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Procès Verbal - 2023 12 18 10. Autorisation engager liquider mandater dépenses investissement
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 18 10. Autorisation engager liquider mandater dépenses investissement)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 18 décembre 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
21
Ill - AFFAIRES FINANCIERES
2023 — 49 (10) : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024 avant le vote du budget principal 2024
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
(DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
, REGÇU EN PREFECTURE
le 19/12/2023
L Apple ation pe E loqulee cor
Page 1 sur 2
44 _DE-067-2167035454-20251216-202% 12 18 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
EXEMPLE
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 9 722 799 €
Chapitre 20 18 000€ Chapitre 21 2 260 775€
Chapitre 23 7 444 024€
Total dépenses investissements 2023 (BP+BS+DM) 9 722 799€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 2 4000 000 €, soit 24,68% de 9 722 799€.
Les principales dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
e ERP Prévert
- Avance demandée par la SERS pour le trimestre 1/2024 : 500 000€ - Avance demandée par la SERS pour le trimestre 2/2024 : 770 000€
° Dépenses d'investissement diverses liées au 2PIQ
-__ Acquisition de la table de mixage et d'un patch numérique 25 000€ -__ Renouvellement du parc informatique : 14 000€
TOTAL = 1 309 000 € (inférieur au plafond autorisé de 2 400 000€)
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la mairie d'Oberhausbergen ;
Vu le budget primitif 2023, le budget supplémentaire 2023 et les décisions modificatives n°1 et n°2 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 11 décembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements 2024 avant le vote du budget primitif 2024 dans la limite des crédits autorisés par cette délibération, à savoir 2 400 000€.
Adoptée à la majorité
27 voix pour
2 voix contre (M. LOTZ, Mme DUBOIS)
Pour extrait conforme,
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/19/2023
à Apps sr Etatscorn 1
43 DE-067-2 1670344025 1216-2025 1e LE
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