de 11 espèces d’intérêt communautaire dont 7 jugées en grand danger de disparition.
Ce site Natura 2000 s'étend sur 2 641 ha et couvre en partie les territoires de 27 communes traversées par la Marne. Cette ZPS dite des " Boucles de la Marne " accueille au long de l'année tout un cortège d'espèces d'oiseaux, 252 à ce jour, qui y trouvent une diversité de milieux répondant à leurs exigences propres. Le réseau de zones humides notamment, offre de nombreux sites favorables, interdépendants du point de vue de leur utilisation par l'avifaune nicheuse, hivernante ou migratrice.
Zone Natura 2000/Directive Habitats
La commune n’est concernée par aucune zone de protection sur son territoire au titre de la Directive habitat. Cependant, des sites Natura relatifs à la directive Habitats se situent à 4 km au Nord de la commune pour le site « Bois des réserves, des usages et de Montgé » et 5 km au Sud-Est pour le site « Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin» ce qui reste relativement proche de la commune.
Bois des Réserves, des Usages et de Montgé (FR 1102006) :
Le site des bois des Réserves, des Usages et de Montgé (FR 1102006) constitue un ensemble de milieux diversifiés comprenant en majorité des boisements, ainsi que de nombreux milieux ouverts (grandes cultures, jachères, prairies, clairières), bosquets et haies. La diversité des milieux contribue à la richesse écologique du secteur. Le site repose en majeure partie sur un plateau atteignant 209 m d'altitude, constitué de limons et d'argiles à meulière. Des bancs de grès sont apparents par endroits. Les limons recouvrent des substrats argileux, marneux et plus ponctuellement gypseux et calcaires. Ce site constitue une entité écologique remarquable. Situé dans le nord-est de la Seine-et-Marne, il est l’un des milieux naturels d’Île-de-France sur lequel l'influence continentale est la plus perceptible. Une population importante de Sonneurs à ventre jaune y a été découverte récemment, ce qui confirme l'intérêt particulier du site. La population de batraciens y a été étudiée en 2004 et 2005 ce qui a permis de mettre en évidence la présence de plus de 100 individus, s'agissant de la plus importante population connue en Ile-de-France.
Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin (FR 1100814) :
Le petit Morin prend sa source dans la Brie champenoise. C'est un cours d'eau sinueux, à régime torrentiel qui doit être préservé de toutes les formes de pollution aquatique ou d'aménagement hydraulique. La vallée du Petit Morin a la particularité pour l’Île-de-France de compter une agriculture diversifiée (céréaliculture, élevage, apiculture, …).
Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin accueille la plus grosse population d’Ile-de-France du cuivré des marais et la deuxième plus grosse population d’Ile-de-France du sonneur à ventre jaune. Le maintien des espaces ouverts notamment des parcelles agricoles en prairies contribue à la viabilité des populations de ces deux espèces ainsi que de l’habitat prairies maigres de fauche de basse altitude. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 69
Cette partie du Petit Morin est également l'un des cours d'eau franciliens les plus importants pour deux espèces de poissons et un mollusque aquatique figurant à l'annexe II de la directive, caractéristiques des eaux courantes, peu profondes, claires et bien oxygénées.
b) Incidences et mesures du PLU sur les zones NATURA 2000
On peut considérer que la mise en œuvre du PLU d’Ussy-sur-Marne n’aura pas d’incidences significatives sur les sites Natura 2000 et ne portera pas atteinte à l’état de conservation des habitats et espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 dans la mesure où le développement urbain de la commune se réalise en densification des espaces bâtis du bourg ou en continuité immédiate du bourg. Les espaces de développement sont situés en dehors du site Natura 2000 et en sont relativement éloignés.
En outre, la désignation du site NATURA 2000 « Boucles de la Marne » a été justifiée par la présence de 11 espèces dont le réseau de zones humides offre de nombreux sites favorables, interdépendants du point de vue de leur utilisation par l'avifaune nicheuse, hivernante ou migratrice. Ainsi, le PLU s’attache tout particulièrement à préserver ces milieux par :
- Un classement des zones humides avérées en secteur indicé « zh » dont les mesures règlementaires permettent leur protection et leur entretien.
- Une identification des zones humides potentielles, pour lesquelles, avant tout projet, des études devront être réalisées afin d’inventorier d’éventuelles zones humides.
- Une étude pour la définition des zones humides a été réalisée en 2019 sur le secteur 8 « Extension Ouest » concluant à l’absence de zone humide (étude jointe au dossier de PLU – P9, informations diverses).
Mesures prises par le PLU pour préserver le site NATURA 2000 et favoriser la biodiversité et les continuités écologiques sur le territoire
Afin de favoriser la biodiversité et les continuités écologiques sur le territoire, les éléments suivants sont prévus par le PLU :
- A travers les orientations d’Aménagement et de Programmation, réaliser des insertions paysagères sur les pourtours de chacun des secteurs de développement de l’habitat contribuant au développement de la trame verte locale.
- Privilégier les clôtures permettant le déplacement de la petite faune (OAP et règlement). - Le règlement impose une part minimale d’espace vert dans chacune des zones urbaines, à urbaniser et naturelle ainsi que la plantation d’arbre de haute tige (1 arbre pour 100 m² d’espace vert en pleine terre) contribuant également au développement de la trame verte locale.
2. Prise en compte et préservation de la trame jaune, verte et bleue
Sur le territoire communal, il existe une trame jaune, verte et bleue, garante des continuités écologiques qui se développent au-delà du territoire, et qu’il convient de préserver.
Cette trame verte et bleue comprend :
Des espaces boisés,
Des alignements d’arbres,
Les espaces de jardins et le parc du château,
Des cours d’eau, des mares et des plans d’eau,
Des milieux humides. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 70
La trame jaune comprend l’ensemble des espaces agricoles du territoire communal.
En conséquence, le PLU, par son PADD, son zonage et son règlement, a prévu des dispositions pour protéger ces espaces qui assurent un équilibre écologique et animent le paysage :
La très grande majorité de ces espaces est classée au plan de zonage en zone naturelle ou agricole,
Les boisements font l’objet d’une protection « Espaces Boisés Classés » au titre de l’article L113- 1 du CU,
Les espaces de parc paysagé font l’objet d’une protection au titre du L.151-23 du CU. Les alignements d’arbres, qui favorisent la biodiversité urbaine et les liaisons écologiques, font l’objet d’une protection au titre de l’article L151-23 du CU,
Les cours d’eau et sources ainsi que leur ripisylve sont protégés afin de favoriser la préservation de la trame bleue et les continuités écologiques associées au titre de l’article L151-23 du CU, Les milieux humides, support d’une biodiversité riche et spécifique, sont préservés au titre du L.151-23 du CU.
A la protection de cette trame verte et bleue identifiée sur le plan des protections, sont attachées des prescriptions adaptées figurant au règlement du PLU.
La protection de ces éléments est justifiée selon leur nature :
Les boisements
Les boisements constituent le support de vie ou de déplacement de nombreuses espèces. Ils constituent des réservoirs de biodiversité importants aussi bien à l’échelle communale que supracommunale.
Les arbres remarquables
L’intérêt des éléments bocagers n’est pas floristique mais plutôt faunistique. En effet, tous ces éléments écopaysagers, en plus de structurer le paysage, constituent le support de vie, les axes de déplacement et/ou de chasse pour beaucoup d’espèces dont certaines hautement patrimoniales.
Les parcs arborés
La commune contient deux principaux parcs arborés situés dans le bourg. L’un est celui du domaine du château d’Ussy tandis que l’autre appartient à une maison de maitre située à l’Ouest du bourg. Ces espaces présentent des enjeux naturels et paysagers importants. Ils sont à considérer comme des éléments constitutifs de la trame verte urbaine.
Les cours d’eau, les mares et plans d’eau
Les cours d’eau, mares et plans d’eau constituent le support de vie ou de déplacement de nombreuses espèces. Les ripisylves représentent également un enjeu majeur de par leur fonction : protection des berges contre l’érosion, dissipation du courant, zone tampon (épuration et fixation des nitrates, des phosphates des terres agricoles), participation à l’auto-épuration de la rivière…
Les milieux humides
Plus de la moitié des zones humides ont disparu en un siècle, en raison de leur drainage, comblement, mise en culture ou pollution de l’eau. Ce sont pourtant les milieux de vie de près de 30% des plantes menacées et de près de 50% des espèces d’oiseaux.
Les zones humides et milieux aquatiques jouent un grand rôle dans l’épuration de l’eau et la régulation des niveaux d’eau des rivières (soutien à l’étiage en été, réduction des crues en hiver). Les prairies humides sont également des zones d’expansion de crues qui permettent de réguler les inondations. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 71
Les terres agricoles
L’agriculture, par l’importance des surfaces qu’elle occupe, joue un rôle majeur dans le maintien de la biodiversité et les déplacements de la faune. Les espaces agricoles peuvent notamment jouer les rôles suivants :
- De corridors pour certaines espèces,
- D’habitat (certaines haies pour des insectes),
- De zones de refuges (bandes enherbées en zone de grande culture). Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 72
3. Incidences sur le milieu naturel et la trame verte et bleue
La mise en œuvre du PLU a pour objectif de limiter les impacts sur les milieux naturels et agricoles en protégeant dès que possible ces espaces. Les différents espaces naturels sont préservés et protégés (classement en zone naturelle, protection au titre des articles L113-1 et L151-23 du Code de l’Urbanisme pour les autres éléments constitutifs de la trame verte et bleue).
Incidences positives sur les espaces boisés
Dans le cadre de l’élaboration du PLU, les espaces boisés sont protégés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Ainsi, 141 ha d’espaces boisés ont été protégés dans le cadre du PLU.
Mesures réductrices
Le projet urbain priorise le renouvellement urbain et la conquête des espaces libres au sein du tissu existant d’ores et déjà dense pour une commune de cette taille afin de limiter les extensions urbaines (49% des logements programmés seront réalisés en densification).
Les espaces voués à la densification font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visant une intégration paysagère optimale des sites et ainsi un développement de la trame verte locale. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 73
C. BILAN DE LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES – INCIDENCES SUR L’ESPACE AGRICOLE
Des extensions d’une superficie globale de 3,85 ha pour le développement de l’habitat en continuité immédiate de l’urbanisation, sont prévus sur des espaces naturels et agricoles, dont 0,18 ha déjà réalisés entre 2013 et 2022.
Ainsi, la commune s’est fixée un objectif de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain d’environ 3,85 ha dont 3,67 ha dans le cadre du présent PLU.
Consommation des espaces naturels et agricoles au présent PLU
Consommation d'espaces naturels et agricoles depuis 2013 Surface
Extension de l'urbanisation réalisée depuis 2013 0,18 ha
Extension "cœur de bourg" 1,16 ha
Extension Ouest 1,85 ha
Zone urbaine ayant fait l'objet d'un permis d'aménager 0,12 ha
Zone urbaine non bâtie en 2013 0,52 ha
Emplacements réservés (hors emprise espace public existant et STEP) 0,02 ha
TOTAL 3,85 ha Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 74
Bilan des espaces naturels et agricoles
Surface (ha)
Zone agricole (A) 1187,3
Zone naturelle (N) 139,3
Type de zone Secteur ou zone du présent PLU Surface au présent PLU (ha)
Zone agricole (A)
Aa 574,3
Ab 1,1
Am 2,6
Ap 609,2
Zone Naturelle (N)
Na 126,6
Nb 0,7
Nc 0,3
Nh 1,4
Nx 10,4
Mesures réductrices
Dans l’optique de concilier la préservation de l’environnement et des paysages d’une part et la pérennisation de l'activité agricole sur le territoire d’autre part, le PLU définit une zone agricole A suffisamment vaste et homogène permettant d’assurer la pérennité des exploitations agricoles et leur développement. Les extensions sont situées à l’intérieur ou en continuité immédiate du bourg pour ne pas impacter trop fortement l’activité agricole.
Un secteur Ap a été défini, où les constructions agricoles sont interdites, en vue de privilégier les espaces voués à la culture.
D. INCIDENCES ET MESURES SUR LE PATRIMOINE, L’ARCHITECTURE ET LE PAYSAGE
1. Le patrimoine architectural et paysager
Patrimoine architectural
Le règlement des zones urbaines du PLU s’appuie sur une analyse des caractéristiques particulières du secteur urbain, afin d’en préserver les différents aspects. Il définit des prescriptions pour les constructions, notamment ce qui concerne l’aspect extérieur des bâtiments.
Dans les parties anciennes d’Ussy-sur-marne (zone UA), le règlement vise à maintenir l’aspect traditionnel, en particulier le mode d’implantation des constructions par rapport aux voies, aux emprises publiques, la hauteur ainsi que l’aspect extérieur des constructions. A cet effet, des dispositions générales sont édictées concernant notamment l’aspect des toitures, des façades et des clôtures.
La commune d’Ussy-sur-marne possède un bâtiment inscrit au titre des Monuments Historiques, l’église de Saint-Authaire, inscrite le 21/11/2013. Son classement ainsi que le périmètre de protection sont présentés dans le rapport de présentation 2-1 ainsi que dans la pièce n°8 du PLU présentant les Servitudes d’Utilité Publique.
Par ailleurs, des éléments remarquables du patrimoine vernaculaire et du patrimoine bâti sont repérés sur le document graphique du règlement et protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 75
Dans les dispositions générales du règlement, il est indiqué que ces éléments « sont soumis aux prescriptions définies aux sections 2 des zones concernées du présent règlement et aux règles suivantes : tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;
la démolition totale d’un bâtiment repéré est interdite et en application de l'article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition partielle d’un bâtiment, ensemble de bâtiments repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable. »
Dans les différentes sections 2 des zones UA, UB, A et N, des prescriptions sont établies afin de préserver le caractère ou de retrouver le style originel de la construction.
Le PLU de la commune d’Ussy-sur-Marne aura un impact positif sur la préservation du patrimoine communal puisqu’il prend davantage en compte les différents éléments patrimoniaux sur la commune.
Mesures d’accompagnement – éléments du patrimoine bâti
Lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme au sein des périmètres des Monuments Historiques et du site classé, la municipalité est dans l’obligation de transmettre pour avis les dossiers à l’Architecte des Bâtiments de France (avis simple ou conforme / autorisation du préfet ou du ministre en charge des sites). Cet avis permet à la commune d’adapter les mesures en fonction du projet envisagé et de son implantation pour favoriser sa bonne intégration dans le paysage environnemental ou bâti.
Patrimoine paysager
Le PLU de la commune d’Ussy-sur-Marne vise dans un premier temps à maintenir et préserver les éléments paysagers existants et, dans un second temps, de développer ces éléments sur le territoire communal.
Pour atteindre cet objectif, les éléments paysagers, que sont les alignements d’arbres, les espaces paysagers et les cours d’eau, mares et plans d’eau, sont repérés sur le document graphique du règlement et protégés au titre du L151-23 du CU.
Des vues remarquables sont également protégées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. Elles sont reportées sur les documents graphiques du règlement. Ces perspectives visuelles remarquables doivent être prises en compte dans le cadre d’un aménagement ou d’une construction afin de les maintenir.
Afin de garantir une bonne qualité paysagère d’Ussy-sur-Marne, de contrôler la forme et l’intégration dans le paysage, les secteurs de développement prévus sont assortis d’orientations d’aménagement et de programmation et d’un règlement précisant les conditions d’implantation et de paysagement.
Enfin, le secteur de développement « Extension Ouest », actuellement occupé par des espaces agricoles, va modifier le paysage communal en entrée de ville Ouest induisant des impacts paysagers.
Mesures d’évitement – éléments du paysage protégés par le PLU :
• Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre du L113-1 du CU.
• Les lisières des boisements de plus de 100 ha au titre du L151-23 du CU. • Les alignements d’arbres au titre du L151-23 du CU.
• Les parcs paysagers au titre du L151-23 du CU.
• Les vues remarquables au titre du L151-23 du CU.
• Les cours d’eau, mares et plans d’eau et leurs ripisylves au titre du L151-23 du CU.
Mesures réductrices Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 76
• Définition d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sur l’ensemble des espaces pouvant avoir un impact sur le paysage d’Ussy-sur-Marne afin de garantir l’insertion paysagère des nouvelles constructions dans le paysage notamment concernant le secteur 8 « Extension Ouest ».
• Règlementation de la hauteur des constructions via le règlement afin de conformer la hauteur des nouvelles constructions à celle des constructions existantes aux abords.
2. Le patrimoine archéologique
Il conviendra de respecter les articles suivants du Code du Patrimoine :
« En application de l'article R. 523-1 du Code du Patrimoine, les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.
En application de l'article R. 523-8 du Code du Patrimoine, en dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.» Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 77
E. INCIDENCES ET MESURES SUR LES DEPLACEMENTS, LES NUISANCES ET L’ENERGIE
1. Les voies de communications et les déplacements
Le développement de l’habitat envisagé dans le présent PLU va entraîner l’accueil de nouveaux habitants, lesquels vont induire une augmentation de la circulation automobile au sein du territoire.
Une évolution des déplacements est constatée sur l’ensemble du territoire national conduisant à diminuer les prévisions en matière de véhicules particuliers supplémentaires :
Le covoiturage
D’après une étude nationale sur le covoiturage de courte distance réalisée par l’Agence de L’Environnement et de la Maitrise de l’Energie en 2018, près de 10% des français pratiquaient le covoiturage tous les jours pour leur trajet domicile-travail. L’économie collaborative est en plein essor. Toujours d’après cette étude, il est estimé qu’en 2028, près de 30% des français auront recours quotidien au covoiturage.
L’émergence du télétravail
D’après une étude menée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du Ministère du Travail, en 2017, près de 17% des français pratiquaient le télétravail en moyenne 2 jours par semaine et il est estimé qu’à l’horizon 2025-2030, plus de 30% des actifs français auront recours en moyenne 2 jours par semaine au télétravail.
Cela étant, afin de réduire les incidences de l’augmentation du trafic automobile, le PLU a notamment pour volonté l’adaptation des infrastructures de déplacements pour améliorer le fonctionnement urbain et les mobilités durables.
Le PLU prévoit :
D’aménager le réseau viaire existant,
Garantir la sécurité des usagers,
Favoriser les modes de déplacements alternatifs.
Mesures réductrices
Préserver et développer le réseau de liaisons douces afin de favoriser les déplacements en mode actif et de limiter les déplacements automobiles parasitaires (préservation des itinéraires doux au titre de l’article L151-38 du CU et la création de liaisons douces par l’intermédiaire des OAP).
Mesures d’accompagnement
Développer le réseau routier via des orientations définies sur les secteurs en développement et notamment sur les zones à urbaniser.
Aménager des accès sécurisés aux différents secteurs en développement via les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Imposer un nombre de places de stationnement automobile et cycle adapté à la vocation des futures constructions via le règlement.
2. Les risques technologiques
La commune d’Ussy-sur-Marne est concernée par divers risques technologiques :
Le transport de matières dangereuses (canalisation de gaz naturel du Nord au Sud), Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 78
6 installations soumises à autorisation au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
La base de données BASIAS du ministère de l’écologie et du développement durable recense 8 sites à risque potentiel sur le territoire communal.
Mesures d’accompagnement
Afin de prendre en compte ces différents risques technologiques, il en est fait mention dans le diagnostic territorial.
3. Les nuisances
La commune d’Ussy-sur-Marne est d’ores et déjà impactée par des nuisances : le bruit aux abords des infrastructures de transports terrestres liés à la présence de l’A4 et la voie ferrée.
L'urbanisation des espaces libres pour le développement de l’habitat, en consolidation des espaces déjà urbanisés va probablement générer une augmentation progressive de la circulation automobile comme cela a été vu au chapitre précédent, circulation limitée mais à l’origine de pollution, d’émissions de gaz à effet de serre et de nuisances sonores.
Cependant, la consolidation de l'espace urbanisé d’Ussy-sur-Marne, passant principalement par la réalisation des opérations d’optimisation du tissu urbain constitué et de consolidation de l’espace urbanisé existant, entre dans la logique de la préservation de la qualité de l’air et de la minimisation des pollutions.
En effet, la volonté est notamment de conforter l'enveloppe urbaine d’Ussy-sur-Marne pour le développement de l’habitat et d’imposer des densités plus importantes que celles constatées sur la commune dans les zones de développement futures permettent une utilisation économe et valorisante des ressources : les futures constructions, situées dans le tissu urbain existant, induisent une réduction de la mobilité et de la place de l’automobile en faveur des modes de déplacements économe en énergie (transport en commun) et « doux » (marche à pied, vélo, etc…). En effet, la présence d'équipements publics et de services, accessibles par les liaisons douces qui existent ou qui seront réalisées, limitent la prise d'un véhicule motorisé individuel pour se déplacer. Cela va dans le sens d’une moindre pollution (favorable sur le plan de la santé publique) et cela minimise le bruit d’origine routière.
Mesures d’évitement
La commune est traversée d’Ouest en Est par une voie ferrée (classement sonore de catégorie 3). Cette dernière passe en plein cœur de l’espace urbanisé si bien que des secteurs soumis au respect des OAP y sont directement accolées. Les zones où les valeurs limites sont dépassées pour l'indicateur Lden, à savoir 73 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles sont les suivantes : Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 79
Carte de bruit stratégique – Seuil de dépassement pour les voies ferroviaires
Source : DDT77
Afin d’éviter la construction d’habitation dans les zones exposées à des nuisances sonores trop importantes (seuil de dépassement atteint), l’OAP « secteurs du centre-bourg » ménage des espaces paysagers tampons de 15 m par rapport à la voie ferrée (inconstructible).
Ces espaces sont par ailleurs reportés sur les documents graphiques du règlement « Bande inconstructible aux abords de la voie ferrée ».
Par ailleurs, pour une source linéaire (route, voie ferrée), une diminution de 3 dB(A) à chaque doublement de la distance source-récepteur est constatée.
Mesures réductrices
Afin de réduire les nuisances dues au trafic automobile, notamment le bruit et la dégradation de la qualité de l’air, il est prévu au sein du territoire communal :
Le développement des déplacements doux en confortant le maillage de liaisons douces existantes au droit des secteurs de développement et au sein du centre-ville via les OAP
En outre, le développement des véhicules électriques est en constante progression et l’AVERE (l’Association Nationale pour le développement de la mobilité électrique) estime que la barre des 300 000 véhicules 100% électriques sera franchie en 2025.
Dans le document Orientations d’Aménagement et de Programmation, une OAP thématique a été réalisée pour la prise en compte du développement durable incluant la promotion d’un habitat durable (éco-gestion, éco-construction et prise en compte du confort et de la santé des futurs habitants), des prescriptions afin de réduire la nuisance des chantiers et notamment le bruit occasionné.
Enfin, sur les secteurs situés à proximité immédiate de la voie ferrée, les OAP imposent que les espaces « nuit » seront situés à l’opposé des voies ferrées induisant des nuisances sonores.
Mesures d’accompagnement
Le PLU prend en compte les arrêtés portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation qui impose un isolement acoustique pour le bâti proche des axes classés à grande circulation cités précédemment. Ceux-ci sont mentionnés dans le rapport de présentation 2.1 et est repris en annexe du présent PLU. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 80
4. La qualité de l’air
Le développement urbain envisagé, principalement le développement de l’habitat, va engendrer une légère augmentation des émissions de polluants de par l’augmentation du trafic routier et des besoins énergétiques. Les projets envisagés sur la commune ne sont pas de nature à augmenter de façon significative les émissions de polluants. Toutefois, des mesures réductrices sont envisagées.
Mesures réductrices :
Réduire la part d’utilisation de la voiture particulière en développant les déplacements alternatifs pour limiter les émissions de polluants,
Diminuer les besoins énergétiques des bâtiments pour limiter les besoins en production énergétique, secteur fortement émetteur de polluants, nouvelles constructions présentant de bonne performance thermique…).
5. L’énergie
L’augmentation de la circulation automobile, comme cela a été vu au chapitre précédent, sera à l’origine d’une consommation d’énergie.
Mesures réductrices
Néanmoins, le PLU prévoit un développement de l’habitat dans le tissu existant du village et une optimisation des surfaces mobilisées pour le développement de l’habitat. Ce mode de développement permet de rapprocher au plus près de la centralité (équipements et services de proximité) les futures habitations et d’ainsi réduire les déplacements motorisés.
Par ailleurs, le PLU prévoit au sein du territoire communal de préserver et de développer les modes de déplacements alternatifs à la voiture particulière. Tout ceci va dans le sens d’une réduction de la place de l’automobile et donc d’une moindre consommation des matières premières énergétiques.
De plus, les formes urbaines plus denses prévues par l’intensification de l’espace urbanisé et le respect de la règlementation thermique en vigueur vont dans le sens d'une limitation de la consommation énergétique des bâtiments.
En outre, les documents graphiques du règlement identifient un secteur Am de la zone agricole permettant la réalisation d’un projet de méthanisation. Ainsi, la commune souhaite contribuer à l’effort régional et national de production d’énergie renouvelable.
Cette thématique est également développée dans le PLU par une OAP thématique pour la prise en compte du développement durable en préconisant :
L’utilisation des énergies renouvelables,
Favoriser les principes de l’habitat bioclimatique pour préserver les ressources énergétiques, Maximiser les apports solaires tout en s’en protégeant l’été,
Privilégier les matériaux à forte inertie,
Choisir une technique d’isolation adaptée. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 81
F. BILAN DES EFFETS DE LA REVISION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
Les niveaux d’effet sont marqués par un code couleur.
− Effet positif. Les dispositions retenues (orientations du PADD, OAP, délimitation d’une zone, rédaction d’une règle…) contribuent à limiter ou réduire les effets de la révision du PLU sur un thème de l’environnement.
− Effet mitigé. Les dispositions ont des effets antagonistes et ne permettent donc pas d’assurer une réponse complète et efficiente au thème considéré. Par exemple, les dispositions retenues peuvent être consécutives à une décision croisée avec des enjeux non environnementaux, par exemple le développement de l’habitat ou la croissance de la population.
− Effet négatif. Résultant le plus souvent d’un choix volontariste en faveur d’un projet, les dispositions retenues ont des effets significatifs sur un ou plusieurs thèmes environnementaux.
− Sans effet. Les dispositions retenues n’entrainent aucun effet sur les thèmes environnementaux.
Ces 4 niveaux d’effet sont codifiés selon la convention ci-dessous :
Niveau d’effet Effet positif Effet mitigé Effet négatif Sans effet Codification + ± − Ø
Thème Effet de la Révision du PLU
Lutte contre le changement climatique ±
Thème Effet de la Révision du PLU
Préservation des ressources
naturelles
Densification urbaine +
Consommation des espaces
naturels et agricoles, lien avec
les corridors écologiques
±
Eaux superficielles et
souterraines (quantité & qualité) +
Alimentation en eau potable
(captage, volumes, réseaux) ±
Assainissement et gestion des
eaux usées et pluviales +
Biodiversité et écosystèmes
Natura 2000 (espèces et milieux
d’intérêt communautaire) Ø
Autres milieux naturels, dont
zones humides +
Faune / flore (espèces
remarquables, espèces
protégées)
+
Nature ordinaire +
Continuités écologiques +
Paysages et patrimoine Paysages naturels + Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 82
Paysages urbains +
Patrimoine architectural +
Santé environnementale des
populations
Prévention des risques
technologiques +
Prévention des risques naturels +
Prévention des pollutions (air, sol
& eau) ±
Prévention des nuisances (bruit
& odeurs) ± Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 83
X. LES CRITERES, INDICATEURS ET MODALITES RETENUS POUR L'ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLU
Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, le Conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan conformément à l'article L. 153- 27 du Code de l'Urbanisme.
Un indicateur quantifie et agrège des données pouvant être mesurées et suivies pour déterminer si un changement est en cours. L’indicateur doit permettre de comprendre les raisons du processus de changement, pour aider le décideur à corriger le plan pour limiter ou accompagner le changement. Des indicateurs sont définis pour chaque thème. Les sources mobilisables et la fréquence de mise à jour sont déterminées le plus précisément possible. Cette fréquence est dépendante d’une part du type de données et d’autre part de l’effet plus ou moins immédiat de l’urbanisation sur cet indicateur.
Trois types d’indicateurs sont nécessaires à l’analyse des résultats de l'application du présent PLU:
− Les indicateurs d’état : ils décrivent l’état de l’environnement du point de vue de la qualité du milieu ambiant, des émissions et des déchets produits. Exemple : taux de polluant dans les eaux superficielles, indicateurs de qualité du sol…
− Les indicateurs de pression : ils décrivent les pressions naturelles ou anthropiques qui s’exercent sur le milieu. Exemple : évolution démographique, captage d’eau, déforestation.
− Les indicateurs de réponse : ils décrivent les politiques mises en œuvre pour limiter les impacts négatifs. Exemple : développement des transports en commun, réhabilitation du réseau assainissement…
Les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du PLU sont les suivants :
AXE I : POURSUIVRE UN DEVELOPPEMENT MESURE POUR SOUTENIR LE DYNAMISME DEMOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE
Orientations du PADD Indicateurs Référence Source
Objectif
démographique
communal entre 1350
et 1450 habitants
environ à l’horizon
2035
Nombre d’habitants 2019 : 1097 habitants INSEE
Densité humaine 1
er janvier 2014 :
14,7 personnes/ha
INSEE
Calcul selon les
modalités définies
par le SDRIF
approuvé en 2013
Nombre de logements 2019 : 467 logements INSEE
Nombre de logements
vacants
2017 : 8,7 % soit 41
logements INSEE
Densité d’habitat 1
er janvier 2014 :
7,2 logements/ha
INSEE
Calcul selon les
modalités définies
par le SDRIF
approuvé en 2013
Privilégier le
développement de
l’habitat à l’intérieur
du tissu urbain
Nombre de logements
sociaux créés
1er janvier 2019 : 0
logements sociaux
Ministère de la
Cohésion des
Territoires
Commune Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 84
Orientations du PADD Indicateurs Référence Source (espaces libres,
reconversion de
bâti...) Répartition par taille de logements (nombre de
pièces)
En 2019 :
1,2 % de T1
5,2 % de T2
16,9 % de T3
21,7 % de T4
55,1 % de T5 et plus
INSEE
Répartition par type de
logements (maisons et
appartements)
En 2019 :
maisons (89,3%)
appartements (10,3%)
INSEE
Conforter les activités
économiques
Nombre
d’établissement actifs
Au 31 décembre 2019 :
Industrie : 4
Construction : 12
Commerce, transport et
services divers : 20
Information et
communication : 1
Activités financières et
d'assurance : 1
Activités immobilières : 4
Activités spécialisées,
scientifiques et techniques
et activités de services
administratifs et de
soutien : 5
Administration publique,
enseignement, santé et
action sociale : 3
Autres activités de
services : 7
INSEE
Nombre d’emplois sur
la commune 2019: 151 emplois INSEE
Concentration d’emploi 2019 : 31,2 emplois pour 100 actifs INSEE
Nombre d’exploitation
agricole 2020 : 5 exploitations Commune
Superficie agricole
utilisée 2010 : 929 ha
Recensement
général agricole
Objectifs chiffrés de
modération de la
consommation
d’espace et de lutte
contre l’étalement
urbain
Consommation
d’espaces naturels et
agricoles
Objectif de modération de
la consommation d’espaces
naturels et agricole : 3,85
ha
Commune Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 85
Orientations du PADD Indicateurs Référence Source
Pérenniser et
développer l’offre
d’équipements
Nombre d’enfants
scolarisés
2020/2021 :
92 élèves en maternelle et
en élémentaire
Commune
Evolution des
équipements publics
présents sur le
territoire
(équipements créés,
fermés…)
/ Commune
Promouvoir un
développement urbain
durable du territoire
Evolution de la
consommation
énergétique par foyer
1er janvier 2017 : 24 MWh ENERGIF
Combustible principal
des résidences
principales
En 2017 :
37 % à l’électricité
40 % au gaz de ville ou de
réseau
12 % au fioul
1 % le gaz en bouteille ou
en citerne
10 % avec un autre type de
combustible
INSEE
Nombre de dispositifs
mis en œuvre chez les
particuliers ou
entreprises (panneaux
solaires, éoliennes
domestiques…)
/ Commune (autorisation
d’urbanisme)
STEP 2019: 1 517 EH Commune Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 86
AXE II : PRESERVER ET AMÉLIORER LE CADRE DE VIE ET LE FONCTIONNEMENT URBAIN
Orientations du PADD Indicateurs Référence Source
Favoriser l’usage des
modes de
déplacements
alternatifs
Améliorer les
conditions de
stationnement dans le
centre-bourg
Nombre d’accidents / Département de Seine-et-Marne
Trafic journalier moyen RD3 : 3350 véhicules/jour en 2017 Département de Seine-et-Marne
Part des moyens de
transport utilisés pour se
rendre au travail
En 2017 :
69,6 % en voiture camion
ou fourgonnette
22,5 % en transports en
commun
3,2 % sans transport
2,6 % à pied
0,6 % en vélo
1,5 % en 2 roues
motorisé
INSEE
Taux de motorisation des
ménages
2017 : 1,56
véhicule/ménage
INSEE selon les
modalités de calcul
du PDUIF approuvé
en 2014
Nombre de places de
stationnement vélos sur
la commune
2020 : 0 places Commune
Linéaire créé de piste
cyclable et/ou de
cheminements inscrits au
PDIPR
/
Commune
Département de
Seine et Marne
Nombre de places de
stationnement pour la
recharge des véhicules
électriques
2020 : 0 place Commune Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 87
AXE III : VALORISER LE PATRIMOINE PAYSAGER ET ENVIRONNEMENTAL
Orientations du PADD Indicateurs Référence Source
Préserver les
réservoirs de
biodiversité
Préserver et conforter
les continuités
écologiques
Préserver les autres
éléments constitutifs
de la trame verte et
bleue
Nombre et état du
site Natura 2000
Inventaire National
du Patrimoine
Naturel
Nombre et état de
ZNIEFF
ZNIEFF de type 2 « Rû des
Effaneaux et boisements
associés »
ZNIEFF de type 1 : « Coteau à
Morintru-D’en-Bas » , « Bois de
la Chapelle »
Inventaire National
du Patrimoine
Naturel
Surface de la trame
boisée 2022 : 141 ha Commune
Surface des zones
humides avérées 2022 : 14,7 ha
Commune
DRIEAT
SAGE
Qualité des masses
d’eau souterraines
FRHG218 « Albien-néocomien
captif » (niveau 2). Cette masse
d’eau présente un bon état
quantitatif et un état chimique
bon.
FRHG 105 : Éocène du bassin
versant de l'Ourcq
SIGES Seine-
Normandie
Qualité de l’Air
Cf. rapport de présentation 2.1
Chapitre « La climatologie et la
qualité de l’air »
Airparif
Pour suivre et mesurer les dynamiques à l’œuvre, le territoire d’Ussy-sur-Marne peut s’appuyer sur une diversité d’acteurs, notamment l’Institut Paris Région, le département de Seine-et-Marne,… qui effectuent un suivi dans des domaines aussi divers que le foncier, l’habitat, l’économie, les déplacements, le tourisme… Au-delà, la commune dispose d’informations liées aux actions qu’elle met en œuvre directement ou par délégation : équipements notamment scolaires, état civil, accueil des nouveaux habitants, gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, gestion de l’espace public, des milieux naturels… Ces informations serviront à mettre en contexte les indicateurs qui serviront plus explicitement à évaluer les effets spécifiquement liés à la mise en œuvre de la révision du plan local d’urbanisme. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 88
XI. RESUME NON TECHNIQUE ET MANIERE DONT L’ÉVALUATION A ÉTÉ EFFECTUÉE
A. RESUME NON TECHNIQUE
1. CONTEXTE SUPRA COMMUNAL
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France
Le PLU doit être compatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF). La commune fait partie des « bourgs villages et hameaux » tels que définis par le SDRIF. Ainsi, le développement doit s’opérer prioritairement à l’intérieur des tissus urbains existants, en cohérence avec l’objectif de densification.
À l’horizon 2030, une extension de l’urbanisation de l’ordre de 5 % de l’espace urbanisé communal, défini à fin 2013, des bourgs, des villages et des hameaux est possible.
Les espaces urbanisés (espaces accueillant de l’habitat, de l’activité économique et des équipements, espaces ouverts urbains, tels que les espaces verts publics, les jardins privés, les jardins familiaux, les friches urbaines, etc…) sont à optimiser : à l’horizon 2030, à l'échelle communale, les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 10 % : ‐ de la densité humaine,
‐ de la densité moyenne des espaces d’habitat.
En outre, les espaces boisés et les espaces naturels et les unités d’espaces agricoles cohérentes sont à préserver.
Le Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France (PDUIF)
Le PDU de la Région Ile-de-France a été approuvé par vote du Conseil Régional d’Île-de-France le 19 juin 2014. II définit les principes permettant d'organiser les déplacements de personnes, le transport des marchandises, la circulation et le stationnement.
Le document propose une stratégie autour de 9 grands défis, déclinés en 34 actions, qui permettront de répondre aux besoins de déplacements à l'horizon 2020, tout en réduisant de 20 % les émissions de gaz à effet de serre.
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2022-2027 a été approuvé le 23 Mars 2022.
Les 5 orientations fondamentales du SDAGE 2022-2027 sont les suivants :
1. Des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée
2. Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable 3. Pour un territoire sain, réduire les pressions ponctuelles
4. Assurer la résilience des territoires et une gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement climatique
5. Agir du bassin à la côte pour protéger et restaurer la mer et le littoral Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 89
Le Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH)
Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement a été adopté le 20/12/2017. À l’échelle de l’ex Communauté de Communes du Pays Fertois, l’objectif de construction fixé par ce document est de 140 nouveaux logements par an et à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays de Coulommiers, il est de 230 nouveaux logements par an.
Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAGV)
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Seine-et-Marne a été approuvé le 20 juillet 2020 par arrêté préfectoral n°2020/21/DDT/SHRU/24.
La commune ne dispose pas d'une aire d'accueil des gens du voyage et n'est pas tenue de prévoir ce type de terrain sur son territoire car elle affiche une population inférieure à 5 000 habitants et le schéma départemental n'y prévoit pas de disposition particulière.
En outre, l'intercommunalité bénéficie de la compétence en la matière.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Le schéma régional de cohérence écologique d’Ile-de-France a été approuvé par le Conseil Régional le 26 septembre 2013 et adopté par le préfet de la région Ile-de-France le 21 octobre 2013.
Les principaux enjeux identifiés sur le territoire d’Ussy-sur-Marne par le SRCE sont les suivants : o La préservation du réservoir de biodiversité correspondant à la forêt du « ru des effaneaux et boisements associés » situé au Nord de la commune et dont le territoire est classé au titre des ZNIEFF de catégorie 1.
o La préservation du réservoir de biodiversité correspondant au « coteau à Morintru d’en bas »
classé comme ZNIEFF de type 1 située le long de la route départementale D3 au Sud de la commune.
o La préservation et restauration de la vallée de la Marne longeant le territoire communal Sud
dans toute sa longueur. Cette zone est identifiée au titre des corridors alluviaux en contexte urbain ainsi que des corridors de la sous-trame arborée. Ils sont donc à préserver/ ou restaurer. o La préservation et restauration du corridor formé par le Ru de Courtablon identifié sur le territoire communal au titre des « cours d’eau intermittents à préserver et/ou à restaurer ». o Une grande partie du territoire Est de la commune est identifiée comme élément d’intérêt majeur formé de mosaïques agricoles.
2. RESUME DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL
A. La population
On recense 1067 habitants sur la commune en 2017 (population légale INSEE 2020).
En 50 ans, la population d’Ussy-sur-Marne a augmenté de 561 habitants. Durant cette période, le taux de variation annuel moyen a été fluctuant : des périodes d’augmentation de la population (avec un pic à +3,8 % entre 1968 et 1975) mais aussi une période de diminution de la population (-1,2 % entre 1975 et 1982).
Depuis 1990, on observe un ralentissement de la croissance démographique mais qui reste tout de même soutenue (taux d’accroissement compris entre 1 et 2 % par an).
Entre 2012 et 2017, la commune a enregistré une hausse de population de 55 habitants (+1,06 % en moyenne par an). Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 90
L’augmentation de la population depuis 2007 résulte essentiellement du solde naturel, tandis que c’est le solde migratoire qui jouait le plus grand rôle dans l’évolution démographique entre 1968 et 2007.
Le taux de natalité a en effet été important entre 1990 et 1999, suite à l’arrivée de nouvelles populations sur la période précédente (solde migratoire important entre 1982 et 1990). Le taux de mortalité est quant à lui en net recul depuis 1999.
On peut noter que la population communale est plus jeune que celle du département et de la communauté d’agglomération en moyenne. Cela découle notamment d’une sous-représentation des plus de 60 ans (due à la faible présence de logements et/ou structures adaptés à l’accueil de personnes âgées) et une sur représentation des 0-14 ans (présence de famille et taux de natalité en hausse). Cependant, quelques signes d’un vieillissement de la population sont observés entre 2012 et 2017 :
une progression continue des 45 – 59 ans
un diminution des 15-29 ans
Ce vieillissement de la population est toutefois relativisé par l’augmentation de la part des 0 – 14 ans, qui a progressé de 2,3 points en 5 ans (période 2012 – 2017).
La commune possède d’ailleurs un indice de jeunesse (population de moins de 20 ans rapportée à la population de plus de 60 ans) qui progresse sur la dernière période : de 1,72 en 2017 contre 1,61 en 2012. Il est supérieur à celui du département (1,43 en 2017) et à celui de la CA (0,83 en 2017). L’indice de jeunesse devrait continuer à évoluer dans ce sens puisque la commune enregistre un nombre de naissances supérieur au nombre de décès sur la période 2017 – 2021 (solde naturel positif de +11 personnes - source : commune).
La taille des ménages est en hausse depuis 2012 (2,58 personnes/ménage contre 2,69 en 2017), après avoir connu une baisse entre 1990 et 2012 (2,8 en 1990). La commune comptait même 3 personnes par ménage en 1968. En 2017, la taille des ménage est cependant restée supérieure aux moyennes départementale (2,5 en 2017), régionale (2,3 en 2017) et nationale (2,2 en 2017).
B. Le parc immobilier et son évolution
Le nombre de logements n'a jamais cessé de croître sur Ussy-sur-Marne pour atteindre en 2017, 460 logements toutes catégories confondues.
Le rythme de création de logements sur la commune décroît depuis 1999. Environ 40 logements nouveaux étaient créés entre 2007 et 2012 contre une vingtaine entre 2012 et 2017.
En 2018 et 2019 la commune n’avait accordé aucun permis de construire. La tendance s’est inversée en 2020 avec les 5 permis de construire pour des logements individuels qui ont étés accordés par la commune. (Source : commune)
On observe entre 1968 et 2012 une diminution globale des logements inoccupés (logements vacants et résidences secondaires). En revanche, depuis 2012 une nette augmentation du nombre de logements vacants est recensée (taux qui passe de 3 % en 2012 à 8,7 % en 2017). Le taux de logements vacants paraît surdimensionné et pourrait être dû à une erreur de l’INSEE ou à des logements construits mais inoccupés. En effet, ce taux était inférieur à 5 % sur la commune depuis 1999 et la commune a plutôt constaté une augmentation de la pression foncière qui est confirmée par la baisse des résidences secondaires. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 91
On relève en 2017 un bon niveau de confort des logements (97,2 % avec salle de bain) avec un taux en baisse par rapport à celui de 2012 (98.2 % avec salle de bain). Par ailleurs, 89.5 % des résidences principales sont bien équipées en matière de chauffage.
On observe une prédominance de maisons individuelles sur la commune (90,3 % en 2012 et 89,1 % en 2017). Cependant, la part des appartements est non négligeable pour une commune de cette taille, et celle-ci a augmenté entre 2012 et 2017, passant de 9 % à 10,4 %, au détriment de la catégorie « autres logements » (fermes, foyers, …).
54,7 % des logements d’Ussy-sur-Marne comportent 5 pièces ou plus en 2017. Ce taux a augmenté depuis 2012. Toutefois, un peu moins d’un quart du parc de logements est de plus petite taille (3 pièces ou moins), ce qui demeure assez important pour une commune de cette taille et qui permet de répondre en partie à la demande de personnes seules ou en couple.
On recense 72,9 % de propriétaires occupants sur la commune en 2017. Ce taux a légèrement baissé tout comme celui des locataires dont la part passe de 25,2 à 22,8 % entre 2012 et 2017. Sur la dernière période, on observe une recrudescence des personnes logées gratuitement au sein du parc immobilier 4,3 % contre 1,8 % dans le Département).
Le parc locatif privé constitue un parc d'accueil pour les jeunes cohabitants en début de parcours résidentiel, ou de transition pour des ménages en situation de changement dans leur vie personnelle ou professionnelle. Les « logés gratuitement » correspondent selon l’INSEE aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer. Ils peuvent néanmoins payer des charges. Il s'agit par exemple de personnes logées par leur employeur ou par un membre de leur famille à titre gracieux. Il concerne donc bien souvent une population jeune ou une population active ne résidant pas sur son lieu de travail, nécessitant un logement de fonction.
La commune n’est pas soumise à l’obligation liée à l’article 55 de la Loi SRU, modifié par la Loi ALUR et elle ne compte pas de logements sociaux en 2017. Deux demandes ont étés effectuées au 31 décembre 2019 (Source : www.demande-logement-social.gouv.fr). Cependant, la Municipalité est propriétaire de deux appartements actuellement en cours de rénovation dont le but final sera la location à loyer modéré.
La commune d’Ussy-sur-Marne bénéficie d'une valeur foncière équivalente par rapport aux communes environnantes. Au 1er Avril 2021, le prix du m² pour les maisons à Ussy-sur-Marne est estimé à 1 920 € en moyenne (entre 1 211 € et 2 831 € selon les caractéristiques de la maison), et pour les appartements, en moyenne à 2 148 € (entre 3 321 € et 1 445 €). La valeur des maisons et appartements reste néanmoins bien inférieure à celle du Département en moyenne (2 413 € en moyenne pour les maisons et 3 138 € pour les appartements). (Source : https://www.meilleursagents.com/prix-immobilier/ussy-sur-marne- 77260/)
C. Le contexte économique d’Ussy-sur-Marne
La population totale active à Ussy-sur-Marne représente 678 personnes.
Le taux d’activité de la commune a augmenté entre 2012 et 2017 (passant de 75,2 % à 79,4 %). Ce taux d’activité a dépassé celui du département (76,4 % en 2017).
Le taux de chômage sur la commune en 2017 (10,1 %) est supérieur à celui constaté sur le département (8,8 %). De plus, ce taux de chômage a augmenté depuis 2012 (+2,4 points).
En 2017, 15,4 % des actifs occupés habitant à Ussy-sur-Marne travaillaient sur le territoire communal (soit 73 personnes), chiffre relativement élevé pour une commune rurale. Il y a en effet 158 emplois offerts sur le territoire et cela montre une certaine adéquation entre les emplois offerts et le profil socio-professionnel des actifs résidents. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 92
Le nombre d'emplois dans la zone a augmenté depuis 2012. En effet, en 2017, il y existe 17 emplois de plus qu'en 2012. De plus, l'indicateur de concentration de l'emploi, c'est-à-dire le nombre d'emploi dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi et résidant dans la zone, a également augmenté entre 2012 et 2017 (33,3 emplois pour 100 actifs en 2017 contre 31 en 2012). Ce taux important reste cependant inférieur à celui observé dans le département (73,8 emplois pour 100 actifs). Les habitants de la commune se rendent principalement à Meaux, Marne la Vallée et Paris et proche couronne pour travailler.
La commune compte 48 établissements actifs au 31 décembre 2018. Les principaux secteurs d’activité sont les suivants : commerce de gros et de détail, transport, hébergement, et restauration, construction. Les établissements employant le plus de personnes sur le territoire communal sont : Ets Lucas (environ 40 employés) ; Ets Caçador ; O’terres énergies ; Ets Valfrance coopérative agricole ainsi que les vergers de Molien et les deux aires de service situées sur la commune aux abords de l’Autoroute A4 (restauration, station essence). La commune emploie quant à elle 9 personnes.
Plusieurs commerces et services sont disponibles sur la commune : boulangerie, Café - bar - tabac, électriciens, restaurants, salon de coiffure, maçons, station-service, traiteurs, serrurerie, plomberie, vente de fruits et légumes, …. En outre, les habitants peuvent effectuer leurs achats au sein des grandes surfaces situées à Sept-sort, La Ferté-sous-Jouarre Trilport.
