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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2021 ZB120 4CF ASS VF
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2021 ZB120 4CF ASS VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Envoyé.en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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©
es ENGAGEMENT
RESPONSABILITÉ
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 2
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 3
Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2021
Monsieur le Président,
Je suis heureux de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire pour l’année 2021. Vous y retrouverez l’ensemble des informations techniques, économiques et environnementales relatives à la gestion de votre service d’eau et d’assainissement.
L’année 2021 fut une année particulièrement riche pour nos équipes qui ont su se mobiliser et développer des solutions innovantes, dans un contexte sanitaire sans précédent, pour assurer une continuité et une performance des services de l’eau et de l’assainissement.
Cette année fut aussi celle de nouvelles avancées pour les activités Eau France de Veolia, où nous avons voulu mettre l’accent sur ce qui fait notre engagement : l’expertise métier au service de la promesse que nous faisons à tous nos clients, quelle que soit la taille des collectivités, quel que soit leur contexte.
Cette promesse, c’est tout d’abord d’apporter une eau de qualité. Une eau bonne pour la santé, mais aussi une eau bonne pour l’environnement. Que de la source au rejet dans le milieu naturel nous prenions soin de cette ressource si importante pour nous et pour notre planète dans le contexte de l’urgence climatique.
Nous en sommes convaincus, l’eau sera l’enjeu majeur du XXIème siècle au même titre que l’énergie ou le déchet, ce qui nous donne l’obligation d’agir en tant que décideurs et en tant que professionnels. Notre outil Kaïros, conçu en collaboration avec des Partenaires Experts et les données publiques nous permet de prévoir où auront lieu les plus grandes difficultés climatiques et il est évident qu’aucun territoire ne sera totalement épargné par les changements profonds dans le cycle de l’eau qu’amène le réchauffement climatique. Nous devons dès aujourd’hui agir ensemble, pour protéger l’eau, garantir son accès à tous et lui donner plusieurs vies.
Cette année fut aussi pour nous celle permettant d’engager la construction du champion mondial de la transformation écologique, intégrant la plupart des activités internationales de Suez, tout en garantissant une concurrence saine en France. Cette fusion à l’international nous permettra de créer plus de solutions transverses et agir pour la Transformation écologique.
Enfin, l’activité Eau de Veolia en France a voulu garder son ADN Français : un service client 100% Français, une proximité territoriale forte. Nous sommes fiers de notre héritage et nous voulons avec vous, pour vous, nous projeter vers l’avenir.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 4
PRESENTATION Eau France
Au cours des quatre dernières années, « Osons 20/20 ! », notre précédent projet stratégique, a permis de redonner des bases solides à l’Eau France pour accompagner nos clients.
Au cœur de cette transformation se trouve l’écoute de toutes nos parties prenantes :
de nos clients collectivités, avec de nouveaux « Contrats de Service Public » sur-mesure et flexibles, où notre rémunération est basée sur une performance que nous définissons ensemble, avec nos modules digitaux d’hypervision qui recueillent et analysent en temps réel et en toute transparence les informations du terrain, pour rendre le service de l’eau plus efficace pour tous,
des citoyens-consommateurs, guidés par le principe de «Relation Attentionnée» et nous appuyant sur la mesure de leur satisfaction tout au long de leur parcours, mais aussi sur leurs réclamations, pour améliorer toujours davantage le service, mieux anticiper leurs besoins, développer de nouveaux services et de leur donner les moyens de s’informer et d’agir sur leur consommation d’eau, leur “empreinte eau”,
des territoires et des industriels, en apportant des solutions locales et partenariales qui répondent à leurs enjeux spécifiques,
de nos salariés, en donnant à chacun les moyens de travailler en sécurité, de se former, de s’engager et de grandir dans l’entreprise, avec plus de responsabilités confiées à ceux qui agissent sur le terrain, directement à vos côtés,
Aujourd’hui, plus solide que jamais sur nos fondamentaux, nous sommes prêts avec « Impact Eau France » à faire de l’eau un accélérateur de la transformation écologique et ainsi être “créateurs d’utilité”.
par une transformation verte : en élargissant nos offres sur l’eau potable et l’assainissement à l’ensemble du cycle de l’eau et du climat,
par une transformation inclusive au sens large : en embarquant et en accompagnant dans cette transformation écologique l’ensemble de nos parties prenantes, en nous appuyant sur leurs différences, en co-construisant les solutions et en partageant les enjeux, les responsabilités et les résultats.
Veolia est le leader et LA référence du cycle de l’eau en France, pour le compte des collectivités publiques et des industriels.
Nos équipes maîtrisent le traitement et le suivi de la qualité de l’eau à toutes les étapes de son cycle, depuis le prélèvement dans la ressource naturelle jusqu’au rejet dans le milieu. Au-delà de notre expertise, nous innovons au quotidien pour rendre nos services, procédés de traitements et installations toujours plus performantes, au service d’une eau et d’un assainissement de qualité. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 5
24,9 millions de personnes desservies en eau potable
2051 usines de dépollution des eaux usées gérées
6,9 millions de clients abonnés
14,8 millions d’habitants raccordés en assainissement
1,6 milliard de m3 d’eau potable distribués
1,2 milliard de m3 d’eaux usées collectées et dépolluées
2172 usines de production d’eau potable gérées
Contribuer au progrès humain, une raison d’être qui résonne dans l’opinion
La raison d’être de Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. C’est dans cette perspective que Veolia se donne pour mission de “Ressourcer le monde”, en exerçant son métier de services à l’environnement.
Veolia s’engage sur une performance plurielle. Nous adressons le même niveau d’attention et d’exigence à nos différentes performances, qui sont complémentaires et forment un cercle vertueux : performance économique et financière, performance commerciale, performance sociale, performance sociétale et performance environnementale. OFFRES
INNOVANTES
VEOLIA
COVID-197
Fr 4
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Veolia, l'IPMC (CNRS-Université Côte d'Azur), la start-up
IAGE et le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille
(BMPM), collaborent sur l'optimisation de Vigie
Covid-19, leur solution pionnière permettant de détecter
et quantifier dans des temps records la présence du
SARS-CoV-2 dans les eaux usées. Cette méthode a déjà
permis de détecter et quantifier les variants alpha, bêta,
gamma, puis le variant delta et depuis le variant
Omicron. Aujourd'hui utilisée de manière expérimentale
en complément des données cliniques existantes, la
présence du Sars-Cov-2 dans les eaux usées a le
potentiel de devenir un nouvel indicateur d'aide à la
gestion de la pandémie.
Le laboratoire national de référence (LNR) vient ainsi de
lancer un processus d'harmonisation et de
consolidation des méthodes de surveillance, nominé
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À t ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
ACTEUR MAJEUR
DES SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX,
Veolia poursuit une politique d'innovation qui lui permet de
développer des solutions pour répondre aux enjeux de la
transformation écologique.
par les ministères de la Santé et de la Transition
écologique. Vigie Covid-19 est la plus opérationnelle en
Europe pour la quantification du SARS-CoV-2 dans les
eaux usées. Grâce aux techniques de criblage PCR,
elle permet également d'identifier la présence de
mutations connues issues de variants existants du
virus et d'évaluer leurs concentrations. Puis, les
procédés de séquençage fournissent une identification
des mutations ainsi que les proportions des différents
variants. La campagne sur le variant Omicron, réalisée
par Veolia et ses partenaires au mois de décembre
2021 sur une douzaine de sites municipaux et
industriels répartis en Europe, a permis de poursuivre la
mise au point de la solution Vigie Covid-19 et de
constater les avancées significatives suivantes :
Q Il suffit de deux semaines pour lancer une
campagne de suivi d'un nouveau variant ;
Q Le criblage PCR d'un échantillon ne nécessite
désormais que quelques heures à une
journée ;
Q Le séquençage d'un échantillon prend moins
d'une journée sans mise au point préalable ;
Q Les résultats sont exploitables dès la
survenue du nouveau variant sur un territoire.
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 6 OFFRES
INNOVANTES
VEOLIA
DIABOLO par Q@ veoua
_
LE CHARBON ACTIF EN TOUTE CONFIANCE
L'instruction DGS du 18 décembre 2020 est venue
clarifier un flou réglementaire au sujet des métabolites
de pesticides dits “pertinents”, et préciser les modalités
de gestion des métabolites “non pertinents”.
Cette nouvelle instruction pesticides entraîne une
dynamique d'évolution du contrôle sanitaire dans les
régions, qui va faire émerger de nombreuses situations
de non-conformités liées aux métabolites de pesticide
Certains métabolites sont déjà connus, d'autres non.
Le charbon actif est le traitement recommandé pour la
plupart des métabolites de pesticides.
Q Pour choisir le charbon le mieux adapté à
chaque problématique locale (nature et
concentration des métabolites, fluctuations
saisonnières ou météorologiques, influence de
la matrice de l'eau) et choisir le meilleur
charbon actif Veolia a développé Diabolo, une
solution modulaire pour en toute confiance
choisir le charbon qu'il vous faut.
Q Diabolo est une solution mobile, rapide et peu
coûteuse pour en toute sécurité choisir la
meilleure solution.
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
BaRoone)CMeN = TES TIN (Se [NT
on peut compter!"
“TELEO ALARMES CONSTITUE LA TOUR DE
CONTRÔLE DU TÉLÉRELEVÉ.”
Veolia Eau poursuit le développement de la suite logicielle
TELEO pour exploiter toute la richesse du télérelevé.
Ce module permet entre autres :
Q de contribuer à sécuriser la qualité de l'eau
distribuée en mettant en évidence les
phénomènes de retour d'eau.
Q de garantir l'exhaustivité des recettes du
service de l'eau grâce à la détection des
consommations sur points d'eau sans
abonnement et des suspicions de fraude
(compteurs retournés).
Q D'identifier les désordres potentiels sur les
installations privées des consommateurs
grâce aux alarmes fuite - écoulement
permanent et risque de gel.
En 2021, grâce aux alarmes “suspicion de fuite”
poussées par mail, courriel ou courrier, 57000 fuites ont
été réparées par nos consommateurs, pour une
économie globale de 3 millions de m3 (environ 1000
piscines olympiques). Un geste utile tant pour la
planète que pour le portefeuille des consommateurs !
À l'hiver 2020-2021, ce sont 23 000 consommateurs
qui ont bénéficié d'une alarme “risque de gel de votre
compteur”, leur permettant de prendre les mesures
nécessaires pour éviter un fâcheux désagrément.
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 7 Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 8
Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE......................................................................................................................................10
1.1 Un dispositif à votre service............................................................................................................................... 11
1.2 Présentation du contrat .................................................................................................................................... 13
1.3 Les chiffres clés .................................................................................................................................................. 15
1.4 L’essentiel de l’année 2021................................................................................................................................ 16
1.5 Les indicateurs réglementaires 2021 ................................................................................................................. 25
1.6 Autres chiffres clés de l’année 2021 .................................................................................................................. 27
1.7 Le prix du service public de l’assainissement ..................................................................................................... 29
2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION.............................................................................................30
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la redevance ............................................................................................. 31
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous ................................. 32
2.3 Données économiques....................................................................................................................................... 34
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE.....................................................................................................................36
3.1 L’inventaire des installations ............................................................................................................................. 37
3.2 L’inventaire des réseaux .................................................................................................................................... 42
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine .............................................................................................................. 43
3.4 Gestion du patrimoine ....................................................................................................................................... 45
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE .....................................................52
4.1 La maintenance du patrimoine ......................................................................................................................... 53
4.2 L’efficacité de la collecte ................................................................................................................................... 58
4.3 L’efficacité du traitement .................................................................................................................................. 63
4.4 L’efficacité environnementale ........................................................................................................................... 79
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE .......................................................................................................................80
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) ......................................................... 81
5.2 Situation des biens ............................................................................................................................................ 84
5.3 Les investissements et le renouvellement ......................................................................................................... 85
5.4 Les engagements à incidence financière ........................................................................................................... 86
6. ANNEXES .............................................................................................................................................................89
6.1 La facture 120 m3 .............................................................................................................................................. 90
6.2 Les données consommateurs par commune ..................................................................................................... 97
6.3 Le bilan qualité par usine .................................................................................................................................. 99
6.4 L’assainissement non collectif ......................................................................................................................... 105
6.5 Le bilan énergétique du patrimoine ................................................................................................................ 109 Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 9
6.6 Annexes financières ......................................................................................................................................... 113
6.7 Reconnaissance et certification de service ...................................................................................................... 123
6.8 Actualité réglementaire 2021 .......................................................................................................................... 126
6.9 Glossaire .......................................................................................................................................................... 141 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
AGE GS €
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 11
En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’assainissement. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la dépollution et à la collecte, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.).
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
Accueil sur rendez-vous au 09 69 39 56 34
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Et ouverture du mardi au vendredi de 13h30 à 16h00
Au Chemin du Roy 14800 TOUQUES
Site internet : www.veoliaeau.fr
Application en ligne : Veolia Service Client
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
Pour toutes les démarches en lien avec vos abonnements aux services d’eau, vous pouvez nous contacter via plusieurs canaux mis à disposition.
NOTRE SERVICE CLIENT EN LIGNE :
www.service-client.veoliaeau.fr
sur votre smartphone via nos applications iOS et Android.
NOTRE CENTRE SERVICE CLIENT, DONT LES COORDONNEES FIGURENT SUR TOUTE FACTURE VOS URGENCES 7 JOURS SUR 7, 24H SUR 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau, nous intervenons jour et nuit.
L’exploitation est optimisée de manière à perturber le moins possible les usagers de services. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 12
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES
Photo Fonction Nom Téléphone
Directeur de Territoire Laurent PAGES
02.50.10.00.60
06.12.96.26.20
Directeur Développement Patrick BOUISSET
02.31.14.30.11
06.13.03.38.43
Directeur des Opérations François DIDOT
02.50.10.00.54
06.03.26.97.54
Manager de Service Local Loïc TAPON
02.31.14.30.14
06.23.18.39.05 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 13
1.2 Présentation du contrat
Données clés
Délégataire Société des Eaux de Trouville,
Deauville et de Normandie
Périmètre du service AUBERVILLE, BENERVILLE SUR MER, BLONVILLE SUR MER, DEAUVILLE,
GLANVILLE, SAINT ARNOULT, SAINT
GATIEN DES BOIS, SAINT PIERRE AZIF,
TOUQUES, TOURGEVILLE, TROUVILLE
SUR MER, VAUVILLE, VILLERS SUR
MER, VILLERVILLE
Numéro du contrat ZB120
Nature du contrat Affermage
Date de début du contrat 01/05/2008
Date de fin du contrat 31/12/2023
Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, Société des Eaux de Trouville, Deauville et de Normandie assume des engagements d’échanges d’effluents (réception ou déversement) avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
Type d'engagement Tiers engagé Objet
réception effluent CC de l'Estuaire de la Dives Convention de raccordement de la Commune d'Auberville
réception effluent SI de Honfleur et de la Région Convention réception des effluents de SI de Honfleur et de la Région (Cricqueboeuf)
réception effluent ISS Hygiène Services Dépotage Matières de Vidange SAPIAN (ISS Hygiène Services)
réception effluent SARL BOUILLET Dépotage Matières de Vidange Ets BOUILLET Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 14
Liste des avenants
Avenant
N°
Date
d'effet Commentaire
9 01/07/2021 Intégration de canalisations d’eaux usées diam.200mm, et eaux pluviales diam 300 et de 8 branchements au lotissement "Résidence de la Fée des Crenniers" à Villerville
8 22/10/2019 Intégration lotissement Touques et contrôles de conformité
7 20/12/2018 Intégration de lotissements à Trouville-sur-Mer
6 05/07/2018 Intégration Cne de St Gatien des Bois au contrat ANC à cpter du 01/07/2018
5 01/01/2018 Intégration de la commune de Saint Gatien des Bois, rémunération
4 18/03/2017 Prolongation jusqu'au 31/12/2023, optimisation de la surface de filtration des membranes de la STEP dans le cadre de leur renouvellement
3 27/05/2016 Révision des profils de vulnérabilité des 9 plages, bordereau de prix complémentaire
2 29/03/2013
Prise en charge de prestations complémentaires ANC sans incidence tarifaire, en compensation de contrôles non réalisés (installations non accessibles). Intégration nouvelle règlementation ANC loi 2010-788 du 12/10/2010
1 01/05/2012 Prise en charge nouveaux ouvrages avec rémunération spécifique Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 15
1.3 Les chiffres clés
Chiffres clés
20 051
Nombre d’habitants desservis
25 206
Nombre d’abonnés
(clients)
1
Nombre d’installations de
dépollution
115 000
Capacité de dépollution
(EH)
330
Longueur de réseau
(km)
3 933 223
Volume traité
(m3) Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 16
1.4 L’essentiel de l’année 2021
1.4.1 Principaux faits marquants de l’année
L’année 2021 a de nouveau été marquée par la crise pandémique COVID-19 qui a eu un impact significatif sur les activités humaines.
Des réunions de gouvernance du contrat, des réunions mensuelles en distanciel ou en présentiel dû à la pandémie COVID-19 et un portail Hypervision 360 ont cependant permis aux services de la CCCCF et de SETDN d’échanger régulièrement tout au long de l’année sur les activités contractuelles et les activités d’exploitation. L’outil Hypervision 360° permet à la collectivité de recueillir les informations nécessaires sur le fonctionnement de ses installations. Ce portail permet également d’échanger des informations et des données d’exploitation via le portail client.
D’un point de vue contractuel :
L’avenant 9 est entré en vigueur le 1 juillet 2021. Il concerne l’intégration d’ouvrage et de canalisation d’assainissement et d’eau pluviale de la résidence « La fée des Creuniers » sur la commune de Villerville.
Point sur les membranes de filtration de la station d’épuration de TOUQUES:
A ce jour, les membranes sont opérationnelles et la norme bactériologique peut être maintenue par la seule filtration membranaire tout au long de l’année.
Réacteur de désinfection par Ultra-Violet
L’installation de désinfection par traitement UV situé en aval de l’étape de filtration membranaire est opérationnelle et maintenue en veille, ce traitement complémentaire est prêt à être démarré dès que nécessaire. La désinfection a été remise en fonctionnement pour la saison 2021 dans le but d’assurer les normes de rejet bactériologique en cas de problème sur l’étape de filtration membranaire. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 17
Point sur l’autosurveillance :
La station d’épuration de Touques est conforme pour l’année 2021.
Mise en place du diagnostic permanent :
Les premiers rapports sur la phase d’initialisation (état des lieux) du diagnostic permanent ont été menés sur les exercices 2018, 2019 et 2020.
Un document plus complet présentant le diagnostic permanent sur les exercices 2019 – 2020 a été rédigé et adressé à la DDTM en octobre 2020.
Ce document comporte les chapitres suivants :
• définition du diagnostic permanent
• périmètre du système d’assainissement
• gestion du patrimoine
• maîtrise des ECP
• suivi de l’autosurveillance réglementaire
• programme des actions et des travaux en 2021
Le rapport de phase d’initialisation a été validé par L’AESN qui a subventionné une partie de travaux de renouvellement de réseaux réalisés par la collectivité.
Le travail sur la mise en place du diagnostic permanent a continué sur l’année 2021.
Des échanges réguliers ont eu lieu entre la DDTM, l’AESN, la Communauté de Communes et SETDN. Ces échanges ont pour but de détailler et de préciser certains chapitres du diagnostic permanent.
La deuxième phase du diagnostic Permanent est la phase de diagnostic et de définition des objectifs. Pour répondre à ces enjeux, un tableau dans lequel figurent les principaux indicateurs a été élaboré.
Déroulement de la saison Eaux de baignade :
Pour cette année 2021, les résultats obtenus par l’ARS sont globalement moyens. Les résultats obtenus sont
généralement en fonction de la météo lors des prélèvements de l’ARS.
Pour ce classement, les résultats pris en compte sont ceux des 4 années précédentes (Exemple : années 2018
à 2021 pour le classement fin de saison 2021).
Cette année, 3 plages sont en excellente qualité, 6 plages sont de bonne qualité.
Selon cette simulation de classement 2021, on remarque que les plages de Villers Mermoz et Villerville Graves
conservent leur classement en excellente qualité, la plage de Blonville Goblin passe en excellente qualité.
Le dernier audit de suivi de la certification surveillance qualité des eaux de baignade a reconduit cette certification pour la saison 2021. Un nouvel audit de certification aura lieu en 2022. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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MECDiACO
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Opérations de renouvellement des équipements
Une somme importante a été allouée au renouvellement des équipements en 2021.
