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Arrêté - arrete denquete publique de tranfert du chemin soleil levant 0
Document publié le Lundi 23 juin 2014 par la commune de Robert.
Lien du pdf (Arrêté - arrete denquete publique de tranfert du chemin soleil levant 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
SAFP/MH/CPN/CH/2022-
ARRETE n° 2022- 397
Prescrivant l’enquête publique préalable au transfert d’office,
sans indemnité, dans le domaine public routier de la Commune
du Robert, de la propriété du chemin « Soleil Levant » situé
au quartier Mont- Vert.
Le Maire de la Commune du Robert,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 318-3 et R 318-10 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment les articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9 ;
VU la délibération n° 2014/06/46 du Conseil Municipal du 23 juin 2014 décidant d’engager la procédure de transfert d’office sans indemnité, dans le domaine public communal, de la propriété du chemin « Soleil Levant » situé à Mont-Vert.
VU la toute dernière liste départementale des commissaires enquêteurs ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Une enquête préalable au transfert d’office sans indemnité, dans le domaine public routier communal, de la propriété du chemin « Soleil Levant » situé au quartier Mont-Vert, sur le territoire de la Commune du ROBERT, aura lieu du 07 Novembre au 25 Novembre 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Monsieur ARMEDE Jean de Dieu Léon, gendarme retraité, demeurant à Fond Masson 97215 Rivière salée, est désigné comme commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Le dossier d’enquête comprend :
1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé ;
2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien du chemin 3. Un plan de situation ;
4. Un état parcellaire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
____________
VILLE DU ROBERT
Service des Affaires foncières et du Patrimoine ARTICLE 4 : Les pièces du dossier ainsi que les registres d’enquête correspondants seront déposés aux Services Techniques de la Commune du Robert pendant toute la durée de l’enquête, du 07 Novembre 2022 au 25 Novembre 2022, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, c'est-à-dire du lundi au vendredi de 7 h 30 à 14 h 30 sans interruption, sauf les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés; ce, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur recevra en personne, aux Services Techniques de la Commune du Robert, les observations du public les jours ouvrés de l’enquête suivants:
- Les 07 et 14 Novembre 2022 de 09 heures à 12 heures,
- Le 25 Novembre de 11 heures 30 à 14 heures 30.
ARTICLE 6 : Le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire Enquêteur le 25 Novembre 2022 à 14 heures 30, qui, dans un délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d’enquête au Maire de la Commune du Robert accompagnés de ses conclusions motivées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie au plus tard quinze jours avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci.
.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous- Préfet de La Trinité et à Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Fait au Robert, le
En 8 exemplaires
Le Maire,
Alfred MONTHIEUX