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unknown - 2021269
unknown - 2076102
Arrêté - 1891679
Arrêté - 2021265
unknown - 1579589
unknown - 1929348
unknown - 1276423
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 1276423)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
Délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
DOSSIER
Déposé
le
: 02/03/2023
Demandeur(s):
HORIZON
PRO,
Représenté
par
: Alexandre
MILLET
Adresse
du
demandeur:
ZAE
DE
LA
HOUBLONNIERE
59270
METEREN
Nature
des
travaux
: LA
REFECTION
DE
LA
TOITURE,
LE
REMPLACEMENT
DE
DEUX
FENETRES
DE
TOIT
ET
LA
POSE
DE
8
PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
SUR
LA
TOITURE
ARRIERE
DE
L'HABITATION
Sur
un
terrain
sis
à
: 44
CHEMIN
DU
PARADIS
Référence(s)
cadastrale(s)
: ZL
88
N°
DP
059
120
23
O
0006
<
DESTINATION
:
HABITATION
|
Anélme
05e
/
2522
Le
Maire
de
la
commune
DE
CAËSTRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
PLUI-h
approuvé
le 27/01/2020,
modifié
le
15/03/2022,
Vu
la
modification
n°1
de
droit
commun
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
(PLUI-h)
approuvé
le
13/12/2022,
Vu
le
Décret
n°
2016-6
du
05
janvier
2016
portant
le
délai
de
validité
initial
des
autorisations
d'urbanisme
de
deux
ans
à
trois
ans,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le 02/03/2023,
Vu
l'avis
répûté
Favorable
de
Architecte
des
Bâtiments
de
France,
ARRÊTE ARTICLE
UNIQUE:
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable,
dont
les
références
sont
reprises
dans
le cadre
ci-
dessus
pour
LA
REFECTION
DE
LA
TOITURE,
LE
REMPLACEMENT
DE
DEUX
FENETRES
DE
TOIT
ET
LA
POSE
DE
8
PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
SUR
LA
TOITURE
ARRIERE
DE
L'HABITATION
sur
un
terrain
situé
au
44
CHEMIN
DU
PARADIS
à
CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
ZL
88.
CAËSTRE,
le
Lé
Gt
aŸ
223
Le
Maire, Fam
cc
SH
RE
SE
f
Date
d'affichage
de
l'arrêté :
(i
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.213
code
général
des
collectivités
territoriales.
:
OBSERVATIONS
:
8
L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par
des
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
argiles
INFORMATIONS
:
-La
présente
décision
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre du
Code
civil
/ Droit
privé
-Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI)
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
27/04/2017.
DP 059
120 23 00006
Page
1
sur
2 -Pour
les
dossiers
déposés
à
compter
du
1er
septembre
2022,
et
sauf
cas
particuliers,
les
pétitionnaires
se
voyant
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
devront
déclarer
les
surfaces
taxables
créées
soumises
à
la
Taxe
d'Aménagement
auprès
desservices
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI)
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le service
“ Biens
immobiliers".
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté,
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire. Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
où
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1|
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux. Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
059
120 23 00006
Page
2 sur
2