unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 4cf publication ar 22012021

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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 4cf publication ar 22012021 Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 4cf publication ar 22012021)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs, - 1 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 22 JANVIER 2021

Publication des actes règlementaires

L’an deux mille vingt et un, le vendredi 22 janvier à 18 heures 30, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 14 janvier 2021, se sont réunis au siège de la Communauté de communes et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER, Président.

Présents

Président : Philippe AUGIER

Vice-Présidents : Michel MARESCOT, Jacques MARIE, Sylvie DE GAETANO, François PEDRONO, Thierry GRANTURCO, Michel CHEVALLIER, Yves LEMONNIER, Philippe LANGLOIS, Régine CURZYDLO, Françoise LEFRANC

Membres : Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, Rebecca BABILOTTE, Delphine PANDO, Patrice BRIERE, David REVERT, Stéphanie FRESNAIS, Michel THOMASSON, Claude BENOIST, Sylvie RACHET, Hervé VAN COLEN, David MULLER, Jean-Claude GAUDÉ, Patricia NOGUET, Patrice ROBERT, Dominique VAUTIER, Marie-France NUDD MITCHELL, Louis RONSSIN, Caroline RACLOT-MARAIS, Catherine VINCENT, Brigitte YVES dit PETIT-FRERE, Véronique BOURNÉ, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE et Jean-Guillaume d’ORNANO

Absents

Vice-Présidents : Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à M. MULLER

Membres : Fabienne LOUIS, pouvoir à M. GAUDÉ — Chhun-Na LENGLART, pouvoir à M. RONSSIN — Ihsane ROUX, pouvoir à M. LANGLOIS — Florence GALERANT, pouvoir à M. AUGIER

Madame Caroline RACLOT-MARAIS est nommée Secrétaire de séance

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Délibération n° 001

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Marché de fournitures pour l’acquisition de matériel informatique Lancement d’un appel d’offres ouvert

Autorisation

La Commission « Prospective – Nouveaux projets – Communication », réunie le 08 janvier 2021, a adopté le dossier de consultation des entreprises pour le lancement d’un Appel d’Offres Ouvert, alloti de la façon suivante :- 2 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

Lot n°1 : Serveurs et Stockage

Lot n°2 : Firewall de cœur de réseau

Lot n°3 : Firewall de bordure

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

1. autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert ;

2. autoriser la prise en compte d’offres des titulaires des lots serveurs, stockage et sécurité à la centrale d’achat U.G.A.P. ;

3. désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres, afin de prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le lancement d’un appel d’offres ouvert, tel que défini ci-dessus ;

AUTORISE la prise en compte d’offres des titulaires des lots serveurs, stockage et sécurité à la centrale d’achat U.G.A.P. ;

DESIGNE les membres de la Commission d’Appel d’Offres, afin de prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.

Délibération n° 002

LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE A L’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION

Rapport du Président

Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l’exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Communautaire.

Ainsi, sur la période s’étendant du 23 novembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, ont été déposées en mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de préemption urbain :

- 8 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer, - 5 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer, - 8 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville, - 4 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult, - 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien-des-Bois, - 8 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques, - 5 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville, - 35 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer, - 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Vauville, - 12 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer, - 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville.- 3 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

Soit un total de 96 déclarations d’intention d’aliéner déposées, entre le 23 novembre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, en mairies et pour lesquelles, le Président de la Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain.

En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par commune, desdites Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport »

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 23 novembre 2020 au 31 décembre 2020, tel qu’exposé par Monsieur le Président.

Délibération n° 003

SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE

SUIVI-ANIMATION POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT

ET LA REFECTION DES FAÇADES

Passation d’une convention pour l’année 2021 - Autorisation

Depuis de nombreuses années, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a consenti des efforts importants pour mener une politique d'amélioration de l'habitat et d'embellissement du cadre de vie par le biais d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, de permanences habitat et de campagnes de ravalements de façades.

Au terme de l’OPAH qui s’est achevée le 23 octobre 2017, la Communauté de Communes entend prolonger la dynamique engagée et consolider le mouvement en faveur de la réhabilitation. Elle confie en conséquence à SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE une mission de suivi-animation pour :

o animer les programmes de réfection de façades mis en place par chacune des communes adhérentes à la Communauté de Communes,

o Informer et conseiller les propriétaires sur les aides en matière d’amélioration de l’habitat et développement durable,

o Mettre en place une politique de prévention et d’adaptation des logements pour les personnes âgées,

o Participer à la résorption de l’habitat Indigne et non décent à travers un partenariat actif pour un repérage efficace des situations,

o Favoriser la réhabilitation des logements locatifs dégradés en respectant l’éco- conditionnalité et la maîtrise des loyers après travaux,

o Participer à la mise en œuvre des actions et à la mobilisation des aides financières en faveur du développement durable.

