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Arrêté - Arrete 2023 12 permanent portant reglementation de l'utilisation des voies communales exploitation forestiere
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Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 12 permanent portant reglementation de l'utilisation des voies communales exploitation forestiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2023/15
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de SAUMUR
Commune de LA BREILLE LES PINS
ARRÉTE 2023-12
Arrêté permanent portant règlementation de l’utilisation des voies communales et des chemins ruraux de la commune dans le cadre de l’exploitation forestière.
Le Maire de la Commune de LA BREILLE LES PINS.
VU le Code Général des Collectivités, notamment les articles 1.2122-21 et 1.2212-1 relatifs aux attributions et aux pouvoirs de police des maires ;
VU le Code de la voirie routière, notamment les articles 1. 113-2, 1.116-1 à 1.116-7 et R.116-1 à K.116- 2 et RK.141—-1,1.141-2 et R.141-3, I. 141-9 concernant les voies communales :
VU le Code Rural, notamment les articles 1.161-1, 1.161-5, 1.161-8, D161-10 et D.161-11, D.161-14 à D.161-19, R.161-28 relatifs aux chemins ruraux ;
VU le Code Pénal, notamment l’article R.610-S relatif aux sanctions applicables pour le non-respect des directives concernant les chemins ruraux ;
Considérant que les opérations de débardage, de stockage et de transport des bois menées dans le cadre de l’exploitation forestière peuvent causer des dégâts aux voies communales et aux chemins ruraux de la commune qu’il convient de préserver par des mesures appropriées.
ARRETE
Article 1 : Tout travaux d’exploitation forestière et notamment de débardage feront l’objet d’une déclaration auprès de la mairie, sous quelque forme que ce soit (téléphone, maïil..….), au fur et à mesure que les données en sont connues : tout d’abord par le propriétaire au moment de la vente, puis par l’exploitant forestier avant le début des travaux, en indiquant la quantité prévisionnelle de bois à exploiter, les différentes entreprises intervenant sur le chantier, le début et la fin du débardage et des dépôts, les zones de dépôt, les chemins ruraux et les voies communales utilisés.
Article 2 : En complément de la déclaration en mairie, il sera établi un état des lieux des voies communales et chemins ruraux utilisés, rédigé par le maire (ou son représentant) et l’exploitant (ou son représentant).
Une convention finalisant les modalités d’exploitation et la remise en état des voies sera proposée.
Article 3 : Le responsable des travaux devra veiller aux points suivants :
Pendant l’exploitation,
- Ne pas entraver la circulation quotidienne sur la voie ;
- Signaler le chantier en bordure de coupe, sur un panneau visible depuis les voies d’accès au chantier ; - Tenir la chaussée rendu libre à la circulation propre et débarrassée de la terre et de débris de bois ; - Aux abords des dépôts de bois, protéger les revers d’eaux ;
- Ne pas traîner les grumes sur les chaussées revêtues et empierrées ;
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20230424-ARRETE2023-12-AR
Date de télétransmission : 24/04/2023
Date de réception préfecture : 24/04/2023 Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuiliet 2023/16
En fin d’exploitation,
-Remettre en état les chemins en fin de travaux afin de permettre une circulation et une utilisation normale, au moins égale à l’état antérieur.
Article 4 : Dès la fin de l’exploitation, le maire (ou son représentant) et l’exploitant (ou son représentant) établiront un état des lieux contradictoire pour contester que les lieux soient remis en état ou pour constater les éventuels dégâts. En cas de dégâts, un accord sera recherché pour remettre la voirie en état ou pour déterminer le montant de la contribution à titre de réparation. Cette contribution doit être proportionnée aux dégradations et acquittée en argent ou en nature. Les modalités de règlement du litige seront mentionnées sur l’état des lieux contradictoire. Faute d’accord amiable, le montant de la contribution sera fixé par le Tribunal Administratif compétent.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur en tout lieu utile par les services de la Commune de la BREILLE-LES-PINS.
Article 6 : Madame le Maire de la commune de la BREILLE-LES-PINS, Madame la secrétaire générale de la commune de La Breille-Les-Pins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète de Saumur
- Monsieur le Directeur Départementale des Territoires du Maine-et-Loire responsable du Service Environnement, eau, chasse, pêche, forêt
-Monsieur le Chef de l’agence de l’Office National des Forêts
Fait à LA BREILLE LES PINS,
le 24/04/2023
LeMaie /
Armelle PONCET
Mise en ligne : le 24/04/2023
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20230424-ARRETE2023-12-AR
Date de télétransmission : 24/04/2023
Date de réception préfecture : 24/04/2023