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Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 10 31 RAA OCTOBRE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2019-10016
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires
37-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le Cher canalise
(bassin nautique Tours/Saint Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la
compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint Avertin », le
dimanche 27 octobre 2019, de 08h30 a 18h30 (4 pages) Page 4
Préfecture d'Indre et Loire
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3 Direction départementale des territoires
37-2019-09-30-006
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le Cher
canalise (bassin nautique Tours/Saint Avertin) avec arrêt
de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec
palmes longue distance « les boucles de Saint Avertin », le
dimanche 27 octobre 2019, de 08h30 a 18h30
Direction départementale des territoires - 37-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le Cher canalise (bassin nautique Tours/Saint Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint Avertin », le dimanche 27 octobre 4 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le Cher canalise (bassin nautique Tours/Saint Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint Avertin », le dimanche 27 octobre 2019, de 08h30 a 18h30
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les cours et plans d’eau d’Indre-et-Loire à l’exclusion du Cher canalisé (entre la limite avec le département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et de la Creuse entre les départements de la Vienne et d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre- et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juin 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE, Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire du 02 septembre 2019, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu la demande présentée le 16 mai 2019 par monsieur BLEIN Franck, Président de l’association Saint Avertin Sport Nage Avec Palmes du (SASNAP) située 31 rue Frédéric Joliot Curie à Saint Avertin,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Avertin en date du 06 septembre 2019,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Syndicat Nouvel Espace du Cher en date du 24 septembre 2019,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire en date du 10 septembre 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en date du 04 septembre 2019,
Direction départementale des territoires - 37-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le Cher canalise (bassin nautique Tours/Saint Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint Avertin », le dimanche 27 octobre 5 Vu la demande adressée à Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et- Loire en date du 03 septembre 2019,
Vu la demande adressée à Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire en date du 03 septembre 2019,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser une manifestation sportive sur le Cher, bassin nautique Tours/St Avertin, le dimanche 27 octobre 2019, sous réserve de l'observation des dispositions suivantes :
- La navigation sera interdite sur la portion définie dans la demande à l’exception des bateaux de sécurité encadrant la manifestation de 08h30 à 18h30 le dimanche 27 octobre 2019,
- L’organisateur est tenu de respecter les règles édictées par la Fédération Française d’Études et Sport Sous Marins,
- Dans les limites et horaires des épreuves sportives indiquées au dossier.
ARTICLE 2 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
- Au regard de l’article L.352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;
- Cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
- Toutes activités sur le domaine public de l’État, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration de pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.
- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention.
- Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du Cher intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu'aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
Direction départementale des territoires - 37-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le Cher canalise (bassin nautique Tours/Saint Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint Avertin », le dimanche 27 octobre 6 En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
Il est rappelé l’interdiction de se rapprocher du barrage de Rochepinard à moins de 100 m en amont, et, à l’aval, entre le barrage et la sortie de la rivière de contournement.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de lutte contre l’incendie ou de secours d’urgence aux personnes le jour de la manifestation, il sera fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence « 18 ou 112 » afin de dépêcher sur les lieux les moyens de secours appropriés à la nature de l’appel reçu.
Une liaison téléphonique devra être disponible en permanence avec les secours d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, les secours sur place.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que le Cher étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Tours.
ARTICLE 15 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 17 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental
Direction départementale des territoires - 37-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le Cher canalise (bassin nautique Tours/Saint Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint Avertin », le dimanche 27 octobre 7 des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Tours ;
Monsieur le Maire de Saint Avertin ;
Monsieur le Président du Syndicat du Nouvel Espace du Cher ;
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
Fait à Tours, le 30 septembre 2019
Pour le Directeur départemental,
le Chef de l’unité Milieux Aquatiques
SIGNE
Christophe BLANCHARD
Direction départementale des territoires - 37-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant une manifestation sportive sur le Cher canalise (bassin nautique Tours/Saint Avertin) avec arrêt de la navigation dans le cadre de la compétition nage avec palmes longue distance « les boucles de Saint Avertin », le dimanche 27 octobre 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-10-23-001
Arrêté portant dérogation de fermeture tardive de
l’établissement « Le Shaker » situé 3, Quai François
Tissard à AMBOISE (37400)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-23-001 - Arrêté portant dérogation de fermeture tardive de l’établissement « Le Shaker » situé 3, Quai François Tissard à AMBOISE (37400) 9 PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRETE portant dérogation de fermeture tardive de l’établissement « Le Shaker » situé 3, Quai François Tissard à AMBOISE (37400)
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du mérite, VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.575-25 à 30 et R.571-96 ; VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2010 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département d’Indre-et-Loire ;
VU la demande formulée le 28 août 2019 par M. Jean-François BORN, exploitant l’établissement « Le Shaker » situé 3, Quai François Tissard à Amboise en vue d’obtenir une dérogation de fermeture tardive pour son établissement ; VU l’avis favorable émis le 10 octobre 2019 par M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et- Loire ;
VU l’avis favorable émis le 22 octobre 2019 par M. le maire d’Amboise ;
Considérant que l’exploitant s’est conformé aux prescriptions imposées par les articles du code de l’environnement susvisé ; Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - M. Jean-François BORN, exploitant l’établissement « Le Shaker » situé 3, Quai François Tissard à Amboise, est autorisé, à compter de la notification du présent arrêté, à laisser son établissement ouvert jusqu’à 3 heures du matin du dimanche au jeudi et jusqu’à 4 heures du matin les vendredis et samedis, pour une durée d’un an.
