Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 31 RAA decem
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 31 RAA decem
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 31 RAA décem
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 31 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 01 31 RAA JANVI
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 31 RAA OCTOB
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 31 RAA décem
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 08 31 RAA Aout
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 31 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 31 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 31 RAA decembre partie 1
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 12 31 RAA decembre partie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2019-12017
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations
37-2019-12-23-004 - AP prophylaxie 2019-2020 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires
37-2019-12-18-004 - AP modif 18 12 2019_RAA (2 pages) Page 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-026 portant adhésion des
communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter du
1er janvier 2020 (3 pages) Page 12
37-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-027 portant modification des
statuts du Syndicat Eaux de Vienne – Siveer (3 pages) Page 16
37-2019-12-24-003 - Arrêté interpréfectoral n° DRCL-BI-2019-178 portant fin de
compétences au 31 décembre 2019 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable
(SMAEP) de Montsoreau-Candes (2 pages) Page 20
37-2019-12-09-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification du périmètre du syndicat
mixte d'adduction d'eau potable du Val de Cisse (2 pages) Page 23
37-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts du Syndicat
Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement (SMIPE) du Val Touraine
Anjou et retrait de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (2 pages) Page 26
37-2019-11-25-002 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la communauté
d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse (2 pages) Page 29
37-2019-12-03-003 - Arrêté n° 191-207 portant modifications statutaires de la
Communauté de communes Bléré – Val de Cher et dissolution du Syndicat d’eau de la
Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et
d’Epeigné-les-Bois, du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Civray-de-Touraine,
Chenonceaux et Chisseaux (5 pages) Page 32
37-2019-12-09-007 - Arrêté n° 191-209 portant modifications statutaires de la
communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (piscine St-Branchs, polit. de santé,
MARPA Artannes et IC biblio) (6 pages) Page 38
37-2019-12-17-014 - Arrêté n° 191-215 portant dissolution du Syndicat Mixte du Pays
Indre et Cher (1 page) Page 45
37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte
d'assainissement de Ligré-Rivière (10 pages) Page 47
37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes (20 pages) Page 58
37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du
Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant
(16 pages) Page 79
2 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" (16
pages) Page 96
37-2019-07-11-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé dans le secteur de la « PLACE COTY », à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Maginot, avenue de la
Tranchée, rue Raymond Poincaré, rue Groison, rue Trianon, rue Devildé à TOURS
(37000) (2 pages) Page 113
37-2019-07-11-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
périmétrique situé dans le secteur du « FORUM MÉLIÈS » à TOURS (37000) (2 pages) Page 116
37-2019-07-04-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
provisoire de voie publique situé rue Guillaumet 37000 TOURS (2 pages) Page 119
37-2019-07-11-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE LOUIS (Nom usuel : AU FOUR ET AU
MOULIN), 8 place Paul de Richemont 37500 SAINT AVERTIN (2 pages) Page 122
37-2019-07-11-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement CABINET DENTAIRE DE LA VICTOIRE, 7 rue de la
Victoire 37000 TOURS (2 pages) Page 125
37-2019-07-11-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement CAVE ET BOUCHON, 3 rue Jean Perrin 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 128
37-2019-07-11-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement HDDB HOLDING, 20 rue de Bordeaux 37000 TOURS (2
pages) Page 131
37-2019-07-11-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement PIZZÉRIA GÉGÉ, La Grande Prairie 37140 BOURGUEIL
(2 pages) Page 134
37-2019-07-11-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BIoCOOP LA BIO DE A À
Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU (2 pages) Page 137
37-2019-07-11-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BIOCOOP LA BIO DE A À
Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU (2 pages) Page 140
37-2019-07-11-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL M COMPANY (Nom usuel : ILO FRUITS), 72 rue
Nationale 37000 TOURS (2 pages) Page 143
37-2019-07-11-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SAS LA CHARRETTE, 104 avenue de la République 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 146
37-2019-07-11-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTO SERVICE AMBOISIEN (Nom usuel :
DELKO AMBOISE), 1709 boulevard Saint Denis Hors 37400 AMBOISE (2 pages) Page 149
3 37-2019-07-11-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTOPIÈCES 37, Le Petit Charmeteau 37110
AUZOUER-EN-TOURAINE (2 pages) Page 152
37-2019-07-11-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉGLANTINE (fleuriste), 32 quai Jeanne d’Arc
37500 CHINON (2 pages) Page 155
37-2019-07-11-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement EMPRUNTOURS, 43 boulevard Béranger
37000 TOURS (2 pages) Page 158
37-2019-07-11-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement LIDL, 272 boulevard Charles de Gaulle 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 161
37-2019-07-11-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement LR CARROSSERIE, 36 rue de la Motte 37800
MARCILLY-SUR-VIENNE (2 pages) Page 164
37-2019-07-11-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement PERRON ET GAY,9 rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 167
37-2019-07-11-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SIMON EXO, 32 rue Michelet 37000 TOURS
(2 pages) Page 170
37-2019-07-11-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement VCD LAVAGE, rue Amédée et Léon Bolée
37320 ESVRES-SUR-INDRE (2 pages) Page 173
37-2019-12-27-003 - Arrêté portant désignation des journaux à caractère professionnel
agricole habilités à recevoir pour 2020 les appels de candidatures lancés par les sociétés
d’aménagement foncier et d’établissement rural (s.a.f.e.r.) (1 page) Page 176
37-2019-12-27-002 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 (1 page) Page 178
37-2019-12-20-006 - DDFIP Arrêté délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal et recouvrement SIP Tours Sud-Est (1 page) Page 180
37-2020-01-02-001 - DDFIP Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies par la responsable du service des
impôts des entreprises de Tours Nord Ouest par intérim. (2 pages) Page 182
37-2020-01-02-002 - DDFIP délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies par la responsable du service des
impôts des entreprises de Tours Sud-Est. (2 pages) Page 185
37-2020-01-02-003 - DDFIP Liste des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lll de l'article 408
de l'annexe ll au code général des impôts. (1 page) Page 188
4 37-2019-12-20-005 - Zone défense Ouest Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié ou
de gaz de pétrole liquéfié (2 pages) Page 190
37-2019-12-13-002 - Zone défense sécurité Ouest Arrêté 19-33 dérogation exceptionnelle
à titre temporaire à l'interdiction de circulation transport de gaz naturel liquéfié. (2 pages) Page 193
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-13-003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale -
Association Cultures du coeur Indre-et-Loire à Tours (1 page) Page 196
37-2019-12-24-002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la
Comtesse du Barry, Mood, Monoprix, Un Jour Ailleurs, Devred, Culinarion, La
chocolatière, Michigan, La Ballade Gourmande, Coffea, la Boite Noire à Tours (1 page) Page 198
37-2019-12-20-004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée aux
Galeries Lafayette à Tours (1 page) Page 200
37-2019-12-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de
services à la personne - Munerys Services à Tours (2 pages) Page 202
37-2019-12-23-001 - Décision relative à l'organisation de l'intérim de la section 3 de
l'Unité de Contrôle Nord (1 page) Page 205
37-2019-12-23-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à a personne -
AndréServices à Saint Cyr sur Loire (1 page) Page 207
37-2019-12-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Hilaire D'ARCIMOLES à Tours (1 page) Page 209
37-2019-12-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Munerys Services à Tours (2 pages) Page 211
37-2019-12-02-002 - Récépissé modifiant la déclaration d'organisme de services à la
personne - ASSAD-HAD Touraine à Tours (2 pages) Page 214
5 Direction départementale de la protection des populations
37-2019-12-23-004
AP prophylaxie 2019-2020
Direction départementale de la protection des populations - 37-2019-12-23-004 - AP prophylaxie 2019-2020 6 PREFECTURE DE L'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE SANTE ANIMALE, VEGETALE ET ENVIRONNEMENTALE MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRETE DDPP37 2019 03782 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2019-
2020 des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de
suidés du département d'Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le livre II du Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et de caprins ; VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ; VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 donnant délégation de signature à Madame La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre et Loire ;
VU la décision en date du 25 juin 2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations.
CONSIDERANT le contexte épidémiologique favorable au regard de la tuberculose pour les cheptels bovins livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits à base de lait cru ; Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de l’Indre et Loire
ARRETE
ARTICLE 1 – Déroulement de la campagne
La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant du 01 octobre 2019 au 30 avril 2020 pour les bovinés, du 01 novembre 2019 au 31 août 2020 pour les petits ruminants et du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2020 pour les suidés. Sauf cas de force majeure dûment notifiée par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 30 mai 2020 pour les bovinés, au 30 septembre 2020 pour les petits ruminants, et au 30 novembre 2020 pour les suidés sera suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.
ARTICLE 2 – Echantillonnage d’analyse des prélèvements
Dans chaque troupeau, les règles d’échantillonnage des prélèvements pour l’acquisition et le maintien des qualifications brucellose, leucose, tuberculose, IBR, BVD, Aujeszky, Peste porcine sont définies par la réglementation en vigueur suscitée.
Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose dans les élevages de bovins s'applique dans l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 - Rythme quinquennal spécifique à la prophylaxie de la leucose bovine et brucellose ovine et caprine Le système de rotation pour le rythme quinquennal est défini par commune. Au titre de la campagne 2019-2020, les élevages des communes de NEUILLY-LE-BRIGNON (code Insee 37168) à SAINT-LAURENT-EN-GATINES (code Insee 37224) doivent être contrôlés, ainsi que tous élevages qui n’ont pas de qualification indemne.
ARTICLE 4 – Dispense de prophylaxie en brucellose ovine et caprine
Peuvent être dispensés de l’obligation de prophylaxie en brucellose, les cheptels dénommés « petits détenteurs » à condition de respecter strictement les conditions ci-dessous.
Sont définis comme « petits détenteurs » de ruminants:
• détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois (le document de recensement annuel obligatoire
transmis à l’EDE faisant foi) ;
Direction départementale de la protection des populations - 37-2019-12-23-004 - AP prophylaxie 2019-2020 7 • ET ne disposant pas de SIRET associé à une code NAF « production animale » ;
• ET ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose ;
• ET ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ;
• ET n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
ARTICLE 5 – Les tarifs des interventions et actes effectués par les vétérinaires dans ce cadre sont fixés par convention entre les représentants des éleveurs et les représentants des vétérinaires, lors de la commission bipartite.
ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral DDPP37 2018 03371 du 5 novembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif d’Orléans.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre-et-Loire, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Président du Groupement de Défense Sanitaire, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim,
L’adjointe au chef de service signé : Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2019-12-23-004 - AP prophylaxie 2019-2020 8 Direction Départementale des Territoires
37-2019-12-18-004
AP modif 18 12 2019_RAA
Direction Départementale des Territoires - 37-2019-12-18-004 - AP modif 18 12 2019_RAA 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
UNITÉ CONSTRUCTION ET ACCESSIBILITÉ
A R R Ê T É portant modification de l’arrêté du 3 mai 2018 délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département d’Indre-et-Loire
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L 133-1 à L 133-6 et R. 133-1 à R. 133-8 ; VU l’arrêté du 3 mai 2018, délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département d’Indre-et-Loire sur les communes de :
Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Beaumont-en-Véron, Berthenay, Bléré, Champigny-sur-Veude, Chanceaux-sur-Choisille, Château-Renault, Chaveignes, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Civray-sur-Esves, Cravant-les-Coteaux, Descartes, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Celle-Saint-Avant, La Riche, La Ville-aux-Dames, Lémeré, Ligré, Maillé, Manthelan, Montlouis-sur-Loire, Monts, Notre-Dame-d’Oé, Nouzilly, Richelieu, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint- Genouph, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Sorigny, Thizay, Tours, Vallères, Villandry. VU l’arrêté du 6 juin 2019, portant modification de l’arrêté du 3 mai 2018, délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le département d’Indre-et-Loire sur les communes de : Champigny-sur-Veude, la Riche, Rivière, Saint-Cyr-sur-Loire et Villandry.
VU la délibération du conseil municipal de Ligré en date du 21 mai 2019.
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Avertin en date du 16 octobre 2019. CONSIDÉRANT les déclarations de présence avérée de termites, déposées en mairie et les investigations menées par les services de la section d’Indre-et-Loire de la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles du Centre Val de Loire (FREDON 37) ou d’autres organismes également compétents, pour déterminer les parcelles et immeubles infestés par les termites sur les communes susvisées et les rapports établis à l'issue des recherches ; CONSIDÉRANT que les conclusions de ces études conduisent à retenir des zonages cohérents avec la connaissance du mode de vie de ces insectes et de leur méthode de prolifération en fonction des sources d’approvisionnement ; CONSIDÉRANT que ces conclusions ont été approuvées par les conseils municipaux des communes concernées ; CONSIDÉRANT que le mode de vie et de prolifération du termite, dans le sol et à l’abri de la lumière, ainsi que les procédés existants de recherche, ne peuvent permettre d’affirmer son éradication définitive par les traitements curatifs ou préventifs ; et qu’en conséquence, les zones délimitées par les arrêtés précédents sont conservées ; SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Les plans annexés à l’arrêté du 3 mai 2018 susvisé relatifs aux zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme sur une partie du territoire des communes de Ligré et Saint-Avertin sont remplacés par les plans annexés au présent arrêté pour chacune de ces deux communes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et ses annexes seront affichés pendant trois mois dans les mairies de Ligré et de Saint-Avertin. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses effets juridiques dans chacune des communes – l’application des dispositions des articles L 112-17, L 133-1 à L 133-6, R 112-2 à R 112-4 et R 133-1 à R 133-8 du code de la construction et de l’habitation – ont pour point de départ le premier jour du mois qui suit sa signature.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ainsi que ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu’à la préfecture d’Indre-et-Loire et sur le site Internet de l’État en Indre-et-Loire. Les plans de zonage avec la précision parcellaire sont accessibles sur le site Internet de l’État en Indre-et-Loire : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Termites-Merules/Lutte-contre-les- termites-et-autres-insectes-xylophages
ARTICLE 4 : La Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des Territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
M. le président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
M. le président de l'association des maires d’Indre-et-Loire,
M. le directeur départemental de la protection des populations,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
Mme la déléguée territoriale de l’agence régionale de la santé du Centre,
Direction Départementale des Territoires - 37-2019-12-18-004 - AP modif 18 12 2019_RAA 10 M. le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
M. le président de la chambre départementale des notaires,
M. le président du Conseil supérieur du notariat,
M. le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau constitué près du tribunal de grande instance de Tours, Mme la déléguée locale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH),
M. le directeur de l’Institut technologique forêt cellulose bois-construction Ameublement (FCBA), Mme la directrice du site d’Indre-et-Loire de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON 37).
Tours, le 18 décembre 2019
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction Départementale des Territoires - 37-2019-12-18-004 - AP modif 18 12 2019_RAA 11 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-13-005
Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-026 portant
adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au
Syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter du 1er janvier
2020 Adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Siveer à compter du 1er janvier 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-026 portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter du 1er janvier 2020 12 PRÉFECTURE DE LA VIENNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter du 1er janvier 2020
La Préfète de la Vienne, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, La Préfète des Deux-Sèvres, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, La Préfète de l’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Le Préfet de l’Indre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres – Mme DAVID (Isabelle) ; VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne – Mme DILHAC (Isabelle) ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la Préfète de l’Indre-et-Loire – Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ; VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de préfet de l’Indre – M. BONNIER (Thierry) ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-18 ; VU l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Équipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ; VU l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Équipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification de statut du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en date du 27 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant l’adhésion de la commune de AVAILLES LIMOUZINE au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de la commune de JOUHET en date du 3 juin 2019 demandant son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de la commune de MONTMORILLON en date du 12 juin 2019 demandant son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer en date du 19 juin 2019 acceptant l’adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON au syndicat à compter du 1er janvier 2020 ; VU les délibérations favorables des collectivités membres au Syndicat Eaux de Vienne-Siveer concernant l’adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON au syndicat :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHÉ, ANGLES-SUR-L’ANGLIN, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN, ARÇAY, ARCHIGNY, ASLONNES, AULNAY, AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT, AVAILLES-LIMOUZINE, AVANTON, AYRON, BASSES, BELLEFONDS, BERRIE, BERTHEGON, BEUXES, BLANZAY, BOIVRE-LA-VALLÉE, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BRION, BRUX, BUSSIÈRE (LA), CEAUX-EN-LOUDUN, CENON-SUR-
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-026 portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter du 1er janvier 2020 13 VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY, CHALAIS, CHAMPAGNÉ-LE-SEC, CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE, CHAMPIGNY EN ROCHEREAU, CHAPELLE-VIVIERS (LA), CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHÂTEAU- LARCHER, CHÂTELLERAULT, CHAUNAY, CHAUSSÉE (LA), CHENEVELLES, CHERVES, CHIRÉ-EN-MONTREUIL, CHOUPPES, CISSÉ, CIVAUX, CIVRAY, COLOMBIERS, COULONGES-LES-HEROLLES, COUSSAY-LES-BOIS, CRAON, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, DANGÉ-SAINT-ROMAIN, DERCÉ, DIENNÉ, DOUSSAY, FERRIÈRE- AIROUX (LA), FLEIX, FLEURÉ, FROZES, GENÇAY, GIZAY, GOUEX, GRIMAUDIÈRE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES-SUR-VIENNE, ITEUIL, JOURNET, JOUSSÉ, LATHUS-SAINT-RÉMY, LEIGNÉ-LES-BOIS, LEIGNES- SUR-FONTAINE, LENCLOÎTRE, LÉSIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZÉ, LIGLET, LINAZAY, LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT, LUSSAC-LES-CHÂTEAUX, MAGNÉ, MAILLÉ, MAIRÉ, MAISONNEUVE, MARÇAY (37), MARÇAY (36), MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZÉ, MASSOGNES, MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEMÉ, MILLAC, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MORTON, MOUSSAC-SUR- VIENNE, MOUTERRE-SILLY, MOUTERRE-SUR-BLOURDE, NAINTRÉ, NALLIERS, NÉRIGNAC, NEUVILLE-DE- POITOU, NIEUL-L’ESPOIR, NUEIL-SOUS-FAYE, ORCHES, ORMES (LES), OUZILLY, OYRE, PAIZAY-LE-SEC, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT, PRESSAC, PRINÇAY, QUEAUX, QUINÇAY, RANTON, RASLAY, LA ROCHE RIGAULT, ROIFFÉ, ROMAGNE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT- CLAIR, SAINT-GAUDENT, SAINT-GERMAIN, SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES FRONTENAY-SUR-DIVE, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LÉGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LÉOMER, SAINT-MACOUX, SAINT-MARTIN-LA-PALLU , SAINT-MARTIN-L’ARS, SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE, SAINT- PIERRE-D’EXIDEUIL, SAINT-PIERRE-DE-MAILLÉ, SAINT-RÉMY-SUR-CREUSE, SAINT-ROMAIN-EN-CHARROUX, SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAIRES, SAIX, SAMMARCOLLES, SAULGÉ, SAVIGNÉ, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBÉ-CLAIRVAUX, SENILLÉ-SAINT-SAUVEUR, SÉRIGNY, SILLARS, SMARVES, SOMMIÈRES-DU-CLAIN, SURIN, THOLLET, THURAGEAU, TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE, VALENCE-EN-POITOU, VELLÈCHES, VERRIÈRES, VERRUE, VEZIÈRES, VICQ-SUR-GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA), VILLIERS, VIVONNE, VOUILLÉ, VOULÊME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND CHÂTELLERAULT ; COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS (79 pour MARNES), COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CHINON VIENNE ET LOIRE (37 pour MARÇAY), GRAND POITIERS COMMUNAUTÉ URBAINE ; VU l’absence de délibération des collectivités membres concernant l’adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON au Syndicat Eaux de Vienne -Siveer dans le délai prévu par l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ASNIÈRES-SUR-BLOUR, ASNOIS, BÉTHINES, BOURNAND, BRIGUEIL-LE-CHANTRE, BUXEUIL, CHALANDRAY, CHAPELLE-BÂTON (LA), CHARROUX, COUSSAY, GENOUILLÉ, GLÉNOUZE, ISLE-JOURDAIN (L’), LATILLÉ, LAUTHIERS, LEIGNES-SUR-USSEAU, MIREBEAU, MONTS-SUR-GUESNES, MOULISMES, NOUAILLÉ- MAUPERTUIS, ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ (LES), SAINT-GENEST-D’AMBIÈRE, SAINT-LAON, SOSSAY, TERNAY, THURÉ, TILLY (36), VAUX-SUR-VIENNE, VERNON, VILLEMORT ; VU la délibération défavorable de la commune de CHAMPNIERS concernant l’adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON au syndicat :
CONSIDÉRANT que le défaut de délibération des collectivités concernées par l’adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON dans le délai de trois mois, vaut avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales pour permettre l’adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON au Syndicat Eaux de Vienne – Siveer sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les communes de JOUHET et MONTMORILLON sont autorisées à adhérer au Syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siège du syndicat.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - Soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète de la Vienne – Place Aristide-Briand 86 021 POITIERS Cedex ; - Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ; - Soit de saisir d’un recours contentieux le Président du tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-026 portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter du 1er janvier 2020 14 Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours , il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres, ainsi que les Sous-préfètes de Montmorillon, du Blanc et de Parthenay, les Sous-préfets de Châtellerault et Chinon, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne - Siveer », le Président de Grand Poitiers Communauté urbaine, le Président de la communauté d’agglomération Grand Châtellerault, le Président de la communauté de communes du Pays Loudunais, le Président de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, le président de la communauté de communes du Thouarsais ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers le 15 novembre 2019
La Préfète de la Vienne,
Mme Isabelle DILHAC
Fait à Châteauroux le 20 novembre 2019
Le Préfet de l’Indre,
M. Thierry BONNIER
Fait à Tours le 3 décembre 2019
La Préfète de l’Indre-et-Loire,
Mme Corinne ORZECHOWSKI
Fait à Niort le 13 décembre 2019
La Préfète des Deux-Sèvres
Mme Isabelle DAVID
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-026 portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne – Siveer à compter du 1er janvier 2020 15 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-13-006
Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-027 portant
modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne –
Siveer
Modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne – Siveer
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-027 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne – Siveer 16 PRÉFECTURE DE LA VIENNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne – Siveer La Préfète de la Vienne, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, La Préfète des Deux-Sèvres, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, La Préfète de l’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Le Préfet de l’Indre, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres – Mme DAVID (Isabelle) ; VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne – Mme DILHAC (Isabelle) ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la Préfète de l’Indre-et-Loire – Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ; VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de préfet de l’Indre – M. BONNIER (Thierry) ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ; VU l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Équipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ; VU l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Équipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification de statut du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en date du 27 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant l’adhésion de la commune de AVAILLES LIMOUZINE au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1- 026 en date du 13 décembre 2019 autorisant l’adhésion des communes de JOUHET et de MONTMORILLON au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne en date du 19 juin 2019 portant modification de ses statuts ; VU les délibérations favorables des collectivités membres au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer concernant la modification de ses statuts :
ANCHÉ, ANGLES-SUR-L’ANGLIN, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN, ARÇAY, ARCHIGNY, ASLONNES, AULNAY, AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT, AVAILLES-LIMOUZINE, AVANTON, AYRON, BASSES, BELLEFONDS, BERRIE, BERTHEGON, BÉTHINES, BEUXES, BLANZAY, BOIVRE-LA-VALLÉE, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BRION, BRUX, BUSSIÈRE (LA), CEAUX-EN-LOUDUN, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY, CHALAIS, CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE, CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU, CHAMPNIERS, CHAPELLE-VIVIERS (LA), CHARROUX, CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHÂTEAU-LARCHER, CHÂTELLERAULT, CHAUNAY, CHAUSSÉE (LA), CHENEVELLES, CHERVES, CHIRÉ-EN-MONTREUIL, CHOUPPES, CISSÉ, CIVAUX, CIVRAY, COLOMBIERS, COULONGES-LES-HEROLLES, CRAON, CUHON, CURÇAY- SUR-DIVE, DANGÉ-SAINT-ROMAIN, DERCÉ, DIENNÉ, DOUSSAY, FERRIÈRE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURÉ,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-027 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne – Siveer 17 FROZES, GENÇAY, GIZAY, GOUEX, GRIMAUDIÈRE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES-SUR-VIENNE, ITEUIL, JOURNET, LATHUS-SAINT-RÉMY, LATILLE, LAUTHIERS, LEIGNÉ-LES-BOIS, LEIGNES-SUR-FONTAINE, LENCLOÎTRE, LÉSIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZÉ, LIGLET, LINAZAY, LIZANT, LOUDUN, LUCHAPT, LUSSAC- LES-CHÂTEAUX, MAGNÉ, MAILLÉ, MAIRÉ, MAISONNEUVE, MARÇAY (37), MARCAY (86), MARIGNY- CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZÉ, MASSOGNES, MAULAY, MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEMÉ, MILLAC, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON, MORTON, MOUSSAC-SUR-VIENNE, MOUTERRE-SILLY, MOUTERRE-SUR-BLOURDE, NAINTRÉ, NALLIERS, NEUVILLE-DE-POITOU, NIEUL-L’ESPOIR, NUEIL-SOUS- FAYE, ORCHES, ORMES (LES), OUZILLY, OYRE, PAIZAY-LE-SEC, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT, PRINÇAY, QUEAUX, QUINÇAY, RANTON, RASLAY, ROCHE-RIGAULT (LA), ROMAGNE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-CLAIR, SAINT-GAUDENT, SAINT-GERMAIN, SAINT-JEAN-DE-SAUVES FONTENAY-SUR-DIVE, SAINT-LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LÉGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LÉOMER, SAINT-MACOUX, SAINT-MARTIN-LA-PALLU, SAINT-MARTIN-L‘ARS, SAINT-PIERRE-D’EXIDEUIL, SAINT- PIERRE-DE-MAILLÉ, SAINT-RÉMY-SUR-CREUSE, SAINT-ROMAIN-EN-CHARROUX, SAINT-SAVIN, SAINT- SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAIX, SAMMARCOLLES, SAULGÉ, SAVIGNÉ, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBÉ- CLAIRVAUX, SENILLÉ-SAINT-SAUVEUR, SÉRIGNY, SILLARS, SMARVES, SOMMIÈRES-DU-CLAIN, SURIN, THOLLET, THURAGEAU, TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE, VALENCE-EN-POITOU, VELLÈCHES, VERRIÈRES, VERRUE, VEZIÈRES, VICQ-SUR-GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA),VILLIERS, VIVONNE, VOUILLÉ, VOULÊME, VOULON, VOUNEUIL- SUR-VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND CHÂTELLERAULT, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS (uniquement pour la commune de MARNES 79), COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE (uniquement pour la commune de MARÇAY 37), COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND POITIERS ; VU l’absence de délibération des collectivités membres concernant la modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ASNIERES-SUR-BLOUR, ASNOIS, BOURNAND, BRIGUEIL-LE-CHANTRE, BUXEUIL, CHALANDRAY, CHAPELLE- BÂTON (LA), COUSSAY, COUSSAY-LES-BOIS, GENOUILLÉ, GLÉNOUZE, ISLE-JOURDAIN (L’), LEIGNÉ-SUR- USSEAU, MAUPRÉVOIR, MONTS-SUR-GUESNES, NOUAILLÉ-MAUPERTUIS, ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ (LES), SAINT-GENEST-D’AMBIÈRE, SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-LAON, SAIRES, SOSSAY, TERNAY, THURÉ, TILLY (36), VAUX-SUR-VIENNE, VERNON, VILLEMORT ; VU les délibérations défavorables des communes de ADRIERS, AMBERRE, CHAMPAGNÉ-LE-SEC, JOUSSÉ, MOULISMES, NÉRIGNAC, PRESSAC, ROIFFÉ et SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE, concernant la modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
CONSIDÉRANT que le défaut de délibération des collectivités concernées par cette modification statutaire dans le délai de trois mois, vaut avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales pour permettre la modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne – Siveer ; SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le Syndicat Eaux de Vienne a adopté de nouveaux statuts qui seront fixés et annexés au présent arrêté. Les présents statuts entreront en vigueur le lendemain du second tour des élections portant renouvellement général des conseils municipaux de 2020.