Sur la station d’épuration, les renouvellements des équipements ci-dessous ont été effectués au cours de l’année 2021:
• vanne d’entrée du PR principal (travaux de nuit)
• renouvellement des dégrilleurs
• renouvellement des 2 ponts dessableur
• remise en état du trommel de l’UTS (arbre, palier, pompe…)
• changement de la vanne amont réacteur UV
• Remplacement du préleveur de sortie
• Révisions des deux centrifugeuses
• Renouvellement du ventilateur C700 désodorisation
• Renouvellement de la pompe de recirculation de la tour acide de désodorisation
• renouvellement de la boucle fibre
• rénovation des détecteurs de gaz (changement des centrales et des détecteurs défectueux, step + BT
Villerville)
Sur le réseau d’assainissement, les opérations de renouvellement sont les suivantes: • 8 armoires électriques des PR suivants : Mont Canisy, Maurice Allaire EU, La Poste, Avant-Port, Lotissement Les Terrois, La Mer Tourgéville, les Aubets et Cité Jardin
• Révision d’un des moteurs du DIP Kergorlay
• renouvellement d’une pompe du PR 4 Aéroport à Saint Gatien des Bois
Renouvellement d’équipements importants :
Le renouvellement des deux dégrilleurs a été effectué en 2021. Les nouveaux dégrilleurs installés présentent une technologie similaire : les déchets grossiers sont arrêtés par une grille d’entrefer de 30 mm, un panier vient régulièrement décolmater cette grille et envoyer les déchets vers un compacteur via un vis de convoyage.
Mise en place des nouveaux dégrilleurs Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Nouveau dégrilleur – partie émergente d’un des équipements
Le renouvellement des deux ponts dessableurs a également été effectué en 2021. Les anciens ponts étaient devenus vétustes et entrainaient des défauts de fonctionnement réguliers. Les anciens ponts ne respectaient plus les normes de sécurité en vigueur.
Problème de disponibilité de réactifs chimique pour le lavage des membranes: Nous avons rencontré des problèmes d’approvisionnement d’acide citrique et d’hypochlorite de sodium servant au lavage des membranes. Les revendeurs de produits chimiques ont des difficultés pour s'approvisionner en produits. Ces difficultés d’approvisionnement provoquent des augmentations de prix importantes, notamment pour l’acide citrique.
Renouvellement de la fibre optique :
Le renouvellement de la fibre optique a été réalisé en décembre 2021.
1.4.2 Propositions d’amélioration
Réseau de collecte :
Présence de graisse Rue des Bains à Trouville Sur Mer :
Nous notons toujours la présence importante de graisses venant des restaurants de la rue des Bains sur la commune de TROUVILLE SUR MER et provoquant des colmatages fréquents du DIP Fernand Moureaux. Un projet de mise en place d’un dégraisseur déshuileur en sortie de la rue des Bains a été présenté le 7/12/2018 au service technique de la 4CF. Ces travaux sont reportés en 2022.
Odeurs secteur de Villerville :
Nous avons reçu des plaintes de riverains concernant des odeurs sur la commune de Villerville. Ces odeurs proviennent principalement du refoulement des postes de Criqueboeuf, un suivi particulier doit être effectué sur cet émissaire. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Un capteur mesurant en continu l’H2S a été installé au niveau du refoulement de Criqueboeuf. Des teneurs fortes (supérieures à 100 ppm) ont été enregistrées.
Des rencontres entre le SIVOM d’Honfleur, le délégataire, la Communauté de Communes et SETDN ont eu lieu. Des travaux dont la mise en place d’un second traitement sur le PR de la Ruette ont été effectués. A la suite de ces travaux, les concentrations en H2S sont revenues à la normale. La surveillance des concentrations en gaz doit se poursuivre.
Conformité de l’autosurveillance réseau :
La mesure du volume de déversement du PR ZI Touques doit être renouvelée et fiabilisée.
Station d’épuration :
Recherche des Substances Dangereuses pour l’Environnement :
En 2022, une campagne de caractérisation en entrée et en sortie de station d’épuration est à programmer. La liste de substances recherchées n’est pas encore arrêtée.
Conformité de l’autosurveillance usine:
La mesure du volume de déversement en tête de la station d’épuration doit être renouvelée. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur les conséquences particulières pour votre service.
Dérèglement climatique et résilience des territoires : des nouvelles obligations importantes pour les collectivités dans le domaine de l’assainissement !
La Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience ») fait écho aux préoccupations et aux défis considérables soulevés par le dérèglement climatique pour les citoyens, les territoires et les services publics locaux.
Cette loi comporte un large éventail de dispositions comme les diagnostics de vulnérabilités des services et réseaux répondant aux besoins prioritaires des populations afin d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal.
Cet objectif a par ailleurs été précisé par la loi du 25 novembre 2021 qui vise à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, pour les territoires soumis à un ou plusieurs risques naturels connus, cette loi introduit de nouvelles obligations en matière d’information des populations sur les risques et les mesures de sauvegarde associées ainsi qu’un renforcement des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Dans le domaine de l’alimentation en eau potable et de l'assainissement, la loi “climat et résilience” pose le principe que les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine de la Nation du fait de leur contribution à la lutte contre la pollution. En quelques articles, elle vient renforcer l’intégration des enjeux de l’eau et des milieux aquatiques. Ainsi, la loi “climat et résilience” :
introduit l’obligation de contrôle des raccordements au réseau de collecte des eaux usées lors des mutations immobilières. Dans une première étape, elle rend obligatoire ce contrôle sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et d’eaux pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques en Seine de Paris 2024. Toutefois, cette disposition est susceptible d’être généralisée à tous les territoires au cours des prochaines années ;
renforce le dispositif prévu au Code de la Santé Publique qui astreint le propriétaire d’un immeuble non raccordé au réseau de collecte au paiement d’une somme au moins équivalente à celle qu’il aurait payé s’il avait été raccordé et pouvant être majorée dans la limite de 100 %. Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette disposition, la loi autorise de porter cette majoration à 400 % ;
impose aux notaires d’adresser au SPANC, au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente d’un immeuble, une attestation contenant la date de la vente et les informations nécessaires à l'identification du bien vendu et des noms et adresse de l’acquéreur. Cette disposition permettra au SPANC d’être en mesure de contrôler que l'acquéreur s’est bien acquitté de l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité, de son dispositif d’assainissement autonome sous un an, lorsque le diagnostic technique fourni lors de la vente a relevé des non-conformités ;
édicte de nouvelles prescriptions visant à limiter l’imperméabilisation (et, donc, le ruissellement) pour les bâtiments professionnels et les entrepôts de plus de 500 m² (plus de 1000 m² pour les immeubles de bureau) ainsi que pour les parcs de stationnement associés à ces bâtiments.
Toutes ces nouvelles dispositions nécessitent de revoir au minimum le règlement de service pour l’adapter en conséquence. Pour cela, vos équipes Veolia se rapprocheront rapidement de vous pour se conformer à ces nouvelles obligations réglementaires. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Crise relative à l'approvisionnement et hausse des cours des matières premières : suspension temporaire des pénalités de retards applicables.
L'année 2021 a été marquée par l’augmentation des prix des matières premières : acier, plastique, cuivre, aluminium, béton, réactifs, gaz, électricité etc. Leurs cours ont ‘flambé’, dans des proportions loin des évolutions habituellement constatées, entraînant au-delà des difficultés d’approvisionnement et des délais de livraison rallongés, un surcoût considérable dans le cadre de l’exécution des contrats déjà signés.
Afin de pallier ces incidences, le Ministère de l'Economie a publié le 20 mai 2021 un communiqué de presse dans lequel il invite les acheteurs publics à ne pas appliquer de pénalités de retard et à accorder des prolongations de délais d'exécution. Une fiche technique de la DAJ de Bercy, du 27 mai 2021, actualisée au 29 juillet 2021, en précise les contours.
Les acteurs publics sont ainsi appelés à adapter certaines modalités d'exécution et de passation des contrats de la commande publique dans les mêmes conditions que durant la crise sanitaire.
Retour au sol des boues : une volonté de maintenir ce principe mais avec un suivi renforcé à prévoir dès maintenant.
L'arrêté du 30 avril 2020 avait fixé le principe que les boues produites durant la pandémie doivent au préalable être totalement hygiénisées pour pouvoir être épandues et faire l'objet de mesures de surveillance supplémentaires. L’arrêté du 20 avril 2021 a maintenu cette restriction tout en élargissant la liste des traitements de boues considérés comme hygiénisants. De même, ce nouvel arrêté est venu préciser la surveillance de l'abattement du virus Sars-Cov-2 en autorisant un nouvel indicateur plus facile à mesurer pour les nouveaux traitements reconnus hygiénisants.
La Loi AGEC du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) ainsi que l'ordonnance du 29 juillet 2020 (relative à la prévention et à la gestion des déchets) vont modifier le cadre réglementaire régissant les conditions de retour au sol des boues d'épuration produites par les installations d’assainissement et, ce, à travers un ensemble de textes réglementaires (décrets, arrêtés regroupés sous le terme général de “socle commun”) dont les premières publications sont attendues en 2022.
Le projet de “socle commun” confirme la volonté de maintenir le retour au sol des boues et composts et réaffirme l’intérêt de ce retour au sol, en cohérence avec la position européenne. Cet ensemble de textes réglementaires entrera progressivement en application avec des échéances prévisibles dès 2023 puis 2024, 2025 et 2027. La première échéance de 2023 marquera l’entrée en vigueur de nouveaux critères d’innocuité applicables aux boues et aux composts de boues avec la mise en œuvre d’un nouveau suivi analytique qui inclura de nouveaux paramètres.
Cette future réglementation est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service de l’assainissement.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous pour répondre à vos différentes questions et anticiper de manière approfondie leurs conséquences pour votre service. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Recherche et réduction des Substances Dangereuses dans l’Eau (RSDE) : le principe de réduction des émissions à la source est maintenu !
La note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction est venue préciser les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU).
Cette même note technique a fixé les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des STEU de plus de 10 000 eq.habitants et d’engagement des services d’assainissement dans une démarche de réduction de ces émissions.
Une révision de cette note technique a été publiée très récemment. Pour les services concernés, cette révision confirme les deux piliers de la démarche :
une phase de recherche des substances à enjeux (dites "significatives") dans les eaux brutes et traitées;
une phase de diagnostic à l'amont pour comprendre les sources d'émission et identifier les actions de réduction à initier sur les territoires pour réduire dans les eaux usées urbaines les substances.
Ce nouveau texte vient préciser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau cycle RSDE qui devra débuter dès 2022. De plus, il donne la faculté au Préfet d’élargir la liste de substances à rechercher au regard de la sensibilité du milieu récepteur.
Cette toute nouvelle réglementation est susceptible de modifier la programmation et le calendrier de réalisation initialement prévu des campagnes analytiques sur votre service. Le cas échéant, vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous pour échanger de manière approfondie sur les conséquences de ce nouveau texte pour votre service.
Bilans Gaz à Effet de Serre des services d'assainissement - Protoxyde d'azote (N2O)
Les nouvelles consignes du GIEC 2019 et la révision 2022 du référentiel métier ASTEE entraîneront une forte augmentation du poids du N2O dans les bilans GES 2021 publiés en 2022
Le protoxyde d'azote (N2O ou 'gaz hilarant') est un très puissant Gaz à Effet de Serre, de pouvoir de réchauffement global 265 fois plus élevé qu'une masse équivalente de CO2.
Les nouvelles lignes directrices du Groupe Intergouvernemental d'Experts sur l'Evolution du Climat (GIEC) 2019 recommandent d'utiliser un nouveau facteur d'émission (FE) pour estimer les émissions de protoxyde d'azote, 40 fois plus élevé que le précédent. Ce changement de méthode entraîne une augmentation mathématique dans l'évaluation des émissions de protoxyde d'azote des services d'assainissement, modifie les priorités d'action, et les suivis dans le temps. Le GIEC encourage aussi les professionnels des eaux usées à utiliser leurs propres facteurs d'émissions N2O en réalisant des campagnes de mesures sur sites conformément aux meilleures pratiques techniques et scientifiques en vigueur. En France il s'agit du guide sectoriel Ademe-Astee 2018. La publication du guide sectoriel révisé est prévue fin 2022 et détaillera les modalités par typologie d'usine et procédés biologiques mis en œuvre. Ce référentiel sera applicable aux bilans GES 2021 publiés en 2022.
Veolia a procédé à des campagnes et pilotes N2O sur plusieurs sites, et contribue activement aux groupes de travail ASTEE guide sectoriel GES et N2O, par le partage des résultats de recherches, méthodes et consignes. L'outil d'empreinte Carbone GreenPath de Veolia intègre depuis janvier 2022 le nouveau référentiel de calcul du GIEC pour le N2O. Veolia se tient à disposition pour prendre en compte les évolutions de méthodes, mettre Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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en place les diagnostics de site et proposer des solutions de réduction des émissions de GES, intégrant la notion d'empreinte environnementale. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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1.5 Les indicateurs réglementaires 2021
Service public de l'assainissement collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
[D201.0] Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif Collectivité (2) 20 150 20 051
[D202.0] Nombre d’autorisations de déversement Collectivité (2) 3 2
[D203.0] Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration Délégataire 796,6 t MS 851,7 t MS
[D204.0] Prix du service de l’assainissement seul au m3 TTC Délégataire 2,33 €uro/m3 2,36 €uro/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
[P201.1] Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) % %
[P202.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité et Délégataire (2) 81 91
[P203.3] Conformité de la collecte des effluents (*) Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P204.3] Conformité des équipements d’épuration Police de l'eau A la charge de la Police de l’eau
[P205.3] Conformité de la performance des ouvrages d’épuration Police de l'eau (2) A la charge de la Police de l’eau
[P206.3] Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes Délégataire 100 % 100 %
[P207.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 81 53
[P207.0] Montant d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 2 194 3 049
[P251.1] Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Délégataire 0,00 u/1000 habitants 0,00 u/1000 habitants
[P252.2]
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage pour 100 km de
réseau
Délégataire 7,89 u/100 km 12,05 u/100 km
[P253.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (2) 0,81 % 0,79 %
[P254.3] Conformité des performances des équipements d'épuration Délégataire 100 % 100 %
[P255.3] Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Collectivité (1) 110 110
[P256.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P257.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire 3,56 % 2,49 %
[P258.1] Taux de réclamations Délégataire 2,02 u/1000 abonnés 1,11 u/1000 abonnés
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Service public de l'assainissement non collectif
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
[D301.0] Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif Collectivité 1 102 1 102
[D302.0] Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Collectivité A la charge de la collectivité
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
[P301.3] Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif Délégataire
(1) Le délégataire fournit dans le corps du rapport les informations en sa possession en fonction de la prise en compte dans son contrat de délégation de l’arrêté du 21 juillet 2015
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport (*) A ce jour, cet indicateur n’est pas défini
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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1.6 Autres chiffres clés de l’année 2021
LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE OPERATIONNELLE PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
Conformité réglementaire des rejets (arrêté
préfectoral)* Délégataire 100,0 % 100,0 %
LA GESTION DU PATRIMOINE PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
Nombre de branchements eaux usées et/ou unitaires Délégataire 13 869 13 896
Nombre de branchements eaux pluviales Délégataire 20 25
Nombre de branchements neufs Délégataire 23 35
VP.077 Linéaire du réseau de collecte Collectivité (2) 215 581 ml 215 765 ml
Nombre de postes de relèvement Délégataire 61 61
Nombre d’usines de dépollution Délégataire 1 1
Capacité de dépollution en équivalent-habitants Délégataire 115 000 EH 115 000 EH
COLLECTE DES EAUX USEES PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
Nombre de désobstructions sur réseau Délégataire 78 124
Longueur de canalisation curée Délégataire 41 226 ml 43 240 ml
LA DEPOLLUTION PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
Volume arrivant (collecté) Délégataire 3 942 210 m3 3 896 524 m3
VP.176 Charge moyenne annuelle entrante en DBO5 Délégataire 2 517 kg/j 2 128 kg/j
Charge moyenne annuelle entrante en EH Délégataire 41 947 EH 35 459 EH
Volume traité Délégataire 3 960 372 m3 3 933 223 m3
L’EVACUATION DES SOUS-PRODUITS PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
Masse de refus de dégrillage évacués Délégataire 180,3 t 257,1 t
Masse de sables évacués Délégataire 205,7 t 154,8 t
Volume de graisses évacuées Délégataire m3 m3
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
Nombre de communes desservies Délégataire 14 14
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 25 223 25 206
- Nombre d’abonnés du service Délégataire 25 222 25 205
- Nombre d’autres services (réception d’effluent) Délégataire 1 1
VP.068 Assiette totale de la redevance Délégataire 2 739 086 m3 2 345 103 m3
- Assiette de la redevance des abonnés du service Délégataire 2 702 094 m3 2 314 974 m3
- Assiette de la redevance « autres services »
(réception d’effluent) Délégataire 36 992 m3 30 129 m3
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport * la conformité réglementaire des rejets (directive européenne) n’est à présent plus évaluée (voir paragraphe « L’efficacité du traitement » de ce document). Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L’ACCES
A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire
Mesure
statistique sur le
périmètre du
Mesure statistique
sur le périmètre du
service
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 85 % 74 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non Non
Existence d'une Commission Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Oui Oui
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2020 VALEUR 2021
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Facture 120m3 / Répartition du prix du service de l'Assainissement
Service de l'eau : 208 € ( 39,17 %})
Organismes publics : 87 € (16,38 %})
Service de l'assainissement: 236 € ( 44,4% }
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1.7 Le prix du service public de
l’assainissement
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de DEAUVILLE l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D102.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :
DEAUVILLE
Prix du service de l'assainissement collectif Volume
Prix
Au
01/01/2022
Montant
Au
01/01/2021
Montant
Au
01/01/2022
N/N-1
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part communautaire 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics 22,20 22,20 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
Total € HT 253,71 257,98 1,68%
TVA 25,37 25,80 1,69%
Total TTC 279,08 283,78 1,68%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,33 2,36 1,29%
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m3 pour la commune de DEAUVILLE
Les factures type sont présentées en annexe. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le = =
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2. LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le s &
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 31
Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées à la consommation (interruptions de service, impayés, aides financières).
2.1 Les consommateurs et l’assiette de la
redevance
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2019 2020 2021 N/N-1
Nombre d'abonnés (clients) desservis 25 146 25 223 25 206 -0,1%
Abonnés sur le périmètre du service 25 145 25 222 25 205 -0,1%
Autres services (réception d'effluent) 1 1 1 0,0%
Assiette de la redevance (m3) 2 527 166 2 739 086 2 345 103 -14,4%
Effluent collecté sur le périmètre du service 2 494 381 2 702 094 2 314 974 -14,3%
Autres services (réception d'effluent) 32 785 36 992 30 129 -18,6%
Le volume de la redevance correspondant à la réception d’effluents en provenance d’autres services se détaille de la façon suivante :
2019 2020 2021
Assiette de la redevance réception d'effluent autres services
(m3) 32 785 36 992 30 129
Convention réception des effluents de SI de Honfleur et de la
Région (Cricqueboeuf) 32 785 36 992 30 129
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2019 2020 2021 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 498 421 396 -5,9%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 1 862 1 831 1 913 4,5%
Taux de mutation 7,5 % 7,3 % 7,7 % 5,5% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le s &
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 32
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
La qualité de l’eau
la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité,…
la qualité de l’information adressée aux abonnés.
Les résultats représentatifs de votre service en décembre 2021 sont :
2019 2020 2021 N/N-1
Satisfaction globale 83 85 74 -11
La continuité de service 93 94 91 -3
Le niveau de prix facturé 59 65 54 -11
La qualité du service client offert aux abonnés 75 81 69 -12
Le traitement des nouveaux abonnements 83 92 80 -12
L’information délivrée aux abonnés 71 73 69 -4
NB : En 2021, Veolia a modifié le mode de collecte de ses enquêtes de satisfaction, passant d’interviews par téléphone à des interviews en ligne (les consommateurs reçoivent un e-mail les invitant à répondre à un questionnaire). Cette évolution permet d’interroger un plus grand nombre de consommateurs par an et disposer ainsi de mesures de satisfaction plus fines, sur des échantillons plus robustes. Ce changement de méthode peut cependant avoir pour effet un repli plus ou moins net des taux de satisfaction relevés. En effet, comme le confirme l’institut Ipsos, en charge de ces enquêtes, un écart d’une dizaine de points à la baisse est couramment observé lorsque l’on passe de l’interview téléphonique à l’e- mail. Deux causes cumulatives peuvent l’expliquer :
Répondre à une sollicitation d’enquête par e-mail est une action volontaire et les consommateurs insatisfaits sont plus enclins à cliquer sur le lien dans l'invitation pour répondre à ces enquêtes Dans le cadre d’une enquête téléphonique, inconsciemment, les interviewés associent l'enquêteur avec le service qu'il leur demande d'évaluer. Ils se montrent ainsi plus indulgents et donnent des notes moins sévères qu'ils ne l'auraient fait lors d'une enquête en ligne. Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
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Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
Les 5 promesses aux consommateurs de Veolia
Par ces 5 promesses, Veolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs des services publics d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Veolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : nous leur devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l’assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.
#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ». #2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents » #3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau » #4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez » #5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation » Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le s &
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 34
2.3 Données économiques
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P257.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2021 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2019 2020 2021
Taux d'impayés 2,57 % 3,56 % 2,49 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 145 087 206 373 131 704
Montant facturé N - 1 en € TTC 5 644 600 5 802 280 5 282 965
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P207.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
Urgence : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation, mandat-compte sans frais,…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau. Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées.
Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré du Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2021, le montant des abandons de créance s’élevait à 3 049 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 35
2019 2020 2021
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social
reçues par le délégataire 62 81 53
Montant des abandons de créances ou des versements à un
fonds de solidarité par le délégataire (€) 3 022,61 2 194,00 3 049,11
Assiette totale (m3) 2 527 166 2 739 086 2 345 103
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 207.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par l’assiette de la redevance.
Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2019 2020 2021
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de
l'année 394 197 123 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss &
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3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le s &
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Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des usines de dépollution et des postes de relèvement/refoulement associés au contrat.
Usines de dépollution
Capacité
épuratoire
en DBO5
(kg/j)
Capacité
équivalent
habitant
(EH)
Capacité
hydraulique
(m3/j)
Station d'épuration DEAUVILLE (Biosep) 6 900 115 000 12 000
Capacité totale : 6 900 115 000 12 000
Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.
SCHEMA DE PRINCIPE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
mise à jour : 29/05/2013
bras
mort
Touques
Le Marais
Villerville Deauville Tourgéville Trouville Villers/Mer Blonville/ Mer
PR ZI
Touques
PR Pont des
Belges
EU
PR Eugéne
Boudin
EP
PR Avant
Port
PR rue des
Bains
STEP
Bassin
Tampon
Bassin Tampon
Bassin
Tampon
DIP Hippodrome
DIP Kergorlay
PR Bréoles
Touques
DO Rue St
Ferdinand
DO 66 rue
d'Ornano
MER
Bassin Tampon
PR
Loutrel
DO Rue
Mermoz
DO Rue Feine
DO Rue Paris
d'Illins
DO Strasbourg
PR Kennedy
PR Les Terrois
PR Hennequeville
PR Quai de
la Marine DIP F.Moureaux
Eaux usées / unitaires
Surverse au milieu naturel
Eaux pluviales
Ruisseau des
Ouvres
DO Trop-plein
Clapet Loutrel
siphon renault
siphon
touques
Clapet ZI
Touques
Emissaire Est
Emissaire Ouest
Plage
Touques
PR Lecordeur
(RD177)
Préfontaine
La Mer Villers
Fanneau
Méridien
pluvio
Tennis
SAN
CARLO
T Plein
M Haricot
M Allaire
hiver
été
Vauville
CD27
Canisy
Arnoult
Camping
Tourgeville
mer
Thiers
Emissaire EST Emissaire OUEST
Douet
Cabine
Lavoir
Lot Terrois
Les Aubets
Les Creuniers
Les Bruyères
Devaleux
Moulières
St Gatien
Roches
noires
Pl Foch
La poste
Pluvio
Cx Sonnet
Pluvio
Mt Canisy
Pluvio
pluvio
cité jardin
1
3
16
15
5
7
colvert
19
St Arnoult 13
Haut
Deauville
Jacomo
17
8
10
11
12
4
6
9
Gare
N° point diagn: équipées -non équipés N°
2
Cricqueboeuf
chemin du marais
18
Berthe
Graves
Quai de la
Touques
Bassin Tampon
Bassin
Tampon
do
Noc
do
20
30
Club Nautique
5 inaccessible 16 non fonctionnel
Pb Répéteur Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss &
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Zoom sur le commune de Saint Gatien des Bois :
60 postes de relèvement sont présents sur le réseau d’assainissement de la Communauté de Communes et gérés par Veolia Eau – SETDN. Ils sont localisés et équipés de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Commune
Nb
de
PR
Nom du PR Débit nominal (m3/h) Charge de DBO5 (Kg/j) Trop plein Milieu récepteur
Blonville Sur
Mer 3
Bréoles 200 578,3 oui Marais de Blonville
Allaire (EU en été) 100 1,1 oui Émissaire à la mer
M. Haricot (EP) 928 poste EP oui Marais de Blonville
Deauville 11
Pont des Belges 200 420,4 oui Rivière la Touques
E. Boudin (EP) poste EP poste EP EP -
Avant Port (EP) 1000 poste EP EP Rivière la Touques
Quai de la Marine 220 420 oui Rivière la Touques
Thiers 74 2 non -
E. Boudin (EU) 105 31,9 oui Rivière la Touques
Bord de mer 20 * non -
Centre de loisirs 15,4 7,8 non -
Kergorlay 75 113,8 oui Ruisseau des Ouvres
Hippodrome 134 105,4 oui Ruisseau des Ouvres
Quai Touques (EP) 423 poste EP EP -
Saint
Arnoult 3
Canisy 3 0,9 non -
Camping 35 11,4 non -
ZA La Vallée 11 7 non -
Touques 4
ZI Touques 240 597,6 oui Rivière la Touques
La Poste 9 4,4 non -
Tennis 11 8 non -
Lecordeur RN177 79 39,9 non -
Tourgéville 3
CD27 11 6,9 non
Impasse du Coteaux 15,4 8 non -
Tourgéville Plage 25 11,2 non -
Trouville Sur
Mer 9
Hennequeville 103 55,2 non -
Aubets/Delamare 34 1,7 oui Fossé à proximité
Cité Jardin 15 7,7 non -
Kennedy 520 453,2 oui Rivière la Touques
Roches Noires 11 6,8 non -
Saint Joseph 9 2,7 non -
Foch 40 45,9 oui Rivière la Touques
F. Moureaux 83 123,1 oui Rivière la Touques
Creuniers 24 2,6 non -
Vauville 1 Vauvilette 15 1,4 non -
Villers Sur
Mer 6
Rue de la Mer 19 5 oui Exutoire ouest à la mer
Loutrel 205 232 oui Exutoire à la mer est
Fanneau 11 6,3 non -
Méridien 17 0,5 non -
Tennis 23 0,7 non -
Préfontaine 20 0,4 non - Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss «eo
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Villerville 11
Cabine 12 0,3 non -
Douet 36 2 oui Exutoire à la mer ouest
Rue des Bains 75 48,2 oui Exutoire à la mer est
Plage 20 3,2 non -
Terrois 96 34,4 non -
Bruyères 60 18,7 non -
Devaleux 13 16,1 non -
Moulières 10 15,5 non -
Lotissement des Terrois 17 35 non -
Graves 12 6 non -
Berthe 11 7 non -
Saint Gatien
Des Bois 9
Ancienne STEP 20 7 oui Fossé vers forêt
Lot. Saint Philbert 40 * non -
Aéroport 51 * non -
Route de Trouville 42 * non -
Allée des Charmilles 10 * non -
Chemin Bertrand 12 * non -
Fontaine Balan 10 * non -
La Ranconnière 10 * non -
Domaine Fontaine 10 * non -
Total 60 * en cours d’évaluation
Il existe actuellement 13 points de déversement installés sur le réseau d’assainissement de la Communauté de Communes et gérés par Veolia Eau – SETDN
Nom du PR équipé d’un trop
-plein Commune Flux collecté par le trop-plein (KgDBO5/j) Milieu récepteur du point de déversement
Bréoles Blonville Sur Mer 1 161 Marais de Blonville
Pont des Belges Deauville 334 Rivière La Touques
Quai de la Marine Deauville 240 Rivière La Touques
Boudin Deauville 21,2 Rivière La Touques
Kergorlay Deauville 212 Ruisseau des Ouvres
Hippodrome Deauville 313 Bras mort de la Touques
ZI Touques Touques 1 495 Rivière La Touques
Aubets Trouville Sur Mer 1,7 Chemin à proximité
Kennedy Trouville Sur Mer 1 106 Rivière La Touques
Loutrel Villers Sur Mer 718 Exutoire à la mer Est
Douet Villerville 2 Emissaire Ouest
Rue des Bains Villerville 48,2 Emissaire Est
Ancienne STEP Saint Gatien des Bois 155 Fossé vers Saint Gatien des Bois Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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BE DE I
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 41
Il existe actuellement 19 déversoirs d’orage installés sur le réseau d’assainissement de la Communauté de Communes et gérés par Veolia Eau – SETDN
Commune Localisation Présence Télégestion Trop Plein Milieu récepteur
Deauville
Quai de la Marine Oui U > bassin + EP
Rue Eugène Boudin Oui U
Tourgéville Sur Mer
Av. de la République Non U > EU/EP
Rue Dorette Oui U > EU/EP
Rue des Ouvres Non U > EU/EP
Route de Clairefontaine Non U > EP
Villers Sur Mer
Rue Feine Oui U > EU/EP
Rue Pitre Chevalier Non U > EU/EP
Rue Strasbourg Oui U > EU/EP
Rue Paris d’Illins Oui U > EU/EP
Rue Marthe Chenal Non U > EU/EP
Rue Brigade Piron Non U > EU/EP
Rue des Bosquets / Pigeory Non U > EU/EP
Rue Dr. Sicard / Brigade Piron Non U > EU/EP
Rue Pigeory / M. Foch Non U > EU/EP
Rue de la Falaise Non U > EU/EP
Villerville
Rue des Bains Oui U > Mer
La Plage Non U > Mer
Place Docteur Philippe Oui Bassin > EP
7 bassins d’orage sont installés sur le réseau d’assainissement de la Communauté de Communes et gérés par Veolia Eau – SETDN. Ils sont localisés et équipés de la manière suivante :
Commune Localisation Volume Téléalarme Charge organique maximal en transit (KgDBO5/j)
Deauville
Quai de la Marine 2 000 m3 oui 174
Hippodrome 1 100 m3 oui 105
Blonville Sur Mer Bréoles 1 500 m3 oui 578
Tourgéville Avenue des Courses 500 m3 oui 114
Villers Sur Mer Place du 11 Novembre 600 m3 oui < 120
Villerville Place du Docteur Philippe 900 m3 oui 48
Touques Station d’épuration 2000 m3 oui
L’intégralité des ouvrages de collecte sont des biens de retour. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le s &
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3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
des réseaux de collecte,
des équipements du réseau,
des branchements.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Les canalisations, branchements et équipements
2019 2020 2021 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 322,9 329,3 329,5 0,1%
Canalisations eaux usées (ml) 182 794 183 472 183 653 0,1%
dont gravitaires (ml) 159 984 160 516 160 697 0,1%
dont refoulement (ml) 22 810 22 956 22 956 0,0%
Canalisations unitaires (ml) 32 071 32 109 32 112 0,0%
dont gravitaires (ml) 32 071 32 109 32 112 0,0%
Canalisations eaux pluviales (ml) 108 053 113 750 113 773 0,0%
dont gravitaires (ml) 108 053 113 750 113 764 0,0%
dont refoulement (ml) 0 9 100%
Branchements
Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 13 846 13 869 13 896 0,2%
Nombre de branchements eaux pluviales *
Ouvrages annexes
Nombre de bouches d'égout, grilles avaloirs 580 679 685 0,9%
Nombre de regards 8 394 8 341 8 346 0,1%
Nombre de déversoirs d'orage 27 25 25 0,0%
* Non connu Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 43
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Branchements, réseaux, postes de relèvement, usines de dépollution, installations de traitement des boues, bâtiments, etc , constituent un patrimoine physique et financier considérable pour la Collectivité.
Dans le cadre d’une responsabilité partagée selon le cadre défini par le contrat une démarche de gestion durable et optimisée de ce patrimoine est mise en œuvre afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance du patrimoine et d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état. Veolia est à même de procéder aux arbitrages entre réparation et renouvellement, et de proposer à la Collectivité, pour les opérations à sa charge, les éléments justifiant les priorités de renouvellement.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2]
Pour l’année 2021, le taux moyen de renouvellement des réseaux [P253.2] est de 0,79 %. Le tableau suivant précise les linéaires renouvelés portés à la connaissance du délégataire et permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement, en prenant le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d'ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur du réseau.
2019 2020 2021
Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,97 0,81 0,79
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors
branchement (ml) 214 865 215 581 215 765
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 326 68 164
Longueur renouvelée totale (ml) 954 741 2 008
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P202.2]
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi Grenelle II de juillet 2010, il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion Patrimoniale du Réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points du barème pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé.
Calculée sur un barème de 120 points (ou 110 points pour les services n’ayant pas la mission de collecte), la valeur de cet indice [P202.2] pour l’année 2021 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2019 2020 2021
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 81 81 91 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Partie B : Inventaire des réseaux
(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP252
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage
et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 80,08 %
VP254
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure
formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de
réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique,
matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP252,
VP253 et VP254
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 13
VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 13
Total Parties A et B 45 41
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15 0
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0
VP260 Localisation des autres interventions 10 10
VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10 10
VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
Total: 120 91
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses interventions ainsi que des informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : capteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Installations électromécaniques
Renouvelé dans
l'exercice
Mode de
gestion
POSTE DE RELEVEMENT PRINCIPAL
POMPE DE RELEVEMENT 3 X Compte
DEGRILLAGE
DEGRILLEUR 1 X Compte
DEGRILLEUR 2 X Compte
BENNE DE STOCKAGE REFUS DEGRILLAGE X Compte
DESSABLAGE - DESHUILAGE
CHASSIS PONT SUCEUR MOBILE M22 X Compte
MOTOREDUCTEUR ENTRAINEMENT M22 X Compte
MOTOREDUCTEUR LEVAGE M22 X Compte
RACLE M22 X Compte
COFFRET ELECTRIQUE M22 X Compte
ROUES M22 X Compte
ENROULEUR M22 X Compte
POMPE A SABLE M22 X Compte
CHASSIS PONT SUCEUR MOBILE M23 X Compte
MOTOREDUCTEUR ENTRAINEMENT M23 X Compte
MOTOREDUCTEUR LEVAGE M23 X Compte
RACLE M23 X Compte
COFFRET ELECTRIQUE M23 X Compte
ROUES M23 X Compte
ENROULEUR M23 X Compte
POMPE A SABLE M23 X Compte
STRUCTURE CLASSIFICATEUR A SABLE X Compte
MOTOREDUCTEUR - CLASSIFICATEUR A SABLE X Compte
COMPTAGES - DEBITMETRIE EAU
COMPTAGE DIVERS 1 X Compte
COMPTAGE DIVERS 2 X Compte
PRELEVEURS ECHANTILLONS - PLUVIOMETRE
PRELEVEUR EAU TRAITEE X Compte
TRAITEMENT DES MATIERES EXTERNES
TRAITEMENT DES SABLES X Compte
TRAITEMENT DES GRAISSES
AGITATEUR FOSSE HOMOGENISATION X Compte
TRAITEMENT DES MATIERES DE VIDANGE
AGITATEUR FOSSE DE DEPOTAGE X Compte
BASSINS DE STOCKAGE (ANCIENS DECANTEURS PRIMAIRES)
MOTOREDUCTEUR VANNE MOTORISEE MURALE X Compte
TRAITEMENT BIOLOGIQUE ET BIOSEP OTV
AGITATEUR ZONE DE DEGAZAGE X Compte
DOSAGE CHLORURE FERRIQUE X Compte
POMPAGE PERMEATS X Compte
TRAITEMENT UV Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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REACTEUR UV AVEC ARMOIRE DE COMMANDE X Compte
LABORATOIRE
DISTILLATEUR X Compte
DESHYDRATATION
POMPE ALIMENTATION BOUES 1 X Compte
POMPE ALIMENTATION BOUES 2 X Compte
POMPE ALIMENTATION BOUES 3 X Compte
CENTRIFUGEUSE 1 X Compte
CENTRIFUGEUSE 2 X Compte
ANALYSEUR H2S X Compte
ELECTRICITE
ARMOIRE TGBT1 ET AUTOMATISME X Compte
BASSIN D'ORAGE
VANNE MURALE ENTREE STEP X Compte
DESODORISATION FILIERE EAU
VENTILATEUR 700 X Compte
CAPTEUR GAZ CH4 X Compte
CAPTEUR GAZ NH3 X Compte
CAPTEUR GAZ H2S X Compte
POMPE RECIRCULATION TOUR 1 X Compte
DIVERS
AIR COMPRIME X Compte
POMPAGE TOUTES EAUX X Compte
SURPRESSION EAU INDUSTRIELLE X Compte
CENTRALE INCENDIE X Compte
TROUVILLE
PR1 QUAI KENNEDY - TROUVILLE
TUYAUTERIE ROBINETTERIE X Compte
PR LES AUBETS - TROUVILLE HENNEQUEVILLE
ARMOIRE ELECTRIQUE DE COMMANDE X Compte
TELESURVEILLANCE X Compte
PR CITE JARDIN
ARMOIRE ELECTRIQUE DE COMMANDE X Compte
SAINT GATIEN DES BOIS (A COMPTER DU 01 01 2018)
PR4 + TRAITEMENT H2S
POMPE 1 - 22 KW - 51 M3H X Compte
DEAUVILLE
PR EP AVANT PORT - DEAUVILLE
ARMOIRE ELECTRIQUE DE COMMANDE X Compte
TELESURVEILLANCE X Compte
PR AV F. DE KERGORLAY - DEAUVILLE
POMPE 1 X Compte
VILLERS SUR MER
PR RUE DE LA MER Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ARMOIRE ELECTRIQUE DE COMMANDE X Compte
TELESURVEILLANCE X Compte
PR RUE DU MERIDIEN
PLUVIOMETRE X Compte
VILLERVILLE
PR RUE DES BAINS - VILLERVILLE
TUYAUTERIE ROBINETTERIE X Compte
ANTIBELIER 2000 L X Compte
PR LES TERROIS - VILLERVILLE
TUYAUTERIE ROBINETTERIE X Compte
ANTIBELIER 3500 L X Compte
APPAREIL DE CONTROLE H2S X Compte
PR LOTISSEMENT LES TERROIS
TELESURVEILLANCE X Compte
PR GRAND BEC MOULIERES
POMPE 1 X Compte
POMPE 2 X Compte
SAINT ARNOULT
PR CLOS DU MONT CANISY
ARMOIRE ELECTRIQUE DE COMMANDE X Compte
TELESURVEILLANCE X Compte
BLONVILLE
PR MAURICE ALLAIRE
ARMOIRE ELECTRIQUE DE COMMANDE X Compte
TELESURVEILLANCE X Compte
TOUQUES
PR ZI - TOUQUES
POMPE 3 X Compte
PR RUE DE LA POSTE
ARMOIRE ELECTRIQUE DE COMMANDE X Compte
TELESURVEILLANCE X Compte
CLAPET - ZI TOUQUES
DEBITMETRE MILIEU NATUREL X Compte
PANNEAU SOLAIRE X Compte
COFFRET ELECTRIQUE X Compte
TELETRANSMISSION X Compte Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Les réseaux et branchements
Les travaux réalisés par le délégataire en 2021 sont listés ci-après :
Commune Localisation Désignation
BLONVILLE SUR MER Impasse de la Gare Renouvellement de réseau 56 ML et 3 branchements EU
DEAUVILLE Arcade Renouvellement de réseau 72 ML et 14 branchements EU
VILLERS SUR MER Rue du Lieutenant Bagot Renouvellement de réseau 36 ML et 4 branchements EU
TROUVILLE SUR MER Rue Biesta Monrival Renouvellement d’eau branchement eau pluvial
Réseaux
Quantité renouvelée
dans l'exercice
Mode de
gestion
Réseau (lot)
CANALISATIONS EAUX USEES DIA: 0- 99 164 Compte
BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT 22 Compte
Les travaux réalisés par la Collectivité en 2021 sont listés ci-après :
Programme 4CF Pluriannuel de travaux de renouvellement du réseau d’assainissement en tranchées
Commune Travaux Réseau Diam. (mm) Lg (ml) Branchements
DEAUVILLE Rue Robert Fossorier (1er troncon) EU 200 143 18
DEAUVILLE Rue Robert Fossorier (2
eme
troncon)
EU 125 / 400 80 9
DEAUVILLE Rue Jean Mermoz U 500 / 600 465 51
VILLERS SUR MER Rue André Salesse EU 150 / 200 478 31
VILLERS SUR MER Rue André Salesse EP 400 135 15
TOUQUES Avenue Aristide Briand EU 150 200 30
Programme 4CF Pluriannuel de travaux de renouvellement du réseau d’assainissement par gainage :
Pas de travaux réalisés durant l’année 2021. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Réseaux
Quantité renouvelée
dans l'exercice
Mode de
gestion
Réseau (lot)
CANALISATIONS EAUX USEES DIA: 0- 99 164 Compte
BRANCHEMENTS ASSAINISSEMENT 22 Compte
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
Les installations
Travaux réalisés par le délégataire :
Installations électromécaniques Réalisé dans l'exercice
USINE EPURATION TOUQUES - BIOSEP 115000 EH
DIVERS
BORNES DE RECHARGE X
ELECTRICITE
MY ECO POWER X
Travaux réalisés par la Collectivité :
Les réseaux et branchements
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :
Lieu ou ouvrage Description
DEAUVILLE Création de branchements assainissement : 8
DEAUVILLE Création de branchement eau pluvial : 1
BLONVILLE Création de branchements assainissement : 1
VILLERS SUR MER Création de branchements assainissement : 9
VILLERS SUR MER Création de branchement eau pluvial : 2
TROUVILLE Création de branchements assainissement : 6
SAINT ARNOULT Création de branchements assainissement : 1
SAINT ARNOULT Création de branchement eau pluvial : 1
TOURGEVILLE Création de branchements assainissement : 1
TOURGEVILLE Création de branchement eau pluvial : 1
TOUQUES Création de branchements assainissement : 1 Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
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4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE
SERVICE Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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y ENGAGEMENT
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La performance du service d’assainissement est un enjeu majeur, aussi bien pour le confort des consommateurs et des riverains au quotidien que pour maîtriser l’empreinte environnementale de cette activité. Ce chapitre regroupe les informations relatives à l’efficacité du service, de la collecte au traitement, et aborde également son impact sur l’environnement (maîtrise des déversements en milieu naturel, consommation de réactifs, bilan énergétique).