ARTICLE 2. - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée en cas d’infraction à la réglementation sur les débits de boissons ou en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques.
En outre, elle ne sera renouvelée que sur demande expresse de l’exploitant, un mois avant la date d’expiration de la présente dérogation, et après enquête réglementaire.
ARTICLE 3. - M. le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, M. le maire d’Amboise et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera remise à l’exploitant.
TOURS, le 23 octobre 2019
La préfète,
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-23-001 - Arrêté portant dérogation de fermeture tardive de l’établissement « Le Shaker » situé 3, Quai François Tissard à AMBOISE (37400) 10 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-10-28-003
Arrêté portant réquisition des engins de levage
et du personnel d’une entreprise de levage
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-28-003 - Arrêté portant réquisition des engins de levageet du personnel d’une entreprise de levage 11 PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant réquisition des engins de levage et du personnel d’une entreprise de levage
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du mérite, VU les articles 20 et 72 de la Constitution,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée, VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2,
VU les articles L.2215-1 alinéa 4 et L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 mettant en demeure les propriétaires de véhicules et caravanes stationnant sans autorisation sur la zone d’activités du parc industriel ouest sur le territoire de la commune du Boulay ainsi que de toute personne, véhicule ou caravane présents sur les lieux,
CONSIDÉRANT la non-exécution de cette mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Castelrenaudais est en conformité avec les obligations du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de ce qui précède qu’il est nécessaire de prendre, en application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour mettre fin aux nuisances occasionnées par l’occupation illicite du terrain ;
CONSIDÉRANT qu’il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1er : A la demande de la préfecture, l’établissement Nourry situé 5, rue du 14 juillet à AUZOUER EN TOURAINE (02.47.55.05.05) devra mettre à disposition le matériel et le personnel nécessaires pour permettre l’évacuation immédiate de tout véhicule ou caravane sur les lieux.
Les moyens de levage et le personnel de ce garage sont réquisitionnés le mardi 29 octobre 2019 à partir de 10 heures afin d’apporter leur concours à la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission d’évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sur les terrains situés sur le territoire de la commune du Boulay.
ARTICLE 2 : Les frais engagés par l’entreprise pour l’exécution de cette opération seront pris en charge par la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Durant un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours administratif (gracieux auprès de madame la préfète d’Indre-et-Loire – 37925 TOURS Cédex 9 ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS), - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant 2 mois.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la communauté de communes du Castelrenaudais et le maire du Boulay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture. Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-28-003 - Arrêté portant réquisition des engins de levageet du personnel d’une entreprise de levage 12 Fait à Tours, le 28 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : François CHAZOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-28-003 - Arrêté portant réquisition des engins de levageet du personnel d’une entreprise de levage 13 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-25-006
BE Arrêté MV 2019-002 portant agrément de la société
ORTEC pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-25-006 - BE Arrêté MV 2019-002 portant agrément de la société ORTEC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14 PRÉFECTURE
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ N° MV-2019-002
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ ORTEC POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8, VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1984 approuvant le Règlement Sanitaire Départemental d’Indre-et- Loire, et notamment l’article 91
VU le plan de prévention et de gestion des déchets non-dangereux d’Indre-et-Loire, VU la demande d'agrément présentée par la société ORTEC industrie, domiciliée à Avoine, CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
CONSIDERANT la conformité du fonctionnement des filières d’élimination des matières de vidanges ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à la société ORTEC industrie, domiciliée à Avoine, inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) sous le numéro 060 801 396, pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° MV-2019-002. La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 15 tonnes. La zone de collecte des matières de vidange concerne le département d’Indre-et-Loire. Article 2 : Description de l'activité
La société ORTEC industrie assurera la collecte des matières de vidange ainsi que leur transport et leur élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément. La filière d'élimination validée par le présent agrément est le traitement dans les stations d'épuration suivantes station de traitement des Charmilles à Beaumont-la-Ronce.
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux, des bacs dégraisseurs et de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques produisant des boues et nécessitant une vidange.
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le lieu d'élimination.
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture». Article 5 : Suivi de l'activité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-25-006 - BE Arrêté MV 2019-002 portant agrément de la société ORTEC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15 La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes : • un numéro de bordereau
• la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée
• le numéro départemental d'agrément
• la date de fin de validité d'agrément
l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation)
les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée
• les coordonnées de l'installation vidangée
• la date de réalisation de la vidange
• la désignation des sous-produits vidangés
• la quantité des matières vidangées
le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets:
• un volet signé par le propriétaire et la personne agréée
• deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation. Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Article 6 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service en charge de la police de l'eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes
• les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années. Article 7 : Contrôles
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 8 : Modification l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale. Article 9 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-25-006 - BE Arrêté MV 2019-002 portant agrément de la société ORTEC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16 Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 10 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet : article 10-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
• faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle • manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
• non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté. En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
article 10-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants : • la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée
• manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
• non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté. La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre et Loire. Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture d'Indre et Loire.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Préfète d’Indre-et-Loire, ou d’un recours
hiérarchique adressé la Ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Tours le 25 septembre 2019 Pour la Préfète et par délégation Le Directeur de Cabinet, François CHAZOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-25-006 - BE Arrêté MV 2019-002 portant agrément de la société ORTEC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-10-29-001
commission départementale de réforme compétente à
l'égard des sapeurs-pompiers volontaires
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-29-001 - commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires 18 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE portant modification de la composition de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 91.1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
VU le décret n° 92.620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 1992 modifié par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires, VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2003 portant constitution du comité médical départemental d'Indre- et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant constitution de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires,
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 17 juin 2015 portant constitution de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 – La composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit :
Président : le Préfet ou son représentant.
Le Médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ou un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier :
Titulaire : Dr Arnaud JAÉGLÉ, Médecin de classe normale, Médecin de chefferie du SDIS d'Indre-et-Loire
Suppléant : Dr Xavier AMIOT, Médecin Commandant, Médecin du SDIS d'Indre-et- Loire
Un Praticien de médecine générale, membre du comité médical, auquel est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste :
Titulaire : Dr Jean-Pierre CHEVREUL
DEUX REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
1° le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ou son représentant :
Titulaire :Colonel Ludovic POIRIER, Directeur départemental adjoint
Suppléant : Lieutenant-Colonel Jean-Philippe BORDELAIS, Chef du Pôle Ressources Humaines et Compétences
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-29-001 - commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires 19 2° Un représentant des collectivités et de l'établissement public disposant d’un corps de sapeurs-pompiers :
Titulaire : Mme Brigitte DUPUIS, Conseillère départementale
Suppléant : Mme Nathalie TOURET, Conseillère départementale
DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
1° Représentant officier de sapeurs-pompiers professionnels chef d'un centre du département :
Titulaire : M. Nicolas BARNAULT, Capitaine (CSP Nord Agglo)
Suppléant : M. Christophe SIMON, Lieutenant hors classe (CSP Amboise)
2° Sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné :
Représentant Officiers médecin – pharmacien
Titulaire : Dr Paul LECOINTE, Colonel – médecin chef adjoint
Suppléant : M. Wilfried THIERRY – infirmier (SSSM)
Représentant Lieutenant - Capitaine
Titulaire : M. Thierry PASTEAU, Capitaine – CS Val du Lys