ARTICLE 2 : L’arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siège du syndicat.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - Soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète de la Vienne – Place Aristide Briand 86 021 POITIERS Cedex ; - Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ; - Soit de saisir d’un recours contentieux le Président du tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours , il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-027 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne – Siveer 18 Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres, ainsi que les Sous-préfètes de Montmorillon, du Blanc et de Parthenay les Sous-préfets de Châtellerault et Chinon, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne - Siveer », le Président de Grand Poitiers Communauté urbaine, le Président de la communauté d’agglomération Grand Châtellerault, le Président de la communauté de communes du Pays Loudunais, le Président de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, le président de la communauté de communes du Thouarsais ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers le 15 novembre 2019
La Préfète de la Vienne,
Mme Isabelle DILHAC
Fait à Châteauroux le 20 novembre 2019
Le Préfet de l’Indre,
M. Thierry BONNIER
Fait à Tours le 3 décembre 2019
La Préfète de l’Indre-et-Loire,
Mme Corinne ORZECHOWSKI
Fait à Niort le 13 décembre 2019
La Préfète des Deux-Sèvres
Mme Isabelle DAVID
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2B1-027 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne – Siveer 19 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-24-003
Arrêté interpréfectoral n° DRCL-BI-2019-178 portant fin
de compétences au 31 décembre 2019 du syndicat mixte
d’alimentation en eau potable (SMAEP) de
Montsoreau-Candes Fin de compétences au 31 décembre 2019 du SMAEP de Montsoreau-Candes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-003 - Arrêté interpréfectoral n° DRCL-BI-2019-178 portant fin de compétences au 31 décembre 2019 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes 20 PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant fin de compétences au 31 décembre 2019 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes
Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ; VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 portant nomination de M me Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté SG/MPCC n° 2019-129 du 15 novembre 2019 portant délégation de signature à M me Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté AP DelSign SG 091219 du 4 décembre 2019 portant délégation de signature à M me Nadia SEGHIER ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1952 modifié, autorisant la création du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes ;
VU la délibération du comité syndical du 9 juillet 2019 décidant à l’unanimité la dissolution au 31 décembre 2019 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2019 du président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau- Candes portant acceptation de la démission de M me Anne-Emmanuelle BODUSSEAU à compter du 31 décembre 2019 ; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire du 12 décembre 2019 décidant à l’unanimité la fin de compétences au 31 décembre 2019 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire du 19 décembre 2019 décidant la fin de compétences au 31 décembre 2019 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution ne sont pas réunies ;
SUR proposition des secrétaires générales des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Il est mis fin aux compétences du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau- Candes au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Le syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes est tenu d’adopter au plus tard le 30 juin 2020 les comptes de gestion et administratif nécessaires à sa dissolution.
ARTICLE 3 : La dissolution et les conditions patrimoniales et financières de la dissolution du SMAEP de Montsoreau-Candes seront prononcées par arrêté interpréfectoral dès lors que les conditions de liquidation seront réunies.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet de Maine et Loire – Place Michel Debré – 49100 ANGERS, - soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales – 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 6, Allée de l’île Gloriette BP 24111 - 44041 NANTES Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-003 - Arrêté interpréfectoral n° DRCL-BI-2019-178 portant fin de compétences au 31 décembre 2019 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes 21 ARTICLE 5 : Les secrétaires générales des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire, les sous-préfets de Saumur et Chinon, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire, les présidents du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes, de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire et de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire.
Fait à Angers le 24 décembre 2019
Pour le préfet de Maine-et-Loire
et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Magali DAVERTON
Fait à Tours le 24 décembre 2019
Pour la préfète d’Indre-et-Loire
et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-003 - Arrêté interpréfectoral n° DRCL-BI-2019-178 portant fin de compétences au 31 décembre 2019 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable (SMAEP) de Montsoreau-Candes 22 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-09-006
Arrêté interpréfectoral portant modification du périmètre
du syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Val de
Cisse
Modification du périmètre du SMAEP du Val de Cisse
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Val de Cisse 23 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ interdépartemantal portant modification du périmètre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Val de Cisse
Le Préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite, La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier dans l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-5 et L5216-7 ; Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 1952 modifié, portant création du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse ; Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 11 juillet 2019 portant sur la modification de l’article 5 des statuts, notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines », à compter du 1 er janvier 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 validant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys », notamment pour l’ajout des compétences obligatoires « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Considérant que la compétence « eau » devient une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération au 1 er janvier 2020 ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes appartenant à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : A compter du 1 er janvier 2020, la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » devient membre du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse pour la compétence eau, en substitution à ses communes membres de Mesland, Monteaux, Valencisse (commune déléguée de Chambon-sur-Cisse), Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire. Ni ses attributions, ni le périmètre dans lequel le syndicat mixte exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse visé à l’article 1 er des statuts comprend la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution aux communes de Mesland, Monteaux, Valencisse (commune déléguée de Chambon-sur-Cisse), Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire) et la communauté de communes du Val d’Amboise (en substitution aux communes de Cangey et Limeray).
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes dispositions. L’arrêté préfectoral du 7 mai 1952 portant création du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable du Val de Cisse, les présidents de la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys et de la communauté de communes du Val d’Amboise, les maires des communes de Mesland, Monteaux, Valencisse, Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures d’Indre-et-Loire et Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à : - M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires,
- M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’Agence Régionale de Santé.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Val de Cisse 24 Fait à Blois, le 9 décembre 2019,
Pour le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Romain DELMON
Pour la Préfète d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : François CHAZOT
cf. délais et voies de recours
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-006 - Arrêté interpréfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Val de Cisse 25 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-26-004
Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts du
Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de
l’Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou et retrait
de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire Modifications des statuts du SMIPE du Val Touraine Anjou et retrait de la CA Saumur Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou et retrait de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire 26 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant modifications des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou et retrait de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-19, L.5211-20 et L.5211-25-1, VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1973 portant création d'un syndicat intercommunal à vocation multiple entre les communes de Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, modifié par l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1979 et les arrêtés interpréfectoraux des 29 avril et 6 mars 1982, 18 et 30 mars 1987, 9 et 23 août 1988, 21 et 28 février 1990, 5 et 25 septembre 1990, 27 septembre et 17 octobre 1991, 13 juillet 1995, 19 et 27 novembre 1996, 27 février et 7 mars 2002, 9 octobre et 20 octobre 2003, 22 octobre et 13 novembre 2009, 16 mars 2011, 12 septembre 2018 et 19 décembre 2018,
VU l’arrêté préfectoral n° 191-219 en date du 26 décembre 2019 portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal des ordures ménagères de Couesmes,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire (CASVL), en date du 27 juin 2019, demandant le retrait de la CASVL du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou au 31 décembre 2019,
VU la délibération du comité syndical du SMIPE du Val Touraine Anjou, en date du 18 septembre 2019, approuvant le retrait de la CASVL du SMIPE du Val Touraine Anjou au 31 décembre 2019 et la modification des statuts du SMIPE du Val Touraine Anjou au 1 er janvier 2020,
VU les délibérations des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres du SMIPE du Val Touraine Anjou, désignés ci-après, approuvant le retrait de la CASVL du SMIPE du Val Touraine Anjou au 31 décembre 2019 et la modification de statuts du SMIPE du Val Touraine Anjou au 1 er janvier 2020 : - Communauté de communes Saumur Val de Loire, en date du 17 octobre 2019, - Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, en date du 26 novembre 2019, - Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, en date du 19 décembre 2019, CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-19 et L.5211-20 susvisés, SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture et Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire est retirée du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement du Val Touraine Anjou au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Les conditions patrimoniales et financières du retrait de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement du Val Touraine Anjou seront prononcées par arrêté interpréfectoral selon les dispositions prévues à l'article L.5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 3 : À compter du 1 er janvier 2020, les dispositions des articles 1 et 4 de l’arrêté interpréfectoral des 27 février et 7 mars 2002 modifié, sont remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 1 : En application de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, les structures désignées ci- après :
• La Communauté de communes « Touraine Ouest Val de Loire » :
au titre de la représentation par substitution des communes d’Ambillou, Avrillé-les-Ponceaux, Benais, Bourgueil, Brèches, Braye-sur-Maulne, Channay-sur-Lathan, Château-la-Vallière, Cléré-les-Pins, Continvoir, Coteaux-sur-Loire (commune nouvelle qui regroupe les communes historiques d’Ingrandes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire et Saint-Patrice), Couesmes, Courcelles-de-Touraine, Gizeux, Hommes, La Chapelle-sur-Loire, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Restigné, Rillé, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Savigné-sur-Lathan, Souvigné, Villiers-au-Bouin. • La Communauté de communes « Chinon, Vienne et Loire » :
au titre de la représentation par substitution de la commune de Chouzé-sur-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou et retrait de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire 27 constituent le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement du Val Touraine Anjou.
Article 4 : Le syndicat est composé des délégués élus par les organes délibérants des membres du syndicat. La représentation par substitution est fixée comme suit :
● Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire :
50 délégués titulaires et 50 délégués suppléants.
● Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire :
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. »
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9, - soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Direction générale des collectivités locales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex, - soit de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, par voie dématérialisée à l’adresse www.telerecours.fr, ou, pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, à l’adresse suivante : 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Sous-Préfet de Saumur, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire et Monsieur le Président du SMIPE du Val Touraine Anjou sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et à Mesdames les trésorières de Langeais et de Saumur. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Indre-et-Loire et de Maine- et-Loire.
Fait à Tours, le 26 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Nadia SEGHIER
Fait à Angers, le 26 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Magali DAVERTON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-004 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l’Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou et retrait de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire 28 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-11-25-002
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la communauté
d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte
du Bassin de la Cisse
Retrait de la CA Territoires Vendômois du SM du Bassin de la Cisse
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-25-002 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse 29 PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ interdépartemantal n°41-2019-11-25-002 portant retrait de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse
Le Préfet de Loir-et-Cher, Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Chevalier dans l'ordre National du Mérite, La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur, Officier dans l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-19 et L5212-29 ; Vu le code de l’environnement, notamment l’article L211-7 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2012 modifié, portant création du syndicat mixte du Bassin de la Cisse ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant transfert de la compétence GEMAPI à la communauté d’agglomération Territoires Vendômois ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois en date du 19 février 2018, demandant son retrait du syndicat mixte du Bassin de la Cisse et du syndicat mixte du Bassin de la Brenne et sollicitant le Préfet pour qu’il autorise son retrait dérogatoire ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte du Bassin de la Cisse en date du 9 avril 2018, refusant la demande de retrait formulée par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte du Bassin de la Brenne en date du 29 mars 2018, refusant la demande de retrait formulée par la communauté d’agglomération Territoires Vendômois ;
Vu l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loir-et-Cher en date du 21 septembre 2018 sur la demande de retrait de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse ; Vu l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale d’Indre-et-Loire réunie dans sa formation restreinte le 12 juin 2019, sur la demande de retrait de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse et du syndicat mixte du Bassin de la Brenne ;
Considérant que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », est devenue une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre au 1 er janvier 2018 ;
Considérant que la communauté d’agglomération Territoires Vendômois est membre du syndicat mixte du bassin de la Cisse en représentation-substitution de la commune de Tourailles ;
Considérant qu’en application de l’article L5212-29 du CGCT, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet ;
Considérant que la communauté d’agglomération Territoires Vendômois exerce en régie la compétence GEMAPI et les autres actions en faveur de l’environnement sur son périmètre ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire,
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : Le retrait de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse, est autorisé à compter du 1 er janvier 2020.
ARTICLE 2 : Les conditions financières de ce retrait s’effectuent sans soulte.
ARTICLE 3 : Le périmètre du syndicat mixte du Bassin de la Cisse visé à l’article 1 er des statuts comprend les EPCI suivants : - la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (en substitution aux communes d’Averdon, Champigny-en-Beauce, Fossé, Françay, Herbault, La Chapelle-Vendômoise, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Marolles, Mesland, Monteaux, Saint- Bohaire, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Santenay, Valencisse, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire, Villefrancoeur),
- la communauté de communes Beauce Val de Loire (en substitution aux communes de Boisseau, Briou, Conan, La Madeleine- Villefrouin, Le Plessis-L’Echelle, Lorges, Marchenoir, Maves, Oucques La Nouvelle (commune déléguée d’Oucques), Rhodon, Roches, Saint-Léonard-en-Beauce et Talcy),
- la communauté de communes du Castelrenaudais (en substitution à la commune d’Autrèche), - la communauté de communes du Val d’Amboise (en substitution aux communes de Cangey, Limeray, Montreuil-en-Touraine,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-25-002 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse 30 Nazelles-Négron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes),
- la communauté de communes Touraine Est Vallées (en substitution aux communes de Vernou-sur-Brenne et Vouvray). L’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2012 portant création du syndicat mixte du Bassin de la Cisse est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire, le président du syndicat mixte du Bassin de la Cisse, les présidents des communautés d’agglomération de Blois « Agglopolys » et de Territoires Vendômois, les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de Vendôme,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- M. le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire.
Fait à Blois, le 18 novembre 2019,
Signé : Yves ROUSSET
Fait à Tours, le 25 novembre 2019,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-25-002 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois du syndicat mixte du Bassin de la Cisse 31 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-03-003
Arrêté n° 191-207 portant modifications statutaires de la
Communauté de communes Bléré – Val de Cher et
dissolution du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du
Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de
Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de Civray-de-Touraine,
Chenonceaux et Chisseaux
Modifications statutaires de la CC BVC et dissolution du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du
SIAEP Céré-la-Ronde et d’Épeigné-les-Bois, du SI d’Assainissement de Civray-de-Touraine,
Chenonceaux et Chisseaux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-03-003 - Arrêté n° 191-207 portant modifications statutaires de la Communauté de communes Bléré – Val de Cher et dissolution du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, du Syndicat 32 PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la Communauté de communes Bléré – Val de Cher et dissolution du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné- les-Bois, du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Civray-de-Touraine, Chenonceaux et Chisseaux La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.5211-17, L.5211-20, L.5212-33, L.5214-16 et L.5214-21,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 64, VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005, 1 er mars 2006, 3 août 2006, 24 septembre 2007, 20 décembre 2007, 21 juillet 2009, 2 février 2010, 14 février 2012, 29 juin 2012, 22 mai 2013, 31 décembre 2013, 4 août 2014, 5 février 2015, 19 octobre 2015, 27 novembre 2015, 8 décembre 2016, 22 décembre 2017, 1 er août 2018 et 19 décembre 2018,
VU l’absence d’opposition constatée au 1 er juillet 2019, dans les conditions de l’article 1 er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes Bléré – Val de Cher au 1 er janvier 2020,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 décidant de modifier les statuts de la Communauté de communes de Bléré - Val de Cher, pour intégrer les compétences obligatoires « Eau » et « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 » à compter du 1 er janvier 2020, ainsi que l’intérêt communautaire de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes de Bléré - Val de Cher :
Athée-sur-Cher, en date du 11 octobre 2019,
Bléré, en date du 5 novembre 2019,
Céré-la-Ronde, en date du 18 octobre 2019,
Chisseaux, en date du 18 octobre 2019,
Cigogné, en date du 6 novembre 2019,
Civray-de-Touraine, en date du 14 octobre 2019,
La Croix-en-Touraine, en date du 25 octobre 2019,
Dierre, en date du 9 octobre 2019,
Épeigné-les-Bois, en date du 28 octobre 2019,
Francueil, en date du 4 novembre 2019,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 8 novembre 2019,
Sublaines, en date du 7 novembre 2019,
VU la délibération du conseil municipal de Luzillé, en date du 18 octobre 2019, refusant la modification des statuts de la Communauté de communes de Bléré - Val de Cher,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 susvisés, SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 modifié sont remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale Sont d’intérêt communautaire :
- Zones d’aménagement concerté à créer dans le cadre de la compétence « actions de développement économique », - Élaboration, gestion et suivi d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement - Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-03-003 - Arrêté n° 191-207 portant modifications statutaires de la Communauté de communes Bléré – Val de Cher et dissolution du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, du Syndicat 33 2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : - Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangeries, épicerie, boucherie et multiservices),
- Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS), - Mise en place des dispositifs d’aide à la création, reprise, modernisation et au développement des commerces. - Possibilité d’accompagner au niveau communautaire, des initiatives visant à fédérer les commerçants, les artisans, prestataires de service du territoire.
- L’accueil et l’accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions de l’article L.211-7 du code de l’environnement
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisés riveraines.
6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
7° Eau, sans préjudice de l’article 1 er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
8. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
- Réalisation d’étude de faisabilité relative à la mise en commun d'un service public de l’eau et de l’assainissement, - Conception d’une charte paysagère et d’une charte environnementale,
- Actions relatives aux zones classées Natura 2000,
- Mise à disposition de récupérateurs d’eau individuels
- Élaboration et mise en œuvre d’un Plan Climat Air Énergie Territorial – PCAET - Dans les conditions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
▸ L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12°), sur le bassin versant de l’Indre uniquement
9. Politique du logement et du cadre de vie :
- Élaboration, gestion et suivi d’un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat, - Mise en œuvre et suivi d’Opérations Programmées d'Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.), ou de Programmes d’Intérêts Généraux (PIG),
- Réhabilitation et gestion de logements de secours situés 39 rue Gambetta à Bléré, - Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes situés 39 rue Gambetta à Bléré.
10. Création, aménagement et entretien de voirie :
- Création, entretien et gestion de la voirie dédiée à la desserte des équipements sportifs communautaires, - Création, entretien et gestion, de la voirie interne des zones d’activités économiques communautaires, - Étude pour la réalisation de boucles cyclables intercommunales et inter-communautaires̶ mise en place et entretien du jalonnement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-03-003 - Arrêté n° 191-207 portant modifications statutaires de la Communauté de communes Bléré – Val de Cher et dissolution du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, du Syndicat 34 11. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire : - Les équipements sportifs à proximité immédiate du collège et utilisés majoritairement par les collégiens, - La piscine communautaire de Bléré-Val de Cher,
- Le terrain communautaire destiné à la pratique du tir à l’arc à La Croix-en-Touraine, - Les équipements sportifs créés ou réhabilités à compter du 1er janvier 2010 qui sont utilisés par les habitants de 3 communes au moins.
12. Création et gestion des Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public afférentes
COMPÉTENCES FACULTATIVES
13. Transports scolaires
La communauté de communes est compétente, en tant qu’organisateur secondaire par délégation de la Région Centre - Val de Loire, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement :
– Des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants : - Établissements scolaires d’Amboise,
- Collège « le Réflessoir » de Bléré,
- Collège « Georges-Brassens » d’Esvres-sur-Indre,
- Collège « Raoul-Rebout » de Montlouis-sur-Loire,
- Maison Familiale et Rurale de La Croix-en-Touraine,
- Écoles élémentaires et maternelles de Bléré,
- Écoles élémentaires et maternelles d’Athée-sur-Cher,
- Écoles élémentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,
- Regroupement pédagogique de Luzillé et Épeigné-les-Bois,
- Regroupement pédagogique de Chisseaux et Francueil,
- Regroupement pédagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux.
– Du transport des enfants de Sublaines vers les écoles de Bléré,
– Du transport des élèves de Céré-la-Ronde vers les établissements scolaires de Loches.
La communauté de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.
14. Soutien aux associations d’aide à l’emploi
15. Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse
- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
◦ Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi-accueil » : crèches, collectives et familiales, haltes garderies.
◦ Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Réseau d’Assistants Maternels Intercommunal – les Maisons d’Assistants Maternels sont exclues de la compétence.
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps extrascolaire.
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps périscolaire :
• des mercredis, à la journée, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4 jours semaine – Élaboration, coordination et suivi des « plans mercredi »
• des mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l’ALSH, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4,5 jours semaine.
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un accueil de jeunes, en dehors des locaux scolaires. - Élaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PET), les communes restant libres d’élaborer des Projets Éducatifs Locaux (PEL) pour ce qui relève de leurs compétences.
- Promotion des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire.
La CCBVC sera signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout autre partenaire (et notamment, en cas de régie directe, pour les prestations de services ordinaires).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-03-003 - Arrêté n° 191-207 portant modifications statutaires de la Communauté de communes Bléré – Val de Cher et dissolution du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, du Syndicat 35 16. Tourisme
- Définition des itinéraires de randonnée, et signalétique, l’entretien reste de la responsabilité des communes concernées sauf conventions particulières,
- Études et réalisation de nouvelles aires de service de camping cars.
- Gestion des équipements touristiques en lien avec le Cher.
17. Culture et sport
- Programmation et organisation d’actions culturelles de rayonnement communautaire, - Soutien à l’éveil et à l’éducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des écoles de musique situées sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire),
- Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire, - Création d’un observatoire chargé d’une étude en matière d’équipements sportifs et de recensement des besoins sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes, et son suivi.
18. Contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours des communes membres
19. Gendarmerie : Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de services techniques et des logements
20. Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes : - L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, - L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, - La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants, - L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
21. Création d’une zone de développement de l’éolien.
22. Étude, mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique
23. La Communauté de communes pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat et assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses compétences. »
ARTICLE 2 : Le Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, le Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Civray-de-Touraine, Chenonceaux et Chisseaux, dont les périmètres sont totalement inclus dans celui de la Communauté de communes de Bléré – Val de Cher, sont dissous de plein droit à la date de prise d’effet du présent arrêté, en application des articles L.5212-33 et L. 5214-21 du CGCT. L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Civray-de-Touraine, Chenonceaux et Chisseaux, est transféré à la Communauté de communes Bléré – Val de Cher, qui est substituée de plein droit aux anciens établissements dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers à la date d’effet du présent arrêté. L’intégralité de l’actif, du passif et de la trésorerie du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Civray-de- Touraine, Chenonceaux et Chisseaux est transférée à la communauté de communes de Bléré – Val de Cher. Les résultats d’investissement et de fonctionnement du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Civray-de- Touraine, Chenonceaux et Chisseaux sont transférés à la communauté de communes de Bléré – Val de Cher. L’ensemble des personnels du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la- Ronde et d’Epeigné-les-Bois, et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Civray-de-Touraine, Chenonceaux et Chisseaux est réputé relever de la Communauté de communes de Bléré – Val de Cher, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La Communauté de communes de Bléré – Val de Cher se substitue au Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Civray-de-Touraine, Chenonceaux et Chisseaux pour l’adoption des comptes de gestion et administratif de l’exercice 2019.
ARTICLE 3 : La compétence « Eau », exercée par les communes d’Athée-sur-Cher, Bléré, Cigogné, Courçay, Luzillé, Saint- Martin-le-Beau, Sublaines, et la compétence « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224- 8 » exercée par les communes d’Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Cigogné, Courçay, La Croix-en-Touraine, Dierre,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-03-003 - Arrêté n° 191-207 portant modifications statutaires de la Communauté de communes Bléré – Val de Cher et dissolution du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, du Syndicat 36 Epeigné-les-Bois, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau, Sublaines sont transférées de plein droit à la Communauté de communes Bléré - Val de Cher.
Le transfert de ces compétences entraîne de plein droit, en application de l’article L.1321-1 du CGCT, la mise à la disposition de la CC Bléré - Val de Cher des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour leurs exercices. La Communauté de communes Bléré - Val de Cher se substituera au 1 er janvier 2020 aux communes de Cigogné et Courçay au sein de la convention d’entente intercommunale conclue par ces communes avec la Communauté de communes Loches Sud Touraine.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1 er janvier 2020.
ARTICLE 5 : Un exemplaire des statuts modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales 72, rue de Varenne, 75 007 Paris Cedex.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente de la Communauté de communes Bléré - Val de Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, Messieurs les Présidents du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Civray-de-Touraine, Chenonceaux et Chisseaux, à Mesdames et Messieurs les Maires d’Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay, La Croix-en- Touraine, Dierre, Épeigné-les-Bois, Francueil, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau, Sublaines et à Monsieur le Trésorier d’Amboise. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 3 décembre 2019
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-03-003 - Arrêté n° 191-207 portant modifications statutaires de la Communauté de communes Bléré – Val de Cher et dissolution du Syndicat d’eau de la Vallée du Cher, du Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Céré-la-Ronde et d’Epeigné-les-Bois, du Syndicat 37 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-09-007
Arrêté n° 191-209 portant modifications statutaires de la
communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre
(piscine St-Branchs, polit. de santé, MARPA Artannes et
IC biblio) Modifications statutaires de la CCTVI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-007 - Arrêté n° 191-209 portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (piscine St-Branchs, polit. de santé, MARPA Artannes et IC biblio) 38 PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-17, VU l’arrêté préfectoral n° 16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la communauté de communes du Val de l’Indre, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 17-35 du 30 août 2017, n° 171-187 du 22 décembre 2017, n° 181-260 du 19 décembre 2018 et n° 191-18 du 23 janvier 2019, VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 4 juillet 2019, approuvant la modification des statuts (restitution de la piscine de Saint-Branchs et ajout de la compétence « politique de santé ») de la communauté de communes,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre :
Artannes-sur-Indre, en date du 9 septembre 2019,
Azay-le-Rideau, en date du 2 septembre 2019,
Bréhémont, en date du 5 septembre 2019,
La Chapelle-aux-Naux, en date du 22 octobre 2019,
Cheillé, en date du 5 septembre 2019,
Esvres-sur-Indre, en date du 19 septembre 2019,
Lignières-de-Touraine, en date du 20 septembre 2019,
Montbazon, en date du 7 octobre 2019,
Monts, en date du 17 septembre 2019,
Pont-de-Ruan, en date du 29 juillet 2019,
Rigny-Ussé, en date du 28 août 2019,
Rivarennes, en date du 17 septembre 2019,
Saché, en date du 16 septembre 2019,
Saint-Branchs, en date du 9 septembre 2019,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 10 septembre 2019,
Sorigny, en date du 17 septembre 2019,
Thilouze, en date du 5 septembre 2019,
Truyes, en date du 17 septembre 2019,
Vallères, en date du 24 juillet 2019,
Veigné, en date du 27 septembre 2019,
Villaines-les-Rochers, en date du 26 juillet 2019,
Villeperdue, en date du 17 juillet 2019,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 26 septembre 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes (prise la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion de la Maison d’Accueil Rurale aux Personnes Âgées d’Artannes-sur-Indre » et modification de l’intérêt communautaire des bibliothèques),
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre :
Artannes-sur-Indre, en date du 14 octobre 2019,
Bréhémont, en date du 31 octobre 2019,
La Chapelle-aux-Naux, en date du 22 octobre 2019,
Cheillé, en date du 10 octobre 2019,
Lignières-de-Touraine, en date du 15 octobre 2019,
Monts, en date du 10 octobre 2019,
Pont-de-Ruan, en date du 18 novembre 2019,
Rigny-Ussé, en date du 23 octobre 2019,
Rivarennes, en date du 18 octobre 2019,
Saché, en date du 21 octobre 2019,
Saint-Branchs, en date du 29 octobre 2019,
Sorigny, en date du 23 octobre 2019,
Thilouze, en date du 3 octobre 2019,
Truyes, en date du 5 novembre 2019,
Vallères, en date du 29 octobre 2019,
Villaines-les-Rochers, en date du 25 octobre 2019,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-007 - Arrêté n° 191-209 portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (piscine St-Branchs, polit. de santé, MARPA Artannes et IC biblio) 39 VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, refusant les statuts modifiés de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre :
Azay-le-Rideau, en date du 28 octobre 2019,
Veigné, en date du 15 novembre 2019,
Villeperdue en date du 14 octobre 2019,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par l’article L.5211-17 susvisé, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°16-58 du 16 décembre 2016 modifié sont remplacées ainsi qu’il suit :
« La Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : ZAC des Gués à Veigné ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (Opérations Collectives de Modernisation du Commerce de l’Artisanat et de Services – OCMAC – notamment). Est d’intérêt communautaire la location de bâtiments communautaires à des commerces de proximité ;
• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique; • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Adoption du Plan Climat Air Énergie
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement
Sur le territoire constitué par l’ensemble des fossés, mares et retenues collinaires situés au sud de l’Indre : travaux généraux d’entretien, d’aménagement et de gestion des retenues collinaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau de Sainte-Maure en rive gauche de l’Indre sur le territoire communautaire.
Politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
- L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan local de l’habitat
- Les aides à la création et à l’amélioration de logements sociaux : Fonds d’Aide à la création de logement social (FACLOS) ou tout dispositif s’y substituant
- Les actions d’amélioration de l’habitat
- La création et la gestion des logements d’urgence situés sur les communes de Sorigny et Villaines-les-Rochers - La gestion du logement d’apprenti situé sur la commune d’Azay-le-Rideau - La création et la gestion du foyer de jeunes travailleurs Georges-Guérin situé avenue de la Gare à Montbazon, sur la partie des parcelles cadastrées section B numéros 948 et 947.
Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont d'intérêt communautaire :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-007 - Arrêté n° 191-209 portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (piscine St-Branchs, polit. de santé, MARPA Artannes et IC biblio) 40 Commune Dénomination Lieu Surface en m2
Azay-le-Rideau Chemin de la prairie de Perré Aire des gens du voyage 2 135,74
Azay-le-Rideau Rue Gustave Eiffel ZA La Loge 13 041,27
Azay-le-Rideau Allée Chalmin ZA La Loge 1 276,63
Azay-le-Rideau Allée de Vaucanson ZA La Loge 1 402,97
Azay-le-Rideau Rue Denis Papin ZA La Loge 7 429,55
Azay-le-Rideau Rue Ampère ZA La Loge 5 376,81
Azay-le-Rideau Gymnase Bellevue 909,57
Cheillé ZA La Croix 2 838,86
Pont-de-Ruan Chemin de la Prée La Cloche d'Or 927,77
Lignières-de-Touraine ZA La Motte 4 388,32
Rivarennes ZA La Gare 1 530,96
Saché ZA Les Aunays 3 427,59
Thilouze ZA Le Plessis 2 046,93
Vallères Rue de la Corderie Usine 7 544,62
Vallères Rue de la Fosse des Moulins Usine 790,17
Veigné Rue des Partenais ZA les Petits Partenais 10 463,06
Truyes Rue Alexandre Calder ZA la Tour Carrée 2 359,76
Truyes ZA les Perchées 4 822,23
Sorigny Rue de Bordebure ZA la Grange Barbier 5 774,16
Montbazon Allée des Vergers ZA la Grange Barbier 3 427,79
Sorigny Avenue de la Baraudière ZA la Grange Barbier 3 826,78
Sorigny Avenue de la Baraudière ZA la Grange Barbier 1 006,93
Montbazon Rue Baptiste Marcet ZA la Grange Barbier 5 230,54
Montbazon Rue Jean Bonneri ZA la Grange Barbier 2 121,89
Montbazon Allée Léonard de Vinci ZA la Grange Barbier 2 040,48
Montbazon Allée des Pommiers ZA la Grange Barbier 1 074,02
Montbazon Allée John Ropper ZA la Grange Barbier 3 158,89
Esvres Avenue de l'Abbé Pierre ZA Even'Parc 11 730,81
Esvres Rue de la Pommeraye ZA Even'Parc 1 664,45
Esvres Déchetterie 3 415,20
Esvres Allée Roland Pilain ZA Even'Parc 6 436,05
Esvres Allée Panhard et Levassor ZA Even'Parc 2 170,01
Esvres Allée Ettore Bugatti ZA Even'Parc 4 054,92
Esvres Allée Marius Berliet ZA Even'Parc 2 395,56
Esvres Allée Émile Delahaye ZA Even'Parc 5 941,26
Esvres Voie technique ZA Even'Parc 1 626,67
Esvres Allée André Citroën ZA Even'Parc 2 791,56
Esvres Rue Louis Delage ZA Even'Parc 4 888,18
Esvres Rue Alexandre Darracq ZA Even'Parc 2 592,91
Esvres Rue Amédée et Léon Bollée ZA Even'Parc 4 423,32
Saint-Branchs ZA les Coquettes 3 158,16
Monts Rue Lavoisier ZA la Bouchardière 6 384,54
Monts Impasse Lavoisier ZA la Bouchardière 2 250,37
Monts Rue Francis Perrin ZA la Bouchardière 5 821,68
Monts Rue de la Morandière ZA la Pinsonnière 7 464,20
Sainte-Catherine-de-Fierbois ZA les Malvaux 2 583,85
Montbazon Chemin de Bazonneau Forteresse de Montbazon 7 192,38
Truyes ZA les Perchées 2 060,65
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-007 - Arrêté n° 191-209 portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (piscine St-Branchs, polit. de santé, MARPA Artannes et IC biblio) 41 Les plans des voiries sont annexés aux statuts.
Action sociale d'intérêt communautaire
• Insertion : aide à l’insertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées; aide à la mobilité des personnes en insertion; création, aménagement et entretien et gestion de l’Espace Emploi situé avenue de la gare à Montbazon. • Maison d’Accueil Rurale aux Personnes Âgées située à Artannes-sur-Indre : construction, aménagement, entretien et gestion.
Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Eau
Assainissement des eaux usées dans les conditions de l’article L.2224-8 du CGCT
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Transports
Organisation secondaire et gestion du transport scolaire.
Transport collectif des écoles de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, vers des établissements de spectacle cinématographique dans le cadre du dispositif « école et cinéma » ;
Transport collectif des écoles de la communauté de communes, maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat, vers les spectacles de la saison culturelle intercommunale ou vers les spectacles programmés par des organismes signataires d’une convention de partenariat avec Touraine Vallée de l’Indre ;
Transport collectif des écoles de la communauté de communes Touraine Vallées de l’Indre, maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat en direction de la piscine SPADIUM à Monts et de la piscine de Saint-Branchs.
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, conception, construction, exploitation d’infrastructures et de réseaux de communication électronique.
Instruction des actes d’urbanisme sur demande des communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire. Les communes demeurent autorité compétente pour la délivrance des actes.
Adhésion à un syndicat mixte : en application de l’article L.5214-27 du CGCT, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte n’est pas subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes.
Enfance, Jeunesse
- Actions communautaires en direction des 0-18 ans ;
- Élaboration d’un projet éducatif communautaire :
- Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales
- Création, extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion des structures d’accueils de la petite enfance - Mise en place et animation d’un réseau d’assistantes maternelles à l’échelle communautaire - Création, extension, aménagement, entretien, exploitation et gestion des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires, avec ou sans hébergement, habilités au regard du code de l’action sociale et des Familles (article R227-2) ; - Accueil, avec ou sans hébergement, de jeunes mineurs âgés de 14 ans ou plus, hors charges immobilières (article R227-2) sur les communes d’Artannes-sur-Indre, d’Esvres-sur-Indre, de Montbazon, de Monts, de Saint-Branchs, de Sorigny, de Truyes et de Veigné ;
- Intervention d’animateurs dans les collèges d’Azay-le-Rideau, Monts, Montbazon, Esvres et Cormery ; - Animation et équipement d’un Point Information Jeunesse (PIJ) communautaire sur les communes de Cheillé et Montbazon.
Culture
Construction, aménagement, entretien et gestion du cinéma Le Générique situé rue de Monts à Montbazon ; Subvention aux établissements existants de spectacle cinématographique selon les articles L.2251-4 et R. 1511-40 à R. 1511-43 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaire dans le respect de la réglementation des entrepreneurs de spectacles ;
Soutien à l’organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-007 - Arrêté n° 191-209 portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (piscine St-Branchs, polit. de santé, MARPA Artannes et IC biblio) 42 Valorisation des pratiques artistiques par la mise à disposition d’un espace pour l’organisation d’expositions ou ateliers (locaux dits box situés au 4 rue du Château).
Lecture Publique
La Communauté de Communes définit, coordonne, organise et gère le service de la lecture publique sur son territoire en mettant en œuvre :
- la coordination du réseau des bibliothèques intercommunales et communales du territoire, - l’informatisation du réseau des bibliothèques intercommunales et communales du territoire, - la mutualisation des fonds documentaires via un portail unique accessible à tous les habitants du territoire, - l’organisation des navettes hebdomadaires permettant la circulation des livres sur le réseau ; - l’accompagnement et la formation des bénévoles,
- les conventions de bibliothèques municipales associées pour Azay-le-Rideau et Sorigny, - la programmation et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques dans le cadre des conventions de bibliothèques municipales associées ;
- les conventions de gestion des fonds des bibliothèques communales
• Sont déclarés d’intérêt communautaire les bâtiments et les fonds documentaires des bibliothèques suivantes : Artannes-sur- Indre, Esvres-sur-Indre, Montbazon, Monts, Saint-Branchs, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sorigny, Truyes, Veigné et Villeperdue.
• Sont déclarés d’intérêt communautaire les fonds documentaires des bibliothèques suivantes : Bréhémont, Pont-de-Ruan, Saché et Thilouze.
Tourisme
Création, extension, aménagement, balisage, signalétique et promotion des circuits : - de randonnée pédestre PR (Promenade et Randonnée) labellisés. Sont exclus les sentiers d’interprétation ou de découverte (patrimoine, nature…)
- de randonnée(s) cyclotouristique(s) empruntant le territoire (boucles intercommunales, Saint-Jacques à vélo, Indre à Vélo…) ; - de boucles équestres et VTT.
Création et amélioration de bornes destinées à l’accueil des campings-cars ; Création et aménagement des panneaux RIS, SIL et panneaux lumineux d’information à vocation touristique, répondant à un schéma directeur de la signalétique à l’échelle communautaire ;
Gestion des centres d’interprétation du Patrimoine Local : la Maison du Meunier à Pont-de-Ruan et l’Espace Culturel Osier et Vannerie à Villaines-les-Rochers ;
Soutien et accompagnement des initiatives des communes et porteurs de projets privés pour la réalisation de projets touristiques entrant dans le cadre des priorités identifiées dans la stratégie touristique de Touraine Vallée de l’Indre ;
Agriculture
Actions de soutien et de promotion de l’agriculture et de ses filières dans le cadre des priorités identifiées dans la stratégie agricole de Touraine Vallée de l’Indre,
Équipements sportifs
Aide aux associations qui, par le biais d’un évènement sportif, contribuent au rayonnement communautaire ; Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire suivants : - Piscine – commune de Monts – rue du val de l’Indre
- Base nautique – commune de Veigné - rue du Moulin
-Salles multisports – commune de Truyes – rue du Château Jouan
- Salle multiactivité – commune de Esvres-sur-Indre - Pièces de la Haute Cour - Salle multiactivité – commune de Montbazon – 1 rue du Pr Guillaume Louis - Salle multiactivité – commune de Sorigny – Prairie du Cimetière
- Salle multiactivité – commune de Monts – 15 rue Honoré-de-Balzac
- Salle multiactivité – commune de Veigné – ZAC des Gués
- Salle multiactivité – commune de Artannes-sur-Indre – rue du Bois des Plantes - Salle multiactivité – commune de Saint-Branchs – rue de la Primaudière
- Gymnase – commune d’Azay-le-Rideau – 24 allée des Tilleuls
Prise en charge des droits d'accès aux piscines communautaires pour les écoles de Touraine Vallée de l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat ;
Prise en charge des droits d'accès activités de canoë-kayak sur l'Indre proposées par les occupants de la base nautique communautaire pour les écoles de Touraine Vallée de l'Indre maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat. Subventions aux clubs sportifs à objet natatoire dont le siège est situé sur le territoire communautaire.
Équipements de service public d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements suivants :
- les locaux de l’ancienne perception d’Azay-le-Rideau – 2 rue de l’Abreuvoir - les locaux de la trésorerie de Sorigny – place Antoine de Saint Exupéry
- les locaux de la gendarmerie d’Azay-le-Rideau – 1 allée des Tilleuls
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-007 - Arrêté n° 191-209 portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (piscine St-Branchs, polit. de santé, MARPA Artannes et IC biblio) 43 - les locaux de l’office du tourisme et salles communautaires à Azay-le-Rideau – 4 rue du Château - l’hôtel communautaire – 6 place Antoine de Saint-Exupéry – Sorigny.
Numérisation du cadastre
Organisation, financement et gestion de la numérisation du cadastre des communes.
Politique de santé intercommunale
Élaboration et animation d’un Contrat Local de Santé (ou tout outil d’action publique s’y substituant). »
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire- 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Madame la Trésorière de Sorigny. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 9 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Signé : François CHAZOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-09-007 - Arrêté n° 191-209 portant modifications statutaires de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (piscine St-Branchs, polit. de santé, MARPA Artannes et IC biblio) 44 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-17-014
Arrêté n° 191-215 portant dissolution du Syndicat Mixte
du Pays Indre et Cher
Dissolution du SM du Pays Indre et Cher
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-17-014 - Arrêté n° 191-215 portant dissolution du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher 45 PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-7 et L.5211-25-1, VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2005 portant création du Syndicat mixte du Pays Indre et Cher, modifié par les arrêtés préfectoraux des 30 juillet 2010, 22 juin 2015, 13 juin 2016 et 6 avril 2017, VU les délibérations du comité syndical du Syndicat mixte du Pays Indre et Cher en date des 27 mars 2019 et 12 juin 2019 approuvant la dissolution du syndicat au 1 er janvier 2020 et les modalités de répartition du personnel et du patrimoine du syndicat,
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat mixte du Pays Indre et Cher, désignées ci- après, approuvant la dissolution du syndicat et les modalités de répartition du personnel et du patrimoine du syndicat à la date d’effet de la dissolution,
Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date des 13 décembre 2018 et 4 juillet 2019, Département d’Indre-et-Loire, en date du 6 décembre 2019,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par les articles L.5721-7 et L.5211-25-1 susvisés, SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher est dissous au 1 er janvier 2020.
ARTICLE 2 : Le personnel du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher est transféré à la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, à la date d’effet de la dissolution.
L’ensemble de l’actif, du passif et de la trésorerie du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher est transféré dans le patrimoine de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, à la date d’effet de la dissolution. L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher est transféré à la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, à la date d’effet de la dissolution.
ARTICLE 3 : Le Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher conserve sa personnalité morale pour adopter les comptes administratif et de gestion 2019.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre et à Madame la Trésorière de Sorigny. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-17-014 - Arrêté n° 191-215 portant dissolution du Syndicat Mixte du Pays Indre et Cher 46 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-26-002
Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte
d'assainissement de Ligré-Rivière
Dissolution du SM d'assainissement de Ligré-Rivière
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 47 PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Mixte d’Assainissement de Ligré-Rivière La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33 et L.5212-25-1, VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2007 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement Ligré-Rivière, modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 25 mars 2013 et 15 janvier 2016, VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d’assainissement de Ligré-Rivière en date du 5 décembre 2019 approuvant la dissolution du syndicat au 1% janvier 2020 et les modalités de répartition du personnel et du patrimoine du syndicat,
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat mixte d’assainissement de Ligré-Rivière, désignées ci-après, approuvant la dissolution du syndicat au 1” janvier 2020 et les modalités de répartition du personnel et du patrimoine du syndicat,
Ligré, en date du 10 décembre 2019,
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 19 décembre 2019,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par les articles L.5212-33 et L.S211-25-1 susvisés, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Syndicat mixte d’assainissement de Ligré-Rivière est dissous au 1° janvier 2020.
ARTICLE 2: La répartition du patrimoine, de l’ensemble des comptes d’actif et de passif, de la trésorerie et du solde budgétaire du Syndicat mixte d’assainissement de Ligré-Rivière, constatés à la date de la dissolution, s’effectuera conformément aux délibérations concordantes annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Syndicat mixte d’assainissement de Ligré-Rivière conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratif de l’exercice 2019.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte d’assainissement de Ligré-Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Ligré, à Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire et à Monsieur le Trésorier de L’Île-Bouchard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 décembre 2019
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 48 Vu pour être annexé
| a l'arrêté pretectorai du:
Pour see et par délégation, , . Le Chef de büreaupp, Département
d’Indre et Loire : TN Arrondissement de CHINON Fe L£0 pe o9ef
SYNDICAT MIXTE | C NL D'ASSAINISSEMENT LIGRÉ-RIVIÈRE | Hand Lo 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
Nombre de délégués
En exercice : 6 |
Nombre de présents : 5 Le 5 DECEMBRE 2019
Nombre de votants : 5
Le Comité Syndical légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de Ligré
sous la présidence de M. THIVEL Bernard
Etaient présents : MM. THIVEL Bernard - titulaire, LAMOUR Philippe, titulaire, Mine BILLARD Madeleine, titulaire, Mme LUNETEAU Martine — titulaire, M. TESSIER Patrice, titulaire.
formant la majorité du Comité Syndical.
Etait excusé : M. PAVY Michel-titulaire.
M. LAMOUR Philippe a été désigné Secrétaire de Séance.
Après lecture et adoption du procès-verbal de la dernière réunion, le Président déclare la Séance ouverte. :
Date de convocation : 28.11.2019 Publication le : 28.11.2019
DÉLIBÉRATION N° SMA-2019 - 12 — 08
OBJET : Dissolution du Syndicat Mixte d’Assainissement de Ligré-Rivière
Monsieur le Président donne lecture du rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212- 33, L.5211-25-1, L.5211-26, L.5711-1 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-02 du 15 janvier 2016 portant statuts du syndicat mixte d'assainissement de Ligré et Rivière ;
Vu la délibération n° SMA:-2018-11-09 du 15 novembre 2018 du syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière validant le transfert à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire à compter du 1° janvier 2020,
Considérant que le Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière a pour | compétence de créer, d’organiser et de gérer le service assainissement des eaux usées pour les Communes de Ligré et de Rivière,
Considérant que la Commune de Ligré est membre du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière,
Considérant que la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire est | membre du Syndicat Mixte Ligré-Rivière en représentation-substitution de la Commune | de Rivière, |
Considérant que la dissolution juridique au 1% janvier 2020 du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière devra être prononcée,
11
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 49 DÉLIBÉRATION N° SMA-2019- 12-08 suite
Il est rappelé au Comité Syndical que :
Dans le cadre de la dissolution juridique du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière, chacun des membres doit délibérer pour approuver la répartition de l'actif et du passif de ce syndicat.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière sont restitués aux membres qui les avaient mis à disposition. Il en est de même pour le solde de la dette afférente à ces biens.
Il est proposé au Comité Syndical :
De répartir le réseau d'assainissement relevant de la propriété du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière au prorata de la longueur du réseau, soit 36 % au profit de la Commune de Ligré et 64 % au profit de la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire,
De répartir les biens immeubles (station d'épuration, poste de refoulement, etc) relevant de la propriété du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière entre la Commune de Ligré et la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de la commune d'implantation des biens immeubles,
De transférer les biens meubles relevant de la propriété du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière (débroussailleuse, tondeuse, etc) à la Commune de Ligré,
De transférer l'intégralité du capital et des intérêts restant dus de l'emprunt conclu par le Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Pour assurer l'équité de la répartition du patrimoine du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière, il est également proposé de conclure une convention avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire par laquelle une partie des échéances de l'emprunt initialement conclu par le Syndicat Mixte d'Assainissement de
Ligré-Rivière sera refacturée à la Commune de Ligré.
La convention réglera en particulier la fraction des échéances qui seront refacturées, la périodicité des refacturations et les pièces justificatives à produire,
De répartir les amortissements des immobilisations, les subventions et les amortissements des subventions du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière selon le même principe que la répartition des biens,
De répartir le résultat de fonctionnement cumulé du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière en fonction de la longueur du réseau c'est-à-dire 36 % pour la Commune de Ligré et 64 % pour la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
De répartir le solde du compte au Trésor du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la date de sa dissolution de la manière suivante : 10 % à la Commune de Ligré, puis sur les 90% restant, selon la clé de répartition suivante : 36% à la Commune de Ligré et 64 % à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
De transférer les dépenses et les recettes engagées juridiquement par le Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière et non liquidées à la date de dissolution juridique à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
De transférer les restes à payer et les restes à recouvrer figurant dans la comptabilité du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de la Commune d'implantation des restes,
12
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 50 DÉLIBÉRATION N° SMA-2019- 12-04 suite
De transférer les opérations résiduelles en matière de TVA figurant dans la comptabilité du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
De transférer le solde des autres dettes et créances en instance figurant dans la comptabilité du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution sera obtenu en reprenant prioritairement les soldes des comptes 1021 « Dofation » et 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la date de sa dissolution.
x
D’acter le transfert du personnel mis à disposition du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière vers leur collectivité de rattachement.
De solliciter auprès de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire l’arrêté de dissolution du Syndicat.
Le Comité Syndical, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président :
-Approuve la dissolution du Syndicat Mixte d’Assainissement de Ligré-Rivière au ler janvier 2020,
-Approuve les modalités de répartition du patrimoine du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière telles que présentées ci-dessus,
-Approuve les modalités de répartition du personnel du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière telles que présentées ci-dessus,
-Approuve le transfert de l’intégralité des échéances d’emprunt conclu par le Syndicat Mixte d’Assainissement de Ligré-Rivière à Ia Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
-Prend acte qu’une convention entre la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et la Commune de Ligré, sera conclue pour convenir des modalités de refacturation à la Commune de Ligré par la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, d’une partie des échéances d’emprunt soit selon la clé de répartition suivante : 36%, pour assurer l’équité de la répartition du patrimoine du Syndicat Mixte d’Assainissement de Ligré-Rivière,
- Dit qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé à :
*Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
“Monsieur le Receveur municipal,
“Monsieur le Maire de Ligré,
“Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
A Ligré, le 5 décembre 2019
LE PRESIDENT, Bernard THIVEL
Certifié exécutoire Signature
Reçu à la Sous-Préfecture
Le
Publié le ”
13
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 51 mp tre ML Vu pour être annexé
1
à l'arrêté préfectoral du:
Pour la Pré A & par délégation,
Le Chef do A A.)
CHINON DELIBERATION RL 00 \ im ss VIENNE DISSOLUTION DU SMA LIGRE -RIVIERÉ LC“ 1
& LOIRE Ul cl ( D. f4 1 < D Cornmunauté de de ‘communes | vu LIMOGES
L'an deux mil dix-neuf le jeudi dix-neuf décembre à dix-huit heures, les conseillers communautaires de la
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire se sont réunis, Salle Rose au Pôle Territorial à Cinais (37500) - T1 Rue du Stade, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUPONT.
Date de la Convocation : VENDREDI 13 DECEMBRE 2019
PRESENTS :
M, C.BORDIER - M. JV.BOUSSIQUET - M. P.CHARRIER - M. L.CHAUVELIN - MME A.CHEVALIER - M. D.DAMMERY
M. R.DELAGE - M. Y.DESBLACHES - M. JL.DUPONT - M. M.FERRAND - M. D.FOUCHÉ - MME MF.GENET M. D.GODOY - M. S.GOURON - M. D.GUILBAULT - MME F.HENRY - MME C.LAMBERT - M. JJLAPORTE MME C.LEROY - M. M.LESOURD - MME M.LUNETEAU - M. G.MORTIER - M. D.MOUTARDIER M. JM.NARDI M. M.PAVY - MME C.PERIN-BESNARD - MME ML.PERRIER - M. S.PINAUD - MME V.POYART - MME G.RICHER M. J.SCHUBNEL - M, G.THAREAU - M. G.THIBAULT - MME M. YVON
ABSENCES OÙ REPRESENTATIONS :
M. Jean ALBERT avait donné pouvoir à MME Ann CHEVALIER
M. Christophe BAUDRY avait donné pouvoir à M. Stéphane GOURON
M. Bernard CHATEAU avait donné pouvoir à M. Rémy DELAGE
MME Brigitte CHOUTEAU avait donné pouvoir à M. Jean-Jacques LAPORTE
M. Thierry DEGUINGAND avait donné pouvoir à M. Claude BORDIER
MME Céline DELAGARDE avait donné pouvoir à MME Christelle LAMBERT
MME Florence GRANDIN avait donné pouvoir à M. Denis MOUTARDIER
MME Martine GREAULT-CHIONNA avait donné pouvoir à M. Daniel DAMMERY
M. Philippe GUILLARD avait donné pouvoir à M. Jean SCHUBNEL
MME Geneviève HAILLOT avait donné pouvoir à M. Laurent CHAUVELIN
MME Martine MILLET avait donné pouvoir à MME Valérie POYART
M. Vincent NAULET avait donné pouvoir à M. Gaëtan THAREAU
Excusés : M. Daniel HANNEQUART - M. René MOREAU - M. Marc PLOUZEAU - MME Françoise ROUX
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 50
NOMBRE DE MEMBRES VOTANTS : 46
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 16 dont 12 membres ont donné pouvoir
Secrétaire de séance : Stephan PINAUD
PRESENTATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212- 33, L.5211-25-1, L.5211-26,
LEFLTL :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02 du 15 janvier 2016 portant statuts du Syndicat Mixte d’Assainissement de Ligré
et Rivière ;
Vu la délibération n°SMA-2018-11-09 du 15 novembre 2018 du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et
Rivière validant le transfert à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire à compter du 1er janvier 2020;
Considérant que le Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière a pour compétence de créer, d'organiser
et de gérer le service assainissement des eaux usées pour les communes de Ligré et Rivière ;
Considérant que la commune de Ligré est membre du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière ; Considérant que la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire est m CÉEH PARLES EE CEINON
et Rivière en réprésentation-substitution de la commune de Rivière ; Considérant que la dissolution juridique au 1er janvier 2020 du Syndicat Mixte d'Assainissement-de.-Ligré.
Rivière devra être prononcée ;
? 3 DEC, 2019
CONTRÔL. El DE LÉ G AL ITÉ
Dans le cadre de la dissolution juridique du Syndicat Mixte d'Assainissement de _Ligréléti ré-E RiViétd/ichacutides membres doit délibérer pour approuver la répartition de l'actif et du passif de ce syndicat. Er
Monsieur le Président expose :
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière
sont restitués aux membres qui les avaient mis à disposition. Il en est de même pour le solde de la dette
afférente à ces biens.
Délibération 2019/334 - Page 1/3
CHINON Siège : Chinon - Hôtel de ville
VIENNI Adresse : 32 rue Marcel Vignaud - BP 110 - 37420 AVOINE - Tél.
02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriel: info@cc-cxl.fr *
WYVAY.CC-CVI.fr & LOIR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 52 | CHINON SUTe DELIBERATION N° 2019/3384
VIENNE DISSOLUTION DU SMA LIGRE - RIVIERE
& LOIRE D
Cornrunauté de cornmunes
Il est proposé au conseil communautaire :
De répartir le réseau d'assainissement relevant de la propriété du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et
Rivière au prorata de la longueur du réseau, soit 36 % au profit de la commune de Ligré et 64 % au profit de la
Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire ;
De répartir les biens immeubles (station d'épuration, poste de refoulement, etc) relevant de la propriété du
Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière entre la commune de Ligré et la Communauté de
Communes Chinon Vienne et Loire selon une logique territoriale, c'est à dire en fonction de la commune
d'implantation des biens immeubles ;
De transférer les biens meubles relevant de la propriété du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière
(débroussailleuse, tondeuse, etc.) à la commune de Ligré ;
De transférer l'intégralité du capital restant dû de l'emprunt conclu par le Syndicat Mixte d'Assainissement de
Ligré et Rivière et des intérêts à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Pour assurer l'équité de la répartition du patrimoine du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière, il est
également proposé de conclure une convention avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire par
laquelle une partie des échéances de l'emprunt initialement conclu par le Syndicat Mixte d'Assainissement de
Ligré et Rivière sera refacturée à la commune de Ligré.
La convention réglera en particulier la fraction des échéances qui seront refacturées, la périodicité des
refacturations et les pièces justificatives à produire ;
De répartir les amortissements des immobilisations, les subventions et les amortissements des subventions du
Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière selon le même principe que la répartition des biens ;
De répartir le résultat de fonctionnement cumulé du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière en
fonction de la longueur du réseau c'est à dire 36 % pour la commune de Ligré et 64% pour la Communauté de
Communes Chinon Vienne et Loire ;
De répartir le solde du compte au Trésor du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière à la date de sa
dissolution de la manière suivante: 10% à la commune de Ligré, puis sur les 90% restants, selon la clé de répartition suivante: 36% à la commune de Ligré et 64 % à la Communauté de Communes Chinon Vienne et
Loire ;
De transférer les dépenses et les recettes engagées juridiquement par le Syndicat Mixte d'Assainissement de
Ligré et Rivière et non liquidées à la date de dissolution juridique à la Communauté de Communes Chinon
Vienne et Loire ;
s
De transférer les restes à payer et les restes à recouvrer figurant dans la comptabilité du Syndicat Mixte
d'Assainissement de Ligré et Rivière selon une logique territoriale, c'est à dire en fonction de la commune
d'implantation des restes ;
De transférer les opérations résiduelles en matière de TVA figurant dans la comptabilité du Syndicat Mixte
d'Assainissement de Ligré et Rivière à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire ;
De transférer le solde des autres dettes et créances en instance figurant dans la comptabilité du Syndicat Mixte
d'Assainissement de Ligré et Rivière à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire ;
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution sera obtenu en reprenant prioritairement les soldes des comptes 1021 « Dotation » et 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du Syndicat Mixte
d'Assainissement de Ligré et Rivière à la date de sa dissolution.
SOUPER RE DE CANON 2 PERTE —
t-Loirell' d . UT ul Dé ératton 2019/334
- Page 2/3 a CHINON
Siège: Chinon - Hôtel de ville CE = MIE LS AU dcr VEN: Adresse : 32 rue Marcel Vignaud - BP 110 - 37420 AVOINE - Tél, 02 47 93 78 ER HaQLE - BEA Ë VII N NI LOÏ AU 2 Mars HAEkanr & LOIRE
PRE EE Tr
D'acter le transfert du personnel mis à dispositio
leur collectivité de rattachement.
De solliciter auprès de Madame la Préfète d'Indre-
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 53 | CHINON OUC DELIBERATION N° 2019/334
| VIENNE DISSOLUTION DU SMA LIGRE - RIVIERE
& LOIRE
Cornmunaulé de cornmunes
Entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la dissolution du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière au 1er janvier 2020,
- approuve les modalités de répartition du patrimoine du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière telles que présentées ci-dessus,
- approuve les modalités de répartition du personnel du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière telles que présentées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à conclure une convention avec la commune de Ligré sur la refacturation à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire de 36% des échéances (capital
et intérêts) de l'emprunt du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière transféré à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- et dit qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé à :
. Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
. Madame la Receveuse municipale,
. Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière, . Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Pour copie conforme
Le Président,Jean-Luc DUPONT
PRÉFECTURE DE CHINON RME
2 3 DEC. 2019 |
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
(Loi du 2 Mars 1982)
Certifié exécutoire, compte tenu:
- de la publication le
- de la transmission en sous-prété
Délibération 2019/334- Page 3/3
CHINON Siège : Chinon - Hôtel de ville
VIENNE Adresse : 32 rue Marcel Vignaud - BP 110 - 37420 AVOINE - Tél, 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriel : info@cc-cvl.fr Ne NE
vrww.ce-Cul.fr & LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 54 Département d’Indre et Loire Pour | Hs PE Co mr:
Arrondissement de CHINON "Le Ci de bee
COMMUNE DE LIGRÉ L fs “p L
\(gosooo co 17) ; C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIO N
Nombre de Conseillers nl [| M OCES En exercice : 15
Nombre de présents : 14 Le 10 DÉCEMBRE 2019
Nombre de votants : 14
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de
M. THIVEL Bernard
La Séance a été publique
Etaient présents : MM. THIVEL Bernard, BRUNET Michel, LAMOUR Philippe, BLUCHEAU Noël, Mmes DOZON Danielle, BILLARD Madeleine, PROUST Marie-Françoise, IMAUNOIR Josseline, WILMANN-THIVAULT Brigitte, DASSONVILLE Corinne, M. PIQUIER Alain, Mme THEURIER Lydie, MM. LECLERC Manoel, DESNOUES Thomas.
M.CHESE Gilbert, décédé.
M. DESNOUES Thomas a été désigné secrétaire de séance.
Après lecture et adoption du procès-verbal de la dernière réunion, le Président déclare la Séance ouverte.
Date de convocation : 03.12.2019 Publication le: 03.12.2019 |
DÉLIBÉRATION N° CNE - 2019 - 12 - 59
OBJET : Dissolution du Syndicat Mixte d’Assainissement de Ligré-Rivière
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L,5211-25-1, L.5211-26, L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02 du 15 janvier 2016 portant statuts du syndicat mixte d'assainissement de Ligré et Rivière ;
Vu la délibération n° SMA:-2018-11-09 du 15 novembre 2018 du syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière validant le transfert à la Communauté de Communes
Chinon Vienne et Loire à compter du 1° janvier 2020,
Considérant que le Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière a pour compétence de créer, d'organiser et de gérer le service assainissement des eaux usées pour les Communes de Ligré et de Rivière,
Considérant que la Commune de Ligré est membre du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière,
Considérant que la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire est membre du Syndicat Mixte Ligré-Rivière en représentation-substitution de la Commune de Rivière,
Considérant que la dissolution juridique au 1% janvier 2020 du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière devra être prononcée,
77
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 55 Suite DÉLIBÉRATION N° CNE-2019- 12 - 59
Il est rappelé au Conseil Municipal que :
Dans le cadre de la dissolution juridique du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière, chacun des membres doit délibérer pour approuver la répartition de l’actif et du passif de ce syndicat.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière sont restitués aux membres qui les avaient mis à disposition. Il en est de même pour le solde de la dette afférente à ces biens.
Il est proposé au Conseil Municipal:
De répartir le réseau d'assainissement relevant de la propriété du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière au prorata de la Jongueur du réseau, soit 36% au profit de la Commune de Ligré et 64 % au profit de la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire,
De répartir les biens immeubles (station d'épuration, poste de refoulement, etc) relevant de la propriété du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière entre la Commune de Ligré et la Communauté de Communes de Chinon Vienne et Loire selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de la commune d'implantation des biens
immeubles,
De transférer les biens meubles relevant de la propriété du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière (débroussailleuse, tondeuse, etc) à la Commune de Ligré, |
De transférer l'intégralité du capital et des intérêts restant dus de l'emprunt conclu par le Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Pour assurer l'équité de la répartition du patrimoine du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière, il est également proposé de conclure une convention avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire par laquelle une partie des échéances de l'emprunt initialement conclu par le Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière sera refacturée à la Commune de Ligré.
La convention réglera en particulier la fraction des échéances qui seront refacturées, la périodicité des refacturations et les pièces justificatives à produire,
De répartir les amortissements des immobilisations, les subventions et les amortissements des subventions du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière selon le même principe que la répartition des biens,
De répartir le résultat de fonctionnement cumulé du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière en fonction de la longueur du réseau c'est-à-dire 36 % pour la Commune de Ligré et 64 % pour la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
De répartir le solde du compte au Trésor du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la date de sa dissolution de la manière suivante : 10 % à la Commune de Ligré, puis sur les 90% restant, selon la clé de répartition suivante : 36% à la Commune de Ligré et 64 % à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
De transférer les dépenses et Les recettes engagées juridiquement par le Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière et non liquidées à la date de dissolution juridique à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
De transférer les restes à payer et les restes à recouvrer figurant dans la comptabilité du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière selon une logique territoriale, c'est- à-dire en fonction de la Commune d'implantation des restes,
78
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 56 Suite DÉLIBÉRATION N° CNE-2019- 12 - 59
De transférer les opérations résiduelles en matière de TVA figurant dans la comptabilité du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
De transférer le solde des autres dettes et créances en instance figurant dans la comptabilité du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution sera obtenu en reprenant prioritairement les soldes des comptes 1021 « Dofation » et 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière à la date de sa dissolution.
D’acter le transfert du personnel mis à disposition du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière vers leur collectivité de rattachement.
De solliciter auprès de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire l’arrêté de dissolution du Syndicat.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
-Approuve la dissolution du Syndicat Mixte d’Assainissement de Ligré-Rivière au ler janvier 2020,
-Approuve les modalités de répartition du patrimoine du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré-Rivière telles que présentées ci-dessus,
-Approuve les modalités de répartition du personnel du Syndicat Mixte d'Assaïinissement de Ligré-Rivière telles que présentées ci-dessus.
-Autorise Monsieur le Maire à conclure une convention avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire portant sur la refacturation à la Commune de Ligré d’une partie soit 36% (selon la clé de répartition fixée) des échéances (capital et intérêts) de l’emprunt du Syndicat Mixte d’Assainissement de Ligré-Rivière transféré à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire, Cette convention fixera les modalités de reversement par la Commune de Ligré d’une soulte correspondant à 36% des échéances d’emprunt à réception chaque semestre d’un titre de recette exécutoire émis par la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire accompagné des pièces justificatives.
- Dit qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé :
*à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
*à Monsieur le Receveur municipal,
*à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Assainissement de Ligré et Rivière, *à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
A LIGRE, le 10 décembre 2019
LE MAIRE, Bernard THIVEL
79
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-002 - Arrêté n° 191-217 portant dissolution du Syndicat mixte d'assainissement de Ligré-Rivière 57 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-26-003
Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes
Dissolution du SMIOM de Couesmes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 58 PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères de Couesmes La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1, L.5212-33 et L.5212-25-1, VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1982 portant création d’un syndicat de communes pour la création et l’exploitation d’une décharge contrôlée d’ordures ménagères à «La Guilbertière » à Couesmes modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 1985, 2 novembre 1988, 21 mai 1991, 10 juin 1998, 14 juin 2001, 28 novembre 2002, 26 février 2009, 19 janvier 2012, 19 juillet 2013 et 7 décembre 2017,
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes en date des 14 octobre et 19 décembre 2019 approuvant la dissolution du syndicat et les modalités de transfert du personnel et du patrimoine du syndicat,
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat Mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes, désignées ci-après, approuvant la dissolution du syndicat : Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, en date du 26 novembre 2019, Communauté de communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan, en date du 26 novembre 2019, VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat Mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes, désignées ci-après, approuvant les modalités de transfert du personnel et du patrimoine du syndicat : - Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, en date du 17 décembre 2019, - Communauté de communes de Gâtine et Choisilles - Pays de Racan, en date du 18 décembre 2019, VU la délibération de l’organe délibérant du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou, en date du 11 décembre 2019, approuvant les modalités de transfert du personnel et du patrimoine du Syndicat Mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-25-1 susvisés, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes est dissous au 1° janvier 2020.
ARTICLE 2 : La répartition du personnel, du patrimoine, de l’ensemble des comptes d’actif et de passif, de la trésorerie et du solde budgétaire du Syndicat Mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes, constatés à la date de la dissolution, s’effectuera conformément aux délibérations concordantes annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Syndicat Mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratif de l’exercice 2019.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif- 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles — Pays de Racan, à Monsieur le Président du Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de l'Environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou et à Madame la Trésorière de Langeais. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 59 Fait à Tours, le 26 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 60 . . VO M0 006 0 600 00 008 0:04 5 6
à
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE Pour la Her et par délégation, e Chef de bureau F OS +: Fur PT
EXTRAIT DU REGISTRE RE
DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL C | CÜterere
MIXTE INTERCOMMUNAL, 7 à =
DES ORDURES MENAGERES 4 2 /(E
DE COUESMES mue LI M0G S
Le Comité Syndical légalement convoqué le dix décembre deux mil dix-neuf s’est réuni à la Mairie de Couesmes le dix neuf décembre deux mil dix-neuf à onze heures et zéro minute sous la Présidence de Monsieur Xavier DUPONT, Président du SMIOM.
Présents : MM. DUPONT, LAPLEAU, PONSARD, MOIZARD, MONOT, BERTHELEMOT, CHAPIN, VEAUVY, LEQUIPPE, HUENGES, CRESSON, SOLEIL, CORNUAULT, LEMAIRE, TERPREAU.
Absents excusés: MM. CINTRAT, HABASQUE, GASTINE, GOUE, AUNEAU.
Absents : MM. DELAUNAY, BIGNON, BOIRON, GODOF, NOURRY, MEUNIER, ZYCHOWICH, SLONINA, CHARBONNIER, PINEAU, CAILLEAUT, BOIVIN, BOURDIN, BOIREAU, CANON, CHAMINADOUR, DUPUIS, DURAND, GAUVRIT, HAMON, ROCHETTE, TRYSTRAM, WOZNY.
Monsieur GOUE a donné pouvoir à Monsieur TERPREAU,
Madame AUNEAU a donné pouvoir à Monsieur SOLEIL.
N° 2019-01-19-12
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DES ORDURES MENAGERES DE COUESMES
Monsieur le Président donne lecture du rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26, L.5711-1 ;
Vu Parrêté préfectoral du 3 mai 1982 modifié portant création d’un syndicat de communes pour la création et l’exploitation d’une décharge contrôlée d’ordures ménagères à Couesmes, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 1985, 2 novembre 1988, 21 mai 191, 10 juin 1998, 14 juin 2001, 28 novembre 2002, 26 février 2009, 19 janvier 2012 et 19juillet 2013, 7 septembre 2017,
Vu les délibérations de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL), de la Communauté de communes Gâtine Choisilles Pays de Racan (CCGCPR) et du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères (SMIOM) de Couesmes actant la dissolution du SMIOM de Couesmes,
Vu la délibération de la CCTOVAL portant modification des statuts au 1% janvier 2020 du syndicat mixte intercommunal pour la protection de l’environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 61 ‘Il est rappelé au comité syndical du SMIOM de Couesmes que :
Dans le cadre de la dissolution juridique du SMIOM de Couesmes, chacun des membres doit délibérer pour approuver la répartition de l’actif et du passif de ce syndicat.
Toutefois, le comité syndical du SMIPE Val Touraine Anjou devra se prononcer sur cette répartition dans la mesure où le patrimoine du SMIOM de Couesmes sera réparti entre la CCGCPR et le SMIPE Val Touraine Anjou en application de la délibération de la CCTOVAL et du SMIPE Val Touraine Anjou (cf. délibération précitée).
Le syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes aura intégralement remboursé son emprunt bancaire à la date du 31 décembre 2019 et que, à cette date, il disposera d'un encours de dette nul.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes sont restitués aux membres qui les avaient mis à disposition. Au cas d'espèce, l'ensemble des biens meubles et immeubles présents à l'actif du SMIOM de Couesmes ayant été intégralement acquis postérieurement au transfert de compétences de ses membres, ils relèvent de sa propriété.
Il est proposé au comité syndical du SMIOM de Couesmes :
e De répartir, à titre dérogatoire, le patrimoine du SMIOM de Couesmes entre :
- La CCGCPR,
- Etle SMIPE Val Touraine Anjou, lequel reprendra l’exercice de la compétence du SMIOM de Couesmes sur le territoire de la CCTOVAL.
e De répartir les immeubles (terrains, déchetteries, etc) et les biens meubles (arbres, etc) relevant de la propriété du SMIOM de Couesmes entre le SMIPE Val Touraine Anjou et la CCGCPR selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de leur commune d'implantation ;
e De transférer les biens meubles relevant de la propriété du SMIOM de Couesmes entre le SMIPE Val Touraine Anjou et la CCGCPR selon les modalités suivantes ;
- comptes 2051 : les biens seront affectés au SMIPE,
- comptes 2118 : les biens seront affectés au SMIPE,
- compte 2125 « collecte sélective » : répartition du bien selon la population, c’est-à-dire 56 % au SMIPE et 44 % à la CCGCPR,
- compte 2135 « chemins de roulement déchèterie » : répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à la CCGCPR,
- compte 2138 « clôture décharge Guilbertière » : le bien sera affecté au SMIPE, - comptes 2154 : répartition des biens selon la population, c’est-à-dire 56 % pour le SMIPE et 44 % pour la CCGCPR, hormis la ligne « achat cuve à huile déchèterie St Paterne » qui revient en raison de sa géographie à la CCGCPR,
- compte 2157 : répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à la CCGCPR, - compte 2183 : le bien est affecté au SMIPE,
- compte 2184 : le bien est affecté au SMIPE,
- compte 2188 :
o «36 containers à verre » : 20 au SMIPE et 16 à la CCGCPR,
o «36 corbeilles 50 L » : 20 au SMIPE et 16 à la CCGCPR,
o «36 containers à emballages», «36 containers à papier», «2 containers à emballages » et « 1 container journaux/magazines » : sortie de l’actif pour mise au rebus,
o «divers caissons déchëterie St Paterne » : les biens sont affectés à la CCGCPR, o «divers caissons déchèterie St Laurent » : les biens sont affectés au SMIPE, o «colonne tri sélectif » : répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à la
CCGCPR.
e De répartir les amortissements des immobilisations du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes selon le même principe que la répartition des biens ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 62 De répartir les subventions d'investissement reçues par le SMIOM de Couesmes et leur amortissement de la façon suivante :
- comptes 1311 et 1313 : selon le coût de construction de chacune des déchèteries, c’est-à-dire à 58 % pour la CCGCPR et 42 % pour le SMIPE,
- compte 1314: selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de leur commune d'implantation, et la répartition des amortissements au prorata des versements constatés, soit 49 % pour la CCGCPR et 51 % pour le SMIPE,
- compte 1318: selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de leur commune d'implantation, et la répartition des amortissements au prorata des versements constatés, soit 55 % pour la CCGCPR et 45 % pour le SMIPE,
De répartir le résultat de fonctionnement cumulé du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes :
- Ja CCGCPR assumera 13 557.28 € de charges correspondant à la non valorisation de + 5 % de la REOM au 2°" semestre 2018 pour la partie « Pays de Racan » du SMIOM, - puis, le résultat sera réparti en fonction de la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
De répartir le solde du compte au Trésor du SMIOM de Couesmes à la date de sa dissolution selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR ;
De transférer les dépenses et les recettes engagées juridiquement par le SMIOM de Couesmes non comptabilisées et non rattachées au 31/12/2019 :
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’adresse postale et/ou l’objet de la facture, - à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
De transférer les restes à recouvrer figurant dans la comptabilité du SMIOM de Couesmes : - au SMIPE ou à la CCGCPR selon l'adresse postale figurant sur la facture pour les redevables personnes physiques,
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’objet de la recette pour les personnes morales
De transférer les restes à payer figurant dans la comptabilité du SMIOM de Couesmes : - au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’adresse postale et/ou l’objet de la facture, - à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
De transférer le solde des autres dettes et créances en instance figurant dans la comptabilité du SMIOM de Couesmes :
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’adresse postale et/ou l’objet de la facture, - à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR. |
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution sera obtenu en reprenant prioritairement les soldes des comptes 1021 « Dofation », 10222 « FCTVA » et 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du SMIOM de Couesmes à la date de sa dissolution.
D’acter le transfert du personnel du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes selon les modalités suivantes :
- la Secrétaire du SMIOM (agent administratif de catégorie C) sera affectée au SMIPE, - l’agent de la déchèterie de Saint Paterne Racan (agent technique) sera affecté à la CCGCPR, - l’agent de la déchèterie de Saint Laurent de Lin (agent technique) sera affecté au SMIPE, - les deux agents techniques (1 chauffeur et 1 ripeur de catégorie C) aujourd’hui mis à disposition du prestataire de collecte seront affectés au SMIPE,
De solliciter auprès de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire l’arrêté de dissolution du syndicat.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 63 Le comité syndical, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président :
- Approuve les modalités de répartition du patrimoine du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes entre la communauté de communes de Gâtine Choisilles - Pays de Racan et le SMIPE Val Touraine Anjou telles que présentées ci-dessus à l’unanimité, - Approuve les modalités de répartition du personnel du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes telles que présentées ci-dessus à l’unanimité. - Dit qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé :
O
O
à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
à Madame la Trésorière du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de
Couesmes,
à Monsieur le Président du syndicat mixte syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtine Choisilles — Pays de Racan,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, à Monsieur le Président du syndicat mixte intercommunal pour la protection de
l'environnement du Val Touraine Anjou.
Pour Extrait Conforme,
Certifié exécutoire
compte tenu de la réception
En Préfecture le
Et de la publication le
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 64 Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de bu ireau, P. 4)
UT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES } C2 77)
Gino d@er LE Cure rs
hoïsi les 1 PAYS DE RACAN
l elle LI M OCES
= CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2019
Délibération
L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit décembre à 18h00 heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, salle Choisilles,
sous la présidence de Monsieur Antoine TRYSTRAM.
Présents :
Beaumont -Louestault : Mme Côme Catherine ; M. Robert Jean-Paul : M. Héroux Jean-Luc.
Bueil en Touraine : M. Tondreau Rémi (départ 19h20)
Cérelles : M. Poulle Guy ; Mme Groux Gisèle.
Charentilly : M. Lehagre
Chemillé Sur Dême : M. Canon Eloi.
Epeigné Sur Dême : M. Terpreau Patrice,
Marray : M. Boivin Patrick (Arrivé à 18h30)
Neuillé Pont Pierre : M. Jollivet Michel ; M. Balaguer Jean-Michel ; Mme Roy Anne (Arrivée à 19h25)
Neuvy Le Roi : Mme Haslé Paule.
Pernay : M. Péninon Jean-Pierre ; M. Wozny Philippe.
Rouziers de Touraine : M. Behaegel Philippe.
St Antoine du Rocher : M. Meulot André ; Mme Robbe Francine,
St Aubin le Dépeint : M. Durand Benoît.
St Christophe Sur Le Naïs : Mme Lemaire Catherine ; M. Couratin Emmanuel. St Paterne Racan : M. Poupée Jean-Pierre ; M. Fontenay Jean-Paul ; M. Lapleau Eric.
St Roch : M. Anceau Alain ; Mme Jeudi Nicole.
Semblançay : M. Trystram Antoine ; Mme Billon Monique
Sonzay : M. Verneau Jean-Pierre ; Mme Degousse Huguette.
Villebourg :
Excusés : M. Faurie Julien ; M. Boullenger Jacques ; M. Cintrat Patrick ; Mme Dupuis Brigitte
Pouvoirs : M. Boullenger à M. Lehagre ; Mme Roy à M. Jollivet ; M. Cintrat à Mme Haslé ;
Mme Dupuis à M. Durand
Date de convocation : Mercredi 11 décembre 2019
Secrétaire de séance : Commune Charentilly — M. Lehagre Patrick
Elus :36
Présents :20
Votants #33
Pour 135
Contre
Abstention _:
Réf : C214-2019
ENVIRONNEMENT — AGENDA 21 —- AMENAGEMENT
Dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères de Couesmes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 65 Monsieur le Président donne lecture du rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L.5211- 25-1, L.5211-26, L.5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 1982 modifié portant création d’un syndicat de communes pour la création et l’exploitation d’une décharge contrôlée d’ordures ménagères à Couesmes, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 1985, 2 novembre 1988, 21 mai 191, 10 juin 1998, 14 juin 2001, 28 novembre 2002, 26 février 2009, 19 janvier 2012 et 19 juillet 2013, 7 septembre 2017,
Vu les délibérations de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL), de la Communauté de communes Gâtine Choisilles Pays de Racan (CCGCPR) et du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères (SMIOM) de Couesmes actant la dissolution du SMIOM de Couesmes,
Vu la délibération de la CCTOVAL portant modification des statuts au 1% janvier 2020 du syndicat mixte intercommunal pour la protection de l’environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou,
Il est rappelé au Conseil Communautaire que :
Dans le cadre de la dissolution juridique du SMIOM de Couesmes, chacun des membres doit délibérer pour approuver la répartition de l’actif et du passif de ce syndicat.
Toutefois, le comité syndical du SMIPE Val Touraine Anjou devra se prononcer sur cette répartition dans la mesure où le patrimoine du SMIOM de Couesmes sera réparti entre la CCGCPR et le SMIPE Val Touraine Anjou en application de la délibération de la CCTOVAL et du SMIPE Val Touraine Anjou (cf. délibération précitée).
Le syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes aura intégralement remboursé son emprunt bancaire à la date du 31 décembre 2019 et que, à cette date, il disposera d'un encours de dette nul.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes sont restitués aux membres qui les avaient mis à disposition. Au cas d'espèce, l'ensemble des biens meubles et immeubles présents à l'actif du SMIOM de Couesmes ayant été intégralement acquis postérieurement au transfert de compétences de ses membres, ils relèvent de sa propriété.
I est proposé de :
+ De répartir, à titre dérogatoire, le patrimoine du SMIOM de Couesmes entre : - La CCGCPR,
-__ Etle SMIPE Val Touraine Anjou, lequel reprendra l’exercice de la compétence du SMIOM de Couesmes sur le territoire de la CCTOVAL.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 66 De répartir les immeubles (terrains, déchetteries, etc) et les biens meubles (arbres, etc) relevant de la propriété du SMIOM de Couesmes entre le SMIPE Val Touraine Anjou et la
CCGCPR selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de leur commune d'implantation ;
De transférer les biens meubles relevant de la propriété du SMIOM de Couesmes entre le SMIPE Val Touraine Anjou et la CCGCPR selon les modalités suivantes ;
- comptes 2051 : Les biens seront affectés au SMIPE,
- comptes 2118 : Les biens seront affectés au SMIPE,
- compte 2125 « collecte sélective » : répartition du bien selon la population, c’est-à-dire 56 % au SMIPE et 44 % à la CCGCPR,
-_ compte 2135 « chemins de roulement déchèterie » : répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à la CCGCPR,
- compte 2138 « clôture décharge Guilbertière » : le bien sera affecté au SMIPE, - comptes 2154 : répartition des biens selon la population, c’est-à-dire 56 % pour le SMIPE et 44 % pour la CCGCPR, hormis la ligne « achat cuve à huile déchèterie St Paterne » qui revient en raison de sa géographie à la CCGCPR,
- compte 2157 : répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à la CCGCPR, - compte 2183 : le bien est affecté au SMIPE,
- compte 2184 : le bien est affecté au SMIPE,
- compte 2188 :
oO «36 containers à verre » : 20 au SMIPE et 16 à la CCGCPR,
o «36 corbeilles 50 L » : 20 au SMIPE et 16 à la CCGCPR,
o «36 containers à emballages », « 36 containers à papier », «2 containers à emballages » et « 1 container journaux/magazines » : sortie de l’actif pour mise au rebus,
o «divers caissons déchèterie St Paterne » : les biens sont affectés à la CCGCPR, Oo «divers caissons déchèterie St Laurent » : les biens sont affectés au SMIPE, o «colonne tri sélectif » : répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à la CCGCPR,.
De répartir les amortissements des immobilisations du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes selon le même principe que la répartition des biens ;
De répartir les subventions d'investissement reçues par le SMIOM de Couesmes et leur amortissement de la façon suivante :
- comptes 1311 et 1313 : selon Le coût de construction de chacune des déchèteries, c’est- à-dire à 58 % pour la CCGCPR et 42 % pour le SMIPE,
- compte 1314 : selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de leur commune d'implantation, et La répartition des amortissements au prorata des versements constatés, soit 49 % pour la CCGCPR et 51 % pour le SMIPE,
- compte 1318 : selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de leur commune d'implantation, et la répartition des amortissements au prorata des versements constatés, soit 55 % pour la CCGCPR et 45 % pour le SMIPE,
De répartir le résultat de fonctionnement cumulé du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes :
- la CCGCPR assumera 13 557.28 € de charges correspondant à la non valorisation de + 5 % de la REOM au 2°" semestre 2018 pour la partie « Pays de Racan » du SMIOM,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 67 - puis, le résultat sera réparti en fonction de la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
De répartir le solde du compte au Trésor du SMIOM de Couesmes à la date de sa dissolution selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR ;
De transférer les dépenses et les recettes engagées juridiquement par le SMIOM de Couesmes non comptabilisées et non rattachées au 31/12/2019 :
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’adresse postale et/ou l’objet de la facture, - à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
De transférer les restes à recouvrer figurant dans la comptabilité du SMIOM de Couesmes
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l'adresse postale figurant sur la facture pour les redevables personnes physiques,
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’objet de la recette pour les personnes morales De transférer les restes à payer figurant dans la comptabilité du SMIOM de Couesmes : - au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’adresse postale et/ou l’objet de la facture, - à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
De transférer le solde des autres dettes et créances en instance figurant dans la comptabilité du SMIOM de Couesmes :
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’adresse postale et/ou l’objet de la facture, - à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution sera obtenu en reprenant prioritairement les soldes des comptes 1021 « Dotation », 10222 « FCTVA » et 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés » du SMIOM de Couesmes à la date de sa dissolution,
D’acter le transfert du personnel du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes selon les modalités suivantes :
- la Secrétaire du SMIOM (agent administratif de catégorie ©) sera affectée au SMIPE, -__ lagent de la déchèterie de Saint Paterne Racan (adjoint technique territorial principal de 2°" classe) sera affecté à la CCGCPR,
- l’agent de la déchèterie de Saint Laurent de Lin (agent technique) sera affecté au SMIPE,
- les deux agents techniques (1 chauffeur et 1 ripeur de catégorie C) aujourd’hui mis à disposition du prestataire de collecte seront affectés au SMIPE,
De solliciter auprès de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire l’arrêté de dissolution du syndicat,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 68 Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’:
- ÆApprouver les modalités de répartition du patrimoine du syndicat mixte
interconununal des ordures ménagères de Couesmes entre la communauté de communes de Gâtine Choïsilles - Pays de Racan et le SMIPE Val Touraine Anjou (elles que présentées ci-dessus,
- Appiouver.les. modalités de répartition du personnel du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes telles que présentées ci-dessus. - Dit qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé :
o à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
o à Madame la Trésorière du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes,
o à Monsieur le Président du syndicat mixte syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmtes,
o à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtine Choisilles — Pays de Racan,
o à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire,
o à Monsieur le Président du syndicat mixte intercommunal pour la protection de l'environnement du Val Touraine Anjou.