Il est rappelé que, dans le cadre de sa mission, SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE préparera les dossiers de subventions, renseignera la population sur les aides à l’amélioration de l’habitat et au développement durable, fournira gratuitement aux propriétaires un dossier de pré-étude permettant de définir le plan de financement, effectuera les visites à domicile et réalisera les diagnostics techniques agréés par l'Anah pour l'obtention des subventions (diagnostics autonomie, énergétique, grille d'insalubrité,…), tiendra une permanence bimensuelle dans les locaux communautaires…

Considérant l’utilité de l’animation menée par SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE lors de ses permanences à la Communauté de Communes, les membres de la commission Aménagement du- 4 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

territoire réunis le mercredi 06 janvier dernier ont donné un avis favorable à la passation de cette convention et à son élargissement à la commune de Saint-Gatien-des-Bois.

Par conséquent, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la passation de cette nouvelle convention pour un montant de dix mille cent quatre- vingt euros (10 180 €) hors taxes.

 habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE la passation, pour l’année 2021, d’une nouvelle convention avec SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE (Association à but non lucratif) dont le siège social est sis 8 Boulevard Jean Moulin 14053 CAEN CEDEX 4, représentée par Monsieur Pierre de PONCINS - son Président - pour un montant de 10 180 € HT (dix mille cent quatre-vingt euros hors taxes).

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention.

Délibération n° 004

DEPLOIEMENT DU PROGRAMME DE SENSIBILISATION

AUX ECONOMIES D’ENERGIE « WATTY A L’ECOLE »

Avenant n°1 à la convention de partenariat 2019 – 2021

Autorisation

Le Programme de sensibilisation aux économies d’énergie intitulé « Watty à l’école » a été sélectionné en juillet 2012, par le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la suite de l'appel à projet sur les programmes d'information CEE (Certificats d’Economies d’Energie).

Suite à l’autorisation donnée par le Conseil Communautaire du 21 décembre 2019 (délibération n°190), une convention de partenariat avec la société Eco CO2, porteuse du programme, pour le déploiement du Programme sur la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, a été signée.

10 classes de CM1-CM2 (soit 287 élèves) se sont engagées dans cette démarche en 2019- 2020 : les écoles Bois-Joli à Saint-Gatien-des-Bois, Fracasse à Deauville, Jeanne d’Arc à Trouville-sur- Mer et André Malraux à Touques.

8 classes de CM1-CM2 (soit 214 élèves) ont souhaité s’engager dans cette démarche en 2020- 2021 : les écoles Bois-Joli à Saint-Gatien-des-Bois, Victor Duprez à Villers-sur-Mer, Jeanne d’Arc à Trouville-sur-Mer et André Malraux à Touques.

Le financement de ce programme est assuré en grande partie par EDF via les certificats d’économies d’énergie (76% du coût de l’opération), avec un reste à charge pour la CCCCF de 24 %.

En raison de la diminution du nombre de classes participantes pour l’année scolaire 2020-2021 (de 10 à 8 classes), un avenant à la convention a été transmis par la société Eco CO2 diminuant le reste à charge pour la CCCCF :- 5 –

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- 2 816 € HT (au lieu de 3 516 € HT initialement prévu) pour l’année scolaire 2020-2021. - Une disposition a également été ajoutée par Eco CO2 qui s’engage à déployer ce Programme sous format dématérialisé en cas d’empêchement lié à la crise sanitaire.

Il est proposé au Conseil :

- d’autoriser la signature de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la société Eco CO2 jointe à la présente délibération ;

- d’habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE la signature de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la société Eco CO2 jointe à la présente délibération ;

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant.

Délibération n° 005

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

Projet agricole et alimentaire territorial

« pour une alimentation saine, locale et durable »

Engagement de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie dans la démarche Autorisation

Issus de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt n°2014-1170 promulguée le 13 octobre 2014, les projets alimentaires territoriaux (PAT) visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales entre producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs répondant aux objectifs du programme national pour l’alimentation.

Un projet alimentaire territorial est un "Projet de territoire" co-construit avec les acteurs du territoire combinant les enjeux de l’agriculture et de l’alimentation (enjeux sociaux, environnementaux, économiques, de santé, d’aménagement du territoire...).

Le projet agricole et alimentaire territorial (PAAT) représente une opportunité d'accélérer la transition agricole et alimentaire sur notre territoire en facilitant l'accès à une alimentation saine et de qualité, issue d'une agriculture locale durable. Il s’articule avec les autres politiques publiques telles que la trame verte, bleue et noire, la lutte contre le changement climatique, la mobilité…

L'objectif du projet agricole et alimentaire de Cœur Côte Fleurie est la définition d’une stratégie globale et transversale construite de manière concertée accompagnée d'un programme d’action dont les 6 objectifs sont :

• Impulser une politique agricole à haute valeur environnementale en faveur d’une alimentation de qualité et durable

• Protéger l’environnement et limiter les impacts environnementaux : favoriser toutes les actions concourant à la préservation de l’environnement et des paysages afin de préserver la qualité- 6 –

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de l’eau et de l’air, de valoriser le patrimoine naturel et bâti, de développer les circuits-courts, de lutter contre le gaspillage alimentaire…

• Promouvoir l’alimentation sous l’angle santé-bien être et en lien avec la politique de mobilité active en cours de développement sur le territoire.

• Lutter contre la précarité alimentaire

• Animer et sensibiliser les différents acteurs : développer la communication et soutenir toutes les initiatives permettant d’accroître le dialogue entre les agriculteurs, les pêcheurs, les élus et les habitants de la Communauté de Communes en facilitant une plus grande connaissance des uns et des autres, en mettant en place des outils pour accroître la concertation et en animant des évènements d’échanges.

• Collaborer avec les territoires voisins pour plus de cohérence et de mutualisation dans les actions.

Ainsi, la Communauté de Communes coordonnera un ensemble d’initiatives locales dans le cadre d’une stratégie territoriale en lien avec les différents maillons des filières alimentaires.

La gouvernance du projet sera portée par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Le pilote sera M. Philippe LANGLOIS, Maire de Saint-Gatien-des-bois, Vice-Président de la CCCCF et Président de la Commission Ruralité.

Le chef de projet sera Caroline VIGNERON, Directrice Générale Adjointe des Services en charge des politiques d’aménagement du territoire et de la Commission Ruralité assistée d’un(e) chargé(e) de mission à recruter pour l’élaboration, le suivi, l’évaluation, la concertation et l’animation du projet agricole et alimentaire territorial.

Une agence spécialisée sera missionnée pour accompagner la collectivité sur un plan global et transversal (pluri-thématiques) de concertation.

Une instance collégiale, la Commission Ruralité composée d’élus communautaires représentant chacune des communes de Cœur Côte Fleurie ainsi qu’un cercle restreint de partenaires (dont la DRAAF, la Chambre d’Agriculture, les représentants des restaurateurs, des pêcheurs et des agriculteurs) formeront le COPIL pour suivre l’avancée du projet, orienter et arbitrer.

Un COTECH, instance de travail, préparera les études à soumettre au COPIL et sera constitué des Responsables Environnement/ développement durable de la CCCCF et des communes et d’un cercle élargi de partenaires (ex : Eco-domaine de Bouquetôt, associations solidaires, RHIZOME, association de consommateurs…) et d’acteurs institutionnels (ex : SPL InDeauville, les intercommunalités voisines, le Conseil Régional…). La composition de ce COTECH pourra variée selon les thématiques abordées afin d’y associer les meilleurs experts.

Ce projet s’effectuera suivant une démarche collective tout au long du processus avec un grand nombre d’acteurs identifiés. Préalablement au diagnostic, des interviews seront menées avec eux afin de connaître leur degré d’implication dans le projet, leurs besoins, leur rôle dans la chaîne alimentaire, leurs projets en lien avec le PAT…et ainsi identifier des partenaires et des porteurs de projets.

La dynamique souhaitée par la Communauté de Communes autour des thématiques agricole et alimentaire s’inscrit dans le cadre de l’axe 2 (La transition écologique vecteur d’une dynamique territoriale), orientation 2 (Encourager une agriculture et une alimentation durable, locale et de qualité) du Plan Climat Air Energie Territorial arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre dernier.

L’AMI régional « Territoire Durable 2030 » dont la CCCCF est lauréate contient également un volet agricole avec pour objectif d’accompagner la création et le développement de circuits courts et de marchés locaux.- 7 –

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Dans le cadre du plan France Relance, un nouvel appel à projets, doté de 7,5 millions d’euros, a été lancé le 1er décembre pour développer des projets en faveur d’une alimentation saine, locale et durable au cœur de nos territoires et ainsi renforcer la résilience de notre système alimentaire dans toutes ses dimensions. Il s’inscrit dans la lignée des objectifs du Programme National pour l’Alimentation (PNA).

Il permettra de soutenir des projets s’inscrivant dans l’un ou l’autre des 2 volets suivants :

Volet 1 - l’émergence de nouveaux PAT

Volet 2 - le développement de projets (projets d’essaimage de projets existants - volet 2-1, ou de mise en œuvre de nouveaux projets pilotes innovants - volet 2-2) répondant aux enjeux du PNA concernant la justice sociale, l’éducation alimentaire, les objectifs de la loi EGAlim pour la restauration collective, l’accompagnement du dispositif de PAT.

En répondant à l’appel à projet national susmentionné, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie s’inscrit dans le cadre du volet 1 avec l’élaboration de son 1er PAT.

Suite à l’avis favorable de la Commission Ruralité réunie le 22 janvier 2021, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser son Président, ou le Vice-Président le représentant, à engager la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie dans la démarche d’élaboration d’un projet agricole et alimentaire territorial.

 autoriser son Président, ou le Vice-Président le représentant, à répondre à l’appel à projet national 2020-2021 du Programme National pour l’Alimentation et à demander le niveau 1 de labellisation du PAT.

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à solliciter les organismes publics pour l’obtention de subventions aux taux les plus élevés.

 habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer tous documents se rapportant au projet agricole et alimentaire territorial.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à engager la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie dans la démarche d’élaboration d’un projet agricole et alimentaire territorial.

AUTORISE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à répondre à l’appel à projet national 2020-2021 du Programme National pour l’Alimentation et à demander le niveau 1 de labellisation du PAT.

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à solliciter les organismes publics pour l’obtention de subventions aux taux les plus élevés.- 8 –

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Délibération n° 006

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

Avenant à la convention de partenariat avec le SDEC ENERGIE relatif au dispositif de cadastre solaire « Soleil 14 »

Autorisation

Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial et de la démarche Cit’ergie, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie souhaite le développement des énergies renouvelables sur son territoire.

Dans le cadre de la Commission consultative pour la transition énergétique, le SDEC ENERGIE et les 16 EPCI à fiscalité propre du Calvados ont mis en place en 2019 le dispositif « Soleil 14 » pour favoriser le développement de l’énergie solaire sur leurs territoires. Il comprend une plateforme en ligne de simulation des projets solaires, un accompagnement personnalisé des porteurs de projets et un référencement des installateurs solaires locaux.

Le SDEC ENERGIE a conclu un marché avec la société In Sun We Trust pour réaliser ces prestations pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois 2 ans.

Le coût du dispositif s’élève à 41 600 € pour 3 ans et il est financé à parité par le SDEC ENERGIE et les EPCI, soit un coût total par EPCI de 1 300 €.

Conformément à la délibération d’autorisation n° 91 du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2019, les engagements du SDEC ENERGIE et de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie concernant ce dispositif ont été définis par convention en date du 27 août 2019.

Par courrier en date du 8 juillet 2020, la société In Sun We Trust a informé le SDEC ENERGIE de son intention de modifier ses prestations à compter du 1er mars 2021, en raison de difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire.

Face à ces évolutions, In Sun We Trust a proposé différentes solutions, c’est-à-dire :

1) la poursuite du marché avec les nouvelles conditions,

2) la résiliation du marché,

3) ou le maintien uniquement de la plateforme de simulation en ligne.

Ces solutions ont été discutées le 1er décembre 2020 au sein du Comité de pilotage Soleil 14 qui réunit le SDEC ENERGIE et les 16 EPCI. Les membres présents se sont positionnés en faveur de la 3e option, qui est la seule permettant de maintenir la dynamique engagée et de rentabiliser les moyens investis, tout en offrant l’opportunité de renforcer la mobilisation locale en faveur de l’énergie solaire.

Celle-ci consiste à basculer vers un cadastre solaire classique : la plateforme de simulation en ligne sera maintenue, mais l’accompagnement par In Sun We Trust s’arrêtera, de même que le référencement des installateurs locaux.

Pour pallier l’arrêt de l’accompagnement du prestataire, il est proposé d’expérimenter la mise en place d’un conseil local pendant 1 an en orientant les porteurs de projet depuis la plateforme du cadastre solaire vers les acteurs suivants :

 Association Biomasse Normandie pour les particuliers et les Très Petites Entreprises- 9 –

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 Association Normandie Energie pour les industries et grands tertiaires

 Chambre d’agriculture de Normandie pour les agriculteurs

 SDEC ENERGIE pour les collectivités

Le coût de cette solution s’élève à 16 000 € pour une année correspondant au financement du conseil local aux particuliers et à la mise à jour des supports de communication. Dans la continuité du principe retenu par la Commission consultative de financement du dispositif Soleil 14 à parité entre le SDEC ENERGIE et les EPCI, le SDEC ENERGIE prendra en charge 50% de ce coût. L’autre moitié est à financer à parité par les 16 EPCI du Calvados, ce qui représente une contribution financière pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie de 500 € pour 1 an.

A l’issue de cette expérimentation et sur la base d’un bilan du dispositif, le SDEC ENERGIE et les EPCI partenaires détermineront l’opportunité de le prolonger ainsi que les modalités de financement de cette prolongation. Les conditions de cette éventuelle prolongation du dispositif seront définies dans le cadre d’un second avenant à la convention initiale.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

 donner son accord pour retenir la 3e option décrite ci-dessus ;

 verser cette contribution au SDEC ENERGIE après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE ;

 autoriser le Président à signer l’avenant à la convention avec le SDEC ENERGIE.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DONNE son accord pour retenir la 3e option décrite ci-dessus ;

DECIDE de verser cette contribution au SDEC ENERGIE après l’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE ;

HABILITE le Président à signer l’avenant à la convention avec le SDEC ENERGIE.

Délibération n° 007

PLAN CLIMAT AIR ENERGIE DES TERRITOIRES

IDEE conseil « audits énergétiques groupés de bâtiments publics » Autorisation

Il est rappelé que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 24 septembre 2016, a confié au SDEC ENERGIE le soin de réaliser un diagnostic énergie intercommunal sur son territoire.

Le SDEC ENERGIE a délibéré le 28 octobre 2016 pour réaliser ce diagnostic énergie intercommunal du territoire de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.

La région Normandie a mis en place un dispositif d’aide intitulé « IDEE CONSEIL "AUDITS ENERGETIQUES GROUPÉS DE BÂTIMENTS PUBLICS". Il a pour but d’aider à la réalisation d’audits groupés faisant suite à un travail de gestion et d’analyse du patrimoine bâti de la collectivité comme outil d’aide à la décision, pour des travaux visant la réduction des consommations d’énergie.- 10 –

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Il s’avère que seuls les communautés de communes et les syndicats d’énergies départementaux, dans le cadre d’un marché d’audits groupés passé pour le compte d’une communauté de communes, soient éligibles au dispositif d’aide régionale.

La convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et le SDEC ENERGIE pour la réalisation du diagnostic a permis d’impulser une démarche collective d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics les plus énergivores sur le territoire. Ainsi, 4 communes sont aujourd’hui accompagnées par le syndicat dans ce cadre.

A la suite du diagnostic énergie intercommunal, plusieurs collectivités ont souhaité réaliser des audits énergétiques de leurs bâtiments en vue d’établir des scénarios de travaux de rénovation énergétique et d’en évaluer les coûts prévisionnels.

Les audits suivants ont été demandés par les collectivités volontaires :

Bâtiment Localisation Collectivité compétente

1. Hôtel de ville Trouville-sur-Mer Commune

2. Services techniques Touques Commune

3. Mairie Touques Commune

4. Gymnase Touques Commune

5. Ecole maternelle Touques Commune

6. Ecole primaire Touques Commune

7. Grenier à sel Touques Commune

8. Mairie Villers-sur-Mer Commune

9. Mairie annexe Villers-sur-Mer Commune

10. Police municipale Villers-sur-Mer Commune

Ces audits énergétiques de bâtiments répondront au cahier des charges de l’ADEME et seront réalisés par le biais d’un marché porté par le SDEC ENERGIE, dans le cadre d’une convention qui sera établie entre le syndicat et chaque collectivité bénéficiaire.

Ils feront l’objet d’une demande d’aide auprès de la Région Normandie, au titre du dispositif « IDEE CONSEIL : audits énergétiques groupés de bâtiments publics » pouvant couvrir jusqu’à 60 % de leur coût.

La réalisation de ces audits n’implique pas de contribution financière de la part de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie.

La Région Normandie demande à ce que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie donne son accord pour la réalisation desdits audits.

Après la réunion du Bureau communautaire réuni le 8 janvier 2021, il est demandé au Conseil de bien vouloir :- 11 –

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 donner son accord pour la réalisation des audits sur les bâtiments listés ci-dessus, dans le cadre du marché porté par le SDEC ENERGIE.

 donner son accord pour que le SDEC ENERGIE réalise une demande d’aide financière auprès de la Région Normandie pour ces audits.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

DONNE son accord pour la réalisation des audits sur les bâtiments listés ci-dessus, dans le cadre du marché porté par le SDEC ENERGIE ;

DONNE son accord pour que le SDEC ENERGIE réalise une demande d’aide financière auprès de la Région Normandie pour ces audits.

Délibération n° 008

MUTUALISATION AVEC LA COMMUNE DE VAUVILLE

DES MOYENS INFORMATIQUES LIES A L’URBANISME

Rapport du Président

Dans le cadre des travaux de mutualisation, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a passé une convention avec les communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint- Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Villers-sur-Mer et Villerville à compter de 2015.

Cette mutualisation poursuit trois objectifs :

- mettre en commun les moyens techniques permettant l’instruction des actes d’urbanisme,

- avoir un accès cartographique (SIG) présentant le plan de zonage du PLUi ainsi que le cadastre en interaction avec le logiciel métier Cart@ds.

- permettre la saisie directe des dossiers de demandes d’autorisation du Droit des Sols ainsi que des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

Considérant l’intérêt que présente cette mutualisation, la commune de VAUVILLE a souhaité adhérer à ce dispositif en délibérant le 16 décembre 2020 en ce sens. Les modalités de fonctionnement d’une telle mutualisation ont été fixées par le biais d’une convention (ci-jointe).

Par conséquent, le Président informe par ce rapport les communes susmentionnées de cette nouvelle intégration.

Le Conseil est invité à prendre acte de ce rapport

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du rapport tel qu’exposé par Monsieur le Président.- 12 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

Délibération n° 009

COLLECTE, TRANSPORT ET TRI/CONDITIONNEMENT

DES RECYCLABLES SECS

LOT 1 : Collecte et transport des emballages ménagers, des papiers et des ordures ménagères résiduelles en apport volontaire

LOT 2 : Tri et conditionnement des emballages ménagers et des papiers Passation d’un avenant n° 1 aux lots 1 & 2 -Autorisation

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°129 DU 13 NOVEMBRE 2020

Lors du Conseil Communautaire du 13 novembre 2020, suite à une erreur matérielle, l’entreprise attributaire du lot 1 a été nommée VEOLIA PROPRETE Normandie au lieu de VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION DES DECHETS. La délibération corrigée est donc la suivante :

Il est rappelé que le 29 mars 2019, le Conseil Communautaire a autorisé la passation du marché pour la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des recyclables, sur le territoire de Cœur Côte Fleurie, pour une période de 2 ans, renouvelable 2 X 1 an. Ce marché est décomposé en 2 lots, à savoir :

- Lot 1 : collecte et transport des emballages ménagers, des papiers et des ordures ménagères résiduelles en apport volontaire, attribué à VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION DES DECHETS sise à ROUEN.