Suppléant : M. Dominique ALLIAS, Capitaine – CS Vouvray
Représentant Adjudant - Adjudant-Chef
Titulaire : M. Philippe BERTAULT, Adjudant-chef (CS Montrésor)
Suppléant : M. Patrick CRECHET, Adjudant-chef (CS Ouest Agglo)
Représentant Sergent - Sergent-Chef
Titulaire : M. Eric DAUBIGIE, Sergent (CSP Nord Agglo)
Suppléant : M. Nicolas JOUTEUX, Sergent (CPI Abilly)
Représentant Caporal - Caporal-Chef
Titulaire : M. Bertrand GALBRUN, Caporal-Chef (CPI Le Lane)
Suppléant : Mme Lætitia BLIN, Caporal-Chef (CS La Vallée Verte)
Représentant Sapeurs 1ère et 2ème classe
Titulaire : M. Valentin DUBREUIL, Sapeur 1ère classe (CS Orbigny)
Suppléant : M. Guillaume GILIBERT, Sapeur 2ème classe (CPI St Laurent-en-Gâtines)
ARTICLE 2 – En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 -soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales -72, rue de Varenne - 75007 Paris Cedex, -soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-29-001 - commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires 20 Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres intéressés et qui sera publié au recueil des actes administratifs
Tours, le 29 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de Cabinet
François Chazot
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-29-001 - commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires 21 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-01-002
Cour d'appel d'Orlénas décision de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-01-002 - Cour d'appel d'Orlénas décision de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 22 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION DU 1er SEPTEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Première Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans, le Procureur Général près ladite Cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel d’Orléans et la Cour d’Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 18 mars 2019,
ARRETENT :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour d’Appel d’Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d’Appel d’Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
La Première Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de l’Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2019
Signé, Signé,
Le Procureur Général La Première Présidente
Jérôme DEHARVENG Florence PEYBERNES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-01-002 - Cour d'appel d'Orlénas décision de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 23 NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Philippe CARIOU
Directeur Délégué
À l'administration régionale
De la justice
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Tout acte de validation dans Chorus
-Signature de bons de commande
Signé,
Philippe CARIOU
Armelle CHARBONNEAU
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Tout acte de validation dans Chorus
-Signature de bons de commande
Signé,
Armelle CHARBONNEAU
Christelle BEAUDELIN
Responsable de la gestion
budgétaire placée
(DSGJ)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Tout acte de validation dans Chorus
-Signature de bons de commande
Signé,
Christelle BEAUDELIN
Elsa POINTEREAU Responsable de la formation
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Tout acte de validation dans Chorus
-Signature de bons de commande
Sigbé,
Elsa POINTEREAU
Christelle MAIGNAN
Valideur- Adjoint au chef de
pôle
(Adjoint administrati)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques
et des immobilisations.
-Validation de la certification du service
fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Signé,
Christelle MAIGNAN
Alison ROBIN Valideur (Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques
et des immobilisations.
-Validation de la certification du service
fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Signé,
Alison ROBIN
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel d’Orléans pour signer Les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-01-002 - Cour d'appel d'Orlénas décision de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 24 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-10-01-002
DCL/BRGEA - ARRÊTÉ portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire de
l’entreprise dénommée SARL
AUX IRIS, situé au 36-38 rue Gambetta à Château-Renault
(37110) (siège social : 4 place du centenaire – 37210
Vernou-sur-
Brenne)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-01-002 - DCL/BRGEA - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée SARL 25 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, situé au 36-38 rue Gambetta à Château-Renault (37110) (siège social : 4 place du centenaire – 37210 Vernou- sur-Brenne)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation formulée par M. Cyrille FERRAND, gérant de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS (S.A.R.L.), situé au 36-38 rue Gambetta à Château-Renault (37), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 10 septembre 2019 et complété le 30 septembre 2019 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire, situé au 36-38 rue Gambetta à Château-Renault, de l’entreprise SARL AUX IRIS (S.A.R.L.), sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210) et représenté par son gérant, Monsieur Cyrille FERRAND, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 19-37-0074.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à un an, soit : jusqu’au 30 septembre 2020.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-01-002 - DCL/BRGEA - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée SARL 26 non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Château-Renault sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 1er octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-01-002 - DCL/BRGEA - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée SARL 27 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-10-03-002