Acte rendu exécutoire Le Président, Par l’envoi en Préfecture Antoine TRYSTRAM Le 24 décembre 2019
Et la publication le 24 décembre 2019
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 69 dB DER 208. ps DEPARTEMENT
Four la Ar \ et par | ON on,
D'INDRE ET LOIRE REPUBLIQUE FRANCAISE ais Pa HIT Ci Uureal We Vy
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES ne A ) 0 22: 4)
DE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ( { 0 f0c CHINON
Session ordinaire
Séance du 17 décembre 2019 7 LIMOGES Communauté de Communes
Touraine Ouest Val de Loire
D2019_239 FINANCES - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DES ORDURES MÉNAGÈRES DE COUESMES
L'an deux mil dix-neuf, le 17 décembre, à 19h30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni au siège de
l'Hôtel Communautaire — 37340 CLERE-LES-PINS, sous la présidence de M. Xavier DUPONT, Président. La séance a été publique.
Date de la convocation du Conseil communautaire : 11 décembre 2019 Nombre de conseillers en exercice : 49
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de conseillers votants : 38
Etaient présents:
Michel CHEVET Couesmes Nicolas VEAUVY - ABSENT Ambillou
Ambillou Lucette CARRE Courcelles de Touraine Philippe ADET
Avrillé les Ponceaux | Jean-Jack BORDEAU Gizeux Géraud de LAFFON-ABSENT
Benais Stéphanie RIOCREUX Hommes Hubert HARDY Bourgueil Laurence MOLESINI -ABSENTE La Chapelle sur Loire Danielle THIRY
Bourgueil Cyril MOLESINI-ABSENT La Chapelle sur Loire Paul GUIGNARD/
Bourgueil Magali L'HERMITE Langeais Pierre LEYROLLES ABSENT
Bourgueil Régis GIMENEZ Langeais Pierre Alain ROIRON
Bourgueil Marylène CHARLOT Langeais Fabrice RUEL
Braye sur Maulne Bernard DE BAUDREUIL-ABSENT Langeais Marie Elisabeth AUGER-
Suppléant | Jean Pierre MOIZARD DEMISSION Brèches Gérard VIGNAS Langeais Benjamin PHILIPPON
Channay sur Lathan | Isabelle MÉLO Langeais Monique MASFRAND
Château la Vallière Patrice BERTHELEMOT Langeais Francisco REISINHO ABSENT
Château la Vallière Jean Claude GAUTHIER Lublé Daniel MEUNIER-ABSENT
Cinq Mars la Pile Jean Marie CARLES Marcilly sur Maulne Dominique GUINOISEAU - ABSENT
Cinq Mars la Pile Jean BECQ de FOUQUIERES Mazières de Touraine Thierry ELOY Cing Mars la Pile Marie Noëlle DAUENDORFFER ABSENTE Mazières de Touraine Sonia FINOCIETY - POUVOIR
Cinq Mars la Pile Sylvie POINTREAU-POUVOIR Restigné Christine HASCOET-ABSENTE Suppléant | André BESNIER
Cinq Mars la Pile Patrick JARRY Rillé Xavier DUPONT
Cléré les Pins Benoît BAROT-ABSENT Saint Laurent de Lin Jean Paul SORIN
Cléré les Pins Patrick GUIET-ABSENT Saint Nicolas de
Bourgueil
Dominique CORNET-POUVOIR
Continvoir Pierre DANGER Savigné sur Lathan Solange CRESSON - POUVOIR
Coteaux sur Loire Jean DUFRESNE Savigné sur Lathan Eric OGER -
Coteaux sur Loire François AUGE Souvigné Delphine AUNEAU -
Coteaux sur Loire Dominique LOGEAY Villiers au Bouin Martine NAVEAU -
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents excusés ayant donné pouvoir
M. Dominique CORNET a donné pouvoir à Mme SHHENE RIOCREUX Mme Sonia FINOCIETY Sonia a donné pouvoir à M. Thierry ELOY Mme Sylvie POINTREAU a donné pouvoir à M. Jean Marie CARLES Mme Solange CRESSON a donné pouvoir à M. Eric OGER
Absents excusés
Mesdames et Messieurs Laurénes !MOLESINI, | Cyril MOLESIN. Bérard DE BAUDREUIL, Marie NoëlleANNE Benoît BAROT, Patrick GUIET, Nicolas VEAUVY, Géraud de LAFFON, Pierre LEYROLLES, Francisco REISINHO, Daniel MEUNIER, Dominique GUINOISEAU, Christine HASCOET.
Secrétaire de Séance: Ke Fee
Madame Magali L'HERMITE ai Babe pour enolire celle fonction.
D2019-239 Page 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 70 D2019_239 FINANCES - DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DES ORDURES MÉNAGÈRES DE COUESMES
Rapporteur : M. Jean Marie CARLES, Vice Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26, L.5711-1;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1982 modifié portant création d’un syndicat de communes pour la création et l'exploitation
d’une décharge contrôlée d'ordures ménagères à Couesmes, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 1985,
2 novembre 1988, 21 mai 191, 10 juin 1998, 14 juin 2001, 28 novembre 2002, 26 février 2009, 19 janvier 2012 et 19 juillet
2013, 7 septembre 2017,
VU les délibérations de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL), de la Communauté de
Communes de Gâtine Choisille - Pays de Racan (CCGCPR) et du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères
(SMIOM) de Couesmes actant la dissolution du SMIOM de Couesmes,
VU la délibération de la CCTOVAL portant modification des statuts au 12° janvier 2020 du syndicat mixte intercommunal
pour la protection de l'environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la dissolution juridique du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes, chacun
des membres doit délibérer pour approuver la répartition de l'actif et du passif de ce syndicat,
Toutefois, le comité syndical du SMIPE Val Touraine Anjou devra se prononcer sur cette répartition dans la mesure où le
patrimoine du SMIOM de Couesmes sera réparti entre la CCGCPR et le SMIPE Val Touraine Anjou en application de la
délibération de la CCTOVAL et du SMIPE Val Touraine Anjou (cf. délibération précitée).
Le syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes aura intégralement remboursé son emprunt
bancaire à la date du 31 décembre 2019 et, à cette date, il disposera d'un encours de dette nul.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes
sont restitués aux membres qui les avaient mis à disposition. Au cas d'espèce, l'ensemble des biens meubles et Immeubles
présents à l'actif du SMIOM de Couesmes ayant été intégralement acquis postérieurement au transfert de compétences de
ses membres, ils relèvent de sa propriété.
Il est proposé au conseil communautaire :
e De répartir, à titre dérogatoire, le patrimoine du SMIOM de Couesmes entre :
- La CCGCPR,
- _ Etle SMIPE Val Touraine Anjou, lequel reprendra l'activité du SMIOM de Couesmes sur le territoire de la
CCTOVAL.
e De répartir les immeubles (terrains, déchetteries, etc...) et les biens meubles (arbres, etc...) relevant de la propriété du
SMIOM de Couesmes entre le SMIPE Val Touraine Anjou et la CCGCPR selon une logique territoriale, c'est-à-dire en
fonction de leur commune d'implantation ;
° De transférer les biens meubles relevant de la propriété du SMIOM de Couesmes entre le SMIPE Val Touraine Anjou
et la CCGCPR selon les modalités suivantes ;
- comptes 2051 : les biens seront affectés au SMIPE,
- comptes 2118 : les biens seront affectés au SMIPE,
- compte 2125 « collecte sélective » : répartition du bien selon la population, c'est-à-dire 56 % au SMIPE et 44 % à
la CCGCPR,
- compte 2135 « chemins de roulement déchèterie » : répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à
la CCGCPR,
D2019-239 Page 2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 71 - compte 2138 « clôture décharge Guilbertière » : le bien sera affecté au SMIPE,
- comptes 2154 : répartition des biens selon la population, c'est-à-dire 56 % pour le SMIPE et 44 % pour la CCGCPR,
hormis la ligne « achat cuve à huile déchèterie St Paterne » qui revient en raison de sa géographie à la CCGCPR,
- compte 2157 : répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à la CCGCPR,
- compte 2183 : le bien est affecté au SMIPE,
- compte 2184 : le bien est affecté au SMIPE,
r compte 2188:
o «36 containers à verre » : 20 au SMIPE et 16 à la CCGCPR,
o «36 corbeilles 50 L » : 20 au SMIPE et 16 à la CCGCPR,
© «36 containers à emballages », « 36 containers à papier », « 2 containers à emballages » et «1
container journaux/magazines » : sortie de l'actif pour mise au rebus,
o «divers caissons déchèterie St Paterne » : les biens sont affectés à la CCGCPR,
o «divers caissons déchèterie St Laurent » : les biens sont affectés au SMIPE,
o «colonne tri sélectif » : répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à la CCGCPR,
De répartir les amortissements des immobilisations du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de
Couesmes selon le même principe que la répartition des biens ;
De répartir les subventions d'investissement reçues par le SMIOM de Couesmes et leur amortissement de la façon
suivante :
- comptes 1311 et 1313 : selon le coût de construction de chacune des déchèteries, c’est-à-dire à 58 % pour la
CCGCPR et 42 % pour le SMIPE,
- compte 1314: selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de leur commune d'implantation, et la
répartition des amortissements au prorata des versements constatés, soit 49 % pour la CCGCPR et 51 % pour le
SMIPE,
- compte 1318: selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de leur commune d'implantation, et la
répartition des amortissements au prorata des versements constatés, soit 55 % pour la CCGCPR et 45 % pour le
SMIPE,
De répartir le résultat de fonctionnement cumulé du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de
Couesmes :
- la CCGCPR assumera 13 557,28 € de charges correspondant à la non valorisation de + 5 % de la REOM au 2ème
semestre 2018 pour la partie « Pays de Racan » du SMIOM,
- puis, le résultat sera réparti en fonction de la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et
46 % pour la CCGCPR,
De répartir le solde du compte au Trésor du SMIOM de Couesmes à la date de sa dissolution selon la population, c'est-
à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR ;
De transférer les dépenses et les recettes engagées juridiquement par le SMIOM de Couesmes non comptabilisées et
non rattachées au 31/12/2019 :
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’adresse postale et/ou l’objet de la facture,
- à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
De transférer les restes à recouvrer figurant dans la comptabilité du SMIOM de Couesmes :
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l'adresse postale figurant sur la facture pour les redevables personnes physiques,
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’objet de la recette pour les personnes morales
De transférer les restes à payer figurant dans la comptabilité du SMIOM de Couesmes :
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l'adresse postale et/ou l’objet de la facture,
- à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR. P P
D2019-239 Page 3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 72 De transférer le solde des autres dettes et créances en instance figurant dans la comptabilité du SMIOM de Couesmes :
- au SMIPE ou à la CCGCPR selon l'adresse postale et/ou l’objet de la facture,
- à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution sera obtenu en reprenant prioritairement les soldes
des comptes 1021 « Dotation », 10222 « FCTVA » et 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du SMIOM de
Couesmes à la date de sa dissolution,
D’acter le transfert du personnel du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes selon les
modalités suivantes :
- la secrétaire du SMIOM (agent administratif de catégorie C) sera affectée au SMIPE,
- l'agent de la déchèterie de Saint Paterne Racan (agent technique) sera affecté à la CCGCPR,
- l'agent de la déchèterie de Saint Laurent de Lin (agent technique) sera affecté au SMIPE,
- les deux agents techniques (1 chauffeur et 1 ripeur de catégorie C) aujourd’hui mis à disposition du prestataire
de collecte seront affectés au SMIPE,
De solliciter auprès de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire l'arrêté de dissolution du syndicat.
Au vu de ces éléments, et
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 10 décembre 2019,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
C1 APPROUVE les modalités de répartition du patrimoine du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères de
Couesmes entre la Communauté de communes de Gâtine Choisilles - Pays de Racan et le SMIPE Val Touraine Anjou, telles
que présentées ci-dessus,
C1 APPROUVE les modalités de répartition du personnel du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères de
Couesmes, telles que présentées ci-dessus,
Q DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé :
o à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
o à Madame la Trésorière du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes,
o à Monsieur le Président du syndicat mixte syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes,
o à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtine Choisilles — Pays de Racan,
o à Monsieur le Président du syndicat mixte intercommunal pour la protection de l'environnement du Val Touraine
Anjou.
- - Pour: 38
- _- Contre: /
- _- Abstention: Î
Adoption par l'assemblée à l'unanimité des votants par 38 voix.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication par voie d'affichage.
Le Tribunal Administralif peut être saisi par l'application
informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr. F te prédit
Xavier DUPONT RRT 4 TP CLS ASS
Fait et délibéré en séance, le 17 décembre 2019
Certifié exécutoire compte AT (de lo y}7
transmission en Préfect te le, e tr D
Ê, Le Président,
É Xavier DUPONT
F D2019-239 Page 4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 73 en | De 4
République Française
Département Indre-et-Loire
dottrsse
Pour la Préfäte et par aélé
Le
SMIPE VAL TOURAINE ANJOU
RÉÉTEC
2019/11/142
CONDITIONS DE
TRANSFERT AU 1ER
JANVIER 2020 DU
SYNDICAT MIXTE
INTERCOMMUNAL
DES ORDURES
MÉNAGÈRES DE
COUESMES SUITE A
SA DISSOLUTION
L'an 2019, le 11 Décembre à 18 heures , le Comité syndical, régulièrement
convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, Siège administratif - 1, Impasse Clé des Champs à BOURGUEIL 37140,
sous la présidence de BOUCHER Yves, Président
Présents:
M, BOUCHER Yves, Président, Mmes : CRESSON Solange, HOTTON Anne, LANDAIS Béatrice, MARAIS Maryiène, MOREAU Francine, PELLETIER Christiane, PETERS Nathalie, PRATS Sylvie, MM : BARRY Philippe, BEAUJEAN Alain, BERGER Sébastien, BERNARD François, BERTIN Guy, BRODSKY Pierre Alexandre, DELAUNAY MICHEL, DELAUNAY Willy, DUFRESNE Jean, GAIGNON Christophe, GALET Philippe, GARRIDO Thierry, GIRARD Dominique, GRANDEMANGE François, HABERT PIERRE, LECHAT Michel, MARANDEAU Claude, PERROUX Joël, PIEDOUE Jacques, PLANTIER Patrick, TISON Jean-Pierre, VAUSSOUE Bernard
Suppléant(s) : Mmes : LANDAIS Béatrice (de Mrne CALONNE Josette), MOREAU Francine
42 31 31
Dätédélacontocatenn
04/12/2019
__ Daterd'affichage
Pour : 31
Contre : 0
Abstentlon : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de CHINON
Le : 13/12/2019
Et
Publication ou nolificalion du :
(de M. PERON Jean-Michel), PRATS Sylvie (de Mme BERTRAND Béatrice), MM :
BRODSKY Pierre Alexandre (de M. SOUCHU CHRISTIAN), MARANDEAU Claude (de M.
HARRAULT Jérôme)
Excusé(s) : Mme CALONNE Josette
Absent(s) : Mmes : BERTRAND Béatrice, GERMAIN Sophie, SAINT-MARC BOIREAU Karine, MM : BOURREAU CHRISTIAN, CESBRON Michel, CHEVALIER Geoffroy, HARRAULT Jérôme, HENRY Patrice, MOLESINI Cyril, NEVOIT Patrick, NIVAULT Stéphane, PAVAN Lionel, PERON Jean-Michel, SOUCHU CHRISTIAN, VASSEUR Pierre
A été nommé(e) secrétaire : M. DELAUNAY Willy
Obijet de la délibération :
CONDITIONS DE TRANSFERT AU 1ER JANVIER 2020 DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DES ORDURES MÉNAGÈRES DE COUESMES SUITE A SA DISSOLUTION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26, L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 1982 modifié portant création d'un syndicat de
communes pour la création et l’exploitation d’une décharge contrôlée d’ordures
ménagères à Couesmes, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre
1985, 2 novembre 1988, 21 mai 191, 10 juin 1998, 14 juin 2001, 28 novembre
2002, 26 février 2009, 19 janvier 2012 et 19 juillet 2013, 7 septembre 2017,
à l'arrété Dbréfecto
26 DEC, 2 pe CCI COCO PRES PS RER
és lus
al CHU
18
‘Jalion,
chef da bureau, P 71 )
(00600084 ‘) |
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 74 Vu les délibérations de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de
Loire (CCTOVAL), de la Communauté de communes Gâtine Choisilles Pays de
Racan (CCGCPR) et du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères
(SMIOM) de Couesmes actant la dissolution du SMIOM de Couesmes
Vu la délibération de la CCTOVAL portant modification des statuts au er janvier
2020 du syndicat mixte intercommunal pour la protection de l'environnement
(SMIPE) du Val Touraine Anjou
Ilest rppei au Comité Syndical du SMIPE que :
Dans je cadre de ladissolution juridique: du syndicat mixte intercommunal des
ordures ménagères de Couesmes, chacun des membres doit délibérer pour
ARPIBUNVEE la répartition de VAGUE et du Ress de cee syndicat. ,
Toutefois, le conte syndical du SMIPE Val Touraine Anjou devra se prononcer
sur cette répartition dans la mesure où le patrimoine du syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes sera réparti entre la
CCGCPR et le SMIPE Val Touraine Anjou en application de la délibération de la
CCTOVAL et du SMIPE du Val Touraine Anjou (cf. délibération présitée).
Le syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de CouesMes aura
intégralement remboursé son emprunt bancaire àà la date du 31 décembre 2019
et Faue, à cette date, il disposera d'un encours de dette nul.
Les biens meubles et trinéiblés mis à la disposition du syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes sont restitués aux
membres qui les avaient mis à disposition, Au cas d'espèce, l' ensemble des biens
meubles et immeubles présents à l'actif du SMIOM de Couesmes ayant été
intégralement acquis postérieurement au transfert de compétences de ses
membres, ils relèvent de sa propriété.
Ilest proposé au Comité Syndical du SMIPE :
De valider la répartition, à titre dérogatoire, le patrimoine du syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes entre :
- [a CCGCPR
- et le SMIPE Val Touraine Anjou, lequel reprendra l'activité du SMIOM de
Couesmes sur le territoire de la CCTOVAL.
De répartir les immeubles (terrains, déchetteries, etc) et les biens immeubles
(arbres, etc) relevant de la propriété du syndicat mixte intercommunal des
ordures ménagères de Couesmes entre le SMIPE Val Touraine Anjou et la
communauté de communes de Gâtine Choïsille - Pays de Racan selon une
logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de leur commune d'implantation ;
De transférer les biens meubles relevant de la propriété du syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes entre le SMIPE Val
Touraine Anjou et la communauté de communes de Gâtine Choisille - Pays de
Racan selon les modalités suivantes ;
— compte 2051 : les biens seront affectés au SMIPE,
— compte 2118 : les biens seront affectés au SMIPE,
— compte 2125 «collecte sélective»: répartition du bien selon la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 75 population, c'est-à-dire 56 % au SMIPE et 44 % à la CCGCPR,
— compte 2135 «chemins de roulement déchèterie » : répartition des
biens pour moitié au SMIPE et pour moitié à la CCGCPR,
— compte 2138 « clôture décharge Guilbertière » : le bien sera affecté au SMIPE,
— compte 2154 : répartition des biens selon la population, c'est-à-dire 56
% pour le SMIPE et 44 % pour la CCGCPR, hormis la ligne « achat cuve à huile déchèterie St Paterne » qui revient en raison de sa géographie à la
CCGCPR,
— compte 2157: répartition des biens pour moitié au SMIPE et pour
moitié à la CCGCPR,
— compte 2183 : le bien est affecté au SMIPE,
- compte 2184 : le bien est affecté au SMIPE,
— compte 2188 :
Oo «36 containers à verre » : 20 au SMIPE et 16 à la CCGCPR,
oO «36 corbeilles 50 L » : 20 au SMIPE et 16 à la CCGCPR,
Oo «36 containers à emballages », « 36 containers à papier », « 2
containers à emballages» et «1 container
journaux/magazines » : sortie de l'actif pour mise au rebus,
Oo «divers caissons déchèterie St Paterne»: les biens sont
affectés à la CCGCPR,
Oo «divers caissons déchèterie St Laurent»: les biens sont
affectés au SMIPE,
o «colonne tri sélectif » : répartition des biens pour moitié au
SMIPE et pour moitié à la CCGCPR.
De répartir les amortissements des immobilisations du syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes selon le même principe
que la répartition des biens ;
De répartir les subventions d'investissement reçues par le syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes et leur amortissement de
la façon suivante :
— comptes 1311 et 1313 : selon le coût de construction de chacune des
déchèteries, c'est-à-dire à 58 % pour la CCGCPR et 42 % pour le SMIPE,
— compte 1314 : selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de
leur commune d'implantation, et la répartition des amortissements au
prorata des versements constatés, soit 49 % pour la CCGCPR et 51 %
pour le SMIPE,
— compte 1318 : selon une logique territoriale, c'est-à-dire en fonction de
leur commune d'implantation, et la répartition des amortissements au
prorata des versements constatés, soit 55 % pour la CCGCPR et 45 %
pour le SMIPE,
De répartir le’ résultat de fonctionnement cumulé du syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes :
— la CCGCPR assumera 13 557.28 € de charges correspondant à la non
valorisation de + 5 % de la REOM au 2ÈME semestre 2018 pour la partie
« Pays de Racan » du SMIOM,
— puis, le résultat sera réparti en fonction de la population, c'est-à-dire 54
% pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR,.
De répartir le solde du compte au Trésor du syndicat mixte intercommunal des
ordures ménagères de Couesmes à la date de sa dissolution selon la population,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 76 c'est-à-dire 54% pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46% pour la CCGCPR.
De transférer les dépenses et les recettes engagées juridiquement par le syndicat
mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes non comptabilisées
et non rattachées au 31/12/2019 :
— au SMIPE ou à la CCGCPR selon l'adresse postale et/ou l’objet de la
facture,
— à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val
Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR,
De transférer les restes à recouvrer figurant dans la comptabilité du syndicat
mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes à :
— au SMIPE ou à la CCGCPR selon l'adresse postale figurant sur la facture pour les redevables personnes physiques,
— au SMIPE ou à la CCGCPR selon l’objet de la recette pour les personnes
morales
De transférer les restes à payer figurant dans la comptabilité du syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes à :
— au SMIPE ou à la CCGCPR selon l'adresse postale et/ou l'objet de la
facture,
— à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR.
De transférer le solde des autres dettes et créances en instance figurant dans la
comptabilité du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de
Couesmes à :
— au SMIPE ou à la CCGCPR selon l'adresse postale et/ou l’objet de la facture,
— à défaut, selon la population, c'est-à-dire 54 % pour le SMIPE Val
Touraine Anjou et 46 % pour la CCGCPR,
L'équilibre des opérations d'ordre non budgétaire de dissolution sera obtenu en reprenant prioritairement les soldes des comptes 1021 « Dotation », 10222 « FCTVA » et 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes à la date de sa
dissolution.
D'acter le transfert du personnel du syndicat mixte intercommunal des ordures
ménagères de Couesmes selon les modalités suivantes :
— la Secrétaire du SMIOM (agent administratif de catégorie C) sera
affectée au SMIPE,
— l'agent de la déchèterie de Saint Paterne Racan (agent technique) sera
affecté à la CCGCPR,
— l'agent de la déchèterie de Saint Laurent de Lin (agent technique) sera
affecté au SMIPE,
— les deux agents techniques (1 chauffeur et 1 ripeur de catégorie C)
aujourd’hui mis à disposition du prestataire de collecte seront affectés
au SMIPE,
De solliciter auprès de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire l'arrêté de dissolution
du syndicat.
Le Comité Syndical,
D'APPROUVER les modalités de répartition du patrimoine du syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes entre la communauté de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 77 communes de Gâtine Choisilles - Pays de Racan et le SMIPE Val Touraine Anjou
telles que présentées ci-dessus,
D'APPROUVER les modalités de répartition du personnel du syndicat mixte
intercommunal des ordures ménagères de Couesmes telles que présentées
ci-dessus,
Fait et délibéré à Bourgueil, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
À Bourgueil, le 12/12/2019
Le Président
Fi
Anjou
Bourgueil
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-26-003 - Arrêté n° 191-219 portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal des ordures ménagères de Couesmes 78 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-24-001
Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du
patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant
Dissolution et répartition du patrimoine du SIVOM de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 79 PRÉFECTURE DE L’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Descartes — Abilly — La Celle-Saint-Avant
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33 et L.5211-25-1, VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1964 portant création du syndicat de communes à vocation multiple de La Haye-Descartes, Balesmes, Abilly et La Celle-Saint-Avant, modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 décembre 1964, 20 mai 1965, 16 octobre 1965, les arrêtés interpréfectoraux des 16 mars et 4 avril 1966, 19 octobre et 4 novembre 1966, 20 et 24 février 1967, 24 et 31 mai 1974 et l’arrêté préfectoral du 27 mai 1998,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Descartes — Abilly — La Celle-Saint-Avant, en date du 10 septembre 2019, approuvant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019 et les modalités de répartition du patrimoine,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVOM de Descartes — Abilly — La Celle- Saint-Avant, désignées ci-après, approuvant la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019, les modalités de répartition du patrimoine et de transfert des archives,
Abilly, en date des 23 septembre et 9 décembre 2019,
Descartes, en date des 27 septembre 2019 et 13 décembre 2019,
La Celle-Saint-Avant, en date des 7 octobre 10 décembre 2019,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues par les articles L.5212-33 et L.5211-25-] susvisés,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le SIVOM de Descartes — Abilly — La Celle-Saint-Avant est dissous au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : La répartition du patrimoine, de l’ensemble des comptes d’actif et de passif, de la trésorerie et du solde budgétaire du SIVOM de Descartes — Abilly — La Celle-Saint-Avant, constatés à la date de la dissolution, s’effectuera conformément aux délibérations concordantes annexées au présent arrêté. Les subventions d’investissement et les amortissements d’immobilisations seront répartis selon les mêmes modalités que les immobilisations ont été financées.
L'équilibre des opérations d’ordre non budgétaire de dissolution du budget principal du SIVOM Descartes Abilly La Celle-Saint-Avant sera obtenu en reprenant prioritairement les soldes des comptes 1021 « Dotation », 10222 « FCTVA », 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et 193 «autres neutralisations et régularisation » du syndicat. La commune de Descartes est autorisée à prendre en charge les éventuels restes à payer et les restes à recouvrer par le SIVOM Descartes, Abilly, La Celle-Saint-Avant.
ARTICLE 3 : Le SIVOM de Descartes — Abilly — La Celle-Saint-Avant conserve sa personnalité morale pour le vote des comptes de gestion et administratif de l’exercice 2019.
ARTICLE 4 : Les archives du SIVOM de Descartes — Abilly — La Celle-Saint-Avant sont transférées à la commune de Descartes à compter du 1” janvier 2020, à l’exception des archives relatives : - à l’assainissement, transférées à la Communauté de communes Loches Sud Touraine, compétente depuis le 1° janvier 2019 :
- aux lotissements, transférées dans leurs communes respectives (Descartes et La Celle-Saint-Avant).