- Lot 2 : tri et conditionnement des emballages ménagers et des papiers, attribué à VEOLIA IPODEC sise à ROUEN.

Pour le lot 1 :

Cœur Côte Fleurie dispose de plusieurs points d’apport volontaire en ordures ménagères résiduelles sur son territoire et notamment en centre-ville.

Lors de la séance du 29 avril 2020, la commission Environnement & Qualité de Vie a validé le déploiement d’autres installations de ce type.

En cas de forte affluence, certains points présentent des nuisances olfactives et/ou débordent. Le marché actuel prévoit la collecte 2 fois par semaine maximum. Il est nécessaire d’augmenter le nombre de rotations afin d’empêcher ou de limiter les nuisances.

L’avenant n°1 concerne l'établissement d'un nouveau prix au marché initial : Prix de rotation supplémentaire : 196 € HT/rotation.

Pour le lot 2 :

Les recyclables secs (emballages ou sacs jaunes), collectés en porte à porte par le service collecte de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, transitent par le quai de transfert à Touques avant d’être acheminés au centre de tri de VEOLIA IPODEC au Havre. Le transit entre le quai et le centre de tri est réalisé par notre prestataire titulaire du marché.

Une procédure de contrôle de la qualité des emballages ménagers et papiers est systématiquement réalisée sur chacun des véhicules à l’entrée du centre de tri. Ce contrôle visuel détermine si le chargement est conforme ou non aux critères d’entrée du centre de tri. Lorsque cet apport contient plus de 40 % d’indésirables (ordures ménagères, encombrants, verre, ….), celui-ci est pesé, enregistré et déclassé.

L’avenant concerne l'établissement d'un nouveau prix au marché initial : Prix de déclassement des recyclables secs (emballages ménagers et papiers) à l’entrée du centre de tri (en €HT/tonne), pour un montant de 51,02 € HT/tonne (cinquante et un euros et deux centimes hors taxe par tonne).

Ce prix rémunère l’extraction de la partie non conforme des déchets d’emballages ménagers, son transfert et son transport vers un centre de traitement agréé.- 13 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

Après avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 8 octobre 2020 et du Bureau réuni le 23 octobre 2020, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la passation des avenants n°1 aux lots n°1 et 2 du marché de « Collecte, transport et tri/conditionnement des recyclables secs ».

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdits avenants ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE la passation des avenants n°1 aux lots n°1 et 2 du marché de « Collecte, transport et tri/conditionnement des recyclables secs », dans les termes décrits ci-dessus ;

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdits avenants ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n° 010

DECHETERIES INTERCOMMUNALES

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE

Marché public Global de Performance

Passation d’un avenant n°1

Autorisation

Il est rappelé que le Conseil Communautaire, réuni le 17 mai 2019, a autorisé la passation du marché public Global de Performance pour la modernisation des déchèteries intercommunales avec le groupement VEOLIA PROPRETE NORMANDIE (Mandataire), EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE ROUTE et BERNARD-THOUIN-BOSSUYT ARCHITECTES.

L’instruction du permis de construire pour les travaux de la déchèterie de la Croix-Sonnet a nécessité des pièces complémentaires. Ainsi, le chantier de la Croix-Sonnet a commencé le 9 mars 2020.

Le contexte de la crise sanitaire, d’une part, et notamment la période de confinement de mars à mai 2020, a entraîné des délais supplémentaires dans la réalisation de ces sites. Le chantier de la Croix-Sonnet a été arrêté pendant le confinement et un étalement des tâches, pour limiter la co- activité en lien avec la situation sanitaire, a été réalisé.

Les périodes d’ouverture et de fermeture des nouvelles déchèteries et des sites historiques ont ainsi subi un décalage :

 l’ouverture de la déchèterie de la Croix-Sonnet, le 4 janvier 2021 (prévu initialement le 1er juillet 2020).

 l’ouverture de la nouvelle déchèterie de Villers-sur-Mer le 1er juillet 2021 (prévu initialement le 1er janvier 2021).

D’autre part, les conditions de réalisation de certaines prestations ont évolué depuis la parution du cahier des charges du marché, fin 2018. Ainsi, la présence d’un agent d’accueil sur les- 14 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

nouvelles déchèteries de la Croix-Sonnet et de Villers-sur-Mer a été identifiée nécessaire en dehors des heures d’ouverture du site, afin d’accueillir les véhicules en charge de la collecte des encombrants. En effet, la quantité d’encombrants collectés par les services de Cœur Côte Fleurie est bien plus importante et récurrente que prévu initialement.

Ainsi cet avenant décrit :

- la prolongation des délais d’exécution uniquement pour les travaux de la déchèterie de la Croix-Sonnet jusqu’au 18 décembre 2020.