Les centres Commerciaux les plus proches sont : Les saisons de Meaux, VAL D’Europe, et le centre de Claye-Souilly.
D’après le Recensement Général Agricole de 2010, le nombre d’exploitations agricoles dont le siège est sur la commune était au nombre de 6 en 2010, après une diminution constante depuis 1988. On compte aujourd’hui 5 sièges d’exploitation sur la commune (Source : commune).
L’orientation technico-économique des exploitations est diverse : culture de céréales, oléo protéagineux, poly élevage, arboriculture.
La surface agricole utilisée sur la commune d’Ussy-sur-Marne s’élève à environ 929 ha. Selon le Mode d’occupation des sols, 1081 ha d’espaces agricoles sont présents sur le territoire communal et 0,5 ha de ces espaces ont disparu depuis 2012.
D’après les données du RGA, il y a 87 unités de gros bétail (UGB) comptabilisés sur la commune. Ces 87 unités comprennent les UGB herbivores dont 49 têtes de vaches laitières (la commune ne contient cependant pas de vaches « nourrices »). (Source : Agreste). L’exploitation de vaches laitières devrait augmenter car un hangar d’une capacité de 100 vaches est en cours de construction. (Source : commune)
Ussy-sur-Marne possède différents atouts pour le développement d’un tourisme culturel et vert. Elle dispose d’un patrimoine local riche et diversifié (église Saint-Authaire des XI et XIVes siècles, puits, ponts dits romains, corps de fermes, maisons…). Plusieurs personnalités dans le milieu des arts, des lettres et du sport y ont habité.
La commune mène une politique de protection et de valorisation des hameaux, du village, de la rivière de la Marne et de la Plaine d’Ussy, unique méandre fossile de la Marne sans urbanisation. Elle s’appuie sur l’Association de Sauvegarde d’Ussy pour une partie des actions de valorisation de son patrimoine : Ussy, étape historique sur le Chemin de Saint-Colomban, 3000 kms de l’Irlande à l’Italie. Le village d’Ussy par les sentes : un parcours nature et histoire par les vieux chemins piétonniers.
Ussy-sur-Marne. Promenade sur les pas du peintre Henri Hayden. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 93
Elle possède également un environnement et un paysage de grande qualité et des sentiers permettant la pratique de la promenade et de la randonnée. Enfin, elle présente sur son territoire un camping saisonnier situé en bords de Marne.
D. Le degré d’équipement et de services de la commune et sa couverture numérique
La commune Ussy-sur-Marne dispose d'un groupe scolaire primaire accueillant une école maternelle et une école élémentaire.
En 2020-2021, cet établissement comprenait 4 classes :
1 classe maternelle (29 élèves)
3 classes élémentaires (63 élèves)
Une classe a fermé en 2019 et la commune connait une diminution globale des effectifs depuis 2018 (-13 élèves). A l’avenir si le nombre d’élèves à accueillir venait à augmenter, la commune dispose d’une salle de classe supplémentaire ainsi que d’une salle en préfabriqué.
La commune a également mis en place un service périscolaire de garderie ; cantine et centre de loisirs.
L’enseignement secondaire est suivi majoritairement aux collèges et lycées de la Ferté-sous-Jouarre, à 5 kilomètres d’Ussy-sur-Marne.
La commune d’Ussy-sur-Marne compte les équipements de loisirs suivants :
La Mairie, rue de Changis ;
Une salle polyvalente, rue des Marionnettes ;
Un parc de jeux, Rue des Marionnettes
La commune ne compte aucun équipement culturel, hormis la salle polyvalente qui accueille certaines activités artistiques et culturelles ponctuelles se déroulant sur la commune. En complément de l’offre communale et communautaire, de très nombreux équipements culturels sont situés dans les communes limitrophes d’Ussy-sur-Marne. Située à 5 kilomètres, la Ferté-sous-Jouarre est un pôle de proximité en matière d’équipements culturels (médiathèque, musée, centre d’Art).
La commune compte trois équipements sportifs :
Un complexe sportif multisports, chemin de Laval ;
Deux terrains de football dont 1 homologué, chemin de Laval ;
Un boulodrome, Rue du Bac.
En termes d’équipements cultuels la commune dispose d’une église ainsi que d’un cimetière.
Enfin, un mode d’hébergement touristique saisonnier est prévu grâce au camping le long de la marne et de la rue du Bac.
La commune d’Ussy-sur-Marne ne dispose pas de services sanitaires et sociaux, mais deux infirmières exercent à domicile sur la commune.
De nombreuses associations sont présentes sur la commune d’Ussy-sur-Marne : Union des boulistes
USCJUSS union sportive Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 94
Activ’sports
Association pour la sauvegarde d’Ussy
Comité des fêtes
Fédération de chasse
Les joyeux anciens
AAPPMA la sonde le Goujon de la Marne
La folie des grands’arts
Les Phoenix d’Ussy-sur-marne
A.C.U association citoyenne Ussoise
Association interparoissiale Saint-Authaire
Selon le site internet de référencement « ARIASE », 56.8 % des logements et locaux professionnels de la commune disposent d’ores et déjà d’une couverture ADSL entre 30 et 100 Mbit/s.
PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DU SITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
A. Les composantes physiques, naturelles du site
La topographie d’Ussy-sur-Marne est marquée par les coteaux de la Marne et subsidiairement par ceux du ru de Courtablon. Le fond de vallée présente une cote moyenne de 60 m NGF et intègre le village dont le développement au Nord s'arrête à l’amorce des coteaux.
Sur le territoire communal, le petit cours d’eau prenant sa source aux Effannaux est nommé sur le territoire d’Ussy-sur-Marne, Ru de Courtablon. Il se jette dans la Marne sur le territoire de la commune.
Deux autres rus sont présents sur le territoire communal : le ru de Montbourgeon, situé au Nord-Est du bourg, et le ru Mardret à l’Ouest.
Le ru de Chivres forme la limite avec la commune de Jaignes, au Nord de la ferme de Cuisy.
Synthèse géologie et hydrogéologie
La géologie est marquée par la présence d’alluvions récentes (les limons) dans les couches superficielles en bordure de la Marne, au Sud de la Commune. Sur les hauteurs de la commune, on remarque la présence de limons sur calcaires et marnes, notamment sur le plateau Nord-Ouest. Entre ces deux formations, on retrouve des formations calcaires ainsi que des colluvions de fond de vallon.
Une partie du territoire est concernée par un permis de recherches d’hydrocarbures (pétrole).
Deux masses d’eau souterraines sont référencées par l’Agence de l’eau sous la commune d’Ussy-sur- Marne : FRHG 105 : Éocène du bassin versant de l'Ourcq et FRHG 218 : Albien-néocomien captif.
La nappe, particulièrement bien protégée des pollutions de surface, présente une eau de très bonne qualité et constitue une ressource ultime pour l’alimentation en eau potable en cas de crise majeure.
Synthèse des données sur le climat et la qualité de l’air
La Seine-et-Marne est influencée par le climat océanique du Bassin Parisien, caractérisé par des précipitations réparties toute l’année, avec cependant une pluviosité plus instable l’hiver. La région Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 95
peut être néanmoins caractérisée par un climat océanique “dégradé” : l’influence continentale est ressentie en période hivernale. La commune bénéficie de températures intermédiaires ainsi que de faibles précipitations (889 mm de cumul annuel).
Les sites de mesure de la qualité de l’air les plus proches de la commune d’Ussy-sur-Marne indiquent que les niveaux de pollution (concentration des polluants) sont en moyenne inférieurs aux valeurs limites de la réglementation française et européenne.
Synthèse milieu naturel
Le site Natura 2000 relatif à la directive Habitats le plus proche est à environ 10 km, il s’agit du site « Le Petit Morin de Verdelot à Saint-Cyr-sur-Morin ».
Les Zones de protection spéciale (directive Oiseaux) « Boucles de la Marne » sont également situées à proximité de la commune d’Ussy-sur-Marne puisqu’une est à 6 km à l’Ouest, et une autre à 9 km à l’Est.
La commune d’Ussy-sur-Marne comprend trois ZNIEFF dont l’une est le « bois de la chapelle » (n°110001163 – ZNIEFF de type 1) d’environ 68 hectares dont une petite partie s’étend sur le territoire à l’Ouest de la commune dans le bois d’Ussy. Une espèce végétale phanérogame fait l’objet d’une protection ce qui a entraîné la création de cette ZNIEFF. Il s’agit de la Scille à deux feuilles, Etoile bleue (Scilla bifolia).
La seconde ZNIEFF est le « Rû des Effaneaux et boisements associés » (n°110020189 – ZNIEFF de type 2), d’une superficie de 393 hectares elle concerne la partie Nord du territoire de la commune dans le Bois de l’île d’Adam. Trois espèces animales et une espèce végétale font l’objet d’une protection et sont à l’origine de la création de cette ZNIEFF. Il s’agit de la salamandre (salamandra), du blaireau européen (meles meles), de la musaraigne aquatique (neomis fodiens fodiens) et de la fougère des fleuristes ou « aspidium à cils raids » (polystichum cetiferum).
Enfin, la totalité de la superficie de la ZNIEFF « Coteau a Morintru-d’en-bas » (N° 110020210 – de type 1), soit 5,6 hectares est localisée le long de la limite Sud-est de la commune. Deux espèces animales font l’objet d’une protection et sont à l’origine de la création de cette ZNIEFF. Il s’agit de la mante religieuse (Mantis religiosa) et du crache-sang (Timarcha tenebricosa).
Synthèse énergie
La loi de programmation du 03 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement souligne que « le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près d'un quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économie d'énergie exploitable immédiatement ». L'objectif fixé par le Grenelle consiste à réduire les consommations énergétiques du parc existant d'au moins 38 % d'ici à 2020 par la rénovation complète des logements.
Toutefois, les marges d'optimisation énergétique des logements dépendent des caractéristiques du parc, de son âge, de son mode de chauffage, de la typologie du bâti, de son insertion urbaine, mais aussi et surtout de la capacité d'action et du comportement des ménages occupants. Les gisements d'amélioration au sein d'un parc ancien fortement consommateur deviennent des potentialités effectives dès lors que les propriétaires sont susceptibles d'engager des travaux de rénovation thermique. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 96
À Ussy-sur-Marne, la consommation énergétique liée à l’habitat résidentiel représente 1/5 de la consommation totale de la ville (environ 10 000 MWh sur les 48 000 au total). Le parc immobilier est donc plutôt récent et bien entretenu.
Afin de lutter contre la précarité énergétique, l’État a décidé d'aider les propriétaires modestes à améliorer significativement la performance énergétique de leur logement. Ce programme national dénommé « Habiter mieux » a été confié à l'ANAH et s'inscrit dans les investissements d'avenir de l’État.
Le SRCAE Île-de-France préconise un développement du potentiel de production d’énergie solaire principalement sur les bâtiments et sur des surfaces déjà artificialisées. Le territoire communal d’Ussy-sur-Marne n’est donc pas forcément le plus propice aux installations photovoltaïques et solaires thermiques.
Par contre, la prise en compte des principes de conception bioclimatique et l’utilisation des ressources potentielles pour les bioénergies sont des pistes de réflexion que la commune et les habitants peuvent considérer.
B. Les risques et les nuisances
Plusieurs arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles ont été émis et concernent le territoire d’Ussy-sur-Marne. Les principaux risques existant sur la commune sont les inondations et les coulées de boue et le retrait et gonflement des sols.
Ussy-sur-Marne fait partie de l’Atlas de zone inondable. À ce titre, elle est également concernée par le programme d’action et de prévention des inondations (« PAPI » n° 95DRIEE_IF20190001) pour la Seine-et-Marne, signé le 10/12/2014.
Un plan de prévention des risques naturels (PPRN n° 77DDT19890024 - PSS vallée de la Marne) lui est aussi applicable depuis l’arrêté du 13/07/1994.
La commune est traversée par le Ru de Courtablon qui pose problème en matière de risque inondation. En effet, il déborde régulièrement et inonde certaines zones d’Ussy-sur-Marne. Or, la commune n’est pas concernée par un SAGE. Pour cette raison la commune a fait réaliser en 2010 une étude préliminaire du ru de Courtablon et de son bassin versant comprenant un avis sur les risques inondations.