ARTICLE 5 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex.
- soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 80 Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du SIVOM de Descartes — Abilly — La Celle-Saint-Avant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, à Madame la Directrice des archives départementales et à Madame la Trésorière de Ligueil. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 81 Pour la Préfète et par délégation, .
4
Le Chef de Sn
Luemet-
Are LL LIMOGES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
À VOCATION MULTIPLE
de DESCARTES, ABILLY, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LA CELLE SAINT AVANT DU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL
REF 2019-09-13 séance du 10 septembre 2019
L'an deux-mille-dix-neuf, le dix septembre à neuf heure trente, les Membres du Comité Syndical, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie de Descartes, sous la présidence de M. MEREAU.
Étaient présents : Mme BRAULT, MM.MÉREAU, FRÉNÉE, BRIDIER. ARNAULT. JOUZEAU, PÉROT.
Membres titulaires.
Étaient excusés : MM. RIBOULET, WATTELLE.
Date de convocation : 3 septembre 2019
Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents 7
Nombre de suffrages exprimés Fe
Pour |
Contre :0
Abstentions :0
OBJET : DISSOLUTION DU SIVOM DESCARTES, ABILLY, LA CELLE SAINT AVANT
Monsieur le Président rappelle qu'à la suite du transfert de la compétence assainissement à la
Communauté de Communes Loches Sud Touraine au [er janvier 2019, les élus du SIVOM
Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant, et les maires des lois communes membres on! fait part À
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches de leur volonté de dissoudre cet EPCI au 31
décembre 2019.
En application des articles L. 5212-33 ct L,5211-25-1 du CGCT, il appaitient au Comité Syndical et aux Conseils municipaux des trois communes membres de se prononcer par délibération avant le 31 décembre 2019 :
- sur la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019, à la majorité des communes membres
(au moins 2 sur 3 en l’espèce) ;
- sur les conditions de liquidation de l'actif, du passif et de la trésorerie de cet établissement de
manière concordante et à l'unanimité des 4 collectivités.
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu, le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5212-33, L5211-25-],
Accepte la dissolution du SIVOM Descartes, Abilly et Ia Celle Saint Avant au 31 décembre 2019
Approuve la répartition du patrimoine du SIVOM de Descartes, Abilly et la Celle Saint Avant, à la
date de la dissolution, dans les conditions suivantes :
- Ja commune d'Abilly n'est concernée par aucun actif ou passif
D
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 82 l'ansfert du lotissement de la Verdinière et du réseau d'électrification de la Joubardière au profit de la conunune de la Celle Saint Avant
transfert des lotissements Colonel Gilles et Les Réaux au profit de la commune de
Descartes
transfert du dojo, de 8 chalets, de Ja piscine (ainsi que toutes les immobilisations
afférentes : bassin, grand bassin, pataugeoire, cafétéria, salle d'accueil) et voiries diverses au profit de la commune de Descartes
transfert de l'amortissement d'une subvention en cours s'il y a lieu
répartition et transfert du solde Financier (excédent) constalé à la date de la dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant en fonction de la
population de chaque commune
Approuve en conséquence la répartition de l’ensemble des comptes d’actif et de passif ainsi que: la trésorerie dans les conditions suivantes :
Compte Comptes d’actif “Répartition
21318 Dojo DESCARTES
21318 8 chalets DESCARTES
21318 Bassin piscine DESCARTES
21318 Grand bassin DESCARTES
21318 Pataugeoire DESCARTES
21318 Cafétéria piscine DESCARTES
21318 Piscine DESCARTES
2112 Rue Paul Langevin DESCARTES
2112 Avenue Mendès France DESCARTES
2112 RD750 DÉSCARTES
“2112 Parkirig Mendès France DESCARTES
2112 Val aux moines DESCARTES
2112 Les Brechetières DESCARTES
SAIS Val aux moines DESCARTES
2112 Val aux moines — YT129 DESCARTES
2112 Val aux moines - YT124 DESCARTES
2112 Désenclavement ZI DESCARTES
27638 Lotissement les Réaux DESCARTES
27638 Lotissement Colonel Gilles DESCARTES
27638 Lotissement la Verdinière LA CELLE SAINT
AVANT
27638 Réseau d’électrification la LA CELLE SAINT
Joubardière AVANT
Répaitition
N° emprunt Etablissement bancaire
DESCARTES 25/07/2020 | 0675974-1 Caisse d'Epargne
DESCARTES | 30/06/2021 | 200574-1 Crédit mutuel
DESCARTES 01/09/2020 | 0241330-1 Dexia CLF
DESCARTES | 15/10/2029 | 10000766295 Crédit Agricole
LA CELLEST | 15/10/2029 | 10000766327 Crédit Agricole
AVANT |
Dit que le reliquat de la lrésorerie au 31 décembre 2019 scra réparti de la manière suivante : au prorata de la population INSBE de chaque commune au |" janvier 2019,
gr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 83 Autorise la commune de DESCARTES à prendre en charge les éventuels restes à payer et les restes à
recouvrer par le SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint à compter de la date de la dissolution,
Dit que le Comité Syndical, par l'intermédiaire de son Président et des lois communes membres se
réserve Le droit de modifier ses dispositions avant le 31 décembre 201 9.
Chaige le comptable publie de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables
afférentes à celte dissolution,
Sollicite l'accord des conseils municipaux des communes membres sur la dissolution et la répartition du patrimoine du SIVOM de Descartes, Abilly et Ja Celle Saint Avant conformément aux articles
L.5213-33 et L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Autorise Monsieur le Président à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour exlrail conforme,
us Le Président,
HE | RE à
Certifié exécutoire à MW à EREAU
Comple lenu de la transmission an AL GE
En Sous-Préfecture le SH .
De la publication
Le Président
Sous-Préfecture de Loches
REGU 2 7 NOV, 2010
Contrôle de légalité
TR
et
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 84 Vi pour être anneyé
CNRS PTT
a l'arrêté préfectoral du: ÂE de
sonne tons rcc cree den 0 UT ke
Pour la Préstè te et par délé :gation,
Le Che à e b à € ure PR pre d
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL d LUUP2 Re :
Séance du 09 décembre 2019 ll: LIMO ES
L'an deux mille dix-neuf, le neuf décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué
s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Patricia BRAULT, Maire
ETAIENT PRESENTS : MM RIBOULET. BROSSARD, Mme DAMANGE. MM LOISEAU, BRAULT. Mmes.
MAZZONI. GONNEAU. JUIN. ROBIN. FAYOL.
ETAIENT ABSENTS : Mme DUGUE excusée - MM, MARCHAIS, BANNIER.
e Madame Ludivine DUGUE a donné procuration à Madame Hélène ROBIN
OBJET — DISSOLUTION DU SIVOM de DESCARTES — ABILLY —
N°70-01/12/19 LA CELLE SAINT AVANT —
Madame le Maire rappelle la délibération n°54-01/09/19 prise le 23
septembre dernier concernant la dissolution du SIVOM de DESCARTES -
ABILLY — LA CELLE SAINT AVANT, elle précise que certains chiffres ont
évolué et qu'il convient d'annuler cette délibération et reprendre celle
citée ci-dessous :
Date de la convocation :
3 Décembre 2019
Secrétaire de séance :
Monsieur Jean-Pierre RIBOULET
Madame le Maire rappelle qu'à la suite du transfert de la compétence
Nombre demembresenmexenlee: | 14 assainissement à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine au Nombre de membres présents : | 10 ler janvier 2019, les élus du SIVOM Descartes, Abilly, la Celle Saint
_ Nombre de suffrages exprimés : 11 Avant, et les maires des trois communes membres ont fait part à
Votes pour : 11 Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches de leur volonté
Votes contre : de dissoudre cet EPCI au 31 décembre 2019.
Abstention :
En application des articles L. 5212-33 et 1.5211-25-1 du CGCT, le comité
syndical du SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant s'est
prononcé, par délibération en date du 10 septembre, notifiée aux
communes membres le 19 septembre 2019 sur :
“la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019, à la majorité
des communes membres (au moins 2 sur 3 en l'espèce).
la répartition du patrimoine du SIVOM à la date de la dissolution Le Maire certifie
que le compte-rendu de dans les conditions suivantes :
cette délibération a été affiché à la porte - La commune d'Abilly n'est concernée par aucun actif, ni de la mairie le 20/12/2019 passif :
- Le transfert du lotissement de la Verdinière et du réseau
d'électrification de la Joubardière au profit de la
commune de la Celle Saint Avant ;
-_ Transfert des lotissements Colonel Gilles et les Réaux au
profit de la commune de DESCARTES ;
Place de la Mairie — 37160 ABILLY Tél. : 02.47.59.78.01
Télécopie : 02.47.59,89.93
Email : mairie.abilly@wanadoo.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 85 ER TE
- Transfert du dojo, de 8 chalets, de l'espace aquatique (ainsi que toutes les immobilisations afférentes: bassins, grands bassin,
pataugeoire, cafétéria) et voiries diverses au profit de la commune
de DESCARTES :
- Transfert de l'amortissement des subventions en cours s'il y a lieu ;
“la répartition du transfert du solde financier (excédent) constaté à la
date de la dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant en fonction de la population INSEE de chaque commune au 1° janvier 2019.
“la répartition de l'ensemble des comptes d'actif et de passif ainsi que la trésorerie,
Vu l'arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant en date du 18 août
1964,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du 10 septembre 2019,
Entendu l'exposé de M, Méreau, conseiller municipal et Président du SIVOM, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu l'exposé et délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la dissolution du SIVOM de Descartes, Abilly, la
Celle Saint Avant à compter du 31 décembre 2019,
> ACCEPTE la répartition la répartition de l’ensemble des
comptes d'actif et de passif ainsi que la trésorerie dans les
conditions suivantes :
Compte Comptes d'actif Répartition
21318 Dojo DESCARTES
21318 8 chalets DESCARTES
21318 Bassin piscine DESCARTES
21318 Grand bassin DESCARTES
21318 Pataugeoire DESCARTES
21318 Cafétéria piscine DESCARTES
21318 Piscine DESCARTES
TOTAL
2112 Rue Paul Langevin DESCARTES
2112 Avenue Mendès France DESCARTES
2112 RD750 DESCARTES
2112 Parking Mendès France DESCARTES
Place de la Mairie -37160 ABILLY Tél. : 02.47.59.78.01
Télécopie : 02.47.59.89.93
Email : mairie.abilly @wanadoo.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 86 2112 Val aux moines DESCARTES
2112 Les Brechetières DESCARTES
2112 Val aux moines DESCARTES
2112 Val aux moines — YT129 DESCARTES
FRE Val aux moines — YT124 DESCARTES
2112 Désenclavement ZI DESCARTES
TOTAL
27638 | Lotissement les Réaux DESCARTES
27638 Lotissement Colonel Gilles DESCARTES
27638 Lotissement la Verdinière LA CELLE SAINT AVANT
27638 Réseau d'électrification la LA CELLE SAINT AVANT
Joubardière
Répartition
N° emprunt Etablissement
bancaire
DESCARTES 25/07/2020 0675974-1 Caisse d'Epargne
DESCARTES 30/06/2021 200574-1 Crédit mutuel
DESCARTES 01/09/2020 0241330-1 Dexia CLF
DESCARTES 15/10/2029 10000766295 | Crédit Agricole
LA CELLE ST 15/10/2029 10000766327 | Crédit Agricole
AVANT
Le reliquat de la trésorerie au 31 décembre 2019 sera réparti de la manière suivante : au prorata de la population de chaque commune,
> ACCEPTE la répartition du transfert du solde financier
(excédent) constaté à la date de la dissolution au profit
des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant
en fonction de la population INSEE de chaque commune
au i* janvier 2019.
> AUTORISE la commune de DESCARTES à prendre en charge
les éventuels restes à payer et les restes à recouvrer par le
SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint à compter de la
date de la dissolution.
> DIT que le comité syndical, par l'intermédiaire de son
Président et des trois communes membres se réserve le droit
de modifier ses dispositions avant le 31 décembre 2019,
Place de la Mairie - 37160 ABILLY Tél. : 02.47,59.78.01
Email : mairie .abilly @\anodoo.fr
Télécopie : 02,47.59,89.93
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 87 Fr CHARGE le comptable public de procéder à la réalisation de
toutes les opérations comptables afférentes à cette
dissolution.
CHARGE Madame le Maire ou son représentant à signer tout
document qui en découle et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 54-01/09/19 transmise
par ACTES, le 23 octobre 2019,
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE
ABILLY le, 20 décembre 2019
‘(i;. Le Maire, AE ON y T
Es C pe
}*}
/ Ent En & / nr PE
TC \@?
s.
7 A.
ES
d-
Place de la Mairie —-37160 ABILLY Tél. : 02.47.59.78.01
Télécopie : 02.47.59.89,93
Email : mairie.abilly@wanadoo.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 88 REPUBLIQUE
FRANCATSE
DEPARTEMENT
Indre ef Loire
[Nombre de conseillers
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du:
2.4 DEC... 2019... Antenne enssennnoouns
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de bureau/pi#
E và 0001)
CC ll LIMÔGES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- En exercice
- Présents
- Suffrages exprimés
- Votes pour
- Votes contre
- Abstentions
14
11
14
14
0
(
06 décembre 2019
Ref : 07/12/2019
(be la commune LA CELLE SAINT AVAN
Séance du 10 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le dix décembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances sous la présidence de
Monsieur Michel JOUZEAU, Maire.
Etaient présents : Ms. PEROT Yannick, ARNAULT Michel, Mme ARQUEZ
Micheline, M. BONNICHON Philippe, Mme PHILIPPOT Jocelyne,
M. JOLY Michel, Mme BERTHELOT Maria, M. BERTHELOT David,
MOLET Hervé, Mme POISSON Emmanuelle
Etaient excusés : M. BARRAULT Pierre, Mmes FERNANDES DIAS Sophie, RAVAN Bénédicte,
Secrétaire de séance : M. MOLET Hervé
OBJET]: dissolution du SIVOM de Descartes, Abilly, La Celle Saint Avant
M. BARRAULT Pierre a donné pouvoir à M. PÉROT Yannick pour le représenter et émettre tout vote Mme FERNANDES DIAS a donné pouvoir à Mme BERTELOT Maria pour la représenter et émettre tout vote Mme RAVAN Bénédicte a donné pouvoir à Mme POISSON Emmanwelle pour la représenter et émettre tout vote
Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine au ter janvier 2019, les élus du SIVOM Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant, et les maires des trois communes membres ont fait part à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches de leur volonté de dissoudre cet EPCI au 31 décembre 2019.
En application des articles L. 5212-33 et 1.5211-25-1 du CGCT, le comité syndical du SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant s'est prononcé, par délibération en date du 10 septembre, notifiée aux communes membres le 19 septembre 2019 sur :
Ÿ la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019, à la majorité des communes membres (au moins 2 sur 3 en l'espèce).
Ÿ la répartition du patrimoine du SIVOM à la date de la dissolution dans les conditions suivantes :
- La commune d'Abilly n'est concernée par aucun actif, ni passif ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 89 Le transfert du lotissement de la Verdinière et du réseau d'électrification de la
Joubardière au profit de la commune de la Celle Saint Avant ;
Transfert des lotissements Colonel Gilles et les Réaux au profit de la commune de
DESCARTES ;
Transfert du dojo, de 8 chalets, de l'espace aquatique (ainsi que toutes les immobilisations afférentes: bassins, grands bassin, pataugeoire, cafétéria) et
voiries diverses au profit de la commune de DESCARTES ;
-__ Transfert de l'amortissement des subventions en cours s'il y a lieu ;
Ÿ la répartition du transfert du solde financier (excédent) constaté à la date de la
dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant en
fonction de la population INSEE de chaque comimune au 1* janvier 2019.
la répartition de l'ensemble des comptes d'actif et de passif ainsi que la trésorerie.
Vu l'arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant en date du 18 août 1964,
Vu la délibération du comité syndical du STIVOM du 10 septembre 2019,
Entendu l'exposé de M. Méreau, conseiller municipal et Président du SIVOM,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu l'exposé et délibéré, par :
Membres présents ou di
représentés :
Pour : 14 (dont 3 pouvoirs)
Contre : _
Abstention : -
Accepte la dissolution du SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint à compter du
31 décembre 2019,
Accepte la répartition la répartition de l'ensemble des comptes d'actif et de
passif ainsi que la trésorerie dans les conditions suivantes :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 90 Compte Comptes d'actif Répartition
21318 Dojo DESCARTES
21318 8 chalets DESCARTES
21318 Bassin piscine DESCARTES
21318 Grand bassin DESCARTES
21318 Pataugeoire DESCARTES
21318 Cafétéria piscine DESCARTES
21318 Piscine DESCARTES
TOTAL
2112 Rue Paul Langevin DESCARTES
2112 Avenue Mendès France DESCARTES
2112 RD750 DESCARTES
2112 Parking Mendès France DESCARTES
2112 Val aux moines DESCARTES
2112 Les Brechetières DESCARTES
2112 Val aux moines DESCARTES
2112 Val aux moines - YT129 DESCARTES
2112 Val aux moines - YT124 DESCARTES
2112 Désenclavement ZI DESCARTES
TOTAL
27638 Lotissement les Réaux DESCARTES
27638 Lotissement Colonel Gilles DESCARTES
27638 Lotissement la Verdinière LA CELLE SAINT AVANT
27638 Réseau d'électrification la Joubardière LA CELLE SAINT AVANT
Répartition
N° emprunt Etablissement bancaire
DESCARTES 25/07/2020 0675974-1 Caisse d'Epargne
DESCARTES 30/06/2021 200574-1 Crédit mutuel
DESCARTES 01/09/2020 0241330-1 Dexia CLF
DESCARTES 15/10/2029 100000766295 Crédit Agricole
LA CELLE ST 15/10/2029 10000766327 Crédit Agricole AVANT
Le reliquat de la trésorerie au 31 décembre 2019 sera réparti de la manière suivant :
au prorata de la population de chaque commune.
Accepte la répartition du transfert du solde financier (excédent) constaté à la date de la dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant en fonction de la population INSEE de chaque commune au 1°" janvier 2019.
Autorise la commune de DESCARTES à prendre en charge les éventuels restes à payer et les restes à recouvrer par le STIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint à compter de la date de la dissolution.
Dit que le comité syndical, par l'intermédiaire de son Président et des trois communes membres se réserve le droit de modifier ses dispositions avant le 31
décembre 2019.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 91 Charge le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations
comptables afférentes à cette dissolution.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer fout document qui en
découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture
de la notification de l'acte
de la publication de l'acte
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 92 1 s ; D”. pa
TMD
DES CARTES Séance du 13 décembre 2019 Cyr
une philosophie de vie
QU 12
D LOCHES Z = SUD
* JOURANE
M
Vu P: ètre
annexe
à l'arré Se préfectorc :| du
:
us 24 DEL..2019.. EXTRAIT DU REGISTRE Pour la Préfète et par délé ne
DES DÉLIBÉRATIONS Le Chef de bure au Pi
}
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le treize décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques BARBIER, Maire.
Étaient présents :
M. FRÉNÉE, Mme COLLIN-LOUAULT, M. VILLERET, Mme MARCHET, Mme BONNEAU, Mme BRETEL, Mme MEMIN, M. MEREAU, M. MARQUET, M. LAMBALOT, M. ONDET, M. IMBERT, M. JUSSIC, M. ROBINEAU, M. MOREAU, M. ROCHER, Mme GUERLINGER, M. FLOUNEAU, Mme BERTRAND
Représentés par pouvoir :
M. BRIDIER donne pouvoir à M. BARBIER
Mme BARANGER donne pouvoir à M. FRENEE
Mme LELIEVRE donne pouvoir à M. ROBINEAU
Absents excusés :
M. GILOT
M. FRAILE
Mme MORVAN
M. PERROTIN
Secrétaire de séance :
Mme BONNEAU
N°_19.12.13.06 DISSOLUTION DU SIVOM DE DESCARTES, ABILLY, LA CELLE SAINT AVANT
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 septembre 2019, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la dissolution du SIVOM. A la demande des services préfectoraux et afin de prendre l’arrêté de dissolution au 31 décembre 2019, il convient de soumettre le tableau laissant apparaitre l’actif et le passif à jour :
ÿ” la dissolution du syndicat au 31 décembre 2019, à la majorité des communes membres (au moins 2 sur 3 en l’espèce).
Ÿ la répartition du patrimoine du SIVOM à la date de la dissolution dans les conditions suivantes :
- La commune d’Abilly n’est concernée par aucun actif, ni passif ; - Le transfert du lotissement de la Verdinière et du réseau d’électrification de la Joubardière au profit de la commune de la Celle Saint Avant ;
- Transfert des lotissements Colonel Gilles et les Réaux au profit de la commune de DESCARTES (pour lequel une participation exceptionnelle de 403 € sera versé au SIVOM au titre du FCTVA);
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 93 Transfert du dojo, de 8 chalets, de l’espace aquatique (ainsi que toutes les immobilisations afférentes : bassins, grands bassin, pataugeoire, cafétéria) et voiries diverses au profit de la commune de DESCARTES ;
Transfert de l’amortissement des subventions en cours s’il y a lieu ;
Ÿ la répartition du transfert du solde financier (excédent) constaté à la date de la dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant en fonction de la population INSEE de chaque commune au 1° janvier 2019.
Vu l'arrêté préfectoral de création du syndicat intercommunal à vocation multiple (STVOM) Descartes, Abilly, la Celle Saint Avant en date du 18 août 1964,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du 10 septembre 2019,
Vu la délibération du condu 27 septembre 2019,
Entendu l’exposé de M. Méreau, conseiller municipal et Président du SIVOM, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, par :
Membres présents ou 23
représentés :
Pour : 23
Contre : =
Abstention : -
Accepte la dissolution du SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint à compter du 31 décembre 2019,
Accepte la répartition de l’ensemble des comptes d’actif et de passif ainsi que la
trésorerie dans les conditions suivantes :
Compte Comptes d’actif Répartition 21318 Dojo DESCARTES 21318 8 chalets DESCARTES 21318 Bassin piscine DESCARTES 21318 Grand bassin DESCARTES
21318 Pataugeoire DESCARTES 21318 Cafétéria piscine DESCARTES 21318 Piscine DESCARTES
TOTAL
2112 Rue Paul Langevin DESCARTES
2112 Avenue Mendès France DESCARTES 2112 RD750 DESCARTES 2112 Parking Mendès France DESCARTES
2112 Val aux moines DESCARTES
2112 Les Brechetières DESCARTES 2112 Val aux moines DESCARTES 2112 Val aux moines — YT129 DESCARTES 2112 Val aux moines — YT124 DESCARTES 2112 Désenclavement ZI DESCARTES
TOTAL
27638 Lotissement les Réaux DESCARTES 27638 Lotissement Colonel Gilles DESCARTES 27638 Lotissement la Verdinière LA CELLE SAINT AVANT 27638 Réseau d’électrification la Joubardière LA CELLE SAINT AVANT
Répartition Echéance N° emprunt Etablissement bancaire
DESCARTES 25/07/2020 0675974-1 Caisse d'Epargne DESCARTES 30/06/2021 200574-1 Crédit mutuel DESCARTES 01/09/2020 0241330-1 Dexia CLF
DESCARTES 15/10/2029 10000766295 Crédit Agricole
LA CELLE SAINT AVANT 15/10/2029 10000766327 Crédit Agricole
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 94 Le reliquat de la trésorerie au 31 décembre 2019 sera réparti de la manière suivant : au prorata de la population de chaque commune.
Accepte la répartition du transfert du solde financier (excédent) constaté à la date de la dissolution au profit des communes de Descartes, Abilly et La Celle Saint Avant en fonction de la population INSEE de chaque commune au 1° janvier 2019,
Autorise la commune de DESCARTES à prendre en charge les éventuels restes à payer et les restes à recouvrer par le SIVOM de Descartes, Abilly, la Celle Saint à compter de la date de la dissolution.
Dit que le comité syndical, par l’intermédiaire de son Président et des trois communes membres se réserve le droit de modifier ses dispositions avant le 31 décembre 2019.
Charge le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes à cette dissolution.
Charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cadre réservé au visa
Par l’autorité compétente,
Par délégation,
Le Maire,
| Jacques BARBIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-24-001 - Arrêté n° 191-221 portant dissolution et répartition du patrimoine du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Descartes–Abilly–La Celle-Saint-Avant 95 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-30-001
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de
Production Culinaire Ville-Hôpital"
Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de
Production Culinaire Ville-Hôpital"
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 96 EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE A R R Ê T É
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
portant approbation de la convention constitutive
du groupement d’intérêt public
« Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital »
N°191-222
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment son chapitre IT,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatifs aux groupements d’intérêt public,
VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public,
VU Parrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d’Indre-et-Loire,
VU la délibération du conseil municipal de Tours, en date du 13 novembre 2019, approuvant adhésion de la ville de Tours au groupement d’intérêt public « Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital » et autorisant le maire à signer la convention constitutive dudit groupement,
VU Ia décision de la Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Tours, après concertation avec le Directoire de l’établissement en date du 18 octobre 2019, approuvant Padhésion du Centre Hospitalier Universitaire de Tours au groupement d’intérêt public « Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital »,
VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital » signée le 09 décembre 2019,
VU Pavis du Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire en date du 23 décembre 2019,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE — 37925 TOURS CEDEX 9 Mél : prefecture(@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture : 02.47.64.37.37 ou http://www. indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 97 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La convention constitutive du groupement d’intérêt publie « Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital » signée le 09 décembre 2019 est approuvée.
ARTICLE 2 : Un extrait de la convention constitutive du groupement d’intérêt public «Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital » est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72 rue de Varenne 75007 PARIS Cedex. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres fondateurs du groupement d’intérêt public et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 DEC. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Sa CS Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 98 visce DE AU CHRU
oueu TOURS
CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
€ UNITE TOURANGELLE DE PRODUCTION CULINAIRE VILLE-HÔPITAL »
Titre 1°” — Constitution du groupement
Art. 1 — Constitution et dénomination
l'est constitué entre les membres fondateurs :
- la Ville de Tours, n°SIRET 21370261600011, dont le siège social est à Tours, Hôtel de Ville, 1-3
rue des Minimes, représentée par son Maire, M. Christophe BOUCHET, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal n°01 en date du 13 novembre 2019
Ci-après dénommée la Ville de Tours
- le Centre hospitalier universitaire de Tours, n°SIRET 26370018900016, établissement public
de santé dont le siège social est à Tours, 2 Bd TONNELLE, représenté par sa Directrice
générale, Mme Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD, après concertation avec le Directoire de
l'établissement le 18 octobre 2019
Ci-après dénommé le CHU de Tours
le Groupement d'Intérêt Public (GIP) dénommé « Unité tourangelle de production culinaire Ville-
Hôpital » (UTPC VH).
Art. 2- Membres du groupement
Sont membres fondateurs :
- la Ville de Tours,
- le CHU de Tours.
Sont membres: les personnes morales de droit public qui viendraient à adhérer au GIP après la
constitution de celui-ci.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 99 Art. 3 — Objet du groupement
Le groupement a pour objet les études, la construction, la maintenance et l'exploitation de l’'UTPC VH
pour ses adhérents, le tout constituant un service public administratif.
L'exploitation s'entend comme la production de repas et de collations ainsi que la fourniture de boissons et produits diététiques non soumis à transformation, jusqu’à leur enlèvement sur le site de
l'UTPC VH par les membres ou les clients.
Ces éléments doivent nécessairement être adaptés aux besoins spécifiques des membres, tels que définis dans le règlement intérieur, financier et social.
Le groupement a également pour objet :
-__ l’acquisition et la transformation des produits nécessaires à l’accomplissement de son objet,
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire,
- la promotion de la qualité des repas servis, notamment à travers la mise en place de la
méthode HACCP.
Le groupement peut fournir des repas, à titre accessoire, à des clients dans la limite de 5 % du
volume annuel de repas produits pour les membres.
Art. 4 — Moyens du groupement
En vue de l’accomplissement de son objet, le groupement se dote d’une infrastructure immobilière
et mobilière ainsi que de moyens :
- Par mise à disposition ou cession de la part de ses membres, conformément à l’art. 10 de la
présente convention,
- Où par construction immobilière ou acquisitions directes.