4.1 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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De plus, chaque année, un contrôle de la conformité électromécanique de l’ensemble des installations est effectué par un bureau spécialisé.
Bassins tampon :
• Nettoyage après chaque vidange des bassins tampon.
• Inspection visuelle après chaque sollicitation.
• Nettoyage sommaire et enlèvement des refus de dégrillage après chaque groupe de sollicitation.
• Contrôles réglementaires des équipements électromécaniques et électriques.
Station d’épuration :
Les opérations d’exploitation et de maintenance courante ont été effectuées sur la Station d’épuration :
• Contrôle mensuel des préleveurs et réalisation du suivi de la métrologie.
• Nettoyage hebdomadaire des ouvrages et locaux de prétraitements
• Nettoyage hebdomadaire des ouvrages et locaux de traitement des boues
• Mise en œuvre des prélèvements en entrée et sortie de station d’épuration dans le cadre du respect du planning et programme annuels d’autosurveillance
• Prélèvements et analyses complémentaires dans le cadre du suivi du traitement (Concentration en MES des bassins d’aération, test d’aptitude de la boue à la filtration, tests NH4, siccité des boues déshydratées,…)
• Contrôles réglementaires des équipements électromécaniques et électriques.
• Nettoyage des gaines des circuits de ventilation
• Réception des produits extérieurs
L’entretien des espaces verts situés dans le périmètre des installations de collecte et de traitement a été réalisé par la société l’ASTA de Surville.
Les réseaux et branchements
Durant l’exercice, les interventions suivantes ont été réalisées : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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INTERVENTIONS EFFECTUEES EN 2021
EU ou EP Total Unité
Inspection télévisée des réseaux Eaux Pluviales 868
Eaux Usées 1 378
unitaire 811
Total Inspection télévisée des réseaux 3 057 ml
Total Curage préventif des grille-bouche avaloir 4 373 U
Total débouchage pompe 28 U
Nettoyage des Postes de relèvement Eaux Pluviales
Eaux Usées 271
Total Nettoyage des Postes de relèvement 271 U
curage déversoir d'orage unitaire 59 H
Curage préventif des réseaux Eaux Pluviales 2 675 Eaux Usées 21 328
unitaire 19 237
Total Curage préventif des réseaux 43 240 ml Total Nettoyage de bassin tampon 32 u curage siphon Eaux Usées 49 Total curage siphon 49 h Débouchage de branchement Eaux Pluviales 5 Eaux Usées 28
Total débouchage de branchement 33 U Désobstruction réseau Eaux Pluviales 8 Eaux Usées 83
Total Désobstruction réseau 91 U Désobstruction grille-bouche avaloir Eaux Pluviales 65 Total Désobstruction grille-bouche avaloir 65 U Dératisation Eaux Usées 2 749 Total Dératisation 2 749 ml curage pour débouchage Eaux Usées 1 720 Total curage pour débouchage 1 700 ml
Les interventions de curage préventif, d’inspection télévisée, de contrôle des branchements et désobstruction de réseaux et de branchements figurent dans la partie «L’efficacité de la collecte et de la dépollution des eaux usées». Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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L’auscultation du réseau de collecte
Interventions d'inspection et de contrôle 2019 2020 2021 N/N-1
Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 3 340 4 770 3 057 -35,9%
Le curage
Interventions de curage préventif 2019 2020 2021 N/N-1
Nombre d'interventions sur réseau 6 489 6 550 4 373 -33,2%
sur accessoires 6 489 6 550 4 373 -33,2%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs 6 489 6 550 4 373 -33,2%
Longueur de canalisation curée (ml) 30 750 41 226 43 240 4,9%
Interventions curatives 2019 2020 2021 N/N-1
Nombre de désobstructions sur réseau 161 78 124 59,0%
sur branchements 71 56 33 -41,1%
sur canalisations 54 22 91 313,6%
sur accessoires 36 0 0 0%
sur bouches d'égout, grilles avaloirs 36 0 0 0%
Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une opération de désobstruction (ml) 4 210 1 800 1 388 -22,9%
En 2021, le taux de curage curatif sur branchements et canalisations est de 4,92 / 1000 abonnés.
Les points « noirs » du réseau de collecte [P252.2]
Concernant le réseau de collecte, le nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage [P252.2] permet à la fois de mettre en évidence la présence de défauts structurels ponctuels et d’évaluer les stratégies d’exploitation mises en œuvre pour pallier ces défauts. Ces défauts sont naturellement susceptibles de constituer des points prioritaires d’amélioration.
2019 2020 2021 N/N-1
Nombre total de points concernés sur le réseau 17 17 26 52,9%
Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchements (ml) 214 865 215 581 215 765 0,1%
Nombre de points du réseau nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100km 7,91 7,89 12,05 52,7%
L'augmentation du nombre de points noirs s'explique par une mise à jour de cette liste. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Liste des Points Noirs 2021
Commune Localisation
EU /
EP Longueur Diamètre
Nature du
problème Cause Fréquence
Trouville Sur Mer Rue des Bains / Rue Biais EU 150 ml 200 engorgement graisse mensuelle
Trouville Sur Mer Quai Moureau EU 500 ml 200 engorgement graisse 15 jours
Trouville Sur Mer Rue Général de Gaulle EU 200 ml 200 engorgement graisse mensuelle
Trouville Sur Mer
Rue Victor Hugo/ F.
Moureau EU 100 ml 200 engorgement
arrivée freinée par
refoulement Foch mensuelle
Trouville Sur Mer Les Planches de Trouville EU 200 ml 200 engorgement graisse trimestrielle
Trouville Sur Mer
Croix Sonnet (arrivée
Saint Gatien) EU 80 ml 200 engorgement faible pente trimestrielle
Deauville Rue Gontaut Biron EU 70 ml 200 décantation siphon eu hebdomadaire
Deauville Place Louis Armand EU 90 ml 200 engorgement graisse trimestrielle
Deauville
Place Louis Armand (bcht
gare) EU 60 ml 150
long
branchement long branchement mensuelle
Tourgeville Route de Clairefontaine EU 500 ml 200 engorgement faible pente semestre
Touques Rue Schaeffer EU 50 ml 200 décantation siphon eu 15 jours
Touques Rue du Docteur Laine EU 2 ml 200 décantation siphon eu 15 jours
Touques Chemin du Haut Bois EU 100 ml 200 engorgement faible pente trimestrielle
Touques Clos Batteux EU 60 ml 200 engorgement faible pente trimestrielle
Touques Rue des Tonneliers EU 160 ml 200 engorgement graisse trimestrielle
Touques Chemin du Marais EU 186 ml 200 engorgement graisse trimestrielle
Touques Rue de Bateliers EU 250 ml 200 engorgement graisse trimestrielle
Touques Rue de la Vallée d'Auge EU 162 ml 200 engorgement graisse trimestrielle
Touques Rue Louvel et Briere EU 50 ml 200 décantation siphon eu 15 jours
Blonville Chemin Lieu Mallet/sncf EU 100 ml 200 engorgement faible pente 15 jours
Blonville Impasse de Colmar EU 34 ml 250 engorgement faible pente hebdomadaire
Blonville Rue Brigade Piron/sncf EU 100 ml 200 engorgement faible pente 15 jours
Villers Rue de la Rosière EU 300 ml 200 engorgement faible pente en été
Villers Rue des Acacias EU 250 ml 200 graisse en voûte faible pente en été
Villers Rue Foch + Armistice EU / 200 graisse en voûte / mensuelle
Saint Arnoult Avenue Ox and Buck EU 20 ml 200 siphon / semestre Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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4.2 L’efficacité de la collecte
4.2.1 La maîtrise des entrants
Les rejets d’eaux usées d’origine non domestique
Les effluents non domestiques peuvent présenter des caractéristiques physico-chimiques particulières ne permettant pas un traitement similaire à celui effectué dans un système d’assainissement collectif des eaux usées domestiques classiques.
L’impact de ces effluents, s’ils ne sont pas maîtrisés, peut être important sur le fonctionnement et la gestion du système d’assainissement collectif, mais aussi sur le milieu naturel.
Aussi, la maîtrise des rejets non domestiques dans les réseaux publics d’assainissement contribue à :
améliorer le fonctionnement du système de collecte et de traitement,
préserver les ouvrages/équipements du système d’assainissement et le patrimoine de la Collectivité, garantir les performances du système de traitement,
garantir la qualité des boues, et leur innocuité,
respecter la réglementation.
Il importe donc d’identifier les rejets non domestiques à risque, de définir les conditions de leur raccordement (arrêtés d’autorisation, conventions de déversement) et de les contrôler.
Chaque année, un plan d’action est défini afin de cibler les établissements à contrôler en priorité dans l’année :
à partir de la demande de la Collectivité ou des industriels eux-mêmes, les services de l’Etat (DREAL, ARS…) étant souvent à l’origine de la démarche des industriels,
après détection de substances pouvant nuire à la valorisation agricole des boues et l’identification des établissements pouvant être à l’origine de la pollution,
après détection de substances significatives (au sens de la réglementation RSDE - note du 12 août 2016) dans les effluents de la station d’épuration pouvant conduire à des impacts sur les milieux récepteurs. En effet, la note du 12 août 2016, au-delà des campagnes régulières d’analyse des substances en entrée et en sortie de stations d’épuration supérieures à 10 000 EH impose aux Maîtres d’ouvrage du réseau de Collecte la responsabilité de réaliser un diagnostic visant à identifier les sources de substances et à proposer les actions correctives pour les réduire. Aussi, dans ce cadre, des contrôles des établissements pourront être d’intérêt.
La définition du plan d’action tient par ailleurs compte de :
la localisation à l’échelle de la Collectivité de l’ensemble des établissements déversant dans les réseaux des eaux usées autres que domestiques,
l’évaluation des principaux apports à partir de la synthèse des données existantes (études, autocontrôles, données Agence de l’Eau, consommations d’eau, …),
l’établissement de la liste des établissements à risques.
Afin de s’adapter aux constatations de terrain, le plan d’action pourra être modifié en cours d’année à la demande de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Le bilan 2021 des Arrêtés d’Autorisation de Déversement (AAD) et des Conventions Spéciales de Déversement (CSD)
Le tableau ci-dessous présente le nombre total de conventions et d’arrêtés d’autorisation de déversement établis au 31/12 de l’année :
2019 2020 2021
Nombre de conventions de déversement 3 3 2
Nombre arrêtés d’autorisation de déversement 3 3 2
Le tableau ci-dessous liste les conventions spéciales de déversement établies conformément au règlement du service avec les clients concernés :
Tiers engagé Objet Date d'effet
Blanchisserie Dieuzy Convention Spéciale de Déversement - Blanchisserie Dieuzy 24/04/2013
Blancisserie RLD2 Convention Spéciale de Déversement - Blanchisserie RLD2 21/09/2009
La conformité des branchements domestiques
Le contrôle de la conformité des branchements pour s’assurer de l’absence de mauvais branchements (par exemple, branchement pluvial raccordé au réseau d’eaux usées dans le cas d’un réseau séparatif) est également un élément de maîtrise des entrants dans le système d’assainissement.
4.2.2 La maîtrise des déversements en milieu naturel
La connaissance des déversements vers le milieu naturel [P255.3]
Le tableau ci-dessous présente les points de rejets au milieu naturel identifié :
Nombre de points de rejet 2019 2020 2021
Nombre d'usines de dépollution 1 1 1
Nombre de déversoirs d'orage 27 25 25
Nombre de trop-pleins de postes de relèvement/refoulement 14 14 14
Les déversoirs d’orage et les « trop-pleins » des postes de relèvement ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie.
La connaissance fine de ces points de rejet et l’évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser l’impact environnemental du réseau d’assainissement. L’indicateur « Indice de connaissance des Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » [P255.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet de mesurer l’avancement de cette politique.
Cet indicateur est à établir par la Collectivité avec l’appui du délégataire. Les informations dont nous disposons et qui sont utiles au calcul de l’indicateur sont les suivantes :
2019 2020 2021
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les
réseaux de collecte 110 110 110
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR
Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux
(100 points)
Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20
Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10
Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20
Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 30
Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 10
Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 10
Total Partie A 100 100
Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10 0
Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes
(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)
Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10 10
Total: 120 110
La conformité de la collecte [P203.3]
Cet indicateur [P203.3] (voir définition dans le glossaire en annexe du présent document) permet d’évaluer la conformité du réseau de collecte d’un service d’assainissement au regard des dispositions réglementaires issues de la directive européenne ERU.
Le mode de calcul de cet indicateur en cours de refonte n’a pas été communiqué à la date d’établissement du présent rapport. Veolia est en attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Dans l’attente de la publication de cet indicateur, Veolia met à disposition de la Collectivité les informations suivantes qui seront utiles pour établir la conformité du réseau de collecte et, le cas échéant, identifier les axes de progrès : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Pluviométrie :
Hauteur de pluie totale (mm) 2019 2020 2021
Bassin Tampon Les Bréoles Blonville 724 798 722
Bassin Tampon Deauville Marine 761 855 808
Bassin Tampon Hippodrome 768 843 799
Bassin Tampon Tourgeville 774 855 808
Bassin Tampon Villers sur Mer 724 798 722
Bassin Tampon Villerville 804 854 831
DIP Kergorlay Deauville 773 857 808
DO Calonne Dorette - Tourgeville 848 808
DO Rue Feine Villers-Sur-Mer 636 806 722
DO Rue Paris d'Illins Villers-Sur-Mer 636 806 722
DO Rue de Strasbourg Villers-Sur-Mer 636 806 722
Poste Rue des Bains Villerville 804 854 832
Poste Pont des Belges Deauville 774 855 808
Poste Bd Boudin Deauville 768 843 799
Poste Quai Kennedy Trouville 837 864 826
Poste Loutrel Villers sur Mer 724 806 722
Poste ZI Touques 742 760 722
PR 1-2 Av de la Foret-Ancienne STEP - St Gatien des Bois 816 861 816
Moyenne 747 832 778
Bilan global des déversements :
Volumes totaux déversés (par temps sec et par temps de pluie) (en m3) :
Point de déversement 2019 2020 2021
Bassin Tampon Les Bréoles Blonville 0 0 0
Bassin Tampon Deauville Marine 0 0 0
Bassin Tampon Hippodrome 0 176 0
Bassin Tampon Tourgeville 0 0 0
Bassin Tampon Villers sur Mer 0 0 0
Bassin Tampon Villerville 477 3 586 1 777
DIP Kergorlay Deauville 0 201 0
DO Calonne Dorette - Tourgeville 0 0
DO Rue Feine Villers-Sur-Mer 0 0 0
DO Rue Paris d'Illins Villers-Sur-Mer 0 0 0
DO Rue de Strasbourg Villers-Sur-Mer 0 0 0
Poste Rue des Bains Villerville 0 0 0
Poste Pont des Belges Deauville 240 166 0
Poste Bd Boudin Deauville 0 5 0
Poste Quai Kennedy Trouville 56 437 179
Poste Loutrel Villers sur Mer 0 0 0
Poste ZI Touques 0 0 0
PR 1-2 Av de la Foret-Ancienne STEP - St Gatien des Bois 838 2 563 2 571
Total 1 611 7 134 4 527 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Charges totales déversées (par temps sec et par temps de pluie) (en kgDBO5) :
Point de déversement
Aucune information sur ce contrat. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Points de mesures concernés :
A (Déversoir du système
de collecte)
A2 (Déversoir en-tête de station)
Apports
extérieurs
file(s) eau
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4.3 L’efficacité du traitement
La conformité des systèmes de traitement aux prescriptions réglementaires concerne le niveau d’équipement des installations, ainsi que la qualité des rejets et leur impact sur le milieu naturel. Cette conformité est évaluée au travers, d’une part, des indicateurs de l’arrêté du 2 mai 2007 et, d’autre part, des critères de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Afin d’assurer une bonne cohérence avec l’arrêté du 21 juillet 2015, les outils Autostep et Mesurestep mis à disposition des Services de Police de l’Eau et des Exploitants par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/) et permettant de réaliser l’évaluation de conformité des systèmes d’assainissement ont évolué en 2019. Les règles suivantes sont depuis appliquées pour évaluer la conformité en performance des stations d’épuration.
• les flux considérés en entrée et en sortie du système de traitement tiennent compte du débit de référence ou du Percentile 95 (PC95). En pratique seuls les flux à hauteur du débit de référence sont retenus dans les calculs. Ainsi, tous les volumes déversés par le Déversoir en Tête de Station (A2) au- delà du débit de référence sont écartés et n’interviennent pas dans les calculs de conformité. Il en est de même pour le calcul de la Charge Brute de Pollution Organique, basé sur les flux en entrée en DBO5,
• un bilan d’autosurveillance est considéré hors condition normale de fonctionnement (et les paramètres non-conformes sont alors écartés) lorsque le débit en entrée de station d’épuration (A3) dépasse le débit de référence PC95,
• dans le cas des stations d’épuration supérieures à 2 000 EH, le calcul de la conformité nationale est basé uniquement sur la valeur du PC95 calculée et le calcul de la conformité locale prend en compte la valeur maximale entre le PC95 et le débit de référence défini dans l’acte administratif. Dans le cas des stations inférieures à 2 000 EH, seul le débit de référence issu de l’acte administratif est considéré.
Les schémas ci-dessous rappellent la dénomination SANDRE des points de mesures et illustrent les nouveautés introduites. Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
1: 014-241400415-20220624-D095 240699-DE
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Notre outil interne OPUS est aligné sur les mêmes règles que celles retenues par Autostep pour évaluer la conformité locale le plus justement possible. Aussi, le rapport annuel fournit les évaluations de conformité locale réalisées en adoptant les règles de calcul définies par l’arrêté de 2015.
Dans le rapport annuel du Délégataire, nous transmettons nos évaluations « exploitant » de la conformité locale. Pour rappel, l’indicateur réglementaire P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration est à la Charge du Service de Police de l’Eau et n’est pas dû par l’exploitant.
C’est la raison pour laquelle, nous rappelons les hypothèses sur lesquelles se fondent nos évaluations de conformité. En effet, les modalités précises d’évaluation retenues pour évaluer la conformité s’appuient en premier lieu sur les critères des services en charge de la Police de l’Eau lorsque ceux-ci ont été inscrits dans un arrêté préfectoral et/ou portés à la connaissance de Veolia. A défaut, les critères pris en compte sont ceux énoncés dans les guides généraux d’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 élaborés par la Direction de l’Eau et la Biodiversité.
4.3.1 Conformité globale
La conformité des équipements d'épuration [P204.3]
Cet indicateur [P204.3] permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU. Cet indicateur résulte des conformités de chaque station de traitement des eaux usées (STEU) du service, pondérées par la charge entrante en DBO5 (moyenne annuelle). La conformité de chacune des STEU est établie par les services de l'Etat et est adressée à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
La conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU [P205.3]
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU. Il [P205.3] est à établir par la Police de l’eau, qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015. La valeur de cet indicateur n’a pas été communiquée à Veolia à la date d’établissement du présent rapport.
En l’absence de réception à la date d’établissement du présent rapport annuel des éléments relatifs à cet indicateur, Veolia présente ci-dessous un indicateur approché, établi à partir des données issues de l’autosurveillance mise en œuvre et des valeurs caractéristiques de référence de la station (CBPO, Qref) à utiliser, établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance). Ces valeurs sont rappelées par station dans le tableau ci-dessous.
L’évaluation est réalisée en écartant les bilans non conformes correspondant à un débit arrivant en entrée de la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...). Il s’agit donc d’une évaluation de la conformité locale (et non d’une évaluation de la conformité nationale/européenne).
