Procès Verbal - 2017 08 02

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Procès Verbal - 2017 08 02 Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 08 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Banque, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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PROCES VERBAL

L’an deux mil dix sept, le 08 février à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

présent absent procuration à

EMO Jean-Christophe X

SAUMON Michel X

PREVOST Francis X

MOUTON Janine X

CADIOU Liliane X

GRANLIN Valérie X

BRUEL Didier X

LEVILLAIN-LAVENANT Erika X

LEBLOND Rémy X

TREARD Christian X

COURANT Noëmie X

SERAPHIN Ludovic X

CHERON Virginie X

MUTEL Laurent X

FLEURY Sophie X

VASSEUR Ludivine X TAUDON-HARS Pascale TAUDON-HARS Pascale X

VIELLE Raphaël X

LAUNAY Jean-Pierre X

Mme TAUDON-HARS Pascale est nommée secrétaire de séance.

Vote du procès-verbal du 15/12/2016

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

FINANCESREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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BILAN du FONCTIONNEMENT 2016

 FONCTIONNEMENT DEPENSES: baisse des charges de – 1,6 %

inflation 0,4

DEPENSES 1 an

11 Charges à caractère général 334 203 -4,1

12 Charges de personnel 649 131 -2,6

65 Charges de gestion courante 311 753 -2,5

66 Charges financières 42 458 -15,5

67 Charges exceptionnelles 1 955 -19,0

14 atténuations de produits 35 093 172,5

TOTAL DÉPENSES 1 374 593 -1,8

TOTAL dépenses hors synd. 1 206 555 -1,6

Dépenses réélles de fonctionnement / Population Frais de personnel / Dépenses réelles de fonctionnementREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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 FONCTIONNEMENT RECETTES: hausse des recettes de 2,8 %

RECETTES 1 an

70 Produits de gestion courante 97 133 18,1

73 Impôts et taxes 1 982 672 3,9

74 Dotations, subventions 113 458 -45,9

75 Autres produits de gestion courante 27 080 -4,4

13 atténuation de charges 54 016 253,3

76 Produits financiers 2 -33,3

77 Produits exceptionnels 29 864 377,2

RECETTES DE L'EXERCICE 2 304 225 2,4

RECETTES hors syndicats 2 136 187 2,8

Dotation globale de fonctionnement / Population Impôts direct / Population

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Taxe d’Habitation 19,96 19,96 19,96 19,96 19,21 19,21 19,21

Taxe Foncier Bâti 20,55 20,55 20,55 20,55 19,78 19,78 19,78

Cotisation Foncière des

Entreprises 23,61 23,61 24,61 24,81 24,95 24,95 24,95REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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 MARGE : en hausse de 11,6 %

929 632 9,3

251 665 3,6

677 967 11,6

différence

remboursement capital

MARGE

Dépenses d'équipement brut / Population

France 2013

Réalisé 2013

Réalisé 2014

Réalisé 2015

Réalisé 2016

LégendeREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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DETTE

GLOBAL :

Dette au 1/1/2017:1 194 728 € (- 17 %) (= 662 € par habitant. Moyenne nationale 951 € en 2014)

Annuité acquise au 1/1/2017 : 295 077 € (id.)

Nouvelles annuités à prévoir : //

France 2013

Réalisé 2013

Réalisé 2014

Réalisé 2015

Réalisé 2016

Légende

Charges réelles de fonctionnement et remboursements de dette / Recett

réelles de fonctionnement Encours de la dette au 31/12 / Population

Encours de la dette / Recettes de fonctionnementREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

FONCTIONNEMENT DEPENSES : stables

 charges salariales stables:

 stabilité du point d’indice des fonctionnaires

 Quelques changements de grade ou d'échelon

 Stabilité des indemnités des élus

FONCTIONNEMENT RECETTES : en hausse de 110 000 €

 Recettes fiscales à taux égal + 10 000 € (Evolution des bases TH et FB de + 0,4% pour tous)

 Augmentation de la CVAE de 130 000 € (rappels : 2014 +200 000 €, 2016 -76 000 €)

 Dotations : DGF prévue en baisse de 25 % (- 15 000 €)

 Droits de mutation : sortie du dispositif: - 14 000 €

 A NOTER : transfert du paiement du SOMVAS à la COM-COM qui prend la compétence.