Il garantit l'entretien et le renouvellement des immobilisations et des équipements de production.
Art. 5 — Siège social
Le siège social du groupement est fixé au CHU de Tours, 2 Bd TONNELLE, Tours.
Art. 6 — Délimitation géographique
Le groupement couvre la zone géographique du département d’Indre-et-Loire.
Art. 7 —- Durée
Le groupement est constitué pour une durée illimitée, à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'arrêté d'approbation de la présente convention pris par le Préfet du Département.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 100 Art. 8 —- Nature juridique
Le groupement jouira de la personnalité morale de droit public à compter de la date de publication
de l’acte d'approbation.
Art. 9 — Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Art. 10 -Moyens immobiliers et mobiliers
10.1 - Moyens immobiliers
Les membres fondateurs peuvent céder ou mettre à disposition par convention particulière les biens
immobiliers nécessaires au fonctionnement.
10.2 - Cession de moyens mobiliers existants
Les biens mobiliers qui sont actuellement la propriété des membres fondateurs et des autres membres, et qu’ils entendent transmettre au groupement pour contribuer à son fonctionnement,
seront cédés à titre gratuit.
10.3 — Reprise des stocks
Les stocks de matières premières et de consommables seront repris par le groupement, lors de la
mise en service de l’UTPC VH, et feront l’objet d’une facturation à la valeur d'achat par les membres
du groupement.
10.4 - Devenir des biens acquis et éléments d’actif et de passif
10.4.1 - En cas de dissolution du groupement :
L'Assemblée générale nommera le liquidateur et définira les conditions de sa rémunération, ses
attributions et l'étendue de ses pouvoirs. A défaut d'accord sur le choix du liquidateur, les membres
conviennent qu’il sera désigné par le Préfet d’Indre-et-Loire.
10.4.2 - En cas de retrait d’un membre, fondateur ou non, n’entrainant pas dissolution du
groupement :
L'Assemblée générale délibère sur les conditions financières du retrait.
Les modalités de calcul de l’équivalence financière des éléments d’actif et de passif du groupement auquel le membre peut prétendre à son départ sont définies dans le règlement intérieur, financier et social. Ces règles tiennent notamment compte des contributions financières versées par le membre à la date de son retrait et depuis son adhésion au groupement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 101 Art. 11 — Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres par décision de son
Assemblée Générale.
Le nouveau membre sera tenu des dettes du groupement à compter du jour de son admission, au
prorata de sa contribution aux charges du groupement.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement qui s'appliqueraient aux membres
de celui-ci.
L’admission d’un membre en cours d'année lui confère les droits statutaires, prévus en l’article 14.
La demande d'adhésion est formulée par écrit et acceptée dans les conditions fixées à l’article 15.3.
En cas de substitution d’un membre par une autre personne morale ou en cas de fusion totale ou
partielle impliquant des personnes morales membres du groupement :
-_ Une décision de l’Assemblée générale est nécessaire dès lors que cette substitution ou fusion
implique une évolution du nombre de repas à produire supérieure à 5%,
- Une information de l’Assemblée générale est suffisante dès lors que cette substitution ou
fusion ne donne pas lieu à une évolution du nombre de repas à produire où qu’elle donne
lieu à une évolution du nombre de repas à produire inférieure à 5%
Art. 12 — Retrait — Exclusion
12..1 - Retrait
12.1.1 - Dispositions communes
Toute demande de retrait est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée
au directeur du groupement.
Tout retrait anticipé doit être exceptionnellement autorisé par l’Assemblée générale et entraîne le versement d’une indemnité correspondant aux charges inhérentes à la contribution qui était prévue sur la période d'engagement restante par le membre au groupement. Cette indemnité est définie par
le règlement intérieur, financier et social du groupement.
L'Assemblée générale est informée lors de sa plus proche séance et délibère sur les conditions
financières de chaque retrait.
12.1.2 - Retrait d’un membre fondateur
Un membre fondateur peut se retirer du groupement à l'issue d’une période initiale de quinze ans suivant la mise en service effective de l’unité centrale de production culinaire, avec prise d’effet à l'expiration d’un exercice budgétaire. Le retrait est assorti d’un préavis de trois ans.
Le retrait d’un membre fondateur donne lieu à :
-_ reprise du personnel mis à disposition :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 102 - reprise des biens mis à disposition ou rachat de ces biens par le groupement ;
- versement d’une indemnité par le membre fondateur au groupement au titre de l'emprunt ;
- versement d’une indemnité par le membre fondateur au groupement dont les modalités de
calcul seront définies au règlement intérieur, financier et social :
12.1.3 - Retrait d’un membre
Un membre peut se retirer du groupement à l'issue d’une période de cinq ans suivant son adhésion,
avec prise d'effet à l'expiration d’un exercice budgétaire. Le retrait est assorti d’un préavis d’un an.
Le retrait respectueux de la période d'engagement n’entraîne aucune indemnité au profit du
groupement.
12.2 - Exclusion
L'exclusion d’un membre est prononcée par l’Assemblée générale en cas d’inexécution de ses obligations. Le représentant de la personne morale concernée est préalablement entendu par le
Président ou son représentant en vue de dégager des voies de règlement amiable et de conciliation
possibles.
L'exclusion prend effet au 31 décembre de l’année en cours et au plus tard un an après qu’elle ait été
prononcée.
L'Assemblée générale décide du montant des charges dont le membre exclu est redevable à la prise d'effet de son exclusion. Ces charges correspondent aux éventuels montants dus et aux coûts
emportés par tous les engagements souscrits pour l'avenir en tenant compte de la contribution du
membre exclu au groupement. Ces charges sont définies dans le règlement intérieur, financier et
social du groupement. Elles donnent lieu à l'établissement d’un état détaillé.
Art. 13 — Information de l’autorité de tutelle
Les décisions prises en application des articles 11 et 12 de la présente convention donnent lieu à
information de l'Autorité de Tutelle pour le Centre Hospitalier et du contrôle de légalité.
Art. 14 -— Droits et obligations
Afin d'assurer une bonne représentativité des deux composantes principales du groupement :
composante hospitalière et composante locale, les membres du groupement sont regroupés en deux
collèges.
Les droits statutaires sont répartis comme suit entre chaque collège :
- Collège n°1 — Collectivités locales et/ou établissements publics locaux: 51% des droits
statutaires ;
- Collège n°2 — Etablissements publics de santé : 49% des droits statutaires.
Au sein de chacun des deux collèges, les droits statutaires sont répartis en fonction du nombre de repas consommés par chaque membre au regard du nombre total de repas consommés par l’ensemble des membres du collège, chaque membre ayant droit à un siège.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 103 En cas d'admission d’un nouveau membre dans un collège, de retrait ou d'exclusion ou en cas
d'évolution du nombre de repas consommés par un membre d’un collège au-delà de 5% du nombre
total de repas consommés par l’ensemble des membres du collège, il est procédé à une nouvelle
répartition des droits dans la limite du plafond sus indiqué, qui s'impose aux membres du collège
concerné.
En conséquence l'attribution des droits statutaires à la date de signature de la présente convention
constitutive est la suivante :
- Collège n°1 - Collectivités locales et/ou établissements publics locaux (1 500 000 repas) :
o La Ville de Tours (1 500 000 repas) : 51% des droits statutaires.
- Collège n°2 — Etablissements publics de santé (1 500 000 repas) :
o Le CHU de Tours (1 500 000 repas) : 49% des droits statutaires.
Les membres s’obligent mutuellement et exclusivement à recourir aux prestations du groupement pour la fourniture de tous les éléments de leur fonction restauration conformément à l’objet même
de la constitution du groupement. Les éventuelles dérogations à cette règle font l’objet d’une
demande motivée par le membre concerné et sont autorisées par l’Assemblée générale.
Titre Il - Administration du groupement
Art. 15 — Assemblée générale
15.1 —- Composition
Au sein de chacun des deux collèges, les sièges sont répartis en fonction du nombre de repas
consommés par chaque membre au regard du nombre total de repas consommés par l'ensemble des membres du collège, chaque membre ayant droit à un siège.
L'Assemblée générale est composée de 9 personnes, représentants de l’ensemble des membres du
groupement, comme suit :
1. La Ville de Tours 51% des droits statutaires soit 5 représentants
2. Le CHRU de Tours 49% des droits statutaires soit 4 représentants
Les délégués à l’Assemblée générale sont :
- Pour les collectivités locales ou établissements publics locaux : le Maire ou le Président, ou
leur représentant qui exercera le droit de vote au sein de l’Assemblée générale, ainsi que des
représentants désignés par leur assemblée délibérante parmi les personnes appartenant à l'assemblée.
-_ Pour les établissements publics de santé : le directeur ou son représentant qui exercera le
droit de vote au sein de l’Assemblée générale, ainsi que des représentants désignés par le directeur, après concertation avec le Directoire de l'établissement.
Les représentants des membres sont désignés pour trois ans renouvelables. Toutefois, leur mandat
prend fin avant l'expiration de cette période s'ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés. Lorsque le représentant du membre cesse ses fonctions, avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans un délai d’un mois ou à l’occasion de l'assemblée
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 104 délibérante la plus proche, à son remplacement. Les fonctions du nouveau représentant prennent fin
à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu’il remplace.
Tout représentant qui, sans motif légitime, s’abstient durant douze mois consécutifs, d'assister aux
réunions de l’assemblée générale, est réputé démissionnaire. Il est procédé à son remplacement
dans les conditions précitées.
Les fonctions de représentant sont exercées gratuitement.
En cas d'admission d’un nouveau membre dans un collège, de retrait ou d'exclusion ou en cas
d'évolution du nombre de repas consommés par un membre d’un collège au-delà de 5% du nombre total de repas consommés par l’ensemble des membres du collège, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges à la proportionnelle au plus fort reste dans la limite du plafond sus indiqué, qui
s'impose aux membres du collège concerné.
Compte tenu du faible nombre de membres, il n’est pas constitué de conseil d'administration.
15.2 — Présidence
L'Assemblée générale est présidée par le Maire de Tours ou son représentant. Elle désigne un vice-
président en cas d’empêchement.
15.3 — Fonctionnement
15.3.1 Convocation
L'Assemblée générale se réunit sur convocation du président du GIP au moins trois fois par an.
La réunion est de droit si elle est demandée par un quart au moins des membres du groupement ou à
la demande d’un ou plusieurs membres représentant le quart des droits statutaires.
Le vote par procuration est autorisé au sein d’un même collège. Un délégué ne pourra être titulaire
que d’une seule procuration.
Elle est convoquée, quinze jours au moins à l’avance. L'ordre du jour est fixé par le président du
groupement au vu de la proposition du directeur et des demandes formulées par les membres. Toutefois, en cas d'urgence, l’Assemblée générale est convoquée sans délais.
Le Directeur du groupement, le Préfet du Département ou son représentant, le comptable du groupement et le Directeur de l’ARS ou son représentant sont invités à assister aux réunions de
l’Assemblée générale avec voix consultative.
15.3.2 Présidence
La présidence de l’Assemblée générale est assurée par le Président du groupement ou par le Vice-
Président en cas d'empêchement du Président. A défaut, l’Assemblée générale élit son Président de séance.
15.3.3 Quorum
L'Assemblée générale ne délibère valablement qu’en présence des représentants des membres fondateurs et si les membres représentant la moitié des droits statuaires sont présents ou
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 105 représentés. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une
nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les décisions sont alors valables
quel que soit le nombre de membres présents.
15.4 - Compétences et règles de majorité
15.4,1 Compétences de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Elle peut être appelée à
prendre toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d’autres organes et selon les termes précitées par la convention constitutive.
Relèvent de la compétence de l’Assemblée générale :
les décisions de modification de la convention constitutive,
l'acceptation et la définition des conditions d'adhésion de nouveaux adhérents,
la politique de recherche de nouveaux clients et la politique tarifaire pratiquée,
toute prise de participation du groupement au sein d’autres entités juridiques,
toute modification de l’objet du groupement,
le transfert du siège social,
les décisions de transformation du groupement en une autre structure où de dissolution
anticipée du groupement,
la définition de la stratégie du groupement,
l'admission ou l'exclusion d’un membre,
la détermination des prérogatives du directeur du groupement,
le tableau des emplois,
les créations d'emplois permanents,
l'organisation générale du groupement et la définition de l'organigramme de
fonctionnement,
l'adoption du programme annuel d’activités et du budget établi par référence aux besoins
des membres,
l'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement des résultats
d'exploitation dans le respect des dispositions de l’article 24 de la présente convention,
la fixation des contributions respectives de chacun des membres du groupement dans les
conditions définies à l’article 22,
le rapport d'activité de chaque exercice présenté par le directeur du groupement,
le règlement intérieur, financier et social ainsi que leurs modifications sur proposition du
Directeur,
toute autorisation d’ester en justice et de transaction,
toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation,
tout emprunt du groupement et ligne de trésorerie,
toute constitution d’hypothèques sur les immeubles,
la politique « qualité » de la structure dans le respect de son objet,
La nomination d’un ou plusieurs liquidateurs dans les cas cités par la convention constitutive, leurs conditions de rémunération, les attributions et l'étendue de leurs pouvoirs.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 106 15.4.2 Règles de majorité
Les membres siégeant en Assemblée générale s'obligent mutuellement, et pour quelque décision
que ce soit, à rechercher un accord consensuel.
Les règles de majorité sont les suivantes :
- «Majorité qualifiée » : La décision est prise dès lors que les critères suivants sont réunis :
o majorité des deux tiers des droits statutaires des membres présents ou représentés,
à l'intérieur de chaque collège ;
o représentant les deux tiers des droits statutaire du groupement ;
- «Majorité simple » : La décision est prise dès lors que les critères suivants sont réunis :
o majorité des droits statutaires des membres présents où représentés à l’intérieur de
chaque collège,
o Représentant la majorité des droits statutaires du groupement.
15.4.3 Application des règles de majorité
Sont prises à la majorité qualifiée définie à l’article 15.4.2, les décisions de l’Assemblée générale
relatives :
e à l’admission de nouveaux adhérents ;
e à la transformation du groupement en une autre structure :
e à l’exclusion d’un adhérent et aux conditions financières de celle-ci :
e à la modification de la présente convention :
e à la dissolution du présent groupement et aux conditions financières de celle-ci ;
e aux conditions notamment financières du retrait d’un membre ;
e l'approbation du règlement intérieur, financier et social et de ses modifications.
Les autres décisions sont prises à la majorité simple des droits de vote des membres définie à l’article 15.4.2,
Elles sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de séance et le secrétaire et
obligent tous les membres.
Art. 16 — Le Président du groupement
Le Président préside les séances de l’Assemblée générale. Il arrête l’ordre du jour de chacune de ses
séances et signe la convocation.
Le Président désigne le Directeur du groupement.
Art. 17 — Le directeur du groupement
Le directeur du groupement est nommé par le président de l’Assemblée générale du groupement, parmi les membres de l’équipe de direction du CHU de Tours, sur proposition de la Directrice
Générale du CHU de Tours.
Le directeur du groupement prend toute décision ne relevant pas de l’Assemblée générale et du
Président.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 107 Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions prises par l’Assemblée générale. Il
assure le secrétariat de l’Assemblée générale et tient le registre des décisions.
Dans les rapports avec les tiers et sous réserve des compétences dévolues à l’Assemblée générale, le
directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Il convient des conditions de mise à disposition des personnels des membres du groupement et signe
les conventions de mise à disposition. Le Directeur décide de la conclusion des marchés publics.
Il a autorité sur le personnel mis à disposition et sur le personnel recruté en propre par le groupement. Il assure les recrutements dans la limite du tableau des emplois votés en Assemblée générale et des crédits alloués au recrutement de personnel de remplacement. Il est responsable du dialogue social, il est responsable de l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du groupement et exerce son autorité sur
l’ensemble des personnels. Il est l’ordonnateur des dépenses et recettes du groupement dans le respect des règles de la comptabilité publique applicable aux services publics administratifs. Il représente le groupement en justice dans la limite de l’autorisation donnée par l’assemblée. Il porte
à la connaissance de l’Assemblée générale les rapports élaborés par le service hygiène de la DDCSPP et les mesures correctives apportées.
Le Directeur assure l'animation et la coordination générale de l’activité du groupement sous
l’autorité de l’Assemblée générale et du Président. Il assure en outre l'exécution des décisions des instances délibératives du groupement. Le Directeur peut déléguer une partie de ses compétences aux agents placés sous son autorité.
Art. 18 — Règlement intérieur, financier et social
L'Assemblée générale approuve, à la majorité définie à l’article 15.3.5, sur proposition du Directeur
un règlement intérieur, financier et social relatif à l'administration et au fonctionnement du
groupement. || définit également les règles de composition et de fonctionnement des éventuels
différents comités.
Titre Ill — Fonctionnement du groupement
Art. 19 — Personnel du groupement
19.1 — Personnel mis à disposition du groupement
Les membres du groupement, personnes morales de droit public, placent leurs agents dans une
position conforme à leur statut.
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur statut d’origine.
Les personnels mis à la disposition du groupement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Directeur du groupement. Ils sont remis à la disposition de leur organisme d’origine soit par décision de l’Assemblée générale, sur proposition du Directeur du groupement, soit à la demande de leur
10
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 108 organisme d’origine ou en cas de retrait, d'exclusion ou d'absorption de cet organisme, soit à la
demande des personnels concernés.
19.2 — Personnel recruté par le groupement
Le groupement peut, à titre complémentaire, procéder à des recrutements de personnel en propre dans le respect du régime de droit public applicable à un service public administratif.
Les règles relatives à la gestion du personnel, à l’organisation du travail et à la mise en œuvre du
dialogue social, sont précisées dans le règlement intérieur, financier et social.
Art. 20 — Engagements des membres et engagements du groupement
20.1 — Engagements contractés par les membres avant la constitution du groupement
Les modalités selon lesquelles se poursuivent ou non les engagements des membres où selon
lesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en partie, ainsi que la liste
desdits engagements, seront définies dans le respect des droits des membres du groupement avant la livraison de l'équipement de production par accord écrit entre les membres du groupement.
20.2 — Engagements contractés pendant la durée de vie du groupement
Les membres du groupement sont responsables des engagements pris et dettes contractées par le
groupement pendant la durée de vie du groupement au prorata de leurs contributions aux charges
du groupement.
Art. 21 — Règles de comptabilité
Le groupement est doté d’un budget dont la tenue respecte les règles de la comptabilité publique applicable à un service public administratif.
Considérant le caractère local du groupement, le groupement sera soumis aux dispositions du Code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables
applicables aux communes.
La gestion comptable et financière du groupement est assurée par un comptable nommé par la
Direction générale des Finances Publiques, dans le respect du régime choisi mentionné ci-dessus.
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1°” janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à la date de publication de la présente convention et se termine le 31 décembre de la même année.
Le règlement intérieur, financier et social vient préciser les règles générales, budgétaires et comptables relatives au groupement.
IT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 109 Art. 22 — Recettes du groupement
Les recettes annuelles du groupement se composent principalement :
Des contributions de chaque membre ;
Du revenu lié à ses activités accessoires ;
Des cessions d’actifs ;
Des subventions et produits divers ;
Des dons et legs, en espèces ou en nature, consentis par les tiers et acceptés par l’Assemblée générale.
HE
DE
Les contributions des membres sont établies pour l’année en cours à proportion des droits statutaires dont dispose chaque membre.
Si la contribution forfaitaire versée au titre d’une année se révélait supérieure à la consommation
réelle du membre, la différence entre la contribution versée et sa consommation sera déduite du
montant de la contribution pour l’année à suivre. Si la contribution forfaitaire versée au titre d’une année se révélait inférieure à la consommation réelle du membre, la différence entre la contribution versée et sa consommation sera ajouté au montant de la contribution pour l’année à suivre.
Art. 23 - Budget
Le budget est adopté chaque année par l’Assemblée générale, avant le début de chaque exercice, et inclut l’ensemble des opérations de produits et de charges prévues pour l’exercice.
Le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du
groupement en distinguant :
e les dépenses de fonctionnement,
e les dépenses d'investissement,
e les recettes de fonctionnement,
e les recettes d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement comprennent la rémunération des prestataires, le remboursement des frais du personnel du groupement, les frais de fonctionnement et, le cas échéant, les frais financiers et la dotation aux comptes d'amortissement.
Les recettes de fonctionnement comprennent principalement les contributions annuelles des membres ainsi que le produit des activités accessoires, des subventions et des produits divers.
Le budget est voté en équilibre réel.
Art. 24 — Résultats de l’exercice
Le résultat de l'exercice sera affecté conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
12
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 110 Art. 25 — Contrôle des comptes
La tenue des comptes est assurée selon les dispositions budgétaires et comptables applicables dans
le cadre du Code général des collectivités territoriales.
Dans le respect du Code général des collectivités territoriales, le groupement est soumis au contrôle
du Préfet de département.
Le contrôle juridictionnel des comptes et de la gestion du groupement est assuré par la Chambre
régionale des comptes Centre — Val de Loire.
Art. 26— Marchés
Les marchés passés par le groupement sont soumis au Code de la commande publique.
Titre IV — Dissolution, liquidation, condition suspensive
Art. 27 - Dissolution
Le groupement peut être dissout :
° pour le non-respect des obligations financières des membres ou sur décision de justice,
° par abrogation de l’acte d'approbation, pour justes motifs,
° par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la présente convention, notamment
en cas d'extinction de son objet social,
° par décision de l’Assemblée générale prise à la majorité qualifiée.
En cas de dissolution du groupement, les biens du groupement sont repartis entre les membres du groupement selon les règles fixées à l’article 10.4.1 et à l’article 31 de la présente convention.
Art. 28 — Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs, définit les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs dudit ou desdits
liquidateurs. Le boni de liquidation est réparti entre les membres au prorata des facturations émises à l’encontre de chacun des membres du groupement au cours de l'exercice échu. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.
Art. 29 — Dévolution des biens
En cas de dissolution statuaire ou prononcée par l'autorité administrative les biens acquis par le groupement sont répartis conformément aux dispositions établies par l’article 10 de la présente
convention.
15
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 111 Art. 30 — Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité de contrôle, qui en assure la publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Art. 31 — Règlement des litiges et contentieux
En cas de litige entre les membres ou encore entre le groupement et l’un de ses membres à raison de
la présente convention ou de ses suites, et sous réserve d’épuisement des voies de conciliation ou de
règlement amiable préalables dans un délai de trois mois après le constat par la partie plus diligente,
établi par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la ou les autres parties, de
l'impossibilité de régler amiablement le différend, le contentieux est soumis au Tribunal compétent du ressort d'implantation du groupement.
Fait à Tours, le = 9 DEC. 2019
Pour le CHU de T.
La Directrice Gé
Pour la Ville de Tours
Le Maire
C.BOUCHET M.N.GERAIN-BREUZARD
14
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-30-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Unité Tourangelle de Production Culinaire Ville-Hôpital" 112 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-079
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé dans le secteur de la
« PLACE COTY », à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes : avenue
Maginot, avenue de la Tranchée, rue Raymond Poincaré,
rue Groison, rue Trianon, rue Devildé à TOURS (37000)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé dans le secteur de la « PLACE COTY », à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Maginot, avenue de la Tranchée, rue Raymond 113 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BOUCHET, maire de TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique situé dans le secteur de la « PLACE COTY », à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Maginot, avenue de la Tranchée, rue Raymond Poincaré, rue Groison, rue Trianon, rue Devildé à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Christophe BOUCHET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé dans le secteur de la « PLACE COTY », à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Maginot, avenue de la Tranchée, rue Raymond Poincaré, rue Groison, rue Trianon, rue Devildé à TOURS (37000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0243 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe BOUCHET et/ou de la Direction de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé dans le secteur de la « PLACE COTY », à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Maginot, avenue de la Tranchée, rue Raymond 114 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe BOUCHET.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé dans le secteur de la « PLACE COTY », à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Maginot, avenue de la Tranchée, rue Raymond 115 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-082
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection périmétrique situé dans le secteur du
« FORUM MÉLIÈS » à TOURS (37000)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé dans le secteur du « FORUM MÉLIÈS » à TOURS (37000) 116 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BOUCHET, maire de TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique situé dans le secteur du « FORUM MÉLIÈS », à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du Colombier, boulevard Abel Gance, rue Daniel Mayer et boulevard du Maréchal Juin à TOURS (37000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Christophe BOUCHET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé dans le secteur du « FORUM MÉLIÈS », à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du Colombier, boulevard Abel Gance, rue Daniel Mayer et boulevard du Maréchal Juin à TOURS (37000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0250 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe BOUCHET et/ou de la Direction de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé dans le secteur du « FORUM MÉLIÈS » à TOURS (37000) 117 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe BOUCHET.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection périmétrique situé dans le secteur du « FORUM MÉLIÈS » à TOURS (37000) 118 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-04-007
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection provisoire de voie publique situé rue
Guillaumet 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-04-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire de voie publique situé rue Guillaumet 37000 TOURS 119 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et L.223-5 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier LEBRETON, adjoint au mairie de TOURS, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection provisoire de voie publique situé rue Guillaumet 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ; CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d’atteinte à l’ordre public ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Olivier LEBRETON est autorisé, pour une période de 3 mois, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection provisoire avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0267 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction de la Police Municipale de Tours.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-04-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire de voie publique situé rue Guillaumet 37000 TOURS 120 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande avant l’échéance de ce délai de 3 mois.
Article 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LEBRETON.
