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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté Scop Brasserie DES Couleurs
Document publié le Mardi 26 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté Scop Brasserie DES Couleurs)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE
Reconnaissant la qualité de société coopérative de production
au bénéfice de « BRASSERIE DES COULEURS»
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée et modifiée ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, loi modifiée par la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, pris pour son application à la Ministre de l’emploi et de la solidarité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr
Vu l’arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud POULY directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu l’arrêté DEETS 2025-17 du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l’avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production du 31 juillet 2025 ;
A R R E T E
Article 1er : La SARL « BRASSERIE DES COULEURS », domiciliée au 292 B chemin Jean Lauret - 97414 L'ENTRE-DEUX, est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative de production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL « BRASSERIE DES COULEURS » pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que de Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Saint-Denis, le 1er août 2025
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet