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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete scop jacarandas services reunion
Document publié le Mercredi 19 juillet 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete scop jacarandas services reunion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Formation,
PRÉFET , .
DE LA RÉGION de l'é . Direction RÉUNION e l'économie, de emploi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
Reconnaissant la qualité de société coopérative de production
au bénéfice de la société « JACARANDAS SERVICES REUNION»,
Saint Denis, le 30/01/2023
Vu laloin° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 :
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, pris pour son application à la Ministre de . l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juin :2019" portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
Vu flarrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de direcirice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1672 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu la décision DEETS-2022/22 du 05 septembre 2022, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de la société « JACARANDAS SERVICES REUNION» par Madame VAS VERBARD Sarah, représentante légale de la société coopérative de production;
Vu lavis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production du 27 janvier 2023 ;
Considérant que les éléments transmis respectent les conditions fixées dans le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;ARRÊTE
Article 1° : La société « JACARANDAS SERVICES REUNION», sise 15 Chemin Groz 97419 La Possession, est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative de production ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SCOP « JACARANDAS SERVICES REUNION», pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la notification de la présente décision ou de la date d'inscription en tant que SCOP au registre du commerce si celle-ci est postérieure, au 14 septembre 2020 et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Pour la Directrice de l'économie, .
de l'emploi, du trävail et des sofidarités,
7” eresponsable du service SPONSETE ;
ë lent économique des entreprises dévélopp} ent écon q
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en éxerçant : Soit un recours gracieux ;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générate du Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ; La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sits wwwtelerecours.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 412, rue de la République
97 400 Saint-Denis