Tours, le 4 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-04-007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire de voie publique situé rue Guillaumet 37000 TOURS 121 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-081
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
BOULANGERIE LOUIS (Nom usuel : AU FOUR ET AU
MOULIN), 8 place Paul de Richemont 37500 SAINT
AVERTIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE LOUIS (Nom usuel : AU FOUR ET AU MOULIN), 8 place Paul de Richemont 37500 SAINT AVERTIN 122 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine LERAT, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE LOUIS (Nom usuel : AU FOUR ET AU MOULIN), 8 place Paul de Richemont 37500 SAINT AVERTIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Sandrine LERAT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0249 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandrine LERAT.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE LOUIS (Nom usuel : AU FOUR ET AU MOULIN), 8 place Paul de Richemont 37500 SAINT AVERTIN 123 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sandrine LERAT.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE LOUIS (Nom usuel : AU FOUR ET AU MOULIN), 8 place Paul de Richemont 37500 SAINT AVERTIN 124 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-066
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
CABINET DENTAIRE DE LA VICTOIRE, 7 rue de la
Victoire 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CABINET DENTAIRE DE LA VICTOIRE, 7 rue de la Victoire 37000 TOURS 125 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Aude LANOUE, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement CABINET DENTAIRE DE LA VICTOIRE, 7 rue de la Victoire 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Aude LANOUE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0206 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aude LANOUE.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CABINET DENTAIRE DE LA VICTOIRE, 7 rue de la Victoire 37000 TOURS 126 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Aude LANOUE.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CABINET DENTAIRE DE LA VICTOIRE, 7 rue de la Victoire 37000 TOURS 127 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-074
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
CAVE ET BOUCHON, 3 rue Jean Perrin 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CAVE ET BOUCHON, 3 rue Jean Perrin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 128 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude JEAN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement CAVE ET BOUCHON, 3 rue Jean Perrin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Claude JEAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0231 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Claude JEAN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CAVE ET BOUCHON, 3 rue Jean Perrin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 129 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Claude JEAN.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CAVE ET BOUCHON, 3 rue Jean Perrin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 130 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-073
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
HDDB HOLDING, 20 rue de Bordeaux 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement HDDB HOLDING, 20 rue de Bordeaux 37000 TOURS 131 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé DELILLE, président, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement HDDB HOLDING, 20 rue de Bordeaux 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Hervé DELILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0229 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Charlotte DELILLE, directrice développement.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement HDDB HOLDING, 20 rue de Bordeaux 37000 TOURS 132 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé DELILLE.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement HDDB HOLDING, 20 rue de Bordeaux 37000 TOURS 133 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-076
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
PIZZÉRIA GÉGÉ, La Grande Prairie 37140 BOURGUEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PIZZÉRIA GÉGÉ, La Grande Prairie 37140 BOURGUEIL 134 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Johnny MARTINEZ, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PIZZÉRIA GÉGÉ, La Grande Prairie 37140 BOURGUEIL ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Johnny MARTINEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0236 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Johnny MARTINEZ.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PIZZÉRIA GÉGÉ, La Grande Prairie 37140 BOURGUEIL 135 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Johnny MARTINEZ.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PIZZÉRIA GÉGÉ, La Grande Prairie 37140 BOURGUEIL 136 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-069
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
ADES (Nom usuel : BIoCOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2
route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BIoCOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU 137 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien ROBIN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BICOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Adrien ROBIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0220 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Adrien ROBIN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BIoCOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU 138 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Adrien ROBIN.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BIoCOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU 139 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-070
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
ADES (Nom usuel : BIOCOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2
route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BIOCOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU 140 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien ROBIN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BIOCOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Adrien ROBIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0220 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Adrien ROBIN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BIOCOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU 141 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Adrien ROBIN.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL ADES (Nom usuel : BIOCOOP LA BIO DE A À Z’AY), 2 route de Tours 37190 AZAY-LE-RIDEAU 142 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-077
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
M COMPANY (Nom usuel : ILO FRUITS), 72 rue
Nationale 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL M COMPANY (Nom usuel : ILO FRUITS), 72 rue Nationale 37000 TOURS 143 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Mélanie QUÉRARD, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL M COMPANY (Nom usuel : ILO FRUITS), 72 rue Nationale 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Mélanie QUÉRARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0239 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Mélanie QUÉRARD.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL M COMPANY (Nom usuel : ILO FRUITS), 72 rue Nationale 37000 TOURS 144 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Mélanie QUÉRARD.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL M COMPANY (Nom usuel : ILO FRUITS), 72 rue Nationale 37000 TOURS 145 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-080
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS
LA CHARRETTE, 104 avenue de la République 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS LA CHARRETTE, 104 avenue de la République 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 146 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoît LIMOUZIN, président, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SAS LA CHARRETTE, 104 avenue de la République 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Benoît LIMOUZIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0248 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benoît LIMOUZIN.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS LA CHARRETTE, 104 avenue de la République 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 147 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Benoît LIMOUZIN.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS LA CHARRETTE, 104 avenue de la République 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 148 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-072
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement AUTO SERVICE AMBOISIEN (Nom
usuel : DELKO AMBOISE), 1709 boulevard Saint Denis
Hors 37400 AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTO SERVICE AMBOISIEN (Nom usuel : DELKO AMBOISE), 1709 boulevard Saint Denis Hors 37400 AMBOISE 149 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard BOISSEAU, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTO SERVICE AMBOISIEN (Nom usuel : DELKO AMBOISE), 1709 boulevard Saint Denis Hors 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard BOISSEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0228 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, autre : levée de doute.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard BOISSEAU.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTO SERVICE AMBOISIEN (Nom usuel : DELKO AMBOISE), 1709 boulevard Saint Denis Hors 37400 AMBOISE 150 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard BOISSEAU.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTO SERVICE AMBOISIEN (Nom usuel : DELKO AMBOISE), 1709 boulevard Saint Denis Hors 37400 AMBOISE 151 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-078
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement AUTOPIÈCES 37, Le Petit Charmeteau
37110 AUZOUER-EN-TOURAINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTOPIÈCES 37, Le Petit Charmeteau 37110 AUZOUER-EN-TOURAINE 152 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Davy JEANNEY, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTOPIÈCES 37, Le Petit Charmeteau 37110 AUZOUER-EN- TOURAINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Davy JEANNEY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0240 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Davy JEANNEY.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTOPIÈCES 37, Le Petit Charmeteau 37110 AUZOUER-EN-TOURAINE 153 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Davy JEANNEY.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUTOPIÈCES 37, Le Petit Charmeteau 37110 AUZOUER-EN-TOURAINE 154 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-068
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement ÉGLANTINE (fleuriste), 32 quai Jeanne
d’Arc 37500 CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉGLANTINE (fleuriste), 32 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 155 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Marie MEGESSIER, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉGLANTINE (fleuriste), 32 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Marie MEGESSIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0219 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie MEGESSIER.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉGLANTINE (fleuriste), 32 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 156 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie MEGESSIER.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ÉGLANTINE (fleuriste), 32 quai Jeanne d’Arc 37500 CHINON 157 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-071
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement EMPRUNTOURS, 43 boulevard Béranger
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EMPRUNTOURS, 43 boulevard Béranger 37000 TOURS 158 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BORNET, directeur d’agence, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement EMPRUNTOURS, 43 boulevard Béranger 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent BORNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0221 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent BORNET.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EMPRUNTOURS, 43 boulevard Béranger 37000 TOURS 159 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent BORNET.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement EMPRUNTOURS, 43 boulevard Béranger 37000 TOURS 160 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-065
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LIDL, 272 boulevard Charles de Gaulle
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LIDL, 272 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 161 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement LIDL, 272 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Yohann PALLIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 27 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0205 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne VINOT, responsable administratif.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LIDL, 272 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 162 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Yohann PALLIER.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LIDL, 272 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 163 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-063
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LR CARROSSERIE, 36 rue de la Motte
37800 MARCILLY-SUR-VIENNE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LR CARROSSERIE, 36 rue de la Motte 37800 MARCILLY-SUR-VIENNE 164 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Renaud LE DORZE, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement LR CARROSSERIE, 36 rue de la Motte 37800 MARCILLY- SUR-VIENNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Renaud LE DORZE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0195 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Renaud LE DORZE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LR CARROSSERIE, 36 rue de la Motte 37800 MARCILLY-SUR-VIENNE 165 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Renaud LE DORZE.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LR CARROSSERIE, 36 rue de la Motte 37800 MARCILLY-SUR-VIENNE 166 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-075
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement PERRON ET GAY,9 rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PERRON ET GAY,9 rue Augustin Fresnel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 167 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Henrique MONTEIRO, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement PERRON ET GAY,9 rue Augustin Fresnel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Henrique MONTEIRO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0233 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Henrique MONTEIRO.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PERRON ET GAY,9 rue Augustin Fresnel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 168 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Henrique MONTEIRO.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PERRON ET GAY,9 rue Augustin Fresnel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 169 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-064
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SIMON EXO, 32 rue Michelet 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SIMON EXO, 32 rue Michelet 37000 TOURS 170 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Simon MASSA TANTU, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SIMON EXO, 32 rue Michelet 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Simon MASSA TANTU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0196 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Simon MASSA TANTU.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SIMON EXO, 32 rue Michelet 37000 TOURS 171 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Simon MASSA TANTU.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SIMON EXO, 32 rue Michelet 37000 TOURS 172 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-07-11-067
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement VCD LAVAGE, rue Amédée et Léon
Bolée 37320 ESVRES-SUR-INDRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement VCD LAVAGE, rue Amédée et Léon Bolée 37320 ESVRES-SUR-INDRE 173 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Véronique ESPANA, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement VCD LAVAGE, rue Amédée et Léon Bolée 37320 ESVRES- SUR-INDRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 juin 2019 ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Madame Véronique ESPANA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0212 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Véronique ESPANA.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement VCD LAVAGE, rue Amédée et Léon Bolée 37320 ESVRES-SUR-INDRE 174 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Véronique ESPANA.
Tours, le 11/07/2019
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Esther DAVID
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-11-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement VCD LAVAGE, rue Amédée et Léon Bolée 37320 ESVRES-SUR-INDRE 175 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-27-003
Arrêté portant désignation des journaux à caractère
professionnel agricole habilités à recevoir pour 2020 les
appels de candidatures lancés par les sociétés
d’aménagement foncier et d’établissement rural (s.a.f.e.r.) Désignation journaux professionnels agricoles habilités à recevoir pour 2020 les appels de candidatures lancés par les SAFER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-27-003 - Arrêté portant désignation des journaux à caractère professionnel agricole habilités à recevoir pour 2020 les appels de candidatures lancés par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (s.a.f.e.r.) 176 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant désignation des journaux à caractère professionnel agricole habilités à recevoir pour 2020 les appels de candidatures lancés par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (s.a.f.e.r.)
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ; VU le décret n°201-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ; VU le décret 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux S.A.F.E.R. et les textes qui l’ont modifié, notamment le décret 81-217 du 10 mars 1981 (article 13) ;
VU le décret 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif au droit de préemption des S.A.F.E.R. et les textes qui l’ont modifié, notamment le décret 81-218 du 10 mars 1981 (article 5) ;
VU la circulaire DL/NE/-SDAF/2-MB/CM du Ministre de l’Agriculture en date du 14 décembre 1981 ; VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 publiant pour le département d’Indre et Loire, au titre de l’année 2019, la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
VU la consultation des services de Mme la Directrice Départementale de la Protection de la Population ; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste des journaux à caractère professionnel agricole habilités dans le département d’Indre-et-Loire à recevoir les appels de candidature des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que la publicité des décisions de rétrocessions des biens préemptés par ces sociétés, est fixée comme suit pour l’année 2020 : Ø L’ACTION AGRICOLE DE TOURAINE , sis 6 bis rue Jean Perrin à Chambray-les-Tours Ø T ERRE DE T OURAINE , sis 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray-les-Tours
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont les dispositions prendront effet le 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le Procureur Général près la cour d’appel d’Orléans, à M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Fait à TOURS, le 27 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-27-003 - Arrêté portant désignation des journaux à caractère professionnel agricole habilités à recevoir pour 2020 les appels de candidatures lancés par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (s.a.f.e.r.) 177 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-27-002
Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire
paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année
2020
Liste des journaux habilités à faire paraître les AJL pour 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-27-002 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 178 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l’année 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°201-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 établissant la liste des journaux habilités dans le département d’Indre-et-Loire à
publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2019 ;
VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
VU la consultation des services de Mme la Directrice départementale de la protection des populations ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er - La liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales dans le département d’Indre-et-Loire, est arrêtée comme suit pour l’année 2020 :
a) Publications de presse :
- QUOTIDIEN :
• La Nouvelle République du Centre Ouest sis 232, avenue de Grammont à Tours
- HEBDOMADAIRES :
• La Nouvelle République Dimanche, sis 232 avenue de Grammont à Tours
• L’Action Agricole de Touraine, sis 6 bis rue Jean Perrin sis à Chambray les Tours
• La Renaissance Lochoise, sis 1 ter rue de Tours à Loches
• Terre de Touraine, sis 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray les Tours.
b) Services de presse en ligne :
• lanouvellerepublique.fr
• actu.fr
Article 2 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets de l'arrondissement de Chinon et de Loches, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions prendront effet le 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le Procureur Général près la cour
d’appel d’Orléans, à M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Fait à TOURS, le 27 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-27-002 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 179 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-20-006
DDFIP Arrêté délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et recouvrement SIP
Tours Sud-Est
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-20-006 - DDFIP Arrêté délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et recouvrement SIP Tours Sud-Est 180 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
La comptable Annick GÉNIN-TOUREL, responsable du service des impôts des particuliers de TOURS SUD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DUC, adjointe au responsable du SIP TOURS SUD-EST à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur
une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire. A Tours, le 20 décembre 2019
La responsable du service des impôts des particuliers de
Tours Sud-Est singé
Mme Annick GÉNIN-TOUREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-20-006 - DDFIP Arrêté délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et recouvrement SIP Tours Sud-Est 181 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-02-001
DDFIP Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies
par la responsable du service des impôts des entreprises de
Tours Nord Ouest par intérim.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-001 - DDFIP Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies par la responsable du service des impôts des entreprises de Tours Nord Ouest par intérim. 182 DDFIP
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, Madame Nadine Coulon, responsable du service des impôts des entreprises de Tours Nord-
Ouest par intérim.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle LEMOINE, inspectrice des Finances Publiques, et à
Madame Laetitia CHOPIN, inspectrice des Finances Publiques, toutes deux adjointes au responsable du
service des impôts des entreprises de Tours Nord-Ouest, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AIROLA ISABELLE BOUICHOU THIERRY
DA SILVA NUNES GEORGES JULIEN JEAN-LOUIS LAMBERT BERENGERE
LAURENT FRANCOISE LAURENT PHILIPPE MELLEK NATHALIE
RIMBAULT LUC ROUSSELLE JOCELYNE SINOU SYLVELINE
THOMAS ANNIE-CLAUDE VERGEZ BERTHIER NATHALIE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-001 - DDFIP Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies par la responsable du service des impôts des entreprises de Tours Nord Ouest par intérim. 183 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
ETCHEVERRY ALEX Contrôleur
principal
10 000 € 4 MOIS 10 000 €
JACQ EDITH Contrôleuse
2C
10 000 € 4 MOIS 10 000 €
DUBOIS PASCALE Agente 2 000 € 4 MOIS 2 000 €
DUPUIS GWENAELLE Agente 2 000 € 4 MOIS 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire, Tours, le 02/01/2020
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Tours Nord-Ouest par intérim signé Nadine
COULON,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-001 - DDFIP Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies par la responsable du service des impôts des entreprises de Tours Nord Ouest par intérim. 184 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-02-002
DDFIP délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies
par la responsable du service des impôts des entreprises de
Tours Sud-Est.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-002 - DDFIP délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies par la responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est. 185 DDFIP
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, Madame Nadine Coulon, responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-
Est.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christine LABOUR, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques de classe normale, Madame Christelle COGNERAS, inspectrice des Finances Publiques, et à
Monsieur Joêl GODDE, inspecteur des Finances Publiques, tous trois adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Tours Sud-Est, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DANIS Jean Claude MAZOIRE Guillaume
BIGNON Véronique PRESTI Valérie PONTREAU Jean François
COUTIN Laurent GOUBAN Valérie TOURON Pascale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-002 - DDFIP délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies par la responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est. 186 RAKOTOMAHARO Manan-Tiana CLAURE Françoise POLVENT Christine
MAUTALEN Luc REVEILLON Grégoire
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
LAURENT-DEPALLE
Nathalie
Contrôleuse 10 000 € 4 MOIS 10 000 €
RUFFIER Cristina Contrôleuse 10 000 € 4 MOIS 10 000 €
TILLET Isabelle Contrôleuse 10 000 € 4 MOIS 10 000 €
SUDRON
Jean-François
Contrôleur 10 000 € 4 MOIS 10 000 €
HUMBERT Evelyne Contrôleuse 10 000 € 4 MOIS 10 000 €
COTREL Nathalie Agente 2 000 € 4 MOIS 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire,
A Tours, le 02/01 /2020 Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est signé
Nadine Coulon
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-002 - DDFIP délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement établies par la responsable du service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est. 187 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-01-02-003
DDFIP Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le lll de l'article 408 de l'annexe
ll au code général des impôts.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-003 - DDFIP Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lll de l'article 408 de l'annexe ll au code général des impôts. 188 DDFIP
Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
DEVOULON Michel par intérim
COULON Nadine par intérim
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
EXPERT Thierry
BORNET Olivier
GÉNIN-TOUREL Annick
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
DUBOIS Stéphane
PÉTREAU Anne par intérim
Services des impôts des particuliers - Services des impôts
des entreprises :
Amboise
Loches
CLÉMOT Stéphane
Trésorerie :
Château-Renault
BAROUX Françoise
GRATEAU François
BAROUX Françoise par intérim
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 2
BAROUX Françoise par intérim
Service de publicité foncière et de l'enregistrement :
Tours 1
CONAN Maryse
COUTANT Anne-Claire
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
CARATY-QUIQUET Marie-Christine par intérim Pôle contrôle et expertise
CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle contrôle revenus patrimoine
TAFZA Pascale Pôle de recouvrement spécialisé
MARTIAL Jean-Jacques Service départemental des impôts fonciers
DELAROCQUE Christian
Accueil du Centre des Finances publiques :
Tours Champ-Girault
La présente liste, effective au 1er janvier 2020, se substitue à celle publiée le 6 septembre 2019.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-003 - DDFIP Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lll de l'article 408 de l'annexe ll au code général des impôts. 189 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-20-005
Zone défense Ouest Arrêté de dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines
périodes de véhicules de transport marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC affectés au transport de gaz naturel
liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-20-005 - Zone défense Ouest Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié 190 Zone de défense et de sécurité Ouest
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 19 - 34
à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié (au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-8 ;
VU le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 2019 portant prolongation jusqu’au 23 décembre 2019 inclus de la dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
Considérant que l’approvisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les conséquences d’un mouvement social ayant entraîné depuis le 5 décembre 2019 l’arrêt des chargements de camions sur les terminaux méthaniers, dont celui de Montoir-de-Bretagne (44) ;
Considérant que ce mouvement social national a également perturbé, ces deux dernières semaines, l’accès aux sites de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en France, les chargements sur certains terminaux et la circulation du fret ; que les stocks de GPL disponibles dans les dépôts de distribution sont faibles et que les besoins en période hivernale sont importants ;
Considérant que les fournisseurs de GNL et de GPL par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres terminaux plus éloignés, notamment à l’étranger ;
Considérant que cette situation nécessite d’accélérer et de fluidifier la logistique du GNL et du GPL livrés par camion, pour assurer l’approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s’accroît au fur et à mesure que se prolonge ce mouvement social ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié ou du gaz de pétrole liquéfié, respectivement identifiés dans la classification ADR sous les codes ONU 1972 et ONU 1965, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
• pour la période du samedi 21 décembre 2019 à 22 h au dimanche 22 décembre 2019 à 22 h ;
• sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Normandie, Pays
de la Loire, Centre-Val de Loire).
ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-20-005 - Zone défense Ouest Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié 191 • les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 20 décembre 2019 à 16h30 Pour la Préfète de zone, Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité signé Patrick Dallennes
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-20-005 - Zone défense Ouest Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié 192 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-12-13-002
Zone défense sécurité Ouest Arrêté 19-33 dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation transport de gaz naturel liquéfié.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-002 - Zone défense sécurité Ouest Arrêté 19-33 dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation transport de gaz naturel liquéfié. 193 ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 19 - 33
à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié (au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-8 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-18 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
Considérant que l’approvisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les conséquences d’un mouvement social ayant entraîné depuis le 5 décembre 2019 l’arrêt des chargements de camions sur certains terminaux méthaniers, dont celui de Montoir de Bretagne (44) ;
Considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres terminaux méthaniers plus éloignés, notamment à l’étranger ;
Considérant que cette situation nécessite d’accélérer et de fluidifier la logistique du GNL livré par camion, pour assurer l’approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s’accroît au fur et à mesure que se prolonge ce mouvement social ;
Considérant que le maintien de l’arrêt des chargements en GNL des camions au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne depuis le 5 décembre 2019 constituent des circonstances exceptionnelles, justifiant la mise en œuvre d’une dérogation temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport routier ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de gaz naturel liquéfié, identifiés sous le code ONU 1972 dans la classification ADR, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
• pour la période du samedi 14 décembre 2019 à 22 h au dimanche 15 décembre 2019 à 22 h ;
• sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Normandie, Pays
de la Loire, Centre-Val de Loire).
ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 13 décembre 2019 Pour la Préfète de zone, Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité signé Patrick Dallennes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-002 - Zone défense sécurité Ouest Arrêté 19-33 dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation transport de gaz naturel liquéfié. 194 Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-12-13-002 - Zone défense sécurité Ouest Arrêté 19-33 dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation transport de gaz naturel liquéfié. 195 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-13-003
Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale - Association Cultures du coeur Indre-et-Loire à
Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-13-003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale - Association Cultures du coeur Indre-et-Loire à Tours 196 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale - Association « Cultures du Cœur Indre-et-Loire » à Tours
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail notamment l’article L. 3332-7-1 complété par les articles R3332-21-1, R3332-21-2, R3332-21-3, R3332- 21-4, R 3332-21-5 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire; Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332- 17-1 du code du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Vu l’arrêté du 14 novembre 2019 nommant Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Centre-Val de Loire ;
Vu la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale» présentée le 14 octobre 2019 par Madame Marie-Hélène CARLAT, Présidente de l’association « Cultures du Cœur Indre-et-Loire », 13 rue Galpin Thiou – 37000 TOURS - N°Siret : 505 346 536 00020 ;
Considérant que l’entreprise répond aux exigences mentionnées au II de l’article L.3332-17-1 du code du travail ; Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’association « Cultures du Cœur Indre-et-Loire », dont le siège social est situé 13 rue Galpin Thiou – 37000 TOURS est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 13 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Pierre GARCIA
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-13-003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale - Association Cultures du coeur Indre-et-Loire à Tours 197 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-24-002
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à la Comtesse du Barry, Mood, Monoprix, Un
Jour Ailleurs, Devred, Culinarion, La chocolatière,
Michigan, La Ballade Gourmande, Coffea, la Boite Noire à
Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-24-002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Comtesse du Barry, Mood, Monoprix, Un Jour Ailleurs, Devred, Culinarion, La chocolatière, Michigan, La Ballade Gourmande, Coffea, la Boite Noire à Tours 198 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-17 du Code du Travail, VU la demande présentée le 20 décembre 2019 pour le compte de 12 établissements par l’UCAT-Vitrines de Tours, afin d’employer des salariés le dimanche aux fins d’ouverture exceptionnelle en étendant l’autorisation accordée aux Galeries Lafayette.
CONSIDERANT l’avis favorable de la Ville de Tours et de la CCI,
SUR avis du Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
CONSIDERANT que le repos dominical ce dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 29 décembre 2019 , présentée par les établissements la COMTESSE DU BARRY, MOOD, MONOPRIX, UN JOUR AILLEURS, DEVRED, CULINARION, LA CHOCOLATIERE, MICHIGAN, LA BALLADE GOURMANDE, COFFEA, LA BOITE NOIRE est accordée.
ARTICLE 2 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
ARTICLE 3 : l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler le dimanche concerné..
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 24 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Nadia SEGHIER
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-24-002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Comtesse du Barry, Mood, Monoprix, Un Jour Ailleurs, Devred, Culinarion, La chocolatière, Michigan, La Ballade Gourmande, Coffea, la Boite Noire à Tours 199 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-20-004
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée aux Galeries Lafayette à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-20-004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée aux Galeries Lafayette à Tours 200 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-1 à L. 3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical, VU les articles L. 3132-20 à L. 3132-23 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet, VU la demande des Galeries Lafayette 77 rue nationale 37000 Tours adressée à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire le 12 décembre 2019 afin de bénéficier d’une dérogation au repos dominical des salariés le dimanche 29 décembre 2019 afin de compenser les pertes du chiffre d’affaires,
VU les avis favorables de Monsieur le Maire de Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre-et-Loire, du MEDEF et de la CPME37 et l’avis défavorable de l’Unions Départementales FO 37, CONSIDERANT que la baisse alléguée du chiffre d’affaires liée à l’actualité sociale, CONSIDERANT dans ces conditions que la fermeture le dimanches 29 décembre 2019 pourrait compromettre le fonctionnement normal de l’établissement concerné,
CONSIDERANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les Galeries Lafayette 77 rue nationale 37000 Tours est exceptionnellement autorisé à bénéficier de la dérogation au repos dominical le dimanche 29 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
ARTICLE 3 : l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler le dimanche concerné.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 20 décembre 2019
Corinne ORZECHOWSKI
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-20-004 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée aux Galeries Lafayette à Tours 201 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-10-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de services à la personne - Munerys Services à
Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Munerys Services à Tours 202 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 507536910
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 septembre 2019 par Madame Aline BRUDEY en qualité de Directrice d'exploitation ;
Vu l'agrément en date du 9 décembre 2014 à l'organisme MUNERYS Services ; Vu le certificat délivré le 12 août 2019 par SGS-ICS,
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ?
Arrête :
ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme MUNERYS SERVICES, dont l'établissement principal est situé « 70 avenue de Grammont 37000 TOURS » est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (37)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Munerys Services à Tours 203 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 10 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-10-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Munerys Services à Tours 204 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-23-001
Décision relative à l'organisation de l'intérim de la section
3 de l'Unité de Contrôle Nord
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-23-001 - Décision relative à l'organisation de l'intérim de la section 3 de l'Unité de Contrôle Nord 205 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Nord de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°22 du 25 septembre 2019 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Bruno GRASLIN, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 3 à dominant « agricole » de l’Unité de Contrôle Nord, du 23 décembre 2019 au 30 juin 2020, l’intérim est assuré par :
- Mme Séverine ROLAND, Inspectrice du travail, affectée sur la section n° 5 sur : les communes d’Autrèche, Auzouer- en-Touraine, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les Bois, La Ferrière, Le Boulay, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedômer, Chançay, Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne, Vouvray, Saint-Cyr-sur-Loire, et le secteur généraliste des entreprises de moins de 50 salariés situées sur les communes de Rochecorbon, Monnaie, Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay, Vernou-sur- Brenne et Reugny.
- Mme Elise SAWA, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 6 : sur les communes de Beaumont-Louestault, Cérelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Roch, Semblançay, Sonzay, Bueil-en-Touraine, Chemillé-sur-Dème, Epeigné-sur-Dème, Marray, Neuvy-le-Roi, Saint-Aubin- le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg, Ambillou, Braye-sur-Maulne, Brèches, Channay-sur-Lathan, Château-la-Vallière, Couesmes, Courcelles de Touraine, Hommes, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Rillé, Saint-Laurent-de-Lin, Savigné sur Lathan, Souvigné, Villiers-au-Bouin, Avrillé-les-Ponceaux, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins, Coteaux-sur-Loire, Langeais, Mazières-de-Touraine, Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Mettray, Saint-Étienne-de-Chigny.
- Mme Carole DEVEAU, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 9 : sur les communes de Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, Gizeux, La Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
- Mme Hélène BOURGOIN, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 10 : sur les communes de Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Negron, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les- Vignes, Saint-Règle, Souvigny-de-Touraine, La Ville-aux-Dames, Larçay, Montlouis-sur-Loire, Véretz.
- Mme Audrey FARRÉ, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 2 : sur la ville de Tours.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 décembre 2019
Pour le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire
Hugues GOURDIN-BERTIN,
Directeur adjoint Travail.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-23-001 - Décision relative à l'organisation de l'intérim de la section 3 de l'Unité de Contrôle Nord 206 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-23-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à a
personne - AndréServices à Saint Cyr sur Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-23-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à a personne - AndréServices à Saint Cyr sur Loire 207 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 422795385 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 11 décembre 2019, par « Monsieur Joël Rutard » en qualité de « Dirigeant », pour l'organisme « AndréServices » dont l'établissement principal est situé « 2 allée des Ormeaux 37540 ST CYR SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP422795385 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 23 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-23-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à a personne - AndréServices à Saint Cyr sur Loire 208 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-23-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Hilaire D'ARCIMOLES à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Hilaire D'ARCIMOLES à Tours 209 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 813942281 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 5 décembre 2019, par « Monsieur HILAIRE D'ARCIMOLES » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « HILAIRE D'ARCIMOLES » dont l'établissement principal est situé « 76 RUE ROGER SALENGRO 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP813942281 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-23-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Hilaire D'ARCIMOLES à Tours 210 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-10-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Munerys Services à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Munerys Services à Tours 211 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 507536910 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 15 septembre 2014; La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire le 15 Septembre 2019 par Madame Aline BRUDEY en qualité de « Directrice d'exploitation », pour l'organisme MUNERYS Services dont l'établissement principal est situé « 70 avenue de Grammont 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP507536910 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Munerys Services à Tours 212 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Munerys Services à Tours 213 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-12-02-002
Récépissé modifiant la déclaration d'organisme de services
à la personne - ASSAD-HAD Touraine à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-02-002 - Récépissé modifiant la déclaration d'organisme de services à la personne - ASSAD-HAD Touraine à Tours 214 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE MODIFIANT LA DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 775348501 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2017 à l'organisme ASSAD - HAD Touraine; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 1er janvier 2012; La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 2 décembre 2019, par Madame SANDRINE RABATE en qualité de « Directrice Pôle social », pour l'organisme ASSAD - HAD Touraine dont l'établissement principal est situé « 25 rue Michel Colombe 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP775348501 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (37)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (37, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (37, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-02-002 - Récépissé modifiant la déclaration d'organisme de services à la personne - ASSAD-HAD Touraine à Tours 215 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 92, 94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37, 75, 92, 94) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37, 75, 92, 94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37, 75, 92, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 2 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-12-02-002 - Récépissé modifiant la déclaration d'organisme de services à la personne - ASSAD-HAD Touraine à Tours 216