Arrêté - A 22 2911 Permission voirie et stationnement 27 29 Waldeck Rousseau 19 09 2022

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Arrêté - A 22 2911 Permission voirie et stationnement 27 29 Waldeck Rousseau 19 09 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 2911 Permission voirie et stationnement 27 29 Waldeck Rousseau 19 09 2022)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, 1 No 222917]

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET DE Direction Générale des

Services Techniques NEUTRALISATION DE 4 PLACES DE STATIONNEMENT

ZD AU 27/29 RUE WALDECK ROUSSEAU

Mis en ligne le POUR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT EN ASSAINISSEMENT ET TELECOM

15 SEP, 2022 DU 19 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 21-1430 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 31 août 2022 par laquelle la société LIBERTÉ TP - route de Chevry

77 150 FEROLLES-ATTILY, agissant pour le compte de BATIGÈRE DÉVELOPPEMENT, sollicite

l'autorisation d'effectuer des travaux pour de raccordement en assainissement et Télécoms et

neutralisation de 4 places de stationnement.

Considérant qu'en raison de travaux au 27/29 rue Waldeck Rousseau et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 19 septembre au 2 octobre 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : la circulation sera temporairement réglementée sur la rue Waldeck Rousseau du 19 septembre au 2

octobre 2022 dans les conditions ci-après :

- Neutralisation de 4 places de stationnement au droit du chantier, soit 4 X 10 M2

- limitation de la circulation à 30 km/h

- Maintien de la circulation piétonne de manière sécurisée avec des barrières pleines.

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s’exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P de la ville de Choisy le Roi,

Article 5 : La société LIBERTÉ TP sera chargée de là mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d’astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société LIBERTÉ TP dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.Article 7 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 14 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 22-071 du Conseil Municipal du 30 mai 2022.

Article 8 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 3.12 € (m2/jour) x 40 M2 x 14 jours, soit une facture totale de 1 747.20 €. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public.

Article 9 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 10 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 11 : Le non-respect par l’entreprise d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice Prévention Sécurité

Monsieur le Responsable de la Police Municipale

Les sociétés Nicollin, La Poste et LIBERTÉ TP.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 8 septembre 2022