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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 08 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 08 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-08-008
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2022-08-12-00001 - 2022-08-12 au 15 AP d'interdiction temporaire
rassemblements FREE-PARTY (2 pages) Page 3
72-2022-08-12-00002 - 2022-08-12 au 15 APd'interdiction temporaire de
circulation véhicules transportant du matériel de sonorisation (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Sarthe
72-2022-08-12-00001
2022-08-12 au 15 AP d'interdiction temporaire
rassemblements FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-08-12-00001 - 2022-08-12 au 15 AP d'interdiction temporaire rassemblements FREE-PARTY 3 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 12 août 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du département de la Sarthe;
Vu l’arrêté préfectoral DCCPAT 2022-0155 du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère ;
Considérant que la période estivale est propice à l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical de type free party et que le département de la Sarthe et ses environs font régulièrement l’objet de ce type d’évènement non déclaré ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’à la date du 12 août 2022, aucun rassemblement de ce type n’a fait l’objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-08-12-00001 - 2022-08-12 au 15 AP d'interdiction temporaire rassemblements FREE-PARTY 4 2/2 2/2
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état actuel de la végétation ;
Considérant l’augmentation de la vulnérabilité du département au risque très sévère d’incendie de forêt ;
Considérant que, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la tranquillité et à la sécurité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe, du vendredi 12 août 2022, 18h00, jusqu’au lundi 15 août 2022 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ :
Eric ZABOURAEFF
___
Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er : Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. " Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-08-12-00001 - 2022-08-12 au 15 AP d'interdiction temporaire rassemblements FREE-PARTY 5 Préfecture de la Sarthe
72-2022-08-12-00002
2022-08-12 au 15 APd'interdiction temporaire de
circulation véhicules transportant du matériel de
sonorisation
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-08-12-00002 - 2022-08-12 au 15 APd'interdiction temporaire de circulation véhicules transportant du matériel de sonorisation 6 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 12 août 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du département de la Sarthe;
Vu l’arrêté préfectoral DCCPAT 2022-0155 du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et non déclarés dans le département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère ;
Considérant que la période estivale est propice à l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical de type free party et que le département de la Sarthe et ses environs font régulièrement l’objet de ce type d’évènement non déclaré ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’à la date du 12 août 2022, aucun rassemblement de ce type n’a fait l’objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-08-12-00002 - 2022-08-12 au 15 APd'interdiction temporaire de circulation véhicules transportant du matériel de sonorisation 7 2/2 2/2
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état actuel de la végétation ;
Considérant l’augmentation de la vulnérabilité du département au risque très sévère d’incendie de forêt ;
Considérant que, dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la tranquillité et à la sécurité publics ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du vendredi 12 août 2022, 18h00, jusqu’au lundi 15 août 2022 inclus, sur l’ensemble des réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ :
Eric ZABOURAEFF
___
Selon les dispositions du II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er : Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. " Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-08-12-00002 - 2022-08-12 au 15 APd'interdiction temporaire de circulation véhicules transportant du matériel de sonorisation 8