DCPPAT/BE - A R R Ê T É portant troisième modification
et prorogation de l’arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016
prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d’inondation (PPRi) du val d’Authion
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-03-002 - DCPPAT/BE - A R R Ê T É portant troisième modification et prorogation de l’arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) du val d’Authion 28 direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial bureau de l'environnement
A R R Ê T É PORTANT TROISIÈME MODIFICATION ET PROROGATION DE L’ARRÊTÉ N° 140-16 DU 14 OCTOBRE 2016 PRESCRIVANT LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D’INONDATION (PPRI) DU VAL D’AUTHION
La préfète du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L562-1 et suivants et R562-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 21 juin 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Loire « val d’Authion » ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de bassin, du 23 novembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 2 juin 2016 portant dispense d’évaluation environnementale au cas par cas, annexé à l’arrêté n° 140-16 du préfet d’Indre-et-Loire en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté modifié n° 140-16 du préfet d’Indre-et-Loire du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d’Authion ;
Vu l’arrêté n° 08-17 du préfet d’Indre-et-Loire du 1er mars 2017 portant modification de l’arrêté n°140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d’Authion ;
Vu l’arrêté n° 17-32 du préfet d’Indre-et-Loire du 19 juillet 2017 portant réduction du périmètre de la communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire au 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté n° 17-31 du préfet d’Indre-et-Loire du 19 juillet 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes de Chinon Vienne et Loire à la commune de Chouzé-sur-Loire au 1er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté n° 13-18 de la préfète d’Indre-et-Loire du 23 mai 2018 portant modification de l’arrêté n°140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d’Authion ;
Vu l’arrêté n° 181-123 de la préfète d’Indre-et-Loire du 10 juillet 2018 portant dissolution et répartition du patrimoine du syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents du département d’Indre-et- Loire au 10 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté n° 2018-160 du préfet de Maine-et-Loire du 07 novembre 2018 prononçant l’adhésion du syndicat intercommunal d’aménagement des cours d’eau du bassin de l’Authion (SIACEBA) du département d’Indre-et- Loire au syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents (SMBAA) du département de Maine-et-Loire ;
Vu la demande du directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire du 17 septembre 2019 ;
Considérant l’importance de la phase d’association qui a conduit à de nombreuses réunions d’échanges avec les élus et les services de l’État, puis l’importance de la concertation mise en œuvre pour la révision du PPRI Authion auprès de la population et des élus, avec deux phases de concertation l’une sur l’aléa, l’autre sur l’avant-projet de PPRI, lesquelles ont entrainé un allongement de la procédure et rendent nécessaire la prorogation de l’arrêté modifié n°140-16 du préfet d’Indre-et-Loire du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d’Authion, afin de recueillir les avis sur le projet de PPRI des collectivités et organismes sollicités au titre de l’article R 562-7 du code de l’environnement, puis lancer l’enquête publique.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-03-002 - DCPPAT/BE - A R R Ê T É portant troisième modification et prorogation de l’arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) du val d’Authion 29 ARRETE
Article 1er :
L’article 4 de l’arrêté modifié n° 140-16 du préfet d’Indre-et-Loire en date du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d’Authion est ainsi rédigé :
Pour la révision du plan de prévention des risques inondation « val d’Authion», en application de l’article L562-3 du code de l’environnement, l’association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernée est organisée suivant les modalités précisées ci-dessous :
- un comité de pilotage, réuni à chaque étape de validation,
- des réunions d’échange avec les élus commune par commune.
Les participants à cette association ont pour mission de contribuer aux réflexions et de formuler des propositions dans le cadre de l'élaboration du PPR inondation, suivant leurs centres d'intérêt ou leurs compétences lors de réunions de travail générales ou thématiques à l'initiative de la préfecture. Ils peuvent également apporter des contributions de leur propre initiative.
Le comité de pilotage est constitué des personnes et organismes suivants :
- les maires des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La-Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgeil ;
- le président de la communauté de communes concernées;
- les présidents des Syndicats Mixtes de pays concernés ;
- le président du Conseil Régional Centre – val de Loire ;
- le président du Conseil Départemental d’Indre et Loire ;
- le président de l’Établissement Public Loire ;
- le président du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents (SMBAA) ; - le président du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine ;
- le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre et Loire ;
- le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat ;
- le président de la Chambre d’agriculture.
D'autres personnes ou organismes pourront également être sollicités ultérieurement en fonction de leur domaine de compétences, en articulation avec le projet.
Article 2 :
La validité de l’arrêté modifié n° 140-16 du préfet d’Indre-et-Loire en date du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d’Authion est prorogée jusqu’au 14 avril 2021.
