Arrêté - A 22 2331 Permission voirie 29 31 Anatole France 29 08 2022

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Arrêté - A 22 2331 Permission voirie 29 31 Anatole France 29 08 2022 Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 2331 Permission voirie 29 31 Anatole France 29 08 2022)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, = "222331 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

Le ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE Direction Générale des

Services Techniques 29-31 AVENUE ANATOLE FRANCE

, : POUR TRAVAUX DE MUTATION DU TRANSFORMATEUR DP Mis en ligne le

0 9 AOUT 2022 MAIRIE

DU 29 AOÛT AU 1ER SEPTEMBRE 2022

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants

relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22.0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER

Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 25 juiliet par laquelle la société ENEDIS - 29 quai de la Révolution 94140 ALFORTVILLE, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de terrassement pour branchement électrique sous trottoir.

Considérant qu'en raison de travaux face au 29-31 avenue Anatole France, il importe à

l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 29 août au 1er septembre 2022

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux sur le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : la société ENEDIS, est autorisée à:

- Interdire le stationnement au droit du chantier,

- Dévier la circulation des piétons au trottoir opposé

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et ceux du pôle Tranquillité Publique de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : La société ENEDIS sera chargée de la mise en place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les communiquer au préalable aux usagers et à l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 6 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société ENEDIS dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.Article 7 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Durant toute la durée du chantier les entreprises autorisées par le présent arrêté doivent maintenir l'espace public propre, aucun déchet ne devra être laissé sur place. Le domaine public devra, après travaux, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux devra être établi sur place en présence d’un technicien de l'autorité compétente en matière d'aménagement et de conservation de la voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48 heures à l'avance. En l'absence de constat contradictoire préalable à l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Article 8 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

article 9 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans les règles de l’art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 10 : Le non-respect par l’entreprise d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à:

Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

Madame la Directrice Prévention Sécurité

Monsieur le Responsable de la Police Municipale

Les sociétés Nicollin, La Poste et ENEDIS.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2e Le Maire,

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Maire de Choisy-le A