La majorité du territoire de la commune d’Ussy-sur-Marne se situe en zone de risques moyens d’aléas retrait/gonflement des argiles. Quatre zones au Nord et à l’Est sont en zone d’aléa fort. Pour autant, aucune réglementation (PPRN) n’est applicable à la commune pour cet aléa ni pour les mouvements de terrain ou cavités souterraines.
La commune d’Ussy-sur-Marne se situe en zone de sismicité 1 (très faible).
D’après les données du BRGM, la carrière de plâtre de Morintru a été recensée sur le territoire communal. Elle est source de de frontis dans les bois et les champs.
La majeure partie du territoire est faiblement concernée par les inondations par remontées de nappes. En revanche, à proximité du tracé hydrographique de la Marne et du ru de Courtablon, la sensibilité est très élevée. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 97
Ussy-sur-Marne est concernée par le risque lié au transport de matières dangereuses. Du gaz naturel est présent sur la commune, les matières dangereuses ne sont pas transportées par voies routières et ferroviaires mais par canalisations.
La commune d’Ussy-sur-Marne compte 6 installations soumises à autorisation au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : SAS O’terres énergies : Usine de méthanisation située au Nord du Bourg. Trabet : centrale d’enrobage mobile à chaud le long de l’axe de l’A4
Viafrance (exploitation à l’arrêt)
SCREG Île-de-France Normandie : travaux autoroutier et de stock de liquides inflammables Valfrance : stockage dans les silos de grains et céréales
WIAME VRD : pour le stockage sur site de matières dangereuses et inflammables
De plus, l’inventaire historique de site industriel et d’activité de services (BASIAS) a recensé 6 sites sur la commune. Il s’agit d’anciens sites qui ont exercé une activité susceptible d’engendrer des pollutions, mais qui sont aujourd’hui des sites ayant été traités et qui sont libres de toutes restrictions.
Les sources de bruit potentielles recensées sur la commune sont les suivantes : la voie ferrée et le trafic ferroviaire ;
la circulation.
L’autoroute A4 est classée en catégorie 2, les infrastructures seront donc impactées par le bruit jusqu’à 250 mètres. La voie ferrée est classée en catégorie 3. La largeur de part et d’autre de l’infrastructure impactée par le bruit est de 100 mètres.
La commune n’est pas concernée par le risque nucléaire et son potentiel radon (gaz radioactif) est très faible.
C. Le paysage, le cadre de vie, le fonctionnement urbain et les réseaux
Synthèse paysage
La commune d’Ussy-sur-Marne fait partie de l’ensemble de paysage de la Vallée de la Marne et du pays de France.
Plusieurs entités paysagères distinctes sont présentes sur le territoire communal : Les zones agricoles
Les espaces naturels
La vallée de la Marne
Les zones urbaines
Les espaces boisés sont situés majoritairement le long des limites communales Nord, Ouest, et Est, ce qui crée une réelle séparation naturelle entre la commune d’Ussy-sur-Marne et les communes limitrophes. La principale zone urbaine qui s’est développée le long de la Marne est donc au Sud.
La Marne façonne les paysages d’Ussy-sur-Marne, avec ses rives droites bordées d’une végétation ligneuse, relativement dense, et typique des zones humides telle que les saules.
D’autres éléments marquent le paysage communal et notamment le patrimoine bâti remarquable (corps de ferme, château,… et le point de repère que représente le clocher de l’église. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 98
Des coupures paysagères et points noirs sont à signaler : les lignes hautes et moyenne tension, l’autoroute A4, la voie ferrée, une antenne de radiotéléphonie ainsi que les siols ValFrance. L’usine de méthanisation située au Nord-Est du bourg est quant à elle un peu plus intégrée au paysage grâce à la présence de végétation.
Il faut également signaler la présence de nombreux points de vue remarquables qui ont inspiré le peintre Henri Hayden et la présence d’entrées de ville de bonne qualité paysagère.
Synthèse : évolution urbaine d’Ussy-sur-Marne
La carte de Cassini de 1750 témoigne de l’occupation historique du territoire communal. Le centre- bourg d’Ussy-sur-Marne (écrit ≪ Uβy ≫ sur la carte) est implanté le long de la Marne, faisant face à Sammeron, tandis que les nombreux hameaux sont disséminés le long des limites communales au Nord de la commune. Le hameau de Molien est le plus important.
Les hameaux de Beauval et de Morintru y figurent également et sont organisés autour de corps de fermes agricoles.
Le territoire d’Ussy-sur-Marne a gardé la même configuration jusqu’à la construction du chemin de fer (1846-1858), un bourg le long de la Marne, centré sur l’Eglise, ceinturé par des fermes (rue de Changis, rue de Lizy, rue de la Ferté-sous-Jouarre…).
La constitution du bourg actuel s’est effectuée progressivement à partir du noyau ancien par vagues successives d’urbanisation. Il s’agit d’une extension linéaire le long des voies de circulation mais aussi par densification le long des axes existants. À partir des années 1960 environ jusqu’à nos jours, cette tendance se poursuit avec l’aménagement de lotissements et de zones d’activités à l’extérieur de l’emprise du centre-bourg.
Synthèse : morphologie urbaine, éléments remarquables
Le tissu ancien est constitué principalement d’anciennes maisons rurales ainsi que de corps de fermes.
Ussy-sur-Marne présente des variétés morphologiques dans son tissu urbain, résultant de la logique d’extension communale au cours du temps.
La commune d’Ussy-sur-Marne compte de nombreux éléments d’intérêt patrimonial :
Église Saint-Authaire inscrite au titre des Monuments historiques depuis 2013 Mairie
Maison de Samuel Beckett
Puits, cinq au total dont le puits de Beauval
Château d’Ussy-sur-Marne (ancienne mairie et école) et ses anciennes dépendances Une bâtisse et son parc arboré rue de la Ferté
Deux ponts romains
Trois corps de ferme (Courtablon, Molien, Cuissy)
Les façades historiques, Rue de Changis
La façade de la boulangerie (datée du XIXème ou XXème siècle) avec son décor de stuc, composé d’un pilastre et d’une frise.
Le pont de la Marne (construit par l’ingénieur Freyssinet)
Le cimetière Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 99
La croix des côtes
Synthèse déplacements
De manière générale, le réseau viaire dédié aux véhicules motorisés est efficace et correctement sécurisé. En complément, de nombreuses sentes pédestres traversent le bourg, reliant les quartiers et équipements publics. Les voies et trottoirs sont souvent étroits dans le centre ancien, et du stationnement anarchique est à déplorer, ce qui ne rend pas toujours aisé le déplacement des piétons.
Les multiples chemins du territoire composent aussi un important réseau de circulation douce hors du bourg qu’il convient de préserver. Une stratégie de hiérarchisation du réseau distinguant les tronçons pédestres, et ceux à usage agricole, permettrait de cibler les actions à effectuer en matière d’entretien, de promotion touristique et d’inscription au PDIPR dans une logique de conservation et de développement touristique.
Les transports en commun à Ussy-sur-Marne :
La desserte en transports en commun est satisfaisante, grâce à la présence des gares ferroviaires « Changis Saint-Jean » et « La Ferté-sous-Jouarre » dans les communes limitrophes à l’Est et à l’Ouest d’Ussy-sur-Marne (à moins de 5 km). Ces deux arrêts desservent les lignes Château-Thierry et Paris- Est.
Des lignes assurent la liaison d’Ussy-sur-Marne avec les communes limitrophes : ce sont les lignes 35, 56 et 62. Une ligne de bus spécialement dédiée aux équipements scolaires, la ligne scolaire 56S (ligne Meaux/ La Ferté-sous-Jouarre), dessert les collèges et lycées grâce aux 4 arrêts de ramassage scolaire répartis dans la commune.
De plus, un système de transport à la demande a été mis en place par la CACPB.
Globalement, la fréquence des transports en commun est cependant insuffisante pour concurrencer l’usage de la voiture.
Les réseaux et la gestion des déchets
L’eau potable distribuée à Ussy-sur-Marne provient du captage présent sur la commune de la Ferté- sous-Jouarre et des châteaux d’eau présents au hameau de Molien et au hameau d’Avernes, également alimentés par ce réseau.
La distribution de l’eau potable à Ussy-sur-Marne est gérée par la communauté d’agglomération de Coulommiers – Pays de Brie. La qualité de l’eau est conforme aux exigences en vigueur.
L’assainissement communal est assuré par deux Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU), gérées par la Communauté d’Agglomération Coulommiers-Pays de Brie.
En 2019, le débit de référence de la STEU principale (située dans le bourg) était de 129 m3/j, et la charge maximale en entrée était de 1 517 Equivalent Habitant (EH) pour une capacité nominale de 1 200 EH. La station principale est donc en voie d’être saturée.
Depuis 2008, une deuxième station d’épuration gérée par la communauté d’agglomération a été installée au Nord de la commune. Sa charge maximale d’entrée était de 22 EH en 2019 pour une capacité nominale de 50 EH. Son débit de référence était d’environ 8 m3/j. La seconde station d’épuration n’a donc pas de problème de dépassement de sa capacité. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 100
La compétence « collecte et traitement des déchets » est exercée par COVALTRI 77, l’élimination des déchets est quant à elle une compétence qui appartient au SMITOM.
3. RESUME DE LA JUSTIFICATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Le PADD établi sur la commune qui comporte les trois grandes orientations suivantes :
- Envisager un développement mesuré pour soutenir le dynamisme démographique et économique, - Préserver et améliorer le cadre de vie et le fonctionnement urbain,
- Valoriser le patrimoine paysager et environnemental.
Ces orientations seront mises en œuvre dans un souci de développement durable, prenant ainsi en compte les trois piliers que sont la préservation de l'environnement, l'équité sociale et l'efficacité économique.
I. ENVISAGER UN DÉVELOPPEMENT MESURÉ POUR RELANCER LE DYNAMISME DÉMOGRAPHIQUE ET ÉCONOMIQUE DANS LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
Afin de répondre aux besoins des habitants en matière de logements, d’équipements et d’emplois et de relancer le dynamisme démographique et économique communal, la commune envisage un développement urbain prioritairement sur des secteurs situés à l’intérieur d’enveloppes urbaines existantes ou en continuité immédiate de celles-ci.
Objectif démographique et de modération de la consommation d’espaces naturels et agricoles
Le niveau démographique communal estimé à l’horizon 2035 se situe entre 1 350 et 1 450 habitants, soit environ 1,4% de croissance annuelle moyenne sur la durée du PLU.
Le PLU prévoit ainsi la réalisation d’environ 161 logements entre 2017 et 2035 : - 79 logements en densification (soit environ 49 % des logements programmés), dont 7 logements ont d’ores et déjà été autorisés, puisque la commune se fixe un objectif de lutte contre l’étalement urbain par une politique prioritaire de conquête des espaces libres et de reconversion du bâti.
- 82 logements situés en extension de l’espace urbanisé existant.
Ainsi, pour atteindre son objectif démographique, la commune envisage des extensions mesurées et compatibles avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France : - à l’Ouest du bourg sur une superficie de 1,85 ha,
- en cœur de bourg sur une superficie de 1,16 ha.
En outre :
- des zones urbaines non bâties en continuité du tissu existant sont vouées à être urbanisées à vocation d’habitat. Elles représentent 0,33 ha.
- la commune souhaite conforter le pôle d’équipements sportifs à l’ouest du bourg en envisageant son extension sur une superficie de 0,31 ha.
Enfin, une consommation d’espaces agricoles et naturels d’environ 0,02 ha est prévue pour l’amélioration du fonctionnement urbain. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 101
La consommation d’espaces naturels et agricoles dans le cadre du PLU s’élève donc à 3,67 ha pour le développement de l’habitat et des équipements publics.
Ainsi, le développement de l’urbanisation répond aux objectifs majeurs suivants : - Privilégier le développement de l’habitat dans les espaces libres ou interstitiels et en renouvellement urbain,
- Envisager un développement urbain limité de qualité en extension de l’urbanisation existante,
- Pérenniser et développer l’offre d’équipements,
- Conforter les activités économiques et de loisirs.
