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Arrêté - view document.php?id=167
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=167)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2022/20
ARRÊTÉ
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR INTERIMAIRE
Le Maire de la Ville de FREYMING-MERLEBACH,
Vu les articles R 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret nº 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret nº 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2017, point 23, fixant les tarifs des activités organisées hors temps scolaire pour les jeunes enfants dans le cadre des Ateliers du Temps de !'Enfant, des mercredi-garderie, des Petits Costauds et de l'animation estivale ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020, point 13, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté portant création d'une régie de recettes et d'avances Nº2020/73 du 18 décembre 2020;
Vu l'arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire Nº2020/74 du 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 juillet 2022 ;
Considérant l'absence de Mme Laurence WENNER, régisseur titulaire de la régie ;
ARRETE
ARTICLE 1er: M. Michaël OBERT est nommé régisseur intérimaire de la régie de recettes et d'avances des sports avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 : M. Michaël OBERT n'est pas astreint à constituer cautionnement;
ARTICLE 3 : Le régisseur intérimaire ne percevra pas d'indemnité de responsabilité ;
-1/2-
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20220718-2022-A20-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022 ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Le régisseur intérimaire est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectué ;
Le régisseur intérimaire ne doit pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-1 O du Code pénal ;
Le régisseur intérimaire est tenu de présenter registres comptables, fonds et formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Le régisseur intérimaire est tenu d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle nº06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Freyming-Merlebach, le 18 juillet 2022,
Le régisseur intérimaire
(mention manuscrite « Vu pour acceptation »)
~ {°"' JC o cce r to. ti o:,
cv
-2/2-
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20220718-2022-A20-AR
Date de télétransmission : 01/08/2022
Date de réception préfecture : 01/08/2022