Article 3 :
L’article 8 de l’arrêté modifié n° 140-16 du préfet d’Indre-et-Loire du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d’Authion est ainsi rédigé :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire. Il sera par ailleurs affiché pendant une durée de un mois dans les mairies de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La-Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgeil, au siège des communautés de communes « Touraine Ouest Val de Loire » et « Chinon Vienne et Loire », du syndicat mixte du pays Loire-Nature- Touraine et du .syndicat mixte du Pays du Chinonais
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La- Chapelle-sur-Loire, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgeil ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-03-002 - DCPPAT/BE - A R R Ê T É portant troisième modification et prorogation de l’arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) du val d’Authion 30 - Monsieur le président de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire ; - Monsieur le président de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire ; - Monsieur le président du syndicat mixte du pays Loire-Nature-Touraine ;
- Monsieur le président du syndicat mixte du Pays du Chinonais ;
- Monsieur le président du conseil régional Centre – Val de Loire ;
- Monsieur le président du conseil départemental d’Indre et Loire ;
- Monsieur le président de l’établissement public Loire ;
- Monsieur le président du syndicat mixte du bassin de l’Authion et de ses affluents ; - Monsieur le président du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine ;
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie d'Indre et Loire ; - Monsieur le président de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
- Monsieur le président de la chambre d’agriculture ;
- Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours ;
- Monsieur le président du centre national de la propriété forestière ;
- Monsieur le président de l’institut national de l’origine et de la qualité ;
- Monsieur le président de l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ; - Monsieur le président de la société d’étude, d’aménagement et de protection de la nature en Touraine.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 3 octobre 2019
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-03-002 - DCPPAT/BE - A R R Ê T É portant troisième modification et prorogation de l’arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) du val d’Authion 31 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-03-003
MJ Cour d'appel Orléans décision portant délégation de
signature en matière de marché public pouvoir
adjudicateur.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-03-003 - MJ Cour d'appel Orléans décision portant délégation de signature en matière de marché public pouvoir adjudicateur. 32 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-03-003 - MJ Cour d'appel Orléans décision portant délégation de signature en matière de marché public pouvoir adjudicateur. 33 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-03-003 - MJ Cour d'appel Orléans décision portant délégation de signature en matière de marché public pouvoir adjudicateur. 34 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-10-03-009
SNCF - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de TOURS,
parcelle cadastrée EW 87
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-03-009 - SNCF - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de TOURS, parcelle cadastrée EW 87 35 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0344-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à la Directrice Territoriale de la région Centre-Val de Loire,
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Centre-Val de Loire,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 18 septembre 2019,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-03-009 - SNCF - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de TOURS, parcelle cadastrée EW 87 36 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain
Le terrain plain-pied sis à TOURS (37261), tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
TOURS 37261 EW 87 7
TOTAL 7
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département d’Indre-et-Loire,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d’Indre-et-Loire,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Orléans
Le 3 octobre 2019
Nathalie DARMENDRAIL
Directrice territoriale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-03-009 - SNCF - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de TOURS, parcelle cadastrée EW 87 37 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-30-005
ZDS Ouest arrêté 19-28 portant nomination des conseillers
techniques référents et commandant des systèmes
d'information et de communication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-30-005 - ZDS Ouest arrêté 19-28 portant nomination des conseillers techniques référents et commandant des systèmes d'information et de communication. 38 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-30-005 - ZDS Ouest arrêté 19-28 portant nomination des conseillers techniques référents et commandant des systèmes d'information et de communication. 39 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-30-005 - ZDS Ouest arrêté 19-28 portant nomination des conseillers techniques référents et commandant des systèmes d'information et de communication. 40 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-30-005 - ZDS Ouest arrêté 19-28 portant nomination des conseillers techniques référents et commandant des systèmes d'information et de communication. 41 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-10-04-001
Zones défense et de sécurité NORD et OUEST Arrêté
19-29 portant dérogation temporaire à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour
répondre à une situation de crise ou à des événements
d'une particulière gravité.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-04-001 - Zones défense et de sécurité NORD et OUEST Arrêté 19-29 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des 42 Préfet zone de défense et de sécurité NORD
Préfet zone de défense et de sécurité OUEST
ARRÊTÉ N° 19 - 29
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ; Considérant l’arrêté préfectoral de Seine-maritime n°19-159 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d’origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies des fumées de l’incendie de Lubrizol ;
Considérant la nécessité de déstocker du lait et ses sous-produits actuellement conservés par les industriels dans leurs unités de stockage en vue d’une élimination par les filières de traitement autorisées ;
Considérant qu’une dérogation aux interdictions de circulation est nécessaire pour permettre leur acheminement dans les meilleurs délais et libérer ainsi des capacités de stockage nécessaires aux opérations de collecte à venir ; ARRÊTE
ARTICLE 1
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation, en charge ou en retour à vide :
• des véhicules participant au déstockage du lait (et sous-produits) collecté depuis le 26 septembre 2019, issu de zones impactées par les retombées de suies des fumées de l’incendie de l’usine Lubrizol et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral portant restriction sanitaire de mise sur le marché à un centre de traitement,
• depuis les sites de collecte de lait vers les centres de traitement,
est exceptionnellement autorisée du samedi 05 octobre 2019 à 22 h au dimanche 06 octobre 2019 à 22 h, sur l’ensemble des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest.
ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de zone de défense et de sécurité Nord et Ouest :
• les préfets des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-04-001 - Zones défense et de sécurité NORD et OUEST Arrêté 19-29 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des 43 Fait à Lille, le 4 octobre 2019 à 18h15 Le Préfet délégué de défense et de sécurité Nord signé Jean-Christophe BOUVIER
Fait à Renne, le 4 octobre 2019 à 18h
Pour la Préfète de la zone de défense et de sécurtité Ouest Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Patrick DALLENNES
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-10-04-001 - Zones défense et de sécurité NORD et OUEST Arrêté 19-29 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des 44 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-21-001
Décision relative à l'intérim de la section 11 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-21-001 - Décision relative à l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud 45 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°22 du 25 septembre 2019 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Évodie BONNIN, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 11 de l’Unité de Contrôle Sud, l’intérim du 21 octobre 2019 et jusqu’au 2 février 2020 inclus est assuré par M. Olivier PÉZIÈRE, Inspecteur du Travail, section 7 de l’Unité de Contrôle Nord excepté pour les secteurs suivants : - canton de Sainte Maure de Touraine – Secteur généraliste : Mme Florence PÉPIN, Inspectrice du Travail, section 8 de l’Unité de Contrôle Nord ;
- entreprises de transports situées sur la ville de Tours : M. Pierre BORDE, Inspecteur du Travail, section 4 de l’Unité de Contrôle Nord.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 21 octobre 2019
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-21-001 - Décision relative à l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud 46 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-21-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Cap'school à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Cap'school à Tours 47 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 877772061 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 8 octobre 2019, par « Madame Elise Voisin » en qualité de « présidente », pour l'organisme « CAP'SCHOOL » dont l'établissement principal est situé « 7 Allée Colette Duval 37100 TOURS » et enregistré sous le N° SAP877772061 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Cap'school à Tours 48 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-09-25-005
Décision relative à l'intérim de la section 11 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-09-25-005 - Décision relative à l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud 49 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°20 du 14 janvier 2019 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Évodie BONNIN, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 11 de l’Unité de Contrôle Sud, l’intérim du 23 septembre au 11 octobre 2019 inclus est assuré par Mme Agnès BARRIOS, Inspectrice du Travail, affecté sur la section 12 de l’Unité de Contrôle Sud.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 25 septembre 2019
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-09-25-005 - Décision relative à l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud 50 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-28-002
Décision relative à l'intérim de la section 12 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-28-002 - Décision relative à l'intérim de la section 12 de l'Unité de Contrôle Sud 51 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°22 du 25 septembre 2019 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Agnès BARRIOS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 12 de l’Unité de Contrôle Sud, l’intérim est assuré par :
- Mme Sandrine PETIT, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 17 de l’Unité de Contrôle Sud, du 28 octobre au 17 novembre 2019 inclus ;
- Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 18 de l’Unité de Contrôle Sud, du 18 au 21 novembre 2019 inclus
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 octobre 2019
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-28-002 - Décision relative à l'intérim de la section 12 de l'Unité de Contrôle Sud 52 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-15-001
Décision relative à l'intérim de la section 12 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-15-001 - Décision relative à l'intérim de la section 12 de l'Unité de Contrôle Sud 53 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°20 du 14 janvier 2019 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Agnès BARRIOS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 12 de l’Unité de Contrôle Sud, l’intérim du 15 au 27 octobre 2019 inclus est assuré par Mme Sandrine PETIT, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 17 de l’Unité de Contrôle Sud.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 15 octobre 2019
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-15-001 - Décision relative à l'intérim de la section 12 de l'Unité de Contrôle Sud 54 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-07-001
Décision relative à l'intérim des sections de l'inspection du
travail de l'Unité de contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-07-001 - Décision relative à l'intérim des sections de l'inspection du travail de l'Unité de contrôle Sud 55 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 14 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°22 du 25 septembre 2019 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – L’intérim des sections de l’Unité de Contrôle Sud, notamment les sections 16 et 22, est organisé comme suit :
SECTIONS INTERIM 11 – Transport Mme Agnès BARRIOS - Inspectrice du Travail – Section 12 12 - Transport Mme Évodie BONNIN - Inspectrice du Travail – Section 11 14 – Entreprises de plus de 50 salariés à moins
de 200 salariés et les chantiers de la section 22
Mme Élisabeth VOJIK – Contrôleur du travail – Cellule B.T.P.
16 – Tours Val de Cher : les chantiers
21 – Canton de Chinon : entreprises de plus de
50 salariés
M. Gaël VILLOT – Inspecteur du Travail – Cellule B.T.P.
16 – Cantons de l’Ile Bouchard et Richelieu Mme Cécile PONCET – Inspectrice du Travail – Section 15 21 – Entreprises de plus de 50 salariés et le
canton d’Avoine
Mme Sandrine PETIT – Inspectrice du Travail – Section 17
22 – Cantons de Ballan-Miré et La Riche Mme Gaëlle LE BARS – Inspectrice du Travail – Section 18 16 – Tours Val de Cher M. Jean-Noël REYES – Inspecteur du Travail – Section 19 22 – Cantons de Sorigny et Monts Mme Lucie COCHETEUX –Inspectrice du Travail – Section 20
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 7 octobre 2019
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-07-001 - Décision relative à l'intérim des sections de l'inspection du travail de l'Unité de contrôle Sud 56 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-21-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Aide Ménagère à Saint Pierre des Corps
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Aide Ménagère à Saint Pierre des Corps 57 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 877900035 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 15 octobre 2019, par « Mademoiselle ISABELLE GOULET-VALENTE » en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme « Aide-ménagère » dont l'établissement principal est situé « 24 rue des bastes 37700 ST PIERRE DES CORPS » et enregistré sous le N° SAP877900035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-21-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Aide Ménagère à Saint Pierre des Corps 58 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-03-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Laurent Multiservices à Saint Hippolyte
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-03-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Laurent Multiservices à Saint Hippolyte 59 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 828341628 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 24 septembre 2019, par « Monsieur Laurent Charnolé » en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme « Laurent Multiservices » dont l'établissement principal est situé « 16 rue du château 37600 ST HIPPOLYTE » et enregistré sous le N° SAP828341628 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-03-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Laurent Multiservices à Saint Hippolyte 60 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-03-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - PERON Delphine à Saint Règle
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-03-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PERON Delphine à Saint Règle 61 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 853826030 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 27 septembre 2019, par « Madame Delphine Péron » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Péron Delphine » dont l'établissement principal est situé « 15 rue des Tournesols 37530 ST REGLE » et enregistré sous le N° SAP853826030 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-03-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PERON Delphine à Saint Règle 62 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-11-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - PETIT Emmanuel à Chanceaux sur Choisille
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-11-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PETIT Emmanuel à Chanceaux sur Choisille 63 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 853983666 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 7 octobre 2019, par « Monsieur Emmanuel PETIT » en qualité de « micro-entrepreneur », pour l'organisme « PETIT Emmanuel » dont l'établissement principal est situé « 1 Allée des Cyprès Appartement 14 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE » et enregistré sous le N° SAP853983666 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 11 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-11-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PETIT Emmanuel à Chanceaux sur Choisille 64 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-24-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - PolyS.A.P. à Saint Cyr sur Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PolyS.A.P. à Saint Cyr sur Loire 65 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 517435970 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 9 décembre 2014; Vu la demande en date du 24 septembre formulée par l’organisme PolyS.A.P de ne plus proposer l’activité de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de trois et ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap,
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 24 septembre 2019, pour une prise d’effet au 09/12/2019, par « Monsieur Simon LALLIS » en qualité de « Co-gérant », pour l'organisme « PolyS.A.P. » dont l'établissement principal est situé « 44 rue du Docteur Calmette 37540 ST CYR SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP517435970 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PolyS.A.P. à Saint Cyr sur Loire 66 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 24 septembre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-24-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PolyS.A.P. à Saint Cyr sur Loire 67 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-03-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ROULLIER Christophe Services à Saunay
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-03-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ROULLIER Christophe Services à Saunay 68 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 854062171 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 25 septembre 2019, par « Monsieur CHRISTOPHE ROULLIER » en qualité de « Gérant », pour l'organisme « ROULLIER CHRISTOPHE SERVICES » dont l'établissement principal est situé « 6 IMPASSE DES MOINEAUX 37110 SAUNAY » et enregistré sous le N° SAP854062171 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-03-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ROULLIER Christophe Services à Saunay 69 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-10-03-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - SANTOS LIMA Andreia Alexandra à La Ville
aux Dames
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-03-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SANTOS LIMA Andreia Alexandra à La Ville aux Dames 70 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 853681237 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 29 septembre 2019, par « Madame Andreia Alexandra SANTOS LIMA » en qualité de « GERANTE », pour l'organisme « SANTOS LIMA Andreia Alexandra » dont l'établissement principal est situé « 8 RUE DAPHNEE DE MAURIER 37700 LA VILLE AUX DAMES » et enregistré sous le N° SAP853681237 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-10-03-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SANTOS LIMA Andreia Alexandra à La Ville aux Dames 71