II. PRÉSERVER ET AMÉLIORER LE CADRE DE VIE ET LE FONCTIONNEMENT URBAIN
- Valoriser le cadre de vie (préserver la vallée de la Marne, les éléments remarquables du patrimoine, les perspectives visuelles remarquables, les espaces verts et les entrées de ville). - Améliorer les conditions de stationnement dans le bourg
- Favoriser les modes de déplacements alternatifs
III. VALORISER LE PATRIMOINE PAYSAGER ET ENVIRONNEMENTAL
- Maintenir les trames jaune, verte et bleue et préserver les continuités écologiques - Tenir compte des risques et nuisances
- Optimiser les réseaux d’énergie
4. RESUME DE LA JUSTIFICATION DESS ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION, DU REGLEMENT ET DU ZONAGE
Orientations d’Aménagement et de Programmation
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été conçues sur le territoire ainsi que sur plusieurs secteurs afin de répondre aux objectifs suivants, dans la continuité des orientations fixées par le PADD, visant notamment à :
Développer l’habitat dans le respect de l’environnement,
Préserver le cadre de vie,
Favoriser la qualité du fonctionnement urbain et les modes de déplacements alternatifs, Préserver et conforter la trame verte et bleue communale.
Une OAP thématique a été définie sur l’ensemble du territoire pour la prise en compte du développement durable dans la mise en œuvre des projets urbains et de constructions sur la commune.
En outre, plusieurs OAP permettent à la commune de préciser les conditions d’aménagement et de programmation sur des secteurs spécifiques suivants :
Secteur 1a « Cœur de bourg » ;
Secteur 1b « Cœur de bourg » ;
Secteur 2 « Rue de Lizy » ;
Secteur 3 « Rue de la Dehors » ;
Secteur 4 « Rue de la Dehors » ;
Secteur 5 « Rue de Lizy » ; Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 102
Secteur 6 « Bounonville » ;
Secteur 7 « Rue de Montcel » ;
Secteur 8 « Extension Ouest ».
Les orientations d’aménagement et de programmation visent à :
Assurer la préservation de l’identité patrimoniale de la commune,
Favoriser l’insertion architecturale et urbaine,
Garantir la qualité du fonctionnement urbain en déterminant notamment les conditions d’accessibilité,
Garantir la qualité paysagère et le maintien de la biodiversité.
Programmation sur les secteurs soumis aux OAP pour le développement de l’habitat
Secteurs Densité à respecter
Secteur 1a « Cœur de bourg » 25 lgts/ha soit environ 29 logements Secteur 1b « Cœur de bourg » 25 lgts/ha soit environ 21 logements Secteur 2 « Rue de Lizy » 20 lgts/ha soit environ 4 logements Secteur 3 « Rue de la Dehors » 25 lgts/ha soit environ 2 logements Secteur 4 « Rue de la Dehors » 25 lgts/ha soit environ 4 logements Secteur 5 « Rue de Lizy » 25 lgts/ha soit environ 5 logements Secteur 6 « Bounonville » 25 lgts/ha soit environ 5 logements Secteur 7 « Rue de Montcel » 15 lgts/ha soit environ 2 logements Secteur 8 « Extension Ouest » 30 lgts/ha soit environ 47 logements
Règlement et documents graphiques
Dans le règlement et ses documents graphiques associés, les orientations générales du PADD se traduisent par un découpage du territoire communal en différentes zones : • les zones urbaines, dites zones « U »,
• les zones à urbaniser, dites zones « AU »
• la zone agricole, dite zone «A»,
• la zone naturelle, dite zone « N ».
Ces documents définissent les zones et secteurs suivants :
ZONE UA
Affectation au PLU
Cette zone correspond au centre-bourg d’Ussy-sur-Marne affecté essentiellement à l'habitation, aux services, commerces, aux activités compatibles avec l’habitat et aux équipements publics. Elle comprend un bâti ancien et dense avec des constructions souvent mitoyennes et à l’alignement des voies.
ZONE UB
Affectation au PLU
Cette zone correspond aux espaces à dominante d’habitat individuel qui se sont progressivement développés autour du tissu ancien, soit par des opérations d’aménagement d’ensemble soit au coup par coup. Le tissu urbain y est relativement plus lâche qu’en zone urbaine UA et les constructions sont généralement implantées en retrait de la voie, sur une limite séparative ou en retrait. Cette zone comprend 2 secteurs : Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 103
- le secteur UBa correspondant aux différents hameaux,
- le secteur UBe voué aux équipements (stade et future station d’épuration).
ZONE UX
Affectation au PLU
La zone urbaine UX est vouée aux activités économiques. Elle comprend deux secteurs : Le secteur UXa réservé aux activités autoroutières aux abords de l’A4.
Le secteur UXi situé à l’Ouest du bourg et soumis au respect du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de la Marne.
ZONE AU
Affectation au PLU
Cette zone correspond aux espaces à urbaniser à vocation dominante d’habitat. L’ensemble des zones AU doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.
ZONE A
Affectation au PLU
La zone A regroupe les terrains équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Cette zone comprend 4 secteurs :
Un secteur Aa correspondant aux zones agricoles cultivées et permettant le maintien, le développement et la diversification de cette activité économique,
Un secteur Am comprenant une activité de méthanisation,
Un secteur Ap pour la protection des paysages.
Un secteur Azh pour la préservation des zones humides avérées.
La volonté communale a été de définir un zonage agricole répondant aux objectifs de gestion économe du sol, de protection des milieux naturels et des paysages ainsi que de préservation de la biodiversité. Ce zonage répond également au principe d'équilibre entre le développement de l'espace rural, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, milieux naturels et des paysages.
Le secteur Am est créé afin de prendre en compte dans le règlement les spécificités liées à l’usine de méthanisation.
Le secteur Ap a été défini afin de préserver les paysages agricoles, en n’y autorisant pas de nouvelles constructions. Cela répond à un objectif de préservation du fond de vallée, mais aussi de maintien des vues remarquables telles qu’exposées dans le diagnostic du présent PLU et le PADD. Pour rappel, ces vues ont été immortalisées par le peintre Henri Hayden et font donc partie intégrante du patrimoine communal. Il est donc important de ne pas les préserver dans leur état actuel.
Ces vues sont d’ailleurs signalées sur le territoire communal par des panneaux d’information évoquant les conditions historiques et le contexte dans lequel Henri Hayden a peint ses œuvres. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 104
ZONE N
Affectation au PLU
La zone N regroupe les terrains, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Cette zone N comprend:
Un secteur Na correspondant aux zones naturelles à préserver.
Un secteur Nb comprenant le camping municipal et permettant l’aménagement des constructions existantes uniquement,
Un secteur Nc correspondant au château d’Ussy-sur-Marne et son parc, où un changement de destination est autorisé, mais aucune nouvelle construction,
Un secteur Nh correspondant à des habitations existantes et leur permettant une évolution limitée (extension à hauteur de 20% de la surface de plancher et construction d’annexe). Un secteur Nx comprenant des activités que la commune ne souhaite pas pérenniser. Seuls les équipements liés aux infrastructures ferroviaires, aux voiries et aux réseaux et les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière y sont autorisées. Un secteur Nzh pour la préservation des zones humides avérées.
La volonté communale a été de définir un zonage naturel répondant aux objectifs de gestion économe du sol, de protection des milieux naturels et des paysages ainsi que de préservation de la biodiversité. Ce zonage répond également au principe d'équilibre entre le développement de l'espace rural, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, milieux naturels et des paysages.
Ainsi la zone naturelle « N » porte essentiellement sur les espaces dont la dimension écologique (biodiversité intrinsèque, fonction de continuité écologique) est prédominante.
Les différents secteurs ont vocation à tenir compte de spécificités particulières de certains espaces, sans permettre de nouvelles constructions principales.
Aucun STECAL n’est ainsi défini au sein de la zone naturelle, puisque l’ensemble des destinations autorisées dans les secteurs de la zone N répondent aux conditions de l’article L.151-11 du CU : il s’agit de changements de destination et d’aménagements au sein des volumes existants (au sein de bâtiments répertoriés comme pouvant changer de destination au plan de zonage), ou d’extensions mineures et d’annexes liées à des habitations (article L.151-12 du CU). Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 105
5. RESUME DES INCIDENCES PREVISIBLES DE LA MISE EN OEUVRE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ET DES MESURES ENVISAGEES
Thématique Incidences Mesures
Ressources en eau Augmentation prévisible de la
consommation en eau potable sur le
territoire compatible avec les capacités
actuelles d’alimentation.
Définition d’une OAP thématique pour la
prise en compte du développement
durable promouvant la réduction de la
consommation d’eau.
Développement d’espaces paysagers et
végétalisés à travers la définition d’OAP
sectorielles
Préserver les espaces naturels et
agricoles.
Assainissement Augmentation prévisible du volume
d’eaux usées traité par les stations
d’épuration existantes
Les eaux usées sont traitées par deux
stations d’épuration (bourg et hameau de
Molien). Des travaux d’extension de ces
stations sont prévus par la CACPB
(emplacements réservés créés à cet effet
dans le PLU). Ainsi, les stations
d’épuration qui permettront de traiter les
eaux usées seront aptes à absorber le
développement démographique envisagé
sur le territoire (hypothèse de 1355
habitants environ à l’horizon 2035 sur la
commune soit environ 290 habitants
supplémentaires).
Gestion des eaux
pluviales
Augmentation des ruissellements due à
une imperméabilisation des sols
Favoriser l’infiltration des eaux pluviales à
la parcelle par les OAP et le règlement du
PLU
Préserver les espaces naturels et
agricoles.
Risques naturels Inondation Présentation du risque inondation dans la pièce 2.1 du présent dossier de PLU
Définition de secteurs de développement
éloignés des secteurs à risque (bords de
Marne).
Mesures visant la réduction des
phénomènes de ruissellement :
dispositions inscrites au règlement et aux
OAP (voir gestion des eaux pluviales ci-
avant).
Inondation par remontées de nappes Présentation du risque inondation dans la pièce 2.1 du présent dossier de PLU
Recommandation d’effectuer des études
de sol afin de prévoir les aménagements
nécessaires dans le règlement
Présentation du risque dans le dossier de
PLU Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 106
Aléa retrait-gonflement des argiles Recommandation d’effectuer des études de sol afin de prévoir les aménagements
nécessaires dans le règlement
Présentation de ce risque dans la pièce
2.1 du présent dossier de PLU.
Localisation du risque et fiches
d’information présentés en annexe du
présent dossier de PLU.
Risque sismique :
pas d’incidence prévisible
NATURA 2000 Pas d’incidences significatives sur le site
Natura 2000
Le développement urbain de la commune
se réalise en densification des espaces
bâtis ou en continuité immédiate du
bourg. Les espaces de développement
sont situés en dehors de tout site Natura
2000 et en sont relativement éloignés
(environ 1,5 km).
De plus, le PLU, à travers les OAP et le
règlement vise à favoriser la biodiversité
et les continuités écologiques sur le
territoire (traitement paysager des zones
en développement, clôtures poreuses,
coefficient d’espace en pleine terre et
plantation d’arbres…).
Trame verte et
bleue
Pas d’incidences significatives Les extensions urbaines prévues dans le cadre du présent PLU sont situées en
continuité immédiate de l’espace
urbanisé existant.
Les espaces voués au développement de
l’habitat font l’objet d’OAP visant une
intégration paysagère optimale des sites
et une préservation de certains éléments
naturels existants.
Les différents espaces naturels sont
préservés et protégés, tout comme les
différents éléments composant la trame
verte et bleue.
Bilan de la
consommation des
espaces naturels et
agricoles –
incidences sur les
espaces agricoles
Des extensions d’une superficie globale
de 4,1 ha, essentiellement pour le
développement de l’habitat impactent
des espaces naturels et agricoles.
Les extensions sont situées à l’intérieur
ou en continuité immédiate du bourg
pour ne pas impacter trop fortement
l’activité agricole. Le PLU définit une zone
agricole A suffisamment vaste et
homogène permettant d’assurer la
pérennité des exploitations agricoles et
leur développement.
Un secteur Ap a été défini, où les
constructions agricoles sont interdites, en
vue de privilégier les espaces voués à la
culture. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 107
Patrimoine
architectural et
paysager
Impact positif sur la préservation du
patrimoine et du paysage puisque le PLU
en permet la préservation.
Mesures d’évitement – éléments du
paysage protégés par le PLU :
Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre
de l’article L113-1 du Code de
l’Urbanisme.
Les lisières des boisements de grande
envergure, les plantations d’alignement,
les perspectives visuelles, les cours d’eau,
mares et plans d’eau et leurs ripisylves au
titre de l’article L151-23 du Code de
l’Urbanisme.