- les charges fixes, initialement prévues en 2020, seront reportées en 2021 entrainant la modification de certains montants unitaires (frais de personnel et frais de structure) pour un montant total de 30 881 € HT et l'établissement de nouveaux prix non prévus au bordereau des prix initial du marché (frais de personnel, ouverture complémentaire et frais de véhicule de service) tels que définis dans le Bordereau des Prix Unitaires figurant en annexe. Ce montant représente 2,4 % des frais d’exploitation des déchèteries qui étaient estimés initialement à 1 276 000 € HT en 2021.

Suite aux réunions de la commission Environnement des 28 septembre et 23 novembre 2020 et après avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 12 janvier 2021, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la passation de l’avenant n°1 au marché global de performance pour la modernisation des déchèteries intercommunales.

 habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport ;

AUTORISE la passation de l’avenant n°1 au marché global de performance pour la modernisation des déchèteries intercommunales ;

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n° 011

SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR

Adhésion ATMO Normandie

Désignation des délégués communautaires

Il est rappelé que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 22 décembre 2012, a autorisé la Communauté de Communes à adhérer à l’association AIR C.O.M. et désigner les délégués communautaires correspondants.

Pour rappel, Cœur Côte Fleurie est compétente en matière d’information sur la qualité de l’air.

Le 1er janvier 2017, l’association AIR C.O.M est devenue ATMO Normandie.- 15 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

En novembre 2020, l’association ATMO Normandie a échangé avec les services de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, afin de désigner de nouveaux délégués communautaires.

Après avis du Bureau communautaire réuni le 8 janvier 2021, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

 Désigner Monsieur Jacques MARIE et Madame Catherine VINCENT représentants de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à ATMO Normandie, en qualité, respectivement, de délégués titulaire et suppléant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DESIGNE Monsieur Jacques MARIE et Madame Catherine VINCENT représentants de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à ATMO Normandie, en qualité, respectivement, de délégués titulaire et suppléant.

Délibération n° 012

DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Renouvellement de la convention avec l’Eco-organisme OCAD3E Autorisation

L’Eco-organisme « OCAD3E », agréé pour la prise en charge de l’ensemble des déchets d’équipements électriques et électroniques en France, organise la collecte, le transport et le traitement (dont le recyclage matière) de tous les appareils électriques et électroniques ainsi que les luminaires (lampes et néons).

Pour rappel, une convention a été signée le 23 mars 2015. Celle-ci est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.

Il convient de renouveler la convention qui lie la Communauté de Communes à OCAD3E pour la nouvelle période d’agrément 2021, sous réserve de la réception de l’agrément national, afin de continuer à bénéficier, d’une part, des services gracieux de collecte et de traitement des lampes, écrans, petits appareils électroménagers, gros appareils électroménagers froids et hors-froids ; et d’autre part, de bénéficier des soutiens de cet éco-organisme.

Le Conseil est donc invité à autoriser le renouvellement de ladite convention, d’une durée égale à celle de l’agrément national qui sera donné par les Pouvoirs Publics, et à habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le renouvellement de la convention qui lie la Communauté de Communes à OCAD3E, d’une durée égale à celle de l’agrément national qui sera donné par les Pouvoirs Publics ;- 16 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n° 013

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

SAFER-COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE

Parcelle cadastrée AS 40 à Trouville-sur-Mer

Autorisation

La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie est propriétaire d’une parcelle cadastrée AS 40, sise au Lieu Gobin à Trouville-sur-Mer, d’une contenance de 4ha 06a 53ca et située en zone Agricole du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

La SAFER a sollicité Cœur Côte Fleurie pour une mise à disposition de la parcelle susmentionnée pour une durée de 6 ans renouvelable une fois (soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026) en contrepartie d’une redevance annuelle de 400 € versée par la SAFER au propriétaire. Cette mise à disposition permet à la CCCCF de confier à la SAFER la gestion locative de ses terres agricoles, pour une durée déterminée dans l’attente d’une orientation définitive son bien. La SAFER louera ensuite à un agriculteur (M. Jean-Pierre CIPOLAI) pendant la durée de la convention.

Le Bureau des Maires réuni le 13 juin 2020 a donné un avis favorable à cette demande.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

 autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée AS 40, sise au Lieu Gobin à Trouville-sur- Mer et toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée AS 40 sise au Lieu Gobin à Trouville-sur-Mer et toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n° 014

PLAN DE RELANCE GOUVERNEMENTAL « FRANCE RELANCE » ET TRANSITION ECOLOGIQUE

Inscription de projets

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie du Coronavirus Covid-19, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.

Ce Plan de Relance national, nommé « France Relance » présente un ensemble de mesures à destination des collectivités territoriales et des entreprises, qui font écho aux priorités de la- 17 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie en matière d’investissement, notamment dans le domaine de la transition écologique, en parfaite cohérence avec les ambitions du PCAET et du label Cit’ergie.

Cœur Côte Fleurie entend poursuivre un ambitieux programme d’investissement, notamment en termes de rénovation énergétique des bâtiments publics, mais aussi des pistes cyclables.

En capacité d’être mis en œuvre rapidement et grâce à sa très haute performance environnementale, le projet de rénovation thermique de niveau BBC du siège de Cœur Côte Fleurie sera le premier des projets présentés dans ce cadre France Relance.

