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Arrêté - Arrete 2025 12
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 12)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2025/13
Département de Maine et Loire
Arrondissement de SAUMUR
Commune de la BREILLE LES PINS
ARRETE
Portant la mise en place de lignes directrices de gestion
Le Maire, Armelle PONCET
LA BREILLE-LES-PINS
4 RUE SAUMUROISE
49390 LA BREILLE-LES-PINS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2019-1265 du 25 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale Vu la circulaire IOCB1023960C du 10 novembre 2010 relative aux modalités d'avancement de grade des agents appartenant à la catégorie B de la fonction publique territoriale
Vu la délibération DCM 2009-05 en date du 29 janvier 2009 fixant le ratio promu promouvable applicable au sein de la collectivité pour la mise en œuvre des avancements de grade,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 10/03/2025,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B (articles applicables à compter du 1er janvier 2021 sur la mise en œuvre du rapport social unique)
Considérant que les Lignes Directrices de Gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder 6 années,
Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 a instauré la mise en place de de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune/de l’établissement,
ARRETE N°2025-12
ARTICLE 1er — L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
e Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective
e Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
e Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
e Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
e Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à:
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20250321-ARRETE2025-12-AU
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2025/14
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion à
compter du ler janvier 2021.
3° assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de
la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés.
4° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des
métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité ou de l'établissement.
L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher
et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.
Portée juridique des LDG :
Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle
qui ne lui serait pas favorable. Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CST) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d'avancement, de promotion ou de mutation. À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.
L’Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d'appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.
ARTICLE 2 - Méthode de travail adoptée
I — Recensement de l’existant en matière de ressources humaines
A — Les pratiques RH dans la collectivité :
Les documents RH de la collectivité sont les suivants :
e Délibération DCM 2018-25 relative au Régime Indemnitaire du 4 avril 2018
e Délibération DCM 2021-55 relative au temps de travail du 3 novembre 2011
e Délibération DCM 2009-05 relative au taux de promotion du 29 janvier 2009
B — Les effectifs, les emplois et des compétences
1) Les effectifs
» Les effectifs de la collectivité au 01/01/2025 : 7 fonctionnaires correspondant à 6.55 ETP
+ Répartition par filière et par statut :
Filières Éonclonnaires Contractuels droit public + Tel
droit privé (emplois aidés) En Ron e ou En ETP
Administrative 2 0 2
)
Technique 4 0 4 355
Médico-sociale 1 0 |
l
Animation 0 0 0
o
Total t 0 :
655
» Répartition par catégorie : 7 agents en catégorie C correspondant à 6.55 ETP
2) Analyse et projection des mouvements RH :
e Aucun mouvement d’entrée prévu en 2025 et 2026 Accusé de réception en préfecture 049-214900458-20250321-ARRETE2025-12-AU Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2025/15
e 1 départ à la retraite prévu en 2025
3) Les métiers et compétences de la collectivité
e Lister autant que possible les métiers et compétences :
Exemple par service
Services Métiers Compétences
Conseil / Assistance à l’autorité territoriale, organisation du Conseil
Municipal, Elaboration (en doublon avec le Maire) du budget, des dossiers de Secrétaire Générale de mairie | subventions et des marchés publics, ressources humaines, réalisation des
écritures comptables de la commune. Gestion des dossiers afférents à la comptabilité, urbanisme
Administrati
£
Gestion des dossiers afférents à la comptabilité, gestion des démarches liées Agent d’accueil à la population (Etat Civil, élections, urbanisme, cimetières,
périscolaire. .etc)
Entretien et réparation : chemins, voirie, bâtiments, espaces verts. Agent de maitrise —
8 Installation d'équipements.
Technique | Agent technique des espaces | Entretien et réparation : chemins, voirie, bâtiments, espaces verts. verts Installation d'équipements.
Entretien des bâtiments communaux. Restauration scolaire. Gestion du linge Agent technique scolaire à . . 8 q du gîte. Accompagnement des sorties scolaires.
Accompagnement des enseignants sur le temps scolaire. Périscolaire. Social ATSEM Entretien de l’école pendant les vacances scolaires.
II — La stratégie pluriannuelle de pilotage des RH
Au vu de l’état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux enjeux suivants :
1. Structurer les services
2. Maintenir les effectifs actuels
Orientation en matière de Actions (à mener ou déjà en place) - Adapter l’organisation du travail aux métiers
6 5 35 ï - Faire vivre le dialogue social Organisation et conditions de travail ï , c 2 HS SE
- Investir dans des outils adaptés aux spécificités de chaque
métier
... - Anticiper les recrutements et les départs Recrutement et mobilité
l - Former les nouveaux agents
Rémunération - valoriser l’engagement professionnel
Formation
- développer et encourager la formation continue
- informer les agents sur leur droit à la formation
- développer les formations liées au poste de travail et
proposer des aménagements de poste
UT - Promotion et valorisation des parcours professionnels
+ Avancement de grade
La collectivité décide de ne pas établir de critères et de présenter tous les agents remplissant les conditions.
+ Avantage spécifique d’ancienneté
Le secrétaire général de mairie peut disposer d’un avantage spécifique d’ancienneté de 1 à 3 mois conformément à l’article 3 du décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’ Avantage spécifique d’ancienneté (ASA) des secrétaires généraux de mairie. Cette bonification est attribuée en fonction de la manière de servir de l’agent par période d’au moins trois années de services.
La collectivité décide de faire bénéficier la secrétaire générale de l’avantage spécifique d’ancienneté sous réserve du respect des critères suivants :
+ Valeur professionnelle étayée par le CREP ; (entretien professionnel) + Implication et investissement dans l'exercice des fonctions ; Accusé de réception en préfecture 049-214900458-20250321-ARRETE2025-12-AU Date de télétransmission : 21/03/2025 Date de réception préfecture : 21/03/2025 Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2025/16
+ Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs :
+ Appui technique et aide à la décision du maire ;
+ Qualités relationnelles ;
* Autonomie et prise d'initiative ;
+ Capacité d'encadrement et expertise.
Le choix sur la durée de la bonification octroyée (de 1 à 3 mois) relève, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2024-827, de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
+ Nominations suite à concours
La collectivité décide de ne pas établir de critères et de présenter tous les agents remplissant les conditions.
+ Cas particulier de la promotion interne
La collectivité décide de ne pas définir des critères de dépôt d’un dossier de PI auprès du CDG.
IV - Actions en faveur de l’égalité femmes/hommes
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d'égalité professionnelle femmes/hommes.
Non concerné car chaque agent a un poste bien spécifique et unique.
ARTICLE 2 — Les Lignes Directrices de Gestion qui prennent effet au 01/01/2025, sont établies pour une durée de 6 ans et pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période. ARTICLE 3 - Le Maire est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté notamment par la communication des lignes directrices de gestion aux agents par un document papier remis à chaque agent. ARTICLE 4: Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté sera
- _Notifié à l’Intéressée,
Et ampliation en sera communiquée :
- Au Receveur Municipal,
- À Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire.
Fait à la BREILLE-LES-PINS,
Le 21 mars 2025,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20250321-ARRETE2025-12-AU
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025