Procès Verbal - 2022 24 02b

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Procès Verbal - 2022 24 02b Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 24 02b)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt deux, le 24 février à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

présent Procuration à

EMO Jean-Christophe X

MOUTON Janine X

PREVOST Francis X

GRANLIN Valérie X

LEBLOND Rémy X

HAMELIN Jean-Luc X

LAUNAY Jean-Noël X

COURANT Marc GRANLIN Valérie

SERAPHIN Ludovic

BRUEL Didier X

LEVILLAIN-LAVENANT Erika X

OLIVIER Christophe X

CREMET Alison X

VIELLE Raphaël X

DAMBRY-DUVERNOIS Virginie X

FLEURY Sophie X

COURANT Noémie X

Mme Janine MOUTON est nommée secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09 décembre 2021

Il est noté que M. PREVOST avait donné pouvoir à M. HAMELIN.

Approuvé à l’unanimité.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire fait savoir que des personnes présentes dans le public souhaitent soulever un sujet non inscrit à l’ordre du jour.

Le Conseil approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour

M. le Maire donne la parole à M. Régis FERON, président de l’association « CANOE NATURE VILLERS-ECALLES ».

Ce dernier présente les activités de l’association :

• 50 adhérents

• Association en demande de classement d’utilité publique

• Opérations de sensibilisation auprès des enfants

• Partenariat avec des entreprises et le syndicat de bassin versant

• Opérations de nettoyage de la rivière

L’association occupe jusqu’à présent des locaux prêtés à titre gracieux. Le propriétaire a informé l’association que la vente de ce local allait être actée prochainement, entraînant la recherche d’un autre local ou parcelle en vue de l’installation de conteneurs pour le stockage du matériel. Le raccordement aux réseaux et un terrain clôturé seraient un plus. Différents sites sont envisagés et ceux-ci appartiennent à la Communauté de Communes ou au Syndicat de Bassin Versant. Des contacts seront pris avec les présidents de ces structures et le conseil avisera selon le projet retenu.

FINANCES

DEPENSES IMPREVUES

Le conseil est informé du virement de crédits passé le 22/12/2021 pour la prise en charge du changement d’imputation demandé par la Trésorerie ( 979,70 € - participation à l’opération vélos spécifiques versée à la CCCA).

BILAN du FONCTIONNEMENT 2021

FONCTIONNEMENT DEPENSES: baisse des charges de 4 %

2021 évolution inflation 1,6%

DEPENSES 1 an

11 Charges à caractère général 315 541 - 10% 12 Charges de personnel 705 254 0%

65 Charges de gestion courante 150 478 - 6%

66 Charges financières 5 920 - 55% 67 Charges exceptionnelles 1 822 - 2%

14 atténuations de produits 18 202 + 5%

TOTAL dépenses 1 197 217 - 4%REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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FONCTIONNEMENT RECETTES: hausse des recettes de 16 %

RECETTES 1 an

70 Produits de gestion courante 93 927 € - 5 %

73 Impôts et taxes 1 318 870 € - 25 %

74 Dotations, subventions 856 461 € + 613 %

75 Autres produits de gestion courante 12 299 € + 6 %

13 Atténuation de charges 26 000 € - 22 %

76 Produits financiers 3 € 0%

77 Produits exceptionnels 57 732 € + 200 %

RECETTES 2 365 292 € + 16 %

0

100000

200000

300000

400000

500000

1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021

Evolution des charges à caractère général

Charges à caractère général inflation

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

700000

800000

Charges de personnels

inflation

Dépenses réélles de fonctionnement hors travaux en régie / Population

France 2020

Réalisé 2018

Réalisé 2019

Réalisé 2020

Réalisé 2021

Légende

Frais de personnel / Dépenses réelles de fonctionnementREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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MARGE : hausse de 108 %

différence recettes/dépenses 1 157 132 € + 45%

remboursement capital 330 941 € - 45%

MARGE 973 544 € + 108%

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000 RECETTES

DEPENSES

Impôts direct / Population Dotation globale de fonctionnement / Population

Recettes réelles de fontionnement / PopulationREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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INVESTISSEMENT

TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Taxe d’Habitation 19,96 19,96 19,96 19,96 19,21 19,21 19,21 16,42 16,42 16,42 16,42

Taxe Foncier Bâti 20,55 20,55 20,55 20,55 19,78 19,78 19,78 16,9 16,9 16,9 16,9 42,26

Cotisation Foncière des

Entreprises 23,61 23,61 24,61 24,81 24,95 24,95 25,26 22,87 22,87 22,87 22,87 22,87

N.B. : suppression de la TH compensée par la TFB départementale

-500000

0

500000

1000000

1500000

1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021

MARGE D'INVESTISSEMENT

0

10

20

30

40

50

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

IMPÔTS MENAGE

Taxe d’Habitation Taxe Foncier Bâti

Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnementREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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DETTEGLOBAL :

Dette au 1/1/2022: 440 901 € (- 30 %) (= 247 € par habitant. Moyenne strate 621 € en 2015)

Annuité acquise au 1/1/2022 : 123 814 € (- 35 %)

Nouvelles annuités : /

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2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

COTISATION FONCIERE des ENTREPRISES

Cotisation Foncière des Entreprises

Encours de la dette au 31/12 / Population Charges réelles de fonctionnement et remboursements de dette / Recettes

réelles de fonctionnementREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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BALANCE GENERALE DE FIN D’ANNEE 2021

La balance de fin d’année s’équilibre comme suit :

Fonctionnement

• Dépenses 1 239 774,41 €

• Recettes 2 396 394,10 €

Investissement

• Dépenses 1 204 963,82 €

• Recettes 1 227 135,96 €

Excédent global : 1 178 791,83 €

Cette balance est à nuancer par :

• RAR : - 447 293 €

• remboursement sinistre maternelle pour 42 000 € dont les dépenses sont à inscrire en 2022.

BILAN DEFINITIF : + 689 498,80 € pour des opérations futures

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

FONCTIONNEMENT DEPENSES : en baisse

➢ Charges salariales en baisse :

▪ Départ en retraite de 3 fonctionnaires

▪ Stabilité du point d’indice des fonctionnaires

▪ Quelques changements de grade ou d'échelon

➢ Charges des indemnités stables

➢ Baisse des annuités de la dette de 40 000 € (-35 %) essentiellement en capital

(budget investissement)

FONCTIONNEMENT RECETTES : stable

➢ Recettes fiscales en augmentation de €: actualisation annuelle des bases foncières de 2,5 % Cotisation des entreprises de 0,9 %

➢ Hausse de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de 32 000 € (+ 20 %)

➢ Baisse des compensations liées aux pertes de revenus de 2018 (mécanismes compensatoires sur 3 ans)

Encours de la dette au 31/12 / Recettes réelles de fonctionnementREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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BILAN :

1. En l’absence d’investissement majeur en 2021, la Commune, contrairement aux années précédentes a thésauriser une partie de ses recettes.

2. L’impact du COVID-19 n’est pas mesurable à ce jour. Les restrictions d’activité des salles et des écoles ont un impact à la fois sur les dépenses (moins de charges d’eau, d’électricité, de cantine, …) et sur les recettes (moins de paiement de cantine, de locations de salles, …).

3. Le budget de fonctionnement peut être considéré comme STABLE. Les dépenses étant en augmentation, on peut prévoir un transfert plus important vers l’investissement. 4. L’augmentation de la marge permet le maintien des taux communaux. 5. Des projets d’investissements importants peuvent être retenus par le Conseil Municipal. Ils pourront être financés sans emprunts.

CONTRIBUTION COMMUNALE AU SYNDICAT DE BASSIN VERSANT

Le syndicat a renouvelé la possibilité de fiscaliser les contributions des communes en 2023. Vu l’art. L.5212-20 du CGCT,

Le Conseil décide d’inscrire au budget communal la contribution 2022 de Villers-Ecalles dûe au SMBVAS.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la commune de VILLERS-ECALLES s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

• En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion desREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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crédits relatifs aux dépenses de personnel),

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections, • En matière d'amortissement, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement

d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement

de méthode comptable, la commune de VILLERS-ECALLES calculant en M14 les

dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au

1er janvier N+1.

• L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine

de la Ville.

• Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne

concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans

retraitement des exercices clôturés.

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget M14 de la commune, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de VILLERS-ECALLES,

• Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT Société LOGEAL

La société LOGEAL réalise une opération d’acquisition-amélioration de 2 logements individuels au 660 rue Pasteur et sollicite de la commune la garantie des emprunts pour un montant de 321 325,83 € à hauteur de 100 %.

Le Conseil Municipal avait émis par délibération du 27/05/2020 un avis favorable à la garantie d’emprunt. La scté LOGEAL a réitéré sa demande en 2021 en raison d’une augmentation prévisonnelle des travaux .

Le Conseil est donc appelé à se prononcer à nouveau sur cette demande : le Conseil par 14 voix pour, 1 contre et 1 abstention se prononce favorablement à cette demande.

TAXE D’AMENAGEMENT - Fixation des taux

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 331-14 ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14/10/2011 instituant un taux de 5% sur l’ensemble de la commune hors secteur délimité

Le conseil municipal DECIDE

De ramener un taux de 3% sur l’ensemble de la commune hors secteur délimité.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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Le taux de 20 % est maintenu pour les parcelles cadastrées D 105, D 191 et D 192.

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (R.L.P.i.)

Par délibération du 16/10/2018, la Communauté de Communes Caux Austreberthe a prescrit l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal qui vise à adapter au contexte local les règles régissant l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes telles que définies dans le Code de l’Environnement.

Conformément aux dispositions des articles L.300-2 du code de l’Urbanisme applicables à l’élaboration du Règlement Local de Publicité et en application de l’article L581-14-1 du code de l’environnement, les habitants, les personnes publiques associées, les associations de protection de l’environnement et des paysages et les autres personnes concernées ont été concertées pendant toute la durée du projet

Considérant que la concertation initiée dès la prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, et close le 15/09/2021, n’a pas mis en évidence d’observations et de propositions susceptibles de modifier le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Par délibération en date du 10/12/2021, le Conseil communautaire a décidé : • d’arrêter le bilan de la concertation

• d’arrêter le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.

• de préciser que ce projet sera transmis pour avis, conformément aux dispositions de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, aux communes de la Communauté de communes Caux-Austreberthe

Le Conseil émet un avis favorable sur ce dossier sans émettre d’observation.

PLAN D’ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (P.A.V.E.)

La préparation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) obéit aux prescriptions du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006. Ce décret vient compléter les dispositions de l’article 45 de la loi du 11 février 2005.

Aux termes de cette disposition, le plan de mise en accessibilité doit notamment fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de la communauté. Il doit permettre d'avoir une vision et une réflexion globale de l’accessibilité du domaine public et pour cela, il associe de nombreux acteurs dont les communes qui ont une place centrale.

L’article 2-I du décret du 21 décembre 2006 précise que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi par la commune ou la communauté ayant compétence à cet effet.

L’approbation et la mise en œuvre du PAVE restent de la prérogative des communes, seules compétentes pour approuver et mettre en œuvre les orientations et prescriptions proposées dans ce document.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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A partir des diagnostics, des programmes de travaux de mise en accessibilité ont été réalisés et sont accompagnés d’un guide de bonnes pratiques.

L’ensemble de ses éléments feront partie intégrante du plan de mobilités intégré au futur PLUi-HD.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment les articles 45 et 46 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2143-3 et L. 5211-17 ;

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Caux-Austreberthe article 5.1 1°; Le détail de la prestation a fait l’objet d’une présentation en commission Aménagement Durable du Territoire le 21/09/2021.

Le Conseil communautaire a décidé par délibération en date du 27/09/2021 de valider le contenu du projet de Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics réalisé par la Communauté de communes Caux-Austreberthe sur les communes de Blacqueville, Bouville, Emanville, Goupillières, Limésy, Sainte-Austreberthe et Villers-Ecalles pour approbation et mise en œuvre.

Le Conseil approuve ce dossier sans émettre d’observation.

VOIRIE

Incorporation de parcelles dans le domaine public communal

Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles acquises par la Commune dans le cadre de la réalisation de lotissements ou d’alignements de voirie.

Il y a donc lieu de procéder à la mise à jour du tableau de voirie.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

En outre, les parcelles concernées, acquises par la Commune dans le cadre d’alignements, sont intégrées au domaine public sans changement par rapport au tableau de voirie.

Toutes les parcelles intégrées au domaine public sont récapitulées dans le tableau ci-joint en annexe.

Ces parcelles étant déjà ouvertes à la circulation et intégrées dans la longueur de la voirie communale, cette longueur ne se trouve pas modifiée.

Il est proposé:

• de classer dans le domaine public les parcelles mentionnées dans l’annexe, • et d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le Conseil approuve à l’unanimité cette proposition

PARCELLES COMMUNALES A CLASSER DANS LEREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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DOMAINE PUBLIC

Nom de la rue/

Localisation

N° de

parcelle

Redressement

/ classement

IMPASSE DES COQUELICOTS B 599 classement

LOTISSEMENT SAINT CHARLES A 553 classement

Allée des gélinottes A 550 classement

Allée des loriots A 552 classement

Allée des bergeronnettes A 636 classement

A 328 classement

A 555 classement

A 554 classement

PARKINGS DU CIMETIERE A 282 classement

A 151 classement

ALLEE DES PEUPLIERS B 374 classement

B 375 classement

B 376 classement

B 377 classement

B 378 classement

B 379 classement

B 380 classement

RUE DE COURVAUDON ZC 42 Redressement

ZC 56 Redressement

ZD 16 Redressement

LOTISSEMENT BELLEGARDE C 573 classement

avenue Bellegarde C 575 classement

rue du bas vallon C 577 classement

Impasse Bellegarde C 586 classement

Rue verte C 589 classement

Rue courbe C 334 classement LOTISSEMENT CHAMBELLAN D 490 classement

D 491 classement

LOTISSEMENT DE LA FERME D 317 classement

D 342 classement

ROUTE DE PAVILLY ZB 11 Redressement

ZC 5 Redressement

IMPASSE DE LA CAPELIERE A 194 classement

RUE DE L'EGLISE ZB 17 Redressement

ZB 18 Redressement

LOTISSEMENT KERVILLE B 669 Redressement

B 675 Redressement

DEMANDES DE SUBVENTIONS : CHEMINEMENTS PIETONS 2022

Le programme de cheminement piéton lié à la sécurité routière 2022 est présenté au Conseil Municipal. Il consiste en l’aménagement de 4 cheminements piétons :

- St CHARLES/CIMETIERE : création d’un chemin piéton d’une largeur de 1,5 m et de 320 ml direct entre un lotissement récent de 50 habitations avec l’arrêt du ramassage scolaire.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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- AVENUE KENNEDY : aménagement d’un cheminement piéton d’une largeur de 1,5 m et de 430 ml le long d’une voie départementale (RD 104) entre 2 voies communales (route de Pavilly et rue Eliot).

- RUE PASTEUR : aménagement d’une continuité piétonne d’une largeur de 1,5 m et de 300 ml le long d’une voie départementale (RD 88) entre 2 voies communales (rue du bois sauvage et rue de la mare aux bœufs).

- ROUTE de St PIERRE : aménagement d’un trottoir d’une largeur de 1,2 m et de 230 ml le long d’une voie communale pour desservir des habitats diffus.

Le projet est approuvé à l’unanimité (montant global : 165 270 € ht) et le conseil charge le maire de déposer des demandes de subventions :

- Auprès du Conseil Général au titre FAL (Fonds d’Action Local) au titre des travaux liés à l’amélioration de la Sécurité Routière pour un montant de subvention estimé à 39000 € (taux de subvention : 30 % plafonnés)

- Auprès de l’état au titre de la D.E.T.R. au titre des travaux liés à l’amélioration de la Sécurité Routière pour un montant de subvention estimé à 49 581 € (taux de subvention : 30 %) - Auprès de la CC Caux Austreberthe au titre des fonds de concours pour un montant estimé à 20 000 €.

TRAVAUX 155 570.00 € MOE 9 700.00 €

MONTANT TOTAL HT 165 270.00 €

FAL taux: 30 % (plafonné) 39 000.00 € DETR taux: 30 % 49 581.00 € CCCA (fond de concours) 20 000.00 €

T.V.A. 33 054.00 €

autofinancement (dont TVA) 89 743.00 €

DEMANDES DE SUBVENTIONS : BALAYEUSE-DESHERBEUSE

Après étude des différents modèles disponibles et avis des commissions, le Conseil, à l’unanimité charge le Maire de déposer auprès du Département une demande de subvention d’un montant le plus élevé possible pour l’achat d’une balayeuse-désherbeuse HAKO Citymaster 650 équipée d’un bras de désherbage pour un montant total de 61 093,38 € H.T. Le reste sera autofinancé et inscrit au budget 2022

HAKO CITYMASTER 650 61 093,38 €

MONTANT TOTAL HT 61 093,38 €

DEPARTEMENT (30 % plafonnés) 15 000,00 €

T.V.A. 12 218,68 €

autofinancement (dont TVA) 58 312,06 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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Chemins piétonniers Avenant

Le Conseil Municipal valide les devis de MOE présentés par le bureau d’études INGETEC :

- AVENANT « cheminements piétons piéton 2021-2022 » 3 400 € HT

- MOE « lotissement Bellegarde » 38 000 € HT

- MOE « Rue du bois Bénard » 19 500 € HT

PERSONNEL COMMUNAL

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

La participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

• La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des

organismes de sécurité sociale,

• Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

• Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains

dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne l’incapacité, l’invalidité l’inaptitude et le décès

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION

ARTICLE 25 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIE

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, cesREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines. Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

▪ Conseil et assistance chômage

▪ Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines ▪ Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général

▪ Réalisation des dossiers CNRACL

▪ Réalisation des paies, des déclarations sociales, collecte des taux et calcul du prélèvement à la source

▪ Mission archives

▪ Conseil et assistance au recrutement

▪ Missions temporaires

▪ Médecine préventive (équipe pluridisciplinaire composée de médecins de prévention, d’infirmières, d’un psychologue du travail et d’ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en ergonomie)

▪ Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels ▪ Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

▪ Expertise en hygiène / sécurité

▪ Expertise en ergonomie

▪ ou toute autre mission.

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur. L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1 : Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime

ARTICLE 2 : Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents. (convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

TELETRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE

Délibération pour la mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d’une collectivité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que, le prestataire informatique de la commune est agréé, la société COSOLUCE a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

• décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; • donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion avec la scté COSOLUCE pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;

• donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion pour le module d’archivage en ligne ;

• donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine Maritime;

• donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune la scté COSOLUCE.

• désigne M. PETIT Hervé et Mme LEROUX Séverine en qualité de responsables de la télétransmission.

INFORMATIONS

Zéro Artificialisation Nette - Z.A.N.

Circulaire du Premier ministre organisant la mise en oeuvre progressive de l'objectif ZAN en 2050, inscrit dans la loi Climat et résilience.

Les communes relevant du règlement national d’urbanisme (RNU), non soumises aux obligations de la loi Climat, font l’objet d’un paragraphe entier dans la circulaire, exigeant des préfets une « vigilance accrue ». « Dans ces territoires, (…) les nouvelles constructions sont strictement encadrées et doivent intervenir, sauf exception, dans les espaces déjà urbanisés. Il vous appartient de veiller à la cohérence des dérogations accordées à ce principe avec les besoins des territoires et les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’espaces. »

Avant d’atteindre le ZAN en 2050, la loi du 22 août prévoit la réduction par deux, dans les 10 prochaines années, de la consommation totale d’espaces constatée les 10 années précédentes.

Recensement de la population

Le conseil prend connaissance des chiffres de l’INSEE relatifs à la population communale :

• Population recensée en 2017 : 1 768 habitants

• Population municipale au 1° janvier 2019 : 1 765 habitants

• Population comptée à part au 1° janvier 2019 :19 habitants

• Population totale au 1° janvier 2019 : 1 784 habitantsREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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VOIRIE

Des relevés de vitesse ont été réalisés route de Bouville et rue pasteur. Les vitesses moyennes enregistrées se situent dans la partie haute des vitesses maximales autorisées.

DIVERS

M. LEBLOND signale que plusieurs foyers sortent leurs sacs de recyclables l’avant-veille du ramassage.

Signatures

EMO Jean-Christophe

BRUEL Didier

COURANT Marc

COURANT Noémie

CREMET Alison

DAMBRY-DUVERNOIS Virginie

FLEURY Sophie

GRANLIN Valérie

HAMELIN Jean-Luc

LAUNAY Jean-Noël

LEBLOND Rémy

LEVILLAIN-LAVENANT Erika

MOUTON Janine

OLIVIER Christophe

PREVOST FrancisREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

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SERAPHIN Ludovic

VIELLE Raphaël