Mesures réductrices
Définition d’OAP sur l’ensemble des
espaces pouvant avoir un impact sur le
paysage afin de garantir l’insertion
paysagère des nouvelles constructions
dans le paysage.
Règlementation de la hauteur des
constructions via le règlement afin de
conformer la hauteur des nouvelles
constructions à celle des constructions
existantes aux abords.
Patrimoine
archéologique
Les projets de développement pourront
avoir des impacts sur le patrimoine
archéologique
Application des articles R523-1 et R523-8
du Code du Patrimoine
Voie de
communication et
les déplacements
Augmentation du trafic
Augmentation de la demande en
stationnement
Mesures réductrices
Préserver et développer le réseau de
liaisons douces afin de favoriser les
déplacements en mode actif et de limiter
les déplacements automobiles
parasitaires (préservation des itinéraires
doux au titre de l’article L151-38 du CU).
Encourager l’usage des transports en
commun (voir PADD).
Encourager l’usage des véhicules
électriques (automobile et vélo) en
imposant la possibilité de les recharger
au sein des parcs de stationnement
fermés.
Mesures d’accompagnement
Développer le réseau routier via des
orientations définies sur les secteurs en
développement et notamment sur les
zones à urbaniser.
Aménager des accès sécurisés aux
différents secteurs en développement via
les OAP.
Imposer un nombre de places de
stationnement automobile et cycle
adapté à la vocation des futures
constructions via le règlement.
Créer des aires de stationnement
(emplacement réservé) Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 108
Risques
technologiques
Pas d’impact notable Afin de prendre en compte ces différents risques technologiques, il en est fait
mention dans le diagnostic territorial
(transport de matières dangereuses et
sites BASIAS)
Nuisances sonores Augmentation des nuisances sonores due
à l’augmentation du trafic routier
Mesures réductrices
Pérenniser les transports en commun
existants et permettre leur
développement notamment à destination
des gares
Développer les déplacements doux
Développer l’usage de véhicules
électriques en imposant la mise en place
de dispositifs de recharge au sein des
parcs de stationnement.
Enfin, dans le document OAP, une OAP
thématique a été réalisée pour la prise en
compte du développement durable
incluant la promotion d’un habitat
durable, des prescriptions afin de réduire
la nuisance des chantiers et notamment
le bruit occasionné.
Mesures d’accompagnement
Le PLU prend en compte l’arrêté portant
sur le classement des infrastructures de
transports terrestres et l’isolement
acoustique des bâtiments d’habitation
qui impose un isolement acoustique pour
le bâti proche des axes classés à grande
circulation cités précédemment. Celui-ci
est mentionné dans le rapport de
présentation 2.1 et il est repris en annexe
du présent PLU.
Qualité de l’air Légère augmentation des émissions de
polluants par l’augmentation du trafic
routier et des besoins énergétiques
Favoriser les déplacements alternatifs à la
voiture particulière polluante
Diminuer les besoins énergétiques des
bâtiments et promouvoir les
constructions présentant de bonne
performance thermique Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 109
Energie Augmentation des besoins énergétiques
par l’augmentation de la population et
l’accueil de nouveaux logements
Favoriser la compacité urbaine
Développer les modes de déplacements
alternatifs à la voiture particulière
En outre, les documents graphiques du
règlement identifient un secteur Am de la
zone agricole permettant le
développement éventuel de l’usine de
méthaniqation. Ainsi, la commune
souhaite contribuer à l’effort régional et
national de production d’énergie
renouvelable.
OAP thématique notamment sur la prise
en compte des économies d’énergie dans
le cadre des futures constructions. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 110
B. APPROCHE GENERALE DE L’EVALUATION
a) Contexte réglementaire
L’évaluation est menée dans le cadre général de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, qui a pour objectif d’améliorer la prise en compte de l’environnement dans l’élaboration des documents de planification. Cette directive établit un système d’évaluation fondé sur une autoévaluation par le maître d’ouvrage, et une évaluation externe par la consultation d’une autorité compétente et l’implication du public.
L’autoévaluation de l’élaboration du PLU d’Ussy sur Marne est réalisée à deux niveaux :
− Démarche d’accompagnement du PLU, elle permet une prise en compte des enjeux environnementaux locaux tels qu’ils ressortent du diagnostic territorial et des enjeux mondiaux de développement durable exposés par l’article L. 111-1 du code de l’environnement et par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
− Évaluation ex-ante, elle est formalisée dans le présent rapport de présentation.
b) L’esprit de la démarche
Le cadre législatif et réglementaire exprime la volonté de construire et de mettre en œuvre des documents d’urbanisme « durables », prenant mieux en compte l’environnement et le bien-être de la population. Ainsi, les objectifs de l’évaluation environnementale sont :
− Rendre compte, auprès du public et des acteurs concernés, de la stratégie de prise en compte de l’environnement suivie pour le PLU. Ce compte-rendu est effectué à partir des données publiques disponibles auprès de différents organismes (DRIEE, CNPN, INSEE, ADEME…), ou incluses dans les diagnostics et évaluation des schémas plans et programmes supra-communaux. Au besoin, des investigations complémentaires sont menées, pour permettre d’appréhender les enjeux environnementaux du territoire. Ces études éventuelles sont proportionnées au temps et aux moyens disponibles. Ce sont par exemple : l’étude des trames vertes et bleues locales qui peuvent nécessiter d’être précisées par rapport au SRCE…
− Montrer que les incidences du PLU sur l’ensemble des composantes de l’environnement ont été prises en compte.
− Justifier les choix de la collectivité en matière d’aménagement au regard des enjeux environnementaux identifiés.
Les incidences éventuelles ressortent clairement. L’apparente simplification en incidence positive, mitigée, négative ou sans incidence, est en réalité le résultat d’une dynamique de projet. Les compensations restent complexes à l’échelle de la commune. Elles restent principalement du ressort des outils opérationnels. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 111
C. AUTOEVALUATION DE LA REVISION DU PLU
Le PLU est à la fois un document d’urbanisme réglementaire et un document d’aménagement, respectant les trois piliers du développement durable : économique, social et environnemental.
Méthode mise en œuvre
État des lieux prospectif et identification des enjeux
Le diagnostic territorial, bibliographique et de terrain permet de dégager les tendances d’évolution du territoire, et d’identifier les enjeux.
Description d’un état des lieux
L’établissement de l’état des lieux du territoire suit les étapes suivantes :
− Développement par thématique, sur la base des données disponibles, d’investigations de terrain et de synthèses prospectives ;
− Illustration autant que possible avec des cartes, figures et tableaux de données, dépendant fortement de la précision et de la qualité graphiques des données mises à disposition sur le territoire ;
− Identification des enjeux par thème, en fonction des caractéristiques du territoire et de sa dynamique connue.
Le document d’urbanisme local, les études thématiques et les différents documents-cadres et études supra-communaux peuvent avoir des temporalités différentes. Cela peut parfois constituer une difficulté, susceptible de provoquer des imprécisions locales, qui ne doivent cependant pas nuire à la bonne appréciation des enjeux.
Les thèmes à traiter sont définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme (cf. ci-dessous). Les sources, dates, période d’inventaires… sont mentionnées pour mettre en évidence la pertinence des données. L’actualisation des données n’est pas toujours possible au regard des contraintes de délais et de coûts, voire de la mobilisation complexe de compétences. Les échelles d’analyse et la précision des données sont aussi présentées.
Tendance d’évolution
L’analyse de l’état initial de l’environnement, notamment de certaines séries de données diachroniques permet d’approcher les tendances d’évolution du territoire.
Identification des enjeux
L’identification des enjeux du territoire constitue une étape primordiale : c’est en réponse à ces enjeux que le projet urbain est élaboré. Ils constituent le fil directeur de la justification du PADD au regard de l’environnement.
Suivant les territoires, certaines thématiques ne donneront pas lieu à la définition d’un enjeu, soit que le territoire ne présente pas de dysfonctionnement significatif, soit que l’échelle d’action pertinente dépasse infiniment le territoire d’application du plan. C’est par exemple le cas de la préservation des eaux souterraines ou de la restauration de la qualité de l’air. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 112
Processus d’élaboration ou de révision du PLU
L’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme est un processus itératif et partagé, permettant des choix politiques éclairés.
Les solutions retenues sont le résultat de nombreux échanges en réunions de travail. Les échanges entre les bureaux d’études techniques et les services de l’État, du Département ou de la Région, ainsi qu’avec les élus, permettent à ces derniers d’effectuer des arbitrages éclairés. Les motivations des choix intègrent aussi des enjeux qui ne sont pas exclusivement environnementaux. Même quand les enjeux environnementaux prédominent, il peut y avoir antagonisme entre deux enjeux pour un choix donné.
L’intégralité des débats entre élus, techniciens, administrations... ayant présidé à la révision du PLU ne peut être retranscrite, d’autant que la portée précise de chaque arbitrage est extrêmement délicate à apprécier. L’évaluation environnementale s’attache donc essentiellement à rendre-compte de l’ensemble d’options retenues qui constitue le projet de PLU dans sa globalité. Les effets et conséquences de ce choix global sont décrits pour inférer son incidence à court et long terme.
Analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement
Les différents documents qui composent un PLU sont nécessairement cohérents entre eux. Cette cohérence interne est démontrée dans les justifications du PLU.
L’évaluation des incidences est conduite au regard des thèmes environnementaux exposés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement et L. 101-2 du code de l’urbanisme.
Un tableau récapitule, selon une grille à 4 niveaux, ces effets de manière didactique à la fin de l’évaluation.
Incidences sur le réseau Natura 2000
Un chapitre spécifique, autonome, est dédié à l’analyse des incidences du PLU sur les sites Natura 2000. L’analyse est réalisée au regard des habitats et des espèces éligibles ayant motivé la désignation du site.
Aucun effet direct ne doit persister à la fin du processus de révision du PLU et les effets indirects doivent être limités au maximum, afin de garantir le « bon état de conservation » des milieux et des espèces à l’échelle locale, comme à l’échelle de l’ensemble du réseau européen.
Définition de mesures
L’objectif de la démarche d’évaluation est de produire un document d’urbanisme réduisant au maximum ses effets sur l’environnement. C’est donc dans le processus même de révision du PLU que les « mesures » sont les plus importantes. Les mesures d’évitement et d’atténuation des incidences, intégrées de ce fait, sont pour autant difficiles à retranscrire dans l’évaluation.
Au final, le document d’urbanisme dans ses différentes composantes ne doit pas avoir de conséquences dommageables directes fortes et permanentes sur l’environnement en comparaison de la situation antérieure. Il peut cependant rester des incidences ponctuelles ou limitées. Ces incidences sont identifiées formellement dans l’évaluation. Leurs origines respectives sont exposées et justifiées, notamment lorsqu’elles sont à rechercher dans la traduction locale d’un document cadre (SDRIF, SCOT, SDAGE…), ou dans l’arbitrage avec des objectifs économiques ou sociaux. Plan Local d’Urbanisme – Commune d’USSY-SUR-MARNE
Pièce 2.2. Rapport de présentation Page 113
Les mesures envisageables de réduction de ces incidences résiduelles, sont présentées de manière simple, sachant qu’elles sont la plupart du temps liées :
− À des procédures opérationnelles sur lesquelles le PLU n’a que peu de moyens d’actions (ZAC, OIN…) ;
− À l’application d’autres procédures réglementaires que les autorisations d’urbanisme, comme les études d’impact, les dossiers « Loi sur l’Eau » ou les dossiers de dérogation « espèces protégées » ;
− À la mise en œuvre des projets d’aménagement eux-mêmes, en phase d’étude ou de réalisation, et relevant de la négociation entre opérateur et collectivité.
Si néanmoins des effets défavorables majeurs n’ont pu être évités ou limités et que les solutions alternatives possibles ne semblent pas plus favorables, il convient de prévoir des mesures de compensation. L’inscription de vœux pieux dans un document d’urbanisme n’est pas pertinente. Les mesures rédigées sont donc toujours des mesures au cas par cas et leur conception est complexe. Elles ne peuvent la plupart du temps pas être définies à l’échelle de la zone impactée, voire même du territoire communal. La définition d’un échéancier de mise en œuvre reste dans la majorité des cas impossible. L’évaluation ne s’y engage donc pas.