Les indices suivants mesurent la conformité par rapport à la réglementation (arrêté préfectoral local ou arrêté du 21 juillet 2015 à défaut). Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Conformité réglementaire des rejets à l'arrêté préfectoral
100,00
Station d'épuration DEAUVILLE (Biosep) 100,00 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel [P254.3]
Cet indicateur [P254.3], qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau, rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures. Pour calculer cet indicateur, les bilans non conformes correspondant à un débit entrant dans la station au-delà du débit de référence caractéristique de la station et les bilans en situations inhabituelles (opérations de maintenance programmées, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations...) sont écartés, selon la réglementation en vigueur.
Conformité des performances des équipements d'épuration 2019 2020 2021
Performance globale du service (%) 100 100 100
Station d'épuration DEAUVILLE (Biosep) 100 100 100 Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.
Cette conformité est évaluée en retenant les règles définies par la réglementation en vigueur et incluses dans les outils mis à disposition par le Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local)). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes [P206.3]
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Les filières de traitement et/ou de valorisation de ces boues peuvent être la valorisation agricole, le compostage, l'incinération, la gazéification et la décharge agréée.
2019 2020 2021
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100
Station d'épuration DEAUVILLE (Biosep) 100 100 100
4.3.2 Bilan d’exploitation et conformités par station
Les données de bilan et conformité sont détaillées en annexe du présent document.
Les autres données d’auto-surveillance sont consultables sur les registres d’autosurveillance, tenus à jour conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
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Station d'épuration DEAUVILLE (Biosep)
Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues
Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).
Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité
2021
Débit de référence (m3/j) 19 671
Capacité nominale (kg/j) 6 900
Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)
DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot
Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)
moyenne journalière par bilan 90,00 25,00 20,00 5,00
moyenne annuelle 8,00 10,00 5,00 1,00
Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)
moyenne journalière par bilan 250,00 50,00 85,00
Charge maximale à respecter (kg/j)
Rendement minimum moyen (%)
moyen journalier par bilan 90,00 86,00 93,00 86,00
moyen annuel 94,00 77,00 80,00 * : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux. Système de traitement
Entrée station (A3)
Apports extérieurs
file eau (A7), a
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Déversoirs en-tête de
station (A2)
By-passen cours de traitement
(A5)
Station
Sortie station (A4)
(S5)
Apports boues
extérieures
liquides (S5)
Apports boues
extérieures solides
Boue extraite de la file eau
avant traitement (S4)
Boues évacuées sans
traitement (S17)
Boues évacuées
(S6)
Réactifs (515)
Y
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File Eau
3 896 524 m³
886 m³
0 m³
52 071 m³
141 330 m³ 3 933 223 m³
File Boue
141 330 m³
851,7 t de MS
15 918 Kg Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le s &
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
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Fréquences d’analyses
Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.
2021
DCO 164
DBO5 104
MES 164
NTK 104
NGL 104
Ptot 104
Concentrations en sortie et rendements épuratoires
Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus : DCO
25
105
su 100
15 35
10 30 2019 2020 2021
Concentration annuelle moyenne (mgi)
—+— Rendement annuel moyen (%)
MES
15
105
100
35
30
2013 2020 2021
Concentration annuelle moyenne (mgf)
—+— Rendement annuel moyen (%)
NGL
5
95
30
85
0 80 2013 2020 2021
_ Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le nes
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
DBOS
5
105
100
35
0 30 2019 2020 2021
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (%)
NTK
5
105
100
95
30
85
0 80 2019 2020 2021
Concentration annuelle moyenne (mgA)
—+— Rendement annuel moyen (%)
Ptot
- 93,7 92,8 sis
+
30
85
0 ' 80 2019 2020 2021
Concentration annuelle moyenne (mg4)
—+— Rendement annuel moyen (%)
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Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.
Conformité de la performance
Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
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2019 2020 2021
Conformité à l'arrêté préfectoral 100,00 100,00 100,00
A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.
Qualité du traitement des boues
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.
2019 2020 2021
Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 807,3 796,6 851,7
Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme
Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.
2019 2020 2021
Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0
Destination des boues évacuées
Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.
Produit brut
(t) Siccité (%)
Matières
sèches (t)
Destination
conforme (%) *
Compostage norme NF 3986 21,37 851,7 100,00
Total 3986 21,37 851,7 100,00 * répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.
Sous-produits évacués par destination
Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.
2019 2020 2021
Incinération (t) Refus 167,9 180,3 257,1
Total (t) 167,9 180,3 257,1
Valorisation industrielle (t) Sables 193,8 205,7 154,8
Total (t) 193,8 205,7 154,8 Profil de vulnérabilité
des eaux de baignade TT OCT 0 6e 0000 D
Caractéristiques de la zone de baignade
Nom baignade: Plage des Six Fusillés
Commune: Deauville
Département : Calvados
Région : Normandie
Responsable baignade : Monsieur le Maire
Surveillance baignade : 01/07 au 31/08
Téléphone mairie : 02.31.14.02.02
Ouverture du noste de secours: 01/07 au 31/08
Nature plage : Sable
Dimension de la zone de baignade: 800 x 50 m
Equipements de la plage :
© AH M ©
D"; entaire des Sources potentielles de pollution et Mesures préventives
llution
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Calv
LE DÉPARTEMENT
DEAUVILLE
Qualité bactériologique des eaux de baignade
201 2012 2015 2014
= 2 2
.. .. .. ..
2 2 2 2
Classement suivant la directive 2008/7/CE en vigueur depuis 2013
..…. 2 Quaiité Exceliente (A avant 2013) LA Quaire Sufisante (C avant 2013)
= Bonne qualité (8 avant 2013) 2 Quañté insuffisante (D svant 2013)
Les résutats des domières analyses sort Gaporities 221 : Nu iTmmm coeurccheteurse c1g Mrormasons comelémentaines sir les aus de baignade : MRp-lDaigredes Lame Qu ?r
sf Interprétation de chaque résultat
d'analyse (£-chericnis Coi et Entérocoques intesénux)
te pen 2% = Load | TENRNINENIRE) sas |
—— On AR 0
ES
Conditions défavorables pouvant induire une
fermeture temporaire de la baignade :
æ Phuies fortes
Conditions aggravantes :
pr Vents forts de Nord-Est ou Nord-Ouest
Débits importants de la Touques pouvant
Cal amener une pollution venant de l’amont du
territoire de la communauté de commune
Durée probable de risque de pollution :
- Fonction de l'intensité de la pluie.
- De l'événement exceptionnel survenu sur le réseau
d'assainissement par temps sec
2 <
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 71
4.3.3 La surveillance des micropolluants dans les eaux de rejets
La note nouvelle technique précise les modalités de recherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) en entrée et sortie des stations d’épuration de plus de 10 000 EH et renforce la lutte à la source contre les micropolluants en rendant obligatoire la recherche au sein de la zone de collecte des émetteurs de substances présentes significativement au niveau de la station d’épuration. De nouvelles campagnes d’analyses en entrée et sortie station seront à réaliser en 2022/2023 et des diagnostics vers l’amont à réaliser ou mettre à jour au regard des résultats des campagnes.
Veolia se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ce texte important et évaluer ses conséquences pour votre service
4.3.4 La surveillance active des eaux de baignade
La Communauté de Communes porte une attention particulière au milieu naturel et à la qualité des eaux de baignade.
Depuis 2004, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a mis en place une gestion active de la qualité de ses eaux de baignade, anticipant la nouvelle règlementation fixée par l’union européenne de 2006 (transcrite en droit français en 2008) qui demande, entre autres, à toutes les collectivités d’élaborer des profils de vulnérabilité de leurs eaux de baignade pour 2011. Lors de la saison estivale 2021, toutes les synthèses des profils de vulnérabilité des plages, mises à jour, ont été affichées. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le So
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
BUREAU VERITAS
UT att TeETTu
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR COTE FLEURI
12 RUE ROBERT FOSSORIER
14803 DEAUVILLE CEDEX - France
Bureau Veritas Certification atteste que les engagements de l'organisme
susmentionné ont été évalués et jugés conformes aux exigences énoncées dans le référentiel suivant :
Gestion de la Qualité des eaux de baignade = re
Version 1 du 06 juin 2009
a
EAUX DE BAIGNADE RECENSEES
Villers sur mer : Jean Mermoz
Villers sur mer : Jean Moulin
Blonville sur mer : Hameau Goblin
Blonville sur mer : Rue Laforge
Benerville / Tourgeville : Poste de Secours
Deauville : Plage des 6 Fusillés
Trouvillé sur mèr : Rue Croix
Villerville : Ancien Camping
Villerville : Rue des Bains EN
PET
L
ee
7!
Date de début du cycle de labellisation : O4 juillet 2019
Me re Di ro ag Qt SL prévu), cette attestation est valable jusqu'au : 03 juillet 2022
Date originale de labellisation : 26 février 2010
Attestation n° : FRO51199-1 Date: Od juillet 2019
Affaire n° : 7225168 ! | 1
Jacques Matillon - Président
Adresse de l'organisme certficsteur : Bureau Veritas Certification France 60, avenue du Général de Gaulle — Immeuble Le Guillaumet - 92046 Paris La Défense
Des informations supplémentaires concemant le périmètre de cette attestabon ainsi que l'applicabité D eee eenan era uus organisme. Pour vérifier la validité de cette attestation, vous pouvez téléphoner au : + 33 (0)1 44 97 00 60.
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 72
Afin de valoriser et d’encourager la mise en place rapide d’un système de gestion de la qualité des eaux de baignade, l’ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) et l’ANMSCCT (Association Nationale des Maires des Stations Classées et Communes Touristiques), avec le soutien du Ministère en charge de l’Ecologie et des autres Ministères de la Santé, du Tourisme et de l’Intérieur, ont élaboré un référentiel de certification des Eaux de baignade.
Dans une logique d’amélioration continue et de façon à mieux communiquer la démarche de gestion active des eaux de baignade, la Communauté de Communes a candidaté à cette certification le 06/08/09.
Après un premier audit en novembre 2009, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est l’une des premières collectivités à avoir obtenu, le 26 février 2010, la Certification des eaux de baignade en France. Un audit externe de suivi a été réalisé par le Bureau Veritas les 10 et 19 Février 2020. Aucun écart n’a été constaté par rapport au référentiel.
Cet audit était le dernier des 3 années, l’audit de 2022 sera le début d’un nouveau cycle. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss &
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 73
Dans le cadre de la surveillance du milieu naturel, la Communauté de Communes a demandé à Veolia Eau- SETDN d’étendre sa mission de délégataire à la surveillance active de la qualité des eaux de baignade sur les 9 plages du territoire de la collectivité pendant la période estivale, le délégataire devant exécuter cette prestation conformément aux règles de certification dont dispose la collectivité.
Cette demande s’est concrétisée par la signature d’un avenant contractuel entré en vigueur le 1er mai 2012.
Dans la poursuite des actions engagées, l’année 2021 a été marquée comme les saisons précédentes, par la prise en compte de la méthode de classement des plages basée sur l’application de la nouvelle Directive Européenne (Directive 2006/7/CE) :
1. Prise en compte du suivi des 2 indicateurs de pollution fécale (E.Coli et Entérocoques),
2. Mise en œuvre de mesures de gestion en cas de risque de pollution basées sur la surveillance des 2 indicateurs :
- Seuils d’alerte : 800 EColi / 100 ml – 250 Entérocoques /100 ml
- Seuils crise : 1 000 EColi / 100 ml – 370 Entérocoques /100 ml
3. Prise en compte des tendances de Classement ARS de la qualité des eaux de baignade sur la base des résultats obtenus sur les 4 dernières années (2017 à 2020 inclus) avec analyse de la tendance de classement en cours de saison.
Le dispositif de surveillance active
La gestion active de la saison estivale 2021, construite sur la base des profils de vulnérabilité et de l’expérience passée, a principalement consisté en :
- Suivi des émissaires en mer et des cours d’eau hebdomadaire à partir du 31 Mai, pendant 14 semaines :
7 émissaires et 8 cours d’eau dont la Touques (amont, Ox&bucks et aval) ont été contrôlés hebdomadairement à marée basse à partir du 1er Juin : des analyses et prélèvements étaient réalisés afin de déterminer les concentrations bactériologiques et les débits en chaque point de mesure. En cas d’anomalie, des investigations sur le terrain ont été menées.
A noter l’introduction d’un nouveau point sur la Touques afin d’anticiper des pollutions, ce nouveau point amont est situé à Saint Martin aux Chartrains.
Ces campagnes ont permis d’avoir chaque semaine une bonne visibilité du milieu naturel en amont des plages.
- Suivi du fonctionnement du système d’assainissement à partir du 1er Juin :
o télégestion (suivi 24h/24h des déversements des différents postes de pompage, de la pluviométrie…),
o bilans quotidiens récapitulatifs accessibles par la Communauté de Communes,
o contrôles sur le terrain autant que nécessaire si anomalie (conformité des branchements, contrôles visuels des installations sensibles de façon hebdomadaire,…). Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss &
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 74
- Surveillance active de la qualité des eaux de baignade pendant 10 semaines :
Pendant 10 semaines, du 28 juin au 3 septembre 2021, les 9 plages officielles ont été surveillées en fonction de la qualité du milieu naturel, du fonctionnement du système d’assainissement et de la météorologie. Selon des procédures précises, deux types de scénarios ont été utilisés : l’alerte (pluie, incident…) et la crise (valeur élevée ou non-conformité). Les suivis qualitatifs étaient réalisés avec l’analyse rapide Coliplage peu importe la marée exceptée pour la plage de Trouville, où le prélèvement était effectué à - 4h et + 3h de la marée haute, jusqu’au retour à la normale.
L’évolution de la qualité des plages était également évaluée grâce au SAERS (système d’aide à l’évaluation des risques sanitaires), logiciel permettant, grâce à la connaissance de certains paramètres (pluie, vent, etc.), d’estimer au préalable si un risque peut se présenter sur la plage après un événement particulier (pluie, panne du système d’assainissement, etc.).
- Les profils de vulnérabilité ont été remis à jour en amont de la saison 2018, cette mise à jour n’a été possible que lorsque les différentes études ont pu être terminées.
o L’impact de la pollution bactériologique de la Seine sur les zones de baignade de la
commune de Villerville : mise en place d’un indicateur prenant en compte plusieurs
facteurs impactant la qualité des eaux de baignade ;
o Prise en compte des flux de pollution bactériologique liés aux activités humaines : chevaux
présents sur les plages de Bénerville-sur-Mer et Deauville : actuellement la corrélation
entre le nombre de chevaux et les résultats obtenus n’est pas avérée, on note cependant
que l’impact est réel;
o Prise en compte des flux de pollution bactériologique liés aux mouvements des sables réalisés sur les plages de Blonville-sur-Mer, Deauville et Trouville-sur-Mer.
En conformité avec la certification des Eaux de baignade, une procédure de gestion d’alerte et de crise a été mise à jour pour cette saison 2021.
Cette procédure a permis ainsi de définir quels étaient :
- les responsables et référents de la gestion active des eaux de baignade, - les seuils de déclenchement des crises et alertes,
- les actions et communications qui incombent aux différentes situations,
Résultats de l’ARS
Pour cette année 2021, les résultats obtenus par l’ARS sont globalement moyens. Les résultats obtenus sont
généralement en fonction de la météo lors des prélèvements de l’ARS.
On peut également noter que les résultats se dégradent lorsque les conditions météorologiques entraînent
des épisodes importants et successifs de pluviométrie.
En 2021, il est important de rappeler que l’évaluation de la qualité des eaux de baignade est réalisée par le
suivi de 2 paramètres bactériologiques indicateurs de pollution fécale : E.Coli et Entérocoques.
La qualité des eaux de baignade est interprétée à chaque résultat d’analyse (interprétation en nombre de germes/100ml). Eschérichia
coli
Entérocoques
intestinaux
100
100
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le see
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Directive Directive 1976 Nouvelle Directive 2006
(A, B, C ou D} caduque mise en application en 2013
uide obliqatoire Excellente Bonne Qualité
Paramètres g g qualité qualité suffisante
Escherichia coli + * +4 EAU DE (CFUS100mL) 100 2000 250 500 500
MER Entéroco ques + + ++ (CFU/1O0mL ) 100 100 200 185
* évaluation au 95ème percentile ** évaluation au S0ème percentile
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 75
La méthode de classement a également évolué depuis la mise en application de la Directive Européenne (Directive 2006/7/CE mise en application pour la saison 2013). Selon la nouvelle méthode de classement il n’y a plus de norme impérative mais des niveaux seuils qui permettent de déterminer le classement d’une plage sur la base des percentiles 90 et 95 des résultats obtenus sur les 4 dernières saisons.
Durant la saison 2021, 21 arrêtés d’interdiction de baignade ont été signé :
- Le 22/06 : fermeture des 10 plages. Réouverture sur les bassins versants de la
Touques et du Marais le 25/06 et sur Villerville le 01/07
- Le 28/06 : fermeture des 4 plages du bassin versant du Marais. Réouverture le
30/06.
- Le 05/07 : fermeture des 4 plages du bassin versant du Marais. Réouverture le
08/07.
- Le 15/07 : fermeture des 10 plages. Réouverture sur les bassins versants de la
Touques et du Marais le 17/07 et sur Villerville le 19/07
- Le 09/08 : fermeture des 2 plages de Villerville. Réouverture le 12/08.
3 résultats supérieurs aux seuils sanitaires ont été constatés
● 3 valeurs supérieures au seuil sanitaire de 1 000 E.Coli/100 ml :
o 1200 E.coli/100 ml le 29/06/2021 sur la plage de Trouville sur Mer
o 1 100 E.coli/100 ml le 06/08/2021 sur la plage de Villers Moulin
o 1300 E E.coli/100 ml le 06/08/2021 sur la plage de Villers Mermoz Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
de Villerville | Villerville | Trouville Deauville Late Blonville | Blonville Villers Villers
06/16
1
Résultats non pris en compte
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 76
Résultat ARS E.Coli/100ml :
Le pourcentage en 2021 de résultats bons, c'est-à-dire inférieurs à 100 E.coli/100 ml est de 59% contre
environ 83 % en 2020.
Résultats ARS Entero/100ml : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Aïfiché le
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
| ue _—_ =
Trouville Deauville Bénerville | Blonville | Blonville Villers Villers Bains Rue Croix T Goblin Moulin Mermoz
05/31 < < <1 < <1 <
06/16 15 15 <15 <15 <15 <15 15 <15 06/25
Date de Villerville | Villerville
1 <1
2-Jul <
7-Jul 1
12-Jul
16-Jul
19-Jul
23-Jul
26-Jul
28-Jul
x<100 Bon
100
370
Résultats non en
Trouville/Mer
Villerville Villerville
3
© % Ê d
= £ = Sd + = > = > _ >
E 8 € 5 à 5
2 6 Le 5 D ÿ mn mn ge + à
G om Villers/Mer
Mermoz
Villers/Mer
2011 Bonne |Isuffisantels Bonne Bonne
2012 Bonne Bonne ÎIs Bonne Bonne
2013 t Bonne Bonne
Bonne Bonne
Bonne Bonne
suffisantel Bonne
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 77
En 2021, il y a 91.1% de bons résultats, c’est-à-dire de résultats inférieurs à 100 Entero/100ml contre 99% en
2020.
Ci-dessous est présentée la simulation du classement 2019 des plages de la CCCCF à partir des résultats ARS selon la nouvelle directive de 2006.
(*) Simulation de classement 2007 à 2012 avec Nouvelle Directive Européenne (Directive 2006/7/CE) Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
1: 014-241400415-20220624-D095 240699-DE
pe es en
eee
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 78
Pour ce classement, les résultats pris en compte sont ceux des 4 années précédentes (Exemple : années 2018
à 2021 pour le classement fin de saison 2021).
Cette année, 3 plages sont en excellente qualité, 6 plages sont de bonne qualité.
Selon cette simulation de classement 2021, on remarque que les plages de Villers Mermoz et Villerville Graves
conservent leur classement en excellente qualité, la plage de Blonville Goblin passe en excellente qualité.
De manière globale, l’année 2021 aura été marquée par des résultats moyens sur l’ensemble des plages. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le s &
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
RESPONSABILITE
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 79
4.4 L’efficacité environnementale
4.4.1 Le bilan énergétique du patrimoine
Un véritable management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2020 2021 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 4 423 881 4 978 496 12,5%
Usine de dépollution 4 423 881 4 978 496 12,5%
Energie consommée facturée (kWh) 5 206 222 5 654 928 8,6%
Usine de dépollution 4 429 430 4 992 489 12,7%
Postes de relèvement et refoulement 763 275 658 366 -13,7%
Autres installations assainissement 13 517 4 073 -69,9%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.2 La consommation de réactifs
Le choix du réactif est établi afin :
d'assurer un rejet au milieu naturel de qualité conforme à la réglementation,
de réduire les quantités de réactifs à utiliser.