Il est rappelé que le Conseil Communautaire a autorisé, lors de sa séance du 18 décembre 2020, le lancement d’un marché de travaux pour la rénovation BBC du siège de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.

La rénovation thermique du siège de Cœur Côte Fleurie est estimée à 1 253 000 € HT de travaux et à 1 503 600 € HT de coût d’opération globale.

Ce projet est inscrit au budget 2021.

Il est rappelé que ce projet est inscrit au contrat Départemental du Calvados, dans le cadre du contrat de territoire 2017-2021, et qu’il est, au stade de l’opportunité, éligible à hauteur de 50% du coût du projet hors taxes concernant les travaux pour la rénovation BBC.

Après avis favorable du Bureau en date du 8 janvier 2021, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

- prendre acte de l’inscription des projets structurants du territoire portés par la Communauté de Communes au Plan de Relance gouvernemental et de transition écologique ;

- autoriser le Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter des financements au titre du Plan de Relance auprès de l’Etat — notamment Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) — et auprès d’autres financeurs aux taux les plus élevés possibles, notamment pour la rénovation thermique du siège de Cœur Côte Fleurie et les pistes cyclables ;

- habiliter le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, tous les documents, conventions, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE de l’inscription des projets structurants du territoire portés par la Communauté de Communes au Plan de Relance gouvernemental et de transition écologique ;

AUTORISE le Président, ou le Vice-président le représentant, à solliciter des financements au titre du Plan de Relance auprès de l’Etat — notamment Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) — et auprès d’autres financeurs aux taux les plus élevés possibles, notamment pour la rénovation thermique du siège de Cœur Côte Fleurie et les pistes cyclables ;

HABILITE le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, tous les documents, conventions, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette délibération.- 18 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

Délibération n° 015

RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE CŒUR COTE FLEURIE LANCEMENT DE MARCHES

Autorisation

Par délibérations du 25 novembre 2017, le Conseil Communautaire a attribué les marchés d’assurance, pour une période de 4 ans, à compter du 1er janvier 2018. Ces marchés arrivant à terme le 31 décembre 2021, il convient de procéder à leurs renouvellements.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

1°) autoriser le lancement d’un MAPA pour les contrats d’assurance « Dommages aux Biens », « Responsabilité civile », « Protection juridique » et « Flotte automobile » ;

2°) autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour le contrat d’assurance « Risques statutaires »

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le lancement d’un MAPA pour les contrats d’assurance « Dommages aux Biens », « Responsabilité civile », « Protection juridique » et « Flotte automobile » ;

AUTORISE le lancement d’un appel d’offres ouvert pour le contrat d’assurance « Risques statutaires »

Délibération n° 016

CREATION D’UN POSTE DE RIPEUR

DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Autorisation

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours, tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit un taux de prise en charge de l’Etat allant de 35 à 60%.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.- 19 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Monsieur le Président propose de créer 1 emploi à temps complet dans le cadre du parcours emploi compétences et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec pôle emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Président demande au Conseil Communautaire :

- de l’autoriser à créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Identification du poste : Ripeur dans le service de collecte des déchets ménagers et assimilés Durée du contrat : 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. Temps de travail : temps complet

Rémunération : SMIC

- de l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice 2021 au chapitre globalisé 012.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le Président à créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Identification du poste : Ripeur dans le service de collecte des déchets ménagers et assimilés Durée du contrat : 12 (douze) mois renouvelable dans la limite de 24 (vingt-quatre) mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Temps de travail : temps complet

Rémunération : SMIC

AUTORISE le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice 2021, au chapitre globalisé 012.- 20 –

Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult | Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville |Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville

Délibération n° 017

CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS

Passation d’un avenant n° 3

Autorisation

Dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil Départemental, les EPCI et les communes de plus de 2 000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.

Pour ce faire, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités maîtres d’ouvrage. Ce portrait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités maîtres d’ouvrage de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire.

Sur le territoire de Cœur Côte Fleurie, le Département peut mobiliser une enveloppe complémentaire de 222 414 €, représentant 10 % de l’enveloppe initiale, pour subventionner des projets prioritaires répondant aux enjeux du portrait de territoire, présentés par l’EPCI ou les communes éligibles. L’avenant n°3 a pour objectif d’intégrer cette enveloppe complémentaire de 10 % au contrat.

Considérant la transmission aux membres du Conseil Communautaire du modèle d’avenant du contrat de territoire.

Le Conseil communautaire est invité à bien vouloir :

 habiliter son Président à signer l’avenant n° 3 du contrat de territoire 2017 - 2021 ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

HABILITE son Président à signer l’avenant n° 3 du contrat de territoire 2017 - 2021 ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

-ooOoo-

Pièces annexes :

 Liste des DIA entre le 23 novembre et 31 décembre 2020

 Avenant n° 1 à convention de partenariat « Watty à l’Ecole »

 Convention de mutualisation avec la commune de Vauville des moyens informatiques  Déchèteries intercommunales – marché global de performance – Bordereau des Prix unitaires