Les recettes et dépenses sortent du budget (-170 000 €). Les taux d’impôts communaux seront actualisés (- 13 %).

INVESTISSEMENT DEPENSES

 Montant prévisible d’investissement : 900 000 €

o Dépenses courantes d’investissement : 200 000 €

o Fin de la requalification de la mairie: 350 000€

o Fortes opérations à financer (VC1, extérieurs mairie, sécurité Rd 143, salle

Pasteur)

INVESTISSEMENT RECETTES

 FCTVA en hausse de 120 000 € (forts investissements 2016)

BILAN :

1. Malgré le tassement des dotations, l'évolution minime des dépenses de fonctionnement communales et la marge conséquente permettent un maintien des taux communaux (hors O.M.)

2. Les projets habituels d'investissements peuvent être maintenus.

3. La commune peut poursuivre ses projets d’investissements importants. Des crédits sont disponibles pour ces opérations.

4. Des difficultés sont à attendre sur la trésorerie et le financement si tous les projets importants prévus sont inscrits et à financer en 2017. Il conviendra de repousser les réalisations ou de prévoir un équilibre par des lignes budgétaires.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujetions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du …

Vu l’avis du Comité Technique en date du …

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRESREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêtés individuels dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

 A minima, tous les ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants) - Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité);

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…) ;

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

FILIERE ADMINISTRATIVE IFSE C.I.A. Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX ET DES

SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS MAXIMA COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

MONTANT ANNUEL MAXIMA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat

de mairie, …

36 210 € 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité,

responsable de plusieurs services, ….

32 130 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service, … 25 500 € 4 500 € Groupe 4 Adjoint au responsable de service,

expertise, fonction de coordination ou

de pilotage, chargé de mission, …

20 400 € 3 600 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (à titre indicatif) NON LOGE

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable

d’un ou de plusieurs services,

secrétariat de mairie, ….

17 480 € 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou

de pilotage, gérer ou animer un ou

plusieurs services, …

16 015 € 2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction, …

14 650 € 1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadreREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (à titre indicatif) NON LOGE

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés

publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, ….

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 € 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE IFSE C.I.A. Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

MONTANT ANNUEL MAXIMA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (à titre indicatif) NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique,

qualifications, ….

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

MONTANT ANNUEL MAXIMA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (à titre indicatif) NON LOGE

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications, ….

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL MONTANT ANNUEL MAXIMA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (à titre indicatif) NON LOGE

Groupe 1 Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions, qualifications,

….

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil,

…

10 800 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des A.T.S.E.M.

MONTANTS ANNUELS MAXIMA COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL MONTANT ANNUEL MAXIMA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (à titre indicatif) NON LOGE

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes, ….

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 € 1 200 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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Par exemple :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du …. Jour d’absence

 En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie Par exemple :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

Ou

L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du …. Jour d’absence

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

ARTICLE 3: MISE EN ŒUVRE DU CIA - DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de l’année N-1 (à préciser)ou de tout autres documents d’évaluation spécifique, etc…). CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans laREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/03/2017.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

 D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

 D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus  que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référenceREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, sont abrogées :

 la prime de fonctions et de résultats (PFR)

 l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune par la délibération n°… en date du …, sont abrogées  l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune en vertu du principe de parité, par la délibération n°… du …. (le cas échéant) à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

PROJETS 2017

Aménagements extérieurs du secteur mairie – rue Pasteur

Le projet initial prévoyait un découpage en 3 zones à aménager graduellement dans le temps. Au vu de l’avant projet établi par le cabinet Arc en Terre, la commission cadre de vie propose de réaliser l’opération dans son ensemble ;

Considérant l’avantage financier découlant d’un seul appel d’offres, Le conseil approuve ce projet sous réserve de quelques modifications.

ESTIMATION Aménagements

extérieurs

Voirie 74 000

Extérieurs salle pasteur 270 000

Aménagement de la prairie 64 000

total 407 569

Le Conseil décide de lancer l’appel d’offre et charge le maire de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Municipal.

Réhabilitation salle Pasteur

Le projet de réhabilitation ayant été adopté par le conseil, il convient d’approuver la convention d’honoraires avec le cabinet Fabri Architectes.

HONORAIRES réhabilitation

salle Pasteur

Hors taxes

Estimation prévisionnelle 192 000 € HT

Honoraires mission de base 11 %

21 120.00

Mission DQE 0.7 %

1 344.00

Mission OPC 1.50 %

2 880.00

totaux 13.20 %

25 344.00REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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Le conseil approuve cette convention et charge le maire de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général et de la Communauté de Communes Caux Austreberthe au titre du fonds de concours.

VOIRIE

Le bureau d’études n’ayant pas fourni d’éléments, le projet est en attente

URBANISME

Modification n° 7 simplifiée du Plan d’Occupation des Sols – Approbation.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du POS fixée au code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant achevée et qu’aucune observation n’a été déposée, il convient, maintenant d’approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 ;

VU la délibération du conseil municipal du 15/12/2016 prescrivant la modification simplifiée du PLU;

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 02 janvier 2017 au 03 février 2017 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation. CONSIDERANT que la modification simplifiée du POS est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré, DECIDE

D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du POS de la commune de Villers-Ecalles portant sur la modification de l’article 2.6 du règlement de la zone UY i.

DIT QUE

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant :

Paris Normandie

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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Le dossier de la modification simplifiée du POS est tenu à la disposition du public à la Maire de Villers-Ecalles aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Seine Maritime.

Transfert de compétences POS PLU

M. le Maire informe le conseil du transfert de compétences en matière d’urbanisme ; La communauté de communes prendra prochainement la compétence des Plans d’occupation des Sols et Plan Locaux d’Urbanisme. Considérant que le Plan local d’Urbanisme de Villers-Ecalles n’est pas encore adopté, le conseil demande un sursis pour l’adoption de ce transfert de compétences.

ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE - ZAD DES OISEAUX

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L121-1 et suivants ;

Vu le Code des Communes et notamment son article L 122-20 ;

Considérant qu’il y a lieu de s’opposer à la spéculation foncière et prévenir la hausse des

prix dans le secteur du centre-bourg

Considérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la Commune de s’assurer la maîtrise

foncière des parcelles délimitées sur le plan annexé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

DEMANDER à Monsieur le Préfet la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur

les parcelles réparties selon la liste annexée et délimitées sur le plan annexé, d’une

contenance d’environ 1 ha 34 ares 57 ca dénommée « ZAD des Oiseaux», et tels que

définis dans la note argumentaire pour la mise en œuvre de la ZAD.

DEMANDER que la Commune soit désignée comme titulaire du droit de préemption

urbain.

Liste des parcelles concernées

sectio

n

N° ADRESSE SURFACE (m2)

B 58

2

Rue Pasteur 4000

B 31

9

Village d’Ecalles 9379

B 32

0

Village d’Ecalles 78

DIVERS

Permis de construire FERRERO

Le conseil est informé du dépôt de permis de construire de la scté Ferrero France pour la construction d’un bâtiment de stockage qui permettra la restucturation de l’usine et à moyen terme la création d’emplois.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 février 2017

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A 150 Limites du domaine communal

M. le Maire donne connaissance des propositions de la scté ALBEA ayant trait à la rétrocession de parcelles suite à la clôture du chantier de l’A 150.

Considérant qu’une portion de voirie n’a plus d’usage public, le conseil s’oppose à la rétrocession de la partie de voirie située au pied du pont de la rue de courvaudon.

Le conseil approuve par 16 voix pour et une contre cette proposition de rétrocession des autres parcelles (ancienne route de Villers, VC 1 et rue de Courvaudon).

Pétition

Le conseil est informé de la pétition signée par des habitants du secteur de la ferme. Ces derniers réclament la remise en fonction de l’éclairage public tout au long de la nuit pour des raisons de sécurité.

Une réunion a été organisée avec les signataires et il apparaît que le nombre de

vols/cambriolages reste très peu élevé (1 à 2 faits par an pour une centaine

d'habitations).

Néanmoins, la mise en place d’un système d’éclairage public à détection va être étudié.

Parcelle trottoir

Le conseil approuve la demande de régularisation pour l’incorporation dans le domaine communal de la parcelle en nature de trottoir et jardinière cadasrtrée section B n° 1 au prix de 20.00 €/m2.

Parcelle route des Campeaux

Le Conseil approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée D 141 d’une contenance de 5 ares, 40 ca dans le cadre d’une succession.

Cette acquisition permettra d’éviter une occupation illégale de la parcelle.

La séance est levée à 21 H 30