La consommation de réactifs
Usine de dépollution - File Eau
2020 2021 N/N-1
Station d'épuration DEAUVILLE (Biosep)
Chlorure ferrique (kg) 97 153 136 663 40,7%
Eau de Javel (kg) 45 783 67 984 48,5%
Usine de dépollution - File Boue
2020 2021 N/N-1
Station d'épuration DEAUVILLE (Biosep)
Polymère (kg) 18 081 15 918 -12,0% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le > —
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 81
Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières »
Les données ci-dessous sont en Euros. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ——
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 82
L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE.
Les données ci-dessous sont en Euros.
2020
6 463 275
4 171 643
1 976 721
306 248
8 663
5 777 641
943 840
427 010
98 342
49 436
996 663
- 3 190
318 411
72 719
80 210
108 484
- 17 059
106 855
- 32 799
191 211
1 976 721
433 923
100
433 823
305 928
305 928
39 345
685 634
191 976
493 657
Conform e à la circulaire FP2E de janvier 2006 17/03/2022
RESULTAT 332 486 -32,65 %
SETDN Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2021
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: ZB120 - Coeur Côte Fleurie - CC (A) Assainissement
RESULTAT AVANT IMPOT 452 359 -34,02 %
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 119 874
programme contractuel ( investissements 324 990
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux rec 11 257
fonds contractuel ( renouvellements ) 477 301
Charges relatives aux investissements 324 990
Charges relatives aux renouvellements 477 403
pour garantie de continuité du service 103
Contribution des services centraux et recherche 193 136
Collectivités et autres organismes publics 1 638 797
locaux 144 946
autres 6 106
informatique 85 156
assurances 19 908
télécommunications, poste et telegestion 35 081
engins et véhicules 69 991
Impôts locaux et taxes - 18 960
Autres dépenses d'exploitation 361 189
Analyses 54 401
Sous-traitance, matièreset fournitures 675 918
Energie électrique 432 173
Produits de traitement 121 675
CHARGES 5 241 880 -9,27 %
Personnel 969 900
Travaux attribués à titre exclusif 354 341
Produits accessoires 10 497
Exploitation du service 3 690 603
Collectivités et autres organismes publics 1 638 797
LIBELLE 2021 Ecart %
PRODUITS 5 694 239 -11,90 % Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le s &
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 83
(1) Cette page contient le détail de la prem ière ligne du CARE (produits hors TVA). 19/04/22
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décim ale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le com pte annuel de résultat de
l'exploitation.
SETDN Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2021
Collectivité: ZB120 - Coeur Côte Fleurie - CC (A) Assainissement
Produits des travaux attribués à titre exclusif 306 248 354 341 15,70 %
Produits accessoires 8 663 10 497 21,17 %
dont variation de la part estimée sur consommations - 93 360 - 9 975
Collectivités et autres organismes publics 1 976 721 1 638 797 -17,10 %
Redevance Modernisation réseau 469 611 388 197 -17,34 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 562 971 398 172
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 1 839 643 1 301 962
dont variation de la part estimée sur consommations - 332 533 - 51 361
Exploitation du service 4 171 643 3 690 603 -11,53 %
Produits : part de la collectivité contractante 1 507 111 1 250 600 -17,02 %
Autres recettes liées à l'exploitation du service 351 037 298 858 -14,86 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 351 037 298 858
Traitements de volumes extérieurs 350 256 -26,86 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 350 256
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 4 422 955 3 485 792
dont variation de la part estimée sur consommations - 602 699 - 94 303
LIBELLE 2020 2021 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 3 820 256 3 391 489 -11,22 % Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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5.2 Situation des biens
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Situation des biens
La situation des biens est consultable au chapitre 3.1 « Inventaire des installations ».
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Programme contractuel d’investissement
Il n’y a pas de programme contractuel de renouvellement.
Installations électromécaniques Montant en €
USINE EPURATION TOUQUES - BIOSEP 115000 EH
DIVERS
BORNES DE RECHARGE 23 025,90
ELECTRICITE
MY ECO POWER 30 016,80
Programme contractuel de renouvellement
Il n’y a pas de programme contractuel de renouvellement.
Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Il n’y a pas de garantie pour la continuité de service.
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
2019 2020 2021
Solde à fin de l'exercice (€) 1 017 629,29 598 904,48
Dotation de l'exercice 477 301,00
Dépense de l'exercice 896 025,81 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public, et qui à ce titre peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Veolia assure pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et des biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
des dispositions des accords d’entreprise Veolia et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail, la protection sociale (retraites, prévoyance, handicap, formation) et usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, …) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante …).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….
concernant les autres rémunérations : pas de compte à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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6. ANNEXES Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 90
6.1 La facture 120 m3
AUBERVILLE m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 280,06 235,78 -15,81%
Part délégataire 97,86 166,18 69,81%
Abonnement 33,22 32,36 -2,59%
Consommation 120 1,6781 64,64 133,82 107,02%
Part collectivité(s) 182,20 69,60 -61,80%
Abonnement 65,80
Consommation 120 1,5100 116,40 69,60 55,67%
Organismes publics et TVA 91,47 87,31 -4,55%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 42,87 66,67 55,52%
TOTAL € TTC 574,87 531,43 -7,56% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 91
BENERVILLE SUR MER m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91%
BLONVILLE SUR MER m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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DEAUVILLE m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91%
GLANVILLE m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 93
SAINT ARNOULT m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91%
SAINT GATIEN DES BOIS m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 94
TOUQUES m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91%
TOURGEVILLE m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 95
TROUVILLE SUR MER m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91%
VAUVILLE m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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VILLERS SUR MER m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 86,61 87,31 0,81%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2200 26,40 26,40 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 38,01 38,71 1,84%
TOTAL € TTC 521,46 531,43 1,91%
VILLERVILLE m3 Prix au 01/01/2022
Montant
au
01/01/2021
Montant
au
01/01/2022
N/N-1
Production et distribution de l'eau 203,34 208,34 2,46%
Part délégataire 139,94 145,66 4,09%
Abonnement 72,42 75,38 4,09%
Consommation 120 0,5857 67,52 70,28 4,09%
Part collectivité(s) 53,80 53,80 0,00%
Abonnement 9,40 9,40 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0740 9,60 8,88 -7,50%
Collecte et dépollution des eaux usées 231,51 235,78 1,84%
Part délégataire 161,91 166,18 2,64%
Abonnement 31,52 32,36 2,66%
Consommation 120 1,1152 130,39 133,82 2,63%
Part collectivité(s) 69,60 69,60 0,00%
Consommation 120 0,5800 69,60 69,60 0,00%
Organismes publics et TVA 106,86 107,56 0,66%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3800 45,60 45,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1850 22,20 22,20 0,00%
TVA 39,06 39,76 1,79%
TOTAL € TTC 541,71 551,68 1,84% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 97
6.2 Les données consommateurs par
commune
2019 2020 2021 N/N-1
AUBERVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 28 29 30 3,4%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 7 7 7 0,0%
BENERVILLE SUR MER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 463 444 440 -0,9%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 912 901 864 -4,1%
Assiette de la redevance (m3) 97 645 82 054 104 643 27,5%
BLONVILLE SUR MER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 396 1 406 1 420 1,0%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 2 092 2 104 2 090 -0,7%
Assiette de la redevance (m3) 158 759 120 679 157 425 30,4%
DEAUVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 3 719 3 628 3 618 -0,3%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 5 380 5 423 5 462 0,7%
Assiette de la redevance (m3) 725 240 849 296 648 836 -23,6%
GLANVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 10 9 9 0,0%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 1 1 0,0%
Assiette de la redevance (m3) 28 4 56 1 300,0%
SAINT ARNOULT
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 045 1 012 998 -1,4%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 697 695 702 1,0%
Assiette de la redevance (m3) 176 098 167 743 140 562 -16,2%
SAINT GATIEN DES BOIS
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 319 1 343 1 368 1,9%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 430 446 453 1,6%
Assiette de la redevance (m3) 182 348 87 199 65 730 -24,6%
TOUQUES
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 3 603 3 559 3 555 -0,1%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 2 531 2 539 2 564 1,0%
Assiette de la redevance (m3) 255 357 285 029 248 671 -12,8%
TOURGEVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 758 745 736 -1,2%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 633 1 622 1 605 -1,0%
Assiette de la redevance (m3) 120 859 127 320 132 641 4,2%
TROUVILLE SUR MER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 736 4 670 4 656 -0,3%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 4 822 4 835 4 824 -0,2%
Assiette de la redevance (m3) 415 787 561 668 472 008 -16,0%
VAUVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 31 30 30 0,0%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 37 40 41 2,5%
Assiette de la redevance (m3) 634 3 664 5 176 41,3% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le s &
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 98
VILLERS SUR MER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 737 2 677 2 625 -1,9%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 5 963 5 974 5 950 -0,4%
Assiette de la redevance (m3) 280 456 350 796 257 734 -26,5%
VILLERVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 629 596 565 -5,2%
Nombre d'abonnés (clients) desservis 640 635 642 1,1%
Assiette de la redevance (m3) 81 170 66 642 81 492 22,3% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le see
ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux capacités épuratoires du système de traitement
8 000- 15 000
7 000 L-— à à 4 + 6 à 4 «4 414000
_ 6 000- 13 000
Ÿ 5 000 —+ F12 000 €
® 4 000: 11 000 &
6 3 000: :10 000 &
2 000 ? 000
un À 8 000
P 5 s —— Rd EE 7 000 jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc
—#h— Charge Moyenne Entrée (m34) V] —#— Charge Moyenne Entrée (Kg) MES —#— Charge Moyenne Entrée (Kg/) DCO h— Charge Moyenne Entrée (Kg) DBOS —#d— Charge Moyenne Entrée (Kg) NTK Charge Moyenne Entrée (Kg) NGL —dù— Charge Moyenne Entrée (Kgf) Pt —#— Capacité Y)
—#— Capacité MES —Æ— Capacité DCO ®-— Capacité DBOS —#— Capacité NTK
Capacité NGL —#— Capacité Pt
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 99
6.3 Le bilan qualité par usine
Station d'épuration DEAUVILLE (Biosep)
Bilans HCNF / Bilans :
Charges
entrantes et
dépassement
de capacité
Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
(m3/j) Nbr Bilan HcNF
* / nbr de
bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j
janvier 14 180 4 / 11 2 362 3 186 1 772 321,3 343,5 51,0
février 13 807 4 / 11 1 758 2 756 1 531 350,8 373,3 26,5
mars 8 156 0 / 9 2 198 3 936 1 450 334,2 341,1 36,7
avril 7 386 0 / 10 2 864 4 250 1 752 415,0 419,4 46,2
mai 9 268 0 / 13 3 245 4 625 1 683 477,0 485,9 58,6
juin 11 343 2 / 13 2 412 4 075 1 546 452,9 460,2 59,2
juillet 12 180 1 / 27 4 585 6 670 2 586 598,0 606,1 78,5
août 10 673 0 / 25 4 817 7 712 3 393 683,9 689,7 88,7
septembre 8 297 1 / 14 2 900 5 368 1 983 426,6 430,9 55,7
octobre 10 838 2 / 11 2 175 3 736 1 282 302,0 311,6 36,3
novembre 9 268 0 / 11 2 673 5 023 2 432 466,0 474,3 55,3
décembre 12 834 1 / 10 2 142 3 256 1 570 335,4 352,0 43,4
(*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ——
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Rendement par paramètre
100
RER
90 hs gr LT PR
85 +
20.
75|
70|
65 SR SERRE TEE ARE TE" EER A ERA EE
+ MES +DCO + DBOS + NTK + NGL +FPt À
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 100
Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :
Charges en
sortie et
rendement
MES DCO DBO5 NTK NGL Pt
Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %
janvier 102,50 95,66 347,00 89,11 40,50 97,71 28,70 91,06 64,70 81,17 13,70 73,23
février 74,40 95,77 284,60 89,67 67,35 95,60 46,40 86,79 98,50 73,62 6,50 75,26
mars 21,80 99,01 140,60 96,43 17,61 98,79 16,40 95,09 28,80 91,55 6,20 83,21
avril 24,70 99,14 161,20 96,21 13,85 99,21 14,90 96,42 27,40 93,46 5,30 88,62
mai 32,90 98,99 143,40 96,90 20,21 98,80 22,00 95,39 44,20 90,89 3,00 94,97
juin 73,80 96,94 265,60 93,48 25,94 98,32 27,90 93,84 50,50 89,02 4,10 93,16
juillet 46,60 98,98 272,00 95,92 45,72 98,23 38,80 93,51 64,90 89,29 1,50 98,06
août 37,50 99,22 224,40 97,09 27,93 99,18 26,40 96,14 50,10 92,73 1,60 98,16
septembre 32,90 98,86 182,10 96,61 16,95 99,15 16,90 96,04 28,80 93,32 2,70 95,10
octobre 67,30 96,90 324,00 91,33 43,79 96,58 36,00 88,07 48,60 84,42 5,10 85,93
novembre 26,10 99,02 178,20 96,45 20,36 99,16 24,70 94,70 39,50 91,67 3,40 93,88
décembre 43,30 97,98 205,20 93,70 35,52 97,74 25,90 92,28 50,30 85,72 3,20 92,61 Charge
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Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Evolution des charges et du rendement MES
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Evolution des charges et du rendement par paramètre Charge
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Evolution des charges et du rendement DBOS5
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Matières sèches
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En Compostage NF
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 104
Boues évacuées par mois Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 105
6.4 L’assainissement non collectif
La Collectivité a délégué le service d’assainissement non collectif sur son territoire : il concerne environ installations.
Le nombre d’installations d’assainissement non collectif (ANC) au 31 décembre de l’exercice et la population desservie estimée figurent ci-après :
2019 2020 2021 N/N-1
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 119 1 102 1 102 0,0%
Le nombre d’habitants et le nombre d’installations par commune sont présentés dans le tableau suivant :
2019 2020 2021 N/N-1
AUBERVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 0 0 0 0%
BENERVILLE SUR MER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 9 9 9 0%
BLONVILLE SUR MER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 172 175 175 0%
DEAUVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 38 37 37 0%
GLANVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 0 0 0 0%
SAINT ARNOULT
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 170 163 163 0%
SAINT GATIEN DES BOIS
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 0 0 0 0%
SAINT PIERRE AZIF
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 168 172 172 0%
TOUQUES
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 190 187 187 0%
TOURGEVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 75 73 73 0%
TROUVILLE SUR MER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 48 47 47 0%
VAUVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 174 171 171 0%
VILLERS SUR MER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 28 27 27 0%
VILLERVILLE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 47 42 42 0% Suivi des résultats des contrôles répartis par catégorie
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Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 106
Résultats des contrôles de conception et de bonne exécution des travaux sur les installations d'ANC neuves ou réhabilitées Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Analyses des fiches sanitaires réalisées par SETDN (Diagnostic et visite fonctionnement et entretien)
Rappel des différents type des classements des installations :
Type A : Absence d’installation : Non respect de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique avec mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais.
Type B : Installation non conforme : Danger pour la santé des personnes (article 4 cas a) en raison d’un défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladie, nuisances olfactives récurrentes) d’un défaut de structure ou de fermeture ou de l’implantation à moins de 35 m d’un puits privé déclaré. Travaux obligatoires sous 4 ans ou dans un délai de 1 an en cas de vente.
Type C : Installation non conforme : Installation incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs.
1 - Installation située hors zone à enjeux sanitaires ou environnementaux (article 4 cas c) Travaux dans un délai de 1 an si vente. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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2 - Installation située en zone à enjeux sanitaires Danger pour la santé des personnes (article 4 cas a) Travaux obligatoires sous 4 ans ou dans un délai de 1 an en cas de vente.
3 - Installation située en zone à enjeux environnementaux (article 4 cas b) Travaux obligatoires sous 4 ans ou dans un délai de 1 an en cas de vente.
Type D : Installation nécessitant des recommandation de travaux : Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs
Type E : Absence de défaut : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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6.5 Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Usine de dépollution
2020 2021 N/N-1
Station d'épuration DEAUVILLE (Biosep)
Energie relevée consommée (kWh) 4 423 881 4 978 496 12,5%
Energie facturée consommée (kWh) 4 429 430 4 992 489 12,7%
Poste de relèvement
2020 2021 N/N-1
DIP Bd Moureaux Trouville
Energie facturée consommée (kWh) 9 264 9 256 -0,1%
DIP Hippodrome Deauville
Energie facturée consommée (kWh) 50 233 46 277 -7,9%
DIP Kergorlay Deauville
Energie facturée consommée (kWh) 20 693 21 133 2,1%
DIP Les Creuniers Hennequeville
Energie facturée consommée (kWh) 1 708 1 412 -17,3%
Poste Bd Boudin Deauville
Energie facturée consommée (kWh) 4 425 3 381 -23,6%
Poste Berthe Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 210 218 3,8%
Poste Bord de Mer Deauville
Energie facturée consommée (kWh) -20 931 596 NR
Poste Camping St Arnoult
Energie facturée consommée (kWh) 3 113 1 865 -40,1%
Poste CD 27 Tourgeville Bourg
Energie facturée consommée (kWh) 5 079 4 312 -15,1%
Poste Centre de Loisirs Deauville
Energie facturée consommée (kWh) 297 319 7,4%
Poste Cité Jardin Trouville
Energie facturée consommée (kWh) 1 516 5 630 NR
Poste Clos du Mt Canisy St Arnoult
Energie facturée consommée (kWh) 794 614 -22,7%
Poste Delamare Trouville
Energie facturée consommée (kWh) 553 555 0,4%
Poste des Graves Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 1 097 1 194 8,8%
Poste EP Avant Port Deauville
Energie facturée consommée (kWh) 4 721 4 104 -13,1%
Poste EP Marcelle Haricot Blonville sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 2 169 873 -59,8%
Poste EP Maurice Allaire Blonville sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 2 362 931 -60,6% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss «eo
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 110
Poste EP Quai de la Touques Deauville
Energie facturée consommée (kWh) 1 359 975 -28,3%
Poste Fanneau Villers sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 1 171 983 -16,1%
Poste Hennequeville Trouville
Energie facturée consommée (kWh) 11 720 10 354 -11,7%
Poste Impasse du Coteau Tourgeville
Energie facturée consommée (kWh) 285 315 10,5%
Poste La Poste Touques
Energie facturée consommée (kWh) 475 496 4,4%
Poste La Vauvillette Vauville
Energie facturée consommée (kWh) 566 476 -15,9%
Poste Le Devaleux Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 23 129 21 010 -9,2%
Poste le Meridien Villers sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 360 400 11,1%
Poste Les Bréoles Blonville sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 189 606 173 028 -8,7%
Poste les Bruyères Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 4 761 4 660 -2,1%
Poste Les Moulières Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 17 330 15 861 -8,5%
Poste Les Tennis Touques
Energie facturée consommée (kWh) -477 0
Poste Les Terrois Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 52 464 50 074 -4,6%
Poste Lotissement des Terrois Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 359 311 -13,4%
Poste Loutrel Villers sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 25 073 26 332 5,0%
Poste Place du Douet Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 505 418 -17,2%
Poste Place Foch 2 Trouville
Energie facturée consommée (kWh) 1 554 1 672 7,6%
Poste Pont des Belges Deauville
Energie facturée consommée (kWh) 27 551 23 323 -15,3%
Poste Préfontaine Villers sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 346
Poste Quai de la Marine Deauville
Energie facturée consommée (kWh) 60 885 45 168 -25,8%
Poste Quai Kennedy Trouville
Energie facturée consommée (kWh) 29 341 28 051 -4,4%
Poste RN177 Lecordeur Touques
Energie facturée consommée (kWh) 4 858 4 438 -8,6%
Poste Roches Noires Trouville
Energie facturée consommée (kWh) 2 199 1 988 -9,6%
Poste Rue de la Cabine Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 700 495 -29,3% Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ss «eo
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Poste Rue de la Mer Tourgeville Plage
Energie facturée consommée (kWh) 1 812 2 363 30,4%
Poste Rue de la Mer Villers sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 1 364 1 596 17,0%
Poste Rue des Bains Villerville
Energie facturée consommée (kWh) 49 948 60 667 21,5%
Poste Rue du Tennis Villers sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 893 585 -34,5%
Poste Rue Thiers Deauville
Energie facturée consommée (kWh) 1 619 1 708 5,5%
Poste St Joseph Trouville
Energie facturée consommée (kWh) 656 478 -27,1%
Poste ZA La Vallée St Arnoult
Energie facturée consommée (kWh) 921 509 -44,7%
Poste ZI Touques
Energie facturée consommée (kWh) 64 136 43 000 -33,0%
PR H2S Croix Sonnet - St Gatien des Bois
Energie facturée consommée (kWh) 430 389 -9,5%
PR 10 Domaine de La Fontaine - St Gatien des Bois
Energie facturée consommée (kWh) 9 080 -22 651 NR
PR 1-2 Av de la Foret-Ancienne STEP - St Gatien des Bois
Energie facturée consommée (kWh) 18 417 18 609 1,0%
PR 3 Lot Saint Philbert - St Gatien des Bois
Energie facturée consommée (kWh) 3 231 10 102 NR
PR 4 Aéroport - St Gatien des Bois
Energie facturée consommée (kWh) 11 377 45 780 NR
PR 5 Route de Trouville - St Gatien des Bois
Energie facturée consommée (kWh) 46 473 3 280 NR
PR 6 Allée des Charmilles - St Gatien des Bois
Energie facturée consommée (kWh) 195 168 -13,8%
PR 7 Chemin Bertand - St Gatien des Bois
Energie facturée consommée (kWh) 579 590 1,9%
PR 8 Fontaine Balan - St Gatien des Bois
Energie facturée consommée (kWh) 9 067 -22 651 NR Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Autres installations assainissement
2020 2021 N/N-1
Bassin Tampon les Aubets Hennequeville
Energie facturée consommée (kWh) 314 299 -4,8%
Bassin Tampon Tourgeville
Energie facturée consommée (kWh) 5 122 1 617 NR
Bassin Tampon Villers sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 7 588 2 082 NR
DO Rue de Strasbourg Villers-Sur-Mer
Energie facturée consommée (kWh) 33 64 NR
DO Rue d'Ornano Blonville sur Mer
Energie facturée consommée (kWh) 268 203 -24,3%
DO Rue Paris d'Illins Villers-Sur-Mer
Energie facturée consommée (kWh) 192 -192 NR Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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6.6 Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2021 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société des Eaux de Trouville Deauville Normandie (S.E.T.D.N.) au sein de la Région Normandie de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau, articulée depuis 2018 et le projet d’entreprise « Osons 20/20 ! » autour d’une logique « gLocale », répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 65 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société des Eaux de Trouville Deauville Normandie (S.E.T.D.N.) a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Comme évoqué précédemment, Veolia Eau a mis en œuvre à compter de 2018 une nouvelle organisation plus adaptée aux enjeux du secteur. Quelques actions complémentaires ont eu lieu en 2020 pour achever ce déploiement et, à ce titre, des coûts de restructuration, par nature exceptionnels, ont été engendrés et repartis entre les contrats de la Société.
Changement de modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction consommateurs
D’autre part, le projet d’entreprise « Osons 20/20 ! » comporte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes sont désormais totalement opérationnelles et disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire) qui étaient jusqu’en 2019 assises sur la valeur ajoutée simplifiée.
En pratique, depuis l’exercice 2020 :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé). Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
L’évolution décrite au présent paragraphe a été analysée, comme le précise son titre, comme un changement de modalités de répartition de charges indirectes.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés au cours du mois de décembre et comptabilisée. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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🐀 les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
🐀 la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties -
cf. § 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
🐀 les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
🐀 un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
🐀 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
🐀 les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électro- intensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Jusqu’à fin 2020, ces régularisations étaient enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors imputées aux contrats selon les points de livraison de l’électricité consommée. Elles sont depuis cette année prises en compte dans les CARE dès l’envoi de l’état récapitulatif des consommations de l’année N-1 à l’Administration en juin N.
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique... il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous). Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
🐀 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés
depuis le début de la période contractuelle en cours ;
🐀 d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
🐀 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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🐀 d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même
période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : 🐀 pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
🐀 pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée ;
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ce dernier comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
🐀 pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
🐀 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2021 correspond au taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises réalisant moins de 250 M€ de CA (26,5%), hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concernent les coûts des plateformes Produits & Cash et RC360. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant). Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins » égale à 5% de ces achats d’eau qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote- part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€ ; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maitrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2021 au titre de l’exercice 2020.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Produits & Cash et RC360. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
🐀 inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
🐀 inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of.
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
PR a ee nes me (Me scope of certfication covers ail activites camied out on the above-mentioned location(s)
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Julien NIZRI Directeur Général d'AFNOR Certification
"Managing Director of AFNOR Certcabon
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11200 Francis de Pronsersé - 05571 La Paire Sairé-Danis Codex - France- 7. #33 6091 41 62 89 00 - F. #53 (0N1 40 17 09 00 afior SAS 0 cup 0 19 187 600 € 479 078 0 RCE Bigey- su aOr.29g eat Rat on
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6.7 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*) Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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Certificat Certificate
N° 2015/69287.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
à été évalué et jugé conforme aux aux exigences requises par:
Dour es re td an uno mess Re rouen D
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix(ces)
= 2021-11-10 es 2024-11-09
muresem men de mme med soir mme tue pad me dé cn nd nee day niques Pa mabnée om nimes me mire pene dar pale
Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
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Code pour vérifier la
AS D OL TO Po Mme oo ss
afñor 11 rue Francis de Pransermé - LIST Le Psine Saint-Denis Codes - France- T. #53 (0 41 62 80 00 - F. «25 (0) 46 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 28 187 000 € - 470 O7S 002 ACS Botigrry- wwrw.afnor org
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 124 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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N° 2015/69286.8 Page 1 / 10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
for the following activities:
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
à été évalué et jugé conforme aux aux exigences requises par:
Dour es re td an uno mess Re rouen D
ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix(ces)
= 2021-11-10 es 2024-11-09
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afñor 11 rue Francis de Pransermé - LIST Le Psine Saint-Denis Codes - France- T. #53 (0 41 62 80 00 - F. «25 (0) 4b 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 28 187 000 € - 470 O7S 002 ACS Botigrry- wwrw.afnor org
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 125
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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ID : 014-241400415-20220624-D095 240622-DE
Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 126
6.8 Actualité réglementaire 2021
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à
disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre
service.
Commande publique
La Loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021) comporte un ensemble de mesures en faveur de
la prise en compte du développement durable au stade de la passation et de l'exécution des contrats de la
commande publique. Essentiellement programmatique, compte tenu des délais d'entrée en vigueur différée,
elle invite les personnes publiques à s'engager dès à présent dans ce mouvement
A l'exception des mesures relatives aux Schémas de Promotion des Achats publics Socialement et
Écologiquement Responsable (entrée en vigueur au 1er janvier 2023) les dispositions de l'article 35 de la loi
entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026.
La prise en compte des objectifs de développement durable ("ODD") et des caractéristiques
environnementales
L’article 35 de cette loi comprend différentes mesures visant à améliorer la prise en compte du développement
durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. Ces mesures concernent
notamment :
- la prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques: l’article
L.2112-2 du Code de la commande publique modifié prévoit désormais l’obligation pour l’acheteur
d’intégrer des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et
environnementale au sein des spécifications techniques ;
- la prise en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans les conditions
d’exécution pour les marchés formalisés : le nouvel article L.2112-2-1 du Code de la commande publique
comporte l’obligation de prévoir pour les marchés supérieurs aux seuils européens des conditions
d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment
en faveur des personnes défavorisées, sauf dérogations.
- la prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans les critères d’attribution:
l’article L.2152-7 du Code de la commande publique modifié comporte désormais l’obligation de prévoir
au moins un critère en matière environnementale. En pratique, cette modification interdit donc le recours
au critère unique du prix.
- la prise en compte obligatoire de l’environnement dans les conditions d’exécution : au-delà des
spécifications techniques, l’article L.2112-2 du Code de la commande publique modifié prévoit que les
conditions d’exécution doivent désormais prendre en compte des considérations relatives à
l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie,
à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Le renforcement des Schémas de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement
Responsables (SPASER)
Cette même loi renforce le contenu et surtout la visibilité des SPASER que sont tenues d'adopter les plus
grandes collectivités. Deux évolutions principales : Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
1: 014-241400415-20220624-D095 240699-DE
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 127
- Renforcement des obligations de publicité des SPASER en prévoyant qu’ils doivent être rendus publics
notamment via une mise en ligne sur le site internet (s’il existe) des acheteurs concernés ;
- Mention des indicateurs précis et des objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
La neutralité dans les contrats de la commande publique à l'aune de la loi confortant le respect des
principes de la République
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a pour but de
conduire les acteurs de la commande publique à introduire de nouvelles stipulations dans leurs contrats afin
d'aménager le respect des principes de laïcité, de neutralité.
La loi évoque trois principes : l'égalité des usagers devant le service public, veiller au respect du principe de
laïcité et au principe de neutralité du service public. Ces clauses doivent être intégrées dans tous les contrats
concernés pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est envoyé depuis le 25 août 2021. Pour les
contrats en cours ou pour lesquels une consultation a été lancée avant le 25 août dernier, il faut distinguer
deux situations :
- Pour les contrats qui se terminent avant le 25 février 2023, ces clauses n'ont pas à être insérées ;
- Pour les contrats qui se terminent après le 25 février 2023, les acheteurs et autorités concédantes ont 1
an, jusqu'au 25 août 2022 pour intégrer ces clauses dans les contrats en cours.
Nouveaux seuils de procédure formalisée pour les années 2022-2023
À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :
- 139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques
centrales ;
- 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs
adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans
le domaine de la défense ;
- 428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et
pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession.
Promotion et développement de l'innovation
Dans l'« objectif de promotion et développement de l'innovation » précédemment mobilisé pour
l'expérimentation posée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le décret n°
2018-1225 du 24 décembre 2018 avait prévu un dispositif expérimental pour les achats dits « innovants »
offrant la possibilité de passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité,
négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la condition que la valeur estimée du besoin soit
inférieure à 100 000 € hors taxes. Ce régime dérogatoire initialement prévu pour une durée de 3 ans a été
pérennisé par le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021.
Interdiction des accords-cadres sans maximum Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 128
En application d'une jurisprudence européenne du 17 juin dernier, un décret du 23 août n° 2021-1111 modifie
le code de la commande publique pour supprimer la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
Une mesure qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Marchés globaux
Le Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique, pris
pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ‘ASAP’), comporte
diverses dispositions en matière de commande publique. Ce décret fixe à 10 % du montant prévisionnel du
marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne
entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.
Ce décret a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution
des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise
d'œuvre. Il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise
d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des
clauses administratives générales applicables à ces marchés.
Six (6) nouveaux CCAG et leur fascicule (6) de 2021
En application de l’article R. 2112-2 du code de la commande publique, six arrêtés en date du 30 mars 2021
(JO du 1er avril 2021) ont approuvé les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des
marchés publics. Ces arrêtés portent sur les CCAG des marchés de fournitures courantes et services, les
marchés industriels, les techniques de l’information et de la communication, les prestations intellectuelles, les
travaux et la maîtrise d'œuvre. Pour ce dernier secteur d’activité, il s’agit d'une création.
Ces arrêtés s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à
la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2021. Toutefois, ils prévoient une période
transitoire jusqu’au 30 septembre 2021.
L’arrêté du 30 septembre 2021 (JO du 7 octobre 2021) apporte des modifications à ces CCAG et vient donc
compléter la série des arrêtés du 30 mars 2021.
L’arrêté du 7 octobre 2021 (JO du 15 octobre 2021) vient approuver sept Cahier des Clauses Techniques
Générales (fascicules), dont six concernent directement les secteurs de l’eau et de l’assainissement, à savoir :
- le fascicule 70 titre I relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eaux à écoulement à
surface libre ;
- le fascicule 70 titre II relatif aux ouvrages de recueil, de stockage et de restitution des eaux pluviales ;
- le fascicule 71 relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eaux à écoulement sous
pression ;
- le fascicule 73 relatif à l'équipement d'installations de pompage d'eaux claires destinées aux
consommations humaines, agricoles et industrielles ;
- le fascicule 74 relatif à la construction des réservoirs en béton et réhabilitation des réservoirs en béton ou
en maçonnerie ;
- le fascicule 81 titre I relatif à l'équipement d'installations de pompage pour réseaux d'évacuation et
d'assainissement. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 129
Suites de la crise sanitaire
Crise relative à l'approvisionnement et la hausse des cours des matières premières
L'année 2021 a été marquée par l’augmentation des prix des matières premières : acier, plastique, cuivre,
aluminium, béton, réactifs, gaz et électricité. Leur cours ont ‘flambé’, dans des proportions loin des évolutions
habituellement constatées, entraînant au-delà des difficultés d’approvisionnement et des délais de livraison
rallongés, un surcoût considérable dans le cadre de l’exécution des contrats déjà signés.
Afin de pallier ces incidences, le Ministère de l'Economie a publié le 20 mai 2021 un communiqué de presse
dans lequel il invite les acheteurs publics à ne pas appliquer de pénalités de retard et à accorder des
prolongations de délais d'exécution. Une fiche technique de la DAJ de Bercy, du 27 mai 2021, sur les marchés
publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a également été
publiée. Les acteurs publics sont ainsi appelés à adapter certaines modalités d'exécution et de passation des
contrats de la commande publique dans les mêmes conditions que durant la crise sanitaire.
Factures d'eau, de gaz et d'électricité
Le décret n°2021-474 du 20 avril 2021 (JO du 21 avril 2021) est relatif au paiement des factures d'eau, de gaz
et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative
en réponse à l'épidémie de covid-19. Ce décret actualise le dispositif mis en œuvre à la fin de l’année 2020 en
précisant les critères que doivent satisfaire les personnes physiques ou morales de droit privé pour prétendre
aux mesures d’étalement de leur facture d’eau. Ce décret précise aussi la date de fin de ces mesures de report
fixées deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Retour au sol des boues et Sars-Cov-2
L’arrêté du 20 avril 2021 (JO du 27 mai) modifie l'arrêté du 30 avril 2020 qui fixait le principe que les boues
produites durant la pandémie doivent au préalable être totalement hygiénisées pour pouvoir être épandues
et faire l'objet de mesures de surveillance supplémentaires.
Ce nouvel arrêté ouvre la possibilité d’épandre des boues ayant fait l’objet de traitements considérés comme
partiellement hygiénisant dans l’arrêté du 30 avril 2020 Les boues obtenues après un traitement des eaux
usées par lagunage ou rizhofiltration peuvent désormais être épandues sous certaines conditions. Pour le suivi
de l'abattement du virus Sars-Cov-2, chaque lot de boue devra faire l'objet d'une analyse - avant et après
traitement - avec un nouvel indicateur plus facile à mesurer.
Services publics locaux
Résilience des territoires et sécurité civile
La loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 (JO du 26 novembre 2021) vise à consolider le modèle de sécurité civile
et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Cette loi comprend
des dispositions complémentaires à la loi “climat et résilience” pour les territoires soumis à un ou plusieurs
risques naturels connus en matière d’information sur les risques et les mesures de sauvegarde, sur les plans
communaux et intercommunaux de sauvegarde. Notamment, le plan communal de sauvegarde est rendu Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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obligatoire pour les communes soumis à un risque naturel identifié et sa mise en œuvre doit être éprouvée au
moins tous les cinq ans par un exercice de crise.
Ces précédentes dispositions complètent celles portées par l’article 249 de La Loi Climat et Résilience (loi
n°2021-1104 du 22 août 2021) qui vise à identifier les vulnérabilités des services et réseaux répondant aux
besoins prioritaires des populations, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour
rapide à un fonctionnement normal. Ces objectifs ont pour objectifs de renforcer la résilience des territoires
et se traduisent par des obligations graduées au regard de l’exposition à un ou plusieurs risques naturels.
Eaux pluviales et désimperméabilisation des tissus urbains
L’article 101 de la loi ‘climat et résilience’ du 22 août 2021 (JO du 24 août 2021) modifie un article du Code de
la construction et de l’habitation ainsi qu’un article du code de l’urbanisme afin d’abaisser le seuil de 1000 m³
(établi par loi énergie climat de 2019) à 500 m2 relatif à l’obligation d'installer du photovoltaïque ou des
toitures végétalisées sur les bâtiments professionnels et les entrepôts : lors de la construction, l’extension ou
la rénovation lourde de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500 m² et de
plus de 1000 m² pour les immeubles de bureau.
Ces obligations s’appliquent pour les parcs de stationnement associés à ces bâtiments qui devront intégrer sur
au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des
dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Travaux à proximité des réseaux
L’arrêté du 6 juillet 2021 (JO du 20 août 2021) fixe, pour l'année 2021, le barème hors taxes des redevances
prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des
réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur
endommagement lors de travaux.
Instruction budgétaire et comptable
L’arrêté du 9 décembre 2021 (JO du 31 décembre 2021) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4
applicable aux services publics industriels et commerciaux modifie cette instruction qui se décline en plusieurs
versions, dont l’instruction M49 pour les services d’eau potable et d’assainissement.
Réseaux intérieurs - Utilisation des ressources non-conventionnelles
L’arrêté du 10 septembre 2021 (JO du 18 septembre 2021) relatif à la protection des réseaux d'adduction et
de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau encadre
désormais les pratiques concernant les réseaux d'adduction et de distribution à l'intérieur des bâtiments.
L'arrêté précise les règles de distinction et de repérage des réseaux intérieurs d'eau potable de ceux
transportant d'autres fluides, comme par exemple des eaux non-conventionnelles. Il fixe les modalités de
vérification et d'entretien des dispositifs de protection contre les retours d’eau afin de s'assurer de leur bon
état de fonctionnement. L'ensemble des dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à compter du 1 janvier
2023 pour les immeubles neufs ou rénovés. Cet arrêté renvoie à un avis technique sur les équipements de
protection des réseaux intérieurs publié au JO du 18 décembre 2021. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 131
Service public de l’assainissement
Le contrôle des raccordements au réseau de collecte lors des mutations immobilières
Après plusieurs tentatives infructueuses, la loi “Climat et Résilience” (article 61 modifiant les articles L.271-4
du code de la construction et de l’habitation, L.2224-8 du CGCT et L.1331-11-1 du code de la santé publique
engage l’obligation de contrôle des raccordements au réseau de collecte des eaux usées lors des mutations
immobilières. Dans cette première étape, elle rend obligatoire ce contrôle sur les territoires dont les rejets
d’eaux usées et d’eaux pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de
triathlon en Seine pour les épreuves olympiques de Paris 2024. Un décret dont la publication est prévue au
cours du 1er semestre 2022 doit fixer la liste des communes concernées.
La durée de validité du document relatif au contrôle est fixée à 10 ans
L’amélioration de l’information du SPANC sur les mutations immobilières
En cas de vente d’un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant un
rapport de contrôle des installations d’assainissement non collectif de moins de trois ans. Lorsque ce rapport
relève des non-conformités, l’acheteur a l’obligation de faire procéder aux travaux de mise en conformité
dans un délai d’un an après l’acte de vente (article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation).
Cependant, les SPANC, qui n’étaient jusqu’à présent pas informés des ventes intervenues, ne disposaient
d'aucun moyen pour contrôler que l'acquéreur s’était acquitté de l’obligation de réaliser les travaux de mise
en conformité.
La Loi “Climat et Résilience” (article 62 complétant l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique) impose
aux notaires d’adresser aux SPANC, au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente d’un
immeuble, une attestation contenant la date de la vente et les informations nécessaires à l'identification du
bien vendu et des noms et adresse de l’acquéreur.
Le renforcement des pénalités en cas de défaut de raccordement ou de mauvais raccordement
Le Code de la Santé Publique astreint le propriétaire d’un immeuble non raccordé au réseau de collecte au
paiement d’une somme au moins équivalente à celle qu’il aurait payé s’il avait été raccordé et pouvant être
majorée dans la limite de 100 %.
La Loi “Climat et Résilience” porte cette majoration possible à 400 % afin de renforcer le caractère dissuasif
de cette disposition. La mise en œuvre de la majoration passe par l’adoption d’une simple délibération prise
par la collectivité. Afin de renforcer le caractère dissuasif et pédagogique, la loi prévoit que cette pénalité sera
écartée si les travaux sont réalisés dans les règles de l’art, dans un délai de 12 mois à compter de la notification
de la sanction.
Gestion des sous-produits / déchets
Boues (sous-produits de l’assainissement) Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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Communauté de Communes de Coeur Côte Fleurie - 2021 - Page 132
Le décret 2021-147 du 11 février 2021 (JO du 13 février 2021) modifie le code de l'environnement et la
rubrique 2.1.4.0 (épandage d’effluents ou de boues) de la nomenclature relative aux installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques,
dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification. Notamment, ce décret lève l’interdiction
du mélange de boues de station d'épuration entre elles pour entreposage ou traitement en vue de l’épandage.
Il n’est plus nécessaire de disposer d'une dérogation, via un arrêté dérogatoire préalable du préfet, pour
pouvoir mélanger des boues de stations de traitement des eaux usées différentes
Boues (compostage des boues)
Le décret 2021-1179 du 14 septembre 2021 (JO du 15 septembre 2021) détermine les conditions dans
lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage
conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors
que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues et des digestats de boues.
Ce texte définit une proportion de mélange déchets verts et boues/digestats pour cette voie de valorisation
qui varie selon les échéances suivantes :
- A compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excède pas 100 %
de la masse de boues d'épuration et de digestats de boues d'épuration utilisée dans le mélange.
- A compter du 1er janvier 2024, la masse de déchets verts utilisés comme structurants n'excède pas 80%
de la masse de boues d'épuration et de digestats de boues d'épuration utilisée dans le mélange.
- Au plus tard le 1 er janvier 2026, l'ADEME remet au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la
disponibilité du gisement de déchets verts pour la valorisation organique des déchets alimentaires triés à
la source et sur l'opportunité de modifier le seuil de 80% défini précédemment.
Boues - Installations de compostage soumises à autorisation
L’arrêté du 27 mai 2021 (JO du 27 juin 2021) modifie les règles techniques (initialement fixées par l ’arrêté du
22 avril 2008) auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation au titre
des ICPE. Ces modifications visent à améliorer la sécurité et la limitation des émissions provenant des
installations de compostage.
L’arrêté complète les informations à reporter par l’exploitant : la nature et l’origine des produits ou déchets
constituant le lot, les mesures de température et d’humidité relevées en différents points au cours du
processus, les dates des retournements ou périodes d’aération et des arrosages éventuels des andains, ou
informations sur l’aération de l’andain. Il prévoit également pour l’exploitation l'obligation d’adaptation des
activités en plein air aux conditions météorologiques et climatiques, notamment pour prévenir de forts envols
de poussières, des nuisances odorantes lors de grands vents ou lorsque les vents sont orientés vers des
récepteurs sensibles. Les nouvelles prescriptions de cet arrêté sont applicables dès le 28 juin 2021 ou le 17
août 2022 selon qu'il s'agit d'installations nouvelles ou existantes.
Boues - Installations de méthanisation
Un arrêté du 14 juin 2021 et deux arrêtés du 17 juin 2021 (tous les trois publiés au Journal officiel du 30 juin
2021) modifient les règles techniques et les prescriptions générales applicables aux installations de
méthanisation.
- Le premier modifie l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire
les installations de méthanisation soumises à autorisation du titre Ier du livre V du code de
l’environnement. Il comporte des dispositions relatives à la conception et à l’aménagement, aux Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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conditions d’admission des déchets et matières traitées, aux conditions d’exploitation, à l a prévention
des risques, à la prévention de la pollution de l’eau, à l a surveillance des rejets. Le dernier article de cet
arrêté donne le calendrier d’application de ces dispositions.
- Le second modifie l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
- Le dernier modifie l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1. Il introduit de
nouvelles annexes fixant les règles relatives aux règles d’implantation, à la gestion, à la surveillance de
l'exploitation.
Déchets non dangereux
Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux
Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de
l’environnement.
De nouvelles conditions d'élimination des déchets non dangereux pour pouvoir éliminer des déchets non
dangereux dans des installations de stockage ou d’incinération, les producteurs ou détenteurs de déchets
doivent justifier que ceux-ci ont fait l’objet d’un tri à la source ou d’une collecte séparée. L’élimination dans
des installations de stockage de déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; elle est
d’abord réduite de 30 % en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025.
Afin de s’assurer du respect des seuils établis, une procédure de contrôle des déchets entrants est mise en
place par l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux. Les interdictions de stockage de
déchets valorisables entrent progressivement en vigueur, du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2030. Les
obligations de justification du tri des déchets avant élimination entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Déchets - Bordereaux de suivis des déchets
Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des
bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets
contenant de l’amiante. Cet arrêté donne la définition du contenu du bordereau de suivi des déchets
électroniques (téléservice Trackdéchets). Les informations ne sont pas les mêmes en fonction de s'il s'agit de
déchets dangereux ou déchets POP classiques, ou de tels déchets contenant de l'amiante.
Dispositions applicables aux déchets dangereux et déchets POP contenant de l’amiante : Les informations à
déclarer, pour chaque BSD, au système de gestion électronique des BSD de déchets dangereux et déchets POP
contenant de l’amiante sont listées à l'article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2021.
Déchets - Registre de déchets
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement
Dès janvier 2022, la transmission des données de traçabilité des déchets se fera au moyen d'un outil
numérique centralisé. Un registre électronique sera aussi mis en place pour les terres excavées et les
sédiments. Les nouvelles informations constitutives de ces registres déchets, terres excavées et sédiments Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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pour chaque acteur viennent d'être publiées. Les producteurs ont l'obligation de tenir un registre
chronologique afin d’identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des terres excavées et
sédiments dès lors qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur le site même
de leur excavation, qu'ils aient ou non le statut de déchet. Le site d’excavation correspond alors pour les terres
excavées, à l’emprise des travaux dans la limite d’une distance parcourue par les terres excavées au maximum
de trente kilomètres entre l’emplacement de leur excavation et l’emplacement de leur utilisation au sein de
l’emprise des travaux. Sont toutefois exonérés, les personnes :
- Produisant des terres excavées lors d’une opération d’aménagement ou de construction < à 500 m3 ;
- Produisant de sédiments issus d’une opération de dragage < à 500 m3 ;
- Effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments < à 500 m3.
Déchet – Traçabilité
Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
Dès 2022, les données relatives aux déchets dangereux seront transmises à un registre électronique national
et les bordereaux de suivi de déchets seront dématérialisés (plateforme centralisée Trackdéchets).
L’identification des sociétés se fait par la base SIREN. Cette base enregistre les données transmises par :
- les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des déchets POP
ainsi que les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers et les exploitants des installations
de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou de déchets POP ;
- les exploitants des installations d’incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
- les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet.
- La gestion des déchets et des terres excavées et des sédiments qui ne sont pas utilisés sur le site même
de leur excavation sera également traçée pour garantir l’absence d’impact environnemental et sanitaire
des opérations de remblayage par ces terres.
- Le site de l’excavation correspond :
- pour les terres excavées, à l’emprise des travaux, ou le cas échéant, à l’emprise foncière placée sous la
responsabilité de l’exploitant de l’ICPE, dans la limite d’une distance parcourue par les terres excavées au
maximum de 30 km entre l’emplacement de leur excavation et l’emplacement de leur utilisation au sein
de l’emprise des travaux ou de l’installation classée,
- pour les sédiments, à l’emprise de l’opération de dragage et des berges du cours d’eau.
- La transmission au plus tard, 7 jours après la production, l’expédition, la réception ou le traitement des
déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets et chaque fois que cela est
nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
Déchet - Sortie de statut de déchet
Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet / Arrêté du 1er avril 2021
modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-
12-14 du code de l’environnement La procédure de sortie de statut de déchet est désormais possible hors
ICPE et IOTA . Les conditions sont :
Respect des cinq critères de sortie du statut de déchet
- les déchets autorisés utilisés en tant qu’intrants pour l’opération de valorisation ;
- les procédés et techniques de traitement autorisés ;
- les critères de qualité applicables aux matières issues de l’opération de valorisation qui cessent d’être des
déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites
pour les polluants ; Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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- les exigences pour les systèmes de gestion ;
- l’exigence d’une attestation de conformité.
Attestation de conformité
Tout producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet devra
établir pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d’être des déchets, une attestation de
conformité comme le faisaient les exploitants d’ICPE ou de IOTA. Ils devront conserver une copie de
l’attestation de conformité pendant au moins 5 ans et nouvellement pour la durée prévue par l’arrêté fixant
les critères de sortie de statut de déchet. Cette attestation est tenue à la disposition des autorités
compétentes.
Mise en place d’un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du
statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d’autocontrôle de la qualité et, le cas échéant,
d’accréditation.
L’arrêté du 1er avril 2021 détaille les critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie
du statut de déchet, qui précise la fréquence du contrôle, les procédures, les procédés et les déchets ou
produits qui font l’objet du contrôle, ainsi que les modalités d’échantillonnage ainsi que les modalités de
conservation d’échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.
- Le contrôle est déclenché par le producteur ou le détenteur du déchet qui réalise une sortie du statut de
déchet et est réalisé à ses frais ;
- premier contrôle lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet
- vérification triennale du système de gestion de la qualité par un organisme accrédité pour la certification
et des éléments du manuel qualité la première année ;
- contrôle par un tiers tous les 3 (ou 10 ans si le producteur est engagé dans une démarche de management
de l'environnement) de l’opération de valorisation pour la production des déchets dangereux, terres
excavées ou sédiments.
ICPE-IOTA - Evaluation environnementale et participation du public
Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 : Ce décret vise à répondre à une mise en demeure de la Commission
à la France pour non-conformité avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Pour approfondir : Le seuil financier
pour les projets soumis à déclaration d’intention est abaissé. Le tableau relatif à l’évaluation
environnementale (annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement) est modifié, sont dorénavant
soumis à évaluation environnementale systématique les installations d’élimination de déchets dangereux par
incinération, traitement chimique ou mise en décharge.
Dans la procédure d’examen au cas par cas, l’autorité chargée de cet examen indique dorénavant les motifs
qui fondent sa décision ; est ainsi créée une annexe à l’article R122-3-1 qui présente les critères de l’examen
au cas par cas. Le contenu de l’étude d’impact est modifié avec notamment la prise en compte du cumul des
incidences des projets existants ou approuvés. Il est en outre prévu une procédure d’évaluation
environnementale commune à plusieurs projets. Le contenu du dossier d’enquête publique est modifié.
L’entrée en vigueur est prévue au 1 er août 2021 avec des spécifications pour les dossiers en cours à cette
date. Ainsi, ce décret opère une actualisation de la liste des projets d’aménagement soumis à la Commission
nationale du débat public (CNDP) visés à l’article R 121-2 CE (ex: création de barrage hydroélectrique, transfert
d’eau de bassin, équipements industriel, ….en application de seuils et critères variant en fonction de chaque Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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projet d’aménagement) + précision « L'autorité environnementale se prononce dans les deux mois suivant la
date de réception du dossier mentionné au premier alinéa du I. L'avis de l'autorité environnementale, dès son
adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur
internet. » Une modification de la liste des plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation
environnementale visé à l’article R 122-17 CE (ex Schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables; SDAGE, Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, Schéma régional de biomasse, Plan
national de prévention des déchets, Plan de gestion des risques d'inondation, …)
ICPE - Nomenclature – Cerfa
Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement / Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La définition de la définition de la puissance thermique nominale est mise à jour. Concernant la rubrique 2910
relative aux installations de combustion, la référence à la puissance thermique nominale est remplacée par
celle à la puissance thermique nominale totale pour la sous rubrique 2910-A au sens de la directive (UE)
2015/2193 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative à la limitation des émissions
de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Comme
plusieurs installations de combustion, relevant du régime de la déclaration et/ou du régime de
l’enregistrement peuvent coexister au sein d’un même établissement, il est précisé que la puissance
thermique nominale totale correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion
pouvant fonctionner simultanément. Les termes « sur le site » sont supprimés car n’ayant pas de sens pour
des installations relevant des régimes d’enregistrement et de déclaration. Les puissances sont fixées et
garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être consommées
en marche continue.
Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande
d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Le nouveau Cerfa en vigueur depuis le 16 mai 2021 est la 3e version du Cerfa n° 15679 qui est mis à disposition
sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Il comporte une nouvelle rubrique 4.4 relative au IOTA est ajoutée dans le Cerfa . Selon la notice explicative
du document, les informations renseignées dans cette rubrique, qui ne concerne que les cas de connexité ou
de proximité d'IOTA, serviront au service instructeur afin de prendre en compte dans les prescriptions
techniques de l'arrêté préfectoral les intérêts relevant de la réglementation IOTA (impact sur le milieu
aquatique). Une pièce jointe supplémentaire concernant les installations de combustion moyennes (2910)
Dans les pièces à joindre selon la nature du projet, est ajoutée la PJ n° 18 dans le cas où le projet comprend
une ou plusieurs installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910.
Dans cette hypothèse, il faut désormais indiquer le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception
délivré dans le cadre du rapportage MCP.
ICPE
Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et
de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement (loi ASAP) Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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(art. 2, 6° et 14° à 20°) : Modification du contrôle périodique des installations classées DC : L'organisme de
contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant en un exemplaire (et non plus deux), il doit
désormais préciser (et donc distinguer) les points de non-conformité et de non-conformité majeure.
L'organisme agréé informe le préfet ET l'inspection des installations classées compétente de l'existence de
non-conformités majeures sous un délai de 1 mois à compter de la constatation des cas suivants :
- s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai de trois mois ;
- s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai d'un an ;
- si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent. Dans ce cas,
le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à l'exploitant.
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet, au ministre chargé des installations
classées et, dès lors, à l'inspection des installations classées, la liste des contrôles effectués "pendant le
trimestre écoulé». Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2021.
(art 6, 7°, 9° et 10°) : Suppression des cas de consultations obligatoires du CODERST : Le décret d'application
du titre III de la loi ASAP rend les consultations concernées facultatives et une obligation d'information de
l'instance est prévue lorsque cette dernière n'est pas consultée. Modifications entrées en vigueur le 1er août
2021.
(art. 2 et 25°) : Autorisation environnementale : délai de délivrance de la décision permettant l'exécution
anticipée des travaux fixée à 4 jours
CPE-IOTA - Utilisation des ressources non-conventionnelles
Le décret 2021-807 du 24 juin 2021 (JO du 26 juin 2021) est pris en application de la loi AGEC relative à la lutte
contre le gaspillage et à l'économie circulaire et vise à développer la mise en œuvre de la réutilisation des eaux
usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie dans les installations classées de protection de
l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). En effet, ce décret demande
aux industriels de justifier auprès des services de l'État, dans le cadre de leur dossier de demande
d'autorisation, la conduite d'une réflexion sur la pertinence de la réutilisation des eaux usées épurées ou de
l'eau de pluie dans le cadre de leurs activités et, le cas échéant, de justifier leur choix de ne pas y recourir.
Infractions pénales liées aux atteintes à l'environnement
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets (art. 279 à 297)
Ont été créés 4 nouveaux délits : un délit général de pollution (L. 231-1 CE), un délit de mise en danger de
l’environnement (L. 231-3 CE) et d’un délit d'Écocide (L. 231-3 CE. Le délit d’écocide est une circonstance
aggravante des 2 délits précités. Ces délits sont soumis à des conditions drastiques de mise en œuvre,
notamment pour caractériser la durée des atteintes (7 ans) et l’intentionnalité du délit d’écocide. Ils ne
concernent que des activités encadrées administrativement et susceptibles de donner lieu à des mises en
demeure.
Devraient être exclus de leur champ les délits classiques de pollution des eaux (L 216.6 CE) et des eaux marines
(C. envir., art. L. 218-73) ainsi le délit de pollution des eaux avec mortalité piscicole (art. L. 432-2 CE).
Un délit de mise en danger en cas de non-respect d’une mise en demeure en matière de déchets a été
également créé. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
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A noter que la spécialisation des juridictions en matière environnementale, la synergie entre les acteurs
institutionnels et de la société civile devraient favoriser une réponse pénale plus efficace et systématique
orientée vers plus de poursuites judiciaires, d’injonction à la restauration et remise en état du milieu naturel
et des transactions pénales (CIIP) ce qui devrait aller dans le sens d’une meilleure prise en compte des intérêts
de l’environnement.
Circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale Circulaire CRIM 2021-02/G3
du 11 mai 2021 - annexes à la circulaire La circulaire détaille les apports de la loi n°2020-1672 du 24 décembre
2020 qui a créé des pôles régionaux spécialisés en matière d’environnement ainsi que la convention judiciaire
d’intérêt public environnementale ; elle actualise également les orientations de politique pénale. Le
renforcement de la spécialisation des juridictions est donc expliqué et il est présenté comment une réponse
pénale effective et lisible sera mise en œuvre avec la recherche systématique de la remise en état et l’exercice
des poursuites contre les personnes morales. Un point est fait sur la spécialisation des juridictions civiles. Les
annexes de la circulaire reprennent la liste des juridictions spécialisées en matière environnementale,
présentent un focus sur le référé pénal environnemental et la remise en état des lieux.
Transition énergétique
Energie - Neutralité carbone - Allégation environnementale
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets
L'article 12 de la loi Climat interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en
carbone ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l’annonceur
rende aisément disponible au public les éléments suivants (C. envir., art. L. 229-68) :
- un bilan d’émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du
service ;
- la démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont
prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de
gaz à effet de serre est décrite à l’aide d’objectifs de progrès annuels quantifiés ;
- les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards
minimaux définis par décret.
L’autorité administrative peut sanctionner le non-respect de cette interdiction et le manquement à ces
obligations par une amende de 100 000 € pour une personne morale.
Energie - Biogaz – Biométhane
Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021, JO du 16 janvier 2021
En application des dispositions de l’article L. 453-9 du code de l’énergie précisées par voie réglementaire, la
CRE contrôle la pertinence technico-économique des investissements nécessaires pour permettre l'injection
dans le réseau du biogaz produit par l’installation de production. Le décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 avait
notamment introduit un plafond annuel d’investissements du dispositif de renforcement des réseaux de
distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane. La CRE,
estimant que “le plafond de 0,4 % des recettes tarifaires des opérateurs pourrait se révéler trop bas pour Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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permettre le déclenchement des investissements à la mesure des besoins” (délibération CRE n°2020-265) rend
donc un avis positif sur l’augmentation dudit plafond précédemment fixé à 0,4 %. Ainsi, le décret n° 2021-28
du 14 janvier 2021 fait passer ce plafond à 2 % des recettes annuelles des tarifs d'utilisation du réseau de
distribution.
Energie - Injection de Biogaz
Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de
l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Arrêté du 13 décembre
2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Sont fixées les modalités d'application des dispositifs d'obligation d'achat à la suite d'appels d'offres pour le
biogaz injecté et de complément de rémunération pour le biogaz non injecté en application des articles L. 446-
2 à L.446-7 du code de l’énergie. Des dispositions sur le contrôle des installations de production de biogaz
bénéficiant d'un dispositif de soutien sont en outre introduites.
Ce décret met en place le cadre réglementaire des appels d’offres pour les installations injectant du
biométhane sur le modèle de celui existant pour les appels d’offres portant sur la production d’électricité
renouvelable. Il est précisé que le biométhane est un biogaz produit dans une installation de stockage de
déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de
produits ou déchets non dangereux, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz
naturel. Cette procédure est réservée aux plus gros projets de biométhane injecté (installations dotées d’une
capacité de production supérieure à 25 GWh/an), les installations de capacité inférieure bénéficieront
toujours d’un soutien en guichet ouvert.
Energie - Certificat d’économie d’énergie
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets précise dans ses articles : (art. 183 à 185, 187 et 188) Pour mettre fin aux pratiques
frauduleuses dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments, des dispositifs de gestion des
risques sont créés. Les acquéreurs de CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation
et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les
certificats. Les modalités de ces dispositifs seront précisées par décret. Si ces dispositifs n’ont pas été mis en
place ou ont été mis en place de façon incomplète, le ministre chargé de l’énergie peut annuler les CEE acquis
(C. énergie, art. L. 222-2). L’acquéreur peut aussi être sanctionné pénalement lorsque les dispositifs ont permis
de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les certificats. Cette acquisition est punie des
peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros
d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou
d’exercer une activité professionnelle, exclusion des marchés publics).Les contrôles effectués sur les lieux de
l’opération doivent être réalisés par un organisme d’inspection accrédité choisi par le demandeur. Ces
contrôles sont menés sur un échantillon d’opérations faisant l’objet de la demande de CEE, sélectionnées de
façon aléatoire, par l’entité effectuant les contrôles parmi l’ensemble des opérations faisant l’objet de la
demande et soumises à l’obligation de contrôle.
Décret tertiaire
Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la
construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie
finale dans des bâtiments à usage tertiaire Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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Décret tertiaire : précisions sur la transmission des consommations d'énergie de l'année 2020 et en cas de
cessation d'activité
Dans le cadre du dispositif réglementaire de rénovation énergétique du secteur tertiaire, les articles R. 174-27
et R. 174-28 du CCH prévoient une communication à la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME, chaque année
par le propriétaire ou le preneur à bail, des données de consommation permettant d'assurer le suivi de
l'obligation de réduction des dépenses énergétiques. Le gouvernement confirme les modalités particulières
de transmission des données de l'année 2020. Compte tenu de la crise sanitaire qui perdure, l'envoi de ces
informations peut être fait jusqu'au 30 septembre 2022 et non pas le 30 septembre 2021 tel que prévu
initialement par les textes. Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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6.9 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Assiette de la redevance d’assainissement :
Volume total facturé aux usagers du service.
Arrêté d’autorisation de déversement :
Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.
Bilans disponibles :
Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.
Capacité épuratoire :
Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification OHSAS 18001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un Envoyé en préfecture le 08/07/2122
Reçu en préfecture le 08/07/2022
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consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.
En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Conformité réglementaire des rejets :
Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).
DBO5 :
Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
DCO :
Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Equivalent-habitant :
Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements
et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] :
Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Matières sèches (boues de dépollution) :
Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.
MES :
Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.
Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :
Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :
L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :
Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Réseau de collecte des eaux usées :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques. Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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Station d’épuration (ou usine de dépollution) :
Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :
Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] :
Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :
Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :
Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.
Taux d’impayés [P257.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux de réclamations [P258.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007) Envoyé en préfecture le 08/07/2122
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Ressourcer le monde
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