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Arrêté - Arrete 2025 082 Permission de voirie Benne et camion 27 rue du Bout d a Haut 250425 au 240525
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 082 Permission de voirie Benne et camion 27 rue du Bout d a Haut 250425 au 240525)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
\ | AA ARRETE TEMPORAIRE DE VOIRIE
> 3 e PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
J Galla rdon D'UNE BENNE
27 RUE DU BOUT D’A HAUT
DU VENDREDI 25 AVRIL 2025
AU SAMEDI 24 MAI 2025 POLICE MUNICIPALI
Police gallardon’a wanadoo.fr
N Réf: YM/CF 2025-082
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions.
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.
Vu le Code Général des Collectiv ités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu le Code Générale des Propriétés des Personnes Publiques.
Vu le Code l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière.
Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 15/04/25 par laquelle Ia société TERRASSEMENT LEROY
demande l'autorisation de stationnement d’une
benne. au droit de la propriété sise 27 rue du Bout d'à Haut à
GALLARDON (28), pour raccordement à l'assainissement.
ARRETE
ARTICLE 1‘: AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans
sa demande : -_ l'hbenne (stationnement
autorisé sur trottoir et chaussée)
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage
des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne Pourra empiéter
sur le domaine public de plus de 2 mètres à partir de l'immeuble.
Dispositions spéciales
Restituer l’accotement en aussi bon état qu'avant les travaux.
Le pétitionnaire s’informera auprès des concessionnaires (EDF — France
télécom) de la présence des réseaux enfouis.
Cet arrêté ne se substitue en rien, à la responsabilité du pétitionnaire dans le cas
d’une dégradation.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 : 28320 GALLARDON
@ 02 37 31 10 72 - & 02 37 31 ÉTAT — SMéil : nouer sauna
vai Site internet : wuww.ville-gallardon.fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur
le Maire ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Mettre en place une « déviation-piétons ».
De jour, une signalisation temporaire devra être mis en place.
De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté interministériel sur la signalisation routière figurant sous le titre : « huitième partie : signalisation temporaire » (Arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit. et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Aucun engins. outils où matériaux autres que ceux déclarés dans la nature, ne devra stationner.
Aucune manœuvre d'engins ou outils ne devra perturber la libre circulation routière et piétonne.
ARTICLE 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant, 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du
25/04/25 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers. des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou ses installations de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies
précédemment. le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans
un délai au terme duq uel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers et demeurent expressément réserv és.
ARTICLE 6 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder. si nécessaire
aux formalités d'urbanisme prévues par
le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE
REMISE EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter. pour ce dernier.
de droit à l'indemnité.
Elle est consentie, en ce qui CONCerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour une durée de 30 jours à
compter du 25/04/25.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité
en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent. de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation. où du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécuté
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 8 : Le demandeur devra impérativement procéder à
l'affichage du présent arrêté. sur le site.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet
de la commune de GALLARDON.
Place du Jeu de Paume - BP 10034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 12 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Interne
Loute correspondance doit être adressée de man
vu. vil cdon. ft re impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 10 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront.
chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Le demandeur
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
e Police Municipale de Gallardon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité.
le caractère Éxécupoire de cet acte.
Yves MARIE
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : Wu. ville-gallardon.tr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire