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Arrêté - Arrêté IAL
Document publié le Vendredi 3 février 2006 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté IAL)
Thèmes du document : Industrie, Pêche et métiers de la mer, Logement,
EE
Liberré « Égatsté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
Service Déplacements Risques Sécurité
Pôle Risques Naturels et Technologiques
Ref : DDTM-SDRS-PRNT-AP n°2018-040
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de l'arrêté relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques
sur la commune de Tourrettes-sur-Loup
Le préfet des Alpes Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R. 125-23 à R.125-27,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques prévisibles et technologiques dans le département des Alpes-Maritimes dressant la liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques prévisibles et technologiques sur la commune de Tourrettes-sur-Loup modifiant l'arrêté du 3 février 2006,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques prévisibles et technologiques définissant le zonage sismique réglementaire dans le département des Alpes-Maritimes et modifiant l'arrêté du 3 février 2006,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2012, portant modification des arrêtés préfectoraux du 3 février 2006 et du 25 mai 2011, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques prévisibles et technologiques dans le département des Alpes-Maritimes,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :
Page 1 sur 2 ARRÊTE :
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2011, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques sur la commune de Tourrettes-sur- Loup susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de:
«Le dossier d'informations est accessible sur le site internet de la direction départementale de l'équipement à l'adresse suivante :
http:/www.ial06.fr/
Lire :
« le dossier d'informations est accessible depuis le site internet des services de l'État dans les Alpes- Maritimes à l'adresse suivante :
ubliques/Environnement-risques-naturels-et-technoloai ues/ www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques- Les-risques-naturels-et-technologiques/information-acquereurs-locataires »
Article 2
Le dossier d'information visé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques sur la commune de Tourrettes-sur-Loup est mis à jour.
Le Préfet ga A peser times
des 3 À AOÛT 2018
Georges